PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-586
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-10-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 16ème Auteuil (3 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-13-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
16ème Auteuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 16ème Auteuil 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Marc DUCHENE, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
16ème Auteuil ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Julie COURBET , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Fabienne DUBOEUF , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 16ème Auteuil 4
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents suivants :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
CONTENTIEUSESLIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. LEBORGNE Jean-
BernardContrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. DUTARTRE Thibaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. JAFFRE Erwan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme LE ROY Solenn Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000€
M. NEOLLIER Valentin Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. RAOULT Steeve Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme QUENUM Aichietou Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. HELARY Erwan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme FABRE Stéphanie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme MOINARD Christine Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 16ème Auteuil 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM ET PRÉNOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 13 octobre 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16ème Auteuil,
signé
Marc DUCHENE
Inspecteur DivisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 16ème Auteuil 6