ExPRÉFET Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 4}0; Au/ 2 8 AOÛT 2924
portant abrogation de l'arrêté n°1437 du 23 juillet 2023 prolongeant le délai de validité de l'arrêtépréfectoral n°3687 du 23 décembre 2020 portant attribution d'une subvention de l'État à laCommunauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) pour des études relatives à la régularisation de ladigue de la Rivière des Roches en tant que système d'endiguement et relatives à sa réhabilitation etdéfinissant un nouveau délai de validité de cet arrêté préfectoral n°3687 du 23 décembre 2020
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement;
VUle décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(modification de la partie réglementaire du code de I'environnement);
VU le décret n°2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à laprévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code l'environnement) ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement parle fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs;
VU larrété n°3687 du 23 décembre 2020 portant attribution d'une subvention de I'Etat à laCommunauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) pour des études relatives à la régularisation de ladigue de la Rivière des Roches en tant que système d'endiguement et relatives à sa réhabilitation ;
VU l'arrêté n°948 du 10 mai 2023 prorogeant le délai de validité de l'arrêté n°3687 du 23 décembre2020 portant attribution d'une subvention de I'Etat à la CIREST pour des études relatives à larégularisation de la digue de la Rivière des Roches en tant que système d'endiguement et relatives à saréhabilitation;
VU la demande de prorogation présentée par la CIREST en date du 28 juin 2024 ;
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Considérant :- Que des erreurs matérielles ont été identifiées dans l'arrêté préfectoral n°1437 daté du 23juillet 2023et signé le 23 juillet 2024 prorogeant le délai de validité de l'arrêté préfectoral n°3687 du 23 décembre2020 portant attribution d'une subvention de I'Etat à la CIREST pour des études relatives à larégularisation de la digue de la Rivière des Roches en tant que système d'endiguement et relatives à saréhabilitation,
- Que ces erreurs nécessitent I'abrogation de l'arrêté n°1437 afin de garantir la clarté des dispositionsapplicables et la prise d'un nouvel arrêté de prolongation des délais pour clarifier le deveniradministratif de la digue de la Rivière des Roches en système d'endiguement,
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1:L'arrêté préfectoral n°1437 du 23 juillet 2023 prorogeant le délai de validité de l'arrêté préfectoraln°3687 du 23 décembre 2020 portant attribution d'une subvention de l'État à la CIREST pour desétudes relatives à la régularisation de la digue de la Rivière des Roches en tant que systèmed'endiguement et relatives à sa réhabilitation est abrogé.
Article 2 :La durée prévisionnelle fixée à l'article 1 de l'arrété de prorogation n°948 du 10 mai 2023 portantattribution d'une subvention de l'État à la CIREST pour des études relatives à la régularisation de ladigue de la Rivière des Roches en tant que système d'endiguement et relatives à sa réhabilitation estprorogée de 12 mois, soit jusqu'au 30 juin 2025.
Article 3:La demande de solde visée à l'article 2 de l'arrêté de prorogation n°948 du 10 mai 2023 devra êtredéposée dans les 12 mois suivant la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, soit avant le30 juin 2026.
En l'absence de réception par le service instructeur de cette demande de solde et des pièces quil'accompagnent au terme de la période de 12 mois précitée, aucun paiement ne peut intervenir auprojet du bénéficiaire.
Article 4 :Les autres dispositions de l'arrêté de n°3687 en date du 23 décembre 2020 demeurent inchangées etrestent applicables.
Article 5:Le présent arrêté préfectoral sera notifié à la CIREST et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à St Denis, le 2 8 AQUÛT 2024 Le préfet de La Réunion
Pour\,La secrétaire légationaires 'égiOnalss
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Nathalie INFANTE
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