VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-311
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-12-13-00010 - arrêté n°2024-DDFIP-09 en date du 13-12-2024 -
Remaniement du cadastre-arrêté de clôture des travaux. (1 page) Page 5
DDT 86 /
86-2024-12-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 542 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
MORELLE Florine dans le cadre de l'aménagement d'une salle de
yoga, situé 14 rue des Rapiettes à Poitiers (3 pages) Page 7
86-2024-12-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 543 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
THOMAS Alexandre dans le cadre de la création d'une salle de
réception au sein du domaine des Chauveaux, situé 4 Lieu-dit les
Chauveaux à Antran. (3 pages) Page 11
86-2024-12-17-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 544 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
ANDRE David, représentant l'établissement «LaPaillotte» dans le
cadre du remplacement de la façade du local situé 53 Grand'Rue à
Vivonne (86370). (3 pages) Page 15
86-2024-12-17-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 545 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M
BLOUIN Quentin dans le cadre de l'aménagement d'un
bar-restaurant « le Palais de la bière », situé 250 rue du
Pont-Neuf à Poitiers. (3 pages) Page 19
86-2024-12-17-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 546 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
GUERIN Géraldine, représentant l'établissement «Dark Mind
Ink» dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage
situé 59-61 rue Carnot à Poitiers (86000). (3 pages) Page 23
86-2024-12-17-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 547 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
MAHMOUD Aniss, représentant l'établissement de restauration
« Old Brunch », situé au 52 rue Carnot à Poitiers. (3 pages) Page 27
86-2024-12-17-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 548 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre
de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis chemin
du Tison à Poitiers (86000). (3 pages) Page 31
2
86-2024-12-17-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 549 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre
de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis chemin
du Tison à Poitiers (86000). (3 pages) Page 35
86-2024-12-17-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 550 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
DEGENNES Nicolas, représentant l'établissement « l'Ecu de
France », situé au 10 place de l'église à Sanxay. (3 pages) Page 39
86-2024-12-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 554 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CHASSAGNE Bénédicte, représentant la société BC2H, dans le
cadre de l'installation d'un cabinet d'avocats dans un
appartement de la résidence située 77 avenue de la Libération à
Poitiers. (4 pages) Page 43
DDT 86 / SEB
86-2024-12-23-00006 - Arrêté autorisant la société Cofiroute à
procéder à des opérations de capture et de destruction sur des
animaux des espèces sanglier, chevreuil, lapin de garenne, ragondin et
blaireau sur le domaine autoroutier de l'A 10 qui lui est concédé
dans le département de la Vienne
(4 pages) Page 48
86-2024-12-23-00002 - DÉCISION de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation du
barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures
et récoltes agricoles (4 pages) Page 53
86-2024-12-23-00004 - DÉCISION de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation pour
l'année 2024 des dates extrêmes habituelles d'enlèvement des
récoltes dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts
causés par le grand gibier
aux cultures et récoltes agricoles (2 pages) Page 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en date du
19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue
de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (8 pages) Page 61
DISP BORDEAUX /
86-2024-12-20-00002 - Délégation de signature - SPIP 86 - 20 12 24 (3
pages) Page 70
3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-20-00004 - Arrêté N°2024-CAB-619 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables
ou corrosifs dans le département de la Vienne, du mardi 31 décembre
2024 à 8 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures (6 pages) Page 74
86-2024-12-20-00005 - Arrêté N°2024-CAB-620 réglementant
temporairement la vente à emporter et la consommation sur la voie
publique de boissons alcoolisées dans le département de la Vienne, du
mardi 31 décembre 2024 à 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8
heures (2 pages) Page 81
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-12-23-00005 - Arrêté du 23 décembre 2024 n°685/DCL/BER
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature
et portant convocation des électeurs de la commune de Chabournay les
dimanches 09 et 19 février 2025 pour l'élection de quinze conseillers
municipaux et d'un conseiller communautaire (8 pages) Page 84
86-2024-12-24-00001 - Arrêté du 24/12/2024 portant adhésion de la
commune de Dangé-St-Romain au syndicat Energies Vienne. (4 pages) Page 93
86-2024-12-20-00003 - Arrêté N° 2024-683 DCL/BER du 20 décembre
2024 fixant les tarifs et les quantités maximums de remboursement pour
l'impression des documents électoraux ainsi que les modalités de
remise de ces documents à la commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la
chambre d'agriculture de la Vienne (6 pages) Page 98
4
DDFIP de la Vienne
86-2024-12-13-00010
arrêté n°2024-DDFIP-09 en date du 13-12-2024 -
Remaniement du cadastre-arrêté de clôture des
travaux.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-13-00010 - arrêté n°2024-DDFIP-09 en date du 13-12-2024 - Remaniement du cadastre-arrêté de
clôture des travaux. 5
PREFET | ; Direction Départementaledes Finances Publiques de la VienneDE LA VIENNEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DDFIP-09 —en date du 13 décembre 2024Remaniement du cadastre-arrêté de cloture des travaux
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à laconservation du Cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique devaleurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;Vu l'arrété préfectoral en date du 12 juin 2024, portant ouverture des travauxde rénovation du cadastre ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Finances Publiques;
Arrête :Article 1 :La date d'achèvement des travaux de reprise des opérations de rénovation ducadastre dans la commune de POITIERS est fixée au 01 décembre 2024.Article 2 :Le présent arrété sera affiché à la mairie de POITIERS . Il sera publié dans laforme ordinaire.Article 3 :
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-13-00010 - arrêté n°2024-DDFIP-09 en date du 13-12-2024 - Remaniement du cadastre-arrêté de
clôture des travaux. 6
DDT 86
86-2024-12-17-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 542 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme MORELLE Florine dans le cadre
de l'aménagement d'une salle de yoga, situé 14
rue des Rapiettes à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-12-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 542 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MORELLE Florine dans le cadre de l'aménagement d'une salle de yoga, situé 14 rue des Rapiettes à Poitiers 7
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 542 en date du
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme MORELLE Florine
dans le cadre de l'aménagement d'une salle de yoga, situé 14 rue des Rapiettes à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 542 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MORELLE Florine dans le cadre de l'aménagement d'une salle de yoga, situé 14 rue des Rapiettes à Poitiers 8
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0157 déposée par Mme MORELLE Florine dans
le cadre de l'aménagement d'une salle de yoga, situé 14 rue des Rapiettes à Poitiers, présentée pour avis
de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour contraintes liées à
l'impossibilité technique de créer des sanitaires adaptés, présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 portant sur les dispositions
relatives aux accès des établissements recevant du public ;
Considérant qu'il est nécessaire de franchir une volée de 2 puis 3 marches pour entrer dans l'espace
bâti ;
Considérant qu'il n'est pas possible techniquement de rendre la salle yoga accessible du fait d'un
dénivelé trop important depuis la rue jusqu'à l'entrée ;
Considérant que la prestation délivrée concerne un type de yoga dynamique, le « yoga vinyasa », non
adapté aux personnes ayant perdu l'usage des membres inférieurs ;
Considérant que l'établissement dispose d'un partenariat avec l'association « Artmonie Yoga » qui
dispense des cours de Yoga adapté aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que le site internet dédié à l'établissement propose de rediriger les usagers qui ne peuvent
accéder à la pratique délivrée dans l'établissement vers l'association Artmonie Yoga ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme MORELLE Florine dans le cadre
de l'aménagement d'une salle de yoga, situé 14 rue des Rapiettes à Poitiers, est acceptée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 542 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MORELLE Florine dans le cadre de l'aménagement d'une salle de yoga, situé 14 rue des Rapiettes à Poitiers 9
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NHJRETTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et à la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 décembre
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 542 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MORELLE Florine dans le cadre de l'aménagement d'une salle de yoga, situé 14 rue des Rapiettes à Poitiers 10
DDT 86
86-2024-12-17-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 543 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. THOMAS Alexandre dans le
cadre de la création d'une salle de réception au
sein du domaine des Chauveaux, situé 4 Lieu-dit
les Chauveaux à Antran.
DDT 86 - 86-2024-12-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 543 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. THOMAS Alexandre dans le cadre de la création d'une salle de réception au sein du domaine des Chauveaux, situé 4 Lieu-dit les
Chauveaux à Antran.
11
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 543 en date du 17 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. THOMAS Alexandre
dans le cadre de la création d'une salle de réception au sein du domaine des Chauveaux,
situé 4 Lieu-dit les Chauveaux à Antran.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 543 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. THOMAS Alexandre dans le cadre de la création d'une salle de réception au sein du domaine des Chauveaux, situé 4 Lieu-dit les
Chauveaux à Antran.
12
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-074 24 N0001 déposée par M THOMAS Alexandre dans
le cadre de la création d'une salle de réception au sein du domaine des Chauveaux, situé 4 Lieu-dit les
Chauveaux à Antran, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie
le 14 novembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour contraintes liées à
une disproportion économique, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité
du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 7 portant sur les dispositions
relatives aux circulations intérieures verticales ;
Considérant que la salle de réception se présentera sur 2 niveaux et que le R+1 est uniquement
accessible par l'usage d'un escalier ;
Considérant que l'ERP classé en 4ème catégorie doit être accessible en tout point ouvert au public et
donc en R+1 ;
Considérant que, pour satisfaire à la réglementation accessibilité, un ascenseur devrait être mis en
place ;
Considérant que la création d'un ascenseur au sein de l'établissement présente un coût prévisionnel de
30 000 € ;
Considérant que la disproportion entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d'accessibilité et leurs effets sur la viabilité de l'exploitation de l'établissement
est avérée ;
Considérant que le propriétaire et exploitant des lieux propose, en mesure compensatoire, que la salle
de réunion crée en R+1 soit en cas de nécessité délocalisée au rez-de-chaussée.
ARRÊTE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 543 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. THOMAS Alexandre dans le cadre de la création d'une salle de réception au sein du domaine des Chauveaux, situé 4 Lieu-dit les
Chauveaux à Antran.
13
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaél S;NTURETI'E
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M THOMAS Alexandre dans le cadre
de la création d'une salle de réception au sein du domaine des Chauveaux, situé 4 Lieu-dit les Chau -
veaux à Antran, est acceptée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et au maire d'Antran
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 543 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. THOMAS Alexandre dans le cadre de la création d'une salle de réception au sein du domaine des Chauveaux, situé 4 Lieu-dit les
Chauveaux à Antran.
14
DDT 86
86-2024-12-17-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 544 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. ANDRE David, représentant
l'établissement «LaPaillotte» dans le cadre du
remplacement de la façade du local situé 53
Grand'Rue à Vivonne (86370).
DDT 86 - 86-2024-12-17-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 544 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. ANDRE David, représentant l'établissement «LaPaillotte» dans le cadre du remplacement de la façade du local situé 53 Grand'Rue
à Vivonne (86370).
15
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 544 en date du 17 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. ANDRE David,
représentant l'établissement «LaPaillotte» dans le cadre du remplacement de la façade du
local situé 53 Grand'Rue à Vivonne (86370).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-17-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 544 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. ANDRE David, représentant l'établissement «LaPaillotte» dans le cadre du remplacement de la façade du local situé 53 Grand'Rue
à Vivonne (86370).
16
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0137 déposée par M . ANDRE David,
représentant l'établissement «LaPaillotte» dans le cadre du remplacement de la vitrine du local situé 53
Grand'Rue à Vivonne, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie
le 5 décembre 2024 ;
Vu la demande de prorogation de la dérogation accordée le 6 décembre 2013 par l'arrêté préfectoral
n°2013-844 associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la
demande de prorogation de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux accès aux établissements recevant du public ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2013-844 du 6 décembre 2014 accordant dérogation aux règles
d'accessibilité pour des motifs techniques d'impossibilité de proposer une rampe d'accès conforme
pour franchir les deux marches de l'entrée de l'établissement ;
Considérant que les conditions d'accès au moment de délivrance de la dérogation pour la demande
d'autorisation de travaux initiale n'ont pas changé ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de prorogation de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. ANDRE David, re-
présentant l'établissement «LaPaillotte» dans le cadre du remplacement de la vitrine du local situé 53
Grand'Rue à Vivonne, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 544 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. ANDRE David, représentant l'établissement «LaPaillotte» dans le cadre du remplacement de la façade du local situé 53 Grand'Rue
à Vivonne (86370).
17
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaél S;NTURETI'E
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Vivonne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 décembbre 2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 544 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. ANDRE David, représentant l'établissement «LaPaillotte» dans le cadre du remplacement de la façade du local situé 53 Grand'Rue
à Vivonne (86370).
18
DDT 86
86-2024-12-17-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 545 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M BLOUIN Quentin dans le cadre
de l'aménagement d'un bar-restaurant « le Palais
de la bière », situé 250 rue du Pont-Neuf à
Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-12-17-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 545 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M BLOUIN Quentin dans le cadre de l'aménagement d'un bar-restaurant « le Palais de la bière », situé 250 rue du Pont-Neuf à
Poitiers.
19
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 545 en date du 17 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M BLOUIN Quentin
dans le cadre de l'aménagement d'un bar-restaurant « le Palais de la bière », situé 250 rue du
Pont-Neuf à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d' habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-17-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 545 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M BLOUIN Quentin dans le cadre de l'aménagement d'un bar-restaurant « le Palais de la bière », situé 250 rue du Pont-Neuf à
Poitiers.
20
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0164 déposée par M BLOUIN Quentin dans le
cadre de l'aménagement d'un bar-restaurant « le Palais de la bière », situé 250 rue du Pont-Neuf à
Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 décembre
2024 ;
Vu les demandes de dérogations associées à la demande d'autorisation de travaux pour contraintes
liées à l'impossibilité technique de créer un cheminement intérieur conforme et de modifier la porte
existante non-conforme entre l'espace bar et la cour extérieur, présentées devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 portant sur les dispositions
relatives aux circulations intérieures horizontales et l'article 10 portant sur les dispositions relatives aux
portes ;
Considérant d'une part, que l 'établissement est constitué de 2 espaces reliés par un couloir de 0,70 m
de largeur et 10 m de longueur ;
Considérant que le couloir est bordé d'un côté par un mur porteur en limite de propriété et en partie
par la cuisine de l'autre côté ;
Considérant que l'espace cuisine est déjà très contraint avec une surface de 21 m² ;
Considérant d'autre part que la liaison entre le bar et la cour se fait par l'intermédiaire d'une porte non
conforme présentant une largeur de 0,73 m ;
Considérant que cette porte est positionnée dans un mur porteur de 60 cm de largeur ;
Considérant que l'agrandissement de la porte serait susceptible d'engendrer des dégâts sur la structure
de l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M BLOUIN Quentin dans le cadre de
l'aménagement d'un bar-restaurant « le Palais de la bière », situé 250 rue du Pont-Neuf à Poitiers, est ac-
ceptée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 545 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M BLOUIN Quentin dans le cadre de l'aménagement d'un bar-restaurant « le Palais de la bière », situé 250 rue du Pont-Neuf à
Poitiers.
21
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaél S;NTURETI'E
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et à la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 545 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M BLOUIN Quentin dans le cadre de l'aménagement d'un bar-restaurant « le Palais de la bière », situé 250 rue du Pont-Neuf à
Poitiers.
22
DDT 86
86-2024-12-17-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 546 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme GUERIN Géraldine,
représentant l'établissement «Dark Mind Ink»
dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
tatouage situé 59-61 rue Carnot à Poitiers
(86000).
DDT 86 - 86-2024-12-17-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 546 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme GUERIN Géraldine, représentant l'établissement «Dark Mind Ink» dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage situé
59-61 rue Carnot à Poitiers (86000).
23
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 546 en date du 17 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme GUERIN
Géraldine, représentant l'établissement «Dark Mind Ink» dans le cadre de l'aménagement
d'un salon de tatouage situé 59-61 rue Carnot à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-17-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 546 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme GUERIN Géraldine, représentant l'établissement «Dark Mind Ink» dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage situé
59-61 rue Carnot à Poitiers (86000).
24
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0137 déposée par M me GUERIN Géraldine ,
représentant l'établissement «Dark Mind Ink» dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage
situé 59-61 rue Carnot à Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 5 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela -
tives aux portes ;
Considérant que l'accès extérieur au salon de tatouage s'effectue pas une porte d'entrée présentant un
passage utile de 0,75 m de large ;
Considérant que l'accès à la salle de tatouage s'effectue par une porte de 0,74 m de large ;
Considérant que la pétitionnaire est locataire du salon ;
Considérant que la mise en accessibilité de l'entrée impliquerait de changer la vitrine dans sa totalité
avec des coûts importants pouvant mettre en difficulté financière l'exploitante ;
Considérant qu'une largeur de passage utile de 0,75 m peut permettre aux personnes se déplaçant en
fauteuil roulant d'accéder au salon si elles sont aidées, poussées, pour ne pas avoir à actionner les roues
du fauteuil ;
Considérant que la pétitionnaire installe une sonnette sur sa façade pour qu'une personne se déplaçant
en fauteuil roulant puisse demander de l'aide pour entrer dans le salon ;
Considérant que la pétitionnaire s'engage à réaliser des tatouages pour les personnes en fauteuil roulant
dans l'espace accueil du salon en mettant en œuvre toutes les dispositions pour préserver leur intimité
avec la fermeture du salon le temps de l'acte et la mise en place d'écran occultant la vue depuis la rue ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme GUERIN Géraldine , représen-
tant l'établissement «Dark Mind Ink» dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage situé 59-
61 rue Carnot à Poitiers, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 546 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme GUERIN Géraldine, représentant l'établissement «Dark Mind Ink» dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage situé
59-61 rue Carnot à Poitiers (86000).
25
L'adjoint au responsable du ServiceHabita@ñîsme et Territoires\ C /@,.\// :\\Raphaël S;NTURETI'E
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17/12/2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 546 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme GUERIN Géraldine, représentant l'établissement «Dark Mind Ink» dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage situé
59-61 rue Carnot à Poitiers (86000).
26
DDT 86
86-2024-12-17-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 547 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. MAHMOUD Aniss, représentant
l'établissement de restauration « Old Brunch »,
situé au 52 rue Carnot à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-12-17-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 547 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAHMOUD Aniss, représentant l'établissement de restauration « Old Brunch », situé au 52 rue Carnot à Poitiers. 27
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 547 en date du 17 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MAHMOUD Aniss,
représentant l'établissement de restauration « Old Brunch », situé au 52 rue Carnot à
Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-17-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 547 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAHMOUD Aniss, représentant l'établissement de restauration « Old Brunch », situé au 52 rue Carnot à Poitiers. 28
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0165 déposée par M. MAHMOUD Aniss,
représentant l'établissement de restauration « Old Brunch », situé au 52 rue Carnot à Poitiers, présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour raison technique
présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 portant sur les circulations
intérieures horizontales, l'article 10 portant sur les portes, portiques et sas, l'article 12 portant sur les
sanitaires ;
Considérant que le couloir de 0,75 m de largeur qui permet d'accéder aux sanitaires de l'établissement
représente une première contrainte dans la chaîne de déplacement ;
Considérant que la porte donnant accès aux toilettes n'excède pas les 0,70 m de largeur de passage
utile ;
Considérant que l'espace d'usage pour une personne en fauteuil roulant n'est pas présent dans les
toilettes ;
Considérant que toute modification des caractéristiques énumérées dans les considérants précédents,
à commencer par l'élargissement du couloir qui mène aux sanitaires, ne peut être envisagée au regard
des contraintes structurelles du local qui comporte uniquement des murs porteurs;
Considérant que le coût des travaux combiné à la perte de surface d'exploitation pour l'aménagement
d'un sanitaire adapté dans la partie restauration, impacterait sensiblement la viabilité du projet ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M.MAHMOUD Aniss, représentant
l'établissement de restauration « Old Brunch », situé au 52 rue Carnot à Poitiers , est accordée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 547 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAHMOUD Aniss, représentant l'établissement de restauration « Old Brunch », situé au 52 rue Carnot à Poitiers. 29
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NTURETI'E
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 547 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MAHMOUD Aniss, représentant l'établissement de restauration « Old Brunch », situé au 52 rue Carnot à Poitiers. 30
DDT 86
86-2024-12-17-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 548 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme CLECH Cindy, représentant la
SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de
l'aménagement d'un pôle art et handicap situé
8bis chemin du Tison à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2024-12-17-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 548 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis
chemin du Tison à Poitiers (86000).
31
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 548 en date du 17 décembre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CLECH Cindy,
représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et
handicap situé 8bis chemin du Tison à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur
départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-17-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 548 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis
chemin du Tison à Poitiers (86000).
32
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0162 déposée par Mme CLECH Cindy,
représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé
8 bis chemin du Tison à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 5 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées, leur coût et la viabilité de l'établissement de proposer une
plateforme élévatrice avec gaine maçonnée pour accéder à l'entrée de l'établissement présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux cheminements extérieurs ;
Considérant que la différence de niveau entre le terrain et l'entrée de l'établissement est de 1,57 m mi -
nimum ;
Considérant qu' un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte devrait être installé ;
Considérant qu'un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon a été choisi pour accéder à
l'entrée de l'établissement ;
Considérant qu'un dispositif de protection est prévu pour empêcher l'accès sous la nacelle quand elle
sera en position haute ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CLECH Cindy, représentant la
SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8 bis chemin du
Tison à Poitiers, est accordée à la condition que le dispositif de protection ajouté pour la mise en sécuri-
té des usagers, empêchant l'accès sous la plateforme élévatrice, soit réalisé dès l'ouverture de l'établis -
sement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.

20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 548 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis
chemin du Tison à Poitiers (86000).
33
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NTUREITE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 548 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis
chemin du Tison à Poitiers (86000).
34
DDT 86
86-2024-12-17-00010
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 549 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme CLECH Cindy, représentant la
SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de
l'aménagement d'un pôle art et handicap situé
8bis chemin du Tison à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2024-12-17-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 549 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis
chemin du Tison à Poitiers (86000).
35
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 549 en date du
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CLECH Cindy,
représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et
handicap situé 8bis chemin du Tison à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur
départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur
départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-17-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 549 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis
chemin du Tison à Poitiers (86000).
36
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0162 déposée par Mme CLECH Cindy,
représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé
8 bis chemin du Tison à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 5 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées et leur coût, leur usage et la viabilité de l'établissement
pour rendre le cheminement extérieur accessible depuis l'entrée du terrain jusqu'à l'entrée de
l'établissement, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux cheminements extérieurs ;
Considérant que la différence de niveau entre l'entrée du terrain et l'entrée de l'établissement est de 6
mètres minimum ;
Considérant qu'une rampe conforme permettant de relier l'entrée du terrain à l'entrée de l'établisse -
ment impliquerait de réaliser une rampe d'une longueur de plus de 100 m ;
Considérant que deux places de stationnement adaptées sont prévues sur un espace quasi-horizontal à
proximité immédiate de l'entrée de l'établissement ;
Considérant la fréquentation et le fonctionnement de l'établissement (accueil de groupe d'un même
établissement de soins) avec une capacité d'accueil simultané correspondant à deux minibus au maxi -
mum soit le même nombre que celui des places de stationnement adaptées ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CLECH Cindy, représentant la
SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8 bis chemin du
Tison à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 549 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis
chemin du Tison à Poitiers (86000).
37
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NHJRETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 549 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLECH Cindy, représentant la SCI «Le Pôle du Tison» dans le cadre de l'aménagement d'un pôle art et handicap situé 8bis
chemin du Tison à Poitiers (86000).
38
DDT 86
86-2024-12-17-00011
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 550 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. DEGENNES Nicolas,
représentant l'établissement « l'Ecu de
France », situé au 10 place de l'église à Sanxay.
DDT 86 - 86-2024-12-17-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 550 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. DEGENNES Nicolas, représentant l'établissement « l'Ecu de France », situé au 10 place de l'église à Sanxay. 39
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 550 en date du
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. DEGENNES Nicolas,
représentant l'établissement « l'Ecu de France », situé au 10 place de l'église à Sanxay.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-17-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 550 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. DEGENNES Nicolas, représentant l'établissement « l'Ecu de France », situé au 10 place de l'église à Sanxay. 40
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-253 24 X0002 déposée par M. DEGENNES Nicolas,
représentant l'établissement « l'Ecu de France », situé au 10 rue de l'église à Sanxay, présentée pour avis
de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour raison technique
présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 portant sur les circulations
intérieures horizontales ;
Considérant que l'ouverture de la pièce de réception représentant la partie ERP de l'établissement
destiné à recevoir divers évènements présente une marche de 24 cm en montant dans le sens de
l'entrée ;
Considérant que la réglementation tolère une rampe à 10 % sur une longueur de 2 mètres maximum et
qu'en l'occurrence une rampe de 2,40 mètres sera nécessaire pour conserver cette inclinaison ;
Considérant qu'il est impossible d'intervenir sur l'encadrement de la porte comme au niveau du seuil
pour des raisons structurelles ;
Considérant que le bâtiment est considéré comme logis d'exception par les services de la DRAC ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. DEGENNES Nicolas, représentant
l'établissement « l'Ecu de France », situé au 10 rue de l'église à Sanxay, est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 550 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. DEGENNES Nicolas, représentant l'établissement « l'Ecu de France », situé au 10 place de l'église à Sanxay. 41
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NHJRETTE
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Sanxay
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-17-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 550 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. DEGENNES Nicolas, représentant l'établissement « l'Ecu de France », situé au 10 place de l'église à Sanxay. 42
DDT 86
86-2024-12-23-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 554 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme CHASSAGNE Bénédicte,
représentant la société BC2H, dans le cadre de
l'installation d'un cabinet d'avocats dans un
appartement de la résidence située 77 avenue
de la Libération à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-12-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 554 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CHASSAGNE Bénédicte, représentant la société BC2H, dans le cadre de l'installation d'un cabinet d'avocats dans un
appartement de la résidence située 77 avenue de la Libération à Poitiers.
43
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 554 en date du 2 3 DEC. 2024refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par MmeCHASSAGNE Bénédicte, représentant la société BC2H, dans le cadre de l'installationd'un cabinet d'avocats dans un appartement de la résidence située 77 avenue de laLibération à Poitiers.Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci-toyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établisse-ments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour lespersonnes handicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc-tion et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-blic et des installations ouvertes au public ;Vu le décret du 6 novembre. 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ; 'Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portantnomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de I'agriculture et de l'environnement, di-recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-tion départementale des territoires de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale àMonsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-12-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 554 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CHASSAGNE Bénédicte, représentant la société BC2H, dans le cadre de l'installation d'un cabinet d'avocats dans un
appartement de la résidence située 77 avenue de la Libération à Poitiers.
44
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali-sées;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-cevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors deleur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 ducode de la construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l''accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux regles d'ac-cessibilité ;Vu la demande d''autorisation de travaux n° 086-194 24 X0167 déposée par Mme CHASSAGNE Béné-dicte représentant la société BC2H dans le cadre de 'aménagement d'un cabinet d'avocats dans un ap-partement de la résidence située au 77 avenue de la Libération à Poitiers, présentée pour avis de lasous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 décembre 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motif techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 ;Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 décembre 2024 à la de-mande de dérogation aux régles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établisse-ments recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,et l'article 2 portant sur les cheminements extérieurs ;Considérant que la demande de dérogation concerne l'intégralité de la chaîne de déplacement depuisl'accès au portail de la résidence qui présente d'emblée 2 marches, puis la présence d'un escalier mon-tant constitué de 8 marches de 18 cm, suivi d'un autre escalier descendant présentant les mêmes carac-téristiques ;Considérant qu'en plus de l'impossibilité pour une personne handicapée moteurde se présenter à l'en-trée de l'établissement, les aménagements nécessaires au guidage et au repérage d'une personne défi-ciente visuelle ne sont pas présents, notamment pour ce qui est du traitement réglementaire de tous lesescaliers (nez de marches, première et dernière contremarches contrastées, bande d'éveil à la vigi-lance);Considérant que le cheminement extérieur exclut de fait une grande partie de la population présentantun handicap;Considérant que des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation de travaux et de la de-mande de dérôgation sont manquants pour la bonne instruction et la bonne compréhension du projet,à savoir :- un plan coté expliquant le fonctionnement à l'intérieur de l'établissement, les espaces ouverts au pu-blic et l'accessibilité ; _- des explications sur les modalités de prise en charge du public concerné par la non accessibilité deI'établissement situé au 77 avenue de la Libération ; .- un avis de la copropriété notifiant son refus d'engager des travaux pour améliorer l'accessibilité de larésidence;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 554 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CHASSAGNE Bénédicte, représentant la société BC2H, dans le cadre de l'installation d'un cabinet d'avocats dans un
appartement de la résidence située 77 avenue de la Libération à Poitiers.
45
Considérant que le choix d'installer un établissement ayant vocation à accueillir du public dans un localoffrant de telles lacunes d'accessibilité, suscite une grande incompréhension chez les membres de lasous-commission départementale d'accessibilité qui défendent, avant tout, l'esprit de la loi du 11 février2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica-pées;
ARRÊTE
Article 1¢La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CHASSAGNE Bénédicte repré-sentant la société BC2H dans le cadre de I'aménagement d'un cabinet d'avocats dans un appartementde la résidence située au 77 avenue de la Libération à Poitiers, est refusée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre lesfemmes et les hommes ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 décembre 2024pour le préfet et par délégation
r
Erie MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 554 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CHASSAGNE Bénédicte, représentant la société BC2H, dans le cadre de l'installation d'un cabinet d'avocats dans un
appartement de la résidence située 77 avenue de la Libération à Poitiers.
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DDT 86 - 86-2024-12-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 554 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CHASSAGNE Bénédicte, représentant la société BC2H, dans le cadre de l'installation d'un cabinet d'avocats dans un
appartement de la résidence située 77 avenue de la Libération à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-12-23-00006
Arrêté autorisant la société Cofiroute à procéder
à des opérations de capture et de destruction
sur des animaux des espèces sanglier, chevreuil,
lapin de garenne, ragondin et blaireau sur le
domaine autoroutier de l'A 10 qui lui est
concédé dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-12-23-00006 - Arrêté autorisant la société Cofiroute à procéder à des opérations de capture et de destruction sur
des animaux des espèces sanglier, chevreuil, lapin de garenne, ragondin et blaireau sur le domaine autoroutier de l'A 10 qui lui est
concédé dans le département de la Vienne
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PRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-551autorisant la société Cofiroute à procéder à des opérations de capture et de destruction surdes animaux des espèces sanglier, chevreuil, lapin de garenne, ragondin et blaireau sur ledomaine autoroutier de l'A 10 qui lui est concédé dans le département de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.4271 à R.427-4;Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagniefinancière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 16 avril1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000,29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28août 2018 et 2 septembre 2020 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande formulée le 6 novembre 2024 par M.Jérôme GUERY, agent d'environnement région centre districtTouraine-Poitou pour la société Cofiroute, en vue d'obtenir l'autorisation de capturer et de détruire certainesespèces de gibier présentes sur le réseau autoroutier de I'A 10 afin de sécuriser les usagers qui l'empruntent ;Vu le bilan des opérations de capture et de destruction effectuées au cours de l'année 2024 sur le réseauautoroutier de I'A 10 concédé à la société Cofiroute ;Vu les comptes-rendus des opérations de maintenance des clôtures et de fauchage des pieds de clôture réaliséesau cours de l''année 2024 sur le réseau autoroutier de l'A 10 concédé à la société Cofiroute ;Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis du présideñt de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-12-23-00006 - Arrêté autorisant la société Cofiroute à procéder à des opérations de capture et de destruction sur
des animaux des espèces sanglier, chevreuil, lapin de garenne, ragondin et blaireau sur le domaine autoroutier de l'A 10 qui lui est
concédé dans le département de la Vienne
49
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu'ilest nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sous forme de chasses,battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants,notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;Considérant que la société Cofiroute est tenue de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer lasécurisation des usagers du réseau autoroutier de I'A 10 qui lui a été concédé ; .Considérant que la présence de grand gibier à proximité des voies de circulation présente Un risque pour la sécuritédes usagers du réseau autoroutier de l'A 10 ;Considérant que les terriers et galeries creusés par certaines espèces de gibier installées aux abords du réseauautoroutier, présente un risque pour la stabilité des ouvrages d'art et des installationsde l'A 10 ;Considérant que le sanglier et le lapin de garenne ne sont pas classés espèces susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département de la Vienne ;Considérant que la capture par piégeage et/ou par furetage sont des méthodes complémentaires à la destruction àtirs qui permettent de répondre aux exigences de sécurisation du réseau et de limiter les désagréments occasionnéspour les usagers de l'autoroute À 10 ;Considérant qu'en conséquence il convient d'autoriser la société Cofiroute à procéder à des opérationsde captureet de destruction afin de sécuriser le réseau autoroutier de I'A10 qui lui est concédé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" — ObjetEn vue d'assurer la sécurité des usagers, des biens et des infrastructures, la société Cofiroute est autorisée à procéder sur leréseau autoroutier de I'A 10 qui lui est concédé dans le département de la Vienne, à des opérations de capture et dedestruction sans restriction de quantité de spécimens des espèces de lapin de garenne, ragondin, rat musqué, blaireau,chevreuil et sanglier.Les opérations de capture visant à détruire les espèces susvisées pourront être effectuées selon les modalités suivantes :* Par piégeage.* Par furetage.Les opérations précitées seront mises en œuvre chaque fois qu'il sera nécessaire pour assurer la sécurité desusagers du réseau autoroutier et la pérennité des infrastructures de l'A 10.Dans le cadre de ces opérations, la société Cofiroute sera assistée sous sa responsabilité par les personnessuivantes :< M. Fabrice MAZE, piégeur agréé, chargé de la mise en œuvre des opérations de piégeage.< M. Jean-Marie PAGEAULT Jean-Marie, chargé d'assurer les opérations de furetage.Des mesures d'effarouchement ou d'éloignement sur les mémes espèces pourront également être mises en œuvredans le cadre du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-12-23-00006 - Arrêté autorisant la société Cofiroute à procéder à des opérations de capture et de destruction sur
des animaux des espèces sanglier, chevreuil, lapin de garenne, ragondin et blaireau sur le domaine autoroutier de l'A 10 qui lui est
concédé dans le département de la Vienne
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Dans la mesure où les modalités citées ci-avant ne pourraient être mises en œuvre ou quelles seraientinsuffisantes pour répondre aux exigences de sécurité, des battues et/ou des tirs administratifs pourront êtreréalisés par des lieutenants de louveterie après en avoir fait la demande préalable à la direction départementaledes territoires de la Vienne.Article 2 - Conditions générales des interventionsLes opérations de capture désignées à l'article 1% seront mises en œuvre selon les conditions suivantes :1- PiégeageLes opérations de piégeage seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007modifié relatif au piégeage. 'La mise à mort des animaux piégés sera réalisée avec des armes et des munitions appropriées et le plusrapidement possible après la capture.En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas aux espèces visées par le présent arrêté, les animaux capturésseront immédiatement relâchés,à l'exception des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts qui serontdétruites.2 — FuretageLes lapins de garenne seront capturés à l'aide de furets, de filets, boites et bourses ou tout autre moyenpermettant leur capture.Les lapins capturés seront immédiatement mis à mort avec une méthode appropriée.À défaut d'être détruits, ils pourront également être introduits sur d'autres territoires dans un but derenforcement des populations et sous réserve que leurs propriétaires disposent d'une autorisation préfectoraleindividuelle d'introduction.Article 3 —- Gestion des animaux mis à mortLa société Cofiroute est chargée, en lien avec le service d'équarrissage, du traitement et de l'élimination desanimaux capturés et mis à mort.Article 4 - BilanAvant le 15 janvier 2026, la société Cofiroute adressera à la direction départementale des territoires unbilan de I'ensemble des opérations effectuées entre le 1° janvier et le 31 décembre 2025. Ce bilanprécisera pour chaque prise, la date, l'espèce, le nombre, la commune et le point kilométrique.Article 5 - Conditions spécifiques applicables à la société CofirouteAfin de prévenir et limiter le vagabondage du grand gibier aux abords et sur les voies de circulation del''autoroute, la société Cofiroute est chargée de mettre en œuvre les mesures suivantes :* Procéder au débroussaillement des zones autoroutières identifiées comme ayant un effetrefuge pour le grand gibier.Procéder à la réfection et au rehaussement des clôtures autoroutiéres sur les sections propices aupassage du grand gibier.Un bilan annuel des contrôles et opérations de réfection effectués sera transmis à la directiondépartementale des territoiresau plus tard au moment du dépôt de la demande de renouvellement.Article 6 - Validité de l'arrêtéLe présent arrêté prend effet à compter du 1 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-12-23-00006 - Arrêté autorisant la société Cofiroute à procéder à des opérations de capture et de destruction sur
des animaux des espèces sanglier, chevreuil, lapin de garenne, ragondin et blaireau sur le domaine autoroutier de l'A 10 qui lui est
concédé dans le département de la Vienne
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En cas de nécessité, une nouvelle demande devra étre formulée auprés de la direction départementale desterritoires de la Vienne au plus tard un mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 7 —- Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notlficatlon ou de sapublication, de faire l'objet:< d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne..* d'un recours hlerarchlque devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat' et de la Prévention des risques.* d'un recours contentieux devant le trlbunal administratif de Poitiers- 15, rue Blossac—- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le présidentde la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, l'adjoint chef de district Touraine-Poitou du réseau Cofiroute et le directeur de la société Cofiroutesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et dont une copie seratransmise aux maires des communes concernées pour affichage jusqu'à la date d'expiration de savalidité.
Poitiers, le 2 3 DEC. 2024Pour le préfet, par délégationLe directeurfie MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-12-23-00006 - Arrêté autorisant la société Cofiroute à procéder à des opérations de capture et de destruction sur
des animaux des espèces sanglier, chevreuil, lapin de garenne, ragondin et blaireau sur le domaine autoroutier de l'A 10 qui lui est
concédé dans le département de la Vienne
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DDT 86
86-2024-12-23-00002
DÉCISION de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 18 décembre 2024 portant fixation du
barème 2024 des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2024-12-23-00002 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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PREFET 1 %DE LA VIENNE Direction départementaleLiberté | des territoiresEgalitéFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU 18 DÉCEMBRE 2024portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation desdégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne; 'Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination desmembres de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées ;Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 29 novembre 2024, relative à lafixation des barèmes pour le maïs, le tournesol, les betteraves et le sorgho pour la campagned'indemnisation 2024 ;Vu les propositions de barèmes de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne pour lescultures fixées par la CNI et pour des cultures ne faisant pas l'objet de fourchettes fixées par la CNI ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) du 18 décembre 2024;Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/1/3
DDT 86 - 86-2024-12-23-00002 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Considérant que la CDCFS-DG fixe les barémes annuels de perte de récolte et de remise en étatdes cultures conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG le 18 décembre2024;
DÉCIDE
Article 1¢- Pertes de récoltes et denrées (CNI)J Ë _ | Campagne 2024Liste des denrées (cultures conventionnelles CNI) | —prix/quintal en eurosTournesol 43,70 €Maïs grain ' ' 13,50 €Maïs ensilage 4,00 €
Article 2 — Pertes de récoltes et denrées (hors CNI)Liste des denrées (cultures | Campagne 2024jconventionnalies horsEhil) L Base de paiement J Prix en eurosSorgho gràin O:u-îñtal 1 20,5&4Sarrasin | Quintal | 72,60 €Tournesol oléique | Quintal | 63,50 €Tournesol / Luzerne (mélange) | ) Quintal | 28,4_}5 €Millet blanc ' | Quintal | 22,00 €
Article 3 —- Cultures biologiques (hors CNI)Liste des denrées « Bio » T' Campagne 2024(hors CND I Base de paiement | Prix en eurosSoja alimentation animal « bio » Quintal 85,00 €
Article 4 - Période de validitéLe présent barème d'indemnisation des' denrées est applicable pour la période allant du1¢ janvier au 31 décembre 2024.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/3
DDT 86 - 86-2024-12-23-00002 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Article 5 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.2 3 DEC. 2024Poitiers, lePour le préfet, par délégation
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/3
DDT 86 - 86-2024-12-23-00002 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DDT 86 - 86-2024-12-23-00002 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DDT 86
86-2024-12-23-00004
DÉCISION de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 18 décembre 2024 portant fixation pour
l'année 2024 des dates extrêmes habituelles
d'enlèvement des récoltes dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier
aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2024-12-23-00004 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation pour l'année 2024 des dates extrêmes
habituelles d'enlèvement des récoltes dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier
aux cultures et récoltes agricoles
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU 18 DÉCEMBRE 2024portant fixation pour l'année 2024 des dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltesdans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibieraux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la VienneChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5 à R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décretn° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/1006 en date du 5 décembre 2022 modifié portant nomination desmembres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de sesformations spécialisées ;Vu les dates limites d'enlèvement des cultures proposées par la fédération départementale deschasseurs de la Vienne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) du 18 décembre 2024 ;Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.426-8 du code de l'environnement, la CDCFS-DG définit lesdates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisationn'est plus due ;'Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG lors de la séance du18 décembre 2024;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313,00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-12-23-00004 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation pour l'année 2024 des dates extrêmes
habituelles d'enlèvement des récoltes dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier
aux cultures et récoltes agricoles
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DECIDE
Article 1° — Dates limites d'enlévement des récoltes de la campagne 2024Liste des cultures | Date retenue pour laE 3 ; campagne 2024 ïColza 1° août 2024Lupin 15 août 2024Céréales | 1" septembre 2024Tabac | 15 oî:tgbre 2024Millet | | 15 novembre 2024'Sarrasin | 15 novembre 2024SorgÏ'\o | îS décembre 2024Tournesol | 1° décembre ZOZÂVVignes ' | 1° décembre 20&4| Betteraves | 20 novembre 2024| Maïs | 1° janvier 202%
Article 2 — Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.Poitiers, le 2 3 DEC 2024Pour le préfet, par délégation
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-12-23-00004 - DÉCISION de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 18 décembre 2024 portant fixation pour l'année 2024 des dates extrêmes
habituelles d'enlèvement des récoltes dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier
aux cultures et récoltes agricoles
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-19-00007
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en date du
19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel
à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en
date du 19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Ëx Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103en date du 1 9 DEC- 2"2'portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1-1 et D.472-5-1 ;VU l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 en date du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024 pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-006 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Vu l'arrêté du préfet de la Vienne n°2024/DDETS/SPPV/070 en date du 2 décembre 2024 fixant le calendrierprévisionnel 2025 d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle premier : Un appel à candidatures en vue de l'agrément de 12 (au maximum) mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel au maximum est ouvert dans les conditions fixées au documentannexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieuxdevant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac -CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers CEDEX - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en
date du 19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département de la Vienne et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le 4 g PEL. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
iEtienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en
date du 19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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EJx Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELiberté-ÉgalitéFraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURESaux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel, pour le département de la Vienne
annexé à l'arrêté préfectoral n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103en date du 19 DEC. 2024
Seuls seront examinés les dossiers de candidaturepostés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception(article D.472-5-4 du CASF)entre le 6 janvier 2025 et le 7 mars 2025 inclus(cachet de la poste faisant foi)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en
date du 19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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1. Contexte et objet de l'appel à candidaturesEn application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentantde l'Etatdans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidaturesest signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre du schéma régional des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 2020-2024, arrêté le 6juillet 2020, qui définit les orientations et axes de travail pour cinq ans, notamment en termes d'offre enmandataires judiciaires à la protection des majeurs.Le nombre plafond de MJPM susceptibles d'être agréés pour exercer à titre individuel dans ledépartement de la Vienne est fixé à 40 sur cette période.Compte-tenu de l'évolution du nombre de mesures et des besoins évalués par les juges des contentieuxde la protection du département, il a été décidé de procéder à l'ouverture de 12 nouveaux agréments.Le présent appel à candidatures porte donc sur un objectif de 12 agréments au maximum.Il concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de MJPM à titreindépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeursordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, curatelle, tutelle) dans le département de la Vienne (tribunaux judiciaire dePoitiers et de proximité de Châtellerault).Les MJPM ont vocation à exercer des mesures sur l'ensemble du département, toutefois les agrémentsdevront permettre de mieux répondre à des interventions de proximité, avec une attention particulièresur les territoires suivants :- 'Le Loudunais,- Le Chételleraudais- Le Montmorillonnais,- Le Civraisien.Toujours dans le souci de renforcer le maillage territorial de la Vienne, les agréments qui serontdélivrés ont vocation a étre exercés a temps complet.Ces agréments ont pour objectif de permettre d'une part de compenser les cessations d'activitédéfinitives recensées, et d'autre part d'augmenter le nombre de MJPM exerçant à titre indépendant afinde mieux répondre aux besoins sur l'ensemble du département.
2. Conditions de recevabilité et critéres de sélection des candidaturesPourront étre sélectionnées les candidatures qui, non seulement rempliront les conditions derecevabilité 1égales et réglementaires, mais qui, en outre, répondront à des critères de nature à garantirla qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des majeurs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en
date du 19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Les conditions de recevabilité des candidatures à l'agrément en qualité de MJPM exerçant à titreindividuel sont les suivantes :° Satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérienceprofessionnelle : article L.471-4 du CASF ;° Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L.133-6 duCASF ;© Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision dupréfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément: articles L.472-10, R.472-24 et R.472-25 duCASF ;© Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge : article L472-2 du CASF ;* Etre âgé (e) au minimum de 25 ans : article D.471-3 du CASF ;° Etre titulaire du certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire: articlesD.471-3 et D.471-4 du CASF ;° Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire : article D.471-3 du CASF (exemple :gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique— notamment droit civil, droit de la famille etc...).Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement (article R.472-1 du CASF) sont :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :° Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des donnéespersonnelles des personnes protégées ;° Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité,du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, lesformations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercicede la fonction ;° Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;° La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuelde protection des majeurs ;° La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sontpris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjàconstitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lesmodalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu etorganiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :° La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins quel'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;° Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;° Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en
date du 19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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3. Procédure de dépôt des candidaturesLes demandes doivent être établies sur le CERFA n°13913*02 intitulé « Dossier de candidature auxfins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel » avec l'aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l'adressesuivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes(article D.472-5-2 II du CASF) :- Un acte de naissance,- Le bulletin n°3 du casier judiciaire,- Un justificatif de domicile," Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D. 471-2-2 ou le certificat national decompétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et toutes autres pièces justificativesrelatives aux autres formations suivies" Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de l'expérience professionnelle,- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,« Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,. Lè cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste,. Le cas échéant, tout document attestant de la recherche,de la location ou de la possession delocaux professionnels,- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location deses moyens de locomotion,. Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les donnéespersonnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pourexercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à ladate de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également (article D.472-5-2ITI du CASF) :. Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;» Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurerune continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié laprotection juridique.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en
date du 19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 6 janvier etle 7 mars 2025 inclus/}> par lettre recommandée avec accusé de réception à :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la VienneService protection des publics vulnérablesAAC MI4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedexET> par voie dématérialisée (clé USB jointe au dossier ou par courriel l'adresse suivante :ddets-pise-apv@vienne.gouv.fr)ET}> une copie doit être adressée par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) à :Monsieur le Procureur de la RépubliqueTribunal Judiciaire de PoitiersCS 3052786020 POITIERS CEDEX
4, Instruction des dossiers de candidatureL'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne selon les dispositions prévues par le CASF.Personnes à contacter :Anne DELAFOSSE Agnès DEMOLddets-pise-apv(@vienne.gouv.fr ddets-pise-apv(@vienne.gouv.fr05 17 84 50 39 05 17 84 50 40
a) Vérification de la complétude des dossiersLe représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réceptionde la demande, ou si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont laproduction est indispensable à l'instruction de la demande, et fixer un délai pour la production de cespièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut êtreinstruite (article D.472-5-4 du CASF).Conformément à l'article R.472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter dela date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis d'appel à candidatures émis par lereprésentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet decelles-ci ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/103 en
date du 19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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b) Vérification de la recevabilité des candidaturesLes services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procèdent ensuite àl'examen de la recevabilité des candidatures.Le représentant de l'État dans le département arréte la liste des candidats dont le dossier est recevable(article L.472-1-1 du CASF).
c) Audition des candidatsLes candidats dont le dossier est complet et la candidature recevable sont auditionnés par lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel qui émet un avis sur chacune des candidatures (article D.472-5-3 du CASF).La composition de la commission départementale d'agrément, en cours de renouvellement comprend :1° Deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ; :2° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou sonreprésentant ;3° Le président'du tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou son représentant ;4° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titreindividuel agréés dans le département ou, à défaut, dans la région ;5° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposéd'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région ;6° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique desmajeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans larégion ;7° Deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.Les modifications susceptibles d'affecter la composition de cette commission feront, le cas échéant,l'objet d'un nouvel arrêté pris dans les mêmes formes.
d) Classement et sélection des candidatsA l'issue des auditions les candidatures seront classées et sélectionnées par la préfète de la Vienne auregard des critères susmentionnés garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement, et de l'avis de la commission départementale d'agrément.Le nombre de candidatures sélectionnées pourra être inférieur au nombre d'agréments prévu par leprésent appel à candidatures dans le cas où celui-ci ne permettrait pas à la commission départementalede prononcer un avis favorable sur un nombre suffisant de dossiers.
5. Agrément des candidats sélectionnésL'agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de laRépublique.
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date du 19 décembre 2024 portant ouverture d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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DISP BORDEAUX
86-2024-12-20-00002
Délégation de signature - SPIP 86 - 20 12 24
DISP BORDEAUX - 86-2024-12-20-00002 - Délégation de signature - SPIP 86 - 20 12 24 70
MINISTERE .DE LA JUSTICE DirectionÉcalré de I"administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°' mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1°" mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1 août 2023,- Vu l'arrété du Directeur de I'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de Madame Sophie BUROSSE, directricepénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, en qualité de directrice fonctionnelle desservices pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Vienne, à compter du 1" janvier 2025inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2024-12-20-00002 - Délégation de signature - SPIP 86 - 20 12 24 71
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Sophie BUROSSE, directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Vienne aux finsd''arrêter les décisions suivantes :
KAXAKKK
Article 1°"A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivréesà titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022;- octroi des congés annuels ;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- Octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- Octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pourles agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants:- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 86-2024-12-20-00002 - Délégation de signature - SPIP 86 - 20 12 24 72
MINISTEREDE LA JUSTICE : DirectionLiberté , . » . # .Égalisé de l'administration pénitentiaireFraternit
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1¢" janvier 2025.
A Bordeaux, le 20 décembre 2024
(/ Le directeur interrégional,
Franck LINARES 7
{éDirecteur nterrégiona AdjointG. GoOUJOT
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac :33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2024-12-20-00002 - Délégation de signature - SPIP 86 - 20 12 24 73
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-20-00004
Arrêté N°2024-CAB-619 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 8
heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00004 - Arrêté N°2024-CAB-619 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 8 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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PREFET | | CabinetDE LA VIENNE | Service des sécuritésé'ZleZ Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté N°2024/CAB/619 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail etle transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans ledépartement de la Viennedu mardi 31 décembre 2024 à 8 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le_ marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif àla commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code civil ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, articles 222-14-1, 222-15-1 et R.644-5 : 'Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ; |Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L 2542-2 etsuivants;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 313611 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00004 - Arrêté N°2024-CAB-619 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 8 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatifà la mise sur le marché des produits explosifs et pns enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2028 relatif aux formalités applicables à la production, lavente, 'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ; |Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de- signature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne ;
Considérant que les festivités de fin d'année nécessitent de garantir la sécurité des biens etdes personnes et d'anticiper tout trouble à l'ordre public sur les lieux de rassemblements ;Considérant que le plan Vigipirate, a été élevé au niveau « urgence attentat » sur l''ensembledu territoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant le caractère potentiellement sensible de la nuit de la Saint-Sylvestre dans uncontexte où la commune de Poitiers a récemment été désignée comme cible dans le cadred'un projet d''attentat terroriste ;Considérant le phénomène de violences urbaines qui a notamment touché les villes dePoitiers et Châtellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers lesforces de l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'un nombreconsidérable de dégradations, au cours desquelles des artificesde divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfoisgraves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant étéles victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver desséquelles ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et Châtellerault durant lapériode précitée;Considérant par ailleurs que l''utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00004 - Arrêté N°2024-CAB-619 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 8 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de batiments publics;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans un contexte de forte tension rencontré par les établissementshospitaliers, dû à la période de fêtes de fin d'année, est susceptible de grever l'accès auxsoins des populations ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptlble en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des artifices, des hydrocarbures, des acides, des produits inflammables,chimiques, corrosifs ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairementles conditions de vente et de transport ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département dela Vienne; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu''àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commissionde graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux de poubelles, desbarricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécurité intérieure.Considérant que la période des fêtes de fin d'année est de nature à donner lieu à desrassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, des faitsde violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par desincendies ou des tentatives d'incendies volontaires; que la totalité du territoire dudepartement est concernée par des rlsques de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitéesà un seul périmètre;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 8 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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ARRETE
Article 1: L'achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3, figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, ainsi que ceux de catégories F4, P1,P2 etT2, qui sont strictement réservés aux professionnels classifiés, sont interdits du mardi 31décembre 2024 à 08h00 heures au mercredi 01 janvier 2025 à O8h00 heures sur l'espacepublic ou en direction de l'espace public, sur l'ensemble du territoire des communes dudépartement de la Vienne.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini parl'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandépar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènementdûment déclarés en mairie sur des espaces privés. |Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés; |- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de I'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation,tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agentsdes douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'a une amende douanière allant jusqu'a2 fois la valeur de la fraude. 'Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du mardi 31 décembre 2024 à 08h00 heures au mercredi 01 janvier2025 à 08h00 dans l'ensemble des communes du département de la Vienne, sauf nécessitédûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des serviceslocaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitantsdes stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées dedistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité,se ravitaillent habituellementen carburants au moyen de récipients transportables sont autorisés, par dérogation auxdispositions de l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui lenécessite.Article 6 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du mardi 31 décembre 2024à 08h00 heures au mercredi 01 janvier 2025 à 08h00 dans I'ensemble du département de laVienne, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00004 - Arrêté N°2024-CAB-619 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 8 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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Article 7 : les infractions au présent arrété sont réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.Article 8:La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne, les maires descommunes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Poitiers, le 20 décembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
(e AxnCorinne BORP=
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d'unrecours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions desarticles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le. site internet :www.telerecours.fr
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 8 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 8 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-20-00005
Arrêté N°2024-CAB-620 réglementant
temporairement la vente à emporter et la
consommation sur la voie publique de boissons
alcoolisées dans le département de la Vienne, du
mardi 31 décembre 2024 à 18 heures au
mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00005 - Arrêté N°2024-CAB-620 réglementant temporairement la vente à emporter et la
consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans le département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 18
heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésé;i?iii Bureau de la sécurité publiqueFraternité Arrêté N°2024/CAB/620réglementant temporairement la vente à emporter et la consommation sur la voie publiquede boissons alcoolisées dans le département de la Vienne,du mardi 31 décembre 2024à 18 heures au mercredi 1°" janvier 2025 à 8 heures
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1 modifiés;Vu le code pénal,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1, L3331-1, L3136-1 et L3341-1 etsuivantsVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne ; |Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l'occasion desfêtes de fin d'année dans le département de la Vienne et en partlculler la nuit du 31décembre au 1* janvier;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées, en particulier la nuit, estde nature à provoquer des troubles à l'ordre public; que cette consommation excessive surles voies, places, parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine publicet génère un risque majeur pour la sécurité routière;Considérant que la célébration des fétes de fin d'année donne régulièrement lieu à destroubles à l'ordre public qui portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que la nuit du 31 décembre 2024 au 1* janvier 2025 est tout particulièrementsusceptible de donner lieu à des troubles à l'ordre public, à la commission de faits deviolences urbaines et à la dégradation de biens publics et privés ;Considérant que toutes mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et latranquillité publiques ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00005 - Arrêté N°2024-CAB-620 réglementant temporairement la vente à emporter et la
consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans le département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 18
heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures, limitées dans le tempset adaptées, de nature à prévenir les troubles à I'ordre public pouvant découler de la vente 3emporter de boissons alcoolisées et de la consommation sur la voie publique de boissonsalcoolisées ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1°": La vente à emporter des boissons alcoolisées est interdite sur l''ensemble dudépartement de la Vienne du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 au mercredi 1°" janvier 2025 à8h00.Article 2 : La consommation des boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs, parkings,jardins publics est interdite sur I'ensemble du département de la Vienne du mardi 31décembre 2024 à 18h00 au mercredi 1" janvier 2025 à 8h00.Article 3 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés,restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, la sous-préfètede Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur interdépartemental de la policenationale du département de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie dela Vienne et les maires des communes du département de la Vienne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne et communiqué au Procureur de la République.
Poitiers, le 20 décembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne BORD' T,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00005 - Arrêté N°2024-CAB-620 réglementant temporairement la vente à emporter et la
consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans le département de la Vienne, du mardi 31 décembre 2024 à 18
heures au mercredi 1er janvier 2025 à 8 heures
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-23-00005
Arrêté du 23 décembre 2024 n°685/DCL/BER
fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidature et portant
convocation des électeurs de la commune de
Chabournay les dimanches 09 et 19 février 2025
pour l'élection de quinze conseillers municipaux
et d'un conseiller communautaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-23-00005 - Arrêté du 23 décembre 2024 n°685/DCL/BER fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de Chabournay les dimanches 09 et 19 février 2025
pour l'élection de quinze conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 décembre 2024n°685/DCL/BERfixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeursde la commune de Chabournay les dimanches 09 et 19 février 2025 pour l'élection de quinze conseillersmunicipaux et d'un conseiller communautaire
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne — M. Serge BOULANGER ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-11 en date 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-019 en date du 28 octobre 2019 fixant la répartition des sièges au sei. cuConseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou à la suite du renouvellement généraldes conseils municipaux de 2020 ;VU la démission de Madame Claire LEBEAU de son mandat de conseillère municipale de la commune de Cha-bournay, présentée le 18 décembre 2024 ;VU la démission de Madame Delphine DAUBAS de son mandat de conseillère municipale de la commune deChabournay, présentée le 18 décembre 2024 ;VU la démission de Madame Marie JOUANNETAUD de son mandat de conseillère municipale de la communede Chabournay, présentée le 18 décembre 2024 ;VU la vacance de 7 sièges au sein du conseil municipal de la commune de Chabournay ;VU le dernier chiffre de population municipale authentifié pour la commune de Chabournay, soit 1258 habitantsselon les données de population au 1er janvier 2022 entrant en vigueur au 1er janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, la com-mune de Chabournay a un effectif légal de 15 membres au sein de son conseil municipal ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Chabournay a perdu plus du tiers de sesmembres;
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déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de Chabournay les dimanches 09 et 19 février 2025
pour l'élection de quinze conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire
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CONSIDERANT que, en application des articles L.258 et L.270 du code électoral, lorsque le conseil municipal aperdu le tiers de ses membres, il est nécessaire de procéder a l'organisation d'une élection municipale partielleintégrale en vue du renouvellement dans son ensemble du conseil municipal de la commune de Chabournay etd'un conseiller communautaire appelé à représenter la commune de Chabournay au sein - du Conseil Com-munautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle premier : Les électeurs de la commune de Chabournay se réuniront le dimanche 9 février 2025 à l'effetde procéder à I'élection de l'ensemble du conseil municipal, soit quinze conseillers municipaux, ainsi que d'unconseiller communautaire. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 16 février 2025, pour le cas où il de-vrait y être procédé.Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoralunique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Les demandes d'inscription surles listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 03 janvier 2025 (for-mulaire CERFA) ou le mercredi 01 janvier 2025 (téléprocédure) sans préjudice de l'application de l'article R.30du code électoral.Article 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour du scrutin : elle devra être déposéesur rendez-vous (n° téléphone 05-49-55-70-00 ou courriel pref-b_ureau-elections@vienne.gouv.fr) à la préfecturede la Vienne - à Poitiers - 7 place Aristide Briand.Pour le premier tour, les déclarations de candidature seront déposées entre le jeudi 16 janvier 2025 et le jeudi23 janvier 2025. Pendant cette période, les jours et heures de dépôt sont fixés aux dates et horaires suivants :- du jeudi 16 janvier 2025 c vendredi 17 janvier 2025 et du lundi 20 janvier 2025 au mercredi 22 janvier 2025de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h30 ;- le jeudi 23 janvier 2025, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h.En cas de second tour, les déclarations de candidature seront déposées le lundi 10 février 2025 de 9h30 à12h30 et de 14h à 16h et le mardi 11 février 2025 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 jusqu'à 18h.Candidatures aux sièges de conseiller municipal :Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant decandidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, conformément à l'article L. 260du code électoral.Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternative-ment d'un candidat de chaque sexe.La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de res-ponsable de liste. Le responsable de liste peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt du dossier àune personne dûment mandatée à cet effet.
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En cas de second tour, si la liste du second tour est identique à celle du premier tour : seul un nouveau formu-laire de déclaration de candidature de la liste doit être rempli et signé par le candidat tête de liste ou son repré-sentant désigné lors du 1er tour. 1l doit aussi être accompagné des listes des candidats au conseil municipal etcommunautaire. Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau les déclarations de candidature individuelle.Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.Les retraits des listes complètes doivent intervenir avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclara-tions de candidatures. Le retrait peut intervenir sous la forme d'un document collectif comportant signature de lamajorité des candidats de la liste en regard de leur nom ou sous la forme de retraits individuels de candidatureprésentés par la majorité des candidats. Le retrait est enregistré dans les mêmes formes que la déclaration elle-même.Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages aumoins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur compositionpour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne seprésentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. Encas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être mo-difié.Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur uneliste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-pré-fecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premiertour. 'Si la liste du second tour a été modifiée à la suite d'une fusion de listes : il doit être de nouveau déposées la dé-claration de la liste et ses annexes et les déclarations individuelles de candidatures signées de chaque candidatde la nouvelle liste. Toutefois, il n'y à pas lieu d'exiger à nouveau les pièces établissant la qualité d'électeur etl'attache.Candidatures aux sièges de conseiller communautaire :Les conseillers communautaires représentants les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organesdélibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaineset des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidatsau conseil municipal.La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin-que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. 'La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal aunombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et dedeux dans le cas inverse ;2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ilsapparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidatsde chaque sexe ;
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4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux siéges de conseiller commu-nautaire doivent figurer, de la méme maniére et dans le méme ordre, en téte de la liste des candidats au conseilmunicipal ;5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cin-quièmes de la liste des candidats au conseil municipal.Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1°, excèdeles trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges deconseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.Article 3 :Un tirage au sort sera organisé le vendredi 24 janvier 2025 à 10h30 à la préfecture de la Vienne, placeAristide Briand, à Poitiers (batiment historique) afin d'attribuer les emplacements des panneaux électoraux.Les responsables de listes ou leur mandataire pourront assister au tirage au sort ou se faire représenter par unmandataire désigné à cet effet.Article 4 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit lelundi 27 janvier 2025 et prend fin la veille du scrutin à Oh, soit le samedi 8 février 2025 à Oh. En cas de secondtour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi 10 février 2025, et prend finla veille du scrutinà Oh, soit le samedi 15 février à Oh.Le calendrier des différentes opérations électorales est annexé au présent arrêté.Article 5 : Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert de 8hà 18h.Article 6 : Les modalités d'organisation de I'élection suivent les dispositions applic'ables aux communes de1000 habitants et plus.Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers municipaux et dela répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitionssont les mêmes.Conformément à l'article L.262 du code électoral, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueillila majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pour-voir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieurlorsqu'il y @ moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entretoutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à undeuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié dunombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges àpourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entreles listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus éle-vée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportion-nelle suivant la règle de la plus forte moyenne.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition dessièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
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Si plusieurs listes ont la méme moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenule plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidatssusceptibles d'étre proclamés élus.Article 7 : Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la commune de Chabournay. Les pro-ces-verbaux de l'élection seront établis en double exemplaire, dont 'un sera transmis sans délai à la préfecturede la Vienne - avec ses pièces annexes : listes d'émargement, bulletins nuls et blancs, feuilles de dépouillement,et feuille de proclamation.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le maire de la commune de Chabournay sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui devra étre affiché dans la communede Chabournay au plus tard le 29 décembre 2024, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
okEtienne BRUN-ROVET
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CALENDRIER - ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE DANS LA COMMUNE DE CHABOURNAY1223 habitants selon la population légale en vigueur au 1er janvier 2024-(élections 09 et 16 février 2025)DATES OPERATIONS ELECTORALESCode électoralDés réception en Mairie etau plus tard six semaines aumoins avant I'élection (29 -Publication dans la communede l'arrêté portant convocation des électeurs L 247décembre 2024)Au plus tard le sixième mercredi st A C A ; ;précédant le scrutin (01 janvier - Date limite d'inscription sur les listes électorales (droit commun, R5téléprocédure)2025)Au plus tard le sixième vendredi ue ue 4 ; ;précédant le scrutin (03 janvier - Date limite d'inscription sur les Ilstes_ électorales (droit commun, L 17demande papiers)2025)Entre le 24ème et le 21ème jourprécédant le scrutin soit entre le - Date de réunion de la commission de contrôle en charge de la L 19jeudi 16 janvier et le dimanche 19 régularité des listes électoralesjanvier 2025Le 3ème jeudi qui précède le 1er __ -Date limite de dépôt des déclarations de candidature L 267tour à 18h, (un arrêté de la préfecture fixe le début de la période de dépôt pour R. 127-2soit le jeudi 23 janvier à 18h. le premier tour de scrutin)Le vendredi 24 janvier à 10 - Tirage au sort des emplacements d'affichage et publication de R 28heures 30 I'état des listes des candidats (arrété préfectoral)Le 2ème lundi qui précède le 1er ; ,tour, soit le lundi 27 janvier _ -Ouverture de la campagne électorale L47 ALe 10ème jour qui précède le 1er D . P - , 4A N T -Date limite de dépôt en mairie des demandes d'inscription surtour, soit le jeudi 30 janvier les listes électorales au titre de l'article L30 L 30 et L 31@ 3éme1't'c')'£ dui pracede la Ter Délai limite de notification au maire par les candidats R0soit le jeudi 06 février à 18 h. de la liste des assesseurs et délégués qu'ils désignent R 47La veille du scrutin à Oh soit le -Clôture de la campagne électorale, pour le 1" tour de scrutin L47 Asamedi 08 février a Oh (début dejournée du samedi)La veille du scrutin & midi soit le | -Date limite de remise en mairie par les candidats de leurs bulletins R 55samedi 08 février à midi de vote.Dimanche 09 février 2025Premier tour de scrutin de 8 heures à 18 heuresLe lendemain du 1er tour, soit -Ouverture de la campagne électorale R È;Îg êo dele lundi 10 février - Ouverture du dépôt des candidatures pour le second tour à °h électoralDate limite de dépôt des déclarations de candidaturesL ; (obligatoire pour le second tour du scrutin. Pour les listes ayantLesäî{g'âä'râï': ,:efëî:iäuâ Î glî h, obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, sans modification ou | L 267 (et L 264)) en intégrant de nouveaux candidats issus de listes ayant obtenu aumoins 5 % des suffrages exprimés et qui ne se représentent pas)Le 3ème jour qui précède le 1er Éventuellement, délai limite de notification en mairie, 'tour à 18h, par les candidats, d'une nouvelle R 46 et R 47soit le jeudi 13 février a 18 h. désignation d'assesseurs et délégués.La veille du scrutin à Oh soit le -Clôture de la campagne électorale, pour le 2nd tour de scrutin L47 Àsamedi 15 février à Oh (début dejournée du samedi)La veille du scrutin à midi soit le -Date limite de remise en mairie par les candidats de leurs R 55samedi 15 février à midi bulletins de voteDimanche 16 février 2024Second tour de scrutin de 8 heures à 18 heures
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-24-00001
Arrêté du 24/12/2024 portant adhésion de la
commune de Dangé-St-Romain au syndicat
Energies Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-24-00001 - Arrêté du 24/12/2024 portant adhésion de la commune de Dangé-St-Romain au
syndicat Energies Vienne. 93
PRÉFET PRÉFETÉgalité éunsateFacteraité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
. Arrêté Interpréfectoraln° 2024-DCL/BICL-011endatedu 9 4 DEC. 2024Portant adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au Syndicat Energles Vienne
Le Préfet de la Vienne, . Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et suivants ,VUle décret du 6 septembre 2023 du président de ia République portant nomination du préfet duMaine-et-Loire - M. Philippe CHOPIN ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination du préfet de laVienne — M. Serge BOULANGER :VU l'arrêté préfectoral en date du- 19 juillet 1923 modifié autorisant la création du SyndicatIntercommunal d'Electricité du. Département de la Vienne (SIEEDV) ;VU les arrêtés préfectoraux des .19 juillet st 28 août 1923, 26 février et 1" avril 1924, 9 novembre1925, 21 décembre 1926, 7 et 9 janvier, 28 août et 8 décembre 1928, 7 mai, 3 septembre et 7décembre 1929, 2 décembre 1930, 2 juillet 1935 et 4 octobre 1935 autorisant la constitution duSyndicat Intercommunai d'Electricité du Département de la Vienne.VU l'adhésion de la commune d'EPIEDS (Maine-et-Loire) lui conférant la qualité de syndicatinterdépartemental ;VU l'arrêté interpréfectoral en date des 24 et 28 mars 1967, autorisant la commune de Châtelierauit àadhérerau Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de ls Vienne ;VU l'arrêté'interpréfectoral n°2000-D2/B1-029 en date du 8 décembre 2000 autorisant l'adhésion duSyndicat Intercommunal de Mauprévoir et du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région deCivray au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne et portant modificationdes statuts du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne ;7, place Aristide BriandCS 30589 - 88021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00 'www.vlenne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-24-00001 - Arrêté du 24/12/2024 portant adhésion de la commune de Dangé-St-Romain au
syndicat Energies Vienne. 94
VU l'arrêté- interpréfectoral n°2008-D2/B1-014 en date des € juin 2008 et 1* juillet 2008 portantdissolution du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Civray et du SyndicatIntercommuna! de Mauprévoir et adhésion de 27 communes au Syndicat Intercommunal d'Electricitédu Départementde la Vienne; — 'VU l'arrêté in_terpréfectoral n°2013-D2/B1-011 en date des 23 janvier 2013 et 1* février 2013 portantmodification du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne àcompter du 1" janvier 2014 ;vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-043 en date des 11 septembre 2013 et 17 septembre 2013portant adhésion de Civray au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de la Vienne |VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-016 en date du 24 juin 2016 autorisant l'adhésion de lacommune de L'Isle-Jourdain au Syndicat Energies Vienne ; 'VU l'arrêté interpréfectoral.n°2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017 portant modification des statutsdu Syndical Energies Viénne ; -VU l'arrêté interpréfectoral n°2018-D2/B1-029 en date du 21 décembre 2018 portant actualisation desmembres du Syndicat Energies Vienne ; 'VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-DCL/BICL-016 en date du 28 décembre 2023 portant modificationdes statuts du Syndicat Energies Vienne ;VU la délibération de la commune de Dangé-Saint-Romain n°2024-29 en date du 20 mars 2024sollicitant 'adhésion de la commune au Syndicat Energies Vienne ;VU la délibération n°2024/21 du Syndicat Energies Vienne en date du 20 juin 2024 approuvantl'adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au syndicat à compter du 1* janvier 2025 ;VU i'avis favorable des assemblées délibérantes des membres suivants du Syndicat Energies Vienneconcernant l'adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au syndicat :ADRIERS, ANCHE, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN, ASLONNES, ASNIERES-SUR-BLOUR,ASNOIS, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVAILLES-LIMOUZINE, AVANTON, AYRON, BASSES,BELLEFONDS, BERRIE, BETHINES, BEUXES, BLANZAY, BOIVRE-LA-VALLEE, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BOURNAND, BRIGUEIL-LE-CHANTRE,BRION, BRUX, LA BUSSIERE, CEAUX-EN-LOUDUN, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY,CHABOURNAY, CHALAIS, CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU, CHAMPNIERS, LA CHAPELLE-BATON, LA CHAPELLE-VIVIERS, CHARROUX,CHATAIN, CHATEAU-GARNIER, CHATEAU-LARCHER, CHAUNAY, LA CHAUSSEE, CHERVES,CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, COLOMBIERS, COULONGES, COUSSAY-LES-BOIS,CRAON, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, DOUSSAY, LA FERRIERE-AIROUX, FLEURE, FROZES,GENCAY, GENOUILLE, GIZAY; GLENOUZE, GUESNES, GOUEX, HAIMS, INGRANDES, L'ISLEJOURDAIN, ITEUIL, JOUHET, JOURNET, JOUSSE, LA GRIMAUDIERE, LAUTHIERS, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNE-SUR-USSEAU, LEUGNY, LHOMMAIZE, LINAZAY, LIZANT, LOUDUN,LUCHAPT, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE, MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAZEUIL MESSEME, MILLAC,MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, .MONTMORILLON, MORTON,MOUSSAC, MOUTERRE-SILLY, NAINTRE, NALLIERS, NERIGNAC, NIEUIL-L'ESPOIR, NOUAILLE-MAUPERTUIS, NUEIL-SOUS-FAYE, ORCHES, OYRE, OUZILLY, PAIZAY-LE-SEC, PERSAC,PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT, PRESSAC, QUEAUX, QUINÇAY,RANTON, RASLAY, LA ROCHE-RIGAULT, LES ROCHES-PEMARIE-ANDILLE, ROIFFE,ROMAGNE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-GAUDENT, SAINT-GERMAIN, SAINT-LAON, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-REMY-SUR-CREUSE, SAINT-ROMAIN, SAINT-SAVIN, SAINT-SECONDIN,SAIX, -SAMMARÇOLLES, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SENILLE-SAINT-SAUVEUR, SERIGNY, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SURIN, TERNAY,
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THOLLET, THURAGEAU, THURE, LA TRIMOUILLE, LES TROIS-MOUTIERS, USSON-DU-POITOU,VAL-DE-COMPORTE, VALDIVIENNE, VALENGE-EN-POITOU, VAUX-SUR-VIENNE, VELLECHES,VERRIERES, VERRUE, VICQ-SUR-GARTEMPE, LE VIGEANT, LA VILLEDIEU-DU-CLAIN,VILLEMORT, VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE,VOUZAILLES et EPIEDS (49)VU l'absence de délibération des communes de ANGLES—SUR—L'ANGLIN, ARCHIGNY, ARCAY,BERTHEGON, CHALANDRAY, CHATELLERAULT, CHENEVELLES, CHIRE-EN-MONTREUIL,COUSSAY, DIENNE FLEIX, LATHUS-SAINT-REMY, ; LATILLE, LEIGNES-SUR-FONTAINE,MARCAY, MAUPREVOIR, MONTS—SUR—GUESNES MOULISMES MOUTERRE-SUR-BLOURDE,SAINT-CLAIR, SAINT-GERVAIS LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-MARTIN-L'ARS, SAINT-MARTIN-LA-PALLU, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL, SAIRES, SOSSAIS,USSEAU, VERNON, VEZIERES, YVERSAY et GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE et lesdélibérations au-delà du délai réglementaire de 3 mois des communes de AMBERRE, AULNAY,DERCE, LIGLET, MAZEROLLES, PAYROUX, PRINCAY et SAINT-JEAN-DE-SAUVES concernantl'adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au Syndicat Energies Vienne, emportantdécisions favorables concernant cette modification ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du code général descollectivités territariales, pour permettre I'adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain auSyndicat Energies Vienne, sont réunies ;SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne et de Maine-et-Loire ;
ARRETENTArticle1: La commune de Da_ngé—Saint-Romain est autorisée à adhérer au Syndicat EnergiesVienne à compter du 1* janvier 2025.Article2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable à la prefecture de la Vienne,département siége du syndicat.Article3 : En cas de contestation du présent arrété, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :» soit de saisir d'une requéte gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau - 75 800 PARIS Cedex 08;» soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS. A noter que depuis le 1er décembre2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'a pas à produire decopies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délaid'acheminement.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requéte et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
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Article 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et de Maine-et-Loire ainsi'que laSous-préfète de Chétellerault, les Sous-préfets de Montmorillon et de Saumur, la DirectriceDépartementale des Finances Publiques, le Président du Syndicat Energies Vienne ainsi que lesMaires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vienne et duMaine-et-Loire.
Fz1) & Poitiers, le 2 4 DEC, 2024 Fait à Angers, le 2 4 DEC, 202S—<
M.W
* 0TM~
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-20-00003
Arrêté N° 2024-683 DCL/BER du 20 décembre
2024 fixant les tarifs et les quantités maximums
de remboursement pour l'impression des
documents électoraux ainsi que les modalités de
remise de ces documents à la commission
d'organisation des opérations électorales pour
l'élection 2025 des membres de la chambre
d'agriculture de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00003 - Arrêté N° 2024-683 DCL/BER du 20 décembre 2024 fixant les tarifs et les quantités
maximums de remboursement pour l'impression des documents électoraux ainsi que les modalités de remise de ces documents à la
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne
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PDËÉ{EI\-"EN Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberst NE Bureau des élections et de la réglementationEgalitéFraternité
ArrêtéN° 2024-683 DCL/BER du 20 décembre 2024fixant les tarifs et les quantités maximums de remboursementpour l'impression desdocuments électoraux ainsi que les modalités de remise de ces documents à la commissiond'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambred'agriculture de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles R. 511-36 à R. 511-42 ;VU le code électoral ; 'VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture ;VU l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression etd'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires etmétropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitainespartielles 'ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux,communautaires et métropolitains ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-11 en date 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'instruction technique DGPE/SDGP/2024 du 16 juillet 2024 du ministere de l'agriculture et del'alimentation ;VU l'arrêté 2024-DCL/BER 651 du 12 novembre 2024 instituant une commission d'organisation desopérations électorales pour I'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne ;Vu l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection des membres dela chambre d'agriculture de la Vienne en date du 19 décembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER': Le remboursement des frais liés à la propagande électorale (professions defoi et bulletins de vote) sera assuré aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % dessuffrages exprimés.ARTICLE 2 : Les tarifs de remboursement sont établis par référence à des documents imprimés surpapier blanc. Par ailleurs, pour être remboursés, les professions de foi et les bulletins de vote doiventêtre produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :a) papier contenant au moins 50 % de fibres recycléesou
DCL/BER/BM7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers Cedex .Tél : 05 49 55 70 00 / www.vienne.gouv.fr
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maximums de remboursement pour l'impression des documents électoraux ainsi que les modalités de remise de ces documents à la
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne
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b) papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des foréts.ARTICLE 3 : Les listes de candidatsne peuvent prétendre à remboursement que pour un seul modélede profession de foi et de bulletin de vote.Les tarifs maximums de remboursement du coût du papier et d'impression nécessaire à la confectiondes professions de foi et des bulletins de vote sont fixés ci-après :» Circulaires (professions de foi) :Les professions de foi sont imprimées sur du papier blanc dont le grammage du papier est comprisentre 60 et 80 grammes au mètre carré. Lorsque la profession de foi comprend des iconographies, ungrammage de 80 grammes par mètre carré est préconisé.Le format est de 210 mm x 297 mm.Les professions de foi ne comportent qu'un seul feuillet. L'impression recto-verso est autorisée.Les professions de foi qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge sontinterdites à l'exception de la reproduction du logo d''un syndicat.Pour bien identifier les documents lors de la mise sous pli, il est vivement recommandé de mentionnerle département et le collège de la liste candidate, au début de la profession de foi.Les tarifs maximums de remboursement des frais d'impression des professions de foi sont fixéscomme suit (sur la base du format 210 mm x 297 mm) :
Formule de remboursement | Tarif HT Impression recto Tarifs HT Impressionrecto/verso
La première centaine 105,47 € 137,31 €La centaine suivante 9,95 € 12,94 €Le premier mille 195,02 € 253,77 €Le mille suivant 18,91 € 24,88 €Les 10 000 premiéres 365,21 € 477,69 €Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Les travaux de composition et d''impression des professions de foi font l'objet d'un taux réduit de TVA.» Bulletins de vote :Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de20 % du nombre des électeurs inscrits dans son collège dont cette liste sollicite les suffrages.DCL/BER/BM7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00 / www.vienne.gouv.fr 2
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maximums de remboursement pour l'impression des documents électoraux ainsi que les modalités de remise de ces documents à la
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne
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Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blancau format148x210 mm (orientation portrait) et au grammage compris entre 60 grammes à 80 grammes parmètre carré.Le format est de 148 mm x 210 mm avec une orientation portrait.Les bulletins doivent uniquement y figurer la circonscription du scrutin, la date de clôture du scrutin, lecollège, le nom et le prénom de chaque candidat (le nom figurant sur le bulletin doit être celui retenupour la liste de candidature), le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ouprofessionnelle qui la présente.Concernant le collège 1 - des chefs d'exploitation et assimilés, le bulletin de vote doit indiquer, le nomdes candidats à la chambre départementale, inter-départementale ou territoriale également candidat àla chambre régionale ou de région sera suivi de la mention « chambre régionale » ou « chambre derégion ». Îl ne pourra pas être souligné, ni mis en gras.Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés commesuit:
Formats du bulletin de Formule de Tarifs HT Impression| Tarifs HT Impressionvote remboursement recto recto/verso
148 mm x 210 mm La premiére centaine 47,76 î 53,73 €
La centaine suivante 7,96 € 8,96 €
Le premier mille 119,40 € 134,37 €
Le mille suivant 14,93 € 16,92 €
Les 10 000 premiers 253,77 € 286,65 €
Le mille suivant 12,94 € 14,93 €
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet d'un taux réduit de TVA.ARTICLE 4 : Les tarifs d'impression s'appliquent à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus. lls constituent des maxima.ARTICLE 5 : Les quantités maximums d'imprimés admis au remboursement sont les suivantes :
DCL/BER/BM7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00 / www.vienne.gouv.fr
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maximums de remboursement pour l'impression des documents électoraux ainsi que les modalités de remise de ces documents à la
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NOMBRE NOMBRE DED'ELECTEURS NOMBRE DE CIRCULAIRES8 (pour les BULLETINS DE (+5% pourCATEGORIES groupements, VOTE (+20%) individuel etnombres de R.511-37 CRPM pour les'voix) groupements)Collège 1Chefs d'exploitation et assimilés 4 026 4 831 4227Collège 2Propriétaires et usufruitiers 343 412 360Collège 3 A | 2 893 3 472 3038Salariés de la production-agricoleColiege 3BSalariés des groupements professionnels 3 267 3 920 3 430agricolesmalége 4 9 034 10 841 9 486Anciens exploitants et assimilésCollège 5ACoopératives agricoles de production 116 139 122agricoleCollège 5BAutres coopératives et SICA 39 âT 41College 5CCaisses de crédit agricole 22 26 23College 5DCaisse d'assurances mutuelles agricoles et 27 32 28caisses de MSACollège 5EOrganisations syndicales à vocation 54 65 57générale d'exploitants agricoles ou dejeunes agriculteurs
Pour les bulletins de vote, les quantités précitées correspondent au nombre d'électeurs inscrits majoréde 20 %. Pour les professions de foi, les quantités précitées correspondent au nombre d'électeursinscrits majoré de 5 %.ARTICLE 6 : Avant le lancement des impressions en série, les mandataires de liste doivent remettrepour validation leurs spécimens de profession de foi et de bulletin de vote entre le dépôt de leurcandidature et le jeudi 2 janvier 2024.
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maximums de remboursement pour l'impression des documents électoraux ainsi que les modalités de remise de ces documents à la
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ARTICLE 7: Les mandataires de liste doivent ensuite faire livrer les exemplaires imprimés deprofessions de foi et de bulletins de vote à la Chambre de l'Agriculture de la Vienne, 2133 Route deChauvigny - 86550 Mignaloux-Beauvoir entre le lundi 6 janvier et le mercredi8 janvier, auxhoraires suivants :le lundi 6 et le mardi 7 janvier, 8h00 à 12h15 et 13h30 à 17h00le mercredi 8 janvier, de 8h00 à 12h15 et 13h30 à 16h00Les imprimés doivent impérativement être livrés au plus tard à 16h le mercredi 8 janvier 2025. Lacommission d'organisation des opérations électorales n'est pas tenue d'assurer l'envoi des impriméslivrés par les mandataires de liste postérieurement à cette date.Les documents doivent être livrés à plat (pas pliés et pas encartés) au format A4, dans des cartonssur lesquels il est clairement mentionné :— le département (la Vienne) ;— le numéro du collège :— le nom de |a liste candidate.Personnes à contacter concernant la livraison:Jean-Luc Pefau — 06 70 88 80 38 — jean-luc.pefau@vienne.chambagri.frLucie Aubert — 05 49 44 75 12 -— lucie.aubert@vienne.chambaari.fr
ARTICLE 8 : Les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourrontadresser leur demande de remboursement au secrétariat de la commission d'organisation desopérations électorales - Préfecture de la Vienne Place Aristide Briand -CS30589 — 86021 Poitierscedex, soit par envoi sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à cemême secrétariat.À la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptiblesd'être pris en compte pour la détermination du droit & remboursement, ainsi que les piècesjustificatives correspondant aux frais réellement exposés.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le président de la commissiond'organisation des opérations électorales et le présidentde la chambre d'agriculture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 20 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
ot~Etienne BRUN-ROVET
DCL/BER/BM7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00 / www.vienne.gouv.fr 5
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