HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-063
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-04-24-00001 - DECISION DE FIN D'AGREMENT DU GAEC DE LA
VIEILLE TUILERIE (2 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône /
70-2025-05-05-00001 - Arrêté portant délégation
d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat de la
Préfecture, de la Direction Départementale des Territoires et de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations du département de la Haute-Saône (3
pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-05-06-00002 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme
destinée à être utilisée de façon temporaire par des aérostats
non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de Vy-les-Filain
les 10 et 11 mai 2025 (6 pages) Page 10
70-2025-05-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
70-2025-04-15-00001 autorisant une dérogation au niveau minimal de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux -Cas1- à la société HELIBERTE HJS basée à LE MANS
(72) (4 pages) Page 17
2
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-24-00001
DECISION DE FIN D'AGREMENT DU GAEC DE LA
VIEILLE TUILERIE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-24-00001 - DECISION DE FIN D'AGREMENT DU GAEC DE LA VIEILLE TUILERIE 3
PREFET ,* Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VIEILLETUILERIE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre III du titre Il du livre IIl et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la pêche maritime ;VU |e décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ; -VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC DE LA VIEILLE TUILERIE n° 70- 333, devenue définitive le 14 mai1984;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2024 actant latransformation du GAEC DE LA VIEILLE TUILERIE en EARL DE LA VIEILLE TUILERIE à compter du 1erjanvier 2025; |
DÉCIDE- Article 1er:L'agrément n° 70- 333, définitif le 14 mai 1984 et délivré au GAEC DE LA VIEILLE TUILERIE situé sur lacommune de Oiselay-et-Grachaux, est retiré à compter du 1°" janvier 2025.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.Article 3 :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex 1/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-24-00001 - DECISION DE FIN D'AGREMENT DU GAEC DE LA VIEILLE TUILERIE 4
décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela péche maritime.Article 4 : _Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Vesoul, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économieet politiquesagricoles _— )
Claude-France CHAUX
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 2/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl . ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-24-00001 - DECISION DE FIN D'AGREMENT DU GAEC DE LA VIEILLE TUILERIE 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-05-00001
Arrêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire aux porteurs de carte achat de la
Préfecture, de la Direction Départementale des
Territoires et de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du département de
la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-05-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte
achat de la Préfecture, de la Direction Départementale des Territoires et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du département de la Haute-Saône
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PREFET | | | PréfectureDE LA HAUTE- - de la Haute-SaôneSAONE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°70-2025-Portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat de la Préfecture, de laDirection Départementale des Territoires et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
VUVU
VUVU
VU
VUVUVU
VU
vu
Solidarités et de la Protection des Populations du département de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements etles régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015' modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône —- M.Romain ROYET;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle Ter: Délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux personnes figurant dansle tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions,compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative, au titre du programme 354« administration territoriale de I' État».
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédex
u
tél: 0384 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-05-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte
achat de la Préfecture, de la Direction Départementale des Territoires et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du département de la Haute-Saône
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Article 2 : Le présent arrété prend effet a compter du lendemain de sa date de publication.Article 3 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé- recours citoyens »accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départemental.
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Le Préfet,
RomainROYET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-05-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte
achat de la Préfecture, de la Direction Départementale des Territoires et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du département de la Haute-Saône
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Annexe 1 :
Porteur de carte Programme carte-Montant € TTCmaximum partransaction NiveauMontant € TTCmaximum partransaction Niveau3 (dépenses' Service achat - centre de | 1 (dépenses non _achat . couvertes par unfacturation couvertes par un hé publimarché public rarche public ouo formalisé) une conventionUGAP) .Meñe Anniek ' FAC0000021 - 'P/ÎQUE'II'C Préfecture CHORUS HAUTE 2 000,00 2 000,00' SAONEMme Estelle FAC0000021 -Préfecture CHORUS HAUTE 2 000,00 2 000,00CHARLES . ,SAONEMme Emmanuelle FAC0000021 - |JUAN Préfecture CHORUS HAUTE . 2 000,00 2 000,00SAONE 'Sous-Préfecture de FAC0000021 —M. Pierrick LOZE L CHORUS HAUTE 2 000,00 /T SAONEMme Cécile FAC0000021 -LECLERCQ- Préfecture CHORUS HAUTE 1 000,00 /POULIN SAONEM. Fabrice FAC0000021 -VU'ILLAUME Préfecture CHORUS HAUTE 1000,00 /| SAONEFACO000021 -Mme Julie RODDE Préfecture CHORUS HAUTE 1000,00 /' . SAONEM. Fabian FAC0000021 - ' |' Préfecture CHORUS HAUTE 2 000,00 2 000,00GAUDINET SAONEM. Fabri ; FAC0000021 -c ACITTCIG Préfecture CHORUS HAUTE 2 000,00 2 000,00SAONEMme Ydlande FACDO000217 -LEGAL-GIRARD DDT 70 DDT HAUTE 2 000,00 2 000,00_ SAONEFAC0000021 -M. Yves LAMBERT | DDETSPP70 | DDETSPP HAUTE 2 000,00 /SAONE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-05-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte
achat de la Préfecture, de la Direction Départementale des Territoires et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du département de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-06-00002
Arrêté autorisant la création d'une plateforme
destinée à être utilisée de façon temporaire par
des aérostats non dirigeables (ballons libres à air
chaud) sur la commune de Vy-les-Filain les 10 et
11 mai 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00002 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinée à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de Vy-les-Filain les 10 et 11 mai 2025 10
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2025-autorisant la création d''une plateforme destinée à être utiliséede façon temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud)sur la commune de Vy-lés-Filain les 10 et 11 mai 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU le code des douanes;VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et R.132-1-13 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostatsnon dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE)n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du reglement d'exécution (UE)n° 923/2012 ;VU l'arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône," M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ; '
Préfecture de la Haute-SaôneTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00002 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinée à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de Vy-les-Filain les 10 et 11 mai 2025 11
VU l'arrêté n° 70:2024-05-06—00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande de M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une plateforme temporaire pour ballons libres à air chaud sur leterritoire de la commune de Vy-lès-Filain, les 10 et 11 mai 2025 ;VU l'avis favorable de M. le maire de Vy-lès-Filain du 21 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim du27 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est du 1°" avril 2025 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, est autorisé à créer uneplateforme destinée à être utilisée de façon temporaire par des aérostats non dirigeables(ballons libres à air chaud) sur la commune de Vy-lès-Filain (plans du site annexés au présentarrêté), les 10 et 11 mai 2025, afin de réaliser des baptêmes de l'air, sous réserve du respectdes conditions énoncées ci-après.ARTICLE 2 —- CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATIONLe site proposé est une surface de type « rectangulaire » de 9 600m? de 80 x 120 mètres decôtés, constituée d'herbe, sur deux parcelles cadastrées section ZC n° 7 et 43 de la communede Vy-lès-Filain. Celui-ci se trouvant à proximité de parties boisées, l'envol de montgolfiéresdevra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distanceréglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et la végétation.L'aire d'envol étant située à proximité de lieux susceptibles d'attirer du public (route), ilappartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcherl'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfiéres.Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1986, une signalisation adaptée sera miseen place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Il est de la responsabilité du demandeur de création de I'emplacement de fournir àl'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leurpermettraient de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec lescaractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
Préfecture de |la Haute-SaôneTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00002 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinée à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de Vy-les-Filain les 10 et 11 mai 2025 12
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord,à qui il appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et sesdimensions). Il appartient également aux commandants de bord d'établir et de prendretoutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour lespersonnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes ausol. 'ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONLa plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et uniquement pendant la journée aéronautique, qui débute à l'heure de lever dusoleil -30 minutes et se termine à l''heure de coucher du soleil +30 minutes, dans desconditions météorologiques autorisant la pratique du vol à vue.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériensqui pourraient être concernés par les vols.A noter en particulier: la présence du Réseau Très Basse Altitude de la défense (la R 45 S7)nécessite de se conformer à toutes les règles aéronautiques le concernant.ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESL'aire de mise en ascension sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimensionne doit pas être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrage auvent, avec un minimum de 50 mètres de côté. Cette aire sera réservée exclusivement aupilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours êtreaccompagnées par un membre de l'organisation, et au personnel indispensable à la mise enœuvre de l'aérostat.Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement.La zone d'avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d'une distance minimalede 100 metres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer etparfaitement visibles du public, devront étre apposés aux abords de l'aire de gonflement.La plateforme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent.ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESPar mesure de sûreté, le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmesde l'air soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou desarmes.
Préfecture de la Haute-SadneTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00002 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinée à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de Vy-les-Filain les 10 et 11 mai 2025 13
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESEn cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activitédéclenchée par le Ministère des Armées et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(consultables sur le site www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'aérostat devra êtresuspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.Le responsable du vol de la montgolfière devra contacter le chef de quart de l'escadron desservices de la circulation aérienne de la base aérienne de Luxeuil-les-Bains au 03.84.40.82.14,avec un préavis minimal de 10 minutes, afin d'obtenir l'autorisation de mise en œuvre duballon. Le chef de quart pourra différer ou interdire momentanément l'activité si cettedernière n'est pas compatible avec l'activité aérienne se déroulant dans la CTR de Luxeuil-les-Bains. La pénétration de cette dernière ne peut se faire sans contact radio et sanstranspondeur à bord.Lorsque la base aérienne de Luxeuil-les-Bains est fermée, le correspondant téléphonique estmis en contact avec une messagerie annonçant que les espaces associés ne sont pas actifs.L'activité ballon peut être alors réalisée conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 7 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade depolice aéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ceservice, au PC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées dufonctionnaire de permanence.ARTICLE 8 - Les documents des pilotes et des aérostats utilisés au décollage de cetteplateforme devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité(licence, certificat d'immatriculation, certificat de navigabilité, registre individuel de contrôle,manuel de vol, carnet de route, attestation d'assurance, manuel d'activité particuliere...) fixéepar l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'exploitation des aéronefs civils enaviation générale.ARTICLE 9 - Le décollage de la plateforme ne pourra être entrepris qu'au moyen de ballonslibres dont les performances correspondent aux caractéristiques physiques de la plateforme,à l'état de l'aire de manœuvre et si les conditions météorologiques permettent le gonflage,l'amarrage et l'envol en toute sécurité selon la configuration du site et des obstacleséventuels._ Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.ARTICLE 10 - Le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, habitations isolées, villes,villages et rassemblements de personnes est strictement interdit.ARTICLE 11 - Aucun aérostat en provenance ou à destination de l'étranger ne sera autorisé àutiliser cette plateforme.ARTICLE 12 - L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties luipermettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de cellede ses préposés.
Tél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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ARTICLE13 - Le présent arrêté portant création d'une plateforme pour ballons libres à airchaud sur la commune de Vy-lès-Filain est précaire et révocable. Il pourra étre abrogé sil'utilisation de cette plateforme est source de nuisances ou en cas d'utilisation non conformeaux dispositions de l'arrêté de création.ARTICLE 14 - Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.ARTICLE 15 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le directeurde la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, M. le directeur zonal de la police auxfrontières Est et M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;< M. le directeur zonal de la police aux frontières de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr ;< M. le colonel, sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr);< — M.le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;* — M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr)- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgae.luxevil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ; |* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr);- M. le maire de Vy-lès-Filain (mamevylesfiIams@wanadoo fr);* M. Max Thomas, gérant de la société Montgolfières 70 (max.thomas@orange.fr).
Faità Vesoul, le ... G MAI 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
C
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-SadneTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de Vy-les-Filain les 10 et 11 mai 2025 15
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00002 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinée à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de Vy-les-Filain les 10 et 11 mai 2025 16
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
70-2025-04-15-00001 autorisant une dérogation
au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou
d'animaux -Cas1- à la société HELIBERTE HJS
basée à LE MANS (72)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 70-2025-04-15-00001 autorisant une
dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas1- à la société
HELIBERTE HJS basée à LE MANS (72)
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté 70-2025-Portant modification de l'arrêté 70-2025-04-15-00001 autorisant une dérogationau niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux -Cas 1-à la Société HELIBERTE HJS basée à LE MANS (72)Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l''arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrété ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d" Utl|lsatl0n des aéronefs civilsen aviation générale;VU l'arrété interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Ia secrétaire générale de la prefecture de laHaute-Saône, Mme Annick PAQUETVU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrété interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne ;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006;
1 ruede la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 70-2025-04-15-00001 autorisant une
dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas1- à la société
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VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise enœuvre de ce règlement;VU l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code del'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans certaines zones ;VU la demande d'autorisation de survol présentée par la Soaete HELIBERTE HJS le 14 février 2025 pourune durée de 2 ans;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 6 mars 2025 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 7 avril 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 autorisant unedérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux -cas1- à la Sté HLIBERTE HJS basée à LE MANS (72) est modifié comme suit :La société « HELIBERTE HJS » —- Aéroport Le Mans-Arnage - 72100 LE MANS, est autorisée à survoler lescommunes du département de la Haute-Saône pour des opérations :- d'observation et surveillance aériennes :en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif ausurvol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d''animaux -et l'arrêté du17 novembre 1958, modifié, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et parle paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant lesregles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié,relatif à la mise en œuvre du reglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue de jour pourune durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect par ledemandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et des conditions techniques etopérationnelles visées ci-dessous.
- LE RESTE SANS CHANGEMENT-
Article 2 :Le présent arrêté pourra faire lobjet d'un recours contentieux devant le Trlbunal Administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr
ue de la Préfecture477 7Ou3el: prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 3:Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
xa:
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;.- M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr);- M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116. cdq@mtradef gouv.fr);- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de |la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul (sdis70@sdis70.fr) ;- M. le directeur régional des douanes à Besançon (dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- Mme Anne-Chantal PAUWELS, pilote, société HELEBERTE HJS (anne.pauwels24@gmail.com)
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oFaita Vesoul,le - & MA] 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
—
Annick PÂQUET
1 rue de|a PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée
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