ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-124
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-23-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement d'une manifestation et
mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-23-00004
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement
d'une manifestation et mesures de police
applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement
d'une manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 3
| of J Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement d'une
manifestation et mesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024
; LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE _
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 AL. 211-4 :
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant encadrement d'une manifestation à Rennes le jeudi
23 mai 2024 :
Considérant la faible participation constatée par les services de police à la manifestation
organisée par le syndicat « CGT Educ'action 35 » ce jeudi 23 mai ; que dès lors, les risques liés
au sous dimensionnement des rues empruntées par le cortège ne sont plus justifiés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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ARRETE :
Article 1° : l'arrêté préfectoral n°35-2024-05-22-00001 portant encadrement d'une manifestation etmesures de police applicables à Rennes le jeudi 23 mai 2024 est abrogé. .
Article 2 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, ledirecteur interdépartemenial de la police nationale d'Ille-et-Vilaine Sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation.
la sous-préfète, directrice de cabinet,
TE EoUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal! administratifde Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par lesite httes:/Avww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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