PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2026-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-12-29-00003 - Décision du 29 décembre 2025 de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » (2
pages) Page 3
56-2025-12-09-00003 - Décision du 9 décembre 2025 établissant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 5
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle contre l'exclusion et protection des personnes
56-2025-12-22-00007 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan (3 pages) Page 7
2
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier »
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la DDTM ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l'indemnisation des dégâts de gibiers sur le maïs, tournesol, betterave, sorgho par la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séance du 27 novembre 2025 ;
Considérant les nouveaux barèmes d'indemnisation de denrées en Bretagne proposés par la commission d'harmonisation régionale
"dégâts de gibiers" réunie en séance le 12 décembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier » lors de la consultation électronique du 19 décembre 2025 au 27 décembre 2025 inclus ;
DÉCIDE :
Article 1 – Estimateurs
La liste des estimateurs est établie ainsi qu'il suit :
Frédéric BOUSSION 47 rue de la Gare - 56 800 PLOERMEL
André CAILLEAU La cour de TREMELGON - 56190 AMBON
Fabrice COIRIER 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Thierry DELHORME 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Jean-Paul GAUTIER 5, rue des déportés - 56380 GUER
Jean-Philippe GRUSON 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Gilles JAGUT Les landaises - 56220 PLUHERLIN
Victor LE NAGARD 1, rue Poh Rouzic – Perret - 22570 BON REPOS SUR BLAVET
Sébastien LEHAGRE 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Sylvain MURS 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Alain PARCHEMIN 648 Kergoen - 56110 GOURIN
Article 2 – Barème d'indemnisation maïs, tournesols, betteraves et autres denrées.
Le barème d'indemnisation des denrées, pour 2025, notamment les "maïs, tournesols, betteraves", est établi ainsi :
BAREME DES DENREES
DENREES Prix du quintal Date limite
d'enlèvement des
récoltes (2)Cultures ordinaires Cultures biologiques (1)
Maïs grains 12,60 € 22,60 € ou * 15/12/25
Maïs ensilage 3,57 € 5,82 € ou * 15/11/2025
Tournesol 45,80 € ou * * 30/10/2025
Pommes de terre de consommation * * 30/11/2025
Pommes de terre de sélection * * 01/11/2025
Haricots verts * * 15/11/2025
Haricots coco * * 15/11/2025
Haricots flageolets * * 15/11/2025
Autres cultures légumières * * A déterminer
Pommes à cidre * * 01/12/2025
Pommes à couteau * * 01/12/2025
Betteraves fourragères 3,20 € * 31/12/2025
Choux fourragers 2,00 € * 01/03/2026
Colzas fourragers 2,00 € * 01/03/2026
Luzerne et autres cultures non citées * * A déterminer
Plants de pépiniéristes
Sur justificatif de
facturation au tarif
professionnel

(1) Certification jointe à la déclaration de demande d'indemnisation.
(2) Dans le cas où les conditions climatiques ont modifié las dates d'enlèvement des récoltes, la commission départementale est
habilitée à modifier les dates sous-indiquées.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-29-00003 - Décision du 29 décembre 2025 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 3
* Suivant contrat, "prix ferme" lié à la parcelle référencée cadastralement, cours du marché avec pièces justificatives attesté par le
centre de gestion ou un organisme stockeur.
Article 3 – Dispositions particulières.
Réensemencement d'une autre culture après dégâts :
Si la destruction d'un semis ne permet pas, en fonction de la saison, un réensemencement dans la même culture, en accord avec
l'estimateur et le président de la fédération des chasseurs, l'agriculteur pourra envisager une autre culture et néanmoins sera indemnisé sur
la valeur de réensemencement de la culture détruite, y compris un labour, s'il est nécessaire, à la nouvelle culture. Aucune remise en état ne
pourra être réglée si elle n'a pas été réalisée.
Autres dispositions :
Pour toute culture non citée dans la présente décision, le président de la fédération des chasseurs pourra proposer un règlement à l'amiable
du dossier. En cas de désaccord de l'agriculteur, le dossier sera présenté à la commission départementale afin que le prix de la denrée soit
entériné en additif au barème de l'année en cours.
En ce qui concerne les productions biologiques, les estimations seront faites au cas par cas en tenant compte des contrats.
Article 4 – Publication
La liste des estimateurs et les barèmes d'indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et
pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service eau, biodiversité et risques.
Vannes, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe du chef du service eau, biodiversité, risques,
Frédérique ROGER-BUYS
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-29-00003 - Décision du 29 décembre 2025 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 4
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION
Établissant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement relatives à l'établissement des
listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 renouvelant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la décision du 19 septembre 2024 du président du tribunal administratif de Rennes relative à la présidence de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Morbihan ;
Considérant les auditions des candidats en séance le 24 novembre 2025 ;
DECIDE :
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 est établie ainsi qu'il suit :
ARRONDISSEMENT DE VANNES
Madame Anne-Marie CARLIER Directrice d'un établissement industriel (E.R.)
Monsieur Olivier CATHERINE Ingénieur de l'armement (E.R.)
Madame Mathilde COUSSEMACQ Urbaniste
Monsieur Jean-Claude FOUCRAUT Ingénieur agronome
Madame Marie-Hélène GEFFROY Administratrice territoriale (E.R.)
Monsieur Pierre GOS Directeur d'entreprise industrielle (E.R.)
Madame Camille HANROT LORE Géographe-Urbaniste
Monsieur Jean-Yves KERDREUX Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (E.R.)
Monsieur Michel LAUNAY Agriculteur (E.R.)
Madame Joanna LECLERCQ Chargée de mission en urbanisme
Monsieur Joris LE DIREACH Conseiller en urbanisme
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
Monsieur Bernard BOULIC Responsable Bureau d'études construction (E.R.)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-09-00003 - Décision du 9 décembre 2025 établissant la liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 5
Monsieur Laurent DANE Ingénieur qualité (E.R.)
Monsieur Thomas DUPONT DE THY Architecte DPLG
Monsieur Gérard JAN Cadre de la SNCF (E.R.)
Monsieur Jean-Paul LE DIVENAH Inspecteur général de l'administration (E.R.)
Monsieur Jean-Luc PIROT Directeur général des services (E.R.)
Monsieur Stéphane SIMON Officier de gendarmerie (E.R.)
Madame Michelle TANGUY Conseil en urbanisme et environnement
Monsieur Jean-Marc TANGUY Officier de police (E.R.)
Monsieur Vincent THOBY Commerçant
Madame Nicole ROUSSEAU SOUPLET Enseignante spécialisée (E.R.)
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Monsieur Jean-Paul BOLÉAT Ingénieur en chef des TPE (E.R.)
Madame Christine BOSSE Cheffe d'agence commerciale (E.R.)
(E.R.) : en retraite
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et pourra être consultée à
la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Rennes. Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des
postulants.
Vannes, le 9 décembre 2025
La président,
Première conseillère
au tribunal administratif de Rennes,
Marie THALABARD
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-09-00003 - Décision du 9 décembre 2025 établissant la liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 6
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEealitdFraternité
ARRETEportant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D,472-5-3 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;Vu les propositions de nominations du préfet du Morbihan faites au procureur de la Républiqueen date du 10 décembre 2025;Vu l'avis en date du 11 décembre 2025 du procureur de la République près le tribunal de grandeinstance du chef-lieu de département sur les propositions de nominations ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan; ARRÊTEArticle 1er: La commission de sélection d'appel à candidature relevant de l'autorité de l'État estcomposée comme suit :1 - Représentants de l'État :- Président : le préfet du département du Morbihan ou son représentant;— Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan ;— Le procureur de la République du chef-lieu de département ou son représentant ;— Le président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou son représentant.
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de ('emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à t/tre individuel pour le département du Morbihan
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Hérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D,472-5-3 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à ['adaptation de la société au vieillissement ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Vu les propositions de nominations du préfet du Morbihan faites au procureur de la République
en date du 10 décembre 2025;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2025 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance du chef-lieu de département sur les propositions de nominations ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er: La commission de sélection d'appel à candidature relevant de l'autorité de l'État est
composée comme suit :
î - Représentants de l'État :
- Président : le préfet du département du Morbihan ou son représentant ;
- Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan ;
- Le procureur de la République du chef-lieu de département ou son représentant ;
- Le président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou son représentant.
Tel : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-22-00007 - Arrêté du 22 décembre
2025 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan
7
2 - Représentants des mandataires exerçant à titre individuel ;Membres titulaires :- Madame Marie-Laure HENAFF- Monsieur Christian GICQUELAYMembre suppléant :- Madame Fabienne CHAUVET3 - Représentants des délégués à la protection des majeurs exerçant au sein d'un servicemandataire habilité :Membre titulaire :- Monsieur Bertrand GUILLEMOT, UDAF 56Membre remplaçant :- Madame Anne-Cécile FERRANDON, Eliance 564 - Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :Membre titulaire :- Madame Sandrine BARREAU, EPSM MorbihanMembre remplaçant :- Monsieur Damien CARETTE, SIEMAJ 565 - Représentants des usagers désignés par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et del'Autonomie (CDCA) :Membre titulaire :- Madame Marie-Françoise LE GALLO, association ADAPEIMembre remplaçant :- Monsieur Patrick DUCLOUX, CRPA
Article 2: Les membres de la commission départementale d'agrément sont nommés pour unedurée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Vannes, au président du tribunal judiciaire de Vannes et à chacun des membres de lacommission départementale d'agrément.Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois acompier de sa publication sous forme:soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées,soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contours de laMotte — 35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyens accessiblesur le site https://www.telerecours.fr.
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
2 - Représentants des mandataires exerçant à titre individuel ;
Membres titulaires :
- Madame Marie-Laure HENAFF
- Monsieur Christian GICQUELAY
Membre suppléant :
- Madame Fabienne CHAUVET
3 - Représentants des délégués à la protection des majeurs exerçant au sein d'un service
mandataire habilité :
Membre titulaire :
- Monsieur Bertrand GUILLEMOT, UDAF 56
Membre remplaçant :
- Madame Anne-Cécile FERRANDON, Eliance 56
4- Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
Membre titulaire :
- Madame Sandrine BARREAU, EPSM Morbihan
Membre remplaçant :
- Monsieur Damien CARETTE, SIEMAJ 56
5 - Représentants des usagers désignés par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie (CDCA) :
Membre titulaire :
- Madame Marie-Françoise LE GALLO, association ADAPEI
Membre remplaçant :
- Monsieur Patrick DUCLOUX, CRPA
Article 2: Les membres de la commission départementale d'agrément sont nommés pour une
durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Vannes, au président du tribunal judiciaire de Vannes et à chacun des membres de la
commission départementale d'agrément.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sous forme :
soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées,
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contours de la
Motte - 35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible
sur le site https://www.telerecours.fr.
Tel: 0297262626 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-22-00007 - Arrêté du 22 décembre
2025 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan
8
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Morbihan.
Faità Vannes, le ? ? DEC, 292CAT&
Tél: 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedexwww.morbihan.gouv.fr
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Morbihan.
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Tel : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-12-22-00007 - Arrêté du 22 décembre
2025 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan
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