NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-013
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Felleries-Liessies /
2024-01-08-00019 - Décision n° 02/2024 du 8 janvier 2024 relative à la representation du
directeur au CSE (1 page) Page 4
2024-01-08-00020 - Décision n° 03/2024 du 8 janvier 2024 relative à la representation du
directeur au F3SCT (1 page) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-01-09-00002 - Arrêté T24-002N - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l□A21dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes (4 pages) Page 6
Direction régionale des finances publiques /
2024-01-09-00003 - Décision du 9 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (13 pages) Page 10
2024-01-09-00004 - Décision du 9 janvier 2024 portant délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale (3 pages) Page 23
2024-01-09-00005 - Décision du 9 janvier 2024 portant délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage ressources (3 pages) Page 26
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-01-09-00006 - 2024 01 09 ACQUAVIVA-ZIRGER Harmonie Délégation de signature (2
pages) Page 29
2024-01-09-00007 - 2024 01 09 BACHELLEZ Cédric Délégation de signature (2 pages) Page 31
2024-01-09-00014 - 2024 01 09 BONNEAU Elsa Délégation de signature (2 pages) Page 33
2024-01-09-00008 - 2024 01 09 CAPLIER François Délégation de signature (3 pages) Page 35
2024-01-09-00009 - 2024 01 09 DECROCK Claude Délégation de signature (2 pages) Page 38
2024-01-09-00015 - 2024 01 09 DELMAIRE Bernard Délégation de signature (2 pages) Page 40
2024-01-09-00016 - 2024 01 09 HERMANT Nelly Délégation de signature (2 pages) Page 42
2024-01-09-00027 - 2024 01 09 HUYNH Lucie Délégation de signature (2 pages) Page 44
2024-01-09-00010 - 2024 01 09 KLOECKNER Séverine Délégation de signature (2 pages) Page 46
2024-01-09-00011 - 2024 01 09 KOENIG Philippe Délégation de signature (2 pages) Page 48
2024-01-09-00012 - 2024 01 09 LEGRAND A (2 pages) Page 50
2024-01-09-00023 - 2024 01 09 LEMAIRE Christelle Délégation de signature (2 pages) Page 52
2024-01-09-00013 - 2024 01 09 LEQUIN François Délégation de signature (2 pages) Page 54
2024-01-09-00017 - 2024 01 09 LEROUX Baptiste Délégation de signature (2 pages) Page 56
2024-01-09-00018 - 2024 01 09 MIGNON Valérie Délégation de signature (2 pages) Page 58
2024-01-09-00021 - 2024 01 09 MULIER Nathalie Délégation de signature (2 pages) Page 60
2024-01-09-00024 - 2024 01 09 PINCHON Hélène Délégation de signature (2 pages) Page 62
2024-01-09-00025 - 2024 01 09 RAMEAUX Jacky Délégation de signature (2 pages) Page 64
2024-01-09-00022 - 2024 01 09 SANCHEZ Johanne Délégation de signature (2 pages) Page 66
2024-01-09-00019 - 2024 01 09 TERRON Emeric Délégation de signature (2 pages) Page 68
2024-01-09-00020 - 2024 01 09 VITTU Virginie Délégation de signature (2 pages) Page 70
2024-01-09-00028 - 2024 01 09 WATTECAMPS Corinne Délégation de signature (2 pages) Page 72
2024-01-09-00029 - 2024 01 09 ZAWADZKI Elisabeth Délégation de signature (2 pages) Page 74
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2024-01-08-00022 - Decision n° 2024-006 portant delegation de signature et pouvoir de
representation (3 pages) Page 76
2024-01-08-00023 - Decision n° 2024-007 portant delegation de signature et pouvoir de
representation (2 pages) Page 79
2024-01-08-00024 - Decision n° 2024-010 portant delegation de signature et pouvoir de
representation (5 pages) Page 81
2024-01-08-00021 - Decision n° 2024-015 portant delegation de signature et pouvoir de
representation (4 pages) Page 86
2024-01-08-00018 - Decision n° 2024-020 portant delegation de signature et pouvoir de
representation (2 pages) Page 90
2024-01-08-00016 - Delegation de signature n° 2024-013 (2 pages) Page 92
2024-01-08-00017 - Delegation de signature n° 2024-017 (1 page) Page 94
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2023-12-04-00013 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 modifiant la composition des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques - UDAF (2 pages) Page 95
2024-01-09-00030 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 modifiant la composition des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques - Fédération régionale Nord nature environnement (2 pages) Page 97
Sous-préfecture de Douai /
2023-12-27-00009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
pour le schéma de cohérence territoriale du Grand Douaisis (SM SCOT) (10 pages) Page 99
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Felleries-Liessies
DECISION 02 2024
Relative à la représentation du Directeur au CSE
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres
du Directoire des établissements publics de santé
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002 relatif à I'accés aux informations personnelles
détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et
L.1111-7 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 organisant la mise en place des comités
sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement et des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Vu l'organigramme de Direction,
Vu l'instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur
d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de MAUBEUGE et de FELLERIES LIESSIES le 28 avril 2023
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre I'Agence Régionale de Santé des
Hauts de France et Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des centres
hospitaliers de MAUBEUGE et de FELLERIES LIESSIES à compter du 1°" Juin 2023
Le Directeur général Du Centre Hospitalier de Maubeuge décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Madame CHIARELLO pourra siéger en
qualité de Président du Comité Social d'Etablissement
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame CHIARELLO, Madame MARA pourra siéger en qualité
de Président du Comité Social d'Etablissement
Article 3
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Felleries, le 8 janvier 2024
général Les délégataires
Æ
Barbara CHIARELLO Franckie _ MARA

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Felleries-Liessies
DECISION 03 2024
Relative à la représentation du Directeur au F3SCT
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres
du Directoire des établissements publics de santé
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles
détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et
L.1111-7 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 organisant la mise en place des comités
sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement et des comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Vu l'organigramme de Direction,
Vu l'instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur
d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de MAUBEUGE et de FELLERIES LIESSIES le 28 avril 2023
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des
Hauts de France et Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des centres
hospitaliers de MAUBEUGE et de FELLERIES LIESSIES à compter du 1 Juin 2023
Le Directeur général Du Centre Hospitalier de Maubeuge décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Madame CHIARELLO pourra siéger en
qualité de Président au F3SCT
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame CHIARELLO, Madame MARA pourra siéger en qualité
de Président au F3SCT
Article 3
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Felleries, le 8 janvier 2024
Les délégataires É
- Barbara CHIARELLO Franckie ... Mara

PREFET
DU NORD
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24-002N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A21 dans le sens Aix-Noulette vers
Valenciennes
Neutralisation de la voie lente - Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°33
Travaux de pose d'une potence
Commune de Douchy-les-Mines
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord ,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2023-13-N en date du 19 septembre 202 3, portant subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Monsieur Le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantier » pour l'année 2023 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 04 janvier 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21, dans le sens Aix-noulette
vers Valenciennes, pour permettre les travaux de pose d'une potence,
Vu l'information de M. le Maire de la commune de Douchy-les-Mines,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental 59,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A21, dans le sens Aix-
Noulette vers Valenciennes, du mardi 09 janvier 2024 au mercredi 10 janvier 2024, uniquement de
nuit, de 21h00 à 06h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Pour pallier les éventuels reports liés à des conditions météorologiques incompatibles avec la
réalisation des travaux, les mesures de restriction pourront être appliquées la nuit du mercredi 10
janvier au jeudi 11 janvier 2024 .
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes
consistent en :
•La neutralisation de la voie lente par flèche lumineuse de rabattement du PR 54+650 au
PR 56+950
•La limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 56+400 au PR 56+950
•Les usagers pourront circuler sur le zébra en TPC au droit du chantier
•La fermeture de la bretelle d'insertion n°1 de l'échangeur n°33
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur la RD 249, puis la RD 449 en direction de Denain, puis la RD 955 en direction
de Douchy-les-Mines, au giratoire prendre la RD630 en direction de Valenciennes, prendre la
bretelle de sortie vers la RD 40, pour retrouver les bretelles d'entrée de l'échangeur n° 18 sur
l'autoroute A2
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Nord Signalisation
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Nord Signalisation.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à  :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord .
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
L'adjoint à la Cheffe de district Amiens Valenciennes
LAGIER Yannick
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide : Lille, le 09/01/2024
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, directeur du Pôle Gestion Fiscale,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du Pôle Pilotage
et Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 15
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme KANON, inspecteur des finances publiques,
Mme Jeanne-Gabrielle LIENARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques.
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 17
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 18
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. MUSY Arnaud, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 19
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
M. Dimitry CASADO, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € .
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers,
de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms
suivent :
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € .
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers,
de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité directe locale de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms
suivent :
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité
directe locale de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. Laurent HUTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Rachel DORIGNY, contrôleuse des finances publiques
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
10 000 euros ;
Article 24
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et de la fiscalité
directe locale de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
Mme Laura BLONSKI, agente des finances publiques,
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie GANTOIS, agente des finances publiques,
Mme Samira HASSAINI, agente des finances publiques,
Mme Maeva LEVENEUR, agente des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
la limite de 2000 euros .
A=
Article 25
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 26
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, i nspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000
euros.
Article 27
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 28
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :Lille, le 09/01/2024
Art. 1. – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1)Pour la Division des particuliers, de la relation usager, des affaires foncières et
de la fiscalité directe locale
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Marjorie SBURLINO, inspectrice principale des finances publiques,
M. Nicolas WARYN, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Béatrice FENART, inspectrice divisionnaire experte,
Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques,
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Guillaume SENSI, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne SMIEJEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
M. Jean-Luc MARTINACHE, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Nathalie MAROTTE, contrôleuse des finances publiques,
M. Olivier BREE, contrôleur des finances publiques,
M. Julien HEMBERT, contrôleur des finances publiques
Agents à la disposition du directeur affectés à la division des particuliers
M. Laurent HUTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Rachel DORIGNY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie GANTOIS, agente des finances publiques,
Mme Samira HASSAINI, agente des finances publiques,
Mme Maeva LEVENEUR, agente des finances publiques,
Mme Laura BLONSKI, agente des finances publiques
Centre de Contact Lille
M. Stévy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques,
M. Philippe PULCIAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2)Pour la Division des professionnels :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques.
140
3)Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Jean-Christophe DAILLY, agent des finances publiques,
M. Arnaud DEGALEZ, agent des finances publiques,
Mme Nassera ZAIT, agente des finances publiques.
4)Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur principal des finances publiques,
M. Xavier SERRIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Denis PUTKOWNIK, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle LAGACHE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme PIERARD, inspecteur des finances publiques,
Mme Laura POTTIEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques.
5)Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Dimitry CASADO, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques,
M. Julien LESTIENNE, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. – délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l'ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
Art. 3. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE PILOTAGE RESSOURCES
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1er janvier 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art 1 – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :Lille, le 09/01/2024
1)Pour la Division Ressources Humaines – Formation Professionnelle et Concours :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Véronique SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques
M. François GOILLOT, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Sophie CLAISSE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine KRZYSTEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Ségolène LEPERS, inspectrice des finances publiques,
Mme Rosine DUMONT, inspectrice des finances publiques,
Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Véronique SAINT-OMER, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Pascal TREVAUX, contrôleur des finances publiques,
Mme Lolita ROBERT, agente administrative principale des finances publiques.
2)Pour la Division Budget, Logistique et Informatique :
Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent DUJARDIN, inspecteur des finances publiques.
3)Pour la Division Immobilier :
Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Soazig COURTET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Aïcha ABBAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE
M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques,
Mme Elise VIONNE, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie ABRAHAM, inspectrice des finances publiques,
M. Goeffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques,
M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques.
14
4)Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
M. François REMY , inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Benoit BLONDEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Caroline LECOMTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des finances publiques.
5)Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Odile BEGUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Aurélie SEGARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Pascale BLONDEL, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Alexis PROVIN, contrôleur principal des finances publique.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
DECISION N°2024 - 001
J É i ment partie " 1 e ps m p e PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
B TS | u Nord- Pas-de-Clais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, 'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu larrété du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Madame Harmonie ACQUAVIVA-
ZIRGER, Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de
Lys-Artois, à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER,
Directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général de l'EPSM de l'agglomération lilloise
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et
correspondances se rapportant à ses fonctions de Directrice des Ressources Humaines, et notamment :
e les décisions de recrutement du personnel non médical ;
e lagestion des effectifs : les décisions d'affectation et changements de service des personnels non
médicaux ; départs en retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux
arrêts de travail, accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue
durée ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme, les autorisations d'absences ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie ;
e les entretiens professionnels des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
e les convocations disciplinaires ;
e les sanctions disciplinaires du 1% groupe.
e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Cette délégation de signature s'étend à tous documents liés à ses fonctions de Président de la
Commission de formation.
Article 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses concernant le personnel non médical,
Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER est habilitée à représenter l'établissement dans tous les actes
de procédure.
Article 3 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives) Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER est autorisée à prendre toutes les décisions
et mesures urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e Al'exercice du pouvoir de police au sein des structures de I'établissement,
e Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e A la sortie des patients,
« Audéces des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le juge des libertés et de fa détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
Article 4 - Madame ACQUAVIVA-ZIRGER pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 5 - La présente délégation, notifiée aux délégataires, est applicable à compter du 8 Janvier 2024.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au
Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes
liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 8 janvier 2024,
Destinataires : L'intéressé(e) ; Le Directeur délégué ; RAA ; Conseil de surveillance ; Responsables des admissions ; Le
Trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 002
' Établissement partie_ .I e ps m ' PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
gglomécaton e du Nord - Pas-de-Calais
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE 'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, 'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Cédric BACHELLEZ, directeur
des soins, coordinateur général des soins de I'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de
l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BACHELLEZ Directeur
des soins, Coordonnateur général des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, conventions, notes
d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions de Coordonnateur général des soins, et
notamment :
e _ Les conventions de stages avec les instituts de formations paramédicales ;
e Sélection, proposition d'affectation, évaluation des professionnels des services de soins ;
e Autorisations de sorties des professionnels des services de soins appelés à accompagner les
patients hors de l'établissement dans le cadre des soins somatiques, à médiation, ou toutes autres
démarches ;
e Autorisations de sorties des professionnels des services de soins appelés à réaliser des soins au
domicile des patients ou toutes autres démarches en lien avec le champ de compétence respectif ;
e Toute correspondance courante relevant de la Direction des soins ;
e Les états de frais de déplacement ;
EPSM de l'agslomération lilloise 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 3 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Monsieur Cédric BACHELLEZ est autorisé a prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e Alexercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e _ Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e A la sortie des patients,
e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Article 4 - Monsieur Cédric BACHELLEZ pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 5 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Le Dir Le Directeur des soins
Bruno GALL Cédric BACHELLEZ
Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Responsables des admissions
Le Trésorier
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 009
Établissement partieen es e PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE 'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de 'EPSM de I'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée a Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers a
compter du 8 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elsa BONNEAU, Attachée
d'administration hospitalière en charge des admissions, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM
de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de ses attributions :
e tous documents, notes d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions ;
e tous actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour des
patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d'un programme de
soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins, les
notifications et requêtes adressées au juge de la libertés et de la détention, en application de
la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
e tous documents nécessaires au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des
mesures d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes
adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le patient ...) conformément à l'article L.
3222-5-1 du Code de la santé publique.
e les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans
consentement ;
e les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandes
de transferts de patients, demandes de renseignements émanant des services de police ou
de justice ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

les dépôts de plainte et requétes auprès des autorités de police et de justice ;
e les notes internes aux services ;
e les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ;
e les réquisitions à personne ;
» es saisies de dossiers de patients.
Article 2 - Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM de
l'agglomération lilloise, Madame Elsa BONNEAU pourra représenter l'établissement lors des audiences
du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Lille et de celles de la Chambre des libertés
individuelles à la Cour d'appel de Douai.
Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024,
L'Attachée d'Administration Hospitalière Le Directeur Adjoint
Elsa BONNEAU Philippe KOENIG
Le Dir
Bruno LLET,
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA:
Conseil de surveillance ;
Directeur des Relations avec ies Usagers.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 003
' Établissement partie=* e pS M | earerseent PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
' l de l'agglomération lilloise du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de 'EPSM Lille Métropole, de 'EPSM de I'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu le contrat à durée indéterminée n°2015 - 150 SM, signé entre 'EPSM de l'agglomération lilloise d'une part, et
Monsieur François CAPLIER d'autre part, en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CAPLIER, Directeur
adjoint en charge des Affaires médicales, des coopérations territoriales, de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de
ses attributions :
e Tous actes relatifs aux personnels médicaux concernant:
- le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
- la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de
missions, états de frais ;
- _ les gardes et astreintes médicales ;
- les tableaux de service ;
- les autorisations d'absences ;
- les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition,
activité d'intérêt général, etc.) ;
- les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens
adjoints contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

- la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs
en retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de
travail, accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue
durée ;
e Tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant à ses
fonctions de Directeur des coopérations territoriales, et notamment :
o Les conventions de prestations avec les professionnels libéraux intervenant pour la
plateforme de coordination et d'orientation des enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement (PCO-TND).
o Les conventions de partenariats n'impliquant pas de flux financiers concernant es CLSM
et le Réseau santé solidarité Lille Métropole.
e Tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant à ses
fonctions de Directeur de la Qualité et de la Gestion des Risques.
Article 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses liées au personnel médical, Monsieur
François CAPLIER est habilité à représenter 'établissement dans tous les actes de procédure.
Article 3 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Monsieur François CAPLIER est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e Alexercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Alamise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e A ladmission des patients,
e Au séjour des patients,
e Ala sortie des patients,
e Au décès des patients,
e Ala sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
e Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Article 4 - Monsieur François CAPLIER pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de I'établissement placés sous son autorité.
Article 5 - La présente délégation annule et remplace la précédente, Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
EPSM de Uagglomération tilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 8 janvier 2024,
Le Directeur Le Directeur Adjoint
François CAPLIER
G, ,
Destinataires :
L'intéressé(e}
Le Directeur délégué
RAA
Conseit de surveillance
Responsables des admissions
Le Trésorier
EPSM de Uagglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 004
Établissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-CalaisW,€psm
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et 'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
Général de l'EPSM Lille Métropole, de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter
du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur de 'EPSM de l'agglomération lilloise, de 'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois dans
le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 février 2021 nommant Monsieur Claude DECROCK, Directeur
des soins, chargé de la direction des instituts de formation en soins infirmiers, des aides-soignants et des cadres de
santé à l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, à compter du 01 septembre 2017 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude DECROCK, Directeur des
soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de
ses attributions, tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à ses fonctions de directeur de l'Institut de formation Georges Daumezon (IFSI-IFAS-IFCS), et
notamment :
e les conventions de formation des étudiants cadres de santé ;
e les conventions de formation continue ;
e les conventions de stage des élèves aides-soignants, des étudiants infirmiers et cadres de santé ;
e les ordres de mission des étudiants, au titre de la formation professionnelle, ainsi que toute
correspondance s'y rapportant ;
e les attestations de présence et relevés d'absences des élèves aides-soignants, des étudiants
infirmiers et cadres de santé ;
e tous documents relatifs au financement des étudiants et élèves (imprimés Fongecif, Pôle emploi,
Conseil régional...) ;
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e les ordres de missions et autres imprimés se rapportant à la gestion des cadres formateurs du
centre de formation ;
e les états de frais de déplacement et d'indemnité des étudiants.
Article 2 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Monsieur Claude DECROCK est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e Al'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e A la sortie des patients,
e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Article 3 - Monsieur Claude DECROCK pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 4 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Le Directeur des soins
Claude ECROf
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
Responsables des admissions ;
Le Trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 010
beshissemment An PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais :Tepsm
de l'agglomération Waise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l''AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du directeur
et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val-de-
Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de
l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08 janvier
2024 ;
Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme
Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de 'EPSM Val-de-Lys/Artois dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François LEQUIN, Directeur Délégué de 'EPSM de I'Agglomération
lilloise, chargé des Affaires générales, des Finances et de la Stratégie, à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François LEQUIN, Directeur Délégué de l'EPSM de l'Agglomération
Lilloise, chargé des Affaires générales, des finances et de la stratégie, délégation de signature est donnée
à Monsieur Bernard DELMAIRE, Attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
" les mandats ;
" les bordereaux dépenses et recettes ;
" les titres de recettes ;
" les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses ;
" les états des admissions en non-valeur ;
" les demandes d'avances de fonds de régie des patients ;
" les états des honoraires ;
" les déclarations de TVA ;
= les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)
" les certificats administratifs ;
" le bilan financier des écoles ;
" les quittances de loyer des appartements thérapeutiques ;
« les autorisations de poursuite ;
" les bordereaux de facturation.
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Cette délégation de signature s'étend à l'activité du centre de formation géré par l'EPSM de l''Aggiomération
Lilloise : institut de formation en soins infirmiers (IFSI), institut de formation de cadres de santé (IFCS) et
institut de formation d'aides-soignants (IFAS).
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans
délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 janvier 2024.
L'Attaché d'Administration Hospitalière Le Directeur Délégué
nard DELMAIRE François LEQUIN
J
Le Directeu
Bruno GALL
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveitlance ;
Le Trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 013
Eiablsserment parte PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais1"Tepsm
de l'agglomération hilloïse
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de I'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Madame ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice des Ressources Humaines, à
compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1- En cas d'absence de Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice des Ressources
Humaines, délégation de signature est donnée, à Madame Nelly HERMANT, Attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise dans la limite
de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances
se rapportant à la gestion des ressources humaines et de la formation continue, et notamment :
e les décisions de recrutement ;
e les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission ;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
e les convocations disciplinaires ;
e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
e laliquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
Directrice des Ressources Humaines ;
Trésorier
EPSM de l'agslomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 021
Etablesenonepane PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais :Tepsm
de l'agglomération Moise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Elisabeth ZAWADZKI, Pharmacien gérant et Chef du pôle
médicotechnique à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Madame Elisabeth ZAWADZKI, Pharmacien gérant et Chef du pôle
médicotechnique, délégation est donnée à Madame Lucie HUYNH, pharmacien Praticien Hospitalier
à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de ses
attributions, tous documents se rapportant aux approvisionnements pharmaceutiques et aux
dispositifs médicaux, et notamment :
" Achats de biens et services, approvisionnements : bons de commande relevant de I'exécution
d'un marché, factures, liquidations et tous courriers s'y rapportant.
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Le pharmacien gérant Le Pharmacien Praticien Hospitalier
Elisabeth ZAWADZKI Lucie HUYNH
-é us âe l ( \ /
Destinataires :
Lintéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Pharmacien gérant
Directrice de la Fonction Achat
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Établissement partie
du GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais1:Tepsm
de lagglomération Mioise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrété de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Madame Séverine KLOECKNER
Directrice adjointe de 'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine KLOECKNER, Directrice
Adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, dans la limite de
ses attributions, tous actes, notes d'informations et correspondances se rapportant à ses fonctions de
Directrice des prestations hôtelières et de la logistique, et notamment :
e Les bons de commande, contrats, conventions relevant de l'exécution d'un marché, dans la
limite des crédits ouverts dans le cadre de l'EPRD,
e Les validations des factures,
e Les titres de recettes du ressort de la DPHL,
e Les correspondances internes EPSM et correspondances externes vers les fournisseurs et
partenaires,
e — Les notes d'information.
EPSM de l'agglomération lillo - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - Madame Séverine KLOECKNER pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
La Direî{ice Adjointe
Séverine KLOECKNER
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
Le trésorier.
EPSM de l'asglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 006
; 1 e ps m o s s i PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
! I de l'agglomération liltoise du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et 'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de I'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Philippe KOENIG, Directeur
adjoint de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter
du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe KOENIG,
Directeur adjoint de l''EPSM de l'Agglomération Lilloise, chargé des Relations avec les Usagers à
l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de ses
attributions :
e tous actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour des
patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d'un programme de
soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins, les
notifications et requêtes adressées au juge de la libertés et de la détention, en application
de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
e tous documents nécessaires au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des
mesures d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes
adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le patient ...) conformément à l'article L.
3222-5-1 du Code de la santé publique ;
e les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans
consentement ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients,
demandes de transferts de patients, demandes de renseignements émanant des services
de police ou de justice ;
e les dépôts de plainte et requétes auprès des autorités de police et de justice ;
e les notes internes aux services ;
e les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ;
e les réquisitions à personne ;
e les saisies de dossiers de patients.
Article 2 - Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM de
l'agglomération lilloise, Monsieur Philippe KOENIG pourra représenter l'établissement lors des
audiences du Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Lille et de celles de la Chambre
des libertés individuelles à la Cour d'appel de Douai.
Article 3 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Monsieur Philippe KOENIG est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e À la sortie des patients,
e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
Article 4 - Monsieur Philippe KOENIG pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 5 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Le Directeur Adjoint
Philippe KOENIG
Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur déiégué
RAA
Conseil de surveillance
Responsables des admissions
EPSM de l'asglomération lilloise - 1 rue de Lonimelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 007
Etablizzement rarte PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais "epsm
ration liloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de I'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu le contrat de travail à durée déterminée 2023-360SS établi le 03 juillet 2023, entre l'EPSM de l'agglomération
lilloise, d'une part, et Madame LEGRAND, d'autre part ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie LEGRAND,
Responsable de la Direction de la communication et de la culture, à l'effet de signer, au nom du Directeur
de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de ses attributions, tous actes administratifs,
publications, notes d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions.
Article 2 - Madame Anne Sophie LEGRAND pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Le Directeur La Responsable de la Direction
de la communication et de la culture
Bruno Anne-Sophie LEGRAND
24
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
EPSM de l'asglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 025
Établissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais "4epsm
gglomécation hlcise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, 'EPSM Lille-Métropole et 'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de I'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des Affaires
médicales, de la Qualité et de la Gestion des Risques et des coopérations territoriales à compter du 8 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 — En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des
coopérations territoriales, délégation est donnée à Madame Christelle LEMAIRE, Coordinatrice du
Réseau Santé Solidarité Lille Métropole, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous
documents ayant trait au fonctionnement habituel du Réseau Santé Solidarité Lille Métropole, et
notamment :
e — Les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
e — Les courriers d'alerte sanitaire et sociale aux autorités.
e Les états de suivi d'activité des vacataires interprétes.
e Les conventions de mise à disposition des partenaires du véhicule « santé-solidarité ».
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
La coordinatrice du Réseau Santé Solidarité Le Directeur Adjoint
Lille-Métropole
Christelle LEMAI François CAPLIER
1
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA:
Conseil de surveillance ;
Directeur adjoint Coopérations territoriales ;
EPSM de l'agslomération litloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 008
Erablissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais ;Tepsm
de l'agglomération lilloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de I'EPSM de I'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée n°07/23/MD signé le 19 février 2008 entre l'EPSM de l'agglomération
lilloise, d'une part, et Monsieur François LEQUIN, d'autre part ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François LEQUIN, Directeur
délégué de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, chargé des Affaires Générales, des Finances et de la
Stratégie, à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, dans la limite de
ses attributions :
e Les actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à la gestion continue et régulière de I'établissement notamment en I'absence ou en
cas d'empêchement de la Directrice par intérim de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise,
e Les courriers et les actes administratifs se rapportant à ses fonctions de Directeur des Affaires
Générales et de la Stratégie de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise,
e Les actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à ses fonctions de Directeur des Affaires Financières, et notamment :
- Les mandats,
- Les bordereaux dépenses et recettes,
- _ Lestitres de recettes,
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

- Les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses,
- Les états des admissions en non -valeur,
- Les demandes d'avances de fonds de régie des patients,
- _ Les états des honoraires,
- _ Les déclarations de TVA,
- Les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)
- Les certificats administratifs,
- Le bilan financier des écoles,
- Les quittances de loyer des appartements thérapeutiques,
- Les autorisations de poursuites,
- Les bordereaux de facturation.
Article 2 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Monsieur François LEQUIN est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e À l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e À la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e A la sortie des patients,
e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
s Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Article 3 - Monsieur François LEQUIN pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de I'établissement placés sous son autorité.
Article 4- La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024
Le Direct! Le Directeur adjoint
Bruno GAL Frangois LEQUIN
Destinataires : L'intéressé(e) ; Responsables des admissions ; Le Trésorier ; RAA ; Conseil de surveilfance.
EPSM de Uagglomeération litloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 014
Seablésemen patis PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-CalaisL
golomération llloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de I'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, de 'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Relations avec les Usagers à
compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Baptiste LEROUX, Attaché
d'administration hospitalière en charge des admissions, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM
de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de ses attributions :
e tous documents, notes d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions ;
e tous actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour des patients,
et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d'un programme de soins, de
réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins, les notifications et
requêtes adressées au juge de la libertés et de la détention, en application de la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
e tous documents nécessaires au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures
d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe,
EPSM de l'asglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

procès-verbal de saisine par le patient ...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique.
e les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement ;
e les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandes de
transferts de patients, demandes de renseignements émanant des services de police ou de
justice ;
e les dépôts de plainte et requétes auprès des autorités de police et de justice ;
e les notes internes aux services ;
e les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ;
e les réquisitions à personne ;
e les saisies de dossiers de patients.
Article 2 - Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM de
l'agglomération lilloise, Monsieur Baptiste LEROUX pourra représenter l'établissement lors des
audiences du jJuge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Lille et de celles de la Chambre
des libertés individuelles à la Cour d'appel de Doual.
Article 3 - La présente délégation annule et remplace la délégation précédente. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance
et transmise sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction
d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024,
L'Attaché d'Administration Hospitalière Le Directeur Adjoint
Baptiste LEROUX Philippe KOENIG
Le Dir
Bruno LET
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
Directeur des Relations avec les Usagers ;
Services d'admission
EPSM de l'aggtomération lilloise - 1 rue de Lormmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 015
Ceblismdntgae PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais1"xTepsm
de l'agglomération illise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du directeur
et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val-de-
Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de
l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08 janvier
2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme
Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de 'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Séverine KLOECKNER, Directrice des Prestations Hôtelières et
Logistique, à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Madame Séverine KLOECKNER, Directrice des Prestations Hôtelières et
Logistiques, délégation de signature est donnée à Madame Valérie MIGNON, Attachée d'administration
hospitaliere, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
» Les Bons de commandes relevant de l'exécution d'un marché,
" Les factures,
« Les certificats de cession ou de destruction d'équipements,
= Les correspondances internes EPSM et correspondances externes vers les fournisseurs et
partenaires,
» Les notes d'information.
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement si
elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
L'Attachée d'administration hospitalière La Directrice Adjointe
Valérie MIGNON Séverine'KLOECKNER
J
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
Le Trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 019
Praucément p PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais :Tepsm
de l'agglomération ioise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des Affaires
médicales, de la Qualité et de la Gestion des Risques à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des Affaires
médicales, de la Qualité et de la Gestion des Risques, et de Madame Virginie VITTU, Attachée
d'Administration Hospitalière, délégation est donnée à Madame Nathalie MULIER, Adjointe des
Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux
personnels médicaux concernant :
e le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
e la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de frais ;
e les gardes et astreintes médicales ;
e les tableaux de service ;
e les autorisations d'absences ;
e les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition, activité
d'intérêt général, etc.) ;
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
o la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arréts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
/—lé'D .
Le Directeur Îdjoint
François CAPLIERL'Adjointe des Cadres
Nathalie MULIER
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
Directeur des Affaires Médicales.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 036
1 e pS m l Établssement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
-du GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais de l'agglomération ldlsise
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de I'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Institut de Formation à compter
du 07 Août 2023 ;
DECIDE
Article 1 — En cas d'absence de Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Instituts de formation,
délégation est donnée à Madame Hélène PINCHON, Cadre de santé Formatrice, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances
se rapportant à ses fonctions de directeur de l'Institut de formation Georges Daumezon (IFSI-IFAS-IFCS),
et notamment :
e les conventions de formation des étudiants cadres de santé ;
e les conventions de formation continue ;
e les conventions de stage des élèves aides-soignants, des étudiants infirmiers et cadres de santé ;
e les ordres de mission des étudiants, au titre de la formation professionnelle, ainsi que toute
correspondance s'y rapportant ;
e les attestations de présence et relevés d'absences des élèves aides-soignants, des étudiants
infirmiers et cadres de santé ;
e tous documents relatifs au financement des étudiants et élèves (imprimés Fongecif, Pôle emploi,
Conseil régional...) ;
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e les ordres de missions et autres imprimés se rapportant à la gestion des cadres formateurs de
l'Institut de formation ;
e es états de frais de déplacement et d'indemnité des étudiants.
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 8 Janvier 2024.
La Cadre de santé Formatrice Le Directeur Adjoint
Hélène PINCHON Claude DECROC
Le Direct
EPSM de l'agslomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 024
Établissement parte PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais <Tepsm
de l'agglomération Iitoise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des Affaires
médicales, de la Qualité et de la Gestion des Risques et des coopérations territoriales à compter du 8 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 — En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des
coopérations territoriales, délégation est donnée à Monsieur Jacky RAMEAUX, Coordinateur de la
Plateforme de Coordination et d'Orientation des enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement (PCO-TND), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents
ayant trait au fonctionnement habituel de la PCO-TND, et notamment :
e _ Les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
e Les courriers et notes aux partenaires.
e Les conventions de partenariat avec les professionnels libéraux.
e Les états d'activité trimestriels et annuels à la CPAM Lille-Douai.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Le coordinateur de la PCO-TND Le Directeur Adjoint
Jatky RAMEAUX François CAPLIER
- es
Le D
Bruno T
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 018
Écablissement patle PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, 'EPSM Lille-Métropole et 'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de I'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de I'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de 'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Institut de Formation à compter
du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 — En cas d'absence de Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Instituts de formation,
délégation est donnée à Madame Johanne SANCHEZ, Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
e les ordres de mission des étudiants, au titre de la formation professionnelle, ainsi que toute
correspondance s'y rapportant ;
e les attestations de présence et relevés d'absences des étudiants infirmiers et des élèves aides-
soignants ;
e tous documents relatifs au financement des étudiants et élèves (imprimés Fongecif, Pôle emploi,
Conseil régional...) ;
e les états de frais de déplacement et d'indemnité des étudiants.
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
L'Adjointe des Cadres Le Directeur Adjoint
Johanne SANCHEZ Claude DECROCK
€ ÊV—P
gt
/J/ N
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
Le Directeur des Instituts de formation ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Le trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 016
_ e pS m | PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
| I de l'agglomération Mioise du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du directeur
et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et 'EPSM Val-de-
Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de
l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08 janvier
2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET comme
Directeur Général de I'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de 'EPSM Val-de-Lys/Artois dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François LEQUIN, Directeur Délégué de l'EPSM de l'Agglomération
Lilloise, chargé des Affaires générales, des finances et de la stratégie, à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François LEQUIN, Directeur Délégué de l'EPSM de l'Agglomération
Lilloise, chargé des Affaires générales, des finances et de la stratégie, délégation de signature est donnée à
Monsieur Emeric TERRON, Attaché d'Administration Hospitalière, en charge des archives et du centre de
documentation, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, toutes correspondances et notes relatives
à ses fonctions, et notamment :
e les bordereaux et visas relatifs aux relations de I'établissement avec les Archives départementales du
Nord.
Article 2 - Dans le cadre des mesures de soins sans consentement des patients de 'EPSM de l'Agglomération
Lilloise, Monsieur Emeric TERRON pourra représenter I'établissement lors des audiences du Juge des
libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Lille et de celles de la Chambre des libertés individuelles à
la Cour d'appel de Douai.
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement si
elle concerne des actes liés a la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, Le 08 Janvier 2024,
L'Attaché d'AdminiDtration Hospitalière Le Directeur Délégué
Emeric{fERRON François LEQUIN
I
Le Dire
Bruno G
Destinataires :
L'intéresséfe) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveitlance ;
Le Trésorier.
EPSM de l'agglomération litloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 017
Habllssement pale PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais "3epsm
de l'agglomération illise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, 'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des Affaires
médicales, de la Qualité et de la Gestion des Risques à compter du 8 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 — En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des Affaires
médicales, de la Qualité et de la Gestion des Risques, délégation est donnée à Madame Virginie
VITTU, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
tous actes relatifs aux personnels médicaux concernant :
e le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
e la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de frais ;
e les gardes et astreintes médicales ;
e les tableaux de service ;
e les autorisations d'absences ;
e les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition, activité
d'intérêt général, etc.) ;
EPSM de l'asglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

e les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
e la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
L'Attachée d'Administration Hospitatigre Le Directe
- st \ .
Vämæe—\flfi François CAPLIER
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
Directeur des Affaires Médicales.
EPSH de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 022
ceabesameritpanis PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais :Tepsm
de lagglomération Mloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, 'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de I'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Elisabeth ZAWADZKI, Pharmacien gérant et Chef du pôle
médicotechnique à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1- En cas d'absence de Madame Elisabeth ZAWADZKI, Pharmacien Responsable et Chef du pôle
médicotechnique, délégation est donnée à Madame Corinne WATTECAMPS, Pharmacien Praticien
Hospitalier à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite
de ses attributions, tous documents se rapportant aux approvisionnements pharmaceutiques et aux
dispositifs médicaux, et notamment :
" Achats de biens et services, approvisionnements : bons de commande relevant de l'exécution
d'un marché, factures, liquidations et tous courriers s'y rapportant.
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Le pharmacien gérant Le pharmacien Praticien Hospitalier
Elisabeth ZAWADZKI Corinne WATTECAMPS
T
"{ Le Dir r
Bruno G
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Directeur délégué ;
RAA:
Conseil de surveillance ;
Pharmacien gérant ;
Directrice de la Fonction Achat.
EPSM de l'agslomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2024 - 023
taniresemant parte PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais'
9gtomération lilise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE 'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de 'EPSM Lille Métropole, de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth ZAWADZKI,
Pharmacien gérant et Chef du pôle médicotechnique, à l'effet de signer, au nom du Directeur de
l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de ses attributions, tous documents se rapportant
aux approvisionnements pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux, et notamment :
« Achats de biens et services, approvisionnements : bons de commande relevant de l'exécution
d'un marché, factures, liquidations et tous courriers s'y rapportant.
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024.
Le pharmacien gérant
Elisabeth ZAWADZKI
/Z b & = i
Destinataires :
L'intéressé(e}
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directrice de la Fonction Achat GHT
Le trésorier
EPSM de l'agslomération llloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Décision N°2024-006
EPSM
Lille-Métropole
R
DIRECTION GENERALE
B.P.n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX
Tél : 03.20.10.20.21
dg.Im@ghtpsy-npdc.fr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise
et de Val de Lys — Artois,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique, relatifs au pouvoir du
directeur et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille Métropole, 'EPSM de
l'Agglomération Lilloise et l'EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-
Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 février 2023 nommant Monsieur Jérôme BRUGALLE
directeur adjoint à l'EPSM Lille-Métropole à Armentières (59), à l'EPSM de l'agglomération Lilloise à Saint-
André-Lez-Lille (59) et à 'EPSM du Val-de-Lys-Artois à Saint-Venant (62), à compter du 1er mars 2023.
Vu l'organigramme de direction.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 'nf'î'»/_/«nw—n(v"w cedex Établissement support
0320102010 1/3 du GHT de Psychiatrie
(epsm-llle:métropole.fr) du Nord - Pas-de-Calais

Décision n° 2024-006
DECIDE
Monsieur Bruno GALLET, Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de
l''Agglomération lilloise et de Val de Lys - Artois, donne délégation permanente de signature à Monsieur
Jérôme BRUGALLÉ, Directeur des Affaires Médicales, des Ressources Humaines et des Relations Sociales de
l'EPSM Lille-Métropole,
À l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de Lille-Métropole et dans la limite de ses attributions, tous
actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions
de Directeur des Affaires Médicales, des Ressources Humaines et des Relations Sociales, et notamment :
# les décisions de recrutement des personnels médicaux (praticiens hospitaliers, praticiens contractuels,
praticiens adjoints contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes) et non médicaux ;
= la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en retraite,
mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail, accidents de travail
et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée ;
= |es décisions relatives à la carrière des agents ;
= les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition, activité
d'intérêt général, etc.) ;
# les gardes et astreintes médicales ;
" les assignations des personnels médicaux et non médicaux nécessaires à la continuité du service
public ;
" les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
# les tableaux de service ;
» les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme, les autorisations d'absences ;
» les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
# les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
# les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
= les éléments variables de paie ;
= |es entretiens professionnels s personnels non médicaux ;
# les convocations disciplinaires ;
# les sanctions disciplinaires du 1¢ groupe ;
# la formation continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de frais ;
# la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Cette délégation de signature s'étend à tous documents liés à ses fonctions de président de la Commission de
formation.
Article 2
Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses concernant le personnel médical et non médical,
Monsieur Jérôme BRUGALLE est habilité à représenter l'établissement dans tous les actes de procédure.
Siège administratif
ler
BP 10 59487 Armentières cedex Établissement support
03201020 1( 2/3 du GHT de Psychiatrie
'epsméillle:metropolefr) du Nord - Pas-de-Calais104 rue du Général Le

Décision n° 2024-006
Monsieur Bruno GALLET, Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de
l'Agglomération lilloise et de Val de Lys - Artois, donne délégation permanente de signature à Monsieur
Jérôme BRUGALLÉ, Directeur des Affaires Médicales, des Ressources Humaines et des Relations Sociales de
I'EPSM Lille-Métropole, à effet de signer, en sa qualité de référent des structures médico-sociales, l'ensemble
des actes relatifs au fonctionnement courant de la Maison d'Accueil Spécialisée Berthe MORISOT, sise, Avenue
Gustave Dron, 59487 Armentières, dont les régies d'avance
Article 4
Monsieur Jérôme BRUGALLÉ pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa signature à des agents
de l'établissement placés sous son autorité.
Article 5
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes administratives), Monsieur
Jérôme BRUGALLE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes, et donc de signer tous
documents se rapportant :
» A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
= Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
» Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
= Al'admission des patients,
= Auséjour des patients,
= Ala sortie des patients,
» Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
= Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
= Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par
le patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
Article 6
La présente délégation, notifiée aux délégataires, est applicable à compter du 08 janvier 2024. Elle est
portée à la connaissance du Conseil de Surveillance, et transmise à Monsieur le comptable de
l'établissement. Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur Le
Préfet du Nord pour publication au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait à Armentières, le 08 janvier 2024.
\\
Le %e_çteur adjoint, Le Directeur
9
>{ar{-Te.Directeur"",
@ ;
Bruno GALLET\ #
104 rue du Gen
BP 10 5948Établissement support
3/3 du GHT de Psychiatrie
('epsr-llle:metropole.te) du Nord - Pas-de-Calals03 20 10 20 1C

) GHT
C PSY
PAS-DE-CALAIS Décision N°2024-007
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération
Lilloise et de Val de Lys - Artois, et du Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord —
Pas-de-Calais,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique, relatifs au pouvoir du
directeur et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-
Calais, arrêtée par le Directeur général de l'ARS le 12/09/2017,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM de Lille-Métropole,
l'EPSM de l'Agglomération lilloise et l'EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno
GALLET Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise
(Saint-André lez-Lille), et de 'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier
2024.
Vu la convention en date du 22 août 2022 entre I'EPSM de Lille-Métropole, I'EPSM de
l''Agglomération Lilloise et l'EPSM de Val de Lys-Artois, relative à la mise à disposition de Monsieur
François CAPLIER à 25 % auprès de 'EPSM de Lille-Métropole et à 15 % auprès du GHT.
Vu l'organigramme de direction commune.
Décision N°2024-007 12

GHT
PSY
PAS-DE-CALAIS
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Bruno GALLET, Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole,
de l'Agglomération lilloise et de Val de Lys-Artois, donne délégation de signature à :
y Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge de la Qualité et de la Gestion des
Risques,
A l'effet de signer, au nom du Directeur de I'EPSM de Lille-Métropole et dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à ses fonctions de Directeur de la Qualité et de la Gestion des Risques.
ARTICLE 2
Monsieur François CAPLIER pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa signature à des
agents de l'établissement placés sous son autorité.
ARTICLE 3
La présente décision, qui prend effet au 08 janvier 2024, sera affichée dans les locaux de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifiée aux
intéressés.
Fait à Armentières, le 08 janvier 2024
Le Directeur adjoint Le Directeur
42
François CAPLIER
Décision N°2024-007 2/2

H T Décision N° 2024-010
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise
et de Val de Lys - Artois, et du Groupement Hospitalier de Territoire de Psychiatrie Nord — Pas-de-Calais,
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L.6132-3, L.6143-7, R. 6132-21-1 et
D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
arrêtée par le Directeur général de l'ARS le 12/09/2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno
GALLET Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-
André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 29 juillet 2022 nommant Madame Virginie
TOULEMONDE, dans le cadre de la convention de direction commune, directrice adjointe à l'EPSM Lille-
Métropole, 'EPSM de l'Agglomération Lilloise et I'EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'organigramme de la Direction de la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire,
Décision N°2024-010 1/5

GHT
PSY
HORD
PAS-DE-CALAIS
DECIDE
ARTICLE 1 : Périmètre concerné : ACHATS HORS FILIERE SIH
La présente délégation de signature porte sur la signature des actes relatifs aux :
« Marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que grossiste au sens de l'article L2113-2 du Code de la commande publique et répondant aux besoins
spécifiques* de l'EPSM Val de Lys - Artois,
" Bons de commande non couverts par un marché en cours d'exécution répondant aux besoins
spécifiques* de l'EPSM Val de Lys - Artois, dont le montant annuel prévisionnel de dépenses HT est
inférieur à 10 000 € pour la catégorie homogène de fournitures et de services concernée,
" Bons de commande non couverts par un marché en cours d'exécution concernant les dépenses de soins
à médiation et notamment les sorties et séjours thérapeutiques ;
" Bons de commande, conventions ou devis non couverts par un marché en cours d'exécution concernant
les formations,
" Bon de commande non couverts par un marché en cours d'exécution concernant les produits de santé
et dispositifs médicaux répondant aux besoins spécifiques* de l'EPSM Val de Lys - Artois dont l'objet n'est
pas référencé auprès d'un groupement de commandes.
* Définition des besoins spécifiques :
V Les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne peuvent être, à court terme, intégrés dans le cadre
d'un marché mutualisé et qu'il s'avère nécessaire d'y répondre rapidement afin d'assurer la continuité de
service,
V Les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne correspondent pas aux besoins remontés par les autres
établissements du GHT, et ne peuvent s'harmoniser avec eux (par exemple du fait d'un choix
organisationnel différent).
Décision N°2024-010 2/5

GHT
ARTICLE 2 : Circuit de délégation de signature relatif aux achats hors filières travaux et SIH
Une délégation du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole, établissement
Support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, est donnée à :
/ Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice du Patrimoine, de la Logistique et des Achats de l'EPSM
Val de Lys - Artois, référente achats au sein de la fonction achats du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-
Calais
A I'effet de signer les actes mentionnés à l'article 1, pour l'ensemble des achats à l'exception de ceux relatifs
à la filiere SIH.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Virginie TOULEMONDE fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
et par délégation, Virginie TOULEMONDE, référente achats»
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie TOULEMONDE, pour la signature des actes,
correspondances et décisions mentionnées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
/ Monsieur Eric HEMAR, Responsable des Achats,
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Éric HEMAR fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
et par délégation, Éric HEMAR, Responsable des Achats »
Décision N°2024-010 3/5

GHT
PSY
NORD - !
PAS-DE-CALAIS
ARTICLE 3 :
Madame Virginie TOULEMONDE et Monsieur Éric HEMAR réfèreront à Monsieur Bruno GALLET, Directeur de
l''EPSM Lille-Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, des éventuelles
difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
ARTICLE 4 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
v
vde respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
état prévisionnel des recettes et des dépenses (ou décision modificative approuvée) de l'EPSM Val de
Lys - Artois,
de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 5 :
Toute délégation de signature antérieure en cette matiere est abrogée.
ARTICLE 6 :
La présente décision, qui prend effet à sa date de signature, sera :
v
v
v
vPubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France,
Transmise aux membres du Comité Stratégique du GHT,
Notifiée aux intéressés,
Transmise au Trésorier Principal de Lillers, comptable de 'EPSM Val de Lys - Artois.
Décision N°2024-010 4/5

) GHT
(\\PSY
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois a compter de sa publication.
Fait à Armentiéres, le 08 janvier 2024
Bruno GALLET
Directeurgée l''EPSM Lille-Métropole
Etablissement support du GHT
Psychiatrie Nord Pas-de-Calais
Virginie TOULEMONDE Éric HEMAR
éférente achats EPSM Val de Lys - Artois Responsable des Achats
au sein de la fonction achats GHT EPSM Val de Lys - Artois
Décision N°2024-010 5/5

Décision N°2024-015
opole
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise et de
Val de Lys — Artois,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur et
aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille Métropole, 'EPSM de
l'Agglomération Lilloise et 'EPSM de Val de Lys - Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille),
et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jérôme BRUGALLÉ
Directeur adjoint, chargé des affaires médicales, des ressources humaines et des relations sociales de l'EPSM Lille-
Métropole, 'EPSM de l'Agglomération Lilloise et 'EPSM de Val de Lys - Artois, à compter du 22 août 2022,
Vu la décision n°2024-006 du 08 janvier 2024 portant délégation de Monsieur Bruno GALLET à Monsieur Jérôme
BRUGALLÉ, Directeur des Affaires Médicales, des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
Vu l'organigramme de Direction Commune,
Siège administratif
104 rue du Général Lecl
BP 10 59487 Armentières cedexÉtablissement support
-0 102010 du GHT de Psychiatrie
epsimiliilesmetropolesr, du Nord - Pas-de-Calais

Décision n° 2024-015
DECIDE
Article 1 :
Une délégation de signature est accordée à Madame Virginie VITTU, Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable des affaires médicales, en l'absence de Monsieur Jérôme BRUGALLÉ, Directeur des Affaires
Médicales, des Ressources Humaines et des Relations Sociales, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats,
attestations ou correspondances concernant la gestion des personnels médicaux, notamment :
# Les décisions liées à l'emploi des personnels médicaux (médecins, pharmaciens, étudiants de 3°" et 2ème
cycle) ;
# La gestion des effectifs médicaux (mobilités et affectations des personnels, départs en retraite, mise en
disponibilité, détachement, mutation, arrêts de travail, accidents de travail et de trajet, maladies, congés
de longue maladie ou de longue durée, etc.) ;
" Les décisions et la gestion de la paie des personnels médicaux (rémunération, régime indemnitaire,
éléments variables de paie, etc)
# L'organisation de la permanence médicale des soins (tableaux de service, gardes et astreintes médicales) ;
« Les conventions relatives aux personnels médicaux (temps partagés, mises à disposition, activités d'intérét
général, etc.) et à la permanence médicale des soins ;
" Les assignations des personnels médicaux nécessaires à la continuité du service public ;
" Les mises en demeure et mesures conservatoires liées à l'intérêt du service (mesures de suspension
notamment) concernant les personnels médicaux ;
= La formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de frais,
etc) et frais de mission des personnels médicaux ;
# La liquidation des factures et l'émission des états de frais relatifs aux personnels médicaux et à la
formation professionnelle ;
# Les décisions et contrats liés à l'accueil familial thérapeutique et à la gestion des accueillants ;
# Les décisions et contrats relatifs aux intervenants extérieurs et intervenants occasionnels ;
Article 2 :
Une délégation de signature est accordée à Madame Élise DUCASSOU, Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable des ressources humaines, en l'absence de M. Jérôme BRUGALLÉ, Directeur des Affaires Médicales,
des Ressources Humaines et des Relations Sociales, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, attestations
ou correspondances concernant la gestion des personnels non médicaux pour les documents relatifs au
recrutement, à la paie, à la carrière et aux positions statutaires, notamment :
« Les autorisations de temps partiels ;
= |es conventions de stage et CGOS ;
" Les décisions relatives à la carrière des agents ;
# Les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
= Les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
# Les décisions et la gestion de la paie des personnels non médicaux (rémunération, régime indemnitaire,
éléments variables de paie, etc)
# Les feuilles de notation des personnels non médicaux
# Lesallocations de retour à l'emploi ;
= Les demandes de cumul d'activité
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
P 10 59487 Armentières cedex Établissement support
0320102010 du GHT de Psychiatrief <)GHT
Fepsm e metropole e | Wy

Décision n° 2024-015
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent DESTOMBES, Attaché d'Administration
Hospitalière, responsable des politiques sociales, de la gestion du temps de travail et de la formation continue, en
l'absence de M. Jérôme BRUGALLÉ, Directeur des Affaires Médicales, des Ressources Humaines et des Relations
Sociales, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, attestations ou correspondances concernant :
# La gestion des personnels non médicaux pour les documents relatifs à la gestion du temps de travail, des
absences, des accidents de travail et maladies professionnelles
# La gestion des personnels non médicaux pour les documents relatifs aux retraites ;
" Les mesures liées aux mouvements de grève : assignations des personnels non médicaux nécessaires à la
continuité du service public ;
= Les éléments variables de paie ;
# La formation continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états des frais ;
# La liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme BRUGALLE et Madame Elise DUCASSOU,
délégation est donnée pour la signature de tous documents mentionnés à l'article 2 de la présente décision à
Monsieur Vincent DESTOMBES.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme BRUGALLÉ et Monsieur Vincent
DESTOMBES, délégation est donnée pour la signature de tous documents mentionnés à l'article 3 de la présente
décision à Madame Elise DUCASSOU.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme BRUGALLÉ, Madame Elise DUCASSOU et
Monsieur Vincent DESTOMBES, délégation est donnée pour la signature de tous documents mentionnés aux
articles 2 et 3 de la présente décision à Madame Virginie VITTU.
N'entrent pas dans le champ de la présente délégation les actes suivants :
# Les courriers et décisions à caractère disciplinaire
» Les décisions d'attribution de logement
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
OE 400048 ATMERVRMRE CORR) Établissement support ! '§ ) GHT0320102010 du GHT de Psychiatrie G <L'epsmaillle-metropole.fr) 34 du Nord - Pas-de-Calais L ) pSY

La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature.
Fait à Armentières, le 08 janvier 2024
Le Directeur des affaires médicales, des ressources Le Directeur de l'EPSM Lille-Métropole
humaines et des relations sociales !
= Jérôme BRUGALLE
\\
i
L'Attachée d'administration hospitaliére
Responsable des ressources humaines
Virginie VITTU Elise DUCASSOU
L'Attaché d'administration hospitalière
Responsable des politiques sociales, de la gestion
du temps de travail et de la formation
Vincent DESTOMBES
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedex Établissement support
0320102010 du GHT de Psychiatrie 5
[lepsmelilie:metropole:fr] . du Nord - Pas-de-Calais 'K.
G
pH
=Décision n° 2024-15
.
ï

EPSM
Lille-Métropole
e ; Décision N°2024-020
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'Agglomération Lilloise
et de Val de Lys — Artois,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique, relatifs au pouvoir du
directeur et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille Métropole, 'EPSM de
l'Agglomération Lilloise, et de l''EPSM de Val de Lys-Artois, validée par l'ARS,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno
GALLET Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-
André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedex 1/2 Établissement support ,fi
3 ; du GHT de Psychiatrie (/ \
du Nord - Pas-de-Calals

DECIDEDécision N°2024-020
Monsieur Bruno GALLET Directeur des EPSM de Lille-Métropole, de l'Agglomération lilloise et de Val de Lys-
Artois, donne délégation de signature, dans le cadre des gardes administratives de I'EPSM Lille-Métropole, à
Monsieur James POTIER, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et
de la Sécurité de l'EPSM de Lille-Métropole.
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes administratives), Monsieur
James POTIER est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes, et donc de signer tous
documents se rapportant :
A l'admission des patients,
Au séjour des patients,
A la sortie des patients,%, % %, ÿ Ÿ N YA l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
(notamment courrier d'information, requétes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
La présente décision, qui prend effet au 08 janvier 2024, sera affichée dans les locaux de l'établissement et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle sera notifiée aux intéressés.
Fait à Armentières, le 08 janvier 2024.
L'Attaché d'Administration Hospitalière
D.P.T.S.
James POTIER
Siège administratif
104 rue du Gér
BP 10 59487 Armentières cedex 2/2
03 20 1020 10
Kepsmilille:metropoleir)réral Lecler
Établiqsement support f GHT
du GNF de Psychiatrie (/AN\PSY
qdu Nord - Pas-de-Calais

DELEGATION DE SIGNATURE
EPSM N° 2024-013
Lille-Métropole
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-
Lille), et de 'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
VU l'article 3 de la délégation de signature, référencée 2024-011, accordée à Monsieur Philippe KOENIG,
Directeur des Relations avec les Usagers à compter du 8 janvier 2024,
ARRÊTÉ
Article 1
Une délégation du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille-Métropole est donnée à :
" Mme Julie BAQUE, Infirmière à la Direction des Soins
" Mme Nathalie BORGES DOS SANTOS, Infirmière à la Direction des Soins
= M. Rodolphe CARLIER, Infirmier à la Direction des Soins
»" M. Charles CATEZ, Infirmier à la Direction des Soins
= M. Benjamin CROQUEFER, Infirmier à la Direction des Soins
= Mme Céline DERAM, Infirmière à la Direction des Soins
= Mme Sylvie DUBUISSON, Attachée d'administration hospitalière
» Mme Céline GOULOIS, Infirmière à la Direction des Soins
= M. François GRADELLE, Infirmier à la Direction des Soins
= Mme Sabine LICTEVOET, Infirmière à la Direction des Soins
= M. Benoit RIETSCH, Infirmier à la Direction des Soins
= M. Hugues ROUSSEL, Infirmier à la Direction des Soins
» Mme Virginie SPETEBROOT, Assistante Médico-Administrative
» Mme Corentine VAN LANGENDONCK, Infirmière à la Direction des Soins
» Mme Alexandra ZEGHERS, Infirmière à la Direction des Soins
À I'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM Lille-Métropole et dans la limite de leurs attributions, les
décisions (notamment admission, maintien à l'issue de la période d'observation, mise en place d'un
programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une
demande de sortie requise, ...), les notifications et les requêtes adressées au Juge des Liberté et de la
Détention en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Siège administratif
14 rue du G Lecl
Q33481 AnPreniierescad Établissement support r
du GHT de Psychiatrie /
psnrillle-metropalefr) 1/2 du Nord - Pas-de-Calais AN: UG)cn<

/ Décision n° 2024-013
EPSM
Lile-Métrapole
A
A l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM Lille-Métropole et dans la limite de leurs attributions, les
pièces nécessaires au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures d'isolement et de
contention (courrier d'information du directeur, procès-verbal de saisine par le patient, requêtes adressées
au greffe,....), conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
À l'effet de représenter le Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal
judiciaire de Lille et à celles de la Chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai.
Article 2
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3
La présente décision, qui prend effet au 08 janvier 2024, sera affichée dans les locaux de l'établissement,
publiée sur l'Intranet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Nord Pas-de-Calais, au Préfet du Nord Pas-de-Calais et au Président du Tribunal Judiciaire de Lille.
Fait à Armentières, le 08 janvier 2024
Le Directeur adjoint Le Directeur
Philippe KOENIG
VISR Établissement support s2 G
' o du GHT de Psychiatrie (/NP
Lepsmaillle:meétropole.fr) 2/2 du Nord - Pas-de-Calais :A

DELEGATION DE SIGNATURE
E P S M N° 2024-017
Lille-Métropole
fl
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de I'EPSM
Lille-Métropole (Armentières), de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois
(Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
VU l'article 3 de la délégation de signature, référencée 2024-011, accordée à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Relations
avec les Usagers à compter du 8 janvier 2024,
ARRETE
Article 1 Une délégation du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole est donnée à :
Madame Anne-Sophie DURNEZ, Monsieur Lionel HAVEZ, Madame Angélique DEHAUDT, Cadres de Santé de nuit,
à l'effet de signer au nom de Monsieur Bruno GALLET, Directeur de 'EPSM Lille-Métropole, toutes les décisions
(admission, mise en place d'un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans
consentement après une demande de sortie requise, ...) qui s'imposent en application de la loi n°2011-803 du 05
juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
À l'effet de signer, au nom de Monsieur Bruno GALLET, Directeur de l'EPSM Lille-Métropole et dans la limite de leurs
attributions, les pièces nécessaires au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures d'isolement et
de contention (procès-verbal de saisine par le patient, requêtes adressées au greffe...), conformément à l'article L.
3222-5-1 du Code de la santé publique.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 08 janvier 2024, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance, au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, au Préfet des Hauts-de-France et au Président
du Tribunal de Grande Instance de Lille.
Armentières, le 08 janvier 2024
Le Directeur Adjoint,
hilippe KOENIG
Siège administratif /
14 rue du Général Lecle
BP 10 59487 Armentières cedex 1/1 Établissement support / ") GHT
03 20 10 20 1( du GHT de Psychiatrie (AN PSY
Lepsnullicetapole i du Nord - Pas-de-Calais \ ) se

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/HM
Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres du conseil départemental de
l''environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416- 6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 141-1 à L141-3 et R 141-1 à R 141-26 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée
par la loi n° 2004.1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n°
2005.727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commission administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques de l'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrété préfectoral du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 janvier 2022 et 20 novembre 2023 modifiant la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Amélie PUCCINELLI,
en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu le courriel du 16 novembre 2023 de l'association de l'union départementale des associations
familiales du nord (udaf) désignant Monsieur Bertand LALOUX comme suppléant en remplacement de
Monsieur Bachir BENDAOUI, à la suite de la démission de ce dernier :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
1/2

ARRETE
Article 1* -
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 est modifié comme suit :
sont nommés pour siéger au sein du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques sous ma présidence :
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de
l'environnement, de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de
la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Union départementale des associations familiales du Nord (UDAF)
Madame Danièle BOUVENOT, titulaire ;
Monsieur Bertrand LALOUX, suppléant.
L''ensemble des autres représentants désignés dans l''arrêté du 11 octobre 2021 et dans l'ensemble des
arrêtés modificatifs ultérieurs demeure sans changement.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Lille, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à Lille, le G & ÊEË 2"23
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
oAmélie PUCCINELLI
2/2
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Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/SD
Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416- 6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 141-1 à L141-3 et R 141-1 à R 141-26 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée
par la loi n° 20041343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n°
2005.727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commission administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n® 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques de I'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Amélie PUCCINELLI,
en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu le courriel du 4 septembre 2023 de l'association Nord nature environnement désignant Monsieur
Jean-Claude LEGRAND comme titulaire en remplacement de Monsieur Alain VAILLANT, à la suite du
décès de ce dernier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
1/2

ARRETE
Article 1°"
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 est modifié comme suit :
sont nommés pour siéger au sein du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques sous ma présidence :
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de
l'environnement, de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de
la commission et des experts dans ces mémes domaines :
Fédération régionale Nord nature environnement
Monsieur Jean-Claude LEGRAND, titulaire ;
Monsieur Joël DANLOUX, suppléant.
L'ensemble des autres représentants désignés dans l'arrêté du 11 octobre 2021 susvisé demeure sans
changement.
Article 2 - Délais et voies de recours
. Le'présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Lille, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à Lille, le 2 Q NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Pl
Amélie PUCCINELLT —
2/2

Ex [ _
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD '
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma de
cohérence territoriale du Grand Douaisis
(SM SCOT)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord'
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour I'environnement ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les régles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et
son décret d'application du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2002 portant création du syndicat mixte pour le schéma de
cohérence territoriale du Grand Douaisis (SM SCOT du Grand Douvaisis) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 portant modification du périmètre du SM SCOT du
Grand Douaisis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 portant modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillét 2017 portant modifications statutaires ;
Vu la délibération du 19 juin 2023 par laquelle le comité syndical du SM SCOT du Grand Douaisis
valide l'évolution de ses statuts afin d'étendre aux personnes morales privées le bénéfice de
l'assistance pour la mise en œuvre de leurs actions énergie/climat ; et, dans le cadre de conventions
de mandat, de verser des subventions aux personnes morales publiques et privées dans la mise en-
œuvre de leurs actions énergie/climat ;
Considérant l'absence de délibérations de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent
(CCCO) et de Douaisis Agglo dans le délai de 3 mois prescrit par l'article L5211-17 du CGCT, leurs
avis sont réputés favorables ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et de monsieur le sous-
préfet de Douai ;
ARRÊTE
Article 1: Les statuts du SM SCOT du Grand Douaisis, annexés au présent arrêté, sont modifiés
comme suit (modifications en gras) :
« Article 1 : OBJET
Le Syndicat Mixte du schéma de cohérence territoriale du Douaisis a pour objet :
- De diriger les études conduisant à l'élaboration, la modification ou la révision du schéma de
cohérence territoriale,
- D'approuver les décisions qui auront été arrêtées et ce dans les conditions fixées par l'article L122-
du code de l'urbanisme, .
- D'élaborer le Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Douvaisis,
- D'animer la dynamique climat du Grand Douvaisis,
- La conduite d'études stratégiques et prospectives sur les thèmes de I'énergie et du climat à
l'échelle du territoire du SCOT Grand Dovaisis,
- D'assister, dans le cadre de conventions, les collectivités membres ou leurs communes qui en
formulent la demande, dans la mise en œuvre de leurs actions énergie/climat,
- D'assister les personnes morales privées qui en formulent la demande dans la mise en œuvre de
leurs actions énergie/climat, '
- Et, dans le cadre de conventions de mandat, de verser des subventions aux personnes morales
publiques et privées dans la mise en œuvre de leurs actions énergie/climat. »
Article 2 : Les statuts modifiés entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord, monsieur le sous-préfet de -
Douai, monsieur le président du SM SCOT du Grand Dovaisis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le président de Douaisis Agglo,
- Monsieur le président de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent (CCCO),
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
- Monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
FaitaLille, le 97 (. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
D f D
Fabienne DECOTTIGNIES


Syndicat Mixte
pour le schéma de cohérence
territoriale du Grand Douaisis
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoraldu 2 7 dEL. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIE


SYNDICAT MIXTE POUR
LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU DOUAISIS
Modification des statuts 2023,
Adaptation de l'article 1
CLE 1 : ET
Le Syndicat Mixte du schéma de cohérence territoriale du Douaisis a pour objet :
- De diriger les études conduisant à l'élaboration, la modification ou fa révision du
schéma de cohérence territoriale,
- D'approuver les décisions qui auront été arrêtées et ce dans les conditions fixées par
l'article L122-4 du code de l'urbanisme, |
- D'élaborer le Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Douaisis,
- D'animer la dynamique climat du Grand Douaisis, -
- La conduite d'études stratégiques et prospectives sur les thèmes de l'énergie et du
climat à l'échelle du territoire du SCOT Grand Douaisis,
- Dassister, dans le cadre de conventions, les collectivités membres ou leurs
communes qui en formulent la demande, dans la mise en œuvre de leurs actions
énergie/climat,
- D'assister les personnes morales privées qui en formulent la demande dans la
mise en œuvre de leurs actions énergie/climat,
- Et, dans le cadre de conventions de mandat, de verser des subventions aux
personnes morales publiques et privées dans la mise en œuvre de leurs
actions énergie/climat.
ARTICLE 2 —- COMPOSITION
Le syndicat mixte est formé entre deux collectivités membres :
- Lacommunauté d'agglomération du Douaisis -
- La communauté de communes Cœur d'Ostrevent
TICLE 3 — É SYNDICAL : REPRESENTATION DES COLL V
MEMBRES
Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de ses
membres. '
La représentation des membres est assurée par des délégués titulaires et des délégués
suppléants. Chaque membre est représenté par un nombre de délégué titulaire égal au
nombre de communes qui le compose, selon le principe d'un délégué titulaire par tranche
commencée de 10 000 habitants. Chaque membre désigne un délégué suppléant pour
chaque délégué titulaire.
La représentation des membres au sein du comité syndical est assurée ainsi qu'il suit :
| Membres ° _ Délégués titulaires | Délégués suppléants |
La communauté d'agglomération [
| du Douaisis — 35 communes 40 | 40
| La communauté de communes Cœur | 29 29
| d'Ostrevent — 20 communes _ , _y , |
t — Toial l 62 | 62 _ |
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndlcal avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 4 — BUREAU
Le bureau comprend un président, 8 vice-présidents et 9 délégués issus du comité syndical.
Le bureau prépare les décisions du comité syndical. .


ARTICLE 5 - BUDGET
Les recettes du syndicat mixte sont issues :
- des participations des collectivités niembres, pour moitéé au prorata de leur
poputation ; l'autre moitié au prorata du potentiel fiscal
- des subventions ' . ;
Le budget du syndicat poutvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
destinées à la réalisation de son objet.
Le comité syndical établit et vote un réglement intérieur en conformité avec le code général
des collectivités territoriales.
ART -
"Le siège du syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante : 36, rue Pilâtre de Rozier- 59 500
Douai.