EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-290
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-09-29-00002 - Décision tarifaire n° 16475 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE (2
pages) Page 3
27-2025-09-29-00001 - Décision tarifaire n° 16476 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR
ITON (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-08-09-00002 - UNA PAYS DE DAMVILLE récépissé de
déclaration 9 08 2025 (3 pages) Page 9
27-2025-08-09-00001 - UNA PAYS DE DAMVILLE arrêté d'agrément 9
08 2025 (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2025-08-09-00009 - AZAE Gisors arrêté d'agrément 9 08 2025 (14
pages) Page 16
27-2025-08-09-00010 - AZAE Gisors récépissé de déclaration 9 08
2025 (3 pages) Page 31
27-2025-08-09-00007 - UNA DU CANTON DE BRETEUIL arrêté
d'agrément 9 8 2025 (2 pages) Page 35
27-2025-08-09-00008 - UNA DU CANTON DE BRETEUIL récépissé de
déclaration 9 8 2025 (3 pages) Page 38
27-2025-08-09-00003 - UNA DU CANTON DE RUGLES arrêté
d'agrément 9 8 2025 (2 pages) Page 42
27-2025-08-09-00004 - UNA DU CANTON DE RUGLES récépissé de
déclaration 9 8 2025 (3 pages) Page 45
27-2025-08-09-00005 - UNA DU PAYS DE VERNEUIL SUR AVRE arrêté
d'agrément 9 8 2025 (2 pages) Page 49
27-2025-08-09-00006 - UNA DU PAYS DE VERNEUIL SUR AVRE
récépissé de déclaration 9 08 2025 (2 pages) Page 52
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2025-10-04-00001 - Décision n°2025-010 du 4 octobre 2025 portant
nomination de l'adjoint à la directrice du SGCD (1 page) Page 55
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-29-00002
Décision tarifaire n° 16475 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM
EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-29-00002 - Décision tarifaire n° 16475 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE 3
EXREPUBLIQUEFRANCAISEMe ©) Agence Régionale de SantéNormancie
DECISION TARIFAIRE N °16475 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM EUGENIE MARIE LA NEUVILLE - 270024763

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM EUGENIE
MARIE LA NEUVILLE (270024763) sise 79 RTE DU BEC HELLOUIN 27890 Neuville-
du-Bosc et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée FAM EUGENIE
MARIE LA NEUVILLE (270024763) pour 2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 237 823,41 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 19 818,62 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 237 823,41 € (douzième applicable s'élevant
à 19 818,62 €)
1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-29-00002 - Décision tarifaire n° 16475 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE 4
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) et
à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 29 septembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-29-00002 - Décision tarifaire n° 16475 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE 5
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-29-00001
Décision tarifaire n° 16476 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM JULES
LEDEIN - CONDÉ SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-29-00001 - Décision tarifaire n° 16476 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON 6
EXREPUBLIQUEFRANCAISEMe ©) Agence Régionale de SantéNormancie
DECISION TARIFAIRE N °16476 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM JULES LEDEIN - CONDE SUR ITON - 270003270

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM JULES LEDEIN
- CONDE SUR ITON (270003270) sise 19 RTE DE LIGNOLLES 27160 Mesnils-sur-Iton
et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée FAM JULES
LEDEIN - CONDE SUR ITON (270003270) pour 2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 194 314,04 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 16 192,84 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 194 314,04 € (douzième applicable s'élevant
à 16 192,84 €)
1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-29-00001 - Décision tarifaire n° 16476 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON 7
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) et
à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 29 septembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-29-00001 - Décision tarifaire n° 16476 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00002
UNA PAYS DE DAMVILLE récépissé de
déclaration 9 08 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00002 - UNA PAYS DE DAMVILLE récépissé de
déclaration 9 08 2025 9
| | Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET | atdussolidentésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943966648
Le Préfetde l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, |Vu la demande de modification d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIERSébastien en qualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15 juillet 2025,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Eure , le 09/05/25 par M. CHEVALIER Sébastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA DU PAYS DE DAMVILLE » dont l'établissement principal est situé 22 AVENUEARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 943966648 pour les activitéssuivantes:+. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- (27)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)- (27)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire)- (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00002 - UNA PAYS DE DAMVILLE récépissé de
déclaration 9 08 2025 10
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 09 août 2025.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
——aD.
Corinne BERRIEIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00002 - UNA PAYS DE DAMVILLE récépissé de
déclaration 9 08 2025 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compterde ce rejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00002 - UNA PAYS DE DAMVILLE récépissé de
déclaration 9 08 2025 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00001
UNA PAYS DE DAMVILLE arrêté d'agrément 9 08
2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00001 - UNA PAYS DE DAMVILLE arrêté
d'agrément 9 08 2025 13
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943966648
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIER Sébastien en qualité dedirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « UNA DU PAYS DE DAMVILLE » dont l'établissement principal est situé 22AVENUE ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 943966648 est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 09/08/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27) |« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)(27)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00001 - UNA PAYS DE DAMVILLE arrêté
d'agrément 9 08 2025 14
Article 3:Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
Corinne BERRIEIX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00001 - UNA PAYS DE DAMVILLE arrêté
d'agrément 9 08 2025 15
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00009
AZAE Gisors arrêté d'agrément 9 08 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00009 - AZAE Gisors arrêté d'agrément 9 08 2025 16
| sf . Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 528075369
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHAULET Joél enqualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,Vu la saisine des services instructeurs des départements de l'Oise et du Val-d'Oise,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « AZAE GISORS » SAP528075369, dont l'établissement principal est situé 7 RueDU FAUBOURG DE NEAUFLES 27140 GISORS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du09/08/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par |' article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans nandicapés ¢à domicile (mode d'interventionPrestataire)- (27, 60, 95)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire)- (27, 60, 95)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27, 60, 95). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 60, 95)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 60, 95)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27, 60, 95)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00009 - AZAE Gisors arrêté d'agrément 9 08 2025 17
Article 3:Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
Corinne BERRIEIX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00009 - AZAE Gisors arrêté d'agrément 9 08 2025 18
E ae | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de modification de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 528075369
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 7et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur GHIAULET Joëlen qualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,Vu la saisine des services instructeurs des départements de l'Oise et du Val-d'Oise,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Eure , le 13/08/25 par M. CHAULET Joel en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAZAE GISORS dont l'établissement principal est situé 7 Rue DU FAUBOURG DE NEAUFLES 27140GISORS et enregistré sous le N° SAP 528075369 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (27, 60, 95)+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire)- (27, 60, 95)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d' interventionMandataire)- (27, 60, 95)¢ Assistance aux personnes handicapées mandataire sou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)- (27, 60, 95)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 60, 95)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27, 60, 95)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
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e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 09 août 2025.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
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Corinne BERRIEIX
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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| af ES | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943942144
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIERSébastien en qualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service_instructeur de |' Eure , le 09/05/25 par M. CHEVALIER Sébastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA DU CANTON DE BRETEUIL-SUR-ITON » dont l'établissement principal est situé22 AVENUE ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 943942144 pour lesactivités suivantes :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (27)¢ Assistance aux personnes handicapées Li et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)- (27)¢« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 09 août 2025.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
Corinne BERRIEIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIER Sébastien en qualité dedirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme «UNA DU CANTON DE BRETEUIL-SUR-ITON »SAP 943942144, dontl'établissement principal est situé 22 AVENUE ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX est accordé pourune durée de cinq ans à compter du 09/08/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
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Article 3:Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
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| sf 5 Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943942136
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIER Sébastien en qualité dedirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « UNA DU CANTON DE RUGLES » dont l'établissement principal est situé 22AVENUE ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 943942136 est accordé pour unedurée de cing ans a compter du 09/08/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
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Article 3:Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure=.
Corinne BERRIEIX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00009 - AZAE Gisors arrêté d'agrément 9 08 2025 30
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00010
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00010 - AZAE Gisors récépissé de déclaration 9 08
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| af . | | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de modification de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 528075369
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-18 a R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur ÉHAULET Joëlen qualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,Vu la saisine des services instructeurs des départements de l'Oise et du Val-d'Oise,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Eure , le 13/08/25 par M. CHAULET Joel en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAZAE GISORS dont l'établissement principal est situé 7 Rue DU FAUBOURG DE NEAUFLES 27140GISORS et enregistré sous le N° SAP 528075369 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (27, 60, 95)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire)- (27, 60, 95)¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d' interventionMandataire)- (27, 60, 95)¢ Assistance aux personnes handicapées rdatitie sien mise a disposition) (moded'intervention Mandataire)- (27, 60, 95)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 60, 95)+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27, 60, 95)¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00010 - AZAE Gisors récépissé de déclaration 9 08
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e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire) |+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 09 août 2025.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
eZCorinne BERRIEIX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00010 - AZAE Gisors récépissé de déclaration 9 08
2025 33
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00010 - AZAE Gisors récépissé de déclaration 9 08
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00007
UNA DU CANTON DE BRETEUIL arrêté
d'agrément 9 8 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00007 - UNA DU CANTON DE BRETEUIL arrêté
d'agrément 9 8 2025 35
| af wa Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943942144
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIER Sébastien en qualité dedirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme «UNA DU CANTON DE BRETEUIL-SUR-ITON »SAP 943942144, dontl'établissement principal est situé 22 AVENUE ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX est accordé pourune durée de cinq ans à compter du 09/08/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00007 - UNA DU CANTON DE BRETEUIL arrêté
d'agrément 9 8 2025 36
Article 3:Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de |'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
Corinne BERRIEIX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00007 - UNA DU CANTON DE BRETEUIL arrêté
d'agrément 9 8 2025 37
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00008
UNA DU CANTON DE BRETEUIL récépissé de
déclaration 9 8 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00008 - UNA DU CANTON DE BRETEUIL récépissé
de déclaration 9 8 2025 38
E a | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943942144
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIERSébastien en qualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15 juillet 2025,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service_instructeur de |' Eure , le 09/05/25 par M. CHEVALIER Sébastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA DU CANTON DE BRETEUIL-SUR-ITON » dont l'établissement principal est situé22 AVENUE ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 943942144 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27). Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)- (27)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)- (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire aide mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00008 - UNA DU CANTON DE BRETEUIL récépissé
de déclaration 9 8 2025 39
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 09 août 2025.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
Corinne BERRIEIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00008 - UNA DU CANTON DE BRETEUIL récépissé
de déclaration 9 8 2025 40
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00008 - UNA DU CANTON DE BRETEUIL récépissé
de déclaration 9 8 2025 41
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00003
UNA DU CANTON DE RUGLES arrêté d'agrément
9 8 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00003 - UNA DU CANTON DE RUGLES arrêté
d'agrément 9 8 2025 42
| sf , Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943942136
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIER Sébastien en qualité dedirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15 juillet 2025,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « UNA DU CANTON DE RUGLES » dont l'établissement principal est situé 22AVENUE ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 943942136 est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 09/08/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00003 - UNA DU CANTON DE RUGLES arrêté
d'agrément 9 8 2025 43
Article 3:Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
Corinne BERRIEIX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00003 - UNA DU CANTON DE RUGLES arrêté
d'agrément 9 8 2025 44
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00004
UNA DU CANTON DE RUGLES récépissé de
déclaration 9 8 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00004 - UNA DU CANTON DE RUGLES récépissé
de déclaration 9 8 2025 45
| sf , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET at des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité - Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 943942136
Le Préfet de l'EureVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIERSébastien en qualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Eure , le 09/05/25 par M. CHEVALIER Sébastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA DU CANTON DE RUGLES » dont l'établissement principal est situé 22 AVENUEARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 943942136 pour les activitéssuivantes:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00004 - UNA DU CANTON DE RUGLES récépissé
de déclaration 9 8 2025 46
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesxactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 09 août 2025.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
ne BERRIEIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00004 - UNA DU CANTON DE RUGLES récépissé
de déclaration 9 8 2025 47
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00004 - UNA DU CANTON DE RUGLES récépissé
de déclaration 9 8 2025 48
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00005
UNA DU PAYS DE VERNEUIL SUR AVRE arrêté
d'agrément 9 8 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00005 - UNA DU PAYS DE VERNEUIL SUR AVRE
arrêté d'agrément 9 8 2025 49
| sf , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943942128
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIER Sébastien en qualité dedirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15juillet 2025,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « UNA DU PAYS DE VERNEUIL-SUR-AVRE » dont l'établissement principal estsitué 22 AVENUE ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 943942128 est accordépour une durée de cinq ans à compter du 09/08/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
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arrêté d'agrément 9 8 2025 50
Article3:Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
Corinne BERRIEIX
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arrêté d'agrément 9 8 2025 51
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-08-09-00006
UNA DU PAYS DE VERNEUIL SUR AVRE récépissé
de déclaration 9 08 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00006 - UNA DU PAYS DE VERNEUIL SUR AVRE
récépissé de déclaration 9 08 2025 52
| af oS | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET | at des solidarttésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943942128
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur CHEVALIERSébastien en qualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 15 juillet 2025,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Eure , le 09/05/25 par M. CHEVALIER Sébastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA DU PAYS DE VERNEUIL-SUR-AVRE » dont l'établissement principal est situé 22AVENUE ARISTIDE. BRIAND 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 943942128 pour lesactivités suivantes :« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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récépissé de déclaration 9 08 2025 53
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu I'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 09 août 2025.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 09 août 2025
Pour le Préfet,La directrice adjointe de la DDETS de l'Eure
er
Corinne BERRIEIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-08-09-00006 - UNA DU PAYS DE VERNEUIL SUR AVRE
récépissé de déclaration 9 08 2025 54
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-04-00001
Décision n°2025-010 du 4 octobre 2025 portant
nomination de l'adjoint à la directrice du SGCD
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-04-00001 - Décision n°2025-010 du 4 octobre 2025 portant nomination de l'adjoint à la directrice du
SGCD 55
| 5 Secrétariat généralcommun départementalPRÉ FET Service des ressources humainesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDECISION n° 2025-010 du 4 octobre 2025 portant nomination de l'adjoint à ladirectrice du secrétariat général commun départemental de l'EureLe préfet de l'Eure,Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-150 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON directricedu secrétariat général commun départemental de l'Eure ;Vu la décision n° 2025-003 du 3 avril 2025 portant nomination des adjoints à la directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Eure ;
DECIDE:Article unique :Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef de service de la transformation numérique, est reconduit dans safonction d'adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure à compterdu 4 octobre 2025 pour une durée de 6 mois.
Évreux, le 04/10/2025
Le préfet,aa FCharles GIUSTI
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compterde sa notification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr conformément auxdispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-04-00001 - Décision n°2025-010 du 4 octobre 2025 portant nomination de l'adjoint à la directrice du
SGCD 56