NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-303
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-08-29-00008 - Récépissé de déclaration d' un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP891436529 - AIDROUS Hacene (2 pages) Page 4
2024-08-30-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP511902975 DANCZAK Fabrice ECO VERT (2 pages) Page 6
2024-09-02-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929506673 - SCHACK Bérangère (2 pages) Page 8
2024-08-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930886510 SAIFI Sarra (2 pages) Page 10
2024-08-30-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931010292 - DOUCOURE BASSENE Aissatou
Combé (2 pages) Page 12
2024-09-02-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931226922 - AIBUEDEFE Mercy (2 pages) Page 14
2024-09-02-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931239446 - DUTAILLY Priscillia (2 pages) Page 16
2024-08-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP981860539 - DAP Dorine (2 pages) Page 18
2024-08-29-00006 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP928591809 GRESSIER Enzo (2 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation
de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour
l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
imputées sur le budget de l'État (7 pages) Page 22
2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation
de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 29
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-02-00026 - Délégation de signature de la responsable du SIP Maubeuge en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01092024 (4 pages) Page 34
2024-08-27-00006 - Délégation de signature du responsable du SIP de Cambrai en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au 010924 (3 pages) Page 38
2024-09-01-00011 - Délégation de signature du SGC de VALENCIENNES (5 pages) Page 41
2024-09-01-00012 - Délégation de signature du SGC Wallers au 01092024 (4 pages) Page 46
2024-09-02-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du PCE Valenciennes (5 pages) Page 50
2024-09-02-00025 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du SIP de Valenciennes au 01092024 (2 pages) Page 55
2024-09-01-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIE de Grand Lille Est au 01092024 (2 pages) Page 57
2024-09-02-00022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIE de Lille Nord au 01092024 (4 pages) Page 59
2024-09-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL DU SIE DE LILLE SECLIN (2 pages) Page 63
2024-09-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIE de Valenciennes au 01092024 (4 pages) Page 65
2024-08-27-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIE Douai-Cambrai au 01-09-24 (3 pages) Page 69
2024-09-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIE DUNKERQUE au 01 09 24 (4 pages) Page 72
2024-08-26-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIE LILLE OUEST au 01092024 (2 pages) Page 76
2024-09-02-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIE Roubaix au 01092024 (2 pages) Page 78
2024-08-26-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIP de DENAIN au 01092024 (2 pages) Page 80
2024-08-26-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIP de Dunkerque au 01-09-24 (4 pages) Page 82
2024-09-02-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIP de TOURCOING au 01092024 (3 pages) Page 86
2024-08-28-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIP Lille 1 au 01092024 (4 pages) Page 89
2024-09-02-00023 - Délégation de Signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIP Lille 3 au 1er septembre 2024 (4 pages) Page 93
2024-09-01-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIP ROUBAIX au 01 09 2024 (3 pages) Page 97
2024-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal PCE Lille (2 pages) Page 100
2024-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal PCRP Dunkerque (1 page) Page 102
2024-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal PCRP Lille (2 pages) Page 103
2024-09-04-00003 - Délégation de signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal du SIP Avesnes sur Helpe au 01 09 2024 (4 pages) Page 105
2024-09-03-00007 - Liste des responsables de brigades et de PCE au 01092024 (1 page) Page 109
2024-09-03-00008 - Liste des responsables des Service des Impôts des Entreprises au
01092024 (1 page) Page 110
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2024-08-07-00002 - Délégation de signature (6 pages) Page 111
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun
départemental du Nord
2024-09-03-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du
recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État
(PACTE) de huit adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 en région Hauts-de-France (3 pages) Page 117
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-09-02-00028 - Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine
funéraire de l''établissement secondaire sis 26, rue d'Assevent à ROUSIES, de la
SASU « KERIO - Philae Services Funéraires » (4 pages) Page 120
2024-09-02-00027 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SASU « KERIO - Philae Services Funéraires »
sise 14, avenue de Denain à VALENCIENNES (2 pages) Page 124
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-09-04-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection à
VALENCIENNES
à l'occasion du tour du Saint-Cordon
le dimanche 8 septembre
2024 (3 pages) Page 126
Direction Départementale de l'Emploi,
gz = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-200
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP891436529
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
. Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature a M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDROUS Hacene, sis 20/10 Bd de Metz
Appt 10 - 59000 Lille, le 02/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 02/07/2024 par M. AIDROUS Hacene en qualité de dirigeant, pour
l'organisme AIDROUS Hacène dont l'établissement principal est situé 20/10 Bd de Metz
Appt 10 - 59000 Lille et enregistré sous le N° SAP891436529 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa |
. notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes, le29/08/2024
Pour le Préfet et par égation
Le responsable.du setVice inclusion
—
Brahim BOUKFILEN |

| Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité ~
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511902975
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme ECO VERT, sis 21 rue d'Artois 59400 Cambrai,
le 08/08/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 08/08/2024 par M. DANCZAK Fabrice en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ECO VERT dont l'établissement principal est situé 21 rue d'Artois 59400 Cambrai et .
enregistré sous le N° SAP511902975 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. .
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/08/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du/service inclusion

Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-206
ddets-sap-valenciennés@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929506673
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
* Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
'Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SCHACK Bérangère, sis 2 RUE SIMON
TIBERGHIEN 59200 TOURCOING, le 24/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 24/07/2024 par Mme SCHACK Berengère en qualité de dirigeante,
pour l'organisme SCHACK Bérangère dont l'établissement principal est situé 2 RUE SIMON
TIBERGHIEN 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP929506673 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
fe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP-90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 7looi2o28
Pour le Préfet et par délégation —
Le responsable dy service inclusion
|Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-197
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930886510
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et dés solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAIFI Sarra, sis 64 RUE DE CAMBRAI -APT 631
59000 LILLE, le 28/08/2024;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 28/08/2024 par Mme SAIFI Sarra en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SAIFI Sara dont l'établissement principal est situé 64 RUE DE CAMBRAI -APT 631
59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP930886510 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
vf.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

suf
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de' cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/08/2024
Pour le Préfet et pardeléeation
Le responsable du me inclusion
À
/Brahim BOUKFILEN |
~ |we

Direction Départementale de l'Emploi,
ea . du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-204
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931010292
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASHRA CLEANING, sis 19 Boulevard Belfort
Etage 2 - Appt 21- 59000 Lille, le 16/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 16/07/2024 par Mme DOUCOURE BASSENE Aissatou Combé en
qualité de dirigeante, pour l'organisme ASHRA CLEANING dont l'établissement principal est situé
19 Boulevard Belfort Etage 2 - Appt 21 - 59000 Lille et enregistré sous le N° SAP931010292 pour les
activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve-d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à red s, le 30/08/2024
Pour le Préfet et par délégation ©
Le respomsable du service inclusion
|
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
E _ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-205
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931226922
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NOUVEAU NETTOYAGE, sis 6/10 Rue Georges
Bizet 59700 Marcq-en-Baroeul, le 17/07/2024 ;
Le préfet
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, 17/07/2024 par Mme AIBUEDEFE Mercy en qualité de dirigeante, pour
l'organisme NOUVEAU NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé sis 6/10 Rue Georges Bizet
59700 Marcq-en-Baroeul et enregistré sous le N° SAP931226922 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
fe
\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 02/09/2024
Pour le Préfet et par/délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOU!

Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931239446
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'ärrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DUTAILLY Priscillia, sis 44 Rue Colart Creste
59300 Valenciennes, le 22/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 22/07/2024 par Mme DUTAILLY Priscillia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DUTAILLY Priscillia dont l'établissement principal est situé 44 Rue Colart Creste
59300 Valenciennes et enregistré sous le N° SAP931239446 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fn
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du début d'activité de l'entreprise, à savoir le
25/07/2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232--et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 02/09/2024
. |.
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsabla du serVice inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
E Æ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-203
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP981860539
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janviér 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs PS SET RES
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; :
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laura nettoyage, sis 7 Rue de Trévise
59000 LILLE, le 19/06/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 19/06/2024 par Mme DAP Doriné en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Laura nettoyage dont l'établissement principal est situé 7 Rue de Trévise
59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP981860539 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

sll
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, lle 30/08/2024
Pour le Préfet et par|délégation"
Le responsab du sérvice inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
Æ | du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-201
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP928591809
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GE Aménagement Paysager, sis 23 bis Route
de St Omer 59143 Lederzeele, le 26/05/2024 ;
Le préfet .
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 26/05/2024 par M. GRESSIER Enzo en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GE Aménagement Paysager dont l'établissement principal est situé 23 bis Route de
St Omer 59143 Lederzeele et enregistré sous le N° SAP928591809 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/08/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du£ervice inclusion
( |
Brahim FoUKE LEN
4
|

E 3
PREFET |
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le code de la commande publique  ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en date du 8 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
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Vu le contrat de service entre le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la DIR Nord  ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui est conférée, en matière d'ordonnancement secondaire et
en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 mars  2024 susvisé sera
exercée par :
•M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière  ;
•M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après à l'effet de :
•signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics selon une procédure adaptée visée à
l'article L2123-1 du Code de la commande publique et d'un montant strictement inférieur à
90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
•signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 90  000 euros HT
•signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale pour les marchés de fonctionnement
courant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier  ;
◦Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation pour
les marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et
l'immobilier ;
◦M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et des techniques, pour les marchés
de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière  ;
◦Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité
routière ;
◦M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est.
◦M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est  ;
◦Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Ouest  ;
◦Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest pour les prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service
d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
◦Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est, pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est  ;
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◦M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route
secteur Est pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la
route de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est  ;
◦M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest, pour
les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest  ;
Article 3:
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
•signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics selon une procédure adaptée visée à
l'article L2123-1 du Code de la commande publique et d'un montant strictement inférieur à
20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
•signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
•signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
◦M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule RH  ;
◦Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
◦Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule achat, moyens généraux du secrétariat
général ;
◦M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
◦M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du
secrétariat général ;
◦M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
◦Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
◦Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du
service des politiques et techniques ;
◦M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du
service des politiques et techniques ;
◦M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
◦M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière  ;
◦Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Ecologique du développement
durable ;
◦M. Thomas LHEUREUX, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille  ;
◦M. Stève DUPONT, adjoint du chef d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille
◦M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ;
◦M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
◦M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
◦M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
◦Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ;
◦Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ;
◦M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
◦M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
◦M. Olivier BECRET, chef du district de Laon  ;
◦Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon  ;
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◦M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon  ;
◦M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
◦M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST  ;
◦Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT  ;
◦Mme Marie CALIO, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest  ;
◦Mme Anne-Laure DUSART, cheffe de projets du SIR Ouest  ;
◦M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦M. Stephan VANHEMELRIJK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦M. Sylvain OBINU, chef de projets du SIR Ouest ;
◦Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ;
◦M. Patrick MAERTEN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦M. Christophe GERMAIN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦Mme Karine DAVIAUD, cheffe de pôle du SIR Est ;
◦M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est  ;
◦M. Sébastien ANTONIO, chef de pôle au SIR Est  ;
◦Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est  ;
◦M. Guillaume SALVAT, chef de pôle au SIR Est  ;
◦M. Quentin PAQUIN, chef de projets du SIR Est  ;
◦M. Arthur DELFAUD, chef de projets du SIR Est  ;
◦M. Hugo CERRONE, chef de pôle au SIR Est  ;
◦M. Romain FARCETTE, chef de projets au SIR Est.
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
•signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics selon une procédure adaptée visée à
l'article L2123-1 du Code de la commande publique et d'un montant strictement inférieur à
4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
•signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 4  000 euros HT
•signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦Mme Bénédicte NOYON, responsable de la mission compétences recrutement du
secrétariat général ;
◦Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources
humaines ;
◦Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
◦Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier du secrétariat général ;
◦M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Est  ;
◦M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement
gestion de la route ouest  ;
◦M. Pierre BEAUVOIS, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest  ;
◦M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
◦M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont  ;
◦M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
◦M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
◦M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons  ;
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◦Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes  ;
◦M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon  ;
◦M. Jacques-Emmanuel DUMIOT, responsable intervention sécurité au district de Laon  ;
◦Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
◦M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
◦M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
◦M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
◦M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
◦M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges et du CEI de Lille Ouest par intérim ;
◦M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
◦M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
◦M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
◦M. Medhi BURY, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
◦M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
◦M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
◦M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
◦M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
◦M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'Équipe Spécialisée Travaux.
Article 5 :
En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article R2122-1du Code de la commande publique, délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d'engager les dépenses et de signer
tous les marchés publics et tous les actes qui s'y rattachent, durant leurs périodes de permanence
respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence
impérieuse :
•M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière ;
•M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
•Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale  ;
•Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation  ;
•M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
•Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
•M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
•Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est ;
•M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'AGR secteur Est  ;
•M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est  ;
•Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
Article 6 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et de
transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus) ; cette
certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2024.
Cette habilitation recouvre également le rôle de « gestionnaire valideur» dans Chorus DT.
•M. Alain DIPRE ;
•Mme Annie REGNIER ;
•M. Bertrand COMBAZ  ;
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Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider dans les applications
informatiques financières de l'État (Chorus DT) les ordres de mission des agents après accord du
supérieur hiérarchique.
Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
•M. Alain DIPRE ;
•M. Bertrand COMBAZ  ;
•Mme Marie-Christine BONPAIN  ;
•Mme Valérie ALBERTY  ;
•Mme Marie CALIO ;
•Mme Nadège LECOCQ  ;
•Mme Karine DAVIAUD  ;
•M. Jérôme NOTREDAME  ;
•Mme Isabelle CARON  ;
•Mme Nathalie BAUDE  ;
•Mme Céline COUPPEZ  ;
•Mme Anne-Sophie MONNIER  ;
•Mme Alexandra CARRON  ;
•Mme Isabelle VAZZOLER  ;
•Mme Agnès ROUSSEAUX  ;
•Mme Nathalie BAUD'HUIN  ;
•Mme Sylvie DELVALLEZ  ;
•Mme Christine DEJONGH  ;
•Mme Nathalie GRAF  ;
•Mme Valérie BART ;
•Mme Anaïs PIENNE  ;
Article 8 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
•Mme Nathalie BAUD'HUIN  ;
•Mme Sylvie DELVALLEZ  ;
•Mme Sylvie RIQUET VIEIRA ;
•Mme Nathalie GRAF  ;
•Mme Christine DEJONGH ;
•M. Emmanuel MEYER  ;
•Mme Valérie BART ;
•Mme Marie-Laure SARA ;
•Mme Camille VILACA  ;
•Mme Chantal CUVILLIEZ  ;
•M. Christophe QUERTANT  ;
•Mme Véronique KOS  ;
•Mme Nawel SAADAOUI  ;
•Mme Nathalie BAUDE  ;
•Mme Isabelle CARON  ;
•Mme Céline COUPPEZ  ;
•M. Maxime THOMAS ;
•Mme Isabelle VAZZOLER  ;
•Mme Agnès ROUSSEAUX ;
•M. Valentin COEVOET ;
•Mme Nadia CORDONNIER  ;
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•Mme Laetitia LOUIS CASTEL ;
•M. Freddy SONTA
•Mme Laurence BLIN ;
•Mme Vanessa LAHOUSSINE  ;
•M. Jérôme NOTREDAME  ;
•Mme Martine ERBA ;
•Mme Nadège LECOCQ  ;
•Mme Laurence CORNARD ;
•Mme Aurore DROISSART ;
•M. Fabien MARGUERITE ;
•Mme Bernadette GLOVANIA ;
•Mme Emmanuelle BLONDEL  ;
•M. Frantz MAILLET ;
•Virginie TISON ;
•Mme Valérie ALBERTY  ;
•M. Cyrille GALLIN ;
•Mme Valérie DUBOIS  ;
•Mme Hanane GAROUACHI.
Article 9 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes
Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de
l'État.
Article 10 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts
de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 septembre 2024
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
7/7
E 3
PREFET |
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
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Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
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Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024
susvisé sera exercée par :
•M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction
interdépartementale des routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
•M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
•Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national ;
Ainsi qu'en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements d'une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
•Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale  ;
•Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation  ;
•M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
•Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques  ;
•M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
•Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
•M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
•M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
Article 3 :
Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale
en charge de la modernisation, à M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les
actes relatifs à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars  2024.
Article 4 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles à
l'instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
•Mme Bénédicte NOYON, cheffe de la mission compétences recrutement  ;
•Mme Lucie SZAREK, cheffe du pôle gestion de proximité  ;
•Mme Émilie DENYS, adjointe à la cheffe du pôle gestion de proximité.
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Article 5 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
•Congés annuels ;
•Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
•Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale  ;
•Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation  ;
•M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
•Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques  ;
•Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
•M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
•M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
•Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
•Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
•M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
•M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
•Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT  ;
•M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'EST ;
•Mme Martine ERBA, responsable du pôle administratif et comptabilité des marchés publics du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d'art et environnement au service d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
•M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•M. Christophe GERMAIN, responsable du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
•M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•Mme Marie CALIO, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•Mme Anne-Laure DUSART, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
•M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
•Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
•Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du service
d'ingénierie routière secteur Est ;
•M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
•M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•M Guillaume SALVAT, chef du pôle assainissement environnement tracé du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
•M. Hugo CERRONE, chef du pôle ouvrages d'art équipements du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
•M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
•M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;
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•M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du service
des politiques et techniques ;
•Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule
politiques de la route  ;
•Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques de la
route ;
•Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
•Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
•M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
•Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;
•Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
•M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;
•Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens
généraux ;
•Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux  ;
•M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule ressources humaines ;
•Mme Bénédicte NOYON, responsable de la mission compétences recrutement de la cellule
ressources humaines ;
•Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;
•Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
•M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la cellule
ressources humaines ;
•M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat
général ;
•Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
•M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion de la
route secteur Est ;
•M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l'arrondissement de gestion
de la route secteur Ouest
•M. Pierre BEAUVOIS, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest  ;
•M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;
•M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;
•M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
•M. Stéphane MILLE, chef du district littoral  ;
•M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
•M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
•Mme Nathalie BAUDE, responsable du pôle administratif et de la gestion comptable au district
Littoral  ;
•M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
•M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
•M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
•M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
•M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
•Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
•M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;
•M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille – 4 Cantons ;
•M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
•M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
•Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
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•M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
•M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
•M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
•M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
•M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges et du CEI de Lille Ouest par intérim ;
•M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
•M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras  ;
•M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
•M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
•Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
•M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
•M. Olivier BECRET, chef du district de Laon  ;
•Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ;
•M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon  ;
•M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
•M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
•M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont  ;
•M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons  ;
•Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes  ;
•M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon  ;
•M. Jacques-Emmanuel DUMIOT, responsable intervention sécurité au district de Laon  ;
Article 6 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État.
Article 7 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur
des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 septembre 2024
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
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DELECATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MAUBEUGE
Vu le code général des impôts, et. notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
-Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions igiatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et + comptable publique, et
notamment son article 16; .
Arrête
Article 1°
: Délégation de signature est donnée à, Mr DELENTREE Alexandre et à Monsieur BETANCOURT Vincent
adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de MAUBEUGE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, |
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
| 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10: 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade | -Limite Limite |
. des décisions des décisions gracieuses
- contentieuses |
BLANCHET Pascal Contrôleur - 5 000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleur - 5 000 €
: |LOUCHE Stéphane Contrôleur - 5 000 €
~ . IBOLTZ Yannick Contrôleur © 5000 €
| Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des] pour laquelle un
gracieuses. délais de délai de paiement
paiement [peut être accordé
|BLANCHET Pascal | Contrôleur 1 000 € 12 mois : §000€
CAUCHY Pietrina Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
MOURONVAL Pascal Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
BOLTZ Yannick Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €.
LOUCHE Stéphane Controleur 1 000€ 12 mois 5000€
SORET Kévin Agent | 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :

| Nom et prénom des grade ' Limite des | Limite Durée Somme
agents ~ décisions des décisions | maximale | maximale pour
. contentieuses |. gracieuses des délais | laquelle un délai
| de paiement] de paiement
| peut être
a _ accordé ©
ABRAHAM Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3 000 €
Stéphanie fo oe . |
BOUZIDI Mohamed Agent _. 2000€ 1000 € ._ 6 mois 3 000 €
BOULAND Hervé Contrôleur _ 10000€ — _ 5000€ .6 mois 3 000 €
DA MOTA Diana Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3000 €
DELMOTTE Natacha Contrôleur | 10000€ | 5 000 € 6 mois _3000€
DJEBAR Rachid Contrôleur 10 000 € 5 000 € - 6 mois 3 000 €
GEAIRAIN Chantal Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois _8000€
MONNIER Thomas Agent 2 000 € 1000 € _ 6 mois . 3000 €
| MOURONVAL Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 5 000 €
Pascal 7 .
OSIKA Véronique Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 3 000 €
SORET KEVIN Agent 2 000 € —1000€ 6 mois 3 000 €
TATINCLAU Isabelle Agent | 2000€ — 1000 € 6 mois _ 3000€ —
VILETTE Michel | Agent 2 000 € 1000 € 6 mois. 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
| | Le présent acte prendra effet au 01/09/2024
| A Maubeuge|le) 02/09/2024 ==
La comptable, responsable Au SIP de MAUBEUGE,
LUSTREMANT Anne-Françoise :


DELEGATION DE SIGNATURE |
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
| DE CAMBRAI
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à a217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
_ Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée :
a Mme Lyse CARRE , inspectrice .
a Mme Elen LE CAIN, inspectrice
à M Romuald LEMAIRE , inspecteur
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers, a1' effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
_b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
~ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions |
contentieuses | gracieuses
Mme Isabelle LEFEBVRE Contrôleur 10.000 € . 3.000 €
Mme Rachel DORIGNY Contrôleur — 10.000 € 5.000 €
M Laurent HUTIN | Contrôleur 10.000 € 5.000 €
M.David ROLLIN Contrôleur 10.000 € 5000 €
M Samuel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 €
Mme Emilie CROCHET | Agent des finances 2 000 € 2000 €
Mme Roselyne LERICHE | Agent des finances 2000 € 2000 €
Mme Jeanne DEHAUDT Agent des finances 2000 € 2000 €

Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Mme Christine GASPARIC | Agent des finances 2000 € 2000 €
M Jocelyn BERA Agent des finances 2000 € 2000 €
Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances 2000 € 2000 €
M Axel DUPONT Agent des finances 2 000 € 2000 €
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
. : Durée © Somme maximaleLimite maximale pour laquelle unPrénom et Nom Grade des décisions des délais de | délai de paiement
BrACIEUSES paiement | peut être accordé
Mme Anne ROHART Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €
M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €
[M Paulo MIGUEL-TOMAS Contrôleur 5 000€ 6 mois 5 000€
[M Frédéric CHARLET Agent des finances 1000 € 6 mois 5.000 €
M Philippe VILLETTE Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €
M Patrick RAGUET Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €
MiBrure!QUINGHGN Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €
Article 4 Agents exercant des missions d'assiette et de recouvrement (dont chargés de l'accueil).
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite : a Sonn
Grade | des décisions | Limite | Ge étais | pour laquellePrénom et Nom contentieuses | des décisions de paiement|. un délai de
gracieuses. ; |paiement peut
être accordé
Mme Elen LE CAIN Inspectrice 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
Mme Lyse CARRE Inspectrice 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
M Romuald LEMAIRE Inspecteur | 15.000€ | 15000€ | 6 mois 15 000€
M Robert BILLIOT Contrôleur | 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A CAMBRAI, le 27/08/2024 .
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
Laurent BASIUK |
Laurent BASIUK —
inspecteur divisionnaire
des Finances publiquesLimite | Duré om
Grade | "es décisions |. Limite ur "I om ets "
Prénom et Nom contentieuses | des décisions | TM@*!M4'€ | pour aquele. : des délais un délai de
gracieuses . .de paiement| paiement peut
être accordé
Mme Laurence THELLIEZ Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Mme Anne ROHART Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
M Jean Marc MORCRETTE Contrôleur | 10.000€ | 5.000€ | 6 mois 5.000 €
M.Paulo MIGUEL-TOMAS . Contréleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VALENCIENNES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné, Dominique BERNARD , nommé responsable du Service de Gestion Comptable de
Valenciennes à compter du 1er septembre 2022 par arrêté du 6 décembre 2021, fixe comme suit la
liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1er : délégations générales et permanentes
M. Dominique BERNARD , comptable public du Service de Gestion Comptable de Valenciennes,
donne procuration générale et permanente à Madame Nicole DESMEDT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mesdames Caroline DAVAINE et Btissam SOUIDI, inspectrices des finances
publiques, avec mandat :
•de gérer et d'administrer le Service de Gestion Comptable de Valenciennes ;
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous services sans exception ;
•de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel
que titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur
est confiée ;
•d'exercer toutes poursuites et d'octroi de délais de paiement (dans la limite fixée en interne) ;
•de signer les bordereaux de déclaration de créances en matière de procédure collective
d'apurement du passif ainsi que tous les documents relatifs aux procédures de redressement
et de liquidations judiciaires des entreprises prévus par les articles L 620-1 et suivants du code
du commerce ;
•d'ester en justice ;
•d'acquitter tous les mandats ;
•d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
•de donner ou retirer quittance valable de toutes les sommes reçues ou payées ;
•de signer les récépissés, quittances ou décharges ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCIENNES
Service de Gestion Comptable (SGC)
Rue Raoul Follereau – BP 10439
59322 VALENCIENNES CEDEXDirection générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Valenciennes
Rue Raoul Follereau
BP 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX
Téléphone : 03 27 44 13 66
Mél. : sgc.valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
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•de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
•de le représenter auprès des agents de La Poste pour toutes les opérations ;
•de représenter le comptable public auprès des régisseurs dans le cadre des opérations de
contrôle et se faire remettre l'encaisse, les valeurs les documents comptables et pièces
justificatives de la régie ;
•de prendre l'engagement de ratifier tout ce que les mandataires du payeur auront pu faire en
vertu de la présente procuration.
En conséquence, M. Dominique BERNARD donne pouvoir à Madame Nicole DESMEDT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, Mesdames Caroline DAVAINE et Btissam SOUIDI, inspectrices
des finances publiques, de passer tout actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de
Valenciennes, entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils
puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Article 2 : délégations spéciales
1 - Procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Madame Nicole DESMEDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mesdames Caroline
DAVAINE et Btissam SOUIDI, inspectrices des finances publiques reçoivent procuration aux fins de :
•représenter M. Dominique BERNARD aux audiences des tribunaux ;
•donner reçu et signer toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences ;
•argumenter, acquiescer et, d'une manière générale, procéder à tous actes nécessaires à
l'accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - Procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration et autres
instances consultatives :
Madame Nicole DESMEDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mesdames Caroline
DAVAINE et Btissam SOUIDI, inspectrices des finances publiques reçoivent procuration aux fins de
représenter M. Dominique BERNARD aux conseils d'administration et autres instances consultatives
relevant du périmètre de compétence du Service de Gestion Comptable de Valenciennes.
3 – Procuration spéciale en cas d'absence des cadres A du SGC de Valenciennes
Mesdames Carole BEAURIEUX, Audrey COUDOUX, Pascale MATTON, contrôleuses principales des
finances publiques ainsi que Pascal LEDUC, contrôleur principal des finances publiques reçoivent
procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la gestion du SGC de Valenciennes à condition
de n'en faire usage qu en cas d'empêchement, de ma part ainsi que de Madame Nicole DESMEDT,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mesdames Caroline DAVAINE et Btissam SOUIDI,
inspectrices des finances publiques, sans qu'il soit cependant nécessaire de justifier de cet
empêchement
Un compte rendu devra en être fait auprès du responsable du SGC.
4 - Procuration spéciale en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires des
entreprises et de surendettement des particuliers
Madame Pascale MATTON, contrôleuse principale des finances publiques, Pascal LEDUC, contrôleur
principal des finances publiques Madame Laurence COULON, contrôleuse des finances publiques et
Monsieur Pascal DELOBELLE, contrôleur des finances publiques reçoivent procuration aux fins de
signer :
•les bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous les documents relatifs aux
procédure de redressement et de liquidation des entreprises prévus par les articles L 620-1 et
suivants du code du commerce ;
•les bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous les documents relatifs aux
procédure de surendettement des particuliers.

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5 - Procuration spéciale en matière de dépense pour la signature des ordres de paiement :
Les personnes nommées ci-dessous reçoivent procuration pour signer les ordres de paiement afin de
régulariser les opérations de dépense dans la limite fixée :
Nom & Prénom GradeMontant maxi par
opération
BEAURIEUX Carole Contrôleuse Principale 10.000 €
COUDOUX Audrey Contrôleuse Principale 10.000 €
LEDUC Pascal Contrôleur Principal 10.000 €
MATTON Pascale Contrôleuse Principale 10.000 €
BOUMEDIENE Abdennour Contrôleur 1ère classe 10.000 €
COULON Laurence Contrôleuse 1ère classe 10.000 €
DELOBELLE Pascal Contrôleur 1ère classe 10.000 €
MUNDUBELTZ Fabienne Contrôleuse 1ère classe 10.000 €
CAPILLON Willy Contrôleur 2ème classe 10.000 €
MARCANT Alexandre Contrôleur 2ème classe 10.000 €
6 - Procuration spéciale en matière de délais de paiement
Les personnes nommées ci-dessous reçoivent procuration pour signer les délais de paiement dans la
limite fixée et à l'exception des demandes formulées par les :
•élus locaux ;
•personnels territoriaux ;
•personnels de la DGFIP
•conjoint, parents et alliés du mandataire.
Nom & Prénom GradeMontant maxi de la
detteDurée maximale
des délais
BEAURIEUX Carole Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois
COUDOUX Audrey Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois
LEDUC Pascal Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois
MATTON Pascale Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois
COULON Laurence Contrôleuse 1ère classe 5 000 € 12 mois
DELOBELLE Pascal Contrôleur 1ère classe 5 000 € 12 mois
HUGET Philippe AAP 1ère classe 2 500 € 6 mois
7 - Procuration spéciale en matière d'acquit ainsi qu'en matière de délivrance de bordereaux de
situation :
Nom & Prénom Grade
BEAURIEUX Carole Contrôleuse Principale

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COUDOUX Audrey Contrôleuse Principale
LEDUC Pascal Contrôleur Principal
MATTON Pascale Contrôleuse Principale
BOUMEDIENE Abdennour Contrôleur 1ère classe
COULON Laurence Contrôleuse 1ère classe
DELOBELLE Pascal Contrôleur 1ère classe
MUNDUBELTZ Fabienne Contrôleuse 1ère classe
CAPILLON Willy Contrôleur 2ème classe
MARCANT Alexandre Contrôleur 2ème classe
COUSTENOBLE Caroline Agente administrative principale de 1ère classe
DE SAINT GHISLAIN MarinaAgente administrative principale de 2ème classe
FOLCKE Lucas Agent administratif principal de 2ème classe
GARDET Julie Agente administrative principale de 2ème classe
HUGET Philippe Agent administratif principal de 1ère classe
- Procuration spéciale en matière de signature des accusés de réception postaux et des colis :
Cette procuration est délivrée à :
Nom & Prénom Grade
BEAURIEUX Carole Contrôleuse Principale
COUDOUX Audrey Contrôleuse Principale
LEDUC Pascal Contrôleur Principal
MATTON Pascale Contrôleuse Principale
BOUMEDIENE Abdennour Contrôleur 1ère classe
COULON Laurence Contrôleuse 1ère classe
DELOBELLE Pascal Contrôleur 1ère classe
MUNDUBELTZ Fabienne Contrôleuse 1ère classe
CAPILLON Willy Contrôleur 2ème classe
MARCANT Alexandre Contrôleur 2ème classe
COUSTENOBLE Caroline Agente administrative principale de 1ère classe
DE SAINT GHISLAIN MarinaAgente administrative principale de 2ème classe
FOLCKE Lucas Agent administratif principal de 2ème classe
GARDET Julie Agente administrative principale de 2ème classe
HUGET Philippe Agent administratif principal de 1ère classe
8 - Procuration spéciale en matière de régies : délivrance de l'avis conforme du comptable
Cette procuration est délivrée à :
Nom & Prénom Grade
LEDUC Pascal Contrôleur Principal

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COULON Laurence Contrôleuse 1ère classe
A Valenciennes, le 1er septembre 2024
Le Comptable Public
Dominique BERNARD

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE WALLERS
. DELEGATION DE SIGNATURES
A Aouver par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en
application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 :
Je soussigné Valérie Kriebus, Chef du Service de Gestion Comptable de Wallers, fixe ci-dessous la liste des
mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1° : délégations générales et permanentes
Valérie Kriebus donne procuration générale et permanente à Messieurs Pascal Ringuet et Vincent
Kosmalski , inspecteurs des finances publiques, avec mandat :
- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Wallers ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites, et d'octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclarations de créances dans le cadre de procédures
collectives ;
- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d'acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrités par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration ;
- de la représenter auprès des agents de l' Administration des Postes pour toutes opérations ;
- de la représenter auprès des régisseurs dans le cadre d'opérations de contrôle et de se faire remettre
l'encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ;
- de signer les courriers émanant des services du SGC ;
Elle prend ainsi l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation de pouvoir.
En conséquence, Valérie Kriebus donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une
manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Wallers, à Messieurs
Pascal Ringuet et Vincent Kosmalski , inspecteurs des finances publiques.
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son
concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

Article 2 : délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Messieurs Pascal Ringuet et Vincent Kosmalski , inspecteurs des finances publiques, reçoivent procuration
aux fins de la représenter aux audiences des tribunaux, de donner reçu et signer toutes minutes ou autres
documents relatifs à ces audiences, d'argumenter, acquiescer, procéder à tous les actes nécessaires à
l'accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spétiale en matiére de représentation aux conseils d'administration, aux autres instances
consultatives, aux commissions d'appels d'offres :
Messieurs Pascal Ringuet et Vincent Kosmalski , inspecteurs des finances publiques, reçoivent procuration
aux fins de la représenter aux conseils d'administration, aux instances consultatives, aux commissions
d'appels d'offres relevant du périmètre de compétence du SGC d'Armentières.
3 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des particuliers, de
surendettement des particuliers, en cas d'absence des cadres À :
Madame Christine Delahaye, contrôleuse des finances publiques, reçoit procuration aux fins de signer les
bordereaux de déclarations de créances, ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement,
liquidation judiciaire ainsi qu'aux procédures de surendettement.
4 - procuration spéciale en matière de dépenses :
Les contrôleurs des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres
de paiements dans la limite de 15 000-€ :
Jean-Baptiste Adamczak, Michaël Ribeaux et Caroline Duez
5 - procuration spéciale en matière d'octroi de délais de paiements :
Les contrôleurs des finances publiques et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent
procuration pour signer les délais de paiements à l'exception des demandes formulées par les élus locaux, les
personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP, dans les limites suivantes :
Christine Delahaye: 15 000 € sur une durée maximale de 12 mois
Frédérique Poulain : 15 000 € sur une durée maximale de 12 mois
Hamid Ladrouz : 5 000 € sur une durée maximale de 6 mois
6 - procuration spéciale en matière de délivrance d'acquit et délivrance de bordereaux de situations :
Les contrôleurs des 'finances publiques et les agents des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent
procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer les quittances, signer les bordereaux de situation :
Christine Delahaye, Frédérique Poulain et Hamid Ladrouz
7 - procuration spéciale en matière d'accusés réception postaux et de réception de colis :
Les contrôleurs des finances publiques et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent
procuration pour signer les accusés réception, réceptionner le courrier et les colis :
Christine Delahaye, Frédérique Poulain et Hamid Ladrouz
8 - procuration spéciale en matière de création, modification des régies, nominations de régisseurs, en cas
d'empêchement des cadres A :
Madame Ophélie Descatoire, contrôleuses des finances publiques, reçoit procuration aux fins de signer tous
les documents relatifs à la création, modification, suppression de régies ainsi qu'aux nominations des °
régisseurs.
9 - procuration spéciale en matière de poursuites :
Les contrôleurs des finances publiques et les agents des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent
procuration aux fins de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y.
compris les mainlevées) :
Christine Delahaye, Frédérique Poulain et Hamid Ladrouz

Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de répondre et
signer les documents relatifs aux oppositions sur salaires reçues :
Jean-Baptiste Adamczak, Michaël Ribeaux et Caroline Duez
~ 10 - procuration spéciale en matière d'arrêtés comptables en cas d'empéchement des cadres A :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous
les documents liés aux arrétés comptables :
Aurélie Descamps et Laurent Fatoux
_11- procuration spéciale en cas d'empéchement des cadres A :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous
les actes relatifs a la gestion du SGC de Wallers, a condition d'en faire usage uniquement en cas
d'empéchement de sa part, ainsi que de Messieurs Pascal Ringuet et Vincent Kosmalski , inspecteurs des
finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'empêchement :
Aurélie Descamps, Laurent Fatoux et Jean Baptiste Adamczak
wyFait à Wallers, le 01 septembre 2024
Signature du délégataire
Valérie Kriebus :
Signatures des Mandataires :
al
Aurélie Descamps | Laurent Fatoux Jean Baptiste Adamczak
Michaël Ribeaux
"a
Christine Delahaye _Frédérique Poulain | Hamid Ladrouz


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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX E T DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise d e VALENCIENNES, VERNEZ Laurence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AUBERTIN Bérengère Inspectrice 15 000 € 15 000 €
CONSTANT Johann Inspecteur 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE VALENCIENNES
Centre des Finances Publiques
Rue Raoul FOLLEREAU
BOITE POSTALE 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX

Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
DE SCHOUWER Damien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DUFRESNOY Sylvie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LASSON Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MOSIEK Fabienne Inspectrice 15 000 € 15 000 €
RENAUD Alexandre Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SZEREMENT Jérémy Inspecteur 15 000 € 15 000 €
VERLEY Kévin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent acte de délégation sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes a dministratifs
du département du Nord.
Article 3
Le présent acte prend effet au 2 septembre 2024.
A Valenciennes, le 2 septembre 2024,
VERNEZ Laurence
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise d e
VALENCIENNES.
2

3
4
5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après
M MERESSE Dominique
2°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs et inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés
ci-après :
| M CASTELLANO Olivier
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. BIZIAUX Georges M. CAUDIN Thibault Mme FOUQUET Lydie
M. LANGELLA igino M LEDUC Laurent | Mme LEVEQUE Catherine
M ROBEAUX Thomas Mme SLABOLEPSZY Sandrine M. WLODARCZYK Frédéric
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME AHMADI Salima MME AZAZOUL Deborah Mme BLONSKI Laura
MME DECAUX Véronique a MME DENIS Sabine Mme FRAPPART Mélanie
M GERMAIN Mathias Mme GOUDIRA Romaissa
Mme KUBECKI Syivie | Mme LASSAL Gladys M PARMENTIER Quentin
__ Mme TOURNEUR Gwenaélle M TRENCHANT Frédéric MME SONNECK Lucie
MME CAPELLE Céline M HOUQUE Brandon

Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| _ peut être accordé
MME BASTIEN Alice __Inspectrice _ 15 000 € | 12mois
M BEDRANE Abdelhakim : Contrôleur | 500 € .. 12mois 5 000 €
M BUDNIAK Benoît | Contrôleur — 500 € , 12 mois 5 000 €
M. CUVELIER Jacques Contrôleur . 500 € : 12 mois _____ 5000€
Mme DELVALLE Régine __: Contrôleuse : 500 € ji. 12mois | 5 000 €
-Mme HORNEZ Chantal . Contréleuse | 500 € : 12 mois 5 000 €
M MONNIER Jeremy Contrôleur 500 € | 12 mois 5 000 €
M POPPEK Grégory . Contrôleur . 500 € i 12 mois 5 000 €
} Î f
M DRIOUECH Halim Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Mme GEERAERT Anaïs Agent 500 € 12 mois 5 000 €
M. GUILLET David Agent | 500 € i = 12 mois 5 000 €
Mme HUICQ Estelle Agent | 500 € 12 mois 9 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A VALENCIENNES, le 02/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de VALENCIENNES
François BLONDEL
ue
CCTT

DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE GRAND LILLE EST
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grand Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1
Délégation de signature est donnée a
Monsieur Philippe SLABOLEPSZY, Inspecteur des finances publiques,
Madame Sabrina DEMOERSMAN, Inspectrice des finances publiques,
Madame Sylvie ABRAHAM, Inspectrice des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d' office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
- rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Sylvie ABRAHAM
Philippe SLABOLEPSZY
Sabrina DEMOERSMAN
Laurent BLAEVOET
Olivier QUIQUE
Fabrice FROMENT
Bertrand JANKOWSKI
Monique DEHEN
Yohann ZBOROWSKI
Justine BROGNIEZ
Caroline HENNEBERT
Benoit DUJARDIN
Catherine COSTENOBLE
Chloe BATAILLE
Karim GUEMMAT
Nagui KAHOULGrade
inspectrice
inspecteur
inspectrice
contrôleur principal
contréleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur .
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Article 3Limite des | Limite des |
décisions décisions
contentieuses | gracieuses
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
60 000 € 60 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 000 € 10 000 €
2 000 € 2000€
2 000 € 2000€
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €Durée
maximale
des délaisSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
de paiement | peut être accordé
24 mois
24 mois
24 mois
12 mois
8 mois
8 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 1" septembre 2024
A Lille, le ler septembre 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Grand Lille Est,
\
t
3
Loetitia Jacquemin Lorriaux100 000 €
100 000 €
100 000 €
50 000 €
15 000 €
2 000 €

oF REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
'SIE LILLE NORD | Lille, le 2 septembre 2024
Cité Adminsitrative |
Rue Gustave Delory
59881 Lille Cédex
Décision portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Comptable, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de LILLE NORD
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; | | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DESSI et Emilie BUCHET, Inspectrices adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Lille Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ; - ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 OOOE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créance ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; .
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; |
aux agents des finances publiques désignés dans le tableau ci-après :

Nom et prénom des agents | C Limite
décisionsdes
contentieusesLimite des
décisionsDurée
maximale
des délais
de
paiementlaquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Bruno TIGEON
| principal5 000€
Contrôleur 10 000€ 5 000€
Fatima SAADI Contrôleuse 10 000€ 5 000€
Maryse GOSSELIN Contrôleuse
ère classe10 000€ 5 000€
Contrôleuse10 000€ 5 000€ 8 mois 10 000€
Geneviève SENECHAL 10 000€ 5 000€
Sabine MARTINContrôleuse
principale10 000€ 5 000€
Christophe DUBUS Contrôleur
1ère classe10 000€
Pierre VAN-TUYCKOM Contrôleur 10 000€
François VALET Contrôleur 10 000€ 5 000€ 10 000€
Laurent BOUTRY 10 000€ 5 000€
Rémy MAILLARD 10 00€ 5 000€ 8 mois | 10 000€
Linda BOUADLA Contrôleuse 10 000€
| Agent 2 000€ 2 000€
Abdenbi ALILOU Contrôleur 10 000€ 5 000€
Jean Jacques CATTEAU Agent 2 000€ 2 000€
Lyasmine BOUMEDIENE Contrôleuse 10 000€ 5 000€ 8 mois 10 000€
Houcine BENNIA Contrôleur 10 000€ 5 000€
Paul Ros 2 000€
Corentin TEMPEZ 10 000€

Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service impôts des entreprises de LILLE SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.GAMBIER David, inspecteur, adjoint au responsable du
service impôts des entreprises de LILLE SECLIN , à Mme HABCHI Adèle inspectrice, adjointe au
responsable du service impôts des entreprises de LILLE SECLIN et à M.ROBBE Franck,
inspecteur, adjoint au responsable du service impôts des entreprises de LILLE SECLIN, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôt, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
Des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HINYOT Fabrice contrôleur ppal10 000 €10 000 €//
MARATHE Fanny contrôleur ppal10 000 €10 000 €//
THUDEROZ Marianne contrôleur ppal10 000 €10 000 €//
BOULOGNE David contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
CHICHERY AÏT IALEFF
Marinettecontrôleur 10 000 €10 000 €//
LEMAIRE Laurence contrôleur 10 000 €10 000 €//
TAHON Julien contrôleur10 000 €10 000 €//
VADASZ Gilles contrôleur10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
CHEVEREAUD Thomas agent 2 000 € 2 000 €
MAILLE Nicolas agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SEIMPERE Florian agent 2 000 € 2 000 €//
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD. Le
présent acte prendra effet au 1er septembre 2024
A LILLE , le 1er septembre 2024

Yvon SANTOULANGUE
Le comptable, responsable de service impôts des
entreprises,

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE de Valenciennes au
01/09/2024
Vu le code général des impôts, et notamment l 'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13. Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
•M Lienard Patrick inspecteur principal des finances publiques, adjoint responsable de l 'antenne de Maubeuge,
Mme Beze Elisabeth, Mme Syska Aurelie et Mme Boutemann Romy inspectrices des finances publiques,
adjointes, M Guermann Jérôme, M Lemoine Olivier, Arnaud Defromont, adjoints, inspecteurs des finances
publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d 'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A et les demandes de remboursement de crédit
d'impôt (CIR, CICE...), dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l 'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c)tous actes d'administration et de gestion du service. Lorsqu'un contribuable a commis une
erreur manifeste en établissant une déc laration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie
informatique des éléments déclaratifs, les inspecteurs m entionnés ci-dessus peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-
ci excède le plafond de sa délégation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer : 1°) en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d 'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
Limites des
décisions
contentieusesLimites des
décisions
gracieuses
ADRIAENSSENS
CédricContrôleur 10 000 € 10 000 €
BAILLIN Stephane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERSOT Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BRASSEUR Anne Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€
CASTELEIN Nadine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CHEBBAH Kamel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELIZEE Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DEMARCQ Benjamin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GABET Pierrick Contrôleur 10 000€ 10 000€
LEMAITRE Virginie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
FREMONT Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000€
GABRIEAU Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GARCIA Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GERIN Marianne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GLINEUR Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GUZINSKI Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KUTZA Gérard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
LELEUX Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEPINOY Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOGEON Ophelie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
MALOLEPSZY-
BOTTICCHIO SandraContrôleuse 10 000€ 10 000€
PAILLARD Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PAVOT Aurore Contrôleuse 10 000€ 10 000€
PLUCHARD Peggy Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DALY François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TOURIL Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VANDEVILLE
FabienneContrôleuse principale 10 000€ 10 000€
VANHOUCKE Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VITEL Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WARCHE David Contrôleur 10 000€ 10 000€
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l 'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BEZE Elisabeth Inspectrice
BOUTTEMANN Romy Inspectrice
GUERMANN Jérôme Inspecteur
SYSKA Aurélie Inspectrice
DEFROMONT Arnaud Inspecteur
LEMOINE Olivier Inspecteur
ADRIAENSSENS Cédric Contrôleur
DEMARCQ Benjamin Contrôleur
GARCIA Olivier Contrôleur
GERIN Marianne Contrôleuse principale
PAVOT Aurore Contrôleuse
VITEL Delphine Contrôleuse
GABET Pierrick Contrôleur
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives
aux demandes de délai de paiement.
Durée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEZE Elisabeth Inspectrice 6 mois 15 000 €
BOUTTEMANN Romy Inspectrice 6 mois 15 000 €
GUERMANN Jérôme Inspecteur 6 mois 15 000€
SYSKA Aurélie Inspectrice 6 mois 15 000€
LEMOINE Olivier Inspecteur 6 mois 15 000€
DEFROMONT Arnaud Inspecteur 6 mois 15 000€
ADRIAENSSENS Cédric Contrôleur 6 mois 10 000 €
DEMARCQ Benjamin Contrôleur 6 mois 10 000 €
GARCIA Olivier Contrôleur 6 mois 10 000 €
GERIN Marianne Contrôleuse 6 mois 10 000 €
PAVOT Aurore Contrôleuse 6 mois 10 000 €
VITEL Delphine Contrôleuse 6 mois 10 000€
GABET Pierrick 6 mois 10 000€
Responsable du SIE de Valenciennes
Hervé Guyon
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775 du 5,juin 2013
notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et exclusions. Article 6 : le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Nord et prendra effet à la date de sa publication.
A Valenciennes, le 01/09/2024
L'inspecteur divisionnaire, comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Valenciennes
Hervé Guyon

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
. ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des |
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle DELVILLE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Justine DESREUMAUxX, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai a l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme KRAWCZYK, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer : :
Délégation de signature est donnée a Madame Véronique LEROY, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle VASSEUR, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; |
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderation, trangaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur demandes de remboursement de crédit de TVA et d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
declarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 7
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Bernard ANSART contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sandra BACQUET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Isabelle BOULANGER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Zineb BOUMALLA contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bruno COME-GARRY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guy DEFER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent DEFER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Thibaut DEMORY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie DROY _ contrôleur 10 000 € 10 000 €
Camille FROISSART contrôleur 10 000 € 10 000 €
Roseline GATINE . contrôleur 10 000 € 10 000 €
| Valérie LEBEL contrôleur 10 000 € 10 000 €.
Delphine MERCIER- CHAPLAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
= José OLIVIER contrôleur 10000 € 10 000 €
Zahra OUAHI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Delphine PAPILLON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Carine POISSON contrôleur 10 000 € 10 000 €
David SLASKI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christophe WARET contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Laurent WIART contrôleur
Joëlle CHANTERELLE agent 2 000 € 2 000 €
Marc ISTOCZAK agent 2 000 € -
Sabrina MOLET agent . 2 000 € -
Ludivine MORIMONT "agent 2 000 € 2 000 €

Article 3 .
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale
| Nom et prénom des Grade - Limite maximale des} pour laquelle un
agents . des décisions délais de |délai de paiement
oO | gracieuses paiement. | peut être accordé
| | Inspectrice _ 60000 € 12 mois 100 000 Euros
Estelle DELVILLE | .
Jérôme KRAWCZYK Inspecteur 60 000 € 12 mois 100 000 euros
Véronique LEROY Inspectrice L 60 000 € 12 mois 100 000 Euros
Isabelle BOULANGER Contrôleur S000€ — 6 mois 30 000 euros
Guy DEFER Contrôleur 5 000 € _. 6 mois 30 000 euros
David SLASKI Contrôleur — 5000€ 6 mois 30 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2024.
A Douai, le 27/08/2024
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Douai-Cambrai
we
Chef de Service ComptableIsabelle WILLEFERT

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéJINTANICES DTIRI IMAIIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CHOQUET, M. Patrice Le Duc et M. Nicolas
MAERTEN , inspecteurs des finances publiques , adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de DUNKERQUE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à M. Nicolas CHOQUET, M. Patrice Le Duc et M. Nicolas
MAERTEN pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Elodie DEBAER Quentin JOUIN
Delphine WAVRANT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Dini ABOUDOU Françoise BOGAERT Marie-Pierre BOUWYN
Christophe COUSIN François CUPILLARD Corinne DECOOPMAN
Catherine DELPLANQUE Henri DUSSENNE Nelly EECKEMAN
Danielle FOULON Vanessa GOSSELIN Olivier HOUZE
Soulaimana IDI Christophe KARMINSKI Karima KENDIL
Hélène Le DUC Christophe VANDAMME Stéphane VANDESOMPELE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bérengère BERLAIRE Christophe CARRERO Maryse SOETE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magdalène
DECODTSContrôleur
principal10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Patrick GUISGANDContrôleur
principal10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Thierry MINNEContrôleur
principal10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Christophe
CARREROAgent
principal2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Maryse
DESCHODTAgent
principal2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
inspecteur divisionnaire HC
des finances publiques
Chat dan enrirae none aies
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
contentieuse
sLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
Nicolas
CHOQUETinspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Patrice
Le DUCinspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Nicolas
MAERTENinspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
, 3 et 4 peuven t prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
À DUNKERQUE , le 01/09/2024
Le comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises,
Olivier NURY
Inspecteur divisionnaire HC

ex a F
REPUBLIQUE | | _
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté . . .
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 26 août 2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU |
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le chef de service comptable, responsable du SIE de LILLE-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; | |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire: et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Virginie VAN ELSLANDER, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Mélanie LAIGLE , inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Pierre-Marie ROUSSEL, inspecteur des Finances publiques,
Es-qualité d' adjoints au responsable du SIE de LILLE-OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ; |
- 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 O00 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
'de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite des Limite des |Durée maximale]! Somme maximale pour
Nom et prénom Grade décisions décisions | des délais de | ' laquelle un délai de
| contentieuses | gracieuses paiement |paiement peut être accordé
ACHISPON Ludovic Contrôleur - 10 000 € 5 000 € 12 mois | ~ 10 000 €
COACHE Audrey Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
DELBARRE Franck Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois .10 000 €
DIERS Véronique Contrôleur principal 10 000 €. 5 000 € 12 mois 10 000 €
DUPONT Sébastien Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
HASQUIN Laurence Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois . 10 000 €
KOWALSKI Aurélie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
KINZIGER Laurence Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
TELLIEZ ANNE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
BENOUAKRIM Kiltoum [Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DEBAES Elodie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
KHENNACH Hasna Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A LILLE, le 26/08/2024
Kader IHALLAJNE,
Chef de servige c
Responsable duptable
de LILLE-OUEST,

| DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE ROUBAIX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoints.
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHOISEAU, inspecteur divisionnaire, Mme Isabelle
SCLIFFET, inspectrice et Mme Annissa EL FARES, inspectrice, tous adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de ROUBAIX, a l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les .
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite -
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom | Grade Limite des Limite des Durée | Somme
des agents décisions décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des laquelle un
délais de délai de
paiement | paiement peut
être accordé
Eric CHOISEAU Inspecteur 60 000 € - 60 000 € 12 mois 60 000 €
divisionnaire | |
Annissa EL FARES | Inspecteur — 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Isabelle SCLIFFET
Emmanuelle SPEZZATTI
Simon DHELLIN
Taoufik ASLOUM Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Saadi BELKHERRARI
Mathilde BOURBIAUX /
Sylvie CARRE-LONGHOMO
Cyrille CUVILLIER
David DEJANS .
Christelle DE SCHROONER
Isabelle DUFERMONT
Christine DUMONT .
Anthony KATTIYAVONG
Jean-Philippe LEMERCIER
Sabrina LOUVET
Caroline MOULY
Sandrine PICHOFF
Sébastien PINCHON
Aurélien POIRIER
Khalida TOUBAGHI
Jimmy VAN-BIERVLIET
Konrad WALLERAND
Jérémy WATTELAR
Guillaume ABRAHAM Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Nacira AMARA . administratif .
Pauline DEHETTE
| François DI LELLO
Delphine DOYE
Naji EL YAGHMOURI
. Capucine FLAHAULT
Perrine LETAILLEUR
Grégoire PUFF
Zaïa ZAIT
Article 3 Effet
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2024.
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
'A Roubaix, le 02/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Roubaix,

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Denain.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Kelly RICHARD-VIGNERON, inspectrice des
Finances publiques, adjointe au comptable chargé du Service des Impôts des Particuliers de Denain, à l'effet
de signer :
1°) les décisions contentieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
dans la limite de 30 000 € :
2°) les décisions gracieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € :
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions contentieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom desLimite
des décisionsDurée maximaleSomme maximale
pour laquelle un
agents grade contentieuses et des délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
oN Inspectrice 30 000 € 36 mois 10 000 €
BRUYERE Anne Agente Principale 2000 € 12 mois 2 000 €
DENIZON Myriam Contrôleuse 5 000 € 12 mois 3 000 €
DUEZ Yann Agent 2 000 € 12 mois 2 000 €
DENHEZ Christèle Contrôleuse 5 000 € 12 mois 3 000 €
GHALEM Malika Contrôleuse 5 000 € 12 mois 3 000 €
HAYEZ Isabelle Contrôleuse : 5 000 € 12 mois 3 000 €
IENNA Carine Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €
/LANDA Roselyne Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €
LESAGE Gilles Contrôleur 5 000 € 12 mois 3 000 €
LOIRS Hervé Contrôleur 5 000 € 12 mois 3 000 €
MERLY Mélodie Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €
POUILLE Céline Agente 1 000 € 12 mois 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
nck DUPUYA DENAIN, le 26 agit 2024
Le comptable,

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des —
finances publiques ; |
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
_ Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme BRION Mélanie, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de :
Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l'effet de signer :
1°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions —
d'admission totale, d' admission partielle ou de relet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; |
4°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de :
payer ,
5°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment |
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau Ci- deSSOUS ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
'indiquées dans le tableau ci- apres ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et, les déclarations
de créances ;
~~ Sur les demandes de remise ou dé modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents, jusque 1 000 € pour les contrôleurs et SUN principaux
aux agents désignés ci-après :
Limite Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme
des décisions des maximale] maximale pour
contentieuses | décisions des laquelle un délai
gracieuses | délais de | de paiement
| paiement peut être
accordé
BRION Mélanie Inspectrice 15 000,00€ | 7 500,00 € | 12 mois 60 000 euros
GLAPA Julien Inspecteur .15 000,00€ | 7 500,00 € | 12 mois 60 000 euros
AERNOUT Christophe _ Contrôleur principal | 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 € ©
DAUCHELLE Jean-Pierre : Contrôleur principal | 10 000,00€ |5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
| DECLERCQ Céline Contrôleuse principale | 10000,00€ | 5000,00€ | 12 mois 10 000,00€ |
PAUWELS Antoine Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 € ©
GUILLAIN Romuald ' Contrôleur principal | 10 000,00€ | 5 000,00 € | 12mois | 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal | 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
LE GARS Barbara Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5 000,00€ | 12 mois 10 000,00 €
DUPONCHEL Christine Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
PETIT Lambert : Contrôleur 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
HUMBERT Céline Contrôleuse : 10 000,00€ | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
FOURNIER Audrey Contrôleuse 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €
BOLLENGIER Nelly Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COPIN Amandine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COIPLET Qianyu Agent 2 000,00 € - | 12 mois 3 000,00 €
DECHERF Véronique Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € |
DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFFULER Evi Agent 2 000,00 € - 12 mois __ 83 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
FOCKEU Florence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €.
GANTOIS Emilie | Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOGIBUS Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOSSET Alix: Agent 2 000,00 € - 12 mois '| 3 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LAISNE Anne | Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €

Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des laquelle un délai
gracieuses | délais de | de paiement
paiement peut étre
a . . accordé
LARANGE Colette | Agent . 2 000,00 € | - 12 mois 3 000,00 €
LEHMHUS Delphine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LOUVET Michaél Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MACHUELLE Sandrine Agent ~ 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MARQUANT Marina Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MASSELIER Vincent | Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
NDIAYE Doro _. Agent — | 2 000,00 € = 12 mois 3 000,00 €
SERGENT Boris | Agent 2 000,00 € DE 12 mois | 3 000,00 €
VANDENBUSSCHE Mathilde Agent : 2 000,00 €. - 12 mois 3 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue
a l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents , jusque 5 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux.
aux-agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents! grade. | Limite Durée Somme
des décisions maximale maximale pour
gracieuses. — des délais | laquelle un délai
| ; de paiement | de paiement peut
être accordé
AERNOUT Christophe Contrôleur principal ©: 5000€ . |. 12 mois 10 000 euros
DECLERCQ Céline — Contrôleuse principale 5000€ © 12 mois 10 000 euros
DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
PAUWELS Antoine Contrôleur principal — 5 000 € . . 12 mois | 10 000 euros
GUILLAIN Romuald Contréleur principal 5000€ 12 mois | 10 000 euros
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 5000€ 12 mois 10 000 euros
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse principale 5000€ 12 mois 10 000 euros
LE GARS Barbara Contrôleuse principale 5 000 € | 12 mois 10 000 euros
DUPONCHEL Christine Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros

Nom et prénom des agents . grade | Limite | Durée | Somme |
| . des décisions . maximale maximale pour
gracieuses des délais | laquelle un délai
| de paiement | de paiement peut
| ! . . _ être accordé
PETIT Lambert — | Contrôleur . §000€ 12 mois 10-000 euros
HUMBERT Céline. - Contréleuse 5 000€ . - 12 mois 10 000 euros
FOURNIER Audrey Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 euros
BOLLENGIER Nelly . Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
COIPLET Qianyu — Agent | . 200€ 12 mois 3 000 euros
COPIN Amandine _ Agent 200€ | 12 mois 3 000 euros
DECHERF Véronique . a Agent . _ | 200 € 12 mois 3 000 euros
DELANEAU Béatrice Agent | 200 € 12 mois 3 000 euros
DUFFULER Evi OO Agent 200 € 12 mois . 3 000 euros
_| DUFOUR Edwige : Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
FOCKEU Florence Agent 200 € 12 mois. © 3 000 euros
GANTOIS Emilie TT Agent 200€ 12 mois 3 000 euros
GOGIBUS Valérie Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
GOSSET Alix: ; Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
JAMES Philippe : Agent — 200 € 12 mois 3 000 euros :
LAISNE Anne : . Agent -_ 200 € | 12 mois 3 000 euros
LARANGE Colette * . Agent 200 € 12 mois 3 000 euros
LEHMHUS Delphine | Agent 200€ 12 mois _ 3 000 euros
LOUVET Michaël Agent 200€ 12 mois | 3000 euros
| MACHUELLE Sandrine ' Agent 200 € 12 mois : 3 000 euros
MARQUANT Marina 7 Agent : | 200€ : '| 42 mois | 3 000 euros
MASSELIER Vincent Agent | 200€ | 12mois | 3000 euros
NDIAYE Doro | Agent 200€ 12 mois 3 000 euros
SERGENT Boris Agent L | 200€ | 12 mois 3 000 euros
VANDENBUSSCHE | Agent . 200 € 12 mois 3 000 euros
Mathilde :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
_ Le présent acte prendra effet au 01 septembre 2024.
A Dunkerque, le 26 août 2024
Le comptable, rdsponsable du SIP de Dunkerque
Bruno CAAVANAS, ~~
#

DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIE RS
DE TOURCOING
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivant s ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
ADJOINTS
Délégation de signature est donnée
à Mme Morgane DELPIERRE ZEMANCZYK, inspectrice des Finances publiques
à M Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiq ues
adjoint au responsable du service des impôts des pa rticuliers de Tourcoing, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office et sans limitation de montan t, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Michel LANGBIEN Morgane
DELPIERRE
ZEMANCZYKInspecteurs 15 000€ 15 000€
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Myriam LEQUIN
Adnane BEN
CHAIEBSamir ALOUACHE
Laurence D'HELFT
Camille SAMARCQ
Mustapha SENOUCI
Cédric CHOPIN
Anne FREMYOtmane BOUJEMAA
Emmanuel DEFFRASNES
Sébastien LEJEUNE
Frédéric VASSEURContrôleurs 10 000€ 10 000€
Sylvain BROUWER
Alain DAEMS
Elise PROUVOSTNicolas DELATTRE
Cyprienne ALI
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLEAziza YOUSFI
Thomas GROOTAgents
administratifs2 000€ 2 000€
Article 3
Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner dans la limite précisée dans le tableau ci-dess ous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és, aux intérêts moratoires et aux frais de poursui tes,
portant remise, modération ou rejet;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limi te
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Michel LANGBIENMorgane
DELPIERRE
ZEMANCZYKInspecteurs 1500€ 12 mois 15000€
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Myriam LEQUINSamir ALOUACHE
Laurence D'HELFT
Camille SAMARCQ
Mustapha SENOUCI
Cédric CHOPINOtmane BOUJEMAA
Emmanuel
DEFFRASNES
Sébastien LEJEUNE
Frédéric VASSEURContrôleurs 500€ 12 mois 5000€
Patrick STEPHAN
Patrick STEPHAN
Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
2esponsable du SIP de TOU
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limi te
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Adnane BEN
CHAIEBAnne FREMY Contrôleurs
Sylvain BROUWER
Alain DAEMS
Elise PROUVOSTNicolas DELATTRE
Cyprienne ALI
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLEAziza YOUSFI
Thomas GROOTAgents
administratifs200€ 12 mois 2000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Tourcoing, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Patrick STEPHAN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généralé des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°*
Délégation de signature est donnée à Madame MOURGUYE Natacha, Madame BOUILLEZ Elodie et à Monsieur
MIKOLAJCZAK David, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
=;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques :
- Madame MOURGUYE Natacha, Inspectrice,
- Madame BOUILLEZ Elodie, Inspectrice,
- Monsieur MIKOLAJCZAK David, inspecteur.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

~ Nom Prénom
NKOU LAURENE | DEHOUCK FRANCOIS
VINCENT CORENTIN AJAX VICTOR EL
BIENCOURT FRANCOIS FRERE ANGELIQUE
LECASBLE DAVID LEFEVRE ARCHIBALD
GONEZ SABINE MARTIN LEOPOLD a
CLAIRE CLEMENT DECOSTER ESTELLE
TOMCZAK DELPHINE KRZYZANIAK FRANCOIS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C- et contractuels désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
HMAYTI MOHAMED ; BOUAKBA KARIM
MAILLET MARINE CHAVATTE SARAH
MORGAND ISABELLE PHELLION ANNICK
; GUEMRICHE INES |
ROBAEY MARIANNE
BOUILLET LAURA
__ PARRA ALEXIS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de pou
et les déclarations de créances ; e
aux agents désignés ci-après :rsuites
Nom et prénom des agents : grade Limite : Durée maximale ; Somme maximale pour :
des décisions des délais de laquelle un délai de |
gracieuses paiement paiement peut être |
1 _. oe ee accordé |
KRZYZANIAK FRANCOIS Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000 !
TOMCZAK DELPHINE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 |
NKOU LAURENE Contrôleur 10 000 '12 mois 20 000
VINCENT CORENTIN Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
BIENCOURT FRANCOIS Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
LECASBLE DAVID | ; Contrôleur 10 000 _ 12 mois 20 000
GONEZ SABINE _ Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
CLAIRE CLEMENT _ Contréleur 10 000 12 mois 20 000
DEHOUCK FRANCOIS Contréleur 10 000 __ 12 mois 20 000
FRERE ANGELIQUE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
AJAX VICTOR Contrôleur _ 10 000 12 mois 20 000
LEFEVRE ARCHIBALD Contrôleur 7 10 000 ___ 12 mois 20 000
MARTIN LEOPOLD Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
DECOSTER ESTELLE Contrôleur Principal 10 000 '12 mois 20 000
HMAYTI MOHAMED Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
| : principal
MAILLET MARINE . Agent 2 000 | 12 mois 10 000
BOUILLET LAURA Agent administratif 2000 12 mois 10 000

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
A A accordé >
ue LE = =+- =
PHELLION ANNICK Agent administratif 2 000 ; 12 mois 10 000
ne PINCipal ee 2
MORGAND ISABELLE Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
LL. Principal. LL D
GUEMRICHE INES Agent 2 000 12 mois 10 000
ROBAEY MARIANNE Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
en ue PNGIPl —=—- — ee
PARRA ALEXIS Agent administratif 2 000 12 moise 10 000
un eee PONCIPAI _ _- _ D
BOUAKBA KARIM Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
LL ni ee eur PNGIP AI ==. De =."
CHAVATTE SARAH Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
_ principal
Article 4
Le présent acte prendra effet au 01/09/2024
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 28/08/2024
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Lille 1,
Florence AUNAY


SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LILLE-3
DELEGATION DE SIGNATURE |
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU 02/09/2024
Le Comptable Public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE - 3
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du. 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° ,2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la a gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent THUEL, Inspecteur Principal/Chargé de Mission-Adjoint .
_ au Responsable du SIP LILLE-3, Mme Christelle CERF, Inspectrice/Adjointe au Responsable du SIP LILLE-
3, M. Jean-Philippe TRINELLE, Inspecteur/ Adjoint au Responsable du SIP LILLE-3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans .
limitation de montant ; | |
. 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les. déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; |
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des. Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions ides décisionsmaximale des pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
_ | | paiement |peut être accordé
THUEL Laurent Insp. Principal 60 000 € 60 000 €. 12 mois 60 000 €
CERF Christelle Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
TRINELLE Jean-Phiilippe Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
.3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite . Durée — Fa maximale
agents - des décisions . |maximale des! pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
| | paiement | peut être accordé
BERCKER Dominique Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
HOUZET Jean-François | Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
LANSELLE Eric Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
| MALBRANQUE Marjorie | Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
PAYEN Florence Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
AMOA Chrystelle _ Contrôleur 5 000 € 12 mois _ 10 000 €
BELOT Vincent Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BOE Christophe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
LARY Jérôme Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MAHIEUX Cécile Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
REGNARD Franck Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € :
ROELS Doriane Contrôleur 5 000 € 12 mois. 10 000 €
SOWA Amandine Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
ACHOUR Samira Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
BUISSART Thérèse Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
CASCO Marie-Line Agent 1 000 € | 12 mois 5 000 €
CHERIFI Ayoub Agent 1 000 € 12 mois 5 000 € ©
DUHEZ Anne-Sophie Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
FRENEAT Gladys Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
HERIVEAUX Philippe Agent ._1000€ 12 mois 5 000 €
_KOZIOL Laurence Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
__ LAIDI Saida . Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des| pour laquelle un |:
gracieuses délais de | délai de paiement
| | paiement peut être accordé
MILLESCAMPS Mélanie Agent 1 000 € 12 mois 5 000 € |
NASKRENT Kathy Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
REGNIER Kévin_ Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
TOURBIER David Agent 1 000 € 12 mois 5 000 € .
WERNER Lydie Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans : la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désig nés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite —
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BERCKER Dominique Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
HOUZET Jean-François | Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
| LANSELLE Eric Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
MALBRANQUE Marjorie Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
PAYEN Florence Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELOT Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOE Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 €
_LARY Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAHIEUX Cécile Contrôleur — 10 000 € 10 000 €
REGNARD Franck Contrôleur 10 000 € 10 000€ |
ROELS Doriane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOWA Amandine Contrôleur _10000€ 10 000 €
ACHOUR Samira Agent 2 000 € 2 000 € -
BUISSART Thérèse Agent 2 000 € 2 000 €
CASCO Marie-Line Agent 2 000 € 2 000 €
_ CHERIFI Ayoub Agent 2 000 € 2 000 €
DUHEZ Anne-Sophie Agent 2 000 € 2000 €
FRENEAT Gladys Agent 2 000 € 2000€ —
HERIVEAUX Philippe Agent 2 000 € 2 000 €
KOZIOL Laurence Agent _ 2 000 € 2 000 €
LAIDI Saida Agent 2 000 € 2 000 €
MILLESCAMPS Mélanie Agent 2 000 € 2 000 €
NASKRENT Kathy Agent 2 000 € 2 000 €
REGNIER Kevin Agent 2 000 € 2 000 €
TOURBIER David Agent 2 000 € 2 000 €
WERNER Lydie Agent 2 000 € 2 000 €.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2024.

Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
A LOMME, le 2 septembre 2024
Le Chef de Séfvice Comptable,
Administrateueties Finances Bübliques Adjoint
Responsable u Service des Jmipôts des Particuliers
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










































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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PCE de LILLE
Adresse du PCE
5 Rue PIERRE LEGRAND
59046 LILLE CEDEX

Décision de délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de LILLE Monsieur BRELOT Loïc
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
DUPUIS Jean-Christophe Adjoint 60 000 €60 000 €
AYROLE David Inspecteur 15 000 €15 000 €
DEMONCHEAUX Caroline Inspectrice 15 000 €15 000 €
LAMBLIN Laurent Inspecteur 15 000 €15 000 €
GANDILHON Claire Inspectrice 15 000 €15 000 €Lille, le 01/09/2024
Loic BRELO*
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Nom et prénom des agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
LEDET François Inspecteur 15 000 € 15 000 €
HAVET Jean-Philippe Inspecteur 15 000 € 15 000 €
IOUIRI Viviane Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEGROUX Geoffroy Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ELUARD Marie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
PONTHIEU Guillaume Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SIUSKO Valérie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
MACHU Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEHARELLE Sébastien Agent 2 000 € 1 000 €
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2024
A LILLE , le 01 septembre 2024
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
de LILLE
Loïc BRELOT

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL «
Le responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine dénommé PCRP de Dunkerque, Hazebrouck
et Armentières.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217
de son annexe IV ; -
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BOUREL Pascal
- VERSCHAVE Caroline
- DUVAL Yohan
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- NGUYEN Thi
- DOBBELAERE Vincent
- DUMONT Pascal
- DUMOUSSET Catherine
- HUVENT Christophe
- MALACARI Frédérique
- HUVENT Héléne
- MELLIET Corinne
- Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2024.

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Lille,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : vu
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à l'adjointe du PCRP, Sandrine GAMBIER
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie À désignés ci-après
Marie-Paule ANDRE Natacha GAUTIEZ Sébastien RAPA
Violaine CADET David GUITTON Florence ROMON
Albert DE-LEU Amandine HERNIE Jean-Baptiste SAUTIERE
Jean-Louis DERU , Gauthier AGRE Émilie SKOWRON
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Olivier AUTEM Florence FACHE _ Thierry NAURY
David BARBIEUX Nicolas FOLLET Frédéric NYCZKA
Virginie BERT Thierry GILMENT Sébastien TOFFANELLI
Olivier DELCROIX Marie-Claire LECLERCQ Laurent VILERS
Leilla DITTO Julie MALAQUIN
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) sans limitation de montant à l'adjointe Sandrine GAMBIER ,

b) dans la limite de 15 000 € a:
Marie-Paule ANDRE Natacha GAUTIEZ Sébastien RAPA
Violaine CADET David GUITTON Florence ROMON
Albert DE-LEU Amandine HERNIE Jean-Baptiste SAUTIERE
Jean-Louis DERU Gauthier MAGRE Émilie SKOWRON
c) dans la limite de 10 000 € à:
Olivier AUTEM Florence FACHE Thierry NAURY
David BARBIEUX Nicolas FOLLET Frédéric NYCZKA
Virginie BERT Thierry GILMENT Sébastien TOFFANELLI
Olivier DELCROIX Marie-Claire LECLERCQ Laurent VILERS
Leilla DITTO Julie MALAQUIN
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Lille, le 1* septembre 2024

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE
Le comptable, responsable du SIP d'AVESNES sur HELPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif < à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade _ Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
LAFORGE Laurence _ CPFIP 10 000 € 5 000€ | 6 mois 5 000 €
DOUART Dimitri CFIP 10 000 € . § 000 € 6 mois 5 000 €
HEGO Yoann CPFIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
POUILLY Nicolas 7 CFIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DUBREUCQ = AAPFIP 1 000 € 500 €
Gwendoline
GRIS Marie AAPFIP 1 000 € 500 €
MONTUELLE AAPFIP .1 000 € 500 €
François | |
THIERY Christophe AAPFIP 1000€ 500 €
ABADIA Frédéric CPFIP 6 mois 5 000 €

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour |.
contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
de paiement; délai de
paiement peut
être accordé
FIERQUIN Laurence AAPFIP 6 mois 2 000 €
WITTENDAL Marie- CPFIP 6 mois
Pierre5 000 €

Article 2
Delegation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances : .
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale [Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accord
ABADIA Frédéric CPFIP 2 000 €. 6 mois 5 000 €
WITTENDAL Marie-Pierre CPFIP | 2 000 € 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 1000€ © 6 mois 2 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 2 000 € 6 mois 5 000 €
. DOUART Dimitri CFIP 2 000 € 6 mois 5 000 €
HEGO Yoann CPFIP 2 000 € 6 mois 5 000 €
POUILLY Nicolas CFIP 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
À AVESNES SUR HELPE, le 04/09/2024
Le comptable, Responsable du
SIP d'AVESNES su
UDpascal REYNAUD |eur DivisionnaireInspecteu ces Publiques
des Finan
bats TT 7pen us,a DTwerpe
per


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D ÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION, DE BRIGADE CONTRÔLE ET RECHERCHE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE
ET D'EXPERTISE
Mme CAGLAR Asuman 1 ère BDV de DUNKERQUE
Mme PETIT Sabine 2 ème BDV de LILLE FIVES
M DUMERY-CABAYE Hervé 3 ème BDV de LILLE
M GAUTIEZ Patrick 4 ème BDV de ROUBAIX
M KUCHTA Guillaume 5 éme BDV de TOURCOING
Mme MOULIN Audrey 6 ème BDV de LILLE
M VERWAERDE Gilles 7 ème BDV de LILLE International
M SEVIN Mathieu 8 ème BDV de VALENCIENNES
Mme WASIER Hélène 9 ème BDV de VALENCIENNES
Mme SAVAETE Valérie BRIGADE CONTROLE ET RECHERCHES
M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE
M BRELOT Loïc PCE de LILLE
Mme DUTT France PCE de ROUBAIX
Mme VERNEZ Laurence PCE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2024.
A Lille, le 3 septembre 2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
M DUBOIS Bertrand Antenne des SIE du NORD
Mme WILLEFERT Isabelle SIE de DOUAI-CAMBRAI
M NURY Olivier SIE de DUNKERQUE
Mme JACQUEMIN-LORRIAUX Loetitia SIE de GRAND LILLE EST
Mme LE MELLEC Frédérique SIE de LILLE NORD
M IHALLAINE Kader SIE de LILLE OUEST
M SANTOULANGUE Yvon SIE de LILLE SECLIN
M MAREZ Michaël SIE de ROUBAIX
Mme DESRUELLES Annick SIE de TOURCOING
M GUYON Hervé SIE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1 er septembre 2024
A Lille, le 3 septembre 2024
EPSM
Lille-Métropole
i
DIRECTION GENERALE
B.P. n°10
59487 ARMENTIERES
CEDEX
Tél : 03.20.10.20.21
dg.Im@ghtpsy-npdc.fr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Établissements Publics de Santé Mentale de Lille Métropole, de l'Agglomération Lilloise
et de Val de Lys-Artois,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur
et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille-Métropole, l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise et l'EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-
Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu le contrat de Monsieur Yahia BEHLOULI en qualité de directeur du patrimoine, des travaux et de la
sécurité de l'EPSM Lille Métropole et de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise à compter du 1 juillet 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction Commune,
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedex Établissement support
03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie
epsm-lille-metropole.fr 1/6 du Nord - Pas-de-CalaisH
2UOge CA
TM~Décision N°2024-09 2
4

y/ Décision n° 2024-092
EPSM
Ue Meticeaie
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno GALLET, Directeur
des Établissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole et de l'Agglomération lilloise, concernant la
Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité (DPTS).
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine
délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la
DPTS peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la
Direction Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement l'établissement dans ses relations avec la presse
écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPARTEMENT SECURITE ET SURETE
Monsieur Yahia BEHLOULI reçoit délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du département sécurité et sûreté
et notamment :
= Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages commis
à l'encontre de l'établissement ;
= Les documents et courriers relatifs à la remise sous réquisition des images de vidéo-protection, aux
autorisations administratives liées à la vidéosurveillance (CNIL...) ;
= Les courriers relatifs aux procès-verbaux et aux commissions de sécurité compétentes ainsi que les
attestations de levées de réserves, les demandes d'essais, de vérifications périodiques ;
= Les courriers relatifs aux contentieux de circulation, de stationnement et de parkings ;
Monsieur Christophe GUYADER, directeur technique, reçoit une délégation permanente pour les mêmes
attributions.
Il reçoit délégation permanente de signature pour les notes de service ou d'information, décisions et
courriers relatifs aux attributions du département Sécurité et Sureté et tout acte nécessaire à la bonne
organisation de ce département ; ainsi que tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer
la continuité du fonctionnement du département Sécurité et Sureté.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Yahia BEHLOULI et de Monsieur Christophe
GUYADER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la
continuité du service, Monsieur François ZOBEL, responsable du département études travaux, et Madame
Anne SION, responsable du département administratif, reçoivent délégation dans les périmètres de
compétences respectifs listées ci-dessus.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedex Établissement support Fe, GHT03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie Q \PSYepsm-lille-metropole.fr 2/6 du Nord - Pas-de-Calais > ,

y/ Décision n° 2024-092
EPSM
Lie écpae
A
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS ET DOMMAGE OUVRAGE
Monsieur Yahia BEHLOULI reçoit délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant des
dossiers d'assurance dommages aux biens et dommage ouvrage, y compris les déclarations de sinistres
résultants de travaux.
En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI, Monsieur Christophe GUYADER, reçoit délégation pour les
dossiers d'assurance urgents.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE
Monsieur Yahia BEHLOULI reçoit délégation permanente de signature pour les actes suivants :
= Les contrats de location/bail et conventions concernant la mise à disposition de locaux hospitaliers.
" Les pouvoirs concernant les copropriétés ; ainsi que les correspondances s'y rapportant ; les états
des lieux.
= Des courriers ou notes d'information relevant de la gestion du patrimoine.
Sont exclus de la présente délégation les actes d'acquisition et de vente relatifs au patrimoine.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT ÉTUDES ET TRAVAUX
Monsieur Yahia BEHLOULI reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
"Les ordres de service de maîtrise d'œuvre, de bureau d'étude, de prestataire d'étude extérieur, de
travaux ainsi que la validation des situations de travaux (attestations de service fait),
" Les courriers de validation des phases d'études, d'arrét ou de suspension de prestation ou de
suspension de délai d'exécution dans le cadre de marchés de travaux, de mises en demeure,
" La signature des permis de construire, des autorisations de travaux, des déclarations préalables,
des déclarations d'effectif pour les établissements recevant du public, des notices d'accessibilité et
de sécurité, les attestations de solidité du maître d'ouvrage et de tout document d'urbanisme,
= Les procès-verbaux de réception des travaux,
= Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions du
département Études et Travaux et tout acte nécessaire à la bonne organisation de ce domaine,
= Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement
du département Études et Travaux,
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Christophe GUYADER, directeur technique
pour les mêmes attributions. Cette délégation ne concerne pas les notes, les décisions, formulaires ou les
courriers dont la correspondance est officielle (mairie, ARS, institutions, formulaire PC, AT, DP ...) ou la
correspondance liée à l'exécution d'un marché public, les validations des Avant-Projets Sommaires (APS),
Avants-Projets Définitifs (APD) et les phases PROJET.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedex Établissement support {_) GHT03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie HK PSY
epsm-lille-metropole.fr 3/6 du Nord - Pas-de-Calais ~)

Décision n° 2024-092
EPSM
Lienstccoe
En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI et de Monsieur Christophe GUYADER, et afin de favoriser la
continuité du service, Monsieur François ZOBEL, responsable du département études et travaux et Madame
Anne SION, responsable du département administratif, reçoivent délégation pour la signature :
= Des validations de situations de travaux (attestation de service fait)
= Des procès-verbaux de réserve et de levée de réserves
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPARTEMENT DE LA MAINTENANCE
Monsieur Yahia BEHLOULI reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
Maintenance, exploitation, énergie :
= Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement
du département maintenant, exploitation, énergie
= Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions du
département maintenance, exploitation, énergie et tout acte nécessaire à la bonne organisation de
ce domaine
= Tous courriers, actes de gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement
du département maintenance, exploitation, énergie
= Les conventions ou contrats concernant les maintenances des installations techniques
= La signature des plans de prévention
Développement durable :
= Toute correspondance relative à ce domaine ; tous dossiers de réponse à un appel à projet ou
demande de subventions
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Christophe GUYADER, directeur technique,
pour les mêmes attributions. Cette délégation ne concerne pas les notes, les décisions ou les courriers dont
la correspondance est officielle (mairie, ARS, institutions ...) ou la correspondance liée à l'exécution d'un
marché public.
En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI et de Monsieur Christophe GUYADER, et afin de favoriser la
continuité du service, Monsieur Frédéric VARLET, responsable du département maintenance, exploitation et
énergie et Madame Anne SION, responsable du département administratif, reçoivent délégation pour la
signature :
" Des validations de situations de travaux (attestation de service fait)
= Des procès-verbaux de réserve et de levée de réserves
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS
Monsieur Yahia BEHLOULI reçoit délégation permanente pour la signature des bons de commande relevant de
l'exécution d'un marché, pour des dépenses imputables en classe 6 comme en classe 2, dans la limite des
crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification de service fait.
Monsieur Christophe GUYADER reçoit délégation permanente pour la signature des bons de commandes <
90 000€ HT relevant de l'exécution d'un marché pour des dépenses imputables en classe 6 comme en classe 2,
dans la limite des crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification de service fait.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedex Établissement support GHT03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie | QS BSY
epsm-lille-metropole.fr 4/6 du Nord - Pas-de-Calais

Décision n° 2024-092
EPSM
Uie-mtiopate
Monsieur François ZOBEL reçoit délégation permanente de signature pour les bons de commande < 40 000€
HT relatifs à l'exécution d'un marché relevant des travaux d'investissement imputables en classe 2, dans la
limite des crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification de service fait.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Yahia BEHLOULI et de Monsieur Christophe GUYADER, Monsieur
François ZOBEL reçoit délégation de signature, lorsque |'établissement exerce la maitrise d'œuvre, pour signer
les ordres de service n'impliquant pas de dépenses.
Monsieur Frédéric VARLET reçoit délégation permanente de signature pour les bons de commande < 40 000€
HT relatifs à l'exécution d'un marché relevant d'une dépense d'exploitation imputable en classe 6, dans la
limite des crédits ouverts à l''EPRD, ainsi que la certification de service fait.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Christophe GUYADER, de Monsieur François
ZOBEL et de Monsieur Frédéric VARLET, délégation est donnée en vue de signer les bons de commande
relatifs à l'exécution d'un marché public en classe 6, comme en classe 2 dans la limite de 40 000 € HT, et dans
la limite des crédits ouverts à l''EPRD à Monsieur James POTIER, attaché d'administration hospitalière à
l'EPSM Lille-Métropole.
Madame Anne SION, responsable du département administratif, reçoit délégation permanente de signature
pour les bons de commande < 40 000€ HT relatifs à l'exécution d'un marché relevant des travaux
d'investissement imputables en classe 2, dans la limite des crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la certification
de service fait, et pour les bons de commandes < 40 000€ HT relatifs à l'exécution d'un marché relevant d'une
dépense d'exploitation imputable en classe 6, dans la limite des crédits ouverts à l'EPRD, ainsi que la
certification de service fait.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Yahia BEHLOULI, de Monsieur Christophe GUYADER et de
Monsieur François ZOBEL, Madame Anne SION reçoit délégation de signature, lorsque l'établissement
exerce la maitrise d'œuvre, pour signer les ordres de service n'impliquant pas de dépenses.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU PERSONNEL
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne SION, attachée d'administration
hospitalière, et à Madame Delphine GROSSEMY, adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer toutes les
demandes de congés et les ordres de missions ponctuelles concernant la gestion du personnel de la DPTS ainsi
que les correspondances si rapportant pour les EPSM Lille-Métropole et l'EPSM de l'agglomération lilloise.
ARTICLE 9 — EFFET ET PUBLICITÉ
La présente délégation, notifiée aux délégataires, est applicable à compter du 07 août 2024. Elle est portée à la
connaissance du Conseil de Surveillance, et transmise à Monsieur le comptable de l'établissement. Elle sera
portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord pour publication
au Recueil des Actes Administratifs du département.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentières cedex Établissement support ES GUIT
03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie Os PSY
epsm-lille-metropole.fr 5/6 du Nord - Pas-de-Calais D?

J
EPSM
Le Méapoie
ES
Fait à Armentières, le 07 août 2024.
\
\
\
Monsieur Bruno GALLET
Directeur
Monsieur Christophe GUYADER
Directeur technique
Monsieur é
Responsablé du
exploitation et ¢
Monsieur James POTIER
AAH
—
Siége administratif
104 rue du Général Leclerc
BP 10 59487 Armentiéres cedex
03 20 10 20 10
epsm-lille-metropole.frDécision n° 2024-092
ULI
ne, travaux et sécurité
Monsieur François ZOBEL
Responsable du département études et travaux
€. s
Madame Anne SION
AAH
Responsable département administratif
Etablissement support ) GHTdu GHT de Psychiatrie 6, PSY
du Nord - Pas-de-Calais

E
PREFET |
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité.
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement par la voie du parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la
fonction publique d'État (PACTE) de huit adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2024 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des
mesures d'urgence pour l'emploi ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonction
publique et instituant Un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de
la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi-n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-
16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
1/3

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiére de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys
et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
'de catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la
catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique de l'État, territoriale et hospitalière ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 décembre. 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de recrutements par la
voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
(PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre
de l'année 2024 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2024 autorisant l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) de huit
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-
France ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°" Monsieur Denis DAVID, adjoint à la cheffe du bureau de la planification RH et des
rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence de la
commission de sélection pour le recrutement par la voie du PACTE de huit adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France.
Article 2 : Madame Emilie MAIDON-WERSTLER, adjointe au chef du pôle pilotage stratégique du
département chargé de la stratégie, de la synthèse et des soutiens de la direction zonale de la police
nationale Nord, est nommée vice-présidente de la commission de sélection pour le recrutement par la
voie du PACTE de huit adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 en
région Haüts-de-France.
Article 3 : Est désigné membre de cette commission :
Monsieur Christophe BONNARD, conseiller dédié entreprise/chargé de relations entreprises de l'agence
France Travail de Lille République.
2/3

Article 4: Sont désignés en qualité de membres de jury suppléants en cas d'empêchement d'un ou
plusieurs membres du jury :
- Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification des ressources humaines et des
rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord ;
- Monsieur Ludovic WIBAUX, chef du péle pilotage stratégique du département chargé de la stratégie,
de la synthèse et des soutiens de la direction zonale de la police nationale Nord.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 050924
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
A Dee
Fabienne DECOTTIGNIES
| Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet |
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux
| mois courant à compter de sa notification.
3/3

| 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
'Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par madame Ludivine
MALEZIEUX épouse GANTOIS, présidente et monsieur Frédéric GANTOIS, directeur général de la
SASU « KERIO — Philae Services Funéraires » sise 14, avenue de Denain à VALENCIENNES, pour un
établissement secondaire situé 26, rue d'Assevent à ROUSIES ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 22 juillet 2022 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au
6 juin 2025 ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 1% janvier 2023 établi avec la société « Activité
Thanatopraxie » sise 69, rue des Chênes à WIHERIES (Belgique), et gérée par monsieur Franck
GEOFFROY ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° - L'établissement secondaire sis 26, rue d'Assevent à ROUSIES, immatriculé sous le SIRET :
852 965 599 00024, de la SASU « KERIO - Philae Services Funéraires » sise 14, avenue de Denain à
VALENCIENNES, présidé par madame Ludivine MALEZIEUX épouse GANTOIS et dirigé par monsieur
Frédéric GANTOIS, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GH-
018-QQ ;
e. L'organisation des obsèques ;
e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° d'habilitation Date de fin
de validité
Soins de « Activité 69, rue des Chênes - 22-75-0389 15/04/2027
conservation Thanatopraxie » WIHERIES (Belgique)
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0738.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants:
* Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
* d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée -
53039 LILLE cedex ;
° d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - Grande arche de la Défense — paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA
DÉFENSE ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne

court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. .
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le Q 2. SEP, 2024


| | Préfecture du NordPREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté .
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification dé
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
| préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 prononçant jusqu'au 15 novembre 2025, sous le numéro 20-
59-0431, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « KERIO — Philae Services Funéraires »
sise 14, avenue de Denain à VALENCIENNES et gérée par madame Ludivine MALEZIEUX épouse
GANTOIS ; :
Vu le changement de véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 22 juillet 2022 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 6
juin 2025 ;
Vu la demande d'ajout de l'activité « Soins de conservations » en sous-traitance ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 1" janvier 2023 établi avec la société « Activité
Thanatopraxie » sise 69, rue des Chênes à WIHERIES (Belgique), et gérée par monsieur Franck
GEOFFROY ;

Vu la nomination de monsieur Frédéric GANTOIS en tant que directeur général, le 3 juillet 2023 ;
Vu l'extrait Kbis en date du 23 mai 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La SASU « KERIO - Philae Services Funéraires » sise 14, avenue de Denain à VALENCIENNES,
immatriculée sous le SIRET : 852 965 599 00016, présidée par madame Ludivine MALEZIEUX épouse
GANTOIS et dirigée par monsieur Frédéric GANTOIS, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GH-
019-QQ;
° L'organisation des obsèques;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° d'habilitation | Date de fin
de validité
Soins de « Activité 69, rue des Chênes - 22-75-0389 15/04/2027
conservation Thanatopraxie » WIHERIES (Belgique)
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0431.
Article 3 - Le reste est sans changement.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, leO 2. SEP, 2024

| © Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à VALENCIENNES
à l'occasion du tour du Saint-Cordon
le dimanche 8 septembre 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur :
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;
Considérant que le dimanche 8 septembre 2024, est organisée à Valenciennes, par les Royés, le Tour Saint-
Cordon composé d'une messe en plein air, Place Verte, d'un petit tour en centre-ville et d'un grand tour (14 km)
lors duquel la Vierge sera portée sur la totalité du parcours ;
Considérant que la messe en plein-air rassemble 1500 à 3000 personnes sur la voie publique;
Considérant que ce rassemblement cultuel, qui se déroule sur la voie publique et gratuitement, dans un
périmètre étendu de Valenciennes est de fait exposé à un risque d'actes de terrorisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : Le dimanche 8 septembre 2024, de 7h30 à 13h00, est instauré un périmètre de protection sur le
territoire de la commune de Valenciennes, à l'occasion du Tour du Saint-Cordon.
Article 2 : Le périmètre de protection est représenté par un tracé bleu sur le plan annexé.
ll est délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes :

- boulevard Watteau
- boulevard Carpeaux
- place du Canada
- boulevard Saly
- rue des Déportés du Train de Loos
- place du 8 mai 1945
- rue de Paris
- rue du Quesnoy
- rue de Mons
- rue des Capucins
Article 3: La circulation routière ainsi que le stationnement sont réglementés selon les termes de l'arrêté
municipal y afférent, à l'intérieur de ce périmètre de protection pendant la durée de la procession.
Article 4 : l'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur du périmètre de protection peut faire l'objet des
mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code :
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : des signaleurs et un dispositif matériel seront mis en place aux abords et à l'intérieur du périmètre
pour interdire l'accès aux véhicules, aider et orienter les visiteurs et riverains, informés en amont par la ville de
Valenciennes.
Article 6: le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Valenciennes et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans
délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes et au maire de Valenciennes.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L.521-2 du code de justice administrative.
Lille, le 04 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur binet

Annexe : Périmètre de Protection
Tour du Saint Cordon
Dimanche 8 septembre 2024 à VALENCIENNES
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