PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-258
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-12-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-1019 portant délégation
de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région
académique de Mayotte (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-12-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-1025 délégation
de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte (4 pages) Page 8
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-12-02-00024 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-1017 portant
délégation de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
(4 pages) Page 13
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-12-02-00023 - Arrêté n°2024-DAC-1020 portant
délégation de signature à Madame Aude-Emeline LORIOT
NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par
intérim de la direction des affaires culturelles de Mayotte (3 pages) Page 18
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-12-13-00003 - Arrêté portant interdiction générale
d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons (2 pages) Page 22
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-12-02-00020 - Arrêté n°2024-SG-1018 portant délégation
de signature du délégué territorial de Mayotte de l'Agence National
du Service Civique (2 pages) Page 25
2
Académie de Mayotte
R06-2024-12-02-00022
Arrêté n°2024-SG-1019 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC
Recteur de la Région académique de Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2024-12-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-1019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 3
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUPREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE n°2024-SG-1019 du 02 décembre 2024
Portant délégation de signature 4 Monsieur Jacques MIKULOVIC
Recteur de la Région académique de Mayotte
Chancelier des Universités
Délégation à un responsable de budget opérationnel de programmes
ou a un responsable d'unité des programmes (Rectorat) académique
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de ' Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le Code de la commande publique ;
le Code de l'éducation :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions, notamment son article 34 :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Académie de Mayotte - R06-2024-12-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-1019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 4
VU
VU
VU
VU
VU
VUle décret du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Jacques MIKULOVIC, Professeur des
universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique, Recteur de l'académie de
Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État.
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mavotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article ler : Il est donné délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC, Recteur de la région aca-
démique, Recteur de l'académie de Mayotte, en ce qui concerne :
Y Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire :
v Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques MIKULOVIC, Recteur de la région acadé-
mique, Recteur de l'académie de Mayotte en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'or-
donnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des programmes et des BOP
suivants :
to
Académie de Mayotte - R06-2024-12-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-1019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 5
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé des programmes et des BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1' et du 2TM degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du ler degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Éducation nationale et Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
recherche Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant les
opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000 € sont réservés
à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des dé-
penses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservées à ma signature quel qu'en soit le montant :
" Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier.
lorsqu'un tel avis est préalablement requis :
"Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public :
" Les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés ou publics de l'Etat, sauf
délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Jacques MIKULOVIC, Recteur de la ré-
gion académique, Recteur de l'académie de Mayotte m'adressera un compte rendu semestriel d'exécution des
crédits alloués aux unités opérationnelles.
Article 5: Monsieur Jacques MIKULOVIC, Recteur de la région académique, Recteur de l'académie de
Mayotte est désigné pouvoir adjudicateur au sens de l'article L1211-1 du code de la commande publique pour
l'ensemble des opérations d'investissements financiers sur le budget opérationnel du programme 214, sans li-
mitation de montant.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Go
Académie de Mayotte - R06-2024-12-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-1019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 6
permanente de pouvoir du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de I' innovation.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlemen-
taires, au président du conseil départemental et aux maires restent soumises a la signature du préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jacques MI-
KULOVIC, Recteur de la région académique, Recteur de l'académie de Mayotte peut subdéléguer sa signature
aux fonctionnaires placés sous son autorité dans toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa signature avec publication au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°-2024-SG-1020 du 27 février 2024 portant délégation de signature à un respon-
sable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Rectorat), est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général du rectorat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques
de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
IFrançois-XävWérBTEUVILLEl '
Académie de Mayotte - R06-2024-12-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-1019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte 7
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-12-02-00021
Arrêté n°2024-SG-DAAF-1025 délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-1025 délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 8
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-SG-DAAF-1025 du 02 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et notamment son
Article 65.2 relatif à la désignation de l'autorité de gestion :
VU le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles
régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique
agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant les règlements
(UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
VU la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU laloi2010.1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement
de l'économie agricole d'outre-mer ;
VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement
rural au titre de la programmation débutant en 2023 :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, à compter du 24 février 2024 :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité
du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-1025 délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 9
outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1° août 2023 :
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer. chargé des
outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant nomination de M. Eric BIANCHINI, en qualité de directeur
adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1° janvier 2024 :
VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON
administrateur de l'état, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre
2013, concernant la politique de développement rural à Mayotte, relative aux pôles respectifs de l'Etat et de
l'Agence de Services et de Paiement: dite convention Autorité de gestion — organisme payeur (AG-OP)
Mayotte :
VU la convention cadre relative à la gestion en paiement associé par l'ASP des aides de l'ODEADOM et de leur
cofinancement FEADER, du 17 mars 2017 :
VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, relative aux missions exercées par le service
déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de Mayotte pour le compte de l'ODEADOM :
VU la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur au Préfet de Mayotte, dans le cadre de la mise en
œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées du plan stratégique national, signée le 28 décembre
2022 ;
VU la décision ND 2021 — SG/30 du 25 juillet 2021 de l'ODEADOM donnant délégation de signature au préfet de
Mayotte, pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie FEADER, dont le montant de la contribution
n'excède pas cinquante mille euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1" ~ Délégation de signature est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à l'exception :
- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances
destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou comptes rendus d'activité :
- des recours devant les juridictions ;
- des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus :
- des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
DELEGATION EN TANT QUE RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME (BOP) OU
RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE (UO)
Article 2. - Il est donné délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation. de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire :
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation. de
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-1025 délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 10
l'agriculture et de la forêt, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de recevoir les
crédits des programmes dont la liste suit :
- Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
- Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Titre IT : en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)
Article 4. - Délégation de signature est également donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- le programme 775 : développement et transfert en agriculture (CASDAR),
- le programme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture,
- le programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
- le programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
- le programme 362 : écologie (plan de relance).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations
relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI de la comptabilité budgétaire de l'Etat d'un montant supérieur à
230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5. - Demeurent réservées à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
- Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel
avis est préalablement requis :
- Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de gestion de domaines privé et public de l'Etat à l'exception de celles relatives aux travaux
d'entretien courant.
Article 6. - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Bastien CHALAGIRAUD adressera au
préfet un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable
d'unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7. - Délégation de signature est également donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, à l'effet de signer tous les
actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 230 000 € pour le
fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
DELEGATION CONCERNANT LA GESTION DES PROGRAMMES FINANCES PAR LE FOND EUROPEEN
AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (FEADER)
Article 8. - Délégation est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation. de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte à effet de signer les actes énumérés ci-après se rapportant à la mise en œuvre à Mayotte des
programmes financés par le FEADER, à savoir le programme de développement rural (PDR) de Mayotte 2014-2022 et
les interventions régionalisées du Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 :
- Tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant griefs sur les aides FEADER. liés à la gestion et à
l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et hors
SIGC, y compris les décisions de déchéance de droit :
- Actes relatifs aux décisions issues des avis des comités de sélection, de programmation, et de suivi : notification
des avis, décisions attributives :
- Conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d'aide publique au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui
concerne les aides des mesures SIGC et hors SIGC ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-1025 délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 11
- Certificats de paiement et états de répartition des crédits ;
- Descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l'instrumentation de l'outil OSIRIS
pour l'ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte :
- Actes de supervision de l'administrateur SORGHO sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la gestion des
habilitations OSIRIS sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte :
- Tous autres actes et correspondances relatifs à l'application de la convention de délégation de tâches de
Organisme payeur à la DAAF de Mayotte dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du FEADER
HSIGC régionalisées du Plan stratégique national débutant en 2023 susvisée.
DELEGATION CONCERNANT LES ARRETES OU CONVENTIONS ODEADOM
PRIS EN CONTREPARTIE DU FEADER
Article 9. — Délégation est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forét de Mayotte pour ce qui concerne la signature des arrétés ou conventions pris en contrepartie du FEADER dont le
montant de la contribution de l'ODEADOM n'excéde pas 50 000€ (cinquante mille euros).
DISPOSITIONS GENERALES
Article 10. - En cas d'absence ou d'empéchement, de M. Bastien CHALAGIRAUD, les délégations de signature
prévues aux articles | à 9 sont données à M. Eric BIANCHINI, directeur-adjoint.
Article 11. — Pouvoir est donné à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 12. — L'arrêté préfectoral N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M
Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est abrogé.
préfecture de Mayotte.
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"rangois-XavigZBIEUVILLE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-12-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-1025 délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 12
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-12-02-00024
Arrêté n°2024-SG-DEETS-1017 portant délégation
de signature à M. Michel-Henri MATTERA,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-02-00024 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-1017 portant
délégation de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 13
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-1017 du 02 décembre 2024
portant délégation de signature à monsieur Michel-Henri MATTERA,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires relatives à
l'outre-mer ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la commande publique ;
le code du commerce ;
le code de la consommation ;
le code de l'éducation ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de l'environnement ;
le code rural et de la péche maritime ;
le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
le code du tourisme
le code du travail :
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-02-00024 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-1017 portant
délégation de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 14
VU
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VUle décret n°2013-571 modifié du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des
affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le
recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité :
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l'article 11 concernant les départements et
régions d'outre-mer ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur
de l'état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de
recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à
la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous
l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction :
l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA,
inspecteur général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte (DEETS) à compter du 1° février 2022 :
l'arrêté préfectoral n°2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de
signature a M. Daniel FERMON ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, a l'effet de signer tous actes, décisions et
correspondances se rapportant à l'activité générale de ses services :
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-02-00024 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-1017 portant
délégation de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 15
Article 1 : Délégation est donnée a Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, a l'effet de signer tous actes, décisions et
correspondances se rapportant à l'activité générale de ses services :
- Organisation et fonctionnement de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) ;
- Gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29
décembre 2016 susvisés ;
- Exercice des missions de la DEETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 2 : Dans le cadre de la procédure de sanctions administratives prononcées en application
des dispositions des articles L.8272-2 à L.8272-4 du code du travail, délégation de signature est
donnée a Monsieur Michel-Henri MATTERA à l'effet de signer tous actes et courriers relatifs à
l'instruction de ladite procédure, notamment tous courriers demandant au mis en cause de
présenter ses observations écrites ou orales, pour les seules procédures liées à des procès-
verbaux pour travail illégal relevés par les agents de contrôle du système d'inspection du travail de
Mayotte.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et
décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans
le cadre des missions de développement industriel ;
- les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et
la liste des médiateurs ;
- les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux relevant des
compétences propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et
règlements y afférents.
Article 4 : En qualité de responsable de budget opérationnel du programme délégué, délégation
est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte, pour recevoir, mettre à disposition de ses services et procéder aux
restitutions de crédits des programmes suivants :
- 102: Accès et retour à l'emploi ;
- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- 304: Inclusion sociale et protection des personnes.
Article 5 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), délégation de signature est
donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des opérations de recette et de dépenses imputées sur les
programmes suivants :
- 102: Accès et retour à l'emploi ;
- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- 104: Intégration et accès à la nationalité française ;
- 111: Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;
- 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-02-00024 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-1017 portant
délégation de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 16
- 134: Développement des entreprises et régulations ;
- 147: Politique de la ville ;
- 155: Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail ;
- 157: Handicap et dépendance ;
- 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- 303: Immigration et asile ;
- 304: Inclusion sociale et protection des personnes ;
- 305: Stratégies économiques
- 364: Cohésion sociale du plan de relance
Cette délégation ne concerne pas les parties de programme qui seraient gérées par d'autres
unités opérationnelles.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des amendes administratives en matière de métrologie légale sur le BOP 134. Cette délégation
porte sur l'émission de titres de perception y afférents.
Article 7 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- Les décisions financières d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 8: Monsieur Michel-Henri MATTERA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel
portant règlement de comptabilité. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du
préfet de Mayotte.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-0215 du 27 février 2024 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Mayotte sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-02-00024 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-1017 portant
délégation de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 17
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-12-02-00023
Arrêté n°2024-DAC-1020 portant délégation de
signature à Madame Aude-Emeline LORIOT
NURBIANTO, responsable des affaires générales
et directrice par intérim de la direction des
affaires culturelles de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-12-02-00023 - Arrêté n°2024-DAC-1020 portant délégation de signature à Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la direction des affaires culturelles
de Mayotte18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-DAC-1020 du 02 décembre 2024
portant délégation de signature à Madame Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO,
Responsable des affaires générales et directrice par intérim de la Direction des affaires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VUculturelles de Mayotte
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires
culturelles de Mayotte :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-12-02-00023 - Arrêté n°2024-DAC-1020 portant délégation de signature à Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la direction des affaires culturelles
de Mayotte19
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON
administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant
affectation de Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de
responsable des affaires générales à la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 2024 portant délégation
de signature à M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires
culturelles de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO,
directrice par interim des affaires culturelles, a l'effet de signer tous documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions, à compter du 1° août 2024.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO,
directrice par interim des affaires culturelles, dans le cadre de ses attributions, de procéder a
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'état pour l'ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
- n° 131 : Création
- n° 175 : Patrimoines
- n° 180 : Presse et médias
- n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
- n° 334 : Livre et industries culturelles
- n° 354 : Administration territoriale de |'Etat
- n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- n° 363 : Compétitivité
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la
mission et des subventions aux bénéficiaires dans la limite des crédits délégués par le ministère
de la culture sur les programmes précités de la mission culture, et sur le programme 123
« Conditions de vie outre-mer » du ministère des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges
artistiques et culturels.
2/2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-12-02-00023 - Arrêté n°2024-DAC-1020 portant délégation de signature à Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la direction des affaires culturelles
de Mayotte20
- M. Michaël TOURNADRE, ingénieur des services culturels et du patrimoine
Article 3 : L'arrêté n° 2024-SG-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice par intérim des affaires
culturelles de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-12-02-00023 - Arrêté n°2024-DAC-1020 portant délégation de signature à Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la direction des affaires culturelles
de Mayotte21
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-13-00003
Arrêté portant interdiction générale d'ouverture
de commerces, restaurants et débits de boissons
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-13-00003 - Arrêté portant interdiction générale d'ouverture de commerces,
restaurants et débits de boissons 22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mamoudzou, le 13 décembre 2024
Arrêté n° 2024 - CAB - 1058
portant interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de
boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux
sur le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2
et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1, L. 112-1, et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte  ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un évènement météorologique sévère, cyclone intense CHIDO, peut
affecter le département de manière imminente ; que les commerces, restaurants et débits
de boissons ne sont pas des abris en cas d'évènement météorologique sévère tel qu'un
cyclone ; qu'ils peuvent au contraire inciter la population à se maintenir à l'extérieur dans
des conditions de risques extrêmes.
CONSIDERANT les risques de graves troubles à l'ordre et à la sécurité publique, que représente
la possibilité pour les usagers de se rendre dans les commerces les commerces, restaurants et
débits de boissons en cas d'évènement météorologique sévère imminent ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 er : L'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons est interdite :
du vendredi 13 décembre 2024 à 22h au samedi 14 décembre 2024 à 23h59 .
Les gérants de commerces, restaurants et débits de boissons doivent s'assurer du respect
de cette interdiction.
Préfecture de La Réunion – CS 51079 – 97404 Saint-Denis cedex
Standard  : 0262 40 77 77 – Télécopie  : 0262 41 73 74 – courriel  : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet  : www.reunion.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-13-00003 - Arrêté portant interdiction générale d'ouverture de commerces,
restaurants et débits de boissons 23
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur territorial de la police
nationale de Mayotte, le général commandant la gendarmerie de Mayotte, les maires des
communes du département de Mayotte , les gérants de commerces, restaurants et débits
de boissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les
commerces concernés et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Le Préfet,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de mayotte ;
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet d u recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-13-00003 - Arrêté portant interdiction générale d'ouverture de commerces,
restaurants et débits de boissons 24
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-12-02-00020
Arrêté n°2024-SG-1018 portant délégation de
signature du délégué territorial de Mayotte de
l'Agence National du Service Civique
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-02-00020 - Arrêté n°2024-SG-1018 portant délégation de signature du
délégué territorial de Mayotte de l'Agence National du Service Civique 25
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VUPREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-SG-1018 du 02 décembre 2024
Portant délégation de signature du délégué territorial de Mayotte de l'Agence National du Service
Civique
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'article R120-9 du code du service national :
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative. de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour le budget du ministère de la Jeunesse
et des sports;
l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique de la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte à compter du 1° janvier 2021 :
l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans
l'emploi de déléguée régionale académique de la jeunesse, à l'engagement et aux sports :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-02-00020 - Arrêté n°2024-SG-1018 portant délégation de signature du
délégué territorial de Mayotte de l'Agence National du Service Civique 26
VU le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, les missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative, prenant effet à compter du 1° Janvier 2021 :
VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de la région académique de
Mayotte en date du 17 décembre 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature donnée à Mme Madeleine DELAPERRIERE déléguée régionale acadé-
mique de la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en tant que Déléguée territoriale adjointe du préfet de
l'Agence National du Service Civique à l'effet de signer :
+ les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code service national
e Les actes liés à la gestion de la réserve civique
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 décembre 2024
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0112 du 27 février 2024 portant délégation de signature du délé-
gué territorial de Mayotte de l'Agence du Service Civique est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte .
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-02-00020 - Arrêté n°2024-SG-1018 portant délégation de signature du
délégué territorial de Mayotte de l'Agence National du Service Civique 27