PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°75-2024-433
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne /
Département Autonomie
75-2024-06-06-00040 - decision tarif aire n° 143 0 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune
prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad
mathurin fouquet - 770000545
(3 pages) Page 4
75-2024-06-06-00035 - decision tarif aire n° 1760 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les tamaris - 770701068
(2
pages) Page 8
75-2024-06-06-00047 - Decision tarifaire n° 1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD chateau de challeau -
770701092 (2 pages) Page 11
75-2024-06-06-00039 - decision tarifaire n° 1759 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad saint aile- 770700987
(2 pages) Page 14
75-2024-06-06-00036 - decision tarifaire n°1169 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad de crecy - 770701050
(2 pages) Page 17
75-2024-06-06-00045 - decision tarifaire n°1229 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad d orgemont - 770300101
(2
pages) Page 20
75-2024-06-06-00037 - decision tarifaire n°123 l portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad le fil d argent - 770701019
(2
pages) Page 23
75-2024-06-06-00043 - decision tarifaire n°1238 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad la residence du parc- 770700144
(2 pages) Page 26
75-2024-06-06-00048 - decision tarifaire n°1244 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehp ad residence de la marne -
770022879
(2 pages) Page 29
75-2024-06-06-00049 - decision tarifaire n°1254 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad les patios de l yerres - 770019115
(2 pages) Page 32
75-2024-06-06-00042 - decision tarifaire n°1433 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad de saint severin - 770700938
(2
pages) Page 35
75-2024-06-06-00034 - decision tarifaire n°1493 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad au coin du feu - 770701076
(2
pages) Page 38
2
75-2024-06-06-00038 - decision tarifaire n°1496 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune
prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de
retraite - 770000560
(3 pages) Page 41
75-2024-06-06-00044 - decision tarifaire n°1498 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad des artistes - 770420040
(2
pages) Page 45
75-2024-06-06-00033 - decision tarifaire n°1561 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad le clos fleuri - 770701084
(2
pages) Page 48
75-2024-06-06-00050 - decision tarifaire n°1719 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les tourterelles -
770017804
(2 pages) Page 51
75-2024-06-06-00041 - decision tarifaire n°1756 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune
prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab
medico-social public chocolatiere - 770000537
(3 pages) Page 54
75-2024-06-06-00046 - decision tarifaire n°1757 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad pierre comby - 770130060
(2
pages) Page 58
75-2024-06-06-00051 - decision tarjfaire n°1754 portant fixation du forfait
global de soins
pour 2024 de
ehpad les jardins de medicis -
770017523
(2 pages) Page 61
3
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00040
decision tarif aire n° 143 0 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation
globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 770000545
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00040 - decision tarif aire n° 143 0 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 7700005454
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIF AIRE N° 143 0 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD MATHURIN FOUQUET -770000545
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD MA THURIN FOUQUET -
770700979
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/06/2022, prenant effet au
01/01/2020 ;
Article 1er DECIDE
1 A compter du O 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD MATHURIN FOUQUET (770000545), a été fixée à
1 531 013,08 €, dont 40 800,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00040 - decision tarif aire n° 143 0 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 7700005455
-personnes âgées : 1 531 013,08 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent rarre
770700979 1 466 755,73 0,00 64 257,35 0,00 0,00 0.00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent porarre
770700979 52,08 0,00 0,00 0,00
Article 2
FINESS
770700979
FINESS Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
127 584,42 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire à 1490213,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 1 490 213,08 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent rarre
1 425 955,73 0,00 64 257,35 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en€)
Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770700979 50,63 0,00 0,00 0,00
Article 3 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
124 184,42 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00040 - decision tarif aire n° 143 0 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 7700005456
sign
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Le Directeur Général de l 'ARS Ile-de-France est chargé( e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHP AD MA THURIN FOU­
QUET 770000545) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
3 Hélène MA RIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00040 - decision tarif aire n° 143 0 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ehpad mathurin fouquet - 7700005457
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00035
decision tarif aire n° 1760 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les tamaris - 770701068
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00035 - decision tarif aire n° 1760 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les tamaris - 7707010688
AY
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIF AIRE N° 1760 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES TAMARIS -770701068
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
appli cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régio nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablis sement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
TAMARIS (770701068) sise 13, AV, DE FUSSY 77840, Crouy-sur-Ourcq et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES TAMARIS (770000610);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 150 506,46 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 875,54 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00035 - decision tarif aire n° 1760 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les tamaris - 7707010689
IX
sign
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 150 506,46 55,02
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 150 506,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 150 506,46 55,02
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 875,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES TAMARIS
(770000610) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2 Hélène MARI E
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00035 - decision tarif aire n° 1760 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les tamaris - 77070106810
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00047
Decision tarifaire n° 1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
chateau de challeau - 770701092
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00047 - Decision tarifaire n° 1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD chateau de challeau - 770701092 11
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1429 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHATEAU DE CHALLEAU (770701092) sise CHATEAU DE CHALLEAU 77130,
Dormelles et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770000644) ;
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 290 149,06 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 512,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00047 - Decision tarifaire n° 1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD chateau de challeau - 770701092 12
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 290 149,06 69,36
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
' a rvs aeArticle 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, a titre transitoire, à 1 277 149,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 277 149,06 68,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour 0,00 acai
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 106 429,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000644) et
à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00047 - Decision tarifaire n° 1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD chateau de challeau - 770701092 13
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00039
decision tarifaire n° 1759 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad saint aile- 770700987
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00039 - decision tarifaire n° 1759 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad saint aile- 77070098714
Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1759 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT AILE -770700987
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autono mie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD
SAINT AILE (770700987) sise, RTE, DE SAINT AILE, 77510, Rebais et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT AILE (770000552);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 297 782,58 € au titre de
2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 481,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00039 - decision tarifaire n° 1759 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad saint aile- 77070098715
sign?
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 138 388,07 66,84
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
159 394,51 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 271 782,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 112 388,07 66,03
UHR 0,00 0
PASA 159 394,51 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 315,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE SAINT AILE
(770000552) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation départeme ntale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00039 - decision tarifaire n° 1759 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad saint aile- 77070098716
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00036
decision tarifaire n°1169 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad de crecy - 770701050
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00036 - decision tarifaire n°1169 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad de crecy - 77070105017
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1 DECISION TARIFAIRE N°1169 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE CRECY - 770701050
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
CRECY (770701050) sise 18, RTE, DE LA CHAPELLE, 77580, Crécy-la-Chapelle et
gérée par l'entité dénommée ETB SOCIAL COMMUNAL DE RETRAITE (770000602);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 166 404,45 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 200,37 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00036 - decision tarifaire n°1169 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad de crecy - 77070105018
sig'""
2 F
orfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 166 404,45 53,18
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 166 404,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 166 404,45 53,18
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 200,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETB SOCIAL COMMUNAL DE
RETRAITE (770000602) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00036 - decision tarifaire n°1169 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad de crecy - 77070105019
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00045
decision tarifaire n°1229 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad d orgemont - 770300101
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00045 - decision tarifaire n°1229 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad d orgemont - 77030010120
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1229 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD D ORGEMONT -770300101
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD D
ORGEMONT (770300101) sise 2, R, D ORGEMONT, 77100, Meaux et gérée par l'entité
dénommée POLE SANTE ORGEMONT ( 440056455);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 4 76 496, 76 € au titre de
2024, dont 1 219,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 041,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00045 - decision tarifaire n°1229 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad d orgemont - 77030010121
UHR
sign"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1476496,76 168,55
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de ! 'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 475 277,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 475 277,76 168,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 939,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire POLE SANTE ORGEMONT (440056455)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice d e la Délégation départementale
Hél
ène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00045 - decision tarifaire n°1229 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad d orgemont - 77030010122
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00037
decision tarifaire n°123 l portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad le fil d argent - 770701019
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00037 - decision tarifaire n°123 l portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad le fil d argent - 77070101923
© D Agence Régionale de Santé )
DECISION TARIFAIRE N°123 l PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT -770701019
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du l 7/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE FIL
D ARGENT (770701019) sise 217, R, DU DR SCHWEITZER, , 77 480, Bray-sur-Seine et
gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770000578);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 062 840,33 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 903,36 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00037 - decision tarifaire n°123 l portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad le fil d argent - 77070101924
sigTM
Forfait global de soins Prix de-journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 994 508,32 63,07
0,00 0
UHR
68 332,01 0
PASA
0,00
Hébergement Temporaire 0,00
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 062 840,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 994 508,32 63,07
UHR 0,00 0
PASA 68 332,01 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 903,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000578) et
à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Dé légation département ale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00037 - decision tarifaire n°123 l portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad le fil d argent - 77070101925
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00043
decision tarifaire n°1238 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad la residence du parc- 770700144
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00043 - decision tarifaire n°1238 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad la residence du parc- 77070014426
DECISION TARIFAIRE N°1238 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA RESIDENCE DU PARC -770700144
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etabli ssement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
RESIDENCE DU PARC (770700144) sise 24, R, DES BERCHERES, 77340, Pontault­
Combault et gérée par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
(750034589);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 346 867,06 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 528 905,59 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00043 - decision tarifaire n°1238 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad la residence du parc- 77070014427
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
5 887 509,78 69,94
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
135 177,08 0
PASA
324 180,20 44,29
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1 e, janvier 2025, en application de ! 'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 346 867,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 5 887 509,78 69,94
UHR 0,00 0
PASA 135 177,08 0
Hébergement Temporaire 324 180,20 44,29
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 528 905,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
(750034589) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départemen tale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00043 - decision tarifaire n°1238 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad la residence du parc- 77070014428
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00048
decision tarifaire n°1244 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehp ad residence de la marne - 770022879
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00048 - decision tarifaire n°1244 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehp ad residence de la marne - 77002287929
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1244 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE -770022879
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE DE LA MARNE (770022879) sise 2, R, PROF CHRISTIAN CHABROL,
,77400, Lagny-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE
HORIZON (750806606);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 893 500,86 € au titre de
2024, dont 14 382,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 791,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00048 - decision tarifaire n°1244 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehp ad residence de la marne - 77002287930
sig
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1749 452,53 0,00
UHR 0,00 0
53 165,00 0
PASA
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
90 883,33 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 879 118,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de j oumée ( en €)
Hébergement Permanent 1 706 260,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 63 798,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 109 060,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 593,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départem entale
Hélène MARIE
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00048 - decision tarifaire n°1244 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehp ad residence de la marne - 77002287931
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00049
decision tarifaire n°1254 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les patios de l yerres - 770019115
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00049 - decision tarifaire n°1254 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les patios de l yerres - 77001911532
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1254 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES PATIOS DEL YERRES -770019115
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L3 l 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
PATIOS DEL YERRES (770019115) sise 2, ALL, RENE LALIQUE, 77380, Combs-la­
Ville et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON (750806606);
Article 1er DECIDE
] À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 980 068,08 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 672,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00049 - decision tarifaire n°1254 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les patios de l yerres - 77001911533
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
896 /29,U8 48,08
Hébergement Permanent
U,UU U
UHK
59 505,21 U
PASA
23 835,/9 51,81
Hébergement Temporaire
U,UU
Accueil de jour |
Article 2 À : 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 980 068,08 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent |
|
A 59
t Temporaire | >I
|
- |
L nsuelle s'établit à 51 0/2,54 €.
Article 3 ivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
Article 4
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
Ld L/IÉCUICE UE ld L/GICBALIUI uvpartementale
1ène MARIE Zz
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
896 729,08 48,08
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
59 505,21 0
PASA
23 833,79 51,81
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 980 068,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 896 729,08 48,08
UHR 0,00 0
PASA 59 505,21 0
Hébergement Temporaire 23 833,79 51,81
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 672,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la D élégation départementa le
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00049 - decision tarifaire n°1254 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les patios de l yerres - 77001911534
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00042
decision tarifaire n°1433 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad de saint severin - 770700938
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00042 - decision tarifaire n°1433 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad de saint severin - 77070093835
© D Agence Régionale de Santé
DECIS ION TARIFAIRE N°1433 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN -770700938
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applicat ion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablisseme nt d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DE
SAINT SEVERIN (770700938) sise 34, R, DE LA VILLE FORTE, 77570, Château­
Landon et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE ST SEVERIN (770000529);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 957 387,78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 115,65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00042 - decision tarifaire n°1433 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad de saint severin - 77070093836
Article 2 A wipers we à juuras 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Les | O38 |
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,09 O60
Accueil de jour | we! 80536 ne —)
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 115,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
~Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 873 514,42 56,88
Hébergement Permanent __ |
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
53 873,36 38,19
La Uirectrice de la Velegation départementale
. a* 1° . a 1 1 PN 7a? a* 17 a
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 873 514,42 56,88
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
83 873,36 38,19
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 957 387,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 873 514,42 56,88
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 83 873,36 38,19
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 115,65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE ST SEVERIN
(770000529) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
P/ La Directric e de la Délégation départemental e
La Directrice adj ointe de la Dé légation départementale
de Seine-et-Ma rne
Delphine CAAMANO
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00042 - decision tarifaire n°1433 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad de saint severin - 77070093837
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00034
decision tarifaire n°1493 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad au coin du feu - 770701076
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00034 - decision tarifaire n°1493 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad au coin du feu - 77070107638
© D Agence Régionale de Santé x
DECISION TARIFAIRE N°1493 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD AU COIN DU FEU -770701076
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départemen tale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AU
COIN DU FEU (770701076) sise 9 R DU GENERAL DE GAULLE Ter 77230 Dammartin­
en-Goële et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE AU COIN DU FEU
(770000628);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 206 792,74 € au titre de
2024, dont 52 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 566,06 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00034 - decision tarifaire n°1493 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad au coin du feu - 77070107639
sign
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 206 792,74
Hébergement Permanent 56,08
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 154 792,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 154 792,74 53,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 232,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE AU COIN DU
FEU (770000628) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2 Hélène M ARIE
UHRARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00034 - decision tarifaire n°1493 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad au coin du feu - 77070107640
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00038
decision tarifaire n°1496 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation
globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 770000560
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00038 - decision tarifaire n°1496 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 77000056041
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1496 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE -770000560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD LES JARDINS DE CHA­
GOT -770701001
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2022, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1er DECIDE
1 A compter du O l /01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770000560), a été fixée à
2 002 707,43 €, dont 52 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00038 - decision tarifaire n°1496 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 77000056042
-personnes âgées : 2 002 707,43 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
770701001 l904 766,06 0,00 97 941,37 0,00 0,00 0.00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770701001 63,34 0,00 0,00 0,00
Article 2
FINESS
770701001
FINESS Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
166 892,29 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire à 1 950 707,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 1 950 707,43 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
1 852 766,06 0,00 97 941,37 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770701001 61,61 0,00 0,00 0,00
Article 3 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 558,95 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00038 - decision tarifaire n°1496 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 77000056043
sig"
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
770000560) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, Le 06 juin 2024
3 La Dir ectrice de la Délégation départementale
Hélène M ARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00038 - decision tarifaire n°1496 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maison de retraite - 77000056044
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00044
decision tarifaire n°1498 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad des artistes - 770420040
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00044 - decision tarifaire n°1498 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad des artistes - 77042004045
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1498 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DES ARTISTES -770420040
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembr e 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DES
ARTISTES (770420040) sise 36, AV, CONSTANT COQUELIN, 77860, Couilly-Pont-aux­
Dames et gérée par l'entité dénommée MUTUELLE NAT ARTISTE TAYLOR
(750812158);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 145 877 ,29 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 489, 77 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00044 - decision tarifaire n°1498 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad des artistes - 77042004046
ign?
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 145 877,29 53,76
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 145 877,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 145 877,29 53,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 489,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE NAT AR TI STE TAYLOR
(750812158) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégatio n départemen tale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00044 - decision tarifaire n°1498 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad des artistes - 77042004047
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00033
decision tarifaire n°1561 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad le clos fleuri - 770701084
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00033 - decision tarifaire n°1561 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad le clos fleuri - 77070108448
DECISI ON TARIFAIRE N°1561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE CLOS FLEURI -770701084
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CLOS FLEURI (770701084) sise 12 RDU PARC 77520 Donnemarie-Dontilly et gérée par
l'entité dénommée RESIDENCE DONNEMARIE DONTILLY (770000636);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 668 922,91 € au titre de
2024, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 076,91 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00033 - decision tarifaire n°1561 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad le clos fleuri - 77070108449
sig
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 570 462,45 60,43
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
98 460,46 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 629 922,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 531 462,45 58,93
UHR 0,00 0
PASA 98 460,46 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 826,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribun al Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DONNEMARIE DONTILLY
(770000636) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Dir ectrice de la Délégation départementale
Hélène MAR IE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00033 - decision tarifaire n°1561 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad le clos fleuri - 77070108450
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00050
decision tarifaire n°1719 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les tourterelles - 770017804
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00050 - decision tarifaire n°1719 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les tourterelles - 77001780451
© D Agence Régionale de Santé )
DECISION TARIFAIRE N°1719 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES TOURTERELLES -770017804
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/09/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LES TOURTERELLES (770017804) sise 2 ALL DES TOURTERELLES
77450, Esbly et gérée par l'entité dénommée SAS SEINE ET MARNE (770022804);
Article 1er DECIDE 1•
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 879 324, 10 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 610,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00050 - decision tarifaire n°1719 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les tourterelles - 77001780452
UHR
signé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 795 906,12 69,86
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
83 417,98 46,52
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 879 324, 10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 795 906,12 69,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 83 417,98 46,52
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 610,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adminis tratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEINE ET MARNE (770022804) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00050 - decision tarifaire n°1719 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les tourterelles - 77001780453
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00041
decision tarifaire n°1756 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation
globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public chocolatiere -
770000537
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00041 - decision tarifaire n°1756 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public chocolatiere - 77000053754
@ D Agence Régionale de Santé |
DECISION TARIFAIRE N°1756 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB MEDICO- SOCIAL PUBLIC CHOCOLATIE RE-770000537
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHPAD LA CHOCOLATIERE -
770700961
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'arti cle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décis ion du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/07/2020, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1er DECIDE
1 A compter du O 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ETAB MEDICO-SOCIAL PUBLIC CHOCOLATIERE
(770000537), a été fixée à 2 684 471,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00041 - decision tarifaire n°1756 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public chocolatiere - 77000053755
-personnes âgées : 2 684 471,43 €
FINESS
770700961
FINESS
770700961
Article 2
FINESS
770700961
FINESS Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
2 585 351,28 0,00 99 120,15 0,00 0,00 0.00
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
60,34 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
223 705,95 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire à 2 684 471,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 2 684 471,43 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
2 585 351,28 0,00 99 120,15 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770700961 60,34 0,00 0,00 0,00
Article 3 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
223 705,95 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00041 - decision tarifaire n°1756 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public chocolatiere - 77000053756
Sig"\V*
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB MEDICO-SOCIAL PU­
BLIC CHOCOLATIERE 770000537) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
3 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00041 - decision tarifaire n°1756 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
etab medico-social public chocolatiere - 77000053757
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00046
decision tarifaire n°1757 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad pierre comby - 770130060
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00046 - decision tarifaire n°1757 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad pierre comby - 77013006058
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1757 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD PIERRE COMBY -770130060
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembr e 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direct eur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
PIERRE COMBY (770130060) sise 1, R, DEL HOSPICE, 77540, Rozay-en-Brie et gérée
par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770014637);
Article 1er DECIDE
] À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 660 3 18,28 € au titre de
2024, dont 78 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 359,86 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00046 - decision tarifaire n°1757 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad pierre comby - 77013006059
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 619 456,79 56,64
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
40 861,49 163,45
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 5 82 318,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 541 456,79 53,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 861,49 163,45
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 859,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770014637) et
à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départ ementale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00046 - decision tarifaire n°1757 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad pierre comby - 77013006060
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00051
decision tarjfaire n°1754 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les jardins de medicis - 770017523
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00051 - decision tarjfaire n°1754 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les jardins de medicis - 77001752361
@ D Agence Régionale de Santé ,
DECISION TARJFAIRE N°1754 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS -770017523
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
appli cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS DE MEDICIS (770017523) sise 9, R, DU DOCTEUR PREVOST, 77610,
Fontenay-Trésigny et gérée par l'entité dénommée SAS FONTENAY TRESIGNY
(770017515);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 691 669,76 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 972,48 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00051 - decision tarjfaire n°1754 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les jardins de medicis - 77001752362
UHR
ARIE né
sig
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
1 630 521,33 66,99
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
61 148,43 47,73
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 691 669,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 630 521,33 66,99
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 148,43 47,73
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 972,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS FONTENAY TRESIGNY
(770017515) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départem entale
Hélène MARIE
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00051 - decision tarjfaire n°1754 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les jardins de medicis - 77001752363