Arrêté n° 958 modifiant l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros.

Préfecture de La Réunion – 05 juin 2024

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Nom Arrêté n° 958 modifiant l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif à la délimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros.
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 05 juin 2024
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43078/322828/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20958%20modifiant%20l%27arr%C3%AAt%C3%A9%20263%20relatif%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9limitation%20de%20la%20PCZSAR%20de%20l%27a%C3%A9rodrome%20de%20La%20R%C3%A9union-Roland%20Garros.pdf
Date de création du PDF 05 juin 2024 à 19:37:18
Date de modification du PDF 05 juin 2024 à 15:06:51
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 10:44:01
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET _DE LA REGION Direction de la sécuritéREUNION de l'aviation civile océan Indien
Fraternité
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Saint-Denis, le Q 5 JUIN 2024
Arrêté n° G H @modifiant l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif à la délimitationde la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros.
Le préfet de La Réunion
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 etsuivants;
le code des transports et les textes pris en application, notamment son article L.6322-2le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à _ l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
I'arrété du préfet de La Réunion n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures desûreté applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros;l'arrêté du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et du ministre del'agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. Jonathan GILAD, en qualitéde directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;la demande n° 32400296 du 24 mai 2024 présentée par la société aéroportuaire LaRéunion - Roland Garros relative à la modification de la ligne frontière lors des travauxdans I'ancienne salle arrivée située dans l'aérogare passagers Est;Considérant la nécessité de modifier la délimitation de frontière CV/PCZSAR,Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté du préfet de La Réunion n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros est modifié en ce qui concerne ladélimitation de frontière côté ville (CV) / partie critique de la zone de sûreté à accèsréglementé (PCZSAR) durant les travaux d'aménagement de l''ancienne salle d'arrivée situéedans l'aérogare passagers Est.
A l'issue de ces travaux, l'extension créée intègre la PCZSAR de l'aérodrome.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD: 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.fr

Article 2 :
Dès le début des travaux (création d'une issue de secours), la délimitation CV/PCZSARactuelle est modifiée conformément au plan intitulé « phase n°1 » annexé.
Article 3 :
Une fois la réception des travaux actée, la délimitation de la frontière est modifiée par letracé CV/PCZSAR conformément au plan intitulé « phase n° 2 » annexé.Un plan intitulé « nouvelle zone arrivée PAF - définitif » illustrant le tracé définitif de la lignefrontière et les aménagements intérieurs est inclus dans la liasse des plans annexés à l'arrêtén° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de laRéunion-Roland Garros.
Article 4 :
La modification de la ligne frontière CV/ PCZSAR définie par le présent arrêté est délimitéepar une paroi à la norme sûreté bâtimentaire OACI. Tout nouvel espace intégrant la PCSARfait l'objet d'un protocole adapté de fouille de sûreté.
Article 5:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabinet du préfet de LaRéunion, le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion, le général commandantla gendarmerie de La Réunion, le chef du service territorial de la Police aux frontières, ledirecteur régional des douanes et des droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Les plans à diffusion restreinte annexés au présent arrêté sont consultables sur I'aérodromede La Réunion - Roland Garros auprès de Direction de la sécurité de l'aviation civile océanIndien.
érôme FILIPPINI
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LaRéunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deuxmois à compter de sa publication
ADRESSE POSTALE: 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.fr