SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-179
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-06-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP315520478 - ADMR de
Gaillefontaine (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-06-09-00005 - Arrêté préfectoral AFFD agrément IML-ISFT
du 09 06 2026 (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-06-08-00004 - 26-173 260608 Habilitation sanitaire Le Moal Claire
(2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche (3 pages) Page 13
76-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-046 du 120626 portant
délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 17
76-2026-06-12-00002 - Décision n°26-042 du 12062026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-06-03-00009 - AP 26-14 du 3 juin 2026_ interventions avec vtm _
plage Fécamp (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-06-09-00004 - ARRÊTÉ DU 9 JUIN 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 AU 26 JUIN
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE FAUCHAGE, DE
PEINTURE, DE SIGNALISATION ET D'ASSAINISSEMENT DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 DE TOURVILLE SITUÉ AU PR 109+500
ET N°22 DE OISSEL SITUÉ AU PR 111+800 DE L'AUTOROUTE A13 (5
pages) Page 28
2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-06-09-00003 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A131 -
Réfection de la couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre
vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue,
Tancarville. (2 pages) Page 34
76-2026-06-09-00001 - Arrêté temporaire - N31 PR 38+160 au 40+500
- Travaux de réfection de la couche de roulement - Commune de
Beauvoir en Lyons. (3 pages) Page 37
76-2026-06-09-00002 - Arrêté temporaire - RN282 - RN182 et A131
- Travaux divers d'entretien - Travaux de nuit - Commune de
Gonfreville l'Orcher. (3 pages) Page 41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-06-05-00008 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant
composition du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN)
(4 pages) Page 45
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
76-2026-06-10-00001 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 50
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-06-08-00003 - 20260519-Arrêté renouvellement PF CAUSSE
(PFG) (4 pages) Page 53
76-2026-06-08-00002 - 20260608-Arrêté renouvellement PFG Fécamp
(4 pages) Page 58
76-2026-06-08-00001 - 20260608-Arrêté renouvellement ROC ECLERC
Rouen (4 pages) Page 63
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-06-09-00006 - 2026 06 09 AP Caméra piéton PM TRÉPORT-1
(2 pages) Page 68
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-05-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP315520478 - ADMR de Gaillefontaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP315520478 - ADMR de Gaillefontaine 4
| Direction DépartementaleTUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME _de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP315520478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 mai 2026 par Mme. PLANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR DE GAILLEFONTAINE (SIRET: 315520478 00027),situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 22 mai 2026 par Mme. PLANCHON Agnès en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR DE GAILLEFONTAINE dont l'établissement principal estsitué 1rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP315520478 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP315520478 - ADMR de Gaillefontaine 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi Wet des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP315520478 - ADMR de Gaillefontaine 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-09-00005
Arrêté préfectoral AFFD agrément IML-ISFT du
09 06 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-09-00005 - Arrêté préfectoral AFFD
agrément IML-ISFT du 09 06 2026 7
PREFETae UE Direction Départementalethes de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion socialeARRÊTÉ du {9 JUIN 2026portant renouvellement de l'agrémentpour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueet de l'ingénierie sociale, financière et technique de l'AssociationFemmes et Familles en Difficulté de Normandie (AFFD)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; |Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation ds dure à Vincent LEPRÉVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'agrément initial pour l'activité délivrée a l'association le 8 mars 2021;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et degestion locative sociale/d'ingénierie sociale des activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique déposée par l'Association Femmes et Familles en Difficulté de Normandie le09/03/2026 au Préfet de la Seine-Maritime;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément de l'Association Femmes et Famillesen Difficulté de Normandie dont le siège social se situe au 54 avenue Vladimir Komarov 76610 LeHavre est renouvelé pour exercer les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestionlocative sociale, d'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire du département de laSeine-Maritime pour les :Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-09-00005 - Arrêté préfectoral AFFD
agrément IML-ISFT du 09 06 2026 8
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement ;> La recherche de logements adaptés ;La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte etcollectivités locales) > ':> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement àconclu une convention ALTArticle 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3 :L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 08/03/2031. L'agrément peut êtreretiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritôrialement compétent. Le tribunal administratif péut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. | Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemenialde l'emploi, du trav j et des solidaritésFait à Rouen, le 0 9 JUIN 2026
Vincent LEPREVOSTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative - 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-09-00005 - Arrêté préfectoral AFFD
agrément IML-ISFT du 09 06 2026 9
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-06-08-00004
26-173 260608 Habilitation sanitaire Le Moal
Claire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-06-08-00004 - 26-173 260608 Habilitation
sanitaire Le Moal Claire 10
E 3 Direction départementale de laasÀ SEINE: protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-173 du 8 juin 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Claire LE MOAL - n°Ordre 20268Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a. l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral N°05/103 du 29 novembre 2005 relatif au mandat sanitaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Claire LE MOAL, née le 1° septembre 1978, à Mont-Saint-Aignan (France), et domicilié professionnellement à Le Petit-Quevilly (76 140) ;Considérant que Madame Claire LE MOAL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-06-08-00004 - 26-173 260608 Habilitation
sanitaire Le Moal Claire 11
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime; ARRÊTEArticle 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire LE MOAL, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Le Petit-Quevilly (76 140).Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pourle vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76), l'Eure(27) et le Calvados (14), pour les activités « carnivores domestiques, nac et faune sauvage libre».Article 4- Madame Claire LE MOAL s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5- Madame Claire LE MOAL pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaireau sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7 - L'arrêté préfectoral N°05/103 du 29 novembre 2005 relatif au mandat sanitaire estabrogé;Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 8 juin 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENLaurence MOUTIERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R42 Go de de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-06-08-00004 - 26-173 260608 Habilitation
sanitaire Le Moal Claire 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-12-00006
Décision n° 26-045 du 12 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
13
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de la Manche
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
– la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
– le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
– l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
– la convention de mutualisation du 19 décembre 2025 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du
département de la Manche ;
– l'arrêté préfectoral n°2026-01-VN du 12 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche ;
DÉCIDE
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
14
Article 1 er

En cas d'absence de M. Laurent TESSIER , la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.
Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2   :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7 , R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3   :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7 , R.433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4   :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interdite
aux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Code
de la route à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC).
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
15
Article 5   :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrier
de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,à   :
– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
– M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ;
– M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
– Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
– M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
– Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
– M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
– Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
– M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
– M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
– M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
– M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
– M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6   :
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à
celui-ci.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Manche et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
SIGNÉ
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
16
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-12-00004
Décision n° 26-046 du 120626 portant délégation
de signature aux agents de la DDTM de la
Seine-Maritime en matière de fiscalité de
l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-046 du 120626
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité de l'urbanisme 17
Be LE REINE "i oo Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Vu
Décision n° 26-046 du {2 JUIN 2026portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritimeen matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A;le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sousdensité ;l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155 ;l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale desfinances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de laredevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;le décret n°2022-1102 du 1° août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de lagestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologiepréventive aux services de la direction générale des finances publiques;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-046 du 120626
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité de l'urbanisme 18
DECIDEArticle 1: Délégation est donnée a:— M. Clément JACQUEMIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral ;- M. Arnaud LE COGUIC, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;à l'effet de signer les mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés autribunal administratif portant sur l'assiette et la liquidation des taxes citées à l'article 2 de laprésente décision.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);- M Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et -Urbanisme (SCAU) ;— Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS);à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de déterminationde l'assiette et de liquidation :- de la taxe locale d'équipement,— du versement pour sous-densité,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,- dela taxe d'aménagement, |—- de la redevance d'archéologie préventive ;à l'exception des mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés au tribunaladministratif portant sur l'assiette et la liquidation de ces taxes.Article 3: Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Le directeur départemental des territoireset de la mer d Seine-Maritime
M. Laurent TESSIERVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal dé Rao dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-046 du 120626
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité de l'urbanisme 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-12-00002
Décision n°26-042 du 12062026 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00002 - Décision n°26-042 du 12062026
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 20
Sr A cena E- | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n°26-042 du À 2 JUIN 2026portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadresLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière demarchés publics à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDEArticle 1er : En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 sera exercée par M. Clément JACQUEMIN,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à lamer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ou M. Arnaud LE COGUIC, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 2 : Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer lesmarchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT. et les marchés passés sur lefondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestationsintellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :— Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;—- M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00002 - Décision n°26-042 du 12062026
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 21
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) ;- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI); .M. Philippe HAMEL, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);—~ M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);— Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;—- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR) ;— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);— Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;_- M.Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);— M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;
Article 3: Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoireset de la mer de sPynemennimev
M. Laurent TESSIERVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 424-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-12-00002 - Décision n°26-042 du 12062026
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-03-00009
AP 26-14 du 3 juin 2026_ interventions avec vtm
_ plage Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-03-00009 - AP 26-14 du 3 juin 2026_
interventions avec vtm _ plage Fécamp 23
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- irection départementaMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 26- 14 - du 3 juin 2026Portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Fécamp pour le compte de la Ville de Fécamp.Sous-Préfecture du HavreAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime — Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations dé circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du O5 juin 2025 portant délégation de signature aMadame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre;Vu la demande en date du 19 mai 2026, par laquelle la commune de Fécamp, représentée parMonsieur David ROUSSEL, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Fécamp ;CONSIDÉRANT:Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/4www.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS1603676 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-03-00009 - AP 26-14 du 3 juin 2026_
interventions avec vtm _ plage Fécamp 24
ARRETEArticle 1° - OBJETLa Commune de Fécamp, 1 place du général Leclerc, 76 400 FECAMP, représentée par son MaireMonsieur David ROUSSEL (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée a faire circuler desvéhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Fécamp en vue desopérations définies à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérationsde maintenance / ravitaillement des véhicules.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desopérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérationsdéfinies à l'article 4:¢ Pelle à chenilles 6 tonnes- marque : Takeuchi (entreprise Les 2 Ifs)Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM du numéro de série duvéhicule intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 1r janvier 2026 pour une durée de un an. Elle expirera le31 décembre 2026.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Fécamp :x la journée du 12 juin au 30 juin 2026 pour les opérations de démontage du terrain de beachvolleyx la période du 22juin au 3 juillet 2026 (sur 1 journée) pour les opérations de pose des bouées debalisage de la zone de baignade,x la période du 01 septembre au 12 septembre 2026 (sur 1 journée) pour les opérations de déposedes bouées de balisage,X ponctuellement au besoin sur une période a préciser auprès du service gestionnaire du DPM'pour une intervention:+ de remise en état des dispositifs précités ;* pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;* pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 | z_ Ne ie ver! . 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr JE AS8 ROUEN CEDEX7 NE = Owww.seine-maritime.gouv.fr '
N—aS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-03-00009 - AP 26-14 du 3 juin 2026_
interventions avec vtm _ plage Fécamp 25
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :* aucune dégradation sur l'estran ;* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur leDPM.La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointeafin d'éviter toute destruction du milieu.Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIREAucun dégat, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera PREd'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAISDE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 03/06/26 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète du Havre
Elsa PÉPIN
Tel. Standard: 02 32 76 50 00 - « .ara | pars [en]Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 3/4 7 place de pe neewww.seine-maritime.gouv.fr vee oe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-03-00009 - AP 26-14 du 3 juin 2026_
interventions avec vtm _ plage Fécamp 26
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-03-00009 - AP 26-14 du 3 juin 2026_
interventions avec vtm _ plage Fécamp 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-09-00004
ARRÊTÉ DU 9 JUIN 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 15 AU 26 JUIN 2026 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE FAUCHAGE,
DE PEINTURE, DE SIGNALISATION ET
D'ASSAINISSEMENT DANS LES BRETELLES DES
DIFFUSEURS N°21 DE TOURVILLE SITUÉ AU PR
109+500 ET N°22 DE OISSEL SITUÉ AU PR 111+800
DE L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00004 - ARRÊTÉ DU 9 JUIN 2026 PORTANT
SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 AU 26 JUIN 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
FAUCHAGE, DE PEINTURE, DE SIGNALISATION ET D'ASSAINISSEMENT DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 DE TOURVILLE
SITUÉ AU PR 109+500 ET N°22 DE OISSEL SITUÉ AU PR 111+800 DE L'AUTOROUTE A13
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 9 JUIN 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 15 AU 26 JUIN 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE FAUCHAGE, DE
PEINTURE, DE SIGNALISATION ET D'ASSAINISSEMENT DANS LES BRETELLES DES
DIFFUSEURS N°21 DE TOURVILLE SITUÉ AU PR 109+500 ET N°22 DE OISSEL SITUÉ AU
PR 111+800 DE L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-09-00004 - ARRÊTÉ DU 9 JUIN 2026 PORTANT
SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 AU 26 JUIN 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
FAUCHAGE, DE PEINTURE, DE SIGNALISATION ET D'ASSAINISSEMENT DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 DE TOURVILLE
SITUÉ AU PR 109+500 ET N°22 DE OISSEL SITUÉ AU PR 111+800 DE L'AUTOROUTE A13
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Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Eure en date du 6 mai
2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
12 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 4 juin
2026 ;
Vu l'avis favorable de la métropole Rouen Normandie en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Criquebeuf-sur-Seine en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oissel-sur-Seine en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 26 mai 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de fauchage, de peinture, de signalisation et d'assainissement dans les
bretelles des diffuseurs n°21 de Tourville situé au PR 109+500 et n°22 de Oissel situé au PR 111+800
de l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- des itinéraires de déviation seront mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
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SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 AU 26 JUIN 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
FAUCHAGE, DE PEINTURE, DE SIGNALISATION ET D'ASSAINISSEMENT DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 DE TOURVILLE
SITUÉ AU PR 109+500 ET N°22 DE OISSEL SITUÉ AU PR 111+800 DE L'AUTOROUTE A13
30
La réalisation des travaux de fauchage, de peinture, de signalisation et d'assainissement dans les
bretelles des diffuseurs n°21 de Tourville situé au PR 109+500 et n°22 de Oissel situé au PR 111+800 de
l'autoroute A13, du 15 au 26 juin 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : de nuit, de  20h00 à 06h00, durant la période comprise entre le 15 et le
26 juin 2026.
• Localisation : bretelles des diffuseurs n°21 de Tourville situé au PR 109+500 et n°22 de Oissel
situé au PR 111+800 de l'autoroute A13.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture des bretelles d'entrée et sortie de Oissel dans les 2 sens ;
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée et sortie de Tourville dans les 2 sens ;
◦ Les bretelles seront fermées deux par deux (une entrée et une sortie) les unes à la suite des
autres en fonction de l'avancement des travaux, avec mise en place d'itinéraires de
déviation.
• Itinéraires de déviation :
◦ Déviation 1 : fermeture de la bretelle d'entrée Oissel, dans le sens Caen - Paris  : les usagers
emprunteront l'A13 direction Caen puis l'A139, puis ils feront demi-tour à l'échangeur des
Essarts pour reprendre l'A13 vers Paris.
◦ Déviation 2 : fermeture de la bretelle de sortie Oissel dans le sens Caen - Paris  : les usagers
poursuivront sur l'A13 direction Paris puis sortiront au diffuseur n°21 de Tourville et
reprendront l'A13 vers Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
◦ Déviation 3 : fermeture de la bretelle d'entrée Oissel dans le sens Paris - Caen  : les usagers
emprunteront l'A13 direction Paris puis sortiront au diffuseur n°21 de Tourville et
reprendront l'A13 vers Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.
◦ Déviation 4 : fermeture de la bretelle de sortie Oissel dans le sens Paris – Caen  : les usagers
poursuivront sur l'A13 direction Caen puis l'A139 puis ils feront demi-tour à l'échangeur des
Essarts pour reprendre vers Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
◦ Déviation 5 : fermeture de la bretelle d'entrée Tourville dans le sens Caen - Paris : les usagers
emprunteront l'A13 direction Caen puis sortiront au diffuseur n°22 de Oissel et reprendront
l'A13 vers Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
◦ Déviation 6 : fermeture de la bretelle de sortie Tourville dans le sens Caen - Paris : les usagers
poursuivront sur l'A13 direction Paris puis sortiront au diffuseur n°20 Criquebeuf et
reprendront l'A13 vers Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.
◦ Déviation 7 : fermeture de la bretelle d'entrée Tourville dans le sens Paris - Caen : les usagers
emprunteront l'A13 direction Paris puis sortiront au diffuseur n°20 Criquebeuf et
reprendront l'A13 vers Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.
◦ Déviation 8 : fermeture de la bretelle de sortie Tourville dans le sens Paris - Caen : les usagers
poursuivront sur l'A13 direction Caen puis sortiront au diffuseur n°22 de Oissel et
reprendront l'A13 vers Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
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SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 AU 26 JUIN 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
FAUCHAGE, DE PEINTURE, DE SIGNALISATION ET D'ASSAINISSEMENT DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 DE TOURVILLE
SITUÉ AU PR 109+500 ET N°22 DE OISSEL SITUÉ AU PR 111+800 DE L'AUTOROUTE A13
31
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation ro utière, livre 1-8ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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FAUCHAGE, DE PEINTURE, DE SIGNALISATION ET D'ASSAINISSEMENT DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 DE TOURVILLE
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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FAUCHAGE, DE PEINTURE, DE SIGNALISATION ET D'ASSAINISSEMENT DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21 DE TOURVILLE
SITUÉ AU PR 109+500 ET N°22 DE OISSEL SITUÉ AU PR 111+800 DE L'AUTOROUTE A13
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-06-09-00003
Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A131 -
Réfection de la couche de roulement de l' A131
dans le sens Le Havre vers Tancarville -
Communes de St Vigor d'Ymonville, La
Cerlangue, Tancarville.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-09-00003 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A131 - Réfection de
la couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue,
Tancarville.
34
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen
Direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest
Le préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREPROROGATIF N°1Objet : A131 — Réfection de la couche de roulement de I' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville -Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue, Tancarville.
VU :* le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-fet de la Seine-Maritime du 30janvier 2023 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°23-020 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2026-37 du 01 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016, relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ __ l'arrêté temporaire de circulation en date du 18 mai 2026.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-09-00003 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A131 - Réfection de
la couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue,
Tancarville.
35
CONSIDÉRANT:Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A131, ainsi que celle du personnel des entre-prises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTEARTICLE 1 :L'arrêté temporaire en date du 18 mai 2026 est prorogé jusqu'au vendredi 19 juin 2026.
ARTICLE 2 :Les autres articles ne sont pas modifiés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, à la date de la signature élec-troniquePour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,La cheffe du district de RouenSignature numériquede Nicholas ISVELIND | FR nicholas.isvelinNORD OUEST Date: 2026.06.0909:03:39 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-09-00003 - Arrêté temporaire prorogatif n°1 - A131 - Réfection de
la couche de roulement de l' A131 dans le sens Le Havre vers Tancarville - Communes de St Vigor d'Ymonville, La Cerlangue,
Tancarville.
36
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-06-09-00001
Arrêté temporaire - N31 PR 38+160 au 40+500 -
Travaux de réfection de la couche de roulement
- Commune de Beauvoir en Lyons.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-09-00001 - Arrêté temporaire - N31 PR 38+160 au 40+500 - Travaux
de réfection de la couche de roulement - Commune de Beauvoir en Lyons. 37
| | Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Roven
Le Préfet de la NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : N31 PR 38+160 au 40+500- Travaux de réfection de la couche de roulement - Commune de Beau-voir en LyonsVU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,+ _ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature aM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2026-37 du 01 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,- la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ l'avis favorable en date du 26 mai 2026 du groupement de la Gendarmerie Nationale de laSeine-Maritime+ la demande d'avis en date du 22 mai 2026 à la direction départementale de la Seine-Maritimeagence de Forges-les-Eaux,+ __ l'avis favorable en date du 01 juin 2026 de la mairie Beauvoir en Lyons,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-09-00001 - Arrêté temporaire - N31 PR 38+160 au 40+500 - Travaux
de réfection de la couche de roulement - Commune de Beauvoir en Lyons. 38
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de RN31, ainsi que celle du personnel des entreprises, char-gées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARTICLE 1 : ARRETE
A compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu'au vendredi 10juillet 2026, la circulation sur la RN 31 du PR38+160 au PR 40+500 dans les 2 sens de circulation est soumis aux prescriptions définies aux articlesci-dessous.ARTICLE 2 :Durée prévisionnelle : 10 jours
Dpt | Axe Sens Restriction de circulation PR PR Commentairesdébut fin76 | RN31 | Gournay/Rouen Alternat 38+160 | 40+500 | Rabotage
76 | RN31 | Rouen/Gournay Alternat 40+500 | 38+160 | Rabotage
76 | RN31 | Rouen/Gournay Alternat 38+160 | 40+500 | Enrobés
76 | RN31 | Gournay/Rouen Alternat 40+500 | 38+160 | Enrobés
76 | RN3I1 2 sens Chantier mobile 38+160 | 40+500 eevanissement
Autres mesures de police : rer . PR PR .Dpt| Axe Sens Limitations de vitesses A . Commentairesdébut fin76 | N31 2 sens 50 km/h 37+780 | 40+880 | Vitesse limitée dansla zone de chantier76 | N31 2 sens Interdiction de dépassement | 37+780 | 40+880L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou non « courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.
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de réfection de la couche de roulement - Commune de Beauvoir en Lyons. 39
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de Ferrières en Bray.ARTICLE4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,* au conseil départemental de la Seine-Maritime agence de Forges les Eaux,* aux entreprisesARTICLE 6:Une copie du présent arrété est adressée pour information :- à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,+ au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,* au SAMU de la Seine-Maritime.
ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :- à la mairie de Beauvoir en Lyons,Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, a la date de la signature élec-troniquePour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégationL'adjoint à la Cheffe du District de Rouen.Signature numérique deNicholas ISVELINDI FR nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.06.0909:00:19 +02'00'
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du Code de justice administrative,le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-09-00001 - Arrêté temporaire - N31 PR 38+160 au 40+500 - Travaux
de réfection de la couche de roulement - Commune de Beauvoir en Lyons. 40
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-06-09-00002
Arrêté temporaire - RN282 - RN182 et A131 -
Travaux divers d'entretien - Travaux de nuit -
Commune de Gonfreville l'Orcher.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-09-00002 - Arrêté temporaire - RN282 - RN182 et A131 - Travaux
divers d'entretien - Travaux de nuit - Commune de Gonfreville l'Orcher. 41
| = Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen
Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : RN282 - RN182 et A131 - Travaux divers d'entretien — Travaux de nuitVU:* le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,. «le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;. «le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;° «le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime du 30janvier 2023 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des-routes Nord-Ouest,+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2026-37 du 01 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ l'avis favorable en date du 29/05/26 à la Direction Interdépartementale de la Police Nationalede la Seine-Maritime,- __ l'avis favorable en date du 04/06/26 au Conseil départemental de la Seine-Maritime,- la demande d'avis en date du 28/05/26 de la Ville de Gonfreville l'Orcher,* la demande d'avis en date du 28/05/26 du groupement de gendarmerie mobile de Saint Ro-main de Colbosc,
CONSIDÉRANT :Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-09-00002 - Arrêté temporaire - RN282 - RN182 et A131 - Travaux
divers d'entretien - Travaux de nuit - Commune de Gonfreville l'Orcher. 42
Que pour assurer la sécurité des usagers des routes nationales 282 et 182 ainsi que de l'autoroute A131,ainsi que celle du personnel des entreprises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la di-rection interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restric-tions de circulation suivantes.ARRETEARTICLE 1;A compter du mercredi 17 juin 2026 et jusqu'au vendredi 19 juin 2026, la circulation sur la RN282,RN182 et l'A131 dans les deux sens de circulation est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Travaux divers d'entretien (durée prévisionnelle 2 nuits)Restriction de circula- PR PR .Dpt | Axe Sens tion début fin CommentairesDéviation par RD6382Tancarville vers Le Havre Fermeture 00+000 | 02+605 (S3), RD 483 puisRD481N282 , Déviation par RD6015,T F .Le Havre vers Tancarville ermeture 02+605 | 00+000 RD6382 ($3) puis A131Bretelle dite « ER » Fermeture 02+200 - Déviation par RD6015Port vers Le HavreTancarville vers Le Havre Neutralisation de voie 31+000 | 33+300 Schéma F.215bde gauche76 | A181 Neutralisation de voie Alignement de KSaLe Havre vers Tancarville de gauche 33+300 | 31+000| d'axe à l'insertion de8 la RD6382Vers A29 : Déviationpar RD982 puis bre-telle entrée « A29 »ille I' illN182 Gonfreville | Orcher vers Fermeture 184595 |18+000 Vers Tanearvi e/Tancarville Rouen : Déviation parRD982, Route Indus-trielle puis bretelle en-trée dit du « Hode »
PR PRDpt | Axe Sens Limitations des vi- . . Commentairesdébut fintesses76 A131 | Tancarville vers Le Havre 90 km/h 31+000 | 33+30076 A131 | Le Havre vers Tancarville 90 km/h 33+300 | 31+000L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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divers d'entretien - Travaux de nuit - Commune de Gonfreville l'Orcher. 43
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen - pôleexploitation - Centre d'Entretien et d'Intervention de Gonfreville l'Orcher.ARTICLE4:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :+ ala Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime,* au conseil départemental de la Seine-Maritime agence de Saint-Romain de Colbosc,+ à l'entreprise HALBOURG+ au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,* au SAMU de la Seine-Maritime.ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* à la maire de la ville de Gonfreville l'Orcher.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, a la date de la signature électroniquePour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégationL'adjoint a la cheffe du district de RouenSignature numériquede Nicholas ISVELINDI FR nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.06.0908:59:16 +02'00'
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du Code de justice administrative,le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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divers d'entretien - Travaux de nuit - Commune de Gonfreville l'Orcher. 44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-06-05-00008
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant
composition du conseil départemental de
l'Education nationale (CDEN)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-05-00008 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant composition du conseil
départemental de l'Education nationale (CDEN) 45
| | Direction de la citoyenneté 'PRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
9 5 JUIN 2026Arrêté duportant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 aR. 235-6;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative a la rénovation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives a la fonction publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant composition du conseil départemental del'Éducation nationale (CDEN) ;Vu la note MENE1234330N n°2012-146 du 18 septembre 2012, relative a la désignation desreprésentants des personnels au sein des conseils académiques de l'éducation nationale—(CAEN) et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN).Vu le courrier du 2 juin 2026 du directeur académique des services de l'Éducation nationale parintérim précisant les changements de nomination intervenus au titre des représentants desusagers et des communes ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-05-00008 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant composition du conseil
départemental de l'Education nationale (CDEN) 46
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :
| - Représentants de la région, du département et des communes
M. Mario DEMAZIERES
REPRESENTANTS TITULAIRES SUPPLEANTSREGION Mme Catherine MORIN-DESAILLY | Mme Sabrina GOULAYM. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZUREMme Catherine FLAVIGNY nue FERDÉPARTEMENT M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISANMme Tacko DIALLO M. David LAMIRAYM. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MORELMme Elisabeth LABAYE M. Joachim MOYSECOMMUNES M. Yoann COLLIN Mme Virginie RIVIEREM. Jean-Marc VASSEM. Denis MERVILLEMme Valérie HUON-DEMARE
Il - Représentants des personnels titulaires de l'EtatORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTSSYNDICALESMme Céline BOUVET Mme Isabelle HEUZÉMme Rossmery HUET M. Christophe HAMONF.S.U. Mme Valérie AZIMANI Mme Isabelle RIOUALM. Christophe LARRE-LARROUYM. Léon LE FRANCOISMme Aude JOUSSAINMme Daisy MALETU.N.S.A. EducationMme Marie-Laure TIRELLEM. Sylvain CARONMme Pascale MASSINESMme Camille BAUXF.N.E.C.-F.P.-F.O.M. Yves DOSDAT Mme Sandra AVOGADROMme Marine JOB M.Julien GIFEC.G.T. Educ'ActionMme Geneviève FAVREM. François-Xavier DURAND
Ill - Représentants des usagerse Associations de parentsASSOCIATIONS DE PARENTSTITULAIRESSUPPLEANTSMme Nadjet EGELSM. Rabah AYEDM. Gaspard CASSIUSM. Robin DURANDF.C.P.E. Mme Soumaya SAADI Mme Héléne PICARDM. Anthony BERTHELOT Mme Laurence BERGERM. Alain LEFEBVRE M. Sylvain GRENIERPEEP. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLECU.N.A.A.P.E Mme Elodie BRIET MASSE Mme Tatiana LENORMAND
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départemental de l'Education nationale (CDEN) 47
e Associations complémentaires de l'enseignement publicASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTSM. Hervé BATEUX — M. Philippe BERENGER(Office central de la coopération | (Ligue de l'enseignement)a l'Ecole-OCCE)
e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.NOMINATIONS | TITULAIRES SUPPLEANTSMme Joëlle GIUDICELLIPar le préfet Mme Françoise GRUN (Union départementale desassociations familiales - UDAF)Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAINM. Philippe BENARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titreconsultatif.Article 2 : La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de lacollectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de l'État ou de celle de cette collectivité.Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement dupréfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;Compétence département: La présidence est assurée par le président du conseil départemental. Encas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux del'éducation nationale (DSDEN).Article 4: L'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 relatif à la composition du conseil départemental del'Éducation nationale est abrogé.Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le Préfet et par délégation,Lo secrétaire général
Zoheir UICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-05-00008 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant composition du conseil
départemental de l'Education nationale (CDEN) 48
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-06-05-00008 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 portant composition du conseil
départemental de l'Education nationale (CDEN) 49
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2026-06-10-00001
Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2026-06-10-00001 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 50
MINISTÈRE. Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires Grand-OuestService pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Seine-MaritimeDECISION N°2026-003
Objet: Délégation de signatureVU le code pénitentiaire et notamment l'article D113-69,VU le code de procédure pénale,VU la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1° juin 2026 portantdélégation de signature ;VU l'arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 décembre 2024 portantnomination, de Madame Karine MARIE à compter du 1° janvier 2025 en qualité de directricefonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest du 02 juin 2026portant délégation de signature à Madame Karine MARIÉ en qualité de directrice fonctionnelledu service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.DECIDEArticle 1- Liste des actesLa délégation permanente de signature est accordée pour :1. Modifier les horaires des aménagements de peine sous écrou et des assignations à_ résidence sous surveillance électronique et des détentions à domicile sous surveillanceélectronique, dès lors que le magistrat mandant a donné cette possibilité au titre desarticles 712-8, 713-42, D49-82 et suivants du code de procédure pénale ;2. Elaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles723-15 et 712-6 du code de procédure pénale;3. Modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec
SPIP de la Seine-Maritime98, Avenue de Bretagne — 76100 Rouen13 04 71Téléphone : 02 30
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2026-06-10-00001 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 51
les dispositions de l'article D114 du code de procédure pénale;4. Procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG ;5. Formuler l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la procédured'isolement des personnes placées sous main dejustices détenues.
Article 2- Délégataires
La délégation permanente de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans lecadre de leurs attributions respectives :e Mme. Stéphanie TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle des services' pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,e Mme. Valérie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe,e Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, cheffe d'antenne du Havre,e Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice de service.au sein de l'antenne de Rouen,e Mme. Chloé GENNEVEE, directrice milieu fermé du Havre.
Article 3- Abrogation
Toute décision antérieure portant délégation permanente de signature est abrogée.
Article 4- Publication
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 10juin 2026La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
Voie et délai de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.431-1 du code dejustice administrative, le presentacte peut faire l'objet d'un recours conténtieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication.2/2
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2026-06-10-00001 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 52
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-08-00003
20260519-Arrêté renouvellement PF CAUSSE
(PFG)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00003 - 20260519-Arrêté renouvellement PF CAUSSE (PFG) 53
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 8 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE CAUSSE » au Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L.2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 modifié le 7 novembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0155 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 136 – 138 rue du 329ème – 76600 LE HAVRE exploité sous la
dénomination commerciale « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE CAUSSE » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00003 - 20260519-Arrêté renouvellement PF CAUSSE (PFG) 54
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 5 mai 2026, reçue le 6 mai 2026 par courriel de Mons ieur Olivier BOZIER,
directeur du secteur opérationnel Baie de Seine de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant
un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé
ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur Olivier BOZIER en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Oliver BOZIER en
date du 8 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
FR-382-XA ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GY-947-EF ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-049-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-132-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-835-FX ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00003 - 20260519-Arrêté renouvellement PF CAUSSE (PFG) 55
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-938-FX ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous la dénomination
commerciale « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE CAUSSE » sis 136 – 138 rue du 329ème – 76600 LE
HAVRE, exploité par Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur du secteur opérationnel Baie de
Seine, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0155 .
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00003 - 20260519-Arrêté renouvellement PF CAUSSE (PFG) 56
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire du Havre (76).
Voies et délais de recours
 : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00003 - 20260519-Arrêté renouvellement PF CAUSSE (PFG) 57
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-08-00002
20260608-Arrêté renouvellement PFG Fécamp
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00002 - 20260608-Arrêté renouvellement PFG Fécamp 58
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 8 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES » de Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 modifié le 7 novembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0010 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 61 rue Charles Leborgne – 76400 FÉCAMP exploité sous le nom
commercial « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00002 - 20260608-Arrêté renouvellement PFG Fécamp 59
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 6 mai 2026 complétée en dernier lieu le 7 mai 2026 de Monsieur Olivier BOZIER,
directeur du secteur opérationnel Baie de Seine de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant
un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé
ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur Olivier BOZIER en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Oliver BOZIER en
date du 8 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
FR-382-XA ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GY-947-EF ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-049-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-132-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-835-FX ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00002 - 20260608-Arrêté renouvellement PFG Fécamp 60
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-938-FX ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, de la
chambre funéraire située 85 rue Jean Louis Leclerc – 76400 FÉCAMP ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 61 rue Charles Leborgne – 76400 F ÉCAMP, exploité par
Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur du secteur opérationnel Baie de Seine, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0010 .
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00002 - 20260608-Arrêté renouvellement PFG Fécamp 61
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Fécamp (76).
Voies et délais de recours
 : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00002 - 20260608-Arrêté renouvellement PFG Fécamp 62
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-08-00001
20260608-Arrêté renouvellement ROC ECLERC
Rouen
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00001 - 20260608-Arrêté renouvellement ROC ECLERC Rouen 63
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 8 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS « ROC
ECLERC » Rue Malherbe à Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 modifié le 11 octobre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0153 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice – 44300 NANTES, RCS d'Aix-en-
Provence n° 428 559 884] sis 22 rue Malherbe – 76000 ROUEN, exploité sous le nom commercial
« ROC ECLERC » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00001 - 20260608-Arrêté renouvellement ROC ECLERC Rouen 64
Vu la demande du 11 mai 2026, reçue par courrier le 13 mai 2026 et c omplétée en dernier lieu le
2 juin 2026 de Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST, sollicitant
un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé
ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Yvon PRIGENT en
date du 11 mai 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ VITO
immatriculé FV-176-YW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GS-755-FB ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO
immatriculé GV-007-HX ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière RENAUTL TRAFIC immatriculé
HA-302-SH ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 23 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS FUNECAP OUEST exploité sous le nom commercial « ROC ECLERC »
sis 22 rue Malherbe – 76000 ROUEN, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, en qualité de directeur
général, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-08-00001 - 20260608-Arrêté renouvellement ROC ECLERC Rouen 65
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0153 .
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Rouen (76).
Voies et délais de recours
 : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-09-00006
2026 06 09 AP Caméra piéton PM TRÉPORT-1
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-09-00006 - 2026 06 09 AP Caméra piéton PM TRÉPORT-1 68
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Arrêté du 9 juin 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la commune du Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe − Mme BACONNAIS-
ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la convention de coordination du 20 décembre 2023 ainsi que l'avenant n° 1 du 16 juin 2025, conclus
entre la police municipale du Tréport et les forces de sécurité intérieure de l'État ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune du Tréport en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Considérant que l'article L. 241-2 al 1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire les agents de police municipale peuvent
être autorisés, par le représentant dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de
caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au
comportement des personnes concernées ;
Considérant que l'article L. 241-2 al 3 prévoit que les enregistrements ont pour finalités la prévention
des incidents en cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et
la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation pédagogique des agents ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-09-00006 - 2026 06 09 AP Caméra piéton PM TRÉPORT-1 69
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Tréport précise que les
équipements ont pour objectif de garantir la sécurité des agents lors de leurs interventions sur le
terrain, favoriser la transparence et la traçabilité des interventions ainsi que constituer des éléments de
preuves fiables en cas d'incidents ou de conflits ;
Considérant que la demande du maire de la commune du Tréport est complète et con forme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune du Tréport est autorisé au moyen d
e quatre caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune du
Tréport en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la ville du Tréport adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité conformément aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé par le
présent arrêté et ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La Sous-Préfète de Dieppe, le commandant de
la compagnie de gendarmerie de Dieppe et le
maire du Tréport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-09-00006 - 2026 06 09 AP Caméra piéton PM TRÉPORT-1 70