CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-070
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-ang-31 du 23 mai 2024
relatif à la
réfection du joint de chaussée de l□OH12 Bis de La Rochefoucauld sur la
RN141 au PR 47+580
sens Limoges/Angoulême

Commune de La
Rochefoucauld en Angoumois (2 pages) Page 8
16-2024-05-23-00005 - Arrêté n° 2024-ang-28 du 23 mai 2023 relatif aux
travaux de purge de chaussée et de réparation de dispositifs de retenue de
la RN10 du PR 26+720 au PR 22+480 sens Angoulême/Poitiers Communes
de Maine-de-Boixe, Mansle-les-Fontaines et Puyréaux (4 pages) Page 11
16-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 2024-ang-29 du 23 mai 2024
relatif aux
travaux d□entretien du TPC de la RN141 du PR 69+800 au PR 68+000
sens
Cognac/Angoulême et du PR 68+370 au PR 69+800 sens
Poitiers/Cognac

Commune de Saint Yrieix sur Charente (4 pages) Page 16
16-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-32 du 31 mai 2024
relatif aux
travaux de remplacement des peignes du joint d□ouvrage d□art PH2 de la
RN10 au PR 47+440
sens Poitiers/Angoulême

Commune du Gond
Pontouvre
(4 pages) Page 21
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-05-22-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature
matière de décisions d'admission en non valeur et de propositions
d'admission en non valeur. (2 pages) Page 26
16-2024-05-22-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Charente (2 pages) Page 29
16-2024-05-22-00003 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables. (2 pages) Page 32
16-2024-05-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature, en
matière de contentieux et gracieux fiscal. (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-05-17-00008 - ARRETE NBI DURAFOUR (mai 2024) (4 pages) Page 38
16-2024-05-17-00009 - ARRETE NBI DURAFOUR (septembre 2024) (4 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-04-22-00005 -
AIP_modificatif_designation_OUGC_Dordogne_2024 (15 pages) Page 48
16-2024-05-28-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau (2
pages) Page 64
16-2024-05-28-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud (2
pages) Page 67
2
16-2024-05-28-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde (2
pages) Page 70
16-2024-05-28-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq (2
pages) Page 73
16-2024-05-28-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud (2
pages) Page 76
16-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation de la
révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la
vallée de la Charente, en aval de l'agglomération d'Angoulême, sur le
secteur de Linars à Bassac (4 pages) Page 79
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-05-21-00003 - 2024 AP Approuvant statuts AAPPMA (4 pages) Page 84
16-2024-05-21-00001 - 2024 AP Statuts ADAPAEF (2 pages) Page 89
16-2024-05-21-00002 - 2024 AP Statuts FDAAPPMA16 (2 pages) Page 92
16-2024-05-07-00007 - AiP-Modificatif ACi2023-ChteSeudFlCot-20240507
(12 pages) Page 95
16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 (22 pages) Page 108
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-05-31-00003 - Arrêté autorisant la Direction des Routes et de
l'Aménagement du Conseil Départemental de la Charente à réaliser des
travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure du
pont de l'hippodrome OH3 sur la RD910 sur le commune de
Mansle-Les-Fontaines au titre du régime d'autorisation propre à Natura
2000 (2 pages) Page 131
DREAL Nouvelle Aquitaine / SEI Limoges
16-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024-05/16/ElecTrans-L243-APPP portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées des commune de La Rochefoucauld en Angoumois,
Marillac-le-Franc, Montbron, Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin,
Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand pour le projet de création d'une liaison
souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de Montbron et de
La Rochefoucauld. (3 pages) Page 134
Préfecture de la Charente /
16-2024-05-21-00005 - AP FourchetteDepartementale 2024-2025 (1 page) Page 138
16-2024-05-21-00004 - AP ouverture Campagne Chasse 2024-2025 (12
pages) Page 140
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-04-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection de l'institut de beauté Atelier Hélène (4 pages) Page 153
3
16-2024-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection DE LA SUP2RETTE API DISTRIBUTION à ST LAURENT DE
COGNAC (4 pages) Page 158
16-2024-04-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour ACTION FRANCE à JARNAC (4 pages) Page 163
16-2024-04-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour ALDI Marché SARL à MONTBRON (4 pages) Page 168
16-2024-04-23-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour APPART CITY à ANGOULEME (4 pages) Page 173
16-2024-04-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour AVENTURE PARC à MASSIGNAC (4 pages) Page 178
16-2024-04-23-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour BS LAVAGE AUTO à L'ISLE-D'ESPAGNAC (4 pages) Page 183
16-2024-04-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour CEA-SAS garage automobile à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
(4 pages) Page 188
16-2024-04-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour COURCOME AUTOMOBILE (4 pages) Page 193
16-2024-04-23-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour INVESTIR ENSEMBLE à ANGOULEME (4 pages) Page 198
16-2024-04-23-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour KFC ANGOULEME DRIVE à ANGOULEME (4 pages) Page 203
16-2024-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'Abbaye de BASSAC (4 pages) Page 208
16-2024-04-23-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire CCF à COGNAC (4 pages) Page 213
16-2024-04-23-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du CCF à ANGOULEME (4 pages) Page 218
16-2024-04-23-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (4 pages) Page 223
16-2024-04-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du Crédit Agricole de CHABANAIS (4
pages) Page 228
16-2024-04-23-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'agence de crédit agricole 58 bd Montplaisir à COGNAC (4
pages) Page 233
16-2024-04-23-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'épicerie de la Gare à ANGOULEME (4 pages) Page 238
16-2024-04-23-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la BRINKS à GENSAC LA PALLUE (4 pages) Page 243
4
16-2024-04-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la Case Boyer à RUFFEC (4 pages) Page 248
16-2024-04-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LA CLINIQUE V2T2RINAIRE ADEVET à CHATEAUNEUF SUR
CHARENTE (4 pages) Page 253
16-2024-04-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la décheterie CALITOM Terres de Haute Charente (4
pages) Page 258
16-2024-04-23-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LA MUTUELLE 403 à ANGOULEME (4 pages) Page 263
16-2024-04-23-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL FOOD SUR PATE à SEGONZAC (4 pages) Page 268
16-2024-04-23-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL L'EVIDENCE 16 à SAINT-MICHEL (4 pages) Page 273
16-2024-04-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LA SCM cabinet dentaire à VARS (4 pages) Page 278
16-2024-04-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection POUR LA SNC chez Marinette à LESTERPS (4 pages) Page 283
16-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SNC La Civette/DUMANT à MARTHON (4 pages) Page 288
16-2024-04-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection POUR LA SNC tabac à la presse (4 pages) Page 293
16-2024-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection POUR LA SUP2RETTE API DISTRIBUTION à BELLEVIGNE (4 pages) Page 298
16-2024-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la supérette API DISTRIBUTION à NIEUIL (4 pages) Page 303
16-2024-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la supérette API DISTRIBUTION à ST MEME LES CARRIERES
(4 pages) Page 308
16-2024-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la supérette API DISTRIBUTION à TROIS PALIS (4 pages) Page 313
16-2024-04-23-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LA TABLE DU MARCHE à ANGOULEME (4 pages) Page 318
16-2024-04-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LE BAR LA RESERVE à ANGOULEME (4 pages) Page 323
16-2024-04-23-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le bar-tabac LE BOBAR à ANGOULEME (4 pages) Page 328
16-2024-04-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le café de la paix à CHATEAUNEUF (4 pages) Page 333
16-2024-04-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LE GARAGE Chartreux à TERRES DE HAUTE CHARENTE (4
pages) Page 338
5
16-2024-04-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LE GARAGE DOREAU à SAINT CYBARDEAUX (4 pages) Page 343
16-2024-04-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le Golf de COGNAC à SAINT-BRICE (4 pages) Page 348
16-2024-04-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le restaurant l'EFFET BOEUF à VAL DES VIGNES (2 pages) Page 353
16-2024-04-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LE TABAC MANUEL Jean-Luc à COURCOME (4 pages) Page 356
16-2024-04-23-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour Les jardins de Louise à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 361
16-2024-04-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 22642 (4 pages) Page 366
16-2024-04-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 23654 à MANSLE LES
FONTAINES (4 pages) Page 371
16-2024-04-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 24183 (4 pages) Page 376
16-2024-04-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 24734 (4 pages) Page 381
16-2024-04-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 17255 à RUELLE S/TOUVRE (4
pages) Page 386
16-2024-04-23-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 23276 (4 pages) Page 391
16-2024-04-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 23277 à SOYAUX (4 pages) Page 396
16-2024-04-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour N'GUESSANT à ANGOULEME (4 pages) Page 401
16-2024-04-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour ODYSSEE WORD GAMES à ANGOULEME (4 pages) Page 406
16-2024-04-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour VERTIGO 3 à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 411
16-2024-04-23-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour VIETNAM MARKET à SOYAUX (4 pages) Page 416
16-2024-04-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour VIVAL à CHARRAS (4 pages) Page 421
16-2024-04-23-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à GARAT (4 pages) Page 426
16-2024-04-23-00061 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à MONTMOREAU (4 pages) Page 431
6
16-2024-04-23-00062 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à ROUILLAC (4 pages) Page 436
16-2024-04-23-00064 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à SAINT CLAUD (4 pages) Page 441
16-2024-04-23-00063 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE A SAINT-AMANT-DE-BOIXE (4 pages) Page 446
16-2024-04-23-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à TERRES DE HAUTE CHARENTE (4 pages) Page 451
16-2024-04-23-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE CENTRAL à CHABANAIS (4 pages) Page 456
16-2024-04-23-00059 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE MUSTANG à CONFOLENS (4 pages) Page 461
16-2024-04-23-00058 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LE McDonald's à RIVIERES (4 pages) Page 466
Préfecture de la Charente / Secrétariat général
16-2024-05-17-00012 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en
application de l□article R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au
projet d□ombrière sur la réserve de substitution de «Gratte-Loup » sur la
commune de GENAC-BIGNAC (4 pages) Page 471
16-2024-05-17-00011 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en
application de l□article R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au
projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Bellicou » sur la
commune de CHARME (4 pages) Page 476
16-2024-05-17-00013 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en
application de l□article R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au
projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Chantereine  » sur la
commune de d□ORADOUR (4 pages) Page 481
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2024-05-17-00014 - AP portant modification de la commission de suivi de
site (CSS) des chais de stockage d'alcool de bouche exploités par la Sté Jas
Hennessy & Co sur le site de Bagnolet/Haut Bagnolet sur les communes de
Cognac et de Val de Cognac (4 pages) Page 486
16-2024-05-23-00006 - arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune d'Ars pour l'élection partielle complémentaire
de cinq conseillers municipaux et fixant les date et lieur de dépôt des
déclarations de candidatures (3 pages) Page 491
7
DIR ATLANTIQUE
16-2024-05-23-00004
Arrêté n° 2024-ang-31 du 23 mai 2024
relatif à la réfection du joint de chaussée de
l□OH12 Bis de La Rochefoucauld sur la RN141 au
PR 47+580
sens Limoges/Angoulême
Commune de La Rochefoucauld en Angoumois
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-ang-31 du 23 mai 2024
relatif à la réfection du joint de chaussée de l□OH12 Bis de La Rochefoucauld sur la RN141 au PR 47+580
sens Limoges/Angoulême
Commune de La Rochefoucauld en Angoumois
8
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routesAtlantique
Arrêté n° 2024-ang-31 du ? 3 MAI 202*relatif à la réfection du joint de chaussée de 'OH12 Bis de La Rochefoucauld sur la RN141au PR 47+580sens Limoges/AngoulémeCommune de La Rochefoucauld en AngoumoisLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdepartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préféte de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection du joint de chaussée de 'OH12 Bis de La Rochefoucauld surla RN141 au PR 47+580 sens Limoges/Angouléme sur le territoire de la commune de La Rochefoucauld enAngoumois, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-ang-31 du 23 mai 2024
relatif à la réfection du joint de chaussée de l□OH12 Bis de La Rochefoucauld sur la RN141 au PR 47+580
sens Limoges/Angoulême
Commune de La Rochefoucauld en Angoumois
9
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 27 mai 2024 à 8h00 au vendredi 07 juin 2024 à 16h00 :Basculement de circulationLa circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Limoges/Angouléme entre le PR 47+520 et le PR49+250, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Limoges/Angouléme sontbasculés entre le PR 47+520 et le PR 49+250 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sensAngoulême/Limoges) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée estfixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sensLimoges/Angoulême.
Inter-distanceL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mêmechaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à I'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 14 juin 2024 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;» Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;- — Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur aË'oichargé de l'exploitation19 allée des Pins : D ;CS 31870 $ chnÊiPa | GABRIELLI33073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme,dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-23-00004 - Arrêté n° 2024-ang-31 du 23 mai 2024
relatif à la réfection du joint de chaussée de l□OH12 Bis de La Rochefoucauld sur la RN141 au PR 47+580
sens Limoges/Angoulême
Commune de La Rochefoucauld en Angoumois
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-05-23-00005
Arrêté n° 2024-ang-28 du 23 mai 2023 relatif aux
travaux de purge de chaussée et de réparation
de dispositifs de retenue de la RN10 du PR
26+720 au PR 22+480 sens Angoulême/Poitiers
Communes de Maine-de-Boixe,
Mansle-les-Fontaines et Puyréaux
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-23-00005 - Arrêté n° 2024-ang-28 du 23 mai 2023 relatif aux travaux de purge de chaussée et de
réparation de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 26+720 au PR 22+480 sens Angoulême/Poitiers Communes de Maine-de-Boixe,
Mansle-les-Fontaines et Puyréaux
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéEgalitéFraternité 2 3 MAI 2024Arrété n° 2024-ang-28 durelatif aux travaux de purge de chaussée et de réparation de dispositifs de retenue de laRN10 du PR 26+720 au PR 22+480sens Angoulême/PoitiersCommunes de Maine-de-Boixe, Mansle-les-Fontaines et PuyréauxLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu |e code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 19 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 29 avril 2024 de madame la maire de Chenon ;Vu l'avis favorable du 24 avril 2024 de madame la maire de Maine-de-Boixe ;Vu l'avis favorable du 19 avril 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux de purge de chaussée et de réparation de dispositifs de retenue de laRN10 du PR 26+720 au PR 22+480 sens Angouléme/Poitiers sur le territoire des communes de Maine-de-Boixe, Mansle-les-Fontaines et Puyréaux, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel ! 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
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réparation de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 26+720 au PR 22+480 sens Angoulême/Poitiers Communes de Maine-de-Boixe,
Mansle-les-Fontaines et Puyréaux
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ArréteArticle 1 : afin de réaliser |es travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 27 mai 2024 à 8h00 au vendredi 31 mai 2024 à 18h00 :Basculement de circulation- La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers entre les PR 26+720 et22+480, sauf besoins du chantier, Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angouléme/Poitierssont basculés sur la chaussée opposée entre les PR 26+720 et 22+480 sur la voie de gauche de lachaussée opposée (sens Poitiers/Angouléme) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. Lavitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements oùelle est fixée à 50 km/h dans le sens Angoulème/Poitiers.Ferm {» La bretelle d'entrée de la RN10 dans l'échangeur n°52 Mansle Sud (sens Angouléme - Poitiers) peutêtre fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD40E1, la RD910, la bretelle d'entrée de laRN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°52 Mansle Sud, la RN10 sens Poitiers/Angoulème,un demi-tour à l'échangeur n°53 Tourriers Nord via la RD15 et la RN10 sens Angouléme/Poitiers.Fermeture bretelle de sortie- _ La bretelle de sortie de la RN10 dans l'échangeur n°51 Fontclaireau (sens Angoulème - Poitiers) peutêtre fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tourà l'échangeur n°50 Les Maisons Rouges via la VC de Chenon, la RD27, la RN10 sensPoitiers/Angouléme, et la bretelle de sortie de |la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°51Fontclaireau,
Inter-distanceL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mêmechaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 7 juin 2024 à 18h00.
Article 2 : |a signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;» Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Madame la maire de Chenon ;« Madame la maire de Maine-de-Boixe ;» Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur qg% nchargé de J'exrdi6 i)-Pierre<,L aul GABRIEL Li
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réparation de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 26+720 au PR 22+480 sens Angoulême/Poitiers Communes de Maine-de-Boixe,
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SR A | N "."lu) nD] vt e 09RS PS LLL E eN
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réparation de dispositifs de retenue de la RN10 du PR 26+720 au PR 22+480 sens Angoulême/Poitiers Communes de Maine-de-Boixe,
Mansle-les-Fontaines et Puyréaux
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-05-23-00003
Arrêté n° 2024-ang-29 du 23 mai 2024
relatif aux travaux d□entretien du TPC de la
RN141 du PR 69+800 au PR 68+000
sens Cognac/Angoulême et du PR 68+370 au PR
69+800 sens Poitiers/Cognac
Commune de Saint Yrieix sur Charente
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 2024-ang-29 du 23 mai 2024
relatif aux travaux d□entretien du TPC de la RN141 du PR 69+800 au PR 68+000
sens Cognac/Angoulême et du PR 68+370 au PR 69+800 sens Poitiers/Cognac
Commune de Saint Yrieix sur Charente
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéÉgalitéFraternité - MkArrété n° 2024-ang-29 du y 3 MA!relatif aux travaux d'entretien du TPC de la RN141 du PR 69+800 au PR 68+000sens Cognac/Angouléme et du PR 68+370 au PR 69+800 sens Poitiers/CognacCommune de Saint Yrieix sur CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de |la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 07 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 30 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis réputé favorable au 15 mai 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;
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relatif aux travaux d□entretien du TPC de la RN141 du PR 69+800 au PR 68+000
sens Cognac/Angoulême et du PR 68+370 au PR 69+800 sens Poitiers/Cognac
Commune de Saint Yrieix sur Charente
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien du TPC de la RN141 du PR 69+800 au PR 68+000 sensCognac/Angouléme et du PR 68+370 au PR 69+800 sens Poitiers/Cognac, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 27 mai 2024 à 16h00 au mardi 28 mai 2024 à 00h00 :Neutralisation voie de gaucheLa voie de gauche de la RN141 dans le sens Cognac/Angoulème peut étre neutralisée du PR 69+850 au PR69+180. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.du lundi 27 mai 2024 a 20h00 au mardi 28 mai 2024 a 00h00 :Fermeture RN141La RN141 sens Cognac/Angouléme peut étre fermée à la circulation au PR 69+180.Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie de la RN141 sens Cognac/Angouléme dans l'échangeur n°84des Rochers, la bretelle d'entrée de la RN141 sens Cognac/Angouléme dans l'échangeur n°84 des Rochers et laRN141 sens Cognac/Angoulème.Feri re bretelle de liaison Cogna itiersLa bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Poitiers dans l'échangeur n°59 L'Epineuil peut être fermée à lacirculation.Les usagers sont déviés par la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Bordeaux dans l'échangeur n°59L'Epineuil, la RN10 sens Angouléme/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°60 Les Planes via la RD941 et laRN10 sens Angouléme/Poitiers.Limitation de vitesseLa vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RN141 du PR 68+750 au PR 68+342 dans le sensCognac/Bordeaux.du lundi 27 mai 2024 à 00h00 au mardi 28 mai 2024 à 04h00 :Fermeture bretelle d''entréeLa bretelle d'entrée de la RN141 sens Cognac/Angoulême dans l'échangeur n°84 Les Rochers peut être ferméeà la circulation.Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angouléme/Cognac dans l'échangeur n°84Les Rochers, la RN141 sens Angouléme/Cognac, demi-tour à l'échangeur n°85 Villesèche via la RD208 et laRN141 sens Cognac/Angouléme.
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relatif aux travaux d□entretien du TPC de la RN141 du PR 69+800 au PR 68+000
sens Cognac/Angoulême et du PR 68+370 au PR 69+800 sens Poitiers/Cognac
Commune de Saint Yrieix sur Charente
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Fermeture bretelle de liaison Cognac/BordeauxLa bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Bordeaux dans l'échangeur n°59 L'Epineuil peut être fermée àla circulation.Les usagers sont déviés par la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Cognac/Poitiers dans l'échangeur n°59L'Epineuil, la RN10 sens Angoulème/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord via la RD910 etla RN10 sens Poitiers/Angoulème,Limitation de vitesseLa vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RN141 du PR 68+750 au PR 68+342 dans le sensCognac/Poitiers.
du mardi 28 mai 2024 à 00h00 au mercredi 29 mai 2024 à 04h00 :Fermeture bretelle de liaison Bordeaux/CognacLa bretelle de liaison RN10/RN141 sens Bordeaux/Cognac dans l'échangeur n°59 L'Epineuil peut étre fermée àla circulation.Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulème/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°57 Les ChauvaudsNord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angouléme et la bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Cognacdans l'échangeur n°59 L'Epineuil.Neutralisation voie de gaucheLa circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN141 dans le sens Bordeaux/Cognac du PR68+130 au PR 69+850, Les usagers circuleront alors sur la voie de droite,Limitation de vitesseLa vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RN141 du PR 68+330 au PR 69+850 dans le sens An-gouléme/Cognac.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mémechaussée peut étre réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 31 mai 2024,Article 2 : |a signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 ; outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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relatif aux travaux d□entretien du TPC de la RN141 du PR 69+800 au PR 68+000
sens Cognac/Angoulême et du PR 68+370 au PR 69+800 sens Poitiers/Cognac
Commune de Saint Yrieix sur Charente
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Article 5 :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;» Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;- Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueLe directeur adjoinchargé de l'exp i,xa"t_ibPicrreê_l"â'&{GABRIELLI
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relatif aux travaux d□entretien du TPC de la RN141 du PR 69+800 au PR 68+000
sens Cognac/Angoulême et du PR 68+370 au PR 69+800 sens Poitiers/Cognac
Commune de Saint Yrieix sur Charente
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-05-31-00001
Arrêté n° 2024-ang-32 du 31 mai 2024
relatif aux travaux de remplacement des peignes
du joint d□ouvrage d□art PH2 de la RN10 au PR
47+440
sens Poitiers/Angoulême
Commune du Gond Pontouvre
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relatif aux travaux de remplacement des peignes du joint d□ouvrage d□art PH2 de la RN10 au PR 47+440
sens Poitiers/Angoulême
Commune du Gond Pontouvre
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA - AtlantiqueCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-ang-32 durelatif aux travaux de remplacement des peignes du joint d'ouvrage d'art PH2 de Ia RN10 auPR 47+440sens Poitiers/AngoulémeCommune du Gbnd PontouvreLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ; _Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;— Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et Ies. arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes; _Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté. préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 07 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé favorable au 15 mai 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis réputé favorable au 15 mai 2024 de monsieur le commandant de la direction départementale desécurité publique de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-32 du 31 mai 2024
relatif aux travaux de remplacement des peignes du joint d□ouvrage d□art PH2 de la RN10 au PR 47+440
sens Poitiers/Angoulême
Commune du Gond Pontouvre
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Considérant qu'en raison des travaux de remplacement des peignes du joint d'ouvrage d'art PH2 de la RN10au PR 47+440 sens Poitiers/Angouléme sur le territoire de la commune du Gond Pontouvre, il convient demettre en ceuvre des mesures temporaires d'exploitation,Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancementle lundi 03juin 2024 de 05h00 à 07h00:Neutralisation voie de gaucheLa voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulémepeut être neutralisée du PR 45+900 auPR 47+900. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autonsee est fixée à 90 km/h" sur toute cette section.La voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers peut êtreneutraliséedu PR 48+600 auPR 46+800. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/hsur toute cette section.
- du lundi 03 juin 2024 à 07h00 à 19h00 ;- chaque jour de 6h00 à 19h00, du mardi 04 juin 2024 à 6h00 au jeudi 27 juin 2024 à 19h00 ;. chaiue week-end du vendredi 06h00 au lundi 07h00, du vendredi 7 juin à 6h00 au lundi 24 juinLimitation de vitesseLa vitesse maximale autorisée est fixée a 90 km/h sur la RN1O du PR 45+900 au PR 47+000 dans le sens Poi-tlers/AngoulemeLa vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 47+200 au PR 46+800 dans le sensAngoulême/Poitiers. :- du lundi 03 juin 2024 à 15h00 au vendredi 28 juin 2024 à 12h00 y compris les jours hors chantier, horsweek-end :Neutralisation voie de gaucheLa voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulémepeut être neutralisée du PR 44+750 auPR 45+900. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/hsur toute c_ette section.
u vendredi 28juin 2024 à5h00, hors week-end:Basculement de circulationchaque nuit de 19h00 à 06h00, du lundi 03 juin 2024 à 19h00 au jeudi 27 juin 2024 à 6h00 et du jeudi 27juin 2024 à 19h00 a
La circulation peut étre interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme entre les PR 46+900 et 48+400,sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme sont basculés sur- \e-chaussée-oppesée entre les PR 46+900 et 48+400 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens An-goulême/Poitiers) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée estfixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sensPoitiers/Angoulême.
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-32 du 31 mai 2024
relatif aux travaux de remplacement des peignes du joint d□ouvrage d□art PH2 de la RN10 au PR 47+440
sens Poitiers/Angoulême
Commune du Gond Pontouvre
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le vendredi28 juin 2024 de 05h00 à 07h00 :Neutralisation voie de gaucheLa voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme peut êtreneutralisée du PR 44+750 au PR48+600. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h surtoute cette section.La voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers peut êtreneutralisée du PR 48+600 au PR46+800. Les usagers circulent alors sur la voie de dr0|te La vitesse maximale autorisée est fixée a 90 km/h surtoute cette section.
Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organlse sur la mémechaussée peut étre réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au
Article 2 : la signalisatioh de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angouléme).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour exces de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois acompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;- Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;'sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
} 27 i 2D.LR.A.DISTRICT D'ANGOULEME51, rue de BellevueCS 4003416710 SAINT YRIEIX sur CHARENTE19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-32 du 31 mai 2024
relatif aux travaux de remplacement des peignes du joint d□ouvrage d□art PH2 de la RN10 au PR 47+440
sens Poitiers/Angoulême
Commune du Gond Pontouvre
24
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-05-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-32 du 31 mai 2024
relatif aux travaux de remplacement des peignes du joint d□ouvrage d□art PH2 de la RN10 au PR 47+440
sens Poitiers/Angoulême
Commune du Gond Pontouvre
25
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-05-22-00002
Arrêté portant délégation spéciale de signature
matière de décisions d'admission en non valeur
et de propositions d'admission en non valeur.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature matière de
décisions d'admission en non valeur et de propositions d'admission en non valeur. 26
; "REPUBLIQUE Ç . 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 13/5/2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LACHARENTECellule Stratégie3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.37.00Cabinet Communication
Arrêté portant délégation spéciale de signature matière de décisions d'admission en non valeur etde propositions d'admission en non valeur.
L''administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II et les articles 426 et 428de son annexe 3 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatnc à la gestlon budgetalre et comptablepublique; Arrête :Art. 1°". - Délégation de signature est accordée à l'effet de statuer sur les propositions d'admissionen non-valeur des créances irrécouvrables ou dont la poursuite de l'action en recouvrement estinopportune, présentées par les comptables secondaires à :* M. Michael WEISPHAL, Administrateur de l'Etat, sans limitation de montant;* M. Olivier MAITROT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérimdu pôle Contrôle fiscal et Sécurités Jurdiques, dans la limite de 150 000 euros ;
Art. 2 .- Délégation de signature est accordée, à l'effet de proposer l''admission en non valeur descréances de produits divers irrécouvrables ou dont la pourswte de l'action en recouvrement estinopportune, à :- M. Michael WEISPHAL, Administrateur des finances publiques, sans limitation de montant;< Mme Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,responsable du pôle Opérations de l'État, dans la limite de 50 000 euros;* M. Frédéric GUILBAUD, Inspecteur des finances publiques, dans la limite1 500 euros.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature matière de
décisions d'admission en non valeur et de propositions d'admission en non valeur. 27
Art. 3 .- Le présent arrété qui constitue une mesure d'ordre interne ne sera, ni publié au Recueil desactes administratifs du département de la Charente, ni affiché dans les locaux de la Direction.
L''Administrateur de l'État, _i Départemental des Finances Publiques de la
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature matière de
décisions d'admission en non valeur et de propositions d'admission en non valeur. 28
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-05-22-00007
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de la Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 29
" - FREPUBLIQUE C ' L àFRANÇAISE | ' FINANCES PUBLIQUES, LibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES L Angoulême, le 13 mai 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA 'CHARENTE3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.37.00Cabinet - communication
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de la CharenteLe directeur departemental des finances publiques de la Charente,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime douverture au pUb|lC des servicesextérieurs de l'Etat; s—0Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le decret n°2008-310 du 3 avrll 2008 relatifà la direction générale des finances publlquesVu le decret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; 'Vu l'arrêté préfectofal du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des'finances publiques de la Charente; :
ARRETE :Article 1°":- Les services de la direction departementale des finances publiques du département de la Charenteseront fermésà titre exceptionnel:- le vendredi 16 août 2024Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le cteur departemental des Finances publiques
-AdmmÏtra'be*u:r—de—liE{
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 30
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 31
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-05-22-00003
Décision de délégation générale de signature aux
responsables.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00003 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables. 32
cxREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
D'lRECTlON GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LACHARENTE '3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE : 05.45.94.37.00
Décision de délégation générale de signatureaux responsablesdu pôle SPL et missions foncières,
TFINANCES PUBLIQUES
du pôle gestion fiscale et du pôle Contrôle fiscal et sécurités juridiques,du pôle Maîtrise d'activité et transformation numérique,du pôle ressources humaines et moyens,du pôle Opérations de l'Etat,"du Cabinet - Communication et action économiqueet à la responsable départementale des relations aux usagers
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE ,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable .publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesde la Charente ;Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Directiondépartementale des Finances publiques de [a Charente à compter du 15 mars 2021 ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00003 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables. 33
Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à :Monsieur Michaël WEISPHAL, administrateur de l'Etat, Directeur adjoint et responsable par intérimdu Cabinet-Communication et de l'Action économique,Madame Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, responsabledu pôle SPL et missions foncières,Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôlegestion fiscale et du pôle Contrôle fiscal et sécurités juridiques par intérim,Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôleMaîtrise d'activité et transformation numérique,Monsieur David CONORT, responsable du pôle ressources humaines et moyens,Madame Sylvie BARBIER, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable départementale desrelations aux usagers,Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable du pôleOpérations de l'Etat,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e-s),ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances en mon nom.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1er juin 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratif du département. _
Le Directeur Départemental des FinancesPubliques de la Charente,
\ ;
= \ -çrafrço'rs—fiôtjîfi'"",)
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00003 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables. 34
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-05-22-00006
Décision de délégation spéciale de signature, en
matière de contentieux et gracieux fiscal.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contentieux et gracieux fiscal. 35
"x - | | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE. Cellule Stratégie3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.37.00Cabinet - Communicationddfip16@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE ;Vu le code general des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et Ies articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants )Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrlfl 2008 portant dispositions relatives à la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de Ia direction généraledes flnances publiques;Vu I' mstructlon du 13 novembre 2003 ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesde la Charente;Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publliés au Jdurnal officielle 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal offlc:|el le 28 août2010, relatif au statut particulier des agents de la catégorie A ;Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1"" septembre 2011du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la directiongénérale des finances publiques ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contentieux et gracieux fiscal. 36
Décide:Article 1°°.- Délégation de signature est donnée à M. Olivier MAITROT, administrateur des financesadjoint, responsable par intérim du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, àl'effet: —1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'officedes décisions dans la limite de 160 000 €;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 150 0Q0.€ sur lesdemandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de150 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit-detaxe sur la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant de la demande ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par lescomptables de la direction générale des finances publiques, quel que soit le montant des sommesdégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2 — Le présent arrété prend effet le 1er juin 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angoulême, le 13 mai 2024L'Administrateur de l'Etat,irecteur Départemental des Finances Publiques de la
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contentieux et gracieux fiscal. 37
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-17-00008
ARRETE NBI DURAFOUR (mai 2024)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00008 - ARRETE NBI DURAFOUR (mai 2024) 38
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA de la CharenteCHARENTE |LibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté N°modifiant I'arrété n° 16-2019-07-11-002 portant répartition de I'enveloppe de nouvellebonification indiciaire au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocoleDURAFOUR sur certains postes de la Direction départementale des territoires de laCharenteLa Préfète de la Charente,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutalres relativesàla fonction publique de l'État,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, dulogement, des transports et de l'espace,Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de L'État,Vu l'arrété du 11 octobre 2022 modifiant I'arrété du 18 février 2021 portant répartitionde l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains servicesdéconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services àcompétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titredes 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,Vu l'arrété du 15 novembre 2022 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvellebonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, destransports et des mobilités du ministère de la transition écologique,Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 Avril 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Charente,Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL préfète de laCharente;
" 7-9 rue de la PréfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedexwww.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00008 - ARRETE NBI DURAFOUR (mai 2024) 39
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé SERVAT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires dela Charente ; /Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale desterritoires de la Charente en date du 14 mai 2024;Arrête :Article 1 : Il est attribué aux postes figurant dans le tableau ci-joint (annexe 1) unenouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre des 6e et 7e tranches de la mise enœuvre du protocole Durafour à compterdu 1°" mai 2024. |Article 2 : Le droit n'est ouvert que si le titulaire du poste n'est pas en affectationprovisoire.Article 3 : Le directeur départemental des Territoires de la Charente est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour la Préfète! 7 MAI 2024
Destinataires : DRH / PPS4DDT 16 / DirectionSRH / SGCD 16 _ Hervé SERVAT
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00008 - ARRETE NBI DURAFOUR (mai 2024) 40
ANNEXE 1
[| NOMBRE DECATEGORIE POSTE SERVICE POINTSA Chef du Service Territoires et Gestion de STGC 23criseB Assistant de direction Direction 15B Chargé de la police de l'urbanisme SUHL / ADS 15B Chargé études planification —- PLU SUHL / 15| PlanificationB Chargé études planification — PLU SUHL / 15PlanificationB ANAH - Animateur parc privé SUHL / ANAH 15B Chargé d'études biodiversité et référent SEAR/ BIOPNA 15SNAP |B Chef unité ADS SUHL / ADS 15B Chargé mise en œuvre de la politique sociale DDETSPP 15du logementChargé de la fiscalité de l'urbanisme SUHL / ADS 10C Assistant de direction Direction 10
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÉMETél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.frCedex 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00008 - ARRETE NBI DURAFOUR (mai 2024) 41
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00008 - ARRETE NBI DURAFOUR (mai 2024) 42
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-17-00009
ARRETE NBI DURAFOUR (septembre 2024)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00009 - ARRETE NBI DURAFOUR (septembre 2024) 43
PREFETE - Direction départementale des territoiresDE LA | | de la CharenteCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°modifiant l'arrêté n° 16-2019-07-11-002 portant répartition de I'enveloppe de nouvellebonification indiciaire au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocoleDURAFOUR sur certains postes de la Direction départementale des territoires de laCharente
La Préfète de la Charente,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Odre National du Mérite -
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, .Vu la loi n°84-16 du 11 jànvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique de I'Etat,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, dulogement, des transports et de l'espace,Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de L'État,Vu l'arrété du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartitionde l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains servicesdéconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services àcompétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titredes 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvellebonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, destransports et des mobilités du ministère de la transition écologique,Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 Avril 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Charente,Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL préfète de laCharente ; -
7-9 rue de la PréfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedexwww.charente.gouv.fr ; 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00009 - ARRETE NBI DURAFOUR (septembre 2024) 44
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé SE'RVAT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires dela Charente ; |Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale desterritoires de la Charente en date du 14 mai 2024;Arrête :Article 1 : Il est attribué aux postes figurant dans le tableau ci-joint (annexe 1) unenouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre des 6e et 7e tranches de la mise enœuvre du protocole Durafour à compter du 1% septembre 2024. |Article 2 : Le droit n'est ouvert que si le titulaire du poste n'est pas en affectationprovisoire.Article 3 : Le directeur départemental des Territoires de la Charente est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
| Pour la Préfètei '7 MAI 2024 Le Directeur départemental
Destinataires: DRH / PPS4DDT 16 / Direction ' Hervé SERVATSRH / SGCD 16
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00009 - ARRETE NBI DURAFOUR (septembre 2024) 45
ANNEXE 1 NOMBRE DECATEGORIE POSTE SERVICE POINTSA Chef du Service Territoires et Gestion de STGC 23' criseB Assistant de direction Direction 15B Chargé de la police de l'urbanisme SUHL / ADS 15B Chargé études planification —PLU SUHL / 15PlanificationB Chargé études planification — PLU SUHL / 15PlanificationB ANAH - Animateur parc privé SUHL / ANAH 15B Chargé d'études biodiversité et référent SEAR/ BIOPNA 15SNAPB Responsable chasse et faune sauvage SEER/ EACP 15B Chargé mise en œuvre de la politique sociale DDETSPP 15du logementC Chargé de la fiscalité de l'urbanisme SUHL / ADS 10C Assistant de direction Direction 10
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00009 - ARRETE NBI DURAFOUR (septembre 2024) 46
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00009 - ARRETE NBI DURAFOUR (septembre 2024) 47
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-22-00005
AIP_modificatif_designation_OUGC_Dordogne_
2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-22-00005 - AIP_modificatif_designation_OUGC_Dordogne_2024 48
ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
préfet référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-
Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de Nouvelle Aquitaine
préfet de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214-
31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SD AGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de ge stion des eaux
« nappes profondes de Gironde » révisé ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme
unique du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de
l'autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7
septembre 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 du 1 er juin 2023 portant prolongation et
modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne le 7 septembre 2016 ;
Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l'Association des irrigants du Turonien
disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les département de la Charente,
de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l'article R.211-113 du code de l'environnement ;
Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situé sur les départements de
la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la
ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant qu'il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d'organisme
unique de gestion collective pour la partie du périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord,
situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant
dans le périmètre de l'OUGC du sous-bassin Dordogne ;
Considérant l'article R.211-113 du code de l'environnement et notamment les dispositions de l'alinéa IV
qui précisent que la modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis
aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1
L'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifié comme suit :
A l'article 2
: Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne,
exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des Eaux du département de la
Gironde.
Il se décompose en 14 périmètre élémentaires :
- NIZONNE (N°76)
- DRONNE MOYENNE (N°215)
- DRONNE AVAL (N°78)
- TUDE (N°77)
- ISLE BASSIN AVAL (N°79)
- ISLE AMONT (N°71)
- AUVEZERE (N°72)
- ISLE MOYENNE (N°73)
- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N°36)
- CORREZE (N°212)
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- VEZERE AVAL KARSTIQUE (N°213)
- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N°210)
- DORDOGNE KARSTIQUE (N°211)
- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N°214)
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les
eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau ;
- des prélèvements dans les retenues d'eau à gestion dite déconnectée de cours d'eau ;
- des prélèvements dans les eaux souterraines :
➢ à l'exclusion des eaux souterraines du département de la Gironde ;
➢ à l'exclusion du périmètre de l'OUGC du «Crétacé Supérieur Charentes-Périgord»
situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la
Dordogne.
La cartographie du périmètre de gestion collective annexée à l'arrêté interdépartemental n°
2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 est remplacée par la cartographie
annexée au présent arrêté.
Article 2
– dispositions antérieures
Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12
mai 2015 sus-visé restent inchangées.
Article 3
– Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du
Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l'OUGC sous-bassin de la Dordogne)
pendant une durée minimale d'un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;
- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux f rais du
bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en c aractères
apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.
Article 4
– Délais et voies de recours
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/ mcTaan o NEion LAMONTAGJean £4bashio
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeau x, par courrier ou via
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois . Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5
– Exécution
Les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et -Garonne, du Puy-de-Dôme et
de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot,
de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les chefs des ser vices départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de
Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
à Périgueux, le 22 avril 2024
Le préfet
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Lauren BUCHAILLATe i '
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Aurillac
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Pour lépréfète et par délégation,Les oé?re éralarles JOBART
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Angoulême
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s
— Brice BLONDEL
"
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à La Rochelle
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A& Préfet de la Corrèze
Etlanne DESPLANQUES
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Tulle
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o SePréfèteLa fète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralAnne FRACKOWIAK-JACOBSOttman ZAÏR
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Guéret
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la défense #t la sécuritéNicolas HESSE
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Bordeaux
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Claire RAULIN
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Cahors
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D:unc'æ
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Agen
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Clermont-Ferrand
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Le préfet,Francois PESNEAU
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Limoges
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ORTnnexe de l'arrêté interdépartemental°DDT/SEER/GRE/2024-003
-" Nizonne 1« o Isle amont Vézère amont cristalline) Tude . Dronne moyenne Auvezere(%!\\'L ?G <_ L1 ""1.',' Correze Dordogne,des grands barrageslDronne avalä Isle moyenne*äVézère aval karstiqueDordogne karstique
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" Sources de données :DREAL Nouvelle Aquitaine 2022IGN RGE® 2023PREFET OUGC DordogneDE LA ; !DORDOGNE Te ;LibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresCité Administrative - 24024 PERIGUEUXCEDEXPérimetres eaux superficielles et eaux souterrainesCarte réalisée le 21 mars 2024 Echelle:S 1:1 000 000
Cours d'eau
Périmètres élémentaires
Périmètre de l'OUGC du Crétacé Supérieur Charentes- Périgord
Limite du SAGE "Nappes profondes Gironde"
Limite de département
Périmètre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles uniquement
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines hors Crétacé supérieur
Légende
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-22-00005 - AIP_modificatif_designation_OUGC_Dordogne_2024 63
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-28-00002
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-28-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 64
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-28-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 65
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 1er : Monsieur BUREAU Philippe domicilié "Chez Sacquet" - 16300 SAINT BONNET lieutenant de
louveterie dans la circonscription n°10 est chargé d'organiser autant de battues administratives de
destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes d
Angoulême, Nersac, Roullet-st-estèphe et Barbezieux-st-hilaire pour la période du 1 er au 30 juin
2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir, y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38 ; avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-28-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 66
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-28-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Bouillaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-28-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 67
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de quatre grands axes routiers sur la circonscription de M. Bouillaud, la RN10
avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j, la RD 1000 avec 14 874 véh/j et la
RD 674 avec 8 354 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Saint-Michel et d'Angoulême ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-28-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 68
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur BOUILLAUD Denis demeurant 28 rue Antoine st Exupéry – 16280 CHAZELLES
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°16 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire
pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à
des dégâts agricoles , sur les communes d'Angoulême, Dirac, Fléac, La Couronne, Puymoyen, Saint-
Michel, Torsac, Vœuil-et-Giget pour la période du 1er au 30 juin 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera
adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-28-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 69
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-28-00003
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Lagarde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-28-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 70
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de trois grands axes routiers sur la circonscription de M. Lagarde, la RN10 avec
un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j et la RD 1000 avec 14 874 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Gond-Pontouvre, L'Isle-
d'Espagnac et Magnac-sur-Touvre ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
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des territoires
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Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Johanne Lagarde demeurant 255 rue Lucien Deschamps – 16420 CHAMPNIERS
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire ,
sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle-
sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre pour la période du 1er au 30 juin 2024 .
Article 2 : Par mesure de sécurité, Monsieur Johanne Lagarde est autorisé à abattre tout animaux
considérés gibiers sur l'emprise des routes nationales traversant sa circonscription.
Article 3 : Par mesure de sécurité et à la demande de l'aéroport de Brie-Champniers-Cognac, il pourra
intervenir sur l'emprise du site aéroportuaire situé sur les communes de Brie et Champniers sur tout
animaux considérés gibiers et animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 4 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir ; y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38, avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 5 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 6 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 7 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Charente
16-2024-05-28-00004
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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des territoires
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c';zduse ce
Article 1er : Monsieur LEBECQ Alain domicilié 105 route de la Cigogne "Chez Rullier" - 16300 BARRET
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°5 et Massif forestier de LA BRACONNE et BOIS BLANC
est chargé d'organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers,
cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire, sur les communes de Jarnac, Foussignac, Les Métairies et
Mainxe-Gondeville pour la période du 1er au 30 juin 2024 .
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Charente
16-2024-05-28-00005
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Vignaud
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de la route nationale N° 141 avec un trafic routier important ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Cognac ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-28-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 77
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur VIGNAUD Christian domicilié 33 avenue de Barbezieux – 16100
CHATEAUBERNARD lieutenant de louveterie dans la circonscription n°11 est chargé d'organiser autant
de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que
nécessaire , sur les communes de Chateaubernard, Saint Brice et Cognac pour la période du 1 er au 30
juin 2024
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de
nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mai 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-29-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'approbation de la
révision du plan de prévention des risques
naturels d'inondation de la vallée de la Charente,
en aval de l'agglomération d'Angoulême, sur le
secteur de Linars à Bassac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation de la
révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de la Charente, en aval de l'agglomération d'Angoulême,
sur le secteur de Linars à Bassac
79
PREFETE | — Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°relatif à l'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturelsd'inondation de la vallée de la Charente, en aval de I'agglomération d'Angoulême,sur le secteur de Linars à BassacLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L562-9 et R562-1 à R 562-11 relatifsaux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles;Vu le code de l'environnement et notamment les artlcles L 123-1 et suivants, les articles R 123-1 etsuivants concernant les enquêtes publiques;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L 152-7, L 153-60, L 162-1, L 163-10 et R 151-51 à R 151-53;Vu le code des assurances et notamment ses articles L 125-1 à L125-6 et A 125-1 à A 125-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et L2215-1 ;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzone inondable ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les reglons et les départements;Vu l'arrété préfectoral du 7 août 2001 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation de lavallée de la Charente de Linars à Bassac ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion du risqued'inondation du territoire à risque important d'inondation Saintes Cognac Angoulême ;Vu l'arrêté n° 16-2019-03-06-002 du 6 mars 2019 prescrivant la révision du plan de prévention desrisques d'inondation de la vallée de la Charente en aval de I'agglomération d'Angoulême, sur le secteurde Linars à Bassac;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
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révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de la Charente, en aval de l'agglomération d'Angoulême,
sur le secteur de Linars à Bassac
80
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-05-30-00009 du 30 mai 2023 portant prolongation de l'arrêté du 6mars 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de laCharente en aval de l'agglomération d'Angouléme, sur le secteur de Linars à Bassac;Vu les avis des Personnes Publiques Associées rendus dans le cadre de la consultation sur la procédurede révision du PPRI conformément aux dispositions de l'article R 562-7 du code de l'environnement ;Vu les avis favorables :* de la commune de Sireuil par délibération du 20 février 2023,< de lacommune de Saint-Simon par délibération du 10 mars 2023,- dela commune de Vibrac par délibération du 13 mars 2023,< dela commune de Graves Saint-Amant par délibération du 20 mars 2023,< dela commune de Châteauneuf-sur-Charente par délibération du 22 mars 2023,* de la commune de Saint-Même les Carrières par délibération du 22 mars 2023,* de lacommune de Linars par délibération du 30 mars 2023,* dusyndicat du bassin des rivières de I'Angoumois en date du 23 mars 2023,¢ dela commission locale de I'eau du SAGE Charente en date du 16 mars 2023,Vu les avis favorables avec réserves :¢ de la commune d'Angeac-Charente par délibération du 13 mars 2023,< de I'Etablissement public territorial de bassin Charente en date du 5 avril 2023,- du Centre national de la propriété forestière de Nouvelle Aquitaine en date du 21 février 2023,* de la Chambre d'agriculture de la Charente en date du 31 mars 2023,- de la communauté d'agglomération de Grand Cognac par délibération du conseil du 30 mars2023,< de la communauté d'agglomération de Grand Cognac, au titre de l'animation Natura 2000, endate du 7 avril 2023,Vu les avis réputés favorables :- des communes de Nersac, de Trois-Palis, de Roullet-Saint-Estèphe, de Mosnac-Saint-Simeux, deChampmillon,» du syndicat du bassin versant du Né,* du conseil régional de Nouvelle Aquitaine,¢ du conseil départemental de la Charente,» du Conservatoire régional des espaces naturels Poitou-Charentes,+ de la chambre de commerce et d'industrie de la Charente,- de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême par délibération du conseilcommunautaire en date du 25 mai 2023 ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique du 15 juin au 20juillet 2023 relative au projet de révision du Plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de laCharente de Linars à Bassac ;Vu le rapport, les conclusions et I'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1¢ août 2023 ;Considérant la nécessité de la mise à jour du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée dela Charente de Linars à Bassac en raison de nouvelles données hydrologiques et topographiques de lavallée de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
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révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de la Charente, en aval de l'agglomération d'Angoulême,
sur le secteur de Linars à Bassac
81
Considérant les avis recueillis lors de la consultation réglementaire sur le projet de plan du 1" février2023;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée du 15 juin au 15 juillet2023, que l'information du public a été assurée à I'aide de moyens de communication ainsi que parplusieurs réunions publiques organisées aux étapes clés de la procédure ;Considérant que le projet du PPRI révisé a été modifié pour tenir compte des avis et des observationsémis dans le cadre de la concertation réglementaire et de l'enquête publique; que les modificationsapportées ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté àl'enquête publique et que ces modifications tiennent compte des instructions ministérielles en matièrede prévention et de gestion du risque d'inondation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRETE
Article 1°': ApprobationLa révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de la Charente en avalde l'agglomération d'Angoulême, sur le secteur de Linars à Bassac, tel qu'il est annexé au présent arrêté,est approuvée.
Article 2 : Composition du dossierLe plan de prévention des risques naturels d'inondation visé à l'article précédent comporte :- une note de présentation avec ses annexes,- les cartes du zonage réglementaire,- Un règlement.
Article 3 : Servitudes d'utilité publiqueConformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risquesd'inondation approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devra étre annexé sans délai aux documentsd'urbanisme en vigueur selon les dispositions des articles L 153-60 et L 163-10 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationsUn exemplaire du présent arrêté est notifié au maire des communes de Linars, Nersac, Trois-Palis, Sireuil,Roullet-Saint-Estéphe, Mosnac-Saint-Simeux, Champmillon, Châteauneuf sur Charente, Angeac-Charente, Vibrac, Saint-Simon, Graves Saint-Amant, Saint-Même les Carrières et Bassac et auxprésidents des communautés d'agglomération de GrandAngoulême et de Grand Cognac.En vertu de l'article R 562-9 du code de l'environnement, il doit être affiché pendant un mois dans les 14communes mentionnées précédemment et au siège des communautés d'agglomération de GrandAngoulême et de Grand Cognac.Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes publiques associées définies à l'article 6 del'arrêté préfectoral du 6 mars 2019. '
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
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révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de la Charente, en aval de l'agglomération d'Angoulême,
sur le secteur de Linars à Bassac
82
Article 5 : Mesures de publicitéUn exemplaire du plan de prévention des risques d'inondation approuvé sera tenu à la disposition dupublic à la préfecture de la Charente ainsi que dans les mairies des 14 communes concernées et au siègedes deux communautés d'agglomération, celle de GrandAngoulême et celle de Grand Cognac, aux jourset heures d'ouvertures habituels des bureaux au public. 'Il sera fait mention de cet arrêté par les soins du préfet dans le journal « La Charente Libre » et il serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6 : RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 7 août 2001 portant approbation du plan de prévention du risque d'inondationde la vallée de la Charente de Linars a Bassac est abrogé, après l'accomplissement des mesures denotification et de publicité de I'arrété préfectoral relatif à I'approbation de la révision du présent plande prévention des risques d'inondation.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de I'arrondissement de Cognac, ledirecteur départemental des territoires, les maires des communes concernées et le président de lacommunauté d'agglomération de GrandAngoulême ainsi que celui de la communauté d'agglomérationde Grand Cognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le 22 MA| 2024
La préfète,
Martine CLAVEL-——/
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation de la
révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de la Charente, en aval de l'agglomération d'Angoulême,
sur le secteur de Linars à Bassac
83
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-21-00003
2024 AP Approuvant statuts AAPPMA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-21-00003 - 2024 AP Approuvant statuts AAPPMA 84
PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant approbation des statuts des associations agréées de pêcheet de protection des milieux aquatiquesLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 434-26;Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 et modifié le 2 juin 2023, fixant les conditions d'agrément et les statutstype des associations agréées de péche et de protection des milieux aquatiques;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-0001 du 6 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-19-0001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques dudépartement (AAPPMA) désignées ci-après sont approuvés et annexés au présent arrêté :
Nom de l'association Domiciliation de l'association« Le Gardon Abzacais » |d'ABZAC« 'Amicale des Pécheurs et Propriétaires du|,,p e . . d'AIGRECanton d'Aigre et communes limitrophes »« La Gaule Charentaise » d'ANGOULEME« La Carpe d'Ansac » | d'ANSAC-SUR-VIENNE« La Carpe Aubeterrienne » d'AUBETERRE-SUR-DRONNE« Le Pêcheur Barbezilien » - de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE« La Perghe Benestoise» " |de BENEST« Le Gardon Bonnois » de BONNES7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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« L'Amicale des Pécheurs de Cellefrouin » de CELLEFROUIN« Le Gardon de Chabanais-Pressignac » '|de CHABANAIS« Le Bassin de la Tude » de CHALAIS« L'Argent Or » de CHAMPAGNE-MOUTON« La Truite Chasseneuillaise » de CHASSENEUIL« Le Gardon Castelnovien » de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE« La Gaule Cognaçaise » de COGNAC« La Gaule Confolentaise » de CONFOLENS« Le Chabot Jarnacais » de JARNAC« Le Roseau de la Boëme » de LA COURONNE« L'Association Agréée de Péche et de Pisciculturede La Rochefoucauld et communes limitrophes »de LA ROCHEFOUCAULD« La Truite Saumonée » de MAGNAC-SUR-TOUVRE« L'Amicale des Pêcheurs de Mansle et de sesenvirons » de MANSLE« La Gaule Marthonnaise » de MARTHON« La Gaule Montbronnaise » de MONTBRON«La Gaule de Roumaziéres-Loubert et desenvirons » de ROUMAZIERES-LOUBERT« L'Amicale des Pêcheurs à la ligne de Saint-Maurice-des-Lions » de SAINT-MAURICE-DES-LIONS« Le Gardon Saint-sévernois » de SAINT-SEVERIN« La Gaule de Salles Lavalette » de SALLES-LAVALETTE« L'Association des Propriétaires et Pécheurs deTaizé-Aizie et environs » de TAIZE-AIZIE« L'Association Amicale des Pêcheurs de Verteuil etcommunes limitrophes » de VERTEUIL-SUR-CHARENTE
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant approbatlon des statuts des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du département de la Charente du 4 octobre 2021 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés chacun en ce que le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associationsconcernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Angoulême, le 21 mai 2024
Le Chef du Service Eau,Environnement, Risques
Thomas LOURY
,
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-21-00001
2024 AP Statuts ADAPAEF
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-21-00001 - 2024 AP Statuts ADAPAEF 89
PREFETE ' Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant approbation des statuts de l''association départementale agréée despécheurs amateurs aux engins et aux filets de la Charente
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 434-26 ;Vu l'arrêté du 2 mars 2012 et modifié le 2 juin 2023, fixant le contenu du dossier de demanded'agrément prévu à l'article L.434-3 du code de l'environnement et des statuts types des associationsdépartementales des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-0001 du 6 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-19-0001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins etaux Filets de la Charente annexés au présent arrêté sont approuvés.Article 2 : L'arrété préfectoral portant approbation des statuts de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Charente du3 août 2021 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* — d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. | |
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/2
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Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés chacun en ce que le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associationsconcernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Angoulême, le 21 mai 2024
Le chef du Service Eau,Environnement, Risques
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-21-00002
2024 AP Statuts FDAAPPMA16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-21-00002 - 2024 AP Statuts FDAAPPMA16 92
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE :LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant approbatlon des statuts de la fédération départementale des associationsagréées de pêcheet de protection des milieux aquatiquesLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 434-29;Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 et modifié le 2 juin 2023, fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-03-06-0001 du 6 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-19-0001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: Les statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Péche et deProtection des Milieux Aquatiquesdu département de la Charente (FDAAPPMA) annexés au présentarrêté sont approuvés.Article 2 : L'arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Charente du3 août 2021 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d''un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologique ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés chacun en ce que le concerne de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associationsconcernées et à la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique.
Angoulême, le 21 mai 2024
Le Chef du Service Eau,Environnement, Risques
ue '-a-'.-"'"/ i—— iThomas LOURY _—
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-21-00002 - 2024 AP Statuts FDAAPPMA16 94
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-07-00007
AiP-Modificatif
ACi2023-ChteSeudFlCot-20240507
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-07-00007 - AiP-Modificatif ACi2023-ChteSeudFlCot-20240507 95
PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
PRÉFET
DE LA VIENNE
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°16-20230424-00001
du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et
L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Directions départementales
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-07-00007 - AiP-Modificatif ACi2023-ChteSeudFlCot-20240507 96
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des
communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier circulaire sécheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative à la
résorption des crises sécheresse et à l'amélioration de leur gestion ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 1 8 janvier 2021 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-07-00007 - AiP-Modificatif ACi2023-ChteSeudFlCot-20240507 97
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La
Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur
le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de
l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du
Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de
l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite
départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 modifié portant désignation de la Chambre régionale
d'agriculture Poitou-Charente en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente-aval, de l'Antenne-Rouzille, de la
Seugne, de la Seudre, des fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à
madame la préfète coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde ;
Vu l 'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
des bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur les sous-bassins de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde pour la gestion de la sécheresse ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique du Bureau
de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et
prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages
(ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les remontées d 'informations du retour d'expérience du 19 décembre 2023 sur la
gestion de l'étiage 2023 ont mis en évidence la nécessité d'expliciter certains termes de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001 dans l'objectif de faciliter la gestion de l'étiage 2024, et qu'il y
a lieu de corriger certaines erreurs matérielles ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 15 mars au 4
avril 2024 sur les sites des services de l'État de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres,
de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,
des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
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ARRÊTENT
Article premier : Objet
Compte-tenu du retour d 'expérience sur la période d'étiage 2023, le présent arrêté a pour objet de
modifier de façon non substantielle la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre
interdépartemental n° 16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde.
Ces modifications non substantielles visent à corriger des erreurs matérielles et à apporter des
précisions de rédaction dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'ACi lors de la campagne de
gestion d'étiage 2024.
Article 2 : Modification
2.1. Modification de l'Article 6.1 : Les usages domestiques et secondaires
L'Article 6.1 est modifié et rédigé comme suit :
Les mesures concernent notamment les forages privés et les prélèvements dans le milieu naturel.
L'article R. 214-5 du CE assimile à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur à 1 000 m3
d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au
moyen d'une seule installation ou de plusieurs :
• Lavage de véhicules et engins nautiques sauf objectif sanitaire et de sécurité ;
• remplissage des piscines publiques ou privées ;
• nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées sauf
impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux ;
• l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en circuit ouvert ;
• l'arrosage des potagers suivant modalités horaires ;
• l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, espaces verts, golfs particuliers ;
• l'arrosage des terrains de sport, (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits VTT ...) ;
• tous prélèvements domestiques inférieurs à 1 000 m³ au sens de l'article R. 214-5 du Code de
l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
Cette liste des usages domestiques et secondaires n'est pas exhaustive.
2.2. Modification de l 'Article 7 : Périmètres de gestion et définition des zones d'alerte hors
réseau de distribution d'eau potable
A l 'alinéa 6 de l'Article 7 , le tableau récapitulant les préfets déclencheurs et suiveurs ainsi que les
départements concernés par chaque zone d'alerte de l'OUGC Cogest'eau est modifié comme suit :
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Périmètre
de gestion
Préfet
déclencheur Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
Cogest'Eau Charente
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême 16-79-86-87
Nappe de la Bonnardelière * 86
Nappe Péruse / Charente *
Z06-a et Z06-b 79
Argentor-Izonne 16
Péruse 16-79
Son-Sonnette 16
Bief 16
Aume-Couture 16-17-79
Auge 16
Argence 16
Charente-Moyenne
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême
à la limite des départements 16 et 17
16
Sud-Angoumois :
Anguienne, Boème, Charraud, Eaux-Claires, Claix 16
Nouère 16
Né 16-17
2.3. Modification de l'article 9.1 : Points nodaux et débits de référence
L'alinéa 3 concernant le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) est modifié et rédigé
comme suit :
Le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) : c'est le débit ou niveau de référence au-
dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. Cela induit une
interdiction totale de prélever pour tout autre usage dès le passage sous les débits et piézométries de
crise.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion sécheresse vise à maintenir des débits les plus proches possible des
DOE, et à éviter le franchissement des DCR fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
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Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE / POE DCR / PCR
Touvre 16 Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m3/s
Charente-moyenne
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16 Station de Jarnac
Mainxe 10 m3/s 7 m3/s
Antenne-Rouzille 16-17 PZ Ballans - 23,50 m - 25,50 m
Né 16-17 Station de Salle-d'Angles
Les Perceptiers 0,09 m3/s 0,05 m3/s
Seugne 16-17 Station La Lijardière 1 m3/s 0,5 m3/s
Charente-Aval
Fleuve Charente à partir de la limite
des départements 16 et 17
17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s
Bruant 17
Marais Nord de Rochefort 17
Marais sud de Rochefort 17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m3/s 9 m3/s
complété par le niveau du canal
Charente/Seudre aux écluses de
Bellevue
2,05 m 1,95 m
Boutonne 17-79 Station de Moulin de Châtres 0,68 m3/s 0,4 m3/s
Boutonne infra-toarcien 79 Station de Chef boutonne Rattaché au DOE et DCR
du Moulin-de-Châtre
Gères-Devise 17 PZ Breuil La Réorte - 6,80 m - 9,50 m
Arnoult 17 PZ Saint-Agnant - 17 ,50 m - 19,00 m
Seudre (aval, moyenne,amont) 17 Station de Saint-André-de-Lidon 0,09 m3/s 0,05 m³/s
Fleuves Côtiers de Gironde 17 PZ Mortagne-sur-Gironde - 16 m - 17 ,50 m
2.4. Modification de l'Article 10.1 : Déclenchement des mesures
L'Article 10.1 est modifié et rédigé comme suit :
Niveau « Vigilance » « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » :
Les mesures sont déclenchées si le débit moyen journalier (QMJ) ou le niveau piézométrique maximum
journalier est passé en dessous des seuils fixés pour la zone d'alerte concernée.
Les mesures de limitation de niveau « Vigilance », « Alerte » et « Alerte Renforcée », en période
d'étiage, sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire si le QMJ ou le
niveau piézométrique maximum journalier observé est passé en dessous des seuils fixés pour la zone
d'alerte concernée ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours. La
période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
La mesure de limitation de niveau « Crise » est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique
maximum journalier observé est passé en dessous du seuil fixé pour la zone d'alerte concernée.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d'eau relevant soit du réseau ONDE
(Observatoire National des Étiages) suivi par l'Office français de la biodiversité (OFB), soit de
l'observation de l'état de la ressource par le réseau des partenaires, le préfet pourra déclencher la
mesure de restriction adéquate sur les bassins concernés.
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2.5. Modification de l'Article 10.2 : Levée des mesures
L'Article 10.2 est modifié et rédigé comme suit :
Le retour à la situation antérieure, pour chaque niveau de gravité, s'effectue lorsque le QMJ ou le niveau
piézométrique maximum journalier dépasse durant au moins cinq (5) jours consécutifs la valeur de seuil
du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Le retour à la situation antérieure pour chaque niveau de gravité « Vigilance », « Alerte » et « Alerte
Renforcée », s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire lorsque le QMJ ou le
niveau piézométrique maximum journalier a dépassé durant au moins cinq (5) jours consécutifs la
valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Le retour à la situation antérieure du niveau "Crise", s'effectue dès lorsque le QMJ ou le niveau
piézométrique maximum journalier a dépassé, durant au moins cinq (5) jours consécutifs, la valeur de
seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
2.6. Modification de l'Article 10.5 : Durée des mesures de restriction des usages de l'eau
L'Article 10.5 est modifié et rédigé comme suit :
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle
dans le cas de bassins très réactifs
De plus, il pourra être dérogé à cette règle dès lors qu'un niveau de gravité « Crise » sera franchi, afin de
suivre les règles de déclenchement et de levée des mesures. Le déclenchement d'un seuil DCR ou PCR
induira une modification de l'arrêté de restriction temporaire des usages, avec la suspension des
dérogations accordées sur la zone d'alerte concernée.
2.7 . Modification de l'Article 11.3 : Mesures applicables aux prélèvements à usage agricole ≥
1 000 m3/an
L'article 11.3 est modifié et rédigé comme suit :
Les mesures de limitation ou d'interdiction, ainsi que le champ d'application, sont prescrites dans un
arrêté préfectoral de restriction.
Pour les zones d'alertes avec des prélèvements ayant un impact direct sur le débit d'un cours d'eau
(prélèvements en rivière ou en nappe d'accompagnement par exemple), il conviendra de « lisser » au
cours de la semaine les mesures de limitation en évitant que tous les prélèvements sur le cours d'eau ou
la nappe d'accompagnement soient simultanés.
Des modalités de gestion particulière, telles que tours d'eau, groupes de prélèvement ou autres, à
l'initiative de l'OUGC pourront être appliquées en complément des mesures de gestion.
Ces modalités de gestion pourront être définies le cas échéant en début de campagne, voire en cours
de campagne, par anticipation, dès le franchissement d'un niveau de gravité afin de permettre leur
mise en place le plus rapidement possible. Elles seront validées en comité de suivi opérationnel de
l'étiage et prescrites dans l'arrêté préfectoral de restriction.
Les restrictions estivales à l'initiative de l'OUGC, par groupes de prélèvement, tours d'eau, gestion
horaire et jours d'interdiction d'irrigation, pour les niveaux de gravité " Alerte" et "Alerte renforcée" ne
s'appliquent pas aux cultures maraîchères dont les volumes autorisés sont inférieurs à 5000 m3.
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Sur les zones d'alertes en gestion hebdomadaire, les taux hebdomadaires ne s'appliquent pas aux
irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte, sont inférieurs à
5 000m3. Pour les irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte
sont compris entre 5000 et 20000 m3, des mesures particulières telles que des groupes de prélèvement,
tours d'eau, gestion horaire et jours d'interdiction d'irrigation pourront être mises en place par l'OUCG.
Ces mesures particulières pourront venir en remplacement des restrictions par taux hebdomadaires, à
la condition que l'OUGC justifie la compensation des restrictions, et que les mesures particulières
soient validées par le préfet décideur.
Exemple de mesures particulières valant compensation des restrictions par taux horaires :
Mesures de
restrictions
Restrictions par
pourcentage
hebdomadaire
Compensations possibles
Alerte 7 ,00 %
Interdiction d'irriguer 3 jours/7 : mercredi, samedi et
dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
• les lundi mardi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h00 à
19h00
• du samedi 08h00 au dimanche 19h00
Alerte
renforcée 5,00 %
Interdiction d'irriguer 5 jours/7 : mardi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
• les mardi, mercredi, jeudi, de 08h00 à 19h00
• du vendredi 08h00 au lundi 19h00
Crise
Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles
accordées (cf. article 12 )
Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles accordées (cf. article 12 )
Rôle de l'OUGC dans la gestion de la crise
L'organisme unique de gestion collective (OUGC) assure la gestion collective des prélèvements en eau
pour l'irrigation agricole sur son périmètre de désignation.
Il propose, à ce titre des mesures de gestion des prélèvements d'eau pour éviter ou retarder le
franchissement des seuils de gestion des différents niveaux de gravité. Ces mesures, une fois validées en
comité de suivi opérationnel de l'étiage, sont inscrites dans les arrêtés de restriction temporaire de
prélèvements et font l'objet d'une application stricte de la part des services de contrôle.
En présence d'événements exceptionnels et en fonction du niveau de la ressource, le préfet pourra
décider de restreindre les prélèvements. L'organisme unique proposera le cas échéant, des mesures
d'adaptation et la manière de les répercuter sur les irrigants. Il devra démontrer l'adéquation entre sa
proposition et l'objectif du préfet. En l'absence de proposition d'adaptation, c'est le préfet qui décidera
des mesures d'adaptation des prélèvements.
2.8. Modification de l'Article 11-3-2 : Période estivale (1er juin / 31 octobre)
La rédaction des alinéas 1 à 5 « Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires » est
modifiée et rédigée comme suit :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
La gestion par volumes hebdomadaires s'effectue sur la période estivale du 1er juin au 31 octobre.
Chaque période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
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Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la
période en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de crise.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
Des taux hebdomadaires, plus contraignants que les valeurs fixées ci-dessous, peuvent être proposés
sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Ces propositions
font l'objet d'une validation du comité de suivi opérationnel de l'étiage et sont appliquées dans l'arrêté
temporaire de restriction des prélèvements. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux
hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du niveau de gravité atteint et des valeurs définies
dans le tableau ci-dessous :
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Vigilance mesures de communication et de sensibilisation
Alerte (SA) 7 % max. du volume autorisé en étiage
Alerte Renforcée (SAR) 5 % max. du volume autorisé en étiage
CRISE (SC) Interdiction d'irrigation
sauf dérogations éventuelles accordées ( cf. article 12)
2.9. Modification de l'Article 11.4 : Prélèvement pour remplissage de retenues ou plan d'eau
L'Article 11.4 est modifié et rédigé comme suit :
Le remplissage par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire
des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, réserves de substitution, est
interdit en période d'étiage, du 1er juin au 31 octobre, dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents
et leurs nappes d'accompagnement, ou suivant les dates fixées par arrêtés préfectoraux d'interdiction
de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque
département concerné.
Les vidanges sont interdites du 1er juin au 31 octobre. Cette période peut être prolongée
conformément aux arrêtés d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des
plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné.
Des dérogations peuvent être accordées, exceptionnellement par les préfets, en fonction de la situation
locale.
2.10. Modification de l'Article 11.5 : Manœuvre d'ouvrages
L'alinéa 3 de l'Article 11.5 est modifié et rédigé comme suit :
Les arrêtés préfectoraux sont pris suivant des seuils de gestion adaptés, après consultation des services
de l'OFB (Office français de la biodiversité), des syndicats à compétence GEMAPI et de la fédération de
pêche. Ils réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant
modifier le régime hydraulique des cours d'eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent
intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L. 214-
18 du Code de l'Environnement) :
• Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières
du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au
respect du niveau légal lorsqu'il s'agit d'ouvrages réglementés et au maintien du débit réservé à
maintenir l'aval des ouvrages.
• Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques doivent être conformes aux arrêtés
d'autorisations ou aux réglements d'eau. Elles sont autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire
après accord du service chargé de la police de l'eau. Le fonctionnement par éclusées est interdit
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(principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite) quel que soit leur règlement d'eau, sauf
cas particuliers d'ouvrages participant au soutien d'étiage tel que prévu par un règlement ou
tout autre acte administratif.
• Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé
sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure,
leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
• Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à
usage d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant,
est affectée au cours d'eau ;
• Pour un plan d'eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être
totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté
préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département ;
• La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement
à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et
non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par
surverse si la vanne est en position basse.
2.11. Modification de l'Article 11.7 : Travaux en cours d'eau
L'Article 11.7 est modifié et rédigé comme suit :
Pour les travaux en cours d'eau, hors situation d'assec, toutes les mesures nécessaires sont prises pour
limiter les risques de pollution du milieu naturel, notamment par l'utilisation des engins de chantier ou
par la mise en suspension de matières fines dans le cours d'eau (dispositifs de filtration, pompages,
batardeaux etc). Des pêches de sauvegarde sont effectuées pour prévenir toute mortalité piscicole. Le
débit réservé du cours d'eau doit être restitué à l'aval des travaux.
Selon la consistance de travaux, une déclaration ou une demande d'autorisation environnementale doit
être déposée au préalable au service en charge de la police de l'eau, en fonction des seuils de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement. Le cas échéant, des prescriptions
spécifiques seront fixées dans le cadre de ces procédures, à l'appréciation du service instructeur au
regard des incidences engendrées par les travaux.
2.12. Modification de l'Article 12 : Cultures dérogatoires et mesures associées
L'alinéa 4 de l'Article 12 est modifié et rédigé comme suit :
En cas de franchissement du DCR ou PCR à un point nodal, les dérogations sont interdites sur toutes les
zones d'alertes rattachées au point nodal et une modification de l 'arrêté temporaire de restriction des
prélèvements est faite dans ce sens (cf. article 10.5).
2.12. Modification du Paragraphe 3 de l'Annexe 3 : Périmètres de distribution de l'eau potable
(UDI ou UGE), département de la Charente-Maritime
La carte présentée au paragraphe 3 de l'Annexe 3 est supprimée et remplacée par la carte consultable
en Annexe.
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Martine CLAVELBrice BLONDE
/ mt"Jean-Sébestien LAMONTAGNEEmmanuelle DUBÉE-
w,Jean-Marié GIRIER—SFronçois PES NEAU
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux
de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionales
de santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Angoulême, le 7 mai 2024
La préfète de la Charente
Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Dordogne
La préfète des Deux-Sèvres
Le préfet de la Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
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ExDL Unités de Distribution d'eauDELMARITIME .. * * L'échelle de visualisation est à la commune.o potable (UDI) en Charente-Maritime Certains hameaux peuvent appartenirs à des UDI différentes
A
'BENON-LA'LAIGNE |ST-MEDARD-STE-SOÛLLE
AYTRE-PERIGNY-STzROGATIEN à\VOUHE| (ST-GEORGES+DU-BOISTAJARRIE, #ANGOULINS SURGERES,ON VILRENEUVEILA-C.-BOURGBREUIL:LA\REORTE|CHATELAI!
\VANDRE!ICHERVETTES-PUYROLLAND, f LOZAYANNEZAY-MURON|
'TONNAY-BOUTONNE|ST-JULIEN (CHIVESESTUAIRE DE LA CHARENTE, ) 'ST-JEAN D'ANGELY, FONTAINE-CHALENDRAYDOLUS-GRAND/VILLAGE|DE SONNAC]
BEAUVAIS-BRESDONJES-BOURCEFRANC
BUSSAC-ST/VAIZEBURIE(ST-SAUVANT-VILLARSFONTGOUVERTESNORD/DE CHANIERS,RIVÉS,DE/LA/SEUDRE,
ST-PALAIS-SUR-MER" 'SALIGNAC-SUR-CHARENTE
'ST-DIZAN]
D-LEOVILLE
Légende[ Limites communalesExploitants par UDIŒJ AGUR(Z C.D.A. DE LA ROCHELLE[ ceR.Œ CARO-COM. AGGLO. ROCHEFORT OCeAN@ R.ES.E.- S.A.U.R. 0 5 10 15 km@ VEOLIA EAU CGE
C-CLERAC-BOSCAMNANT/
Sources: BD CARTO IGN ® 2024 - ARS 17Conception/réalisation : DDTM 17
ANNEXE
Article 2.12. : La carte est modifiée comme suit :
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Charente
16-2024-05-17-00010
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 108
REPUBLIQUE Direction départementaleFRANCAISE des territoires de la VienneLiberté Direction départementaleΑÎÏZÏË#& ' des territoires de la CharenteDirection départementaledes territoires des Deux-Sèvres
ARRÊTÉ Interdépartemental 2024_DDT_N° 149Bassin du ClainPortant homologation du plan annuel de répartition 2024 pour l'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin ClainLe préfet de la VienneLa préfète de la Charente La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre National du MériteChevalier de l'ordre National du MériteChevalier du Mérite AgricoleVu le Code de l'Environnement ;Vu le Code Civil ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (2022 - 2027) et arrêtant le programme de mesures ;Vu |'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du CLAIN) ;Vu l'arrété N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Viennela liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;Vu l'arrété préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculturede la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective pour le bassin du Clain ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
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Vu l'arrété interdépartemental 2017_DDT_590 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Clain ;Vu le projet de Plan Annuel de Répartition (PAR) 2024 de prélèvements d'eau pour lirrigation del'OUGC Clain, présenté par 'OUGC Clain le 8 janvier 2024 ;Vu les versions actualisées du projet de PAR 2024 de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGCClain, présenté par l'OUGC Clain les 8 et 12 mars 2024 ;Vu la demande de compléments du 13 mars 2024 adressée par la DDT de la Vienne à l'OUGC Clain ;Vu les compléments de 'OUGC Clain et le projet définitif du PAR 2024 de prélèvements d'eau pourl'irrigation de l'OUGC Clain présentés le 21 mars 2024 à la DDT de la Vienne ;Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de |'environnement ;Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'organisme unique de gestioncollective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le PAR 2024 de l'OUGC Clain est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprisessur le périmètre de gestion collective ;Considérant que le plan annuel de répartition 2024 est compatible avec le SAGE du Clain et conforme àson règlement;Considérant que le plan annuel de répartition ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation dessites Natura 2000 ;Considérant que le plan annuel de répartition 2024 proposé par l'OUGC est conforme à l'arrêtéinterdépartemental 2017_DDT_SEB_N°590, portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvementsd'eau pour l'irrigation attribuée à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerneplusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R.181-2 est compétent pourapprouver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;Considérant le forage n°DDT 14612 n'est pas conforme et qu'il ne peut donc pas être utilisé ;Considérant que les volumes du forage n°DDT 14612 nécessitent d'être transférés sur le forage n°DDT14609, appartenant au même indicateur de gestion et au même pétitionnaire ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres; ARRÊTENT
ARTICLE 1*'- Homologation du plan annuel de répartitionLe présent arrêté a pour objet :* l'attribution, pour la période de basses eaux du 1" avril au 31 octobre 2024, d'un volume parexploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activitéd'irrigation, sur le bassin du Clain dans les départements de la Vienne, de la Charente et desDeux-Sèvres ;* l'attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du 1¢novembre 2024 au 31 mars 2025, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eaux20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www-vienne.gouv.fr/ 2/5
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souterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassindu Clain dans les départements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sevres.Le pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Clain), représenté par MonsieurPhilippe TABARIN, président de la Chambre d'Agriculture de la Vienne, sur le bassin du Clain, estbénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3du Code de I'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, etdénommé ci-après « le bénéficiaire ».La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pourla campagne d'irrigation 2024 sont détaillées dans les annexes suivantes :« Annexe 1 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basseseaux (du 1* avril au 31 octobre 2024).- Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basseseaux pour le remplissage des plans d'eau à usage d'irrigation (du 1"" novembre 2024 au 31 mars2025).- Annexe 3 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basseseaux à usage d'irrigation (du 1" novembre 2024 au 31 mars 2025).L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.ARTICLE 2 - Durée de I'lhomologation du plan annuel de répartitionL''homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024 est accordée jusqu'au31 mars 2025 selon la décomposition suivante :< Période étiage printemps/été : du 1* avril au 31 octobre 2024» Période hivernale (hors étiage) : du 1" novembre 2024 au 31 mars 2025Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demandedu bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 7 de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle2019_DDT_SEB_590, et de l'article R.214-18 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Articulation gestion structurelle et gestion conjoncturelleLes bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les règles de gestion conjoncturellefixées par |'arrété cadre sécheresse du bassin concerné et les arrétés de limitation des prélèvementsd'eau en période de sécheresse.
ARTICLE 4- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :< par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la mise en œuvre del''autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del''environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude |'affichage de ces décisions ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°" et 2° de l'articleR.181-50 du Code de l'environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr 3/5
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Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.ARTICLE 5 - Publication et information des tiersEn application de I'article R.214-31-3 du Code de I'environnement :« Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départements de laVienne, de la Charente et des Deux-Sèvres, pendant une durée d'au moins six mois ;- Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme unique degestion collective ; .- L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment lesvolumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit parpériodes;- Le préfet transmet le plan pour information aux conseils départementaux de I'environnement et desrisques sanitaires et technologiques ;» Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum. L'accomplissementde cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (articleR.181-44 du code de l'environnement);- Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE du bassin du Clain ;ARTICLE 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Les sous-préfets de Châtellerauit, Montmorillon, Bressuire, Parthenay et Confolens,Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire,Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne,de la Charente et des Deux-Sèvres,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, de laCharente et des Deux-Sèvres,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwwvienne.gouv.fr 4/5
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20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/5/5
Poitiers, le 4 7 MAI 2024Le préfet de la Vienne,Coordinateur du sous-bassindu Clain,
Jean-Marie GIRIER
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Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024
24210 86 ARNAUD PASCAL Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Rabois ST ROMAIN 75
900174 86 ASA DU CLAIN MOYEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Danlot VIVONNE 0
79293 79 ASL DE ROM Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Vergnauderie ROM 150
900073 86 Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Domaine De Malaguet MIGNE AUXANCES 8
79358 79 BARRAULT THIERRY Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Ba!e ROM 80
79557 79 BARRAULT THIERRY Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Gravelle ROM 75
29307 86 BERTHOMME BENOIT Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL Chavagne VIVONNE 120
1002 86 BEYLIER BENOIT Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Pigeroles ASLONNES 35
1009 86 BEYLIER BENOIT Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Caro"e ASLONNES 79
11509 86 BOISDEAU CLAUDE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Louneuil JAUNAY MARIGNY 70
14808 86 CHARGELEGUE SYLVAIN Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE La Jabrouille MARNAY 43
32 86 CHARGELEGUE SYLVAIN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Pres Dandot ASLONNES 70
6005 86 CHARGELEGUE SYLVAIN Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Gaudenaliere ASLONNES 45
10203 86 CHAUVET YOHANN Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Jarries FROZES 65
900275 86 CIAP CHAMPS DU PARTAGE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL LES COUDREAUX SMARVES 3
2050 86 COMMUNAUTE DE SALVERT Riviere QUINCAY AUXANCE SALVERT MIGNE AUXANCES 8
900256 86 COMMUNAUTE DE SALVERT Riviere QUINCAY AUXANCE SALVERT MIGNE AUXANCES 16
9702 86 COURTOIS DIMITRI Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Airoux LA FERRIERE AIROUX 100
14102 86 COURTOIS DIMITRI Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Brune"erie MAGNE 78
5314 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre PUZE PALLU Les Alleux CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 60 -
7614 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Haut Du Chaigneau CISSE 50 -
7616 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les 4 Veaux CISSE 60 -
29208 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Champ Loup 1 VILLIERS 15 -
29209 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Champ Loup VILLIERS 55 -
29218 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Peux VILLIERS 55 -
29219 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Defent VILLIERS 70 -
29402 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Quatre Vaux CISSE 80 -
29204 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Bornais VILLIERS 60
6007 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE La Selle ST MARTIN LA PALLU 40
7604 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Quatres Vaux CISSE 120
30003 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Poitevine YVERSAY 75
29206 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Terres Noires VILLIERS 35
29401 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Champlet VOUILLE 60
30002 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Chante Caille YVERSAY 50
29207 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Champ Loup 2 VILLIERS 55
5331 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre PUZE PALLU La Frui!ere CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 65
29203 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Bois Du Defent VILLIERS 60
29220 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Haut De Massigny VILLIERS 65
7610 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Chaignaud CISSE 75
29205 86 CUMA AGRI-STOCK Nappe libre VILLIERS AUXANCE Massigny VILLIERS 55
3903 86 CUMA DE BRUX Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Peranche BRUX 80
5004 86 CUMA DE L EAU DE VIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Bourie CHALANDRAY 50 -
5006 86 CUMA DE L EAU DE VIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Bourie CHALANDRAY 40 -
5008 86 CUMA DE L EAU DE VIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Bourie CHALANDRAY 35 -
50003 86 CUMA DE L EAU DE VIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Le Bas Nueil CHALANDRAY 5
3001 86 CUMA DE L'OASIS Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Pierre St Mar!n ST MARTIN LA PALLU 100
4801 86 CUMA DE L'OASIS Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Cosse CHABOURNAY 1 00
20809 86 CUMA DE LA LAULINE Nappe libre PUZE PALLU La Chaignero"e CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 70
20803 86 CUMA DE LA LAULINE Nappe libre PUZE PALLU La Lauline CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 230
UNITE DE GESTION
VP
35 000
89 200
120 200
ASSOC DEVELOPPEMENT
DURABLE DE MALAGUET 18 000
68 700
68 700
66 200
10 300
97 800
21 500
32 300
24 700
71 600
24 000
6 000
3 000
3 000
21 600
47 100
45 000
72 000
72 900
75 200
81 000
82 400
96 700
96 900
95 700
104 600
113 700
113 800
115 500
66 800
72 800
40 000
33 100
38 900
183 400
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Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
37 86 CUMA DE TOUCHARD Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Gue De L'Ile ROCHES PREMARIE ANDILLE 100
24 86 CUMA DES ROUMETTES Riviere POITIERS CLAIN AVAL Font-Marc ASLONNES 230
2110 86 CUMA DES SOUCHES Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Grange Des Souches BOIVRE LA VALLEE 180
14803 86 DELPORTE BAPTISTE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bouchaud MARNAY 20
30006 86 DENIS ALAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Bo!ere YVERSAY 40
30005 86 DENIS ALAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Poitevine YVERSAY 80
30001 86 DENIS ALAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU En Fousle YVERSAY 70
12402 86 DESHOULIERES FREDERIC Nappe libre SARZEC SARZEC Le Pre A L'Eau LAVOUX 110
900295 86 DUMIOT DAVID Nappe libre SARZEC SARZEC LES TROIS MAISONS SEVRES ANXAUMONT 0
900257 86 DURIVAULT ANTOINE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT LA BERGE SOMMIERES DU CLAIN 0
79075 79 EARL ARNAULT Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Puits De Samanor ROM 60
79135 79 EARL ARNAULT Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Breuil MESSE 120
79259 79 EARL AUBOUIN Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Princhand CAUNAY 120
20001 86 EARL BENELO GRANDONT Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Le Ribourgeon PRESSAC 18
11605 86 EARL BERCIER CHRISTIAN Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Les Funeries JAZENEUIL 72
14107 86 EARL BILLAULT Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Courbes MAGNE 45
9713 86 EARL BILLAULT Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Chez Les Pres LA FERRIERE AIROUX 85
6105 86 EARL BIO VALLEE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Dinet CHARROUX 35
25602 86 EARL BOIS LAMY Nappe libre SARZEC SARZEC Bois Lamy SAVIGNY LEVESCAULT 7 5
25611 86 EARL BOIS LAMY Nappe libre SARZEC SARZEC Bois Lamy SAVIGNY LEVESCAULT 5 0
75250 86 EARL BOURDONNEAU BENOIT Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Paplais VALENCE EN POITOU 55 -
89005 86 EARL BOURDONNEAU BENOIT Riviere VOULON PETIT ALLIER DIVE DE COUHE La Geffe VOULON 90
5315 86 EARL BRANGER Nappe libre PUZE PALLU Russon CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 50
20802 86 EARL BRANGER Nappe libre PUZE PALLU Cougnon CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 80
5409 86 EARL CABRILUZ Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Jeambouyer CHAMPNIERS 70
21 86 EARL CAILLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Bachees VIVONNE 64
3003 86 EARL CHEVALIER Nappe libre PUZE PALLU La Fontaine ST MARTIN LA PALLU 70
3006 86 EARL CHEVALIER Nappe libre PUZE PALLU La Mo"e ST MARTIN LA PALLU 70
79494 79 EARL COLLON Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Hauts De La Roche ROM 11 0
79815 79 EARL COLLON Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Coudre du Theil ROM 75
2040 86 EARL COTE JARDIN Riviere VENDEUVRE PALLU Mouilin Ravard ST MARTIN LA PALLU 50
95007 86 EARL D'ABLET Riviere POITIERS CLAIN AVAL Risquetout SMARVES 45
20902 86 EARL D'ABLET Nappe libre LAVOIR RP CLAIN AVAL Ablet ROCHES PREMARIE ANDILLE 45
20912 86 EARL D'ABLET Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Fricaudiere ROCHES PREMARIE ANDILLE 40
1005 86 EARL D'ABLET Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Forts ASLONNES 70
26302 86 EARL D'ABLET Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Champs Des Roches SMARVES 60
1006 86 EARL DAVID Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Sarmandiere ASLONNES 60
97004 86 EARL DE BAPTRESSE Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE Asnieres CHATEAU LARCHER 56
23404 86 EARL DE BARS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Bars ST MARTIN L ARS 65
97001 86 EARL DE BEAULIEU Riviere VOULON PETIT ALLIER DIVE DE COUHE Les Varennes VOULON 75
29408 86 EARL DE BEAUREGARD Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Sablieres VOUILLE 40
10302 86 EARL DE BELLEVUE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Liardiere GENCAY 80
24819 86 EARL DE BELLEVUE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bellevue ST SECONDIN 80
6814 86 EARL DE BENA Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Bena CHAUNAY 100
15212 86 EARL DE CHEZ GATINEAU Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Ga!neau MAUPREVOIR 50
6501 86 EARL DE CHEZ ROUCHER Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Ecrouzille CHATEAU LARCHER 70
5516 86 EARL DE CHEZ VAILLER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Piece De Duquerroy LA CHAPELLE BATON 35
25610 86 EARL DE FONTAINE Nappe libre SARZEC SARZEC Fontaine SAVIGNY LEVESCAULT 60
6008 86 EARL DE FONTENAILLE Nappe libre PUZE PALLU La Col!ere ST MARTIN LA PALLU 55 -
6003 86 EARL DE FONTENAILLE Nappe libre PUZE PALLU Col!ere ST MARTIN LA PALLU 7 0
79 700
132 100
161 900
34 300
13 200
18 400
22 000
97 100
6 000
4 800
13 500
141 100
24 000
20 400
53 300
48 000
81 700
28 400
42 300
52 300
86 400
11 600
30 700
58 300
24 000
36 400
46 100
147 600
60 700
20 400
42 300
49 400
58 400
77 300
93 400
41 300
43 600
26 200
69 900
48 000
27 100
29 900
97 200
32 000
54 000
47 200
64 300
30 400
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Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
5312 86 EARL DE FONTENAILLE Nappe libre PUZE PALLU Les Rochelles CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 70
28109 86 EARL DE L'AUBONNIERE Nappe libre CHABOURNAY PALLU L'Aubonniere ST MARTIN LA PALLU 45
28119 86 EARL DE L'AUBONNIERE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Greve ST MARTIN LA PALLU 60
20808 86 EARL DE L'ETANG Nappe libre PUZE PALLU Chiron Bourde CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 50
29210 86 EARL DE L'ETANG Nappe libre PUZE PALLU Champs Dore VILLIERS 50
3807 86 EARL DE LA BAUMIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Baumiere BRION 70
24815 86 EARL DE LA COUDRE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Coudre ST SECONDIN 90
3802 86 EARL DE LA CROISETTE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Le Chene Bou!n BRION 50
22203 86 EARL DE LA DUCHANDERIE Nappe libre SARZEC SARZEC La Duchanderie ST GEORGES LES BAILLARGEAU X 42
24803 86 EARL DE LA GRANDE BILLETIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Tremblaye ST SECONDIN 80
14103 86 EARL DE LA GRANDE BILLETIERE Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Chez Les Nauds MAGNE 150
24812 86 EARL DE LA GRANDE BILLETIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Loup Mort ST SECONDIN 130
2114 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Pineliere BOIVRE LA VALLEE 70 -
12309 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Grande Piece BOIVRE LA VALLEE 75
2103 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Pineliere BOIVRE LA VALLEE 70
2109 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Pineliere BOIVRE LA VALLEE 100
8301 86 EARL DE LA GRANDE MARE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Grande Mare COULOMBIERS 240
15210 86 EARL DE LA GUILLONNIERE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES La Guillonniere MAUPREVOIR 28
75334 86 EARL DE LA GUILLONNIERE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Le Maury MAUPREVOIR 80
4502 86 EARL DE LA GUIREE Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Pizais CELLE LEVESCAULT 57
28110 86 EARL DE LA HARPE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Vendeuvre-Du-Poitou ST MARTIN LA PALLU 55
26406 86 EARL DE LA MORINIERE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Champs Du Bout Du Pont SOMMIERES DU CLAIN 70
26404 86 EARL DE LA MORINIERE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Moriniere SOMMIERES DU CLAIN 70
9707 86 EARL DE LA PETITE FA Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE La Fa LA FERRIERE AIROUX 75
900120 86 EARL DE LA ROUSSILLE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Le Moulin Girault ST MARTIN LA PALLU 50
28405 86 EARL DE LA SICOTIERE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL La Sico!ere VERNON 80
24413 86 EARL DE LA THEILLEE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Teillee ST SAUVANT 80
27617 86 EARL DE LA TINELIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Tineliere USSON DU POITOU 105
8305 86 EARL DE LA VITRERIE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Vitrerie COULOMBIERS 55
6810 86 EARL DE PAITRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Antrige CHAUNAY 30 -
6807 86 EARL DE PAITRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Antrige CHAUNAY 30 -
6827 86 EARL DE PAITRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Pe!tes Boisnes CHAUNAY 70
20906 86 EARL DE RABOUE Nappe libre LAVOIR RP CLAIN AVAL Raboue ROCHES PREMARIE ANDILLE 73
15 86 EARL DE SAINT AMANT Riviere POITIERS CLAIN AVAL St Amant MARCAY 30
87071 86 EARL DE SAINT AMANT Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Bonne!eres MARCAY 61
88040 86 EARL DE SAIS Riviere CLOUE VONNE Bapaume VIVONNE 60
88039 86 EARL DE SAIS Riviere CLOUE VONNE Racault VIVONNE 90
6107 86 EARL DE TORCILLAC Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Torcillac CHARROUX 60
9502 86 EARL DE VILLEVERT Nappe libre SARZEC SARZEC Villevert DISSAY 20
5327 86 EARL DES AUBIERS Nappe libre PUZE PALLU Les Aubiers CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 65
9703 86 EARL DES CHAMPS BLANCS Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Chateau Ringuet LA FERRIERE AIROUX 60
21114 86 EARL DES CHAMPS BLANCS Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Feolle Mauny ROMAGNE 80
21111 86 EARL DES CHAMPS BLANCS Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Feolle Mauny ROMAGNE 80
6809 86 EARL DES DEUX VALLEES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Vallee De Pouvet CHAUNAY 43
9501 86 EARL DES LAURIERS Nappe libre SARZEC SARZEC Forpuits DISSAY 145
61 800
36 100
6 600
52 100
52 100
26 700
63 200
44 800
32 200
71 000
71 000
94 700
33 700
37 600
41 600
111 700
29 400
24 000
45 900
10 500
37 900
92 500
66 200
1 000
65 500
65 700
59 800
64 100
50 100
107 600
14 400
14 400
5 000
5 000
54 600
48 800
9 000
36 000
36 000
85 200
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 116
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
18802 86 EARL DES MARAIS Nappe cap!ve BREJEUILLE_INFRA BREJEUILLE_INFRA Les Fontaines VALENCE EN POITOU 25
75245 86 EARL DES MARAIS Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Vauguibert VALENCE EN POITOU 55
4309 86 EARL DES MARES Nappe cap!ve BREJEUILLE_INFRA BREJEUILLE_INFRA La Pija!ere VALENCE EN POITOU 25
5405 86 EARL DES NOYERS Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Vigne Aux Roux CHAMPNIERS 60
24811 86 EARL DES NOYERS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Lionniere ST SECONDIN 98
24806 86 EARL DES NOYERS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Baudiniere ST SECONDIN 80
24802 86 EARL DES PEUPLIERS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Gaillardieres ST SECONDIN 65
10407 86 EARL DES RECHERS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Les Pe!ts Champs GENOUILLE 60
5515 86 EARL DES VAUGELAIS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Vaugelais LA CHAPELLE BATON 50
5309 86 EARL DU BAIGNE CHAT Nappe libre PUZE PALLU Le Pain CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 60
5310 86 EARL DU BAIGNE CHAT Nappe libre PUZE PALLU Vauchemier CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 80
26408 86 EARL DU BE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Archambault SOMMIERES DU CLAIN 40
14609 86 EARL DU BOIS JOLI Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bois Joly JAUNAY MARIGNY 25
14106 86 EARL DU BOISSEAU Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Boisseau MAGNE 60
4802 86 EARL DU CENTAURE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Les Pe!ts Pres CHABOURNAY 80
6812 86 EARL DU CHAGNOU Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Chagnou CHAUNAY 50
6826 86 EARL DU CHAGNOU Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Chagnou CHAUNAY 80 -
1702 86 EARL DU CHAMP DE DEVANT Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Pidaillas AYRON 70
28107 86 EARL DU CHATEAU Nappe libre CHABOURNAY PALLU Le Berlan ST MARTIN LA PALLU 1 80
15703 86 EARL DU CHENE VERT Nappe libre SARZEC SARZEC Les Rosiers MIGNALOUX BEAUVOIR 10 0
19402 86 EARL DU CHENE VERT Nappe libre SARZEC SARZEC Le Haut Bois POITIERS 7 0
3010 86 Nappe libre PUZE PALLU Les Fontaines ST MARTIN LA PALLU 65
21104 86 EARL DU GUE DE LA CLIE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Cotes De Bois Vert ROMAGNE 60
24213 86 EARL DU GUE DE LA CLIE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Le Gue De La Clie ST ROMAIN 60
21110 86 EARL DU GUE DE LA CLIE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Le Bois Vert ROMAGNE 80
79874 79 EARL DU GUEMARD Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Guemard LA FERRIERE EN PARTHENAY 15
9701 86 EARL DU MINERET Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Mineret LA FERRIERE AIROUX 65
9709 86 EARL DU PAPEAUD Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Papeaud LA FERRIERE AIROUX 80
21105 86 EARL DU PETIT BENITIER Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Chanteranne ROMAGNE 45
5408 86 EARL DU PETIT BENITIER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Champniers CHAMPNIERS 70
104 86 EARL DU PETIT PARC Riviere CLOUE VONNE Le Parc LUSIGNAN 30
5317 86 EARL DU POIRIER Nappe libre PUZE PALLU Les Cosses CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 6 0
29216 86 EARL DU POIRIER Nappe libre VILLIERS AUXANCE Gauche VILLIERS 60
5313 86 EARL DU POIRIER Nappe libre PUZE PALLU Le Poirier CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 1 20
21107 86 EARL DU POIRIER NOIR Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Lamber!ere ROMAGNE 70
15201 86 EARL DU PONT DES PARS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Grelet MAUPREVOIR 30
102 86 EARL DU PONT DES PARS Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Chez Grelet MAUPREVOIR 35 -
88028 86 EARL DU PONT DES PARS Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT La Piniere MAUPREVOIR 50
96013 86 EARL DU PRE MERCIER Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Pre Mercier ITEUIL 50
20904 86 EARL DU PRE MERCIER Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Clielle ROCHES PREMARIE ANDILLE 50
20905 86 EARL DU PRE MERCIER Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Bois De La Clielle ROCHES PREMARIE ANDILLE 70
88026 86 EARL DU PUITS DE LIMBRE Riviere CLOUE VONNE Trebassy JAZENEUIL 6 0
96009 86 EARL DU PUITS DE LIMBRE Riviere CLOUE VONNE Le Paradis Bas JAZENEUIL 50
15806 86 EARL DU PUITS DE LIMBRE Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Faugerioux MIGNE AUXANCES 40 -
15817 86 EARL DU PUITS DE LIMBRE Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Puits De Limbre MIGNE AUXANCES 80
79310 79 EARL DU SAULE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Plaine Du Merlet ROM 80
79143 79 EARL DU SAULE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Vallee De Cache Poux ROM 94 -
21106 86 EARL DU TILLEUL Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Renaudiere ROMAGNE 65
26403 86 EARL DU TILLEUL Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Blanchardiere SOMMIERES DU CLAIN 76
27 600
24 000
12 300
40 200
9 100
40 800
28 700
27 600
49 500
44 300
51 600
28 500
76 600
42 500
25 600
45 400
79 900
74 700
32 400
45 000
EARL DU DOLMEN DES
FONTAINES 41 200
4 800
25 200
151 200
17 500
20 200
33 200
27 000
50 000
18 900
38 100
59 400
76 300
64 400
24 000
24 000
35 000
42 000
19 300
19 300
103 200
30 600
60 900
86 200
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 117
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
84120 86 EARL DUFOUR Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Les Iles Cha!llon VALENCE EN POITOU 55
5514 86 EARL DUVERGER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Tremble LA CHAPELLE BATON 10
5512 86 EARL DUVERGER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Chene LA CHAPELLE BATON 40
5513 86 EARL DUVERGER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Hangar LA CHAPELLE BATON 70
5509 86 EARL DUVERGER Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT L'Etang LA CHAPELLE BATON 40
18 86 EARL ERIC DION Riviere POITIERS CLAIN AVAL Chatelachere ASLONNES 55
19 86 EARL ERIC DION Riviere POITIERS CLAIN AVAL Pres Dandauts ASLONNES 55
7609 86 EARL FOUQUET Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Liziere CISSE 110
27608 86 EARL GARDENIA Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Claitres USSON DU POITOU 40
27619 86 EARL GARDENIA Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Claitres USSON DU POITOU 50
25606 86 EARL GIRET Nappe libre SARZEC SARZEC Les Re!eres SAVIGNY LEVESCAULT 65 -
25607 86 EARL GIRET Nappe libre SARZEC SARZEC Le Bail SAVIGNY LEVESCAULT 7 0 -
25609 86 EARL GIRET Nappe libre SARZEC SARZEC La Touche SAVIGNY LEVESCAULT 75 -
25601 86 EARL GIRET Nappe libre SARZEC SARZEC Les Bobelinieres SAVIGNY LEVESCAULT 65
24816 86 EARL GUYON Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Haut Plan ST SECONDIN 66
14109 86 EARL HAUTE BELLE Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Clos De Bellevue MAGNE 50
14110 86 EARL HAUTE BELLE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Farderie MAGNE 130
3809 86 EARL HAUTE BELLE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Le Bourg BRION 80
27614 86 EARL HAY FRANCK Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Pe!te Vau USSON DU POITOU 60
17806 86 EARL HERVOCHE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Theils NIEUIL L ESPOIR 15 -
17804 86 EARL HERVOCHE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL La Javigne NIEUIL L ESPOIR 60
17801 86 EARL HERVOCHE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Theils NIEUIL L ESPOIR 60
86 EARL L'HORTILIO Nappe libre CHABOURNAY PALLU LES TOURS MIRANDES ST MARTIN LA PALLU 40
4010 86 EARL L'HORTILIO Riviere VENDEUVRE PALLU Vignes Mignaud, La Riviere ST MARTIN LA PAL LU 9
8306 86 Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Liberiere COULOMBIERS 20
87100 86 Riviere CLOUE VONNE Vieux Moulin CLOUE 45
8001 86 Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Les Vallendreaux CLOUE 63
6109 86 EARL LA BELLE EPINE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Blanchonnet CHARROUX 45
9714 86 EARL LA BOUCHARDIERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Bouchardiere LA FERRIERE AIROUX 55
27605 86 EARL LA CHAISE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Chaise USSON DU POITOU 110
27613 86 EARL LA CHAISE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Chaise USSON DU POITOU 60
29602 86 EARL LAURIN Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC La Vallee De L'Epice VOULON 30
79240 79 EARL LE MERICHARD Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Merichard MESSE 190
87027 86 EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE Riviere VOULON PETIT ALLIER DIVE DE COUHE Le Pont Marothon ANCHE 65
87035 86 EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT La Planche ANCHE 55
87010 86 EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Les Grands Patureaux ANCHE 95
306 86 EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Les Grands Patureaux ANCHE 45
98008 86 EARL LE POUILLOUX Riviere POITIERS CLAIN AVAL Moulin Garnier MARCAY 60
84096 86 EARL LEBEAU Riviere CLOUE VONNE Le Pa!s CELLE LEVESCAULT 125
79835 79 EARL LES DEUX NOYERS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Chaussee - Les Quatre Boiss ROM 240
900253 86 EARL LES JARDINS DU MARAIS Riviere POITIERS CLAIN AVAL 34 RUE DU CLAIN CHASSENEUIL DU POITOU 0
900252 86 EARL LES JARDINS DU MARAIS Riviere POITIERS CLAIN AVAL 34 RUE DU CLAIN CHASSENEUIL DU POITOU 0 -
6106 86 EARL LES LUNAUX Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Maumulon CHARROUX 40
6108 86 EARL LES LUNAUX Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Matefelon CHARROUX 40
79465 79 EARL LES SAPINETTES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Merichard ROM 95
79702 79 EARL LES SAPINETTES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Mérichard ROM 110
1704 86 EARL LEVEQUE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Chaintre Large AYRON 65
24 000
35 900
35 900
35 900
35 900
38 200
39 700
130 700
26 100
26 100
12 000
59 600
24 300
19 400
21 000
28 200
36 800
28 400
En cours de
créa!on 4 100
1 000
EARL L'ORMEAU DES SIX
CHEMINS 13 500
EARL L'ORMEAU DES SIX
CHEMINS 20 000
EARL L'ORMEAU DES SIX
CHEMINS 48 300
24 000
11 700
16 500
14 300
128 800
28 200
29 900
47 000
38 000
20 300
195 900
3 600
68 400
68 400
46 600
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 118
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
24209 86 EARL LUCAS Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Brousse ST ROMAIN 65 -
24212 86 EARL LUCAS Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Brousse ST ROMAIN 70
99013 86 EARL MARAICHERES ROY Riviere VENDEUVRE PALLU ST MARTIN ST MARTIN LA PALLU 30
900227 86 EARL MARAICHERES ROY Riviere VENDEUVRE PALLU ST MARTIN ST MARTIN LA PALLU 30
7602 86 EARL METAY Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Bas De Grand Roche CISSE 40
19405 86 EARL MICHEL Nappe libre SARZEC SARZEC Le Champ Poupier POITIERS 50 -
26102 86 EARL MICHEL Nappe libre SARZEC SARZEC La Pe!te Vallee SEVRES ANXAUMONT 75
72134 86 EARL MOINE Riviere CLOUE VONNE La Varenne MARIGNY CHEMEREAU 9 0
88050 86 EARL MOINE Riviere CLOUE VONNE La Varenne MARIGNY CHEMEREAU 6 0
21901 86 Nappe libre SARZEC SARZEC La Maingue"erie BEAUMONT ST CYR 40
21904 86 Nappe libre SARZEC SARZEC La Caneterie BEAUMONT ST CYR 45
5505 86 EARL PETREAU Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Les Geais LA CHAPELLE BATON 65
17701 86 EARL PIERRE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Le Be!n NEUVILLE DE POITOU 50
17702 86 EARL PIERRE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Rue NEUVILLE DE POITOU 60
79218 79 EARL PORCHERON Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Chemeraudiere ROM 120
24211 86 EARL ROUHAULT Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Les Groies ST ROMAIN 50
21108 86 EARL ROUHAULT Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Rochemairant ROMAGNE 60
99002 86 EARL SAPIN Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE La Ronciere VALENCE EN POITOU 115
6817 86 EARL SAUVAITRE FRERES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Tassay CHAUNAY 50
6804 86 EARL SAUVAITRE FRERES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Massay CHAUNAY 70
6803 86 EARL SAUVAITRE FRERES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Massais CHAUNAY 50
97026 86 EARL SOLERA Riviere VENDEUVRE PALLU Per!lloux ST MARTIN LA PALLU 30
9710 86 EARL TABARIN Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Vieil Ayroux LA FERRIERE AIROUX 80
26607 86 EARL TEXEREAU Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Pieces De La Faye - F2 SURIN 6 0
26605 86 EARL TEXEREAU Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Pieces De La Faye SURIN 60 -
12311 86 EARL TRIBOIRE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Touche BOIVRE LA VALLEE 40
16603 86 EARL TRIBOIRE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE Le Bois BOIVRE LA VALLEE 60
27624 86 EARL VIGNES Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Beaulieu USSON DU POITOU 84
5326 86 EARL VILLAIN Nappe libre PUZE PALLU Les Peux CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 60
3002 86 EARL VILLAIN Nappe libre PUZE PALLU Les Achenaux ST MARTIN LA PALLU 50
5301 86 EARL VILLAIN Nappe libre PUZE PALLU Vigne Des Grands Pres CHAMPIGNY EN ROCHE REAU 70
4 86 FAITY XAVIER Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Preuille VALENCE EN POITOU 40
11601 86 FILLON GILLES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Jazeneuil JAZENEUIL 40
11604 86 FILLON GILLES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE La Sagrie JAZENEUIL 80
9101 86 FILLON GILLES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Le Grand Pre Du Gue BOIVRE LA VALLEE 70
15812 86 FOUQUET BERTRAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE 19 rue de Verneuil MIGNE AUXANCES 220
15815 86 FOUQUET BERTRAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Carrieres MIGNE AUXANCES 39
22610 86 FOURETIER JEROME Nappe libre SARZEC SARZEC Puygiron ST JULIEN L ARS 7 0
22611 86 FOURETIER JEROME Nappe libre SARZEC SARZEC Puygiron ST JULIEN L ARS 1 00
5601 86 FRADET DOMINIQUE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Collinerie BOIVRE LA VALLEE 70
21112 86 GAEC BIBAULT ET FILS Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Chez Chenu ROMAGNE 80
79SUP79 79 GAEC BOURG GAILLARD Riviere CLOUE VONNE Les Rousse!eres ST GERMIER 100
9503 86 GAEC CYR Nappe libre CHABOURNAY PALLU Nouzieres DISSAY 140
18005 86 GAEC DE LA CHABOISSIERE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Lardiere NOUAILLE MAUPERTUIS 50
18001 86 GAEC DE LA CHABOISSIERE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL La Charbonniere NOUAILLE MAUPERTUIS 60
23403 86 GAEC DE LA CHACLOUE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Combe ST MARTIN L ARS 45
23402 86 GAEC DE LA CHACLOUE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Combe ST MARTIN L ARS 45
900211 86 GAEC DE LA CHARPENTERIE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL 0 BOIVRE LA VALLEE 0
149 900
2 800
2 800
24 000
70 600
56 200
56 200
EARL MORGEAU LA TOUR
BEAUMONT 25 500
EARL MORGEAU LA TOUR
BEAUMONT 54 100
36 000
20 400
29 500
24 600
51 400
52 300
47 200
53 400
53 400
53 400
38 300
60 000
2 100
2 500
51 100
49 500
54 900
45 500
14 900
11 200
21 800
9 000
18 000
18 000
93 400
64 400
51 600
141 900
33 600
42 100
13 000
13 000
44 600
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 119
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
20914 86 GAEC DE LA GASSOTTE Nappe libre LAVOIR RP CLAIN AVAL Les Touches ROCHES PREMARIE ANDILLE 75
1008 86 GAEC DE LA GASSOTTE Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Le Bourg ASLONNES 25
1010 86 GAEC DE LA GASSOTTE Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Gasso"e ASLONNES 90
76060 86 GAEC DE LA JOUETTERIE Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE Les Emo!s VALENCE EN POITOU 65
6701 86 GAEC DE LA JOUETTERIE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Cha!llon VALENCE EN POITOU 40
5506 86 GAEC DE LA PETITE VALLEE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Verger LA CHAPELLE BATON 70
5504 86 GAEC DE LA PETITE VALLEE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Les Vaugelais LA CHAPELLE BATON 80
13602 86 GAEC DE LA RENARDE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES La Renarde LIZANT 70
1703 86 GAEC DE LA VENDELOGNE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Chanteloup AYRON 80
11511 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bel Air JAUNAY MARIGNY 6 2
16001 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU LA PLAINE MIREBEAU 2 5
11510 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU Train JAUNAY MARIGNY 100
14605 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU Le Panier JAUNAY MARIGNY 90
28123 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Font ST MARTIN LA PALLU 7 5
11503 86 GAEC DE TRAIN Nappe libre CHABOURNAY PALLU Train JAUNAY MARIGNY 160
24206 86 GAEC DE VIEVILLE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Vieiville ST ROMAIN 40 -
89035 86 GAEC DE VIEVILLE Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Cha!llon SOMMIERES DU CLAIN 57 -
6404 86 GAEC DE VIEVILLE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Pre De Cha!llon CHATEAU GARNIER 65
24203 86 GAEC DE VIEVILLE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Vieville ST ROMAIN 62
5407 86 GAEC DEBENEST Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Entrebrault CHAMPNIERS 55
7004 86 GAEC DEMARBRE Riviere CLOUE VONNE La Verdoisiere ROUILLE 100
6402 86 GAEC DES 5 CHEMINS Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Bois Renaud CHATEAU GARNIER 65
6101 86 GAEC DES BOURSAULTS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Les Boursaults CHARROUX 40
9104 86 GAEC DES CHARMILLES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Le Margat BOIVRE LA VALLEE 6 5
2108 86 GAEC DES CHARMILLES Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE Le Chilloux BOIVRE LA VALLEE 120
2104 86 GAEC DES CHARMILLES Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE Le Chilloux BOIVRE LA VALLEE 70
14112 86 GAEC DES CHERCHES Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Cherches MAGNE 25 -
14104 86 GAEC DES CHERCHES Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Cherches MAGNE 28
6104 86 GAEC DES ETANGS Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES Chez Montaud CHARROUX 60
15204 86 GAEC DES FONTAINES Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Brandes De La Gannerie MAUPREVOIR 30
4307 86 GAEC DES HOUILLERES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Pres Du Pont De Ceaux VALENCE EN POITOU 150
89028 86 GAEC DES MIMOSAS Riviere CLOUE VONNE Les Champs Du Rivaud CELLE LEVESCAULT 30 -
87101 86 GAEC DES MIMOSAS Riviere CLOUE VONNE La Royaute CELLE LEVESCAULT 60
3901 86 GAEC DU BOIS DE LA GACHE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Champs De Beaussais BRUX 15 0
3912 86 GAEC DU BOIS DE LA GACHE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Grand Vron BRUX 75
26108 86 GAEC DU BOIS SOLEIL Nappe libre SARZEC SARZEC Pe!t Medoc SEVRES ANXAUMONT 60
5606 86 GAEC DU BOISSEAU Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL Le Boisseau BOIVRE LA VALLEE 75
26606 86 GAEC DU CEDRE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES La Vigne SURIN 50
6401 86 GAEC DU CHENE LE ROI Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Toussac CHATEAU GARNIER 75
27629 86 GAEC DU CHENE LE ROI Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bellevue USSON DU POITOU 60
5002 86 GAEC DU GROS CHENE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Le Gros Chene CHALANDRAY 115
128 86 GAEC DU MARRONNIER Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Voie Sur Moren!n ITEUIL 50
27622 86 GAEC DU ROCHER Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Le Rocher USSON DU POITOU 70
87102 86 GAEC GUERIN Riviere CLOUE VONNE Les Jons CELLE LEVESCAULT 100
79154 79 GAEC LA CHAUME DE LAGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Peretonnerie ROM 90
6702 86 GAEC LA CHAUME DE LAGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Plessis VALENCE EN POITOU 70
3910 86 GAEC LA CHAUME DE LAGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Rameaux BRUX 190
79082 79 GAEC LA PROMENELLE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE St Sybard CLUSSAIS LA POMMERAIE 40
98021 86 GAEC LA VALLEE Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE Cere ST SECONDIN 53
79942 79 GAEC LA VENDELOGNE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Rousseliere VASLES 30 -
26 300
81 600
57 500
26 900
34 400
76 600
25 000
80 900
96 000
38 900
17 500
38 900
38 900
38 900
38 900
14 300
46 700
35 400
20 000
18 600
49 400
31 900
49 100
52 500
24 100
83 000
22 600
141 000
20 000
45 400
65 000
75 000
28 400
59 600
37 000
28 100
115 800
24 000
24 000
54 000
79 600
69 000
170 800
26 200
45 200
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 120
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
79917 79 GAEC LA VENDELOGNE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Gondiniere LA FERRIERE EN PARTHENAY 35
900246 86 GAEC LES TAUPINS D ABORD Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Fournière ST MARTIN LA PALLU 3
20003 86 GAEC OCTAVE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES L'Eclopchain PRESSAC 50
20002 86 GAEC OCTAVE Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES L'Eclopchain PRESSAC 30
18003 86 GAEC PROUST GIRARDIN Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL La Malfosse NOUAILLE MAUPERTUIS 60
88060 86 Riviere VOULON PETIT ALLIER CLAIN AMONT Tenue De Chaume CHAMPAGNE ST HILAIRE 56
79261 79 GAEC ROGEON Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Sablon ROM 125
79165 79 GAEC VAUCOULEUR Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Fouilloux ROM 120
79199 79 GAEC VIVIER Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Gautrandiere LA FERRIERE EN PARTHENAY 60
86 GEMMIER GABRIEL Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE
5402 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Groies CHAMPNIERS 80
5413 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Groies CHAMPNIERS 25 -
900263 86 GIRARD BENOIT Riviere VOULON NEUIL DIVE DE COUHE PREUILLE VALENCE EN POITOU 0
12304 86 GOICHON MAUD Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Pe!te Juzie BOIVRE LA VALLEE 70
24208 86 GROLLIER PIERRE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Beaulieu ST ROMAIN 70
24205 86 GROLLIER PIERRE Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Laleu-La Pe!te Garenne ST ROMAIN 70
23505 86 GUICHARD ANAIS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Coussiere ST MAURICE LA CLOUERE 35 -
23501 86 GUICHARD ANAIS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Coussiere ST MAURICE LA CLOUERE 56
26409 86 INDIVISION GAUVREAU PASCAL Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Rochelas SOMMIERES DU CLAIN 90
27632 86 IRIBARREN EVELINE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Maudebert USSON DU POITOU 40
27602 86 IRIBARREN EVELINE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Maudebert USSON DU POITOU 40 -
29910 86 JALLET ERIC Nappe libre PUZE PALLU La Vallee Du Baigne VOUZAILLES 145
302 86 LAMBERT MATHIEU Riviere VENDEUVRE PALLU Purnaud ST MARTIN LA PALLU 25 -
11507 86 LAMBERT MATHIEU Nappe libre CHABOURNAY PALLU Louneuil JAUNAY MARIGNY 80
28118 86 LIERE BRUNO Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Garenne ST MARTIN LA PALLU 69
9715 86 LOCHON CEDRIC Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Mas LA FERRIERE AIROUX 45
900288 86 LOMONT AMELIE Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Lardiere NOUAILLE MAUPERTUIS 0
12302 86 MACOUIN SEBASTIEN Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Chatre BOIVRE LA VALLEE 65
21113 86 MARCHAND ERIC Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT La Renaudiere ROMAGNE 83
79830 79 MARTINEAU BENOIT Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Buisson ROM 70
24809 86 MASSARD SYLVAIN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bussy ST SECONDIN 80 -
24813 86 MASSARD SYLVAIN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Fondurant ST SECONDIN 80
19403 86 MELIN ERIC Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Champ Du Meunier POITIERS 75
14806 86 MEMAULT JULIEN Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Grange A Trancard MARNAY 40
14804 86 MEMAULT JULIEN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Grange A Trancard MARNAY 15
5001 86 MERCERON JEAN-NOEL Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE L'Ausigiere CHALANDRAY 60
2101 86 MERCERON JEAN-NOEL Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Tournerie BOIVRE LA VALLEE 70
2115 86 METAIS MICKAEL Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Feverie BOIVRE LA VALLEE 75
2106 86 METAIS MICKAEL Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Grange Brulee BOIVRE LA VALLEE 180
31 86 METAYER BENOIT Riviere POITIERS CLAIN AVAL Danlot ASLONNES 190
5508 86 MIREBEAU BASTIEN Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Rousseliere LA CHAPELLE BATON 30 -
5510 86 MIREBEAU BASTIEN Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Rousseliere LA CHAPELLE BATON 75 -
5503 86 MIREBEAU BASTIEN Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Rousseliere LA CHAPELLE BATON 10
24818 86 MONTOUX SEBASTIEN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Brousse ST SECONDIN 80
24801 86 MONTOUX SEBASTIEN Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Brousse ST SECONDIN 50
9711 86 MORILLE PASCAL Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Sorbier LA FERRIERE AIROUX 90
20 600
5 700
19 100
19 100
28 500
GAEC RECONNU DU MOULIN DE
CHAUME 74 300
102 500
117 400
26 300
En cours de
créa!on 3 500
GEOFFROY BAILLARGEAT
SOLINE 68 300
GEOFFROY BAILLARGEAT
SOLINE
3 600
88 100
45 500
45 500
29 400
89 500
25 500
43 900
81 000
22 600
27 200
6 000
2 600
48 100
26 000
24 000
76 400
30 000
27 400
35 000
53 700
51 600
64 100
116 000
89 200
24 900
23 600
70 700
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 121
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
6406 86 NOIRAULT Antoine Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Grand Chabanne CHATEAU GARNIER 70
11902 86 NOIRAULT Antoine Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Cerisier JOUSSE 100
11901 86 NOIRAULT THEOPHANE Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Froux JOUSSE 45
23405 86 PAILLOUX FRANCK Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE Clouere ST MARTIN L ARS 7
18002 86 PICARD LOUIS Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Vieilles Vignes NOUAILLE MAUPERTUIS 50
9708 86 PICAUD CHRISTOPHE Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Chez Guingamp LA FERRIERE AIROUX 45
26407 86 PICAUD JULIEN Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Vioche SOMMIERES DU CLAIN 80
3804 86 PICAUD OLIVIER Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Bardiniere BRION 75
14101 86 PLU ADRIEN Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE La Garniere MAGNE 180
13307 86 POPIN PHILIPPE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Marche LIGUGE 32
13306 86 POPIN PHILIPPE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Marche LIGUGE 38
13305 86 POPIN PHILIPPE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Marche LIGUGE 40
13302 86 POPIN PHILIPPE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Marche LIGUGE 70
75238 86 RAFFIN CATHERINE Riviere VOUNEUIL-SOUS-BIARD BOIVRE La Naliere BERUGES 55
26402 86 RESSEGAND MARTIAL Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT L'Espinasse SOMMIERES DU CLAIN 145
6403 86 RESSEGAND MARTIAL Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Chaleroux CHATEAU GARNIER 150
8307 86 RIVAULT MAXIME Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Verrie COULOMBIERS 56
86134 86 ROGEON DANY Riviere LA DOUCE CLOUERE La Douce ASLONNES 58
99014 86 ROY JEAN-PIERRE Riviere VENDEUVRE PALLU Devant La Greve ST MARTIN LA PALLU 10
16301 86 SANGELY ROBERT Nappe libre SARZEC SARZEC La Guillemo"e MONTAMISE 5
99011 86 SARL GUERIN FMG Riviere VENDEUVRE PALLU Dessus Les Marais de Parigny JAUNAY MARIGNY 45
34 86 SARL GUERIN FMG Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Ferme Du Pont DISSAY 45
4303 86 SARL HARAS DU BERLAIS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Pe!ts VALENCE EN POITOU 65
38 86 Riviere POITIERS CLAIN AVAL Moussais VOUNEUIL SUR VIENNE 40
13501 86 SAS DES TIFFALIERES Nappe libre SARZEC SARZEC Les Tiffalieres LINIERS 70
7007 86 SAS GIRARD - VITRE Riviere VOUNEUIL-SOUS-BIARD BOIVRE Chevaufeu BOIVRE LA VALLEE 8
9704 86 SCEA ABONNEAU Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Telegraphe LA FERRIERE AIROUX 40
3902 86 SCEA AGRI CULTURA Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Villiers BRUX 110
29912 86 SCEA AGUILLON Nappe libre PUZE PALLU La Vallee VOUZAILLES 50
29917 86 SCEA AGUILLON Nappe libre PUZE PALLU Le Bourg VOUZAILLES 75
24207 86 SCEA AIGRON Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Chez Brisson ST ROMAIN 65
3905 86 SCEA ARNAULT EMMANUEL Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Raffiniere BRUX 70
900239 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Voie sur Moren!n ROCHES PREMARIE ANDILLE 0
28 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Moulin Du Clain ROCHES PREMARIE ANDILLE 10
42 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Pre Poiron SMARVES 40 -
44 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Voie Sur Moren!n ITEUIL 60
26 86 SCEA BAILLE BARRELLE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Moulin Du Clain ROCHES PREMARIE ANDILLE 80
88066 86 SCEA BIBAULT Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Foyand MARCAY 60
28108 86 SCEA BIO PLAINE Riviere VENDEUVRE PALLU Purnaud ST MARTIN LA PALLU 60
6822 86 SCEA CHEZ DORANGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Grandes Boisnes CHAUNAY 40
6820 86 SCEA CHEZ DORANGE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Parc CHAUNAY 60
1701 86 SCEA CRTA Nappe libre VILLIERS AUXANCE Preneau AYRON 50
1708 86 SCEA CRTA Nappe libre VILLIERS AUXANCE Chavenay AYRON 70
14206 86 SCEA DADU MERE ET FILS Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Couesses MAILLE 70
16002 86 SCEA DE BEAUSSAIS Nappe libre CHABOURNAY PALLU le breuil MIREBEAU 7 0
24820 86 SCEA DE BREUVILLE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Villiers ST SECONDIN 85
24805 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Mousseau Bois ST SECONDIN 170
24814 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Mousseau Cere ST SECONDIN 80
10303 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Grande Borne GENCAY 60
26 200
51 600
52 600
3 000
34 800
24 400
45 400
50 100
57 500
17 000
35 700
54 300
50 600
24 000
88 000
30 100
24 000
43 200
7 400
4 500
20 900
24 000
50 000
SARL LA GOURMANDISE DU
POITOU 6 000
39 700
2 400
30 800
40 900
13 300
39 500
59 200
60 200
17 900
17 900
17 900
17 900
24 000
40 000
54 900
54 900
48 500
95 300
12 400
22 600
42 400
69 500
67 500
28 900
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 122
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
10301 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Verneuil GENCAY 80
3801 86 SCEA DE CANTILLOUX Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Can!lloux BRION 170
20404 86 SCEA DE CHAMBON Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Brejo"es QUINCAY 70
20403 86 SCEA DE GUISSABEAU Nappe libre VILLIERS AUXANCE Guissabeau QUINCAY 75
5330 86 SCEA DE L EPINE Nappe libre PUZE PALLU Le Moulin CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 35 -
20801 86 SCEA DE L EPINE Nappe libre PUZE PALLU Queue Des Grands Pres CHAMPIGNY EN ROCHERE AU 70
5318 86 SCEA DE L EPINE Nappe libre PUZE PALLU Puze CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 70
3810 86 SCEA DE L'ABBEE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Can!lloux Bois BRION 100
27627 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Brandes De Bagne USSON DU POITOU 83
27626 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Brandes De Bagne USSON DU POITOU 50
27621 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bois Bineau USSON DU POITOU 70
27610 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Le Cornu - Le La"e USSON DU POITOU 105
27628 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Brandes De Bagne USSON DU POITOU 80
27630 86 SCEA DE L'ESPERANCE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Carte De Bagne USSON DU POITOU 128
12104 86 SCEA DE LA CHEZE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Cheze LATILLE 45
12101 86 SCEA DE LA CHEZE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Vallee De L'Enfer LATILLE 65
7611 86 SCEA DE LA DAISON Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Querouet CISSE 50
7613 86 SCEA DE LA DAISON Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Querouet CISSE 60
2102 86 SCEA DE LA GATINE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE Le Coin Du Bois BOIVRE LA VALLEE 65
791027 79 SCEA DE LA GUILLOTIERE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Guillo!ere VASLES 40
28106 86 SCEA DE LA PLAINE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Ecoutard ST MARTIN LA PALLU 72
28117 86 SCEA DE LA PLAINE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Ecoutard ST MARTIN LA PALLU 30
29 86 SCEA DE LA TERCERIE Riviere POITIERS CLAIN AVAL Praillon ITEUIL 150
6801 86 SCEA DE LA VILAIGRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Champ De Devant CHAUNAY 85
6824 86 SCEA DE LA VILAIGRE Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Richardiere CHAUNAY 90
11506 86 SCEA DE LIOUX Nappe libre CHABOURNAY PALLU Lioux JAUNAY MARIGNY 70
27606 86 SCEA DE PENILLOU Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Chanteloup USSON DU POITOU 75
27612 86 SCEA DE PENILLOU Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Busseroux USSON DU POITOU 75
27601 86 SCEA DE PENILLOU Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Bois Cendroux USSON DU POITOU 140
79142 86 SCEA DE PORT SEGUIN Riviere CLOUE VONNE La Livraie CELLE LEVESCAULT 40
4503 86 SCEA DE PORT SEGUIN Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC La Livraie CELLE LEVESCAULT 70
35 86 SCEA DE PORT SEGUIN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Port Seguin SMARVES 100
17721 86 SCEA DE VIRGINIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Fricassee NEUVILLE DE POITOU 80
28115 86 SCEA DE VIRGINIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Vallee De Belfois ST MARTIN LA PALLU 80
17706 86 SCEA DE VIRGINIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bas Coute NEUVILLE DE POITOU 80
11508 86 SCEA DES CHAMPS Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bel Air JAUNAY MARIGNY 8 5
79245 79 SCEA DES DOLINES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Broissiere ROM 85 -
79654 79 SCEA DES DOLINES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Vallee de Sardet ROM 50
79338 79 SCEA DES DOLINES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Foret Sud ROM 120
79320 79 SCEA DES GRANDS VALLONS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Robinet ROM 130
79655 79 SCEA DES GRANDS VALLONS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Billaudrie ROM 60
79370 79 SCEA DES GRANDS VALLONS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Bois De La Billaudrie ROM 60
79131 79 SCEA DES GRANDS VALLONS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Renardieres ROM 40
5507 86 SCEA DES LILAS Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT La Bazanne LA CHAPELLE BATON 60
2701 86 SCEA DES NOYERS Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Cadoue BIARD 60
29703 86 SCEA DES NOYERS Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Cizelles VOUNEUIL SOUS BIARD 250
29702 86 SCEA DES NOYERS Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Beauvoir VOUNEUIL SOUS BIARD 20
7605 86 SCEA DES PORCHES Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Vertagereau CISSE 75
39 86 SCEA DES ROCS Riviere POITIERS CLAIN AVAL Peuchault VIVONNE 200
74216 86 SCEA DES ROCS Riviere CLOUE VONNE Prechard MARIGNY CHEMEREAU 85
46 700
150 700
75 200
64 600
60 700
84 100
66 100
83 000
46 400
96 200
21 100
96 200
86 600
62 500
62 500
12 000
12 000
18 000
24 000
54 000
54 000
144 600
15 800
24 000
84 600
25 500
30 600
40 800
12 000
50 700
51 100
21 200
21 200
77 700
83 200
20 600
130 300
49 300
49 300
49 300
49 300
16 400
35 100
99 600
74 400
24 000
22 000
17 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 123
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
14702 86 SCEA DES ROCS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Chaguin MARIGNY CHEMEREAU 36
29301 86 SCEA DES ROCS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Peuchault VIVONNE 100
14705 86 SCEA DES ROCS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Belle Fontaine-Gue Bregeon MARIGNY CHEMEREAU 50
14703 86 SCEA DES ROCS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Chaguin MARIGNY CHEMEREAU 100
6802 86 SCEA DES SERINETTES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Chaunay CHAUNAY 45
3906 86 SCEA DES SERINETTES Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Brux BRUX 120
5324 86 SCEA DES TAXUS Nappe libre PUZE PALLU Liaigue CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 70
5303 86 SCEA DES TAXUS Nappe libre PUZE PALLU Liaigue CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 50
84178 86 SCEA DES TROIS ETANGS Nappe libre PUZE PALLU Vallee De Moiron ST MARTIN LA PALLU 45
3008 86 SCEA DES TROIS ETANGS Nappe libre PUZE PALLU La Mauviniere ST MARTIN LA PALLU 45
10501 86 SCEA DES VILLENIERES Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Gizay GIZAY 35
13301 86 SCEA DESHOULLIERES Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Halle LIGUGE 55
13303 86 SCEA DESHOULLIERES Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL L'Herbiere LIGUGE 18
11303 86 SCEA DESHOULLIERES Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL Le Gros Buisson ITEUIL 80
1007 86 SCEA DU BOIS DE L ETANG Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Benest ASLONNES 70
24202 86 SCEA DU BREUIL Nappe libre BE DE SOMMIERES CLAIN AMONT Pouzioux ST ROMAIN 60
5406 86 SCEA DU BREUIL Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Le Doussineau CHAMPNIERS 160
14201 86 SCEA DU CHAFFAUD Nappe libre VILLIERS AUXANCE Le Champ De L'Homme Mort MAILLE 1 60
20901 86 SCEA DU DOLMEN Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE Champ Pinot ROCHES PREMARIE ANDILLE 55
127 86 SCEA DU DOLMEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Pruneaux ROCHES PREMARIE ANDILLE 55 -
27 86 SCEA DU DOLMEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Clain- Auchard ROCHES PREMARIE ANDILLE 50
87029 86 SCEA DU DOLMEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Rochereaux ROCHES PREMARIE ANDILLE 50 -
20811 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU La Pierre Levee CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 30
87030 86 SCEA DU DOLMEN Riviere POITIERS CLAIN AVAL Les Rochereaux ROCHES PREMARIE ANDILLE 60 -
20804 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU La Malga"e CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 7 5
29901 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU Le Viel Angenais VOUZAILLES 75
29916 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU Les Moulins VOUZAILLES 86
29913 86 SCEA DU DOLMEN Nappe libre PUZE PALLU Le Pe!t Cordon VOUZAILLES 75
79379 79 SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE La Daudiniere VASLES 35
20405 86 SCEA DU LOGIS Nappe libre VILLIERS AUXANCE Ringere QUINCAY 20
15805 86 SCEA DU MARTOURET Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Surcelle MIGNE AUXANCES 25
15814 86 SCEA DU MARTOURET Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Sur-Celle MIGNE AUXANCES 70
29302 86 SCEA DU PEU DE THAY Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC La Groie VIVONNE 30 -
40 86 SCEA DU PEU DE THAY Riviere POITIERS CLAIN AVAL La Groie VIVONNE 294
22 86 SCEA DU PEU DE THAY Riviere POITIERS CLAIN AVAL Chavagne VIVONNE 48
29306 86 SCEA DU PEU DE THAY Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Le Peu De Thay VIVONNE 70
29406 86 SCEA DU PLANTY Nappe libre VILLIERS AUXANCE Charbonneau VOUILLE 70
6110 86 SCEA DU SAUDOUR Nappe cap!ve LES SAIZINES LES SAIZINES La Maison D'Argent CHARROUX 60
5412 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Verrieres CHAMPNIERS 130
5411 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Vignes D'Erveux CHAMPNIERS 60
5404 86 Nappe libre LES RENARDIERES CLAIN AMONT Les Vignes D'Erveux CHAMPNIERS 120
3005 86 SCEA EURO-GRAINS Nappe libre PUZE PALLU La Pe!te Riviere ST MARTIN LA PALLU 80
3011 86 SCEA EURO-GRAINS Nappe libre PUZE PALLU La Pallu ST MARTIN LA PALLU 50
7606 86 SCEA EURO-LAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Les Etreilles CISSE 70
7601 86 SCEA EURO-LAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Gannerie CISSE 100
15810 86 SCEA EURO-LAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Le Parc MIGNE AUXANCES 98
15811 86 SCEA EURO-LAND Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE Chou Grene MIGNE AUXANCES 80
17 600
29 100
30 400
67 500
50 500
108 700
62 000
62 000
20 900
31 200
31 100
73 400
26 900
63 000
73 300
47 800
87 700
158 800
45 800
58 100
11 900
102 100
116 500
93 300
63 600
24 800
12 000
33 400
33 400
25 200
28 200
63 400
24 000
82 600
SCEA DU VALLON DE
ROULECROTTE 91 300
SCEA DU VALLON DE
ROULECROTTE 91 300
SCEA DU VALLON DE
ROULECROTTE 91 300
31 400
46 000
58 500
80 400
62 500
58 500
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 124
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
29212 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Coteaux De La Chapelle VILLIERS 50
29217 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Bois Du Defent VILLIERS 60
29405 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Plaisance VOUILLE 64
29404 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Plaisance VOUILLE 70
29202 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Bois Du Defent VILLIERS 70
30004 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Chante Caille YVERSAY 70
29215 86 SCEA FERME DE PLAISANCE Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Chirons VILLIERS 70
11608 86 SCEA FRUCHARD Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE La Bernadiere JAZENEUIL 70
6829 86 Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Champ De Devant CHAUNAY 80
900134 86 Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Les Rameaux BRUX 190
3803 86 SCEA KASTRIOTIS Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Les Blourdeaux BRION 86
26103 86 SCEA LA BAIE DES CHAMPS Nappe libre SARZEC SARZEC Lavault SEVRES ANXAUMONT 100
26101 86 SCEA LA BAIE DES CHAMPS Nappe libre SARZEC SARZEC Paufichet SEVRES ANXAUMONT 0
79222 79 SCEA LA BOURRIE Nappe libre VILLIERS AUXANCE La Cour!ere LA FERRIERE EN PARTHENAY 60 -
79344 79 SCEA LA BOURRIE Nappe libre VILLIERS AUXANCE La Cour!ere LA FERRIERE EN PARTHENAY 30
5005 86 SCEA LA BOURRIE Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Lanvault CHALANDRAY 30
79552 79 SCEA LA CHEVRERIE D ISSAIS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Issais ROM 65
79368 79 SCEA LA CHEVRERIE D ISSAIS Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Issais ROM 79
3907 86 Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE La Vallee Du Puits BRUX 190
28103 86 SCEA LA FUIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Michelle ST MARTIN LA PALLU 60
28102 86 SCEA LA FUIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Bataille ST MARTIN LA PALLU 45
1602 86 SCEA LA FUIE Nappe libre CHABOURNAY PALLU La Levee AVANTON 64
2107 86 SCEA LA GRANDE GUYSIE Nappe cap!ve LA PREILLE LA PREILLE La Grande Guyzie BOIVRE LA VALLEE 80
11603 86 SCEA LA PLAINE DES CHATRES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE Les Chatres JAZENEUIL 35 -
11606 86 SCEA LA PLAINE DES CHATRES Nappe cap!ve ROUILLE ROUILLE La Plaine JAZENEUIL 60
20910 86 SCEA LA PORCHALIERE Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Porchaliere ROCHES PREMARIE ANDILLE 36
20903 86 SCEA LA PORCHALIERE Nappe cap!ve FONTJOISE FONTJOISE La Porchaliere ROCHES PREMARIE ANDILLE 90
9706 86 SCEA LA SOURCE Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE Le Passelipot LA FERRIERE AIROUX 65
8304 86 SCEA LANEBOIRE Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC La Verrie COULOMBIERS 45
8303 86 SCEA LANEBOIRE Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL La Pe!te Gaucherie COULOMBIERS 75
3904 86 SCEA LE BOUQUET Nappe libre BREJEUILLE_SUPRA DIVE DE COUHE Le Bouquet BRUX 60
27609 86 SCEA LE LOGIS D'ARTRON Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Artron USSON DU POITOU 80
27625 86 SCEA LE LOGIS D'ARTRON Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Artron USSON DU POITOU 60
7401 86 SCEA LES BASSES VENDES Nappe cap!ve LA RAUDIERE LA RAUDIERE Les Basses Vendes CHIRE EN MONTREUIL 35
14202 86 SCEA LES FORGES Nappe libre VILLIERS AUXANCE Les Forges MAILLE 70
14203 86 SCEA LES FORGES Nappe libre VILLIERS AUXANCE Bas De Maille MAILLE 70
7612 86 SCEA M2A Nappe libre VILLIERS AUXANCE Chausseroy CISSE 35 -
29407 86 SCEA M2A Nappe libre VILLIERS AUXANCE Vouille VOUILLE 79
28101 86 SCEA PAULIANE Nappe libre CHABOURNAY PALLU Pe!t Cloitre ST MARTIN LA PALLU 75
301 86 SCEA PETERS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Champ La Dame ANCHE 12 -
304 86 SCEA PETERS Nappe cap!ve CHOUE BROSSAC CHOUE BROSSAC Le Champ La Dame ANCHE 65
76429 86 SCEA QUINTARD Riviere POITIERS CLAIN AVAL Le Bourg MARCAY 25
14503 86 SCEA QUINTARD Nappe libre LA CAGNOCHE CLAIN AVAL Buffe Ageasse MARCAY 60
5305 86 SCEA REAU Nappe libre PUZE PALLU La Vouge CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 40
5307 86 SCEA REAU Nappe libre PUZE PALLU La Croix Penin CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 50
5319 86 SCEA REAU Nappe libre PUZE PALLU La Croix Penin CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 45 -
5306 86 SCEA REAU Nappe libre PUZE PALLU Les Bolaives CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 6 0
53 900
62 300
77 000
93 500
75 400
84 400
102 100
26 800
SCEA JEAN FRANCOIS GARGOUIL
SCEA JEAN FRANCOIS GARGOUIL
45 800
132 000
48 800
42 800
32 500
92 900
92 900
SCEA LA FERME DES PETITES
BOISNES
57 000
7 400
57 000
103 500
41 900
36 600
36 600
54 100
33 000
33 400
64 900
66 900
59 000
41 400
82 600
71 600
77 700
22 600
29 000
11 200
28 400
47 400
24 000
99 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 125
Annexe 1: Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements d'eau en période de basses eaux (du 1°" avril au 31 octobre 2024)
N_DDT DDT RAISON SOCIALE NP-RIV INDICATEUR LIEU-DIT COMMUNE DÉBIT PAR 2024 UNITE DE GESTION
VP
17807 86 SCEA RP JUMP Nappe libre LA VALLEE MOREAU CLAIN AVAL Les Theils NIEUIL L ESPOIR 50
24817 86 SCEA SECHERE Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE Secherre ST SECONDIN 80
5329 86 SCEA VALLEE DE PUZE Nappe libre PUZE PALLU Prairie De Liaigues CHAMPIGNY EN ROCHEREA U 15 100
6009 86 SCEA VALLEE DE PUZE Nappe libre PUZE PALLU Fief De Brault ST MARTIN LA PALLU 60
5325 86 SCEA VALLEE DE PUZE Nappe libre PUZE PALLU Prairie De Liaigues CHAMPIGNY EN ROCHEREA U 120
6405 86 SEINE JEAN-MICHEL Nappe libre PETIT CHEZ DAUFFARD CLOUERE La Barreliere CHATEAU GARNIER 60
15802 86 SOURISSEAU MAXIME Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Croix De Limbre MIGNE AUXANCES 35
15808 86 SOURISSEAU MAXIME Nappe libre LES LOURDINES AUXANCE La Croix De Limbre MIGNE AUXANCES 80
14108 86 THOMAZEAU THIERRY Nappe libre LA CHARPRAIE CLOUERE La Plaine Des Terriers MAGNE 80
900238 86 TRITTEN ALEXANDRE Nappe libre SARZEC SARZEC Les Bordes SEVRES ANXAUMONT 8
85120 86 UVETEAU ALEC Riviere CHATEAU LARCHER CLOUERE Moulin De Trancard MARNAY 100
25 900
27 100
48 100
116 900
48 700
48 700
25 300
4 800
34 900
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 126
Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basses eaux pour le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1* novembre au 31 mars 2024)
dep Nom de la retenue surface en ha usage coord_x coord _y Commune lieudit PE_OUGC
118 86 Retenue collinaire de Baptresse 2,28 Irriga!on CHATEAU-LARCHER BAYTRE Clouère
119 86 Retenue collinaire de Busseroux 3,00 Irriga!on USSON-DU-POITOU PIECES DE BUSSEROUX Clouère
124 86 Retenue collinaire de Fontauban 2,27 Irriga!on SANXAY FANBAUBAN Vonne
125 86 Retenue collinaire de Purbezin 2,27 Irriga!on SANXAY LA PERCHERIE Vonne
128 86 Retenue collinaire de la Verdoisière 1,74 Irriga!on + loisirs ROUILLE PRE DE LA VERDOISIERE Vonne
129 86 Etang de Purbezin 2,50 Irriga!on SANXAY LE GRAND PRE Vonne
130 86 Retenue collinaire de la Cadoue 0,28 Irriga!on MARCAY LE BRULETE Clain aval
141 86 Retenue collinaire de Grand Villars 1,35 Irriga!on PRESSAC LE GRAND-VILLARS Clain amont
144 86 Retenue collinaire de l'Epine 4,23 Irriga!on MAUPREVOIR L'EPINE Clain amont
147 86 Plan d'eau de la Gaudenalière 0,90 Irriga!on ASLONNES LA Clain aval
151 86 Retenue collinaire de la Reynière 0,95 Irriga!on LIGUGE LES Clain aval
152 86 Retenue collinaire du Parc 2,50 Irriga!on LIGUGE LA Clain aval
153 86 Plan d'eaudu Moulin de la Reinière 1,00 Irriga!on LIGUGE LES Clain aval
158 86 Plan d'eau des Jardonnières 0,52 Irriga!on MAUPREVOIR LA FONTAINE DE LAMBERTIERE Clain amont
159 86 Retenue collinaire de Boisseau 2,40 Irriga!on MAUPREVOIR PRE DU GUE CHARBONNIER Clain amont
160 86 Retenue collinaire du Peu 0,27 Irriga!on ASLONNES LES Clain aval
162 86 Retenue collinaire de Chez Grelet 3,67 Irriga!on MAUPREVOIR PLAINE DES MARCHAIS Clain amont
198 86 Etang du Pré de la Noue 3,80 Irriga!on VOUNEUIL-SOUS-BIARD PRE DE LA NOUE Boivre
298 86 Plan d'eau du Côteau 1,95 Irriga!on CLOUE LES COTEAUX Vonne
493 86 PLAN D'EAU DES PATUREAUX 0,80 - Irri ga!on + loisirs PAYROUX COTEAU Clain amont
517 86 Les Brandes du Roi 2,50 Irriga!on USSON-DU-POITOU BRANDES DU ROI Clouère
543 86 Plan d'eau de MONS 2,79 Irriga!on + loisirs CLOUE MONS Von ne
552 86 Etang de Piloué 1 0,92 - Irriga!on + Pi scicultu CHIRE-EN-MONTREUIL CHATEAU Auxances
553 86 Etang de Piloué 2 1,50 - Irriga!on + Pi scicultu CHIRE-EN-MONTREUIL CHATEAU Auxances
620 86 Le Bouchaud 1,40 Irriga!on MARNAY LE BOUCHAUD Clouère
629 86 Port-Seguin 1,51 Irriga!on SMARVES PORT Clain aval
639 86 PORT SEGUIN 0,80 Irriga!on + loisirs SMARVES PORT Clain aval
748 86 Les Rivaux 2,56 Irriga!on USSON-DU-POITOU LES RIVAUX Clouère
752 86 les gelinots 3,01 Irriga!on MARNAY BRANDES DU MARCHAIS DREAULT Clouère
771 86 Etang de Chez Moutaud 2,98 Irriga!on MAUPREVOIR ETANG DE CHEZ-MOUTAUD Clain amont
778 86 Etang de la Buissonne 5,00 Irriga!on ITEUIL LA FONTAINE Clain aval
780 86 Etang de la Guillonnière 2,60 Irriga!on MAUPREVOIR LA GUILLONNIERE Clain amont
841 86 ETANG DE LA PERCERIE 0,80 Irriga!on AYRON LA Auxances
898 86 Plan d'eau "Les Vaugelais" 2,67 Irriga!on LA CHAPELLE-BATON LES PLANTES Clain amont
924 86 L'ETANG DE CIVRAY 1,00 Irriga!on CHIRE-EN-MONTREUIL L'ETANG Auxances
943 86 ETANG DE FOIX 0,25 Irriga!on SMARVES FOIX Clain aval
965 86 RESERVE DE LA ROUSSELIERE 0,00 Irriga!on LA CHAPELLE-BATON LA ROUSSSELIERE Clain amont
971 86 PLAN D'EAU DU CHAMP LA DAME 0,19 500 Irriga !on ANCHE LE CHAMP DE LA DAME Clain amont
975 86 <1000 0,03 Irriga!on SMARVES LA CHATIERE Clain aval
989 86 Les Vaugenots 0,50 Irriga!on + loisirs ROCHES-PREMARIE-AN DILLE LE PREMIEN Clain aval
990 86 Plan d'eau des Vaugenots 0,20 Irriga!on + loisirs ROC HES-PREMARIE-ANDILLE LE PREMIEN Clain aval
1018 86 La Verdoisière 0,10 Irriga!on + loisirs ROUILLE PRE DE LA VERDOISIERE Vonne
1071 86 Etang de la Clielle 0,00 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE LA FORGETTRIE Clain aval
1072 86 Etang du Poriot 0,18 Irriga!on + loisirs ROCHES-PREMARIE-A NDILLE LE BRULETE Clain aval
1073 86 Etang de la Porchalière 0,40 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE LES GRANDES VIGNES Clain aval
1075 86 Etang d'Auchard 0,00 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE SOUS Clain aval
1077 86 Etang des Vaugenaut 0,01 100 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE CHAMP Clain aval
1080 86 Plan d'eau de la Fricaudière 0,15 Irriga!on ROCHES-PREMARIE-ANDILLE LES Clain aval
1084 86 Plan d'eau de la Pe!te Lisière 0,70 Irriga!on VIVONNE LA Clain aval
1086 86 Plan d'eau des Theils 1,00 Irriga!on NIEUIL-L'ESPOIR VILLAGE Clain aval
Iden!fiant de la
retenue
volume en
m3
77 000 492 261 6 595 405
98 000 508 981 6 580 815
73 000 466 899 6 601 180
65 000 468 964 6 605 604
54 000 468 925 6 600 468
45 000 469 033 6 605 876
3 300 487 189 6 602 844
16 300 514 343 6 557 359
84 000 509 007 6 564 968
57 000 494 202 6 599 693
75 000 490 914 6 605 337
60 000 490 991 6 605 060
20 000 491 128 6 605 271
15 000 506 442 6 563 157
14 000 508 296 6 565 066
6 800 494 468 6 596 976
82 871 506 270 6 566 696
84 000 489 344 6 611 215
45 000 482 873 6 598 887
505 706 6 574 324
25 000 505 956 6 577 749
125 000 482 511 6 596 488
477 834 6 618 123
477 907 6 618 103
50 000 494 112 6 589 365
15 000 495 278 6 604 337
12 000 495 241 6 604 225
81 659 510 579 6 582 272
78 000 494 860 6 590 529
33 000 504 145 6 565 692
85 000 489 987 6 603 490
80 000 506 534 6 565 317
25 000 471 374 6 618 566
76 000 499 676 6 567 935
10 000 478 925 6 620 784
5 000 495 307 6 603 521
12 000 499 407 6 569 212
491 033 6 586 977
3 600 497 410 6 604 698
10 000 498 055 6 600 796
2 000 498 055 6 600 796
57 600 468 872 6 600 303
11 250 498 055 6 600 796
2 775 498 055 6 600 796
7 500 498 055 6 600 796
17 600 494 617 6 601 120
498 055 6 600 796
7 500 498 055 6 600 796
10 000 488 809 6 594 643
18 000 503 129 6 600 074
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 127
Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basses eaux pour le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1* novembre au 31 mars 2024)
dep Nom de la retenue surface en ha usage coord_x coord _y Commune lieudit PE_OUGC Iden!fiant de la
retenue
volume en
m3
1126 86 Fanbauban 3,38 Irriga!on SANXAY FANBAUBAN Vonne
1127 86 Retenue collinaire de PURBEZIN 0,20 Irriga!on SANXAY CHAMP DE LA FONTAINE Vonne
1128 86 Retenue collinaire de PURBEZIN 0,25 Irriga!on SANXAY LE PRE SEC Vonne
1133 86 Retenue collinaire des Mansardières 1,25 Irriga!on VIVONNE LE NORMANDOUX Clain aval
1178 86 Etang de Thorigné 6,50 Irriga!on PRESSAC THORIGNE Clain amont
1182 86 Les Fournières 1,24 Irriga!on CLOUE LES FOURNIERES Vonne
1224 86 LesGoupillères 1,15 Irriga!on CENON-SUR-VIENNE LE VIROU Clain aval
1244 86 Le Bouchaud 2,25 Irriga!on MARNAY LE BOUCHAUD Clouère
1246 86 Etang de Souvole 0,87 Irriga!on + loisirs MARCAY Champs de la Fontaine Clain aval
1280 86 Retenue Collinaire du Grand Champ 0,22 Irriga!on CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE LA GARENNE Clain amont
1298 86 Etang du Ribourgeon 9,00 Irriga!on PRESSAC CHEZ-RIBOURGEON Clain amont
1304 86 Plan d'eau de La Boussarderie 3,51 Irriga!on PRESSAC LE PRE DU FOUR A CHAUX Clain amont
1310 86 Plan d'eau de la Rossignolerie(2) 4,50 Irriga!on + loi sirs PRESSAC LA ROSSIGNOLLERIE Clain amont
1315 86 Plan d'eau du Gué de l'Omme 0,55 Irriga!on + Piscic ultu NOUAILLE-MAUPERTUIS L'ANCIEN CHEMIN DES HEROLLES Clain aval
1329 86 Plan d'Eau "Clavières" 2,84 Irriga!on MARCAY Pe!t Bois de Clavière Clain aval
1332 86 Plan d'Eau " Chez Vailler" 0,02 500 Irr iga!on LA CHAPELLE-BATON LA PIECE A DUQUERROY Clain amont
1335 86 Plan d'Eau " Bois de la Pierre Brune" 0,08 Irriga! on PAYRE LA GRANDE PIECE Dive Bouleu
1336 86 Plan d'eau les vents 4,00 Irriga!on + loisirs MAUPREVO IR CHEZ MESRINE Clain amont
1340 86 Plan d'eau " Le Fouilloux" 7,64 Irriga!on PRESSAC LE FOUILLOU Clain amont
1346 86 Plan d'eau le Mineret 1,16 Irriga!on LA FERRIERE-AIROUX LE MINERET Clouère
1347 86 Plan d'eau " Chez Benest" 0,24 Irriga!on SAVIGNE CHEZ Clain amont
1348 86 Plan d'eau " Les Borneaux" 0,24 Irriga!on PRESSAC LA FONT-DU-SAC Clouère
1349 86 Plan d'eau "La Font du Sac" 0,00 Irriga!on PRESSAC LA FONT-DU-SAC Clouère
1910 86 reserve du puits de limbre 0,99 - Irriga!on MIGNE-AUXANCES LE BOUCHAUD Auxances
2048 86 La Robinière 0,14 Irriga!on + loisirs MARNAY LA ROBINI ERE Clouère
2054 86 Etang des Vieilles Vignes 6,42 Irriga!on NIEUIL-L'ESPOIR LES Clain aval
2810 86 purbezin 0,36 Irriga!on SANXAY CHAMP DE LA FONTAINE Vonne
2811 86 Purbezin 0,32 - Irriga!on SANXAY PURBEZIN Vonne
2916 86 retenue irriga!on 1,30 - Irriga !on SMARVES PORT Clain aval
2919 86 Le Gros Buisson 3,00 Irriga!on ITEUIL LE Clain aval
3307 86 La Gasso#e 0,39 - Irriga!on ASLONNES LES Clain aval
3307 86 La Gasso#e 0,39 - Irriga!on ASLONNES LES Clain aval
3313 86 les greles 3,50 Irriga!on ASLONNES LA MONDIE Clouère
3599 86 Tire-Bouc 1,34 Irriga!on MARIGNY-BRIZAY LA FONTAINE A MOREAU Pallu
3709 86 La Jabrouille 0,22 - Irriga!on MARNAY PATURAL DE MAISON Clouère
3713 86 la grange à trancard 1,78 Irriga!on MARNAY LA GRANGE A TRANCART Clouère
3994 86 LE PETIT MALTARD 2,00 Irriga!on + loisirs PRESSAC LE PET IT-MALTARD Clain amont
4249 86 ? 6,79 Irriga!on USSON-DU-POITOU BRANDES DES ETANGS DE BEAUREGARD Clouèr e
4282 86 retenue collinaire Les Claitres 1,53 Irriga!on USSON-DU-POITOU LES CLAITRES Clouère
4294 86 Fondu-Rond 2,90 Irriga!on SAINT-SECONDIN MARCHAIS DE REUGNAC Clouère
4295 86 Fondu-Rond 2,00 Irriga!on SAINT-SECONDIN MARCHAIS DE REUGNAC Clouère
4348 86 Les Etangs 1,11 Irriga!on CEAUX-EN-COUHE LES ETANGS Clain amont
4349 86 Le Pontreau (Monts) 1,06 Irriga!on CEAUX-EN-COUHE MONTS Clain amont
4395 86 ? 0,43 Irriga!on PAYROUX LE MARCHAIS DE L'ABBAYE Clouère
4407 86 Artron 2,00 Irriga!on USSON-DU-POITOU ARTRON Clouère
4521 86 Bois vert 0,17 Irriga!on ROMAGNE LES COTES DE BOIS VERT Clain amont
4560 86 Le bois nouveau 4,89 Irriga!on SAINT-MARTIN-L'ARS LES RIVAILLES Clain amont
6001 86 site n° 1 5,00 Irriga!on MARNAY CHAMPS DES BUISSONS Clouère
6002 86 site n° 2 2,50 Irriga!on MARNAY LES CHAMPS DES CHAILS Clouère
6003 86 site n° 3 3,00 Irriga!on CHATEAU-LARCHER CHAMPS Clouère
11 000 466 947 6 601 176
10 000 469 217 6 605 592
25 000 469 061 6 605 429
35 000 491 093 6 599 632
127 000 509 791 6 559 467
65 000 481 031 6 596 881
8 000 511 172 6 632 647
60 000 493 979 6 589 336
12 000 486 372 6 599 869
28 000 493 867 6 583 070
180 000 511 112 6 560 568
61 950 510 933 6 562 758
63 000 510 127 6 561 897
5 500 501 046 6 604 170
80 000 490 080 6 600 432
500 138 6 569 805
4 200 483 837 6 587 202
100 000 512 494 6 566 711
176 000 515 095 6 559 440
35 000 501 135 6 580 181
13 000 496 828 6 568 663
2 400 513 946 6 563 821
21 600 514 011 6 563 869
492 111 6 617 452
10 000 493 523 6 591 537
154 000 502 889 6 601 094
10 000 469 139 6 605 675
469 234 6 605 674
495 368 6 604 270
58 000 492 794 6 603 174
494 900 6 597 172
494 900 6 597 172
75 000 498 367 6 597 278
13 000 501 257 6 630 028
493 400 6 591 207
65 000 498 002 6 592 637
30 000 510 257 6 557 889
106 000 514 609 6 581 333
52 120 509 043 6 582 152
50 000 503 997 6 583 152
36 000 503 886 6 583 096
20 000 489 097 6 583 585
24 000 488 958 6 583 390
10 000 505 925 6 575 186
40 000 509 894 6 575 419
4 500 493 850 6 574 423
144 000 510 325 6 569 389
327 600 497 499 6 589 965
130 200 496 151 6 592 897
91 600 492 478 6 593 397
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 128
Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2024 concernant les prélèvements en période hors basses eaux pour le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1* novembre au 31 mars 2024)
dep Nom de la retenue surface en ha usage coord_x coord _y Commune lieudit PE_OUGC Iden!fiant de la
retenue
volume en
m3
6006 86 Les Gordinières 3,60 Irriga!on VIVONNE LES GORDINIERES Clain aval
6009 86 Le Pe!t Breuil 2,90 Irriga!on ROUILLE LES GRANDS CHAMPS Clouère
6030 86 Le Chilloc 0,62 Irriga!on MARIGNY-BRIZAY Pallu
6122 86 Le Grand Poizac 0,98 Irriga!on FONTAINE-LE-COMTE Clain aval
3509 86 Plan d'eau des gaillardières Irriga!on SAINT SECONDIN Les Gaillardières Clouère
79SUP691078 79 "La Garde" Irriga!on Vonne
160003431 16 Irriga!on HIESSE Clain amont
160003413 16 Irriga!on HIESSE Clain amont
87021 86 Irriga!on VALENCE EN POITOU Les étangs Clain amont
16SUCL001 16 Irriga!on HIESSE Clain amont
86 Irriga!on NOUAILLE-MAUPERTUIS Les Bouilleaux Clain aval
79 L'ANDRAUDIERE Irriga!on VASLES L'ANDRAUDIERE Auxances
TOTAL des retenues existantes
223 110 487 955 6 590 777
200 000 492 478 6 593 397
18 300 501 238 6 628 371
36 800 488 870 6 608 318
14 000
30 000
16 000
44 000
25 700
130 000
260 000
81 400
5 490 835
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 129
Annexe 3 : Plan annuel de répartition 2024 concernant les prélèvements hors basses eaux à usaged'irrigation (du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025)
Unité de ges!on Exploita!on
AUXANCE ASSOC DEVELOPPEMENT DURABLE DE MALAGUET 7
AUXANCE COMMUNAUTE DE SALVERT 5
AUXANCE SCEA DU CHAFFAUD 18
AUXANCE SCEA EURO-LAND 52,4
AUXANCE SCEA LES FORGES 7
BOIVRE SAS GIRARD - VITRE 0,2 100
CHOUE BROSSAC EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE 19
CHOUE BROSSAC SCEA DES ROCS 6
CHOUE BROSSAC SCEA DU PEU DE THAY 30
CLAIN AMONT DURIVAULT ANTOINE 4, 5
CLAIN AMONT EARL LE PIGEONNIER D'ANCHE 18
CLAIN AMONT GAEC RECONNU DU MOULIN DE CHAUME 1,5 750
CLAIN AVAL CIAP CHAMPS DU PARTAGE 1,5 750
CLAIN AVAL EARL DE LA GRANDE MARE 13,5
CLAIN AVAL EARL LES JARDINS DU MARAIS 1,2 600
CLAIN AVAL LOMONT AMELIE 2 ,7
CLAIN AVAL SCEA BAILLE BARRELLE 14
CLOUERE EARL VIGNES 22,3
CLOUERE MASSARD SYLVAIN 5
CLOUERE PAILLOUX FRANCK 1,5 750
CLOUERE SCEA DE PENILLOU 15
CLOUERE GEMMIER GABRIEL 2 500
DIVE DE COUE GIRARD BENOIT 0,8 400
LA PREILLE MACOUIN SEBASTIEN 1 ,7 850
LA RAUDIERE CUMA DE L EAU DE VIE 5
LA RAUDIERE EARL DU CHAMP DE DEVANT 23
PALLU CUMA DE LA LAULINE 10
PALLU CUMA DE L'OASIS 5
PALLU EARL CHEVALIER 15
PALLU EARL COTE JARDIN 5,2
PALLU EARL DE FONTENAILLE 4
PALLU EARL DE L'AUBONNIERE 14
PALLU EARL DU BAIGNE CHAT 20
PALLU EARL DU BOIS JOLI 65
PALLU EARL DU CENTAURE 1 500
PALLU EARL L'HORTILIO 3
PALLU EARL MARAICHERES ROY 7
PALLU EARL PIERRE 7,5
PALLU EARL VILLAIN 10,3
PALLU GAEC LES TAUPINS D ABORD 5
PALLU ROY JEAN-PIERRE 5
PALLU SCEA BIO PLAINE 14
PALLU SCEA DE BEAUSSAIS 1 500
PALLU SCEA DE LA PLAINE 4,5
PALLU SCEA DU DOLMEN 19,7
PALLU SCEA EURO-GRAINS 34,7
PALLU SCEA VALLEE DE PUZE 21,2
SARZEC DUMIOT DAVID 1, 1 550
SARZEC EARL GIRET 1,2 600
SARZEC SANGELY ROBERT 2, 5
SARZEC TRITTEN ALEXANDRE 1 500
TOTAL 555,70
Surface
(ha)
Besoin en eau es!mé pour la
période hors basses eaux
500m3/ha
3 500
2 500
9 000
26 200
3 500
9 500
3 000
15 000
2 250
9 000
6 750
1 350
7 000
11 150
2 500
7 500
2 500
11 500
5 000
2 500
7 500
2 600
2 000
7 000
10 000
32 500
1 500
3 500
3 750
5 150
2 500
2 500
7 000
2 250
9 850
17 350
10 600
1 250
277 350,00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-17-00010 - Clain-AiP-PAR2024 130
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-31-00003
Arrêté autorisant la Direction des Routes et de
l'Aménagement du Conseil Départemental de la
Charente à réaliser des travaux d'entretien, de
réparation ou de renforcement de la structure
du pont de l'hippodrome OH3 sur la RD910 sur le
commune de Mansle-Les-Fontaines au titre du
régime d'autorisation propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-31-00003 - Arrêté autorisant la Direction des Routes et de
l'Aménagement du Conseil Départemental de la Charente à réaliser des travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la
structure du pont de l'hippodrome OH3 sur la RD910 sur le commune de Mansle-Les-Fontaines au titre du régime d'autorisation
propre à Natura 2000
131
PREFETE | Direction départementaleDE LA ' Des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° |Autorisant la Direction des Routes et de 'Aménagement du Conseil départementalde la Charente à réaliser des travaux d'entretien, de réparation ou de renforcementde la structure du pont de l'hippodrome OH3 sur la RD910, sur la commune deMansle-les-Fontaines au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la république portant nomination de la préfète de laCharente - Mme Clavel (Martine) ;Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 6 juillet 2004portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Charente en amont d'Angouléme » (Zone deProtection Spéciale) ;Vu l'arrété préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre àNatura 2000 ;Vu l'arrêté N°16-2024-03-06-00001 donnant délégation de signature à M. Herve Servat, directeurdépartemental des territoires de la Charente;Vu la demande complète, présentée par la Direction des Routes et de l'Aménagement (DRA) du Conseildépartemental de la Charente, représentée par M. Sébastien Bouchet, responsable du service ouvragesd'art, réceptionnée le 29/05/2024 sous la référence DDT16-SEAR-N2000-2024-05 à la directiondépartementale des territoires de la Charente, par laquelle est sollicitée l'autorisation de réaliser destravaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure du pont de l'hippodrome OH3sur la RD910, sur la commune de Mansle-les-Fontaines;Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;Considérant qu'une expertise chiroptères a été réalisée par l'association Charente Nature le 19 mars2024 et a permis de conclure à la présence d'un Murin de Daubenton (espèce classée « en danger » surla liste rouge régionale) sous la voûte de l'ouvrage ;Considérant que les travaux auront lieu à partir de septembre, hors des périodes sensibles pour la fauneen présence et qu'il est prévu que l'association Charente Nature repasse avant le lancement des travauxpour boucher les anfractu05|tes et s'assurer qu'aucun chiroptère n'est présent au lancement duchantier;Sur proposition du directeur départemental des territoires,43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr " 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-31-00003 - Arrêté autorisant la Direction des Routes et de
l'Aménagement du Conseil Départemental de la Charente à réaliser des travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la
structure du pont de l'hippodrome OH3 sur la RD910 sur le commune de Mansle-Les-Fontaines au titre du régime d'autorisation
propre à Natura 2000
132
ARRETE
Article 1°" : Autorisation
xLa DIRA sise 31 Boulevard Emile Roux —- 16000 Angoulême, est autorisée à réaliser des travauxd'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure du pont de l'hippodrome OH3 sur laRD910, sur la commune de Mansle-les-Fontaines ; 'Les prescriptions suivantes devront être respectées :- L'association Charente Nature devra repasser sur l'ouvrage avant le lancement des travaux pourboucher les anfractuosités et s'assurer qu'aucun individu (chiroptère) n'est présent au lancement duchantier. En cas de présence d'anfractuosités, celles-ci devront rester bouchées sur toute la périoded'intervention et être réouvertes à la fin des travaux.- Les travaux devront avoir lieu au plus tôt en septembre afin de limiter I'impact sur la faune. La DDT etl'association Charente Nature devront être tenues informées de toute modification de date destravaux.- À I'issue des travaux, la parcelle en prairie permanente impactée par le chantler devra impérativementêtre remise en bon état agricole.
Article 2 : ContrôleLes disposi'tions du présent arrété peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administrativesou judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du Code de I'environnement.
Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisationsadministratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptlble dans un delal de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transmon écologique et de la Cohésion desterritoires;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à I'intéressé.Angoulême, le 3 1 MAI 2024
Pour la préfète et par délégationLe directeur dépar Hdes territoires
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 2/2 Hervé SERVAT
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-31-00003 - Arrêté autorisant la Direction des Routes et de
l'Aménagement du Conseil Départemental de la Charente à réaliser des travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la
structure du pont de l'hippodrome OH3 sur la RD910 sur le commune de Mansle-Les-Fontaines au titre du régime d'autorisation
propre à Natura 2000
133
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-05-27-00002
Arrêté préfectoral
n°2024-05/16/ElecTrans-L243-APPP portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées des commune de La Rochefoucauld en
Angoumois, Marillac-le-Franc, Montbron,
Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin,
Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand pour le projet
de création d'une liaison souterraine à 90 000
volts entre les postes électriques de Montbron et
de La Rochefoucauld.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-05/16/ElecTrans-L243-APPP portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées des commune de La Rochefoucauld en Angoumois, Marillac-le-Franc, Montbron,
Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin, Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand pour le projet de création d'une liaison souterraine à 90
000 volts entre les postes électriques de Montbron et de La Rochefoucauld.
134
ENPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-05/16/ElecTrans-L243-APPPportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire descommunes de La Rochefoucauld en Angoumois, Marillac-le-Franc, Montbron, Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin, Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand pour le projetde création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques deMontbron et de La Rochefoucauld,
La Préfète de CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'énergie ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 6351 ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le courrier de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du 16 avril 2024 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à La Rochefoucauld en Angoumois, Marillac-le-Franc, Montbron, Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin, Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand dans lepérimêtre d'étude du projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postesélectriques de MONTBRON et de LA ROCHEFOUCAULD;CONSIDÉRANT que RTE Réseau de Transport d'Électricité est responsable du développement duréseau public de transport d'électricité afin de restructurer le réseau selon l'article L. 321-6 du Code del'énergie;CONSIDÉRANT que le projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postesélectriques de Montbron et de La Rochefoucauld permettra d'offrir une capacité d'accueil de 65 MWpour les parcs d'énergies renouvelables en développement sur cette zone ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-05/16/ElecTrans-L243-APPP portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées des commune de La Rochefoucauld en Angoumois, Marillac-le-Franc, Montbron,
Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin, Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand pour le projet de création d'une liaison souterraine à 90
000 volts entre les postes électriques de Montbron et de La Rochefoucauld.
135
CONSIDÉRANT que le projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postesélectriques de Montbron et de La Rochefoucauld est visé par le Schéma Régional de Raccordement auRéseau des Energies Renouvelables de Nouvelle — Aquitaine ;CONSIDÉRANT que l'étude du projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre lespostes électriques de Montbron et de La Rochefoucault nécessite la réalisation d'opérations sur lespropriétés privées sur les communes de La Rochefoucauld en Angoumois, Marillac-le-Franc, Montbron,Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin, Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand, concernées par le projet;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y mener lesétudes préalables et indispensables à la réalisation du projet de restructuration de réseau :CONSIDÉRANT qu'en application de I'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommagescausés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le préfet fixe par arrété les modalitésd'accès aux propriétés privées ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er: Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux desentreprises accréditées par la société RTE, chargés de l'exécution des études, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à procéder aux piquetages et aux études relatifs à I'instruction du projet decréation d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre les postes électriques de MONTBRON et de LAROCHEFOUCAULD, lorsque ces derniers sont situés sur les terrains sis sur les communes de LaRochefoucauld-en-Angoumois, Marillac-le-Franc, Montbron, Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin, Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir desjalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages,élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiquesainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou laréalisation des projets rendront indispensables.Article 2 : Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'article 1er dans les propriétés privéesnon closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans la mairieconcernée.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires, ou gardiens connus demeurant dans la commune, qui devrontprendre les dispositions nécessaires pour faciliter I'accés des personnes autorisées pour la réalisation deleurs missions. Ces notifications seront effectuées par la société RTE Réseau de Transport d'Electricité.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.Article 3: Chacun des agents ou délégués chargés des études ou travaux devra être muni d'uneampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 4 : Le personnel chargé des interventions sur le terrain sera tenu de veiller à ne pas dégrader lescultures et clôtures en place.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à I'évaluation des dommages.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-05/16/ElecTrans-L243-APPP portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées des commune de La Rochefoucauld en Angoumois, Marillac-le-Franc, Montbron,
Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin, Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand pour le projet de création d'une liaison souterraine à 90
000 volts entre les postes électriques de Montbron et de La Rochefoucauld.
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Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux d'étude, seront, autant que possible, réglées à l'amiable seront à la charge de la société RTERéseau de Transport d'Electricité. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunaladministratif de Poitiers.Article 5 : Les maires des communes, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtresou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites,sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repéres établis surle terrain.Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes susmentionnées à la diligence desmaires au moins dix jours avant le début des études et des opérations de bornage. Les mairesadresseront à la préfecture de la Charente un certificat constatant l''accomplissement de cetteformalité.Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois de sa date de signature.Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, leprésent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, Messieurs et Mesdames lesMaires des communes désignées à l'article 1er ci-dessus, Monsieur le directeur de RTE Réseau deTransport d'Electricité - Centre Développement et Ingénierie de Nantes, Monsieur le directeur régionalde I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture Charente.
Angoulême, le 2 7 MM 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général
dl -
Jean-Charles Jobart
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00 -www.charente.gouv.fr -3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-05/16/ElecTrans-L243-APPP portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées des commune de La Rochefoucauld en Angoumois, Marillac-le-Franc, Montbron,
Moulins-sur-Tardoire, Orgedeuil, Saint-Sornin, Vouthon et Yvrac-et-Malleyrand pour le projet de création d'une liaison souterraine à 90
000 volts entre les postes électriques de Montbron et de La Rochefoucauld.
137
Préfecture de la Charente
16-2024-05-21-00005
AP FourchetteDepartementale 2024-2025
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-21-00005 - AP FourchetteDepartementale 2024-2025 138
E RPREFETE ' Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°portant fixation de la fourchette départementale du plan de chasse légal en' CharenteSaison Cynégétique 2024-2025La préfète de la CharenteChevalier de |a Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles R425-8 et R425-2 ;Vu le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisationdes dégâts sylvicoles ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente;Vu la consultation du public du 17 avril au 8 mai 2024 inclus ;.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRÊTEArticle 1°": La fourchette du plan de chasse pour la campagne 2024-2025 est fixée en Charente de lafaçon suivante : Chevreuil ;| (Plan de chasse triennal) et Daim MouflonMRV 6 500 250 0 —Maximum 12 000 | 650 350 30Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet« Télérecours citoyens», en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiatétant assuré sans délai d'acheminement. —Article 3: Le secrétaire'général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète deConfolens, le chef du service départemental de |'office français de la biodiversité et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. ' » 4? 3 d À 9Nnn,_ Angoulême, le 7 | MAI 2024La préfète,
e X\MMW |
43 rue du docteur Charles Duroselle MattineCLA%%";—,16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 <-hna v.fr
N crrs
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-21-00005 - AP FourchetteDepartementale 2024-2025 139
Préfecture de la Charente
16-2024-05-21-00004
AP ouverture Campagne Chasse 2024-2025
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-21-00004 - AP ouverture Campagne Chasse 2024-2025 140
PREFETE Ç Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°relatifà l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la CharenteSaison cynégétique 2024-2025La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment le Livre IV, Titre Il ;Vu l'article 17 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 généralisant le plan de chasse;Vu la loi du 24 juillet 2019 modifiant les missions de la fédération des chasseurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation etI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu le décret du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ; |Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatifs aux plans de gestion cynégétique approuvés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;Vu l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1995 relatifà l'exercice du tir à l'arc;Vu l'arrété du 26Jum 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée;Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arrété du 2 septembre 2016, relatif au contrôle de la chasse des populations d'espèces nonindigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodeset les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble duterritoire métropolitain;Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé en date du 28 juin 2018 ;Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente endate du 25 mars 2024 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée le 20 mars2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de latuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente ;Vu la procédure de participation du public effectuée du 17 avril au 8 mai 2024 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée du 8 septembre 2024 à 8 heuresau 28 février 2025 au soir.Les dates d'ouverture et de fermeture pour les autres modes de chasse sont les suivantes:« La chasseà courre, à cor et à cri: du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 au soir.« La chasse au vol : du 8 septembre 2024 au 28 février 2025, sauf pour la chasse aux oiseaux dontles dates sont fixées par arrêté ministériel.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr AL
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-21-00004 - AP ouverture Campagne Chasse 2024-2025 141
" La vénerie sous terre: du 8 septembre 2024 au 15vénerie sous terre, se référer à l'arrêté préfectoral eà des fins de dépistage de la tuberculose bovine.Article 2 : Par dérogation à l'article Ter ci-dessus, lepourront être chassées à tir pendant les périodefermeture générale et aux conditions spécifiques dePetit gibier sédentaire
janvier 2025 au soir. Pour la pratique de lan vigueur ordonnant la capture de blaireauxs espèces de gibier figurant au tableau ci-aprèss comprises entre les dates d'ouverture et dechasse définies ci-après :EspèceDates d'ouvertureDates de clôtureCONDITIONS SPECIFIQUES DECHASSE
Lièvre6 octobre 202425 décembre 2024
1 lièvre par chasseur et par jour dechasse. Carnet de prélèvementspécifique délivré par la FDC16 avecretour obligatoire au plus tard le 31janvier 2025. Sur les communes citées àl'annexe 2 du présent arrêté où un plande gestion spécifique est institué :e Tout lièvre prélevé doit être munipar la Fédération Départementaledes Chasseurs de la Charente.°les modalités spécifiques deprélèvement sont. égalementprésentées dans l'annexe 2.° Pour rappel, le règlement intérieurdu territoire de chasse concernépeut définir des mesures plusrestrictives que le présent arrêté.° Bilan obligatoire des prélèvements àlissue de chaque jour de tirautorisé,La recherche et la poursuite par leschiens sont autorisées de l'ouverturegénérale au 28 février 2025.Perdrix8 septembre 202424 novembre 20242 perdrix par chasseur et par jour dechasse. Ce quota ne s'applique paspour la chasse collective ainsi qu'auxétablissements a caractèreprofessionnel.
Renard1€ juin 202414 août 2024
Ouverture anticipée du renard: Le tirdu renard en été ne peut être effectuéque par les détenteurs d'uneautorisation préfectorale individuelledu chevreuil et/ou du sanglier.Du 1°" juin au 14 août, la chasse ne sepratique donc qu'à l'affüt ou àI'approche. '15 août 20247 septembre 2024À partir du 15 août, le tir du renardpeut s'effectuer également lors desbattues de sanglier.8 septembre 202428 février 2025FouineBlaireauRagondinRat musqué8 septembre 202428 février 2025Blaireau cf. arrêté préfectoral envigueur ordonnant la capture deblaireaux à des fins de dépistage de latuberculose bovine dans certainescommunes du département de |[aCharente.43 rue du docteur Charles Duroselle16016.ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente,gouv.fr2/11
d'un dispositif de Marquage agréé |
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L'utilisation du furet pour la chasse est8 septembre 2024 28 février 2025 | possible sans autorisationadministrative.Sur les communes citéesà l'annexe 3 duprésent arrété où un plan de gestionFaisan 8 septembre 2024 31 janvier 2025 | spécifique est institué, seul le tir du' - faisan obscur (Phasianus colchicusmutans tenebrusus) est autorisé.
Lapin degarenne
Grand gibier sédentaire soumis au plan de chasseTout animal abattu, quel que soit son poids, doit être muni d'un dispositif de marquage avant toutdéplacement et sur les lieux même de sa capture sous la responsabilité du bénéficiaire du plan dechasse individuel. Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 48 heures uniquement par saisieen ligne directement sur :" Applichasse via le Datamatrix (QR Code sur le dispositif de marquage).u Retriever via l'espace adhérent privatif de chaque territoire de chasse : https://fdc16.retriever-eg,fr[html[CHASSE A L'APPROCHE ET[OU A L'AFFUT (er condltlons partlcuheresàl artlcle 3)Espèce " Datesd' ouverture | Dates de cloture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE; ; , jusqu'à la date de l'ouverture. générale (8Chevreuil 1 juin 2024 septembre), la chasseà l'approche et/ouà l'affûtne peut être pratiquée qu'aprés autorisationpréfectorale individuelle délivrée au détenteur
plateforme mes démarches simplifiées dont le28 février 2025 lien sera communiqué par la FDC16.Le tireur doit être porteur d'un dispositif de| . marquage grand gibier valable pour la saison enMouflon 1# septembre 2024 cours.' Le bénéficiaire de l'autorisation adresse aupréfet, avant le 15 septembre de la même année,le bilan des effectifs prelevesCHASSE EN BATTUE (Voir conditions particulièresà l'article 4)Un carnet de battue doit être tenu par le détenteur du droit de chasse et signé par chaque participantapres Ia Iecture des consignes de secunte lors de chaque battueEspèce | Dates d'ouverture | Dates de clôture CONDITIONS SPÉC'F'QUES DE CHASSE
Daim 1=" juin 2024 'du droit de chasse.' Cette demande doit être formulée via laCerf 1¢r septembre 2024
L'utilisation de tout plomb de chasse d'undiamètre compris entre 3,5 mm et 4 mm (n°1, 2et 3 de la série de Paris) est autorisée.; Dans les zones humides, tir à grenaille sansChevreuil : plomb d'un diamétre compris entre 4 mm et 4,5mm :8 septembre 2024 28 février 2025 e Grenaille d'acier: numéro un, zéro, doublezéro.e Autre grenaille sans plomb : n°1 ou 2.Daim |CerfMouflon
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.: 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/11
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Grand gibier soumis au plan de gestionLa chasse du sanglier s'exerce dans le respect des dispositions fixant les modalités d'exécution du plande gestion :" Marquage obligatoire pour tous les sangliers prélevés à la chasse viaun Manufix de couleurdifférente: gris pour les sangliers 2 20 kg et bleu pour les sangliers < 20 kg avant toutdéplacement et sur les lleux même de sa capture sous la responsabilité du détenteur du droitde chasse." Manufix échangeables au sein de chaque Sous Unité Cynégétique (SUC)." Agrainage : les conditions d'autorisation et de déclaration des points d'agrainage sont définiespar le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 (SGDC).Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 48 heures uniquement par saisie en lignedirectement sur :« _ Applichasse via le Datamatrix (QR Code sur le dispositif de marquage)." Retriever via l'espace adhérent privatif de chaque térritoire de chasse : https://fdc16.retriever-ea.fr/htmi/CHASSE À L'APPROCHE ET]OU A L'AFFÛT (V0|r conditions partlculleresal' artlcle 3)Espèce Datesd'ouverture | Datesdeclôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSEJusqua la date de Iouverture generale (8septembre), la chasseà |' approche et/ouà l'affûtne peut être pratiquée qu'aprés autorisationpréfectorale individuelle délivrée au détenteurdu droit de chasse.Cette demande doit être formulée via la1e" juin 2024 31 mars 2025 plateforme mes démarches simplifiées dont le| lien sera communiqué par la FDC16. 'Le tireur doit être porteur d'un dispositif demarquage grand gibier valable pour la saison encours. Le bénéficiaire de l'autorisation adresseau préfet, avant le 15 septembre de la mêmeSanglier année, le bilan des effectifs prélevés.Du 1°" avril au 31 mai, la chasse à l'approche et/ou à l'affôt ne peut être pratiquée qu'après au-torisation préfectorale individuelle délivrée audétenteur du droit de chasse.Ter avril 2025 31mai2025 Cette demande doit être formulée via la plate-forme mes démarches simplifiées dont le liensera communiqué par la FDC16.Le tireur doit être porteur d'un dispositif demarquage grand gibier valable pour la saison encours.CHASSE EN BATTUE (Voir conditions particulières à l'article 4)Un carnet de battue doit être tenu par le détenteur du droit de chasse et signé par chaque participantapres la lecture des consugnes de sécurité lors de chaque battueEspèce Dates d'ouverture = Dates de cloture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSESanglier 1°" juin 2024 14 août 2024 Tir à balle ou à l'arc obligatoire. Chaque' intervention dûment motivée fera l'objet aupréalable d'une autorisation préfectorale{individuelle délivrée au détenteur de droit dechasse.Cette demande doit être formulée via la43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 4m
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plateforme mes démarches simplifiées : dont lelien sera communiqué par la FDC16.Toute intervention dans une culture devra faireI'objet d''un accord préalable de l'exploitantconcerné. L'utilisation de meutes de chienscréancés sanglier sera privilégiée.Le bénéficiaire de l'autorisation adresse avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifsprélevés. Déclaration obligatoire de la battuedans les 48 heures uniquement par saisie enligne sur l'Espace Adhérent de chaque territoirede chasse : https://fdc16.retriever-ea.fr/html15 août 20247 septembre 2024Tir à balle ou à l'arc obligatoire. Les battues sontautorisées sans —autorisation — préfectoraleindividuelle.8 septembre 202431 mars 2025Tir à balle ou à larc obligatoire. Aucuneconsigne de tir (taille, poids, sexe...) à partir del'ouverture générale.
1€ avril 202531 mai 2025
Du 1er avril au 31 mai, la chasse en battue nepeut être pratiquée qu'a titre exceptionnel,pour la protection des semis, et uniquementaprès autorisation préfectorale individuelledélivrée au détenteur du droit de chasse.Cette demande doit être formulée via laplateforme mes démarches simplifiées dont lelien sera communiqué par la FDC16.Les demandes doivent être saisies au plus tard24h à l'avance, et avant le jeudi à 17h pour lesbattues prévues les samedi et dimanche. =Tir à balle ou à l'arc obligatoire.Le bénéficiaire de l'autorisation adresse le bilandes effectifs prélevés à la — directiondépartementale des territoires avant le 'erjuillet de la même année. 'Oiseaux de passage et gibier d'eauLes dates d'ouverture et de fermeture et les modalités spécifiques de chasse pour ces espéces sontfixées par arrétés ministériels.Espèce Dates d'ouvertureê Dates de clôtureCONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Bécassedes bois 8 septembre 2024| 20 février 2025
2 bécasses par chasseur et par jour de chasse, 6bécasses par semaine, 30 bécasses par saisoncynégétique. 'Système de marquage obligatoire, carnet deprélèvement à retourner obligatoirement à laFDC ou déclaration sur — l'applicationChassAdapt.Si les conditions climatiques exceptionnelles lejustifient, le prélévement maximum autorisé estsusceptible d'être modifié.La chasse à tir de la bécasse est interdite, lemardi et vendredi, pendant la période du 8septembre 2024 au 20 février 2025, sauf si lemardi et le vendredi sont des jours fériés.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr5/11
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Article 3 : Chasse à l'affüt et/ou à 'approche, conditions particulières := Pour le tir à balle des ongulés, seule I'utilisation d'armes à canon rayé, de calibre supérieur à56 mm et développant une énergie minimum de 1 kilojoule à 100 m est autorisée.« Le tir à l'arc est également autorisé dans les conditions fixées par I'arrété ministériel du 18 août2008 modifié.= L'aff0t et/ou I'approche doivent s'effectuer hors des sentiers d'agrainage.= Des conditions spécifiques complémentaires sont prévues dans le schéma départemental degestion cynégétique.Article 4 : Chasse en battue, conditions particulières : ;" Lors d'une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, le responsable de | 'organisationde cette chasse ou son délégataire devra obllgatonrement faire lecture lors de chaque battuedes consignes de sécurité minimales annexées au present arrêté (Annexe 1) et incluses dans lecarnet de battue.Article 5 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est interdite :" Pour le gibier sédentaire non soumis au plan de chasse ou au plan de gestion sanglier le mardiet le vendredi, pendant la période du 8 septembre 2024 au 28 février 2025 à l'exclusion desjours fériés, :Cette mesure d'interdiction de chasse ne s'applique pas : ;« Aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial inscrits au registre ducommerce et aux enclos cynégétiques.« A la chasse sous terre du blaireau et à la chasse des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts.Article & : L'exercice de la chasse est autorisé à partir de 8 heures, du 8 septembre 2024 jusqu'au 31octobre 2024, pour toutes les espèces de gibier, à l'exception de :" La chasse au gibier d'eau est autorisée 2 heures avant l'heure légale du lever du soleil et 2 heuresaprès l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département, dans les lieux ci-dessous :o Dans les marais non asséchés.o Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau; la recherche etle tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de lanappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci." La chasse du pigeon ramier est autorisée 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et1 heureaprès l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département. _" Lachasse à l'approche et/ou à I'aff(t est autorisée1 heure avant l'heure légale du lever du soleilet 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département.= Jusqu'au 8 septembre 2024, la chasse du sanglier en battue, est autorisée 1 heure avant l'heurelégale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu dudépartement.Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, à I exception de:= La chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, etangs et dans lesmarais non asséchés.« L'application du plan de chasse grand gibier et du plan de gestion sanglier.= La chasse à courre et la vénerie sous terre, la chasse du renard, du pigeon ramier à l'affôt, duragondin et du rat musqué." La chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans dechasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial inscrits auregistre du commerce.Article 8 : Les mesures de sécurité à la chasse sont prévues dans le cadre du schéma départemental degestion cynégétique en vigueur. 'Article 9 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers. Un recours peut être depose auprès du tribunal administratif de Poitiers sur43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6
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I'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement. :Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète deConfolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs et le chef du service départemental de l'office français pourla biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires. Angoulême,le 2 1 MAI 2024La préfète
Martine CLAVEL
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www,.charente.souv.fr 7/
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Annexe 1 : les consignes de sécurité minimales devant être obligatoirement rappelées et respectéeslors de chaque battue de grand gibier et de renardTout chasseur participant à une battue doit être porteur :De son titre permanent du permis de chasser.De sa validation annuelle du permis de chasser.D'une assurance chasse « responsabilité civile » individuelle.D'un gilet ou d'une veste fluo orange (ou jaune par défaut).D'une corne de chasse (ou pibole) et respecter les codes de sonnerie.Au poste;'il faut... ,Rejoindre son poste en silence avec l'arme déchargée et sécurisée visuellement.Etre aux ordres du directeur de battue et de son chef de ligne.Prendre en compte son environnement et se signaler à ses voisins.Matérialiser son poste et ses angles de sécurité de 30° à I'aide de jalons (ou de marques identi-fiables) dans le cas de tir à balle. ;Attendre le signal de début de traque, dès lors aucun déplacement n'est autorisé dans le cas detir à balle. ;Vérifier que les canons ne sont pas obstrués avant d'approvisionner et charger son arme, face àla zone de tir. 'Toujours fermer son arme canon vers le sol face à la zone de tir.Avant de tirer : Vérifier sa zone de tir et Identifier formellement le gibier.Tirer uniquement les animaux sortants en respectant I'angle de sécurité de 30°,Réaliser des tirs fichants à courte distance.Respecter les sonneries et les répéter si nécessaire. -Décharger son arme dès le signal de fin de traque, face à la zone de tir.Signaler la fin de battue à ses voisins avant tout déplacement.Nettoyer le terrain : récupérer les étuis vides et les jalons (ou autres marques).' Contrôler chaque tir et en rendre compte à son chef de ligne.Interdiction de tirer dans la traque avec une arme à feu.Interdiction d'épauler et viser dans la traque et dans l'angle des 30°.Interdiction de quitter son poste avant le signal de fin de battue dans le cas de tir à balle.Interdiction de viser un animal que l'on n'a pas l'intention de tirer.Interdiction de viser ou de manipuler en direction de quelqu'unou de quelque chose.Interdiction de « balayer » la ligne dés tireurs avec son arme.Interdiction de tenir son arme à l'horizontale.Ne jamais poser une arme chargée.Nejamais maintenir le doigt sur la queue de détente.Ne jamais utiliser le « stecher » ou « double détente » en battue.Nejamais tirer au-delà de ses voisins.Nejamais tirer vers une habitation ou une voie ouverte à la circulation.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.zouv.fr 8/11
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Annexe 2 : modalités de prélèvements et communes concernées par le plan de gestion lièvreSUR LA ZONE DU CONFOLENTAIS ;= Communes de ABZAC, BRIGUEUIL, BRILLAC, CHABRAC, CHIRAC, CONFOLENS, ESSE,ETAGNAC, LESTERPS, MANOT, MONTROLLET, ORADOUR FANAIS, SAULGOND ET SAINT-CHRISTOPHE : 'o Jours de tir autorisés ; dimanches.SUR LA ZONE DU RUFFECOISs» Communes et commune associée de LES ADJOTS, BARRO, BERNAC, BIOUSSAC, CONDAC, LACHEVRERIE, LONDIGNY, MONTJEAN, MOUTARDON, RUFFEC, SAINT MARTIN DU -CLOCHER,TAIZÉ-AIZIE ET VILLIERS LE ROUX :o Jours de tir autorisés : dimanches.SUR LA ZONE NORD-ANGOULÊME [= Communes de BALZAC, CHAMPNIERS, MARSAC, MONTIGNAC SUR CHARENTE, VARS ETVINDELLE :o Jours de tir autorisés : dimanches et jours fériés.SUR LA ZONE VALLÉE DU TRÈFLE" Communes de BARRET, GUIMPS, LAGARDE SUR LE NÉ, MONTMÉRAC ET REIGNAC :o Jours de tir autorisés : dimanches et jours fériés.SUR LA ZONE DU ROUILLACAIS* Communes et communes associées de AMBERAC, DOUZAT, ECHALLAT, FLEURAC, GENAC-BIGNAC, GOURVILLE MARCILLAC-LANVILLE, MAREUIL, MONS, PLAIZAC, ROUILLAC, SAINTCYBARDEAUX, SAINT GENIS D'HIERSAC, SONNEVILLE ET VAUX-ROUILLAC :o Jours de tir autorisés : mercredis, dimanches et jours fériés.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37' .charente.gouv.fr 9/11
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Annexe 3 : communes concernées par le plan de gestion faisan
COMMUNE COMMUNEAgris Cognac. |Aigre CondacAmbérac CoulgensAnais CourbillacAngeac-Champagne CoulongesAngeduc CourcômeAngoulême CoutureArs DouzatAsnières-sur-Nouère ÉbréonAunac sur Charente ÉchallatAussac-Vadalle EmpuréBaignes-Sainte-Radegonde EtriacBalzac FléacBarbeziéres FleuracBarbezieux-Saint-Hilaire FontenilleBarret FougueureBarro FoussignacBeaulieu sur Sonnette Genac-BignacBellevigne GentéBenest GimeuxBernac Gond-PontouvreBessé GuimpsBioussac HiersacBirac HouletteBrettes JauldesBréville JavrezacBrie JuilléCellettes La ChapelleChampagne-Mouton La ChèvrerieChampniers La CouronneChantillac La FayeCharmé La Forêt-de-TesséChassiecq La MagdeleineChâteaubernard La Rochefoucauld en AngoumoisChenon La RochetteLa Tache Saint-Amant-de-BoixeLachaise Saint-Amant-de-NouéreLadiville Saint-BonnetLagarde-sur-le-Né RuffecLe Bouchage Saint-FraigneLes Adjots Saint-FrontLes Gours Saint-Genis-d'HiersacLichères Saint-GeorgesLigné Saint-GoursonL'Isle-d'Espagnac Saint-GrouxLondigny Saint-Laurent-de-CognacLongré Saint-Martin-du-ClocherLonnes . Saint-MaryLouzac-Saint-André Saint-MédardLupsault Saint-MichelLuxé Saint-Palais-du-NéMagnac-sur-TouvreSaint-Saturnin43 rue du'docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737 ;.char v.fr 10/11
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COMMUNECOMMUNEMaine-de-BoixeSaint Sulpice de RuffecMansle Les FontainesSaint-Yrieix-sur-CharenteMarcillac-LanvilleSalles-d'AnglesMareuil Salles-de-VillefagnanMarsac SigogneMérignac SouvignéMerpins SoyauxMesnac Taizé-AizieMons Theil-RabierMontignac-Charente TourriersMontjean TouvreMontmérac TussonMornac Val des VignesMoulidars Val-d'AugeMouton Val-de-BonnieureMoutonneau Val-de-CognacNanclars ValenceNanteuil-en-Vallée VarsOradour -1 Vaux-RouillacPaizay-Naudouin-Embourie VentousePoursac VerdillePuymoyen VerrièresPuyréaux Verteuil-sur-CharenteRaix Vervant{ Ranville-Breuillaud Vieux-RuffecRéparsac VignollesRivières VillefagnanRouillac VillejoubertRoullet-Saint-Estèphe Villiers-le-RouxRuelle-sur-Touvre VillognonSaint-Ciers-sur-Bonnieure VindelleSaint-Cybardeaux Vœuil-et-GigetSainte-Sévère VouharteSaint-Fort-sur-le-Né Xambes
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517.17.37.37w nte. V. 11/11
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection de l'institut de beauté Atelier
Hélène
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beauté Atelier Hélène 153
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| - Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotection-La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous- préfète, directrice decabinet de là préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour I'institut de beauté - AtelierHELENE - l avenue de la Gareà CHABANAIS, déposée par la gérante;VU le receplsse de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 janvier 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection de l'institut de
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.... Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: La gérante de l'Institut de beauté - Atelier d'Hélène à CHABANAIS est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0006. 'Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans letabllssement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment'sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguratrion des lieux, changement affectant la protectiondes images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objét, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d''un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI"autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection de l'institut de
beauté Atelier Hélène 155
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iapplication duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR, 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,r E
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection DE LA SUP2RETTE API
DISTRIBUTION à ST LAURENT DE COGNAC
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DISTRIBUTION à ST LAURENT DE COGNAC 158
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTEijerte'EgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalierde la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditionsde certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS API DISTRIBUTION - 4B rue des Borderies - 16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 janvier 2024 ; ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que-la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: La directrice de la SAS APi DISTRIBUTION à SAINT-LAURENT-DE-COGNAC est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0007.Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à'alimenterun fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s''exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité).ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en.cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut'faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ACTION FRANCE à
JARNAC
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FRANCE à JARNAC 163
EnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalité" Fraternité
| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous--préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signatureà Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente:VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour ACTION FRANCE SAS - 31avenue de l'Europe - 16200 JARNAC, déposée par le directeur général;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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FRANCE à JARNAC 164
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintesaux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné.du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général d'ACTION FRANCE SAS à JARNAC est autorlsé pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0016.Ce système composé de 14 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se pôrter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images. (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration- auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
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FRANCE à JARNAC 165
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR, 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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FRANCE à JARNAC 166
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FRANCE à JARNAC 167
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ALDI Marché SARL à
MONTBRON
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché
SARL à MONTBRON 168
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| - Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles.L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR.253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieureet nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services del'État dans les.régionset départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministérieldu 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; ' ' 'VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfètede la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signatureà Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisationd'un système de vidéoprotectionpour ALDI Marché SARL - 1 routede Chez Gouret - 16220 MONTBRON, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du8 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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SARL à MONTBRON 169
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarqueinconnue et cambriolage ;Considérant le caractère.proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le responsable de la SARL ALDI Marché à MONTBRON est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un systemede vidéoprotection conformémentà la demande enreglstree sous le numéro 2024-0031.Ce système composé de 17 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit'être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenterun fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi. que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services' préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture-CS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché
SARL à MONTBRON 170
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché
SARL à MONTBRON 171
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché
SARL à MONTBRON 172
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour APPART CITY à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour APPART CITY à
ANGOULEME 173
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté.. ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour APPART CITY - 70 avenue deCognac - 16000 ANGOULEME, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour APPART CITY à
ANGOULEME 174
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes auxbiens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le directeur d'APPART CITY à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0039.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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ANGOULEME 175
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
2 3 AVR 2024Angouléme, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour APPART CITY à
ANGOULEME 176
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour APPART CITY à
ANGOULEME 177
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour AVENTURE PARC à
MASSIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AVENTURE
PARC à MASSIGNAC 178
JPRÉFÈTEDE LACHARENTEL'z'berte'Égalité. Fraternité-
| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la Charente_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décretdu 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour AVENTURE PARC - 2 Lavaud- 16310 MASSIGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AVENTURE
PARC à MASSIGNAC 179
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actesterroristes.Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant d'AVENTURE PARC à MASSIGNAC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0008.Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéesparla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas .échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité)ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. -'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AVENTURE
PARC à MASSIGNAC 180
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 23 AVR, 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AVENTURE
PARC à MASSIGNAC 181
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AVENTURE
PARC à MASSIGNAC 182
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BS LAVAGE AUTO à
L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BS LAVAGE
AUTO à L'ISLE-D'ESPAGNAC 183
PREFETEDELA .CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de:la sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour BS Lavage auto - 162boulevard Salvador Allende - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BS LAVAGE
AUTO à L'ISLE-D'ESPAGNAC 184
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°"; Le gérant de BS Lavage Auto - 162 boulevard Salvador Allende - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0091.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. .Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ;Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d''un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. ' _L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ;Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BS LAVAGE
AUTO à L'ISLE-D'ESPAGNAC 185
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,æ =—Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BS LAVAGE
AUTO à L'ISLE-D'ESPAGNAC 186
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BS LAVAGE
AUTO à L'ISLE-D'ESPAGNAC 187
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CEA-SAS garage
automobile à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CEA-SAS garage
automobile à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 188
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordré national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux-pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission departementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préféte de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande 'd'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la CEA-SAS - garageautomobile situé 81 avenue Félix Gaillard - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée par legérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CEA-SAS garage
automobile à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 189
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1¢: Le gérant de la CEA-SAS garage automobile à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en ceuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0050.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l''existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à !'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CEA-SAS garage
automobile à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 190
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera. transmise au pétitionnaire et au maire de'la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 313
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CEA-SAS garage
automobile à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 191
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CEA-SAS garage
automobile à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 192
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour COURCOME
AUTOMOBILE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COURCOME
AUTOMOBILE 193
E RPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-prefete, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage COURCOMEAUTOMOBILES - 1 route de Ruffec - 16240 COURCOME, déposée parle gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COURCOME
AUTOMOBILE 194
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre.de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant du garage COURCOME AUTOMOBILES à COURCOME est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0079.Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées.par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Ildevra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans. laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, 'être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai-de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délaisde recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COURCOME
AUTOMOBILE 195
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des.actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 ÀVR ZÜZ'P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture.CS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COURCOME
AUTOMOBILE 196
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COURCOME
AUTOMOBILE 197
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour INVESTIR ENSEMBLE à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour INVESTIR
ENSEMBLE à ANGOULEME 198
PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitreHH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vndeoprotectuon pour INVESTIR ENSEMBLE - 2 rueEdouard Escalier - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de wdeoprotectlon endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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ENSEMBLE à ANGOULEME 199
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant d'INVESTIR ENSEMBLE à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0141.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis -en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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ENSEMBLE à ANGOULEME 200
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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ENSEMBLE à ANGOULEME 201
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ENSEMBLE à ANGOULEME 202
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour KFC ANGOULEME DRIVE à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour KFC
ANGOULEME DRIVE à ANGOULEME 203
EnPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection pour ANGOULEME DRIVE KFC -456 route de Bordeaux - 16000 ANGOULEME, déposée par le dirigeant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
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ANGOULEME DRIVE à ANGOULEME 204
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le dirigeant d'ANGOULEME DRIVE KFC à ANGOULEME est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0036.Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements. réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsdu code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. ;L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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ANGOULEME DRIVE à ANGOULEME 205
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et ie directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
2 3 AVR, 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—C
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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ANGOULEME DRIVE à ANGOULEME 206
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ANGOULEME DRIVE à ANGOULEME 207
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'Abbaye de BASSAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Abbaye de
BASSAC 208
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier dela Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avrll 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janwer 2009 modifiant le décret n° 96 926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel-du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le. décret du 20 jun!let 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfete de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous--préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente; |VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Abbaye de Bassac - 50route de Condé - 16120 BASSAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionendate du 18 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97:61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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BASSAC 209
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévuespar la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol, la_protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vols, la prévention d'actes de terrorismes, le secoursaux personnes et la défense contre l'incendie;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1"": Le gérant de l'Abbaye de BASSAC est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un système de vidéoprotectionconformémentà la demande enreglstree sous le numéro 2024-0005.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les. enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité)ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans |aconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité.intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables"(Code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique- auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Abbaye de
BASSAC 210
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Abbaye de
BASSAC 211
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Abbaye de
BASSAC 212
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire CCF à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire CCF à COGNAC 213
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété prefectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande -d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditCommercial de France - 12 place d'Armes - 16100 COGNAC, déposée par le responsable sécurité
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VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire CCF à COGNAC 214
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes auxbiens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard, des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°': Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Commercial de France àCOGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au present arrêté, un systeme de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0056.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la dâte de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité,. changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. | |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
:7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire CCF à COGNAC 215
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information. |
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,—E 2 _——r—-——Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 416023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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bancaire CCF à COGNAC 216
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire CCF à COGNAC 217
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du CCF
à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du CCF à ANGOULEME 218
EZPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1' àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission departementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente; 'VU l'arrêté'préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditCommercial de France - 12 avenue George Clémenceau - 16000 ANGOULEME, déposée par leresponsable sécurité;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du CCF à ANGOULEME 219
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes auxbiens ;Considérantle caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1%:; Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Commercial de France àANGOULEME est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0047.Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueuret ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsablé sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un- recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérileur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. | | ' |Les délais de recours pour. les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du CCF à ANGOULEME 220
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr -3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du CCF à ANGOULEME 221
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du CCF à ANGOULEME 222
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord à
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 223
EnPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant ies conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ; _VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit'Agricole -Charente Périgord - 190 rue de Sain-Jean-d'Angély - 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 224
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord -190 rue de Saint-Jean-d'Angély à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un systèrmie devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0118.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 225
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au-pétitionnaire et aumaire dela commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation, _La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 226
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 227
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Agricole de CHABANAIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole de CHABANAIS 228
xPRÉFÈTEDE LACHARENTELj_beite'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotection- La Préfète de la Charente .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décretn° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition dela commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature a Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord - 5 route de Barbezieux - 16210 CHALAIS
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour I'agence bancaire du CréditAgricole Charente-Périgord à CHALAIS, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole de CHABANAIS 229
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et d'actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord àCHALAIS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0066.Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doitêtre-conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étredestiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriéede l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d' unedéclaration auprès. des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer. un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301-16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole de CHABANAIS 230
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera .transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
J—f','_:/_
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole de CHABANAIS 231
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole de CHABANAIS 232
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence de crédit agricole
58 bd Montplaisir à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence de
crédit agricole 58 bd Montplaisir à COGNAC 233
EnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI"action des services de |I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour I'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord - 56 boulevard de Javrezac - 16100 COGNAC, déposée par leresponsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence de
crédit agricole 58 bd Montplaisir à COGNAC 234
Considérantque la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 56boulevard de Javrezac - 16100 COGNAC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0119.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images. (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). |Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du _ ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratifde Poitiers. .L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence de
crédit agricole 58 bd Montplaisir à COGNAC 235
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information. . 2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence de
crédit agricole 58 bd Montplaisir à COGNAC 236
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence de
crédit agricole 58 bd Montplaisir à COGNAC 237
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'épicerie de la Gare à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'épicerie de la
Gare à ANGOULEME 238
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitreIH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;.VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'épicerie de la Gare -129 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Gare à ANGOULEME 239
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le gérant de |'Epicerie de la Gare à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un systéme devidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2024-0081.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. /Article3 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.|l devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise-en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées parl'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).' Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministrede I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ûLes délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
T-9, rue de la préfectureCS 92301-16023 ANGOU'LÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Gare à ANGOULEME 240
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationale'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information. 2 3 AVR 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Gare à ANGOULEME 242
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la BRINKS à GENSAC LA
PALLUE
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GENSAC LA PALLUE 243
dPREFETEDE LACHARENTEijméEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pourla performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente :VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BRINKS - rue de Cognac -16130 GENSAC-LA-PALLUE, déposée par le directeur des sécurités :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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GENSAC LA PALLUE 244
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; 'ARRÊTEArticle 1°: Le directeur des sécurités de la BRINKS à GENSAC-LA-PALLUE est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0045.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article_4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délaisde recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de fa Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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GENSAC LA PALLUE 247
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Case Boyer à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Case Boyer à
RUFFEC 248
ËZPRÉFÈTEDE LACHARENTEL_jbmëEgalitéFraternité
| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant La CaseBoyer - 34 avenue Célestin Sieur - 16700 RUFFEC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
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RUFFEC 249
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personne - défense contre I'incendie prévention risquesnaturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ' ARRETEArticle 1 : Le gérant du bar-restaurant La Case Boyer à RUFFEC est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un systémede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0046.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). :Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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RUFFEC 250
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au-maire de la commune pour information.
T-9, rue.de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angouléme, le 2 $ Avr. caz4P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
——
P
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Case Boyer à
RUFFEC 251
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Case Boyer à
RUFFEC 252
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA CLINIQUE
V2T2RINAIRE ADEVET à CHATEAUNEUF SUR
CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA CLINIQUE
V2T2RINAIRE ADEVET à CHATEAUNEUF SUR CHARENTE 253
E NPREFETEDE LACHARENTEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté 'portant autorisation d''un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection pour SEL Clinique vétérinaireAdeVet LINTHOUT ANCION - 5 Z.A de l'Etang - 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposée parle gérant ; |VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA CLINIQUE
V2T2RINAIRE ADEVET à CHATEAUNEUF SUR CHARENTE 254
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le gérant de la clinique vétérinaire LINTHOUT ANCION à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTEest autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0104.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. .Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA CLINIQUE
V2T2RINAIRE ADEVET à CHATEAUNEUF SUR CHARENTE 255
Article 9 : La directrice de cabinet de la prefete et le colonel commandant le groupement de... gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,P ) Bæ =
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA CLINIQUE
V2T2RINAIRE ADEVET à CHATEAUNEUF SUR CHARENTE 256
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA CLINIQUE
V2T2RINAIRE ADEVET à CHATEAUNEUF SUR CHARENTE 257
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la décheterie CALITOM
Terres de Haute Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la décheterie
CALITOM Terres de Haute Charente 258
4-PRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CALITOM - déchéterie - 11rue des Paleines - 16270 TERRES DE HAUTE CHARENTE, déposée par le directeur général desservices ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la décheterie
CALITOM Terres de Haute Charente 259
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressionset de vol, la prévention des atteintes à lasécurité des.. personnes et des .biens dans des lieux et établissements ouverts au public.particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vols et la protection des abords immédiatsdes batiments et des installations des commercants dans des lieux exposés a des risquesd'agression et de vol;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le directeur général des services de CALITOM pour la décheterie de TERRES DE HAUTECHARENTE est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0013.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible gu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). .Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la décheterie
CALITOM Terres de Haute Charente 260
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer ün recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois & compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article.9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
rr
Sarah GEORGE
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CALITOM Terres de Haute Charente 261
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la décheterie
CALITOM Terres de Haute Charente 262
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA MUTUELLE 403 à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA MUTUELLE
403 à ANGOULEME 263
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientationet de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment lé chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VUl'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Mutuelle 403 - 16 rueRené Goscinny - CS 20000 - 16000 ANGOULEME, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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403 à ANGOULEME 264
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et d'actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le directeur général de la Mutuelle 403 à ANGOULEME est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous ie numéro 2024-0024.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsdu code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice dautres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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403 à ANGOULEME 265
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR. 2524P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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403 à ANGOULEME 267
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL FOOD SUR PATE à
SEGONZAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL FOOD
SUR PATE à SEGONZAC 268
EnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalité-« Fraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loin° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL FOOD SUR PATE - LePane Piatto - 4 rue Pierre Viala - 16130 SEGONZAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 -www.charente.gouv.fr 1/3
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SUR PATE à SEGONZAC 269
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1 : Le gérant de la SARL FOOD SUR PATE à SEGONZAC est autorisé pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0117.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL FOOD
SUR PATE à SEGONZAC 270
Article9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmene de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iappllcatlon duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture"CS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL FOOD
SUR PATE à SEGONZAC 271
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL FOOD
SUR PATE à SEGONZAC 272
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL L'EVIDENCE 16 à
SAINT-MICHEL
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
L'EVIDENCE 16 à SAINT-MICHEL 273
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL l'Evidence 16 - 42avenue de la République - 16270 SAINT-MICHEL, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
L'EVIDENCE 16 à SAINT-MICHEL 274
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes,la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes auxbiens ;Considérant le caractère proportionné du nombre,de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: La gérante de la SARL l'Evidence 16 - 42 avenue de la République - 16470 SAINT-MICHEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0092.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans ia maintenance du système mis en piace. La salie de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
L'EVIDENCE 16 à SAINT-MICHEL 275
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information. |
Angoulême, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
L'EVIDENCE 16 à SAINT-MICHEL 276
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
L'EVIDENCE 16 à SAINT-MICHEL 277
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SCM cabinet dentaire
à VARS
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SCM cabinet
dentaire à VARS 278
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le publicet I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des.préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du. 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM Dentaire les Plantes -1 rue Basilic - 16330 VARS, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SCM cabinet
dentaire à VARS 279
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalitésdu système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiants ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant de la SCM cabinet dentaire Les Plantes à VARS est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0105.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedeclaratlon auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : Là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SCM cabinet
dentaire à VARS 280
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au mairede la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr313
2 3 AR 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,&Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SCM cabinet
dentaire à VARS 281
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SCM cabinet
dentaire à VARS 282
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection POUR LA SNC chez Marinette à
LESTERPS
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SNC chez
Marinette à LESTERPS 283
E NPREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l''État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC chez Marinette -tabac épicerie - 21 rue de l'Abbatiale - 16420 LESTERPS, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr 18
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SNC chez
Marinette à LESTERPS 284
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d''agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vols et la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le gérant de la SNC chez Marinette - tabac épicerie à LESTERPS est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0012.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _ 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SNC chez
Marinette à LESTERPS 285
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. :.05.45.97.61.00www.charente.couv.fr3/3
Angoulême, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SNC chez
Marinette à LESTERPS 286
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SNC chez
Marinette à LESTERPS 287
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SNC La
Civette/DUMANT à MARTHON
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC La
Civette/DUMANT à MARTHON 288
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI"action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC la Civette - 3 place duPigeonnier - 16380 MARTHON, déposée par le dirigeant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC La
Civette/DUMANT à MARTHON 289
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre iadémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le dirigeant de la SNC La Civette à MARTHON est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0002. 'Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le'public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitementdes images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC La
Civette/DUMANT à MARTHON 290
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire dela commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr3/3
Angoulême, le 2 $ AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
— ——
< . ¢Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC La
Civette/DUMANT à MARTHON 291
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Civette/DUMANT à MARTHON 292
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection POUR LA SNC tabac à la presse
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SNC tabac à
la presse 293
E À.PRÉFÈTEDE LACHARENTEL'ibcm'ÉgalitéFraternité
| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le publicet I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC du Tabac à la presse -14 rue Emile Roux - 16500 CONFOLENS, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.chare ouv.fr 183
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SNC tabac à
la presse 294
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposes à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiants, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts.au public particulièrement exposé & des risques d'agression ou de vols et la protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1¢: La gérante de la SNC du tabac à la presse à CONFOLENS est autorisée pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0010.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfigurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 ; La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice. d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. »
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 :16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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la presse 295
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la.commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SNC tabac à
la presse 296
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SNC tabac à
la presse 297
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection POUR LA SUP2RETTE API
DISTRIBUTION à BELLEVIGNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection POUR LA SUP2RETTE
API DISTRIBUTION à BELLEVIGNE 298
ExPREFETEDE LACHARENTEL_:'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, dlrectrlce decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame Sarah'GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS API DISTRIBUTION -Chez Briot - route de Barbezieux - 16120 BELLEVIGNE, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection endate du 8 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1 : La directrice de la SAS API DISTRIBUTION à BELLEVIGNE est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0087.Ce système composé de4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. -Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir 'dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi qué dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). 'Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME Cedex'Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iappllcatlon duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,e -—Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la supérette API
DISTRIBUTION à NIEUIL
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DISTRIBUTION à NIEUIL 303
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministérie! du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS API DISTRIBUTION -3200 Route de Rochefort - 16270 NIEUIL, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ; -Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisaçjées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°"; La directrice de la SAS API DISTRIBUTION à NIEUIL est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0101Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une_information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expiloitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unédéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
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DISTRIBUTION à NIEUIL 305
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la supérette API
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité -
Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octob_re" 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellementde la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfètede la Charente ;VU l'arrêté préfectoral- du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de |la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la SAS API DISTRIBUTION -Route de Châteauneuf - 16720 SAINT-MEME-LES-CARRIERES, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1 : La directrice de la SAS API DISTRIBUTION à SAINT-MEME-LES-CARRIERES est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0003.Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne -devra pas étre destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existencedu systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). 'Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00-www.charente.gouv.fr 2/3
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Les délais de recours pour les tiers sont de déux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs. :
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire -de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Rcq<
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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16-2024-04-23-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la supérette API
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ËSPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arréteportant autorisation d'un système de vidéoprotection__ La Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directricede cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS API DISTRIBUTION -Rue du Bourg - 16730 TROIS-PALIS, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 8 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": La directrice de la SAS API DISTRIBUTION à TROIS-PALIS est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0088.Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public-devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enreg|strementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme..Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un -recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
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Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 3 AR, 20%Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous—rpréfète,'directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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DISTRIBUTION à TROIS PALIS 316
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA TABLE DU MARCHE à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA TABLE DU
MARCHE à ANGOULEME 318
=PREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditionsde certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; .VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signatureà Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant « La Table duMarché » SAS PHILDAN - 33 place Victor Hugo - 16000 ANGOULEME, déposéepar le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA TABLE DU
MARCHE à ANGOULEME 319
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposes à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des actes de terrorisme ;,Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le président du bar restaurant LA TABLE DU MARCHÉ à ANGOULEME est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvré dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0043.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la'protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement . applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délaisde recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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MARCHE à ANGOULEME 320
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angouléme, leP/La préféte et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
——
—— 2ESarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ,16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA TABLE DU
MARCHE à ANGOULEME 321
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA TABLE DU
MARCHE à ANGOULEME 322
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE BAR LA RESERVE à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE BAR LA
RESERVE à ANGOULEME 323
EJPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4; .VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU. le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar LA RESERVE - SASSOULARD - 6-8 rue de Genève - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE BAR LA
RESERVE à ANGOULEME 324
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et du trafic de stupéfiants ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La gérante du bar LA RESERVE à ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un système devidéOprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0023.Ce système composéde 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). 'Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charenté, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE BAR LA
RESERVE à ANGOULEME 325
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE BAR LA
RESERVE à ANGOULEME 326
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE BAR LA
RESERVE à ANGOULEME 327
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE BOBAR à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
BOBAR à ANGOULEME 328
R |PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la'loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Le BO BAR SNCZHANG - 127 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr 1/3
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BOBAR à ANGOULEME 329
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ; .Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: La gérante du bar-tabac Le BO BAR SNC ZHANG à ANGOULEME est autorisée, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0082.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitationdu système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protectiondes images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du'travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
BOBAR à ANGOULEME 330
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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—— RE———2&Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULËME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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BOBAR à ANGOULEME 331
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BOBAR à ANGOULEME 332
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café de la paix à
CHATEAUNEUF
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
paix à CHATEAUNEUF 333
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalstéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété prëfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour le Café de la Paix - EURL LaPaix circuits courts - 4 rue du Général Leclerc - 16120 CHATEAUNEUF, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
paix à CHATEAUNEUF 334
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant du Café de la Paix à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0102.Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
paix à CHATEAUNEUF 335
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le coionel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
paix à CHATEAUNEUF 336
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la
paix à CHATEAUNEUF 337
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE GARAGE Chartreux à
TERRES DE HAUTE CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
Chartreux à TERRES DE HAUTE CHARENTE 338
ExPRÉFÈTEDELACHARENTEL_ibem'EgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage CHARTREUX - 5route des Paleines - 16270 TERRES DE HAUTE CHARENTE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 13 mars 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
Chartreux à TERRES DE HAUTE CHARENTE 339
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie prévention risquesnaturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ' ARRETEArticle 1°": Le gérant du garage CHARTREUX à TERRES DE HAUTE CHARENTE est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, & mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0089.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par.une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1° et de |'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. -Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00-www.charente.gouv.fr 2/3
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Chartreux à TERRES DE HAUTE CHARENTE 340
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR 2024P/La préfete et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,L uRESarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
Chartreux à TERRES DE HAUTE CHARENTE 341
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
Chartreux à TERRES DE HAUTE CHARENTE 342
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE GARAGE DOREAU à
SAINT CYBARDEAUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
DOREAU à SAINT CYBARDEAUX 343
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de------
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI"action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmede vidéosurveiilance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système 'de vidéoprotection pour le garage DOREAU - 245 ruedes Ecoles - 16170 SAINT-CYBARDEAU, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
DOREAU à SAINT CYBARDEAUX 344
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions desrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens;-Considérant le caractére proportionné du nombre de. caméras envisagées. au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le gérant du garage DOREAU - 245 rue des Ecoles - 16170 SAINT-CYBARDEAUX estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sousle numéro 2024-0077. 'Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'l caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne'responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enqùête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenirun registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionauParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images he pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification,d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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DOREAU à SAINT CYBARDEAUX 345
Article9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie .de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iapphcatlon duprésent arrété qm sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
DOREAU à SAINT CYBARDEAUX 346
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
DOREAU à SAINT CYBARDEAUX 347
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le Golf de COGNAC à
SAINT-BRICE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Golf de
COGNAC à SAINT-BRICE 348
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharentèChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le golf de Cognac - 2 rue dela Maurie - 16100 SAINT-BRICE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Golf de
COGNAC à SAINT-BRICE 349
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le gérant du Golf de SAINT-BRICE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0057.Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devantle TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. .Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Golf de
COGNAC à SAINT-BRICE 350
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera. transmise au pétitionnaire et au maire dela commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr3/3
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
=—
& —Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Golf de
COGNAC à SAINT-BRICE 351
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Golf de
COGNAC à SAINT-BRICE 352
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le restaurant l'EFFET
BOEUF à VAL DES VIGNES
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant
l'EFFET BOEUF à VAL DES VIGNES 353
EnPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier dé la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant I'EFFETBOEUF SAS - 8 bis rue du Pommier - 16250 VAL DES VIGNES, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 27 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant
l'EFFET BOEUF à VAL DES VIGNES 354
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
- 23 AVR 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant
l'EFFET BOEUF à VAL DES VIGNES 355
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE TABAC MANUEL
Jean-Luc à COURCOME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE TABAC
MANUEL Jean-Luc à COURCOME 356
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELjàertéÉgalitéFraternité
-Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfete de la Charente" Chevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des serwces de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la éomposition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signatureà Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac MANUEL Jean-Luc -32-34 Grand rue de I'Océan - 16240 COURCOME, déposée par le gérant;VU le récépissé de declaratlon d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 mars 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE TABAC
MANUEL Jean-Luc à COURCOME 357
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques.susmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°"; Le gérant du tabac MANUEL Jean-Luc à COURCOME est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0080.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enreglstrees qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnantles enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Ildevra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présénterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le present arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ' 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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MANUEL Jean-Luc à COURCOME 358
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. :Www05.45.97.61.00charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
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MANUEL Jean-Luc à COURCOME 359
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE TABAC
MANUEL Jean-Luc à COURCOME 360
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour Les jardins de Louise à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour Les jardins de
Louise à CHATEAUBERNARD 361
EnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre lll ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant ies conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; :VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Les Jardins de Louise - 12 rueLouise Michel - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour Les jardins de
Louise à CHATEAUBERNARD 362
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1¢: La directrice des Jardins de Louise à CHATEAUBERNARD est autorisée, pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0121.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour Les jardins de
Louise à CHATEAUBERNARD 363
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—2 ———————
< = g
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Louise à CHATEAUBERNARD 364
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Louise à CHATEAUBERNARD 365
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne 22642
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 22642 366
ExPRÉFÈTE'DE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
'Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotection__ La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décretdu 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de 'laCharente ;VU le décret dù 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous- prefete directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consignen° 23652 - ZA Les Montagnes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le responsable sûreté;VU le récépisséde déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 22642 367
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue ; --Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne n° 23652 à CHAMPNIERS estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro2024-0059. 'Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la.date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité.préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systéme devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). .Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dé la date desa notification, d'un recours -gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours. hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente, aouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 22642 368
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00. www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 22642 369
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 22642 370
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne 23654 à MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23654 à MANSLE LES FONTAINES 371
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de.cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consignen° 23654 - -avenue Paul Mairat - 16230 MANSLE LES FONTAINES, déposée par le responsablesûreté ; 'VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 13 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ~ 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23654 à MANSLE LES FONTAINES 372
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne n° 23654 à MANSLE LESFONTAINES est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0090.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une SIgnaIetaque appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s''exercer auprèsdu-responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23654 à MANSLE LES FONTAINES 373
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaireet au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angouléme, leP/La préfète et par délégation, 'La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23654 à MANSLE LES FONTAINES 374
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23654 à MANSLE LES FONTAINES 375
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne 24183
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 24183 376
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTEijen'c'EgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieureet notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du-17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consignen° 24183 - 306 rue du Linteau - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le responsable sûreté ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 24183 377
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard.des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne n° 24183 à CHAMPNIERS estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0017.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou. de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr 2/3
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RELAY - Consigne 24183 378
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
= ——€
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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RELAY - Consigne 24183 379
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 24183 380
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne 24734
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 24734 381
dPREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieureet nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de. certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition dela commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de v'idéopro'tection pour MONDIAL RELAY - Consignen° 24734 - 1 route de Chez Gouret - 16220 MONTBRON, déposée par'le responsable sûreté ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 07 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 24734 382
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques..susmentionnés ; ARRETEArticle 1¢': Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne n° 24734 à MONTBRON estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0078.Ce système composéde 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable.pour permettre un droit d'acces aux images enreglstrees qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préféte de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00WWW. nte.gouv.fr 2/3
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RELAY - Consigne 24734 383
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au-maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfèteet par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
p
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÉME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 24734 384
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 24734 385
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne 17255 à RUELLE S/TOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 17255 à RUELLE S/TOUVRE 386
EnPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalité..Fraternité
Arréteéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commlssmn départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consignen° 17255 - Parc de la Rocade - 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE, déposée par le responsable sûreté ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 17255 à RUELLE S/TOUVRE 387
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessysmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne n° 17255 à RUELLE-SUR-TOUVREest autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0034.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 1 _ | 'Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dansla maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 17255 à RUELLE S/TOUVRE 388
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR, 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
€
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 383
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 17255 à RUELLE S/TOUVRE 389
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 17255 à RUELLE S/TOUVRE 390
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne 23276
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23276 391
SPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté« ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arréte préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consignen° 23276 - 30 rue Saint-Antoine - 16000 ANGOULEME, déposée par le responsable sûreté ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23276 392
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prevues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;Considérant le caractère p'roportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne n° 23276 à ANGOULEME estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0033.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d''un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23276 393
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ' '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23276 394
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23276 395
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne 23277 à SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23277 à SOYAUX 396
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départéments :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consignen° 23277 - 230 avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX, déposée par le responsablesûreté ; 'VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23277 à SOYAUX 397
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne n° 23277 à SOYAUX est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0035.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. |Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retiréé en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres. procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23277 à SOYAUX 398
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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RELAY - Consigne 23277 à SOYAUX 399
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - Consigne 23277 à SOYAUX 400
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour N'GUESSANT à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour N'GUESSANT à
ANGOULEME 401
EäPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arréteportant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant ies conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour N'GUESSANT - 79 rue dePérigueux - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour N'GUESSANT à
ANGOULEME 402
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La gérante de N'GUESSANT à ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0120.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et dé l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour N'GUESSANT à
ANGOULEME 403
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
; 2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,-—Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour N'GUESSANT à
ANGOULEME 404
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour N'GUESSANT à
ANGOULEME 405
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ODYSSEE WORD GAMES à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ODYSSEE
WORD GAMES à ANGOULEME 406
EZPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signatureà Madame. SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour ODYSSEE WORD GAMES - 1rue de Montmoreau - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autoriéation d'un système de vidéoprotection endate du 2 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ODYSSEE
WORD GAMES à ANGOULEME 407
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes et la protection des batiments publics ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le gérant d'ODYSSEE WORD GAMES à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0019.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ' _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux -dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. |L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ' 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ODYSSEE
WORD GAMES à ANGOULEME 408
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
2 3 AYR. 2024Angouléme, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ODYSSEE
WORD GAMES à ANGOULEME 409
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ODYSSEE
WORD GAMES à ANGOULEME 410
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour VERTIGO 3 à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VERTIGO 3 à
CHATEAUBERNARD 411
E NPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de- signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour VERTIGO 3 - 9 rue Belle Allée- 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du é février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VERTIGO 3 à
CHATEAUBERNARD 412
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalitésdu système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personne - défense contre I'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtimentspublics ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
S
ARRETEArticle 1°": Le responsable de VERTIGO 3 à CHATEAUBERNARD est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, & mettre en ceuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un systemede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0053.Ce systéme composé de 10 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit étre conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°" et de l'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la miseen œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur.confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VERTIGO 3 à
CHATEAUBERNARD 413
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 AYR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VERTIGO 3 à
CHATEAUBERNARD 414
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VERTIGO 3 à
CHATEAUBERNARD 415
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour VIETNAM MARKET à
SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VIETNAM
MARKET à SOYAUX 416
E RPREFETEDE LACHARENTELiberté... EgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour VIETNAM MARKET - 56avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX, déposée par la présidente ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VIETNAM
MARKET à SOYAUX 417
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1 : La présidente de VIETNAM MARKET à SOYAUX est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées-au présent arrêté, un système. devidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2024-0093. ... -Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalabiement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu 'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L''exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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MARKET à SOYAUX 418
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' appllcatlon du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Une cople sera transmise au pétitionnaire et au.Maire de la commune pour information.
Angoulême, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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MARKET à SOYAUX 420
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour VIVAL à CHARRAS
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VIVAL à
CHARRAS 421
EJPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéËgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre nationaldu MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministérie! du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection pour le VIVAL, supérette et tabac- 4 grand rue - 16380 CHARRAS, déposée par la gérante;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 8 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/3
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CHARRAS 422
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personne- défense contre I' lncendle préventions risquesnaturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: La gérante de la supérette et tabac VIVAL à CHARRAS est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0084.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique: appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitementdes images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VIVAL à
CHARRAS 423
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<
Sarah GEORGE
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CHARRAS 424
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour VIVAL à
CHARRAS 425
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00060
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à GARAT
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
GARAT 426
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTEijm'éEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entrele public et l''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ; 'VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE - route de Dirac - 16410 GARAT ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à GARAT,déposée par la directrice des sécurités ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
GARAT 427
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systeme prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: La directrice des sécurités de LA POSTE à GARAT est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0068.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le-titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans 'laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement. applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Artlcle 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
GARAT 428
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
GARAT 429
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00060 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
GARAT 430
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00061
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à
MONTMOREAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00061 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTMOREAU 431
ExPREFETEDE LACHARENTEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection" La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfètede la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE - 25 avenue de I'Angoumois - 16190 MONTMOREAU;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE àMONTMOREAU, déposée par la directrice des sécurités ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00061 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTMOREAU 432
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;- Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°"; La directrice des sécurités de LA POSTE à MONTMOREAU est autorisée, pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0069.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée-de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. .Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité)ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la-configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
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MONTMOREAU 433
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfèteet par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00061 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTMOREAU 435
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00062
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à ROUILLAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00062 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
ROUILLAC 436
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTEL_ibertëEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;-VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'actioñ des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 22 j'anvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE - 48 avenue du Général de Gaulle - 16170 ROUILLAC ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à ROUILLAC,déposée par la directrice des sécurités ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00062 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
ROUILLAC 437
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues parla loique sont la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagéesau regard des risquéssusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La directrice des sécurités de LA POSTE à ROUILLAC est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, à mettreen œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0070.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. 'Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitationdu système devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. _Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès .de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux moisle délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00062 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
ROUILLAC 438
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le' 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,'-':/—,-f:._—
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00062 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
ROUILLAC 439
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00062 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
ROUILLAC 440
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00064
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à SAINT CLAUD
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00064 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
SAINT CLAUD 441
ENPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et-nomment le chapitre-IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du'5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotectiondu 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE - place Sadi Carnot - 16450 SAINT-CLAUD;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTEà SAINT-CLAUD, déposée par la directrice des sécurités;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisationd'un système de vidéop'roteCtion endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
'7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00064 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
SAINT CLAUD 442
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systeme prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; . ARRETEArticle 1": La directrice des sécurités de LA POSTE à SAINT-CLAUD est autorisée, pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0072.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistréesqui pourra 's'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autoriséespar l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). :Article8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès 'de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3.
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00064 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
SAINT CLAUD 443
Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00064 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
SAINT CLAUD 444
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00064 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
SAINT CLAUD 445
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00063
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE A
SAINT-AMANT-DE-BOIXE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00063 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE A
SAINT-AMANT-DE-BOIXE 446
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité -
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministérieldu 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous- préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE - 21 route Basse - 16330 SAINT-AMANT-DE-BOIXE ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à SAINT-AMANT-DE-BOIXE, déposée par la directrice des sécurités ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00063 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE A
SAINT-AMANT-DE-BOIXE 447
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére-proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": La directrice des sécurités de LA POSTE à SAINT-AMANT-DE-BOIXE est autorisée, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0071. ;Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfigurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à mêmede présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www. charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00063 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE A
SAINT-AMANT-DE-BOIXE 448
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaireet au-maire de la commune pour information. .
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
C, !/_____._—
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00063 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE A
SAINT-AMANT-DE-BOIXE 449
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00063 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE A
SAINT-AMANT-DE-BOIXE 450
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00065
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à TERRES DE
HAUTE CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
TERRES DE HAUTE CHARENTE 451
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
; ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VUla loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE - 8 avenue de la Gare - 16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE, déposée par la directrice des sécurités ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
TERRES DE HAUTE CHARENTE 452
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: La directrice des sécurités de LA POSTE à TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE est autorisée,pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0073.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de .la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture.CS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
TERRES DE HAUTE CHARENTE 453
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitjonnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,e<-" ——
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
TERRES DE HAUTE CHARENTE 454
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00065 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
TERRES DE HAUTE CHARENTE 455
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00057
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE CENTRAL
à CHABANAIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00057 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac
LE CENTRAL à CHABANAIS 456
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notammentses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; -VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour laSNC Axel Romain et Cie - Bar tabac LE CENTRAL - 10 rue de Verdun - 16150 CHABANAIS ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CENTRALà CHABANAIS, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 janvier 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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LE CENTRAL à CHABANAIS 457
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et du trafic destupéfiants ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le gérant du bar tabac LE CENTRAL à CHABANAIS est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un système devidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2024- 0009.Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doitêtre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriéede l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne'responsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou.le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité)ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitéeset autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article9 : L'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 213
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Articie 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,e ——Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE MUSTANG
à CONFOLENS
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LE MUSTANG à CONFOLENS 461
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code-de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi'n° 2011-267du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfete, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lebar tabac LE MUSTANG 17 allée de Blossac - 16500 CONFOLENS ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE MUSTANGa CONFOLENS, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
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Considérant quela demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et du trafic destupéfiants ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques ,susmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: La gérante du bar-tabac LE MUSTANG à CONFOLENS est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0021.Ce 'systeme composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la-date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions 'd'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, -d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
P
Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00058
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LE McDonald's à RIVIERES
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la Charente" Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les condlt:ons de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillét_2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle Mac Donald's SAS CASSY - La Fosse Pacaud - 16110 RIVIERES;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour. le Mac Donald's àRIVIERES, déposée par le gérant;VU le récépissé de declaratlon d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 février 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr : 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public et particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol et la lutte contre la démarque inconnue ;Considérant le caractère -proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant du Mac Donald's à RIVIERES est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0020.Ce système composéde 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1¢ et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsablé de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notammentsur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. |L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux moisa compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 AVR 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,E—Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00058 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LE
McDonald's à RIVIERES 469
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00058 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LE
McDonald's à RIVIERES 470
Préfecture de la Charente
16-2024-05-17-00012
Arrêté portant décision d□examen au cas par cas
en application de l□article R.122-3-1 du code de
l□environnement, relatif au projet d□ombrière
sur la réserve de substitution de «Gratte-Loup »
sur la commune de GENAC-BIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00012 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de «Gratte-Loup » sur la commune
de GENAC-BIGNAC
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELsbertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant décision d'examen au cas par cas en application de |'article R122-3-1 du codede l'environnement, relatif au projet d'ombrière sur la réserve de substitution de«Gratte-Loup » sur la commune de GENAC-BIGNAC
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
u le code de I'environnement, notamment la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier,et plus particulièrement ses articles L.122-1, R122-2 et R1122-3-1;Vu le code de l'environnement, notamment la section huit du' chapitre IV du titre !* du livre Il, et plusparticulièrement ses articles R.214-112, R.214-114 :Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d'une société de confiance dite loi ESSOC;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfètede la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de Charente, sous-préfet d'Angoulême;Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au caspar cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;Vu larrété ministériel du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle duformulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsneur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de Charente, sous-préfet d'Angouléme;Vu la demande d'examen au cas par cas, déposée par la société des Ombrières sur réservesCharentaises, reçue complète le 26 mars 2024;Considérant que le préfet de département est I'autorité de police mentionnée à I'article L122-1 du codede l'environnement, et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doitêtre soumise à évaluation environnementale ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00012 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de «Gratte-Loup » sur la commune
de GENAC-BIGNAC
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Considérant la nature du projet, qui consiste en I'aménagement d'une ombrière photovoltaïque sur laréserve de substitution à étanchéité artificielle, d''une surface de 1,6 ha avec une puissance installée de2,6MWc, située à Genac-Bignac dans le département de la Charente ;Étant précisé qu'il est prévu selon le dossier que les deux activités coexistent (réserve de substitution etinstallation photovoltaïque) ;Considérant que ce projet d'installation d'un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergiesolaire de type ombrière d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc relève du tableau annexé àl'article R122-2 du code de l'environnement et est à ce titre susceptible de relever d'une évaluationenvironnementale après examen au cas par cas ;Considérant que le demandeur présente une analyse concernant la limitation de l''évaporation de l'eaucontenue dans la réserve ;Considérant que le projet est situé à 145 km de la zone Natura 2000 FR5400405 « COTEAUXCALCAIRES ENTRE LES BOUCHAUD ET MARSAC » ;Considérant que le projet est implanté sur une réserve de substitution bénéficiaire d'un arrêtéd'autorisation préfectoral complémentaire portant prescriptions spécifiques relatif à la rubrique 3.2.5.0de la nomenclature annexée au décret n° 93 743 du 29 mars 1993 modifié, conformément à l'article R.214-112, délivré le 15 juin 2015 au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun l'Air des champs ;Étant précisé que le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun l'Air des champs a changé deforme juridique pour devenir la Société Civile d'Exploitation Agricole l'Air des champs en date du 24septembre 2019 ; /Considérant que le projet d''ombriére viendra donc s'implanter sur une surface déjà artificialisée etqu'une étude d'incidence a été réalisée dans le cadre de la déclaration concernant la création de laréserve de substitution, et que ce sont les nouveaux enjeux qu'il convient d'identifier et évaluer ;Considérant qu'une notice naturaliste sur les nouveaux enjeux précédemment décrits est présentéedans le dossier dont les conclusions précisent que les enjeux permanents et temporaires sont nuls àfaibles en termes d'altération ou perte d'habitat au regard des espèces susceptibles de fréquenter lazone d'implantation du projet d''ombriére photovoltaïque ;Considérant que le demandeur s'assurera, avant le démarrage des travaux, de la présence ou deI'absence d'espèces protégées et/ou de leur habitat sur le site d'implantation dans le respect de laréglementation relative aux espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement) ;Considérant qu'une notice paysagère est présentée dans le dossier dont les conclusions précisent queI'impact paysager de l'ombrière sur réserve sera très faible sur les vues proches et éloignées ;Considérant que la réalisation du projet d'ombrière photovoltaïque sur le plan d'eau conduit a minima àla production d'un porter à connaissance, conformément aux articles L181-14 et R181-46 pour lesinstallations et ouvrages relevant d'une autorisation ;Considérant que le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation préfectoral complémentaire portantprescriptions spécifiques devra justifier de la conformité des ouvrages hydrauliques au regard du codede l'environnement et de son arrété d'autorisation en ayant notamment recours à un organisme agrééau titre de la sécurité hydraulique conformément à l'article R.214-119 du code de l'environnement en cequi concerne le volet sécurité des ouvrages hydrauliques ;Considérant que le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation préfectoral complémentaire portantprescriptions spécifiques mandatera la société Ombrières sur réserves Charentaises pour déposer ceporter à connaissance ;Considérant que le projet d'ombrière relève d'une autorisation d'urbanisme qui examinera lacompatibilité du projet avec les enjeux paysagers, les enjeux environnementaux et la sécurité publique ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél, : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00012 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de «Gratte-Loup » sur la commune
de GENAC-BIGNAC
473
Considérant que le demandeur prévoit que I'dlectricité produite sera injectée dans le réseau dedistribution via un poste de livraison localisé en bordure de route et que le transfert d'énergie seraréalisé par le biais d'un raccordement souterrain le long des chemins existants ;Considérant qu'il appartient au demandeur de prendre toutes les mesures nécessaires durant la phasechantier et pendant l'exploitation afin de limiter la gêne aux riverains et prévenir un éventuel risque depollution ;Considérant qu'il ressort de l'ensemble des éléments fournis par le demandeur et des connaissancesdisponible à ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que leprojet ne relève pas de l'annexe IIl de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 ; ARRÊTEArticle 1° :EN application de la section première du chapitre 1l du titre Il du livre premier du code del'environnement, le projet d'ombrière sur la réserve de substitution de « GRATTE-LOUP » sur lacommune de Genac-Bignac n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.Article 2 : Autres autorisationsLa présente décision, délivréeen application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture de la Charente:https://www.charente.e.ouv.fr/Actions-de—I-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-I-eaujDecisions-d-examen-au-cas-par-cas
Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication sur internet. Ce recours doit être adressé à Madame lapréfète de la Charente.Il peut aussi être adressé un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication sur internet, adressé à Monsieur le ministre de la Transition Écologiqueet Solidaire.La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur internet, ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours juridictionnel surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adressewww.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angoulême, le 17 MA] 2024La préfètePouss préfète et par délégation,43 rue du docteur Charles Duroselle Le segrétaire générai16016 ANGOULEME Cedex j fTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 3/3 Jod-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00012 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de «Gratte-Loup » sur la commune
de GENAC-BIGNAC
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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00012 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de «Gratte-Loup » sur la commune
de GENAC-BIGNAC
475
Préfecture de la Charente
16-2024-05-17-00011
Arrêté portant décision d□examen au cas par cas
en application de l□article R.122-3-1 du code de
l□environnement, relatif au projet d□ombrière
sur la réserve de substitution de « Bellicou » sur
la commune de CHARME
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00011 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Bellicou » sur la commune de
CHARME
476
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du codede l'environnement, relatif au projet d''ombrière sur la réserve de substitution de« Bellicou » sur la commune de CHARME
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment la section première du chapitre !l du titre Il du livre premier,et plus particulièrement ses articles L.122-1, R122-2 et R122-311;Vu le code de I'environnement, notamment la section huit du chapitre IV du titre !* du livre Il, et plusparticulièrement ses articles R.214-112, R.214-114 ;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d'une société de confiance dite loi ESSOC iVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfètede la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au caspar cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement;Vu larrété ministériel du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle duformulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu la demande d'examen au cas par cas, déposée par la société des Ombrières sur réservesCharentaises, reçue complète le 26 mars 2024 ;Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à |'article L122-1 du codede l'environnement, et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doitêtre soumise à évaluation environnementale ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00011 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Bellicou » sur la commune de
CHARME
477
Considérant la nature du projet, qui consiste en I'aménagement d'une ombrière photovoltaique sur laréserve de substitution à étanchéité artificielle, d'une surface de 1,42 ha avec une puissance installée de2,3MWc, située à CHARME dans le département de la Charente ;Étant précisé qu'il est prévu selon le dossier que les deux activités coexistent (réserve de substitution etinstallation photovoltaïque) ;Considérant que ce projet d'installation d'un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergiesolaire de type ombrière d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc relève du tableau annexé àl'article R122-2 du code de l'environnement et est à ce titre susceptible de relever d'une évaluationenvironnementale après examen au cas par cas ;Considérant que le demandeur présente une analyse concernant la limitation de l'évaporation de l'eaucontenue dans la réserve;Considérant que le projet est situé à 115 km de la zone Natura 2000 FR5412021 « PLAINE DEVILLEFAGNAN » ;Considérant que le projet est implanté sur une réserve de substitution bénéficiaire d'un arrêtéd'autorisation préfectoral complémentaire portant prescriptions spécifiques relatif à la rubrique 3.2.5.0de la nomenclature annexée au décret n° 93 743 du 29 mars 1993 modifié, conformément à l'article R.214-112, délivré le 15 juin 2015 à la Société Anonyme à Responsabilité Limitée des Ruhaux ;Considérant que le projet d'ombrière viendra donc s''implanter sur une surface déjà artificialisée etqu'une étude d'incidence a été réalisée dans le cadre de la déclaration concernant la création de laréserve de substitution, et que ce sont les nouveaux enjeux qu'il convient d'identifier et évaluer ;Considérant qu'une notice naturaliste sur les nouveaux enjeux précédemment décrits est présentéedans le dossier dont les conclusions précisent que les enjeux permanents et temporaires sont nuls àfaibles en termes d'altération ou perte d'habitat au regard des espèces susceptibles de fréquenter lazone d'implantation du projet d'ombrière photovoltaïque ;Considérant que le demandeur s'assurera, avant le démarrage des travaux, de la présence ou del'absence d'espèces protégées et/ou de leur habitat sur le site d'implantation dans le respect de laréglementation relative aux espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2 du code de l''environnement) ;Considérant qu'une notice paysagère est présentée dans le dossier dont les conclusions précisent queI'impact paysager de l'ombrière sur réserve sera très faible sur les vues proches et éloignées ;Considérant que la réalisation du projet d'ombrière photovoltaïque sur le plan d'eau conduit a minima àla production d'un porter à connaissance, conformément aux'articles L181-14 et R:181-46 pour lesinstallations et ouvrages relevant d'une autorisation ;Considérant que le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation préfectoral complémentaire portantprescriptions spécifiques devra justifier de la conformité des ouvrages hydrauliques au regard du codede l'environnement et de son arrêté d'autorisation en ayant notamment recours à un organisme agrééau titre de la sécurité hydraulique conformément à l'article R.214-119 du code de l'environnement en cequi concerne le volet sécurité des ouvrages hydrauliques ;!Considérant que le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation préfectoral complémentaire portantprescriptions spécifiques mandatera la société Ombrières sur réserves Charentaises pour déposer ceporter à connaissance ;Considérant que le projet d'ombrière relève d'une autorisation d'urbanisme qui examinera lacompatibilité du projet avec les enjeux paysagers, les enjeux environnementaux et la sécurité publique ;Considérant que le demandeur prévoit que l'électricité produite sera injectée dans le réseau dedistribution via un poste de livraison localisé en bordure de route et que le transfert d'énergie seraréalisé par le biais d'un raccordement souterrain le long des chemins existants ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00011 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Bellicou » sur la commune de
CHARME
478
Considérant qu'il appartient au demandeur de prendre toutes les mesures nécessaires durant la phasechantier et pendant I'exploitation afin de limiter la gêne aux riverains et prévenir un éventuel risque depollution ;Considérant qu'il ressort de l'ensemble des éléments fournis par le demandeur et des connaissancesdisponible à ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que leprojet ne relève pas de I'annexe IIl de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014; ARRÊTEArticle 1° :En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du code del'environnement, le projet d'ombrière sur la réserve de substitution de « BELLICOU » sur la commune deCharmé n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.Article 2 : Autres autorisationsLa présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Charente:https://www.charente.gouv.fr/Actions—de-I-Etat/Environnement—Chasse-Eau—Risques/Gestion-de-I-eaU/Decisions-d-examen-au-cas-par-cas
Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication sur internet. Ce recours doit être adressé à Madame lapréfète de la Charente.
xIl peut aussi être adressé un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication sur internet, adressé à Monsieur le ministre de la Transition Écologiqueet Solidaire.La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur internet, ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours juridictionnel surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adressewww.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angoulême,le 17 MA! 2024La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le se ïair-' ë<Charles JOBART43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00011 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Bellicou » sur la commune de
CHARME
479
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00011 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Bellicou » sur la commune de
CHARME
480
Préfecture de la Charente
16-2024-05-17-00013
Arrêté portant décision d□examen au cas par cas
en application de l□article R.122-3-1 du code de
l□environnement, relatif au projet d□ombrière
sur la réserve de substitution de
« Chantereine  » sur la commune de
d□ORADOUR
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00013 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Chantereine  » sur la
commune de d□ORADOUR
481
PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du codede l'environnement, relatif au projet d'ombrière sur la réserve de substitution de« Chantereine » sur la commune d'ORADOUR
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment la section première du chapitre Il du titre !! du livre premier,et plus particulièrement ses articles L.122-1, R122-2 et R122-311 :Vu le code de l'en_virorinement, notamment la section huit du chapitre IV du titre premier du livre II, etplus particulièrement ses articles R.214-112, R.214-114 ;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d'une société de confiance dite loi ESSOC ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfètede la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au caspar cas en application de |'article R.122-3-1 du code de l'environnement:Vu l'arrété ministériel du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle duformulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu la demande d'examen au cas par cas, déposée par la société des Ombrières sur réservesCharentaises, reçue complète le 26 mars 2024 ;Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L122-1 du codede l'environnement, et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doitêtre soumise à évaluation environnementale ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00013 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Chantereine  » sur la
commune de d□ORADOUR
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Considérant la nature du projet, qui consiste en I'aménagement d'une ombrière photovoltaique sur laréserve de substitution à étanchéité artificielle, d'une surface de 3 ha avec une puissance installée de4,9MWec, située à ORADOUR dans le département de la Charente;Etant précisé qu'il est prévu selon le dossier que les deux activités coexistent (réserve de substitution etinstallation photovoltaïque) ;Considérant que ce projet d'installation d'un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergiesolaire de type ombrière d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc relève du tableau annexé àl'article R122-2 du code de l'environnement et est à ce titre susceptible de relever d'une évaluationenvironnementale après examen au cas par cas ;Considérant que le demandeur présente une analyse concernant la limitation de I'évaporation de l'eaucontenue dans la réserve ;Considérant que le projet est situé en zone Natura 2000 FR5412023 « PLAINES DE BARBEZIERES AGOURVILLE » ;Considérant que le projet est implanté sur une réserve de substitution bénéficiaire d'un arrétéd'autorisation préfectoral complémentaire portant prescriptions spécifiques relatif à la rubrique 3.2.5.0de la nomenclature annexée au décret n° 93 743 du 29 mars 1993 modifié, conformément à l'article R.214-112, délivré le 15 juin 2015 à l'Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée de Chantereine ;Étant précisé que l'Entreprise à Responsabilité Agricole Limitée de Chantereine a changé de formejuridique pour devenir le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de Chantereine en date du29 mars 2017 ;Considérant que le projet d'ombrière viendra donc s'implanter sur une surface déjà artificialisée etqu'une étude d'incidence a été réalisée dans le cadre de la déclaration concernant la création de laréserve de substitution, et que ce sont les nouveaux enjeux qu'il convient d'identifier et évaluer ;Considérant qu'une notice naturaliste sur les nouveaux enjeux précédemment décrits est présentéedans le dossier dont les conclusions précisent que les enjeux permanents et temporaires sont nuls àfaibles en termes d'altération ou perte d'habitat au regard des espèces susceptibles de fréquenter lazone d'implantation du projet d'ombrière photovoltaïque ;Considérant que le demandeur s'assurera, avant le démarrage des travaux, de la présence ou del'absence d'espèces protégées et/ou de leur habitat sur le site d'implantation dans le respect de laréglementation relative aux espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement) ;Considérant qu'une notice paysagère est présentée dans le dossier dont les conclusions précisent quel'impact paysager de l'ombrière sur réserve sera très faible sur les vues proches et éloignées ;Considérant que la réalisation du projet d'ombrière photovoltaique sur le plan d'eau conduit a minima àla production d'un porter à connaissance, conformément aux articles L181-14 et R181-46 pour lesinstallations et ouvrages relevant d'une autorisation ;Considérant que le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation préfectoral complémentaire portantprescriptions spécifiques devra justifier de la conformité des ouvrages hydrauliques au regard du codede l'environnement et de son arrété d'autorisation en ayant notamment recours à un organisme agrééau titre de la sécurité hydraulique conformément à I'article R.214-119 du code de l'environnementen cequi concerne le volet sécurité des ouvrages hydrauliques ;Considérant que le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation préfectoral complémentaire portantprescriptions spécifiques mandatera la société Ombrières sur réserves Charentaises pour déposer ceporter à connaissance ;Considérant que le projet d''ombrière relève d'une autorisation d'urbanisme qui examinera lacompatibilité du projet avec les enjeux paysagers, les enjeux environnementaux et la sécurité publique ;
43 rue du docteur Charies Duroselle16016 ANGOULEME Cedex:Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00013 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Chantereine  » sur la
commune de d□ORADOUR
483
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 17 MA| 2024Martine CLAVEL,Préfète de la Charente,Poi#1a préfète et par délégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00013 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Chantereine  » sur la
commune de d□ORADOUR
484
Considérant que le demandeur prévoit que l'électricité produite sera injectée dans le réseau dedistribution via un poste de livraison localisé en bordure de route et que le transfert d'énergie seraréalisé par le biais d'un raccordement souterrain le long des chemins existants ;Considérant qu'il appartient au demandeur de prendre toutes les mesures nécessaires durant la phasechantier et pendant l'exploitationafin de limiter la gêne aux riverains et prévenir un éventuel risque depollution ;Considérant qu'il ressort de l'ensemble des éléments fournis par le demandeur et des connaissancesdisponible à ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que leprojet ne relève pas de l'annexe IIl de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014;
ARRÊTE
Article 1° :En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code del'environnement, le projet d'ombrière sur la réserve de substitution de « CHANTEREINE » sur lacommune d'ORADOUR n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
Article 2 : Autres autorisationsLa présente décision, délivrée en application de larticle R. 122-3-1 du code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture de la Charente:https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Decisions-d-examen-au-cas-par-cas
Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication sur internet. Ce recours doit être adressé à Madame lapréfète de la Charente.
xIl peut aussi être adressé un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication sur internet, adressé à Monsieur le ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire.La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur internet, ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours juridictionnel surI'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adressewww.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00013 - Arrêté portant décision d□examen au cas par cas en application de l□article
R.122-3-1 du code de l□environnement, relatif au projet d□ombrière sur la réserve de substitution de « Chantereine  » sur la
commune de d□ORADOUR
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Préfecture de la Charente
16-2024-05-17-00014
AP portant modification de la commission de
suivi de site (CSS) des chais de stockage d'alcool
de bouche exploités par la Sté Jas Hennessy &
Co sur le site de Bagnolet/Haut Bagnolet sur les
communes de Cognac et de Val de Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2024-05-17-00014 - AP portant modification de la commission de suivi de site (CSS) des chais de
stockage d'alcool de bouche exploités par la Sté Jas Hennessy & Co sur le site de Bagnolet/Haut Bagnolet sur les communes de
Cognac et de Val de Cognac
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EJ Sous-préfecture de COGNACPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification de la commissionde suivi de site (CSS)des chais de stockage d'alcool de bouche exploitéspar la Société Jas Hennessy & Co sur le site de Bagnolet/Haut Bagnoletsur lescommunes de COGNAC et de VAL DE COGNACLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L.515-8, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29à D125-34 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2006 modifié, autorisant la société Jas HENNESSYà exploiterune distillerie et des chais de stockage d'alcool de bouche sur le site de Bagnolet /Haut Bagnolet surles communes de COGNAC et de CHERVES RICHEMONT;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0043-0014 du 12 février 2015 portant création d'une commission desuivi de site dans le cadre de l'exploitation de chais de stockage d'alcool de bouche par la sociétéJas Hennessy & Co sur le site de Bagnolet/Haut Bagnolet sur les communes de COGNAC et deCHERVES-RICHEMONT;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification et renouvelle-ment de ia commission de suivi de site dans le cadre de l'exploitation de chais de stockage d'alcoolde bouche par la société Jas Hennessy & Co sur le site de Bagnolet/Haut Bagnolet sur les communesde COGNAC et de CHERVES-RICHEMONT;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectorai du 15 janvier 2024 donnant delegatlon de signature à M. Jean-Charies JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-05-11-00004 du 11 mai 2023 modifiant la compostionde la CSS deschais de stockage d'alcool de bouche exploités par la société Jas Hennessy & Co sur le site deBagnolet/Haut Bagnolet sur les communes de Cognac et de Cherves Richemont :Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant création de la commune de VAL DE COGNACpar fusion descommunes de CHERVES-RICHEMONT et de SAINT-SULPICE DE COGNAC, à compterdu ler janvier 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301— 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
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Vu le courrier de la société Hennessy en date du 3 janvier 2024, informant du remplacement deMme Delphine MOREAU par Mme Noémie THOMAS responsable ICPE et Sécurité des procédéspour l'ensemble des sites de la société Jas Hennessy & Co ; 'Considérant qu 'il convient de modifier la compositon de la CSS Jas Hennessy suite au changementintervenu au seindu collège "exploitant" de la CSS Jas Hennessy ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Cognac ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article ler de l'arrêté préfectoral n° 16-2021-07-12-00005du 12 juillet 2021 modifantl'article2 de l'arrêté préfectoral n°2015043-0014 du 12 février 2015, est modifié comme suit :"Article 2 : CompositionLa commission de suivi de site (CSS) est composée de membres répartisen cing collèges.Elle est constituée de la façon suivante :. Collège "administrations" :- la Préfète de la Charente ou son représentant,- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Charente ou son représentant,- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ou sonreprésentant.. Collège "élus des collectivités territoriales ou d'établissementss publics de coopérationintercommunale concernés" :- le Maire de la commune de COGNAC ou son représentant,- le Maire de VAL DE COGNAC ou son réprésentant,le Président de la Communauté d'agglomération Grand Cognac ou son représentant,le Président du Conseil Départemental de la Charente ou son représentant,- le Président du Conseil Régional de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.. Collège "exploitant" :- M. Alexis GRAND, directeur de production eau-de-vie de la société Jas Hennessy & Co,- M. Henri KLOTZ, chef de groupe Bureau d'étude pôle eau-de-vie de la société JasHennessy & Co,- Mme Noémie THOMAS, responsable ICPE et sécurité des procédés de la société JasHennessy & Co.. Collège "riverains ou associations de protection de l'environnement":- le Président de l'association Charente Nature ou son représentant,
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- le président de l'association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir ou sonreprésentant,- Mme Nathalie BUJARD, représentant l'EARL BUJARD, riveraine.. Collège "salariés" :- M. Philippe BONNIN, délégué syndical CFDT,- M. Frédéric MERCERON, délégué syndical FO,- M. Bertrand BRUAND, délégué syndical CGT.Personnalités qualifiées : le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)ou son représentant."
Article 2 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans à compter de la date durenouvellement de la composition de la commission.Le membre qui, en cours de mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il aété désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dansles mê:mes conditions.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°16-2023-05-11-00004 du 11 mai 2023 modifiant la compostion de la CSS deschais de stockage d'alcool de bouche exploités par la société Jas Hennessy & Co sur le site deBagnolet/Haut Bagnolet sur les communes de Cognac et de Cherves Richemont est abrogé.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté, dont copie sera adréssée aux membres de la commission de suivi de site, feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et d'unaffichage en mairies des communes de Cognac et de Val de Cognac pendant un mois.
Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dePoitiers, dans le déiai de deux mois suivant sa publication.Cette saisine peut-être effectuée par l'application informatique "télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes de Cognac etde Val de Cognac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le17 MAI 2024La préfètePour la préfète et par délégation,
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Préfecture de la Charente
16-2024-05-23-00006
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune d'Ars pour l'élection
partielle complémentaire de cinq conseillers
municipaux et fixant les date et lieur de dépôt
des déclarations de candidatures
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l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant les date et lieur de dépôt des déclarations de
candidatures
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EZ Sous-préfecture de CognacPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant convocation de l'assemblée électorale de la commune d'Ars pour I'électionpartielle complémentaire de cinq conseillers municipauxet fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidaturesLe sous-préfet de I'arrondissement de Cognac
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipalespartielles et des élections des membres des commissions syndicales ;Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de M. Sébastien LEPETIT, administrateur territorialhors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation desélections municipales et communautaires ;Vul'instruction ministérielle n° NOR/INT/A2139099) du 31 décembre 2021 relative au droit de vôte parprocuration ;Vu l'arrété préfectoral du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2023 fixant la liste desbureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1* janvier au 31 décembre2024 ;Vu les démissions de cinq conseillers municipaux, dont la dernière est survenue le 07 mai 2024 ;Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres par l'effet des vacancessurvenues, en application de l'articleL 258 du code électoral, il est, dans le délai de trois mois à dater dela dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune d'Ars.Rue Jean TaransaudCS 90259 - 16112 Cognac CedexTél. : 05 17 20 33 94www.charente.gouv.f
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ARRETE
ARTICLE 1°": Les électeurs et électrices de la commune d'Ars sont convoqués le dimanche 21 juillet 2024et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 28 juillet 2024, à l'effet d'élire cing conseillersmunicipaux.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE 2 : Le vote aura lieu à partir des listes principales et complémentaires extraites du répertoireélectoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral. Peuventégalement participer à ce scrutin les citoyens de l'Union Européenne inscrits sur la liste complémentairemunicipale.Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cinq jours avant le scrutin.
ARTICLE 3: Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et lacirculaire ministérielle n° NOR/INTA200661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur violette ou jaune, fournies par I'administration préfectorale.
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote sont constitués conformément aux articles R. 42 à R. 45 du codeélectoral.
ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions desarticies L. 252 à L. 254 du code électoral.Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :1° - la majorité absolue des suffrages exprimés;2° - un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales.Au second tour descrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'éléction est acquise au plus âgé.
ARTICLE 6 : La population de la.commune d'Ars étant inférieure à 1 000 habitants, une déclaration decandidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats. Les candidats non élusau premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tourserait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée desdocuments justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R 128 ducode électoral.Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leur mandataire à la sous-préfecturede Cognac, rue Jean Taransaud — 16100 Cognac, sur rendez-vous et selon le calendriersuivant :
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Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueil des candidatsCandidatures en vue du premier tour de scrutinles lundi 1er, mardi 02 et mercredi 03 juillet 2024 De 8 h 30 à 12 h 00 — 13 h 30 à 16 h 30le jeudi 04 juillet 2024 De 8h 30 à12 h 00-13 h 30 à 18 h 00
Dates de dépôt des déclarations de Horaires d'accueildes candidatsCandidatures en vue du second tour de scrutinle lundi 22 juillet 2024 De 8 h 30 à 12 h 00 -13 h 30 à 16 h 30le mardi 23juillet 2024 De 8 h 30 à 12 h 00 -13 h 30 à 18 h 00
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après le jeudi 04 juillet 2024 à 18 h 00 pour le premiertour de scrutin et le mardi 23juillet 2024 à 18 h 00 pour le second tour de scrutin. Aucune candidature_ transmise par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.ARTICLE 7 : Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensementgénéral des votes.Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclaméen public par le président du bureaude vote et affiché aussitôt par les soins du maire.Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire, accompagné de tous lesdocuments annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture deCognac, dès le lundi 22 juillet 2024 au matin et, le cas échéant, le lundi 29juillet 2024, en cas de secondtour.
ARTICLE 8 : Toute personne ayant ia qualité d'électeur et toute personne éligibie a le droit d'arguer denullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent étre consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans lescing jours qui suivent le jour de l'élection,au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sontimmédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.ARTICLE9: Monsieur le sous-préfet de Cognac, M. le maire d'Ars sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui doit être affiché dans la commune six semaines au moinsavant la date du premier tour de l'élection et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Cognac, le 23 mai 2024Le sous-préfe
ébastien LEPETIT
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