PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-11-018
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2025-11-20-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de
la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Jura le 02/01/2026.
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Direction régionale des douanes et droits indirects 25 /
39-2025-11-18-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Vaux-lès-Saint-Claude (39360) (1
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Préfecture du Jura /
39-2025-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant transfert des
biens de la section Le Patay dans le patrimoine de la commune de Coteaux
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39-2025-11-21-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 21
novembre 2025 à 17h00 au lundi 24 novembre 2025 à 8h00 (2 pages) Page 10
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DDFIP 39
39-2025-11-20-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement
(SPFE) du Jura le 02/01/2026.
DDFIP 39 - 39-2025-11-20-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
du Jura le 02/01/2026. 3
es aREPUBLIQUE drFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service dela Arrêté n°publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du JURALE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCESPUBLIQUES DU JURA
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde.l'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques; :VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction |générale des finances publiques;VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-07-00004 du 07/04/2025 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques du Jura,
ARRÊTEArticle 1°':Le service de la publicité foncière et de |' enregistrement (SPFE) du JURA sera ferméà titre exceptionnelle 2 janvier 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20/11/2025Par délégation du préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Direction départementaledes Finances Publiques duJura8 Avenue Thurel - CS 70640 - 39021 LONS-LE-SAUNIERTél. : 03 84 35 15 00 1/1
DDFIP 39 - 39-2025-11-20-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
du Jura le 02/01/2026. 4
Direction régionale des douanes et droits
indirects 25
39-2025-11-18-00001
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
Vaux-lès-Saint-Claude (39360)
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2025-11-18-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Vaux-lès-Saint-Claude (39360) 5
|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
La Directrice régionale des douanes et droits indirects de Besançon,Vu l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1" :La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit __ Adresse Code postal Commune Date de fermeturedéfinitive3900456Y | 548 route de la Vallée 39360 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE | 24 octobre 2025
Cette décision sera transmise a la Fédération des buralistes du Jura.
Direction régionale des douanes et droits indirects de BesanconPôle action économique (PAE) / Service régional tabac8 rue de la Préfecture25000 BesançonSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service régional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
Fait à Besançon, le 18 novembre 2025
P/ La directrice régionale,La cheffe du Pôle action économique
_a Brigitte BOURGUIGNON
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2025-11-18-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Vaux-lès-Saint-Claude (39360) 6
Préfecture du Jura
39-2025-11-17-00003
Arrêté du 17 novembre 2025 portant transfert
des biens de la section Le Patay dans le
patrimoine de la commune de Coteaux du Lizon
Préfecture du Jura - 39-2025-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant transfert des biens de la section Le Patay dans le
patrimoine de la commune de Coteaux du Lizon 7
E 3 .SECRETARIATPREFET deDU JURA GÉNÉRALLibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalité |Bureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
Arrêté n°
Arrêté portant transfert des biens de la section Le Pataydans le patrimoine de la commune de Coteaux du Lizon
LE PREFET du JURA,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2411-12: ;Vu le code dejustice administrative, notamment les articles R 421-1 à R421-7;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Silvère SAY, Secrétaire Général de la Préfecturedu Jura, Sous-Préfet de Lons-le-Saunier ; .Vu la délibération du 30 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Coteaux du Lizonsollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section Le Patay dans le patrimoine de lacommune de Coteaux du Lizon;Considérant que les impôts de la section Le Patay ont été payés sur le budget communal de Coteauxdu Lizon depuis plus de trois années consécutives, notamment en 2023, 2024 et 2025 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
PREFECTURE DU JURA8, rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.frsite internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires » 1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant transfert des biens de la section Le Patay dans le
patrimoine de la commune de Coteaux du Lizon 8
ARRETE
Article 1°" : Est prononcé le transfert a la commune de Coteaux du Lizon de tous les biens, droits etobligations de la section de commune Le Patay.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeantle délai de recours contentieux.Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le Maire de Coteaux du Lizon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- affiché à la mairie pendant une durée de deux mois et dans la section concernée,- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 4 7 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
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Préfecture du Jura - 39-2025-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant transfert des biens de la section Le Patay dans le
patrimoine de la commune de Coteaux du Lizon 9
Préfecture du Jura
39-2025-11-21-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 21 novembre 2025 à
17h00 au lundi 24 novembre 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-11-21-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 21 novembre 2025 à 17h00 au lundi 24 novembre
2025 à 8h00
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E =PRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices AdministrativesPôle Sécurité intérieureARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20251121-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 21 novembre 2025 à 17h00 au lundi 24 novembre 2025 à 8h00LE PRÉFET DU JURAVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le Codede la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-39 :Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entrele vendredi 21 novembre 2025 et le lundi 24 novembre 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ; |Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troublesà l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ; |Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-21-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 21 novembre 2025 à 17h00 au lundi 24 novembre
2025 à 8h00
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Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matiére de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matiére de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troublesà l'ordre et latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des positions de l'article L2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1": La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncéesà l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 21 novembre 2025à 17h00 jusqu'au lundi 24novembre 2025 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interditàà compter du vendredi 21 novembre 2025à 17h00jusqu'au lundi 24 novembre 2025à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 21 novembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 24 novembre2025à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieuà la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 21 novembre 2025
Pierre-Edouard COLLIEX
Délais et voies de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification:- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, |L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-21-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 21 novembre 2025 à 17h00 au lundi 24 novembre
2025 à 8h00
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UT DREAL 39
39-2025-11-17-00004
20251117 APMD JURABOTEC Foncine le Haut
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E Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementLiber Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-68-DREALJURABOTECSiège administratif :SIRET : 810 944 835 000181 Grande Rue39460 Foncine-le-HautSite d'exploitation :1 Grande Rue39460 Foncine-le-Haut LE PRÉFET DU JURAVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8,L. 211-1, L. 511-1 et L. 514-5 etR. 181-46 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produitsde préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2083 du 22 décembre 2000 concernant l'autorisation d'exploiter uneinstallation de travail et de traitement du bois par la S.A. RABOTEC sur le territoire de la commune deFoncine-le-Haut ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2015-30-DREAL du 4 août 2015 autorisant le changementd'exploitant pour les installations de travail, de préservation et de traitement du bois exploitées aFoncine-le-Haut 1, Grande Rue ;Vu le rapport n° CD/MB/2025/L_342 relatif à la visite d'inspection du 24 juillet 2025, transmis àl'exploitant en date du 10 octobre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 10 octobre 2025 à l'exploitant enapplication de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant du 22 octobre 2025 sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article R. 181-46 du code de l'environnement susvisé dispose que « II. - Toute autremodification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés
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au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans I'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. » ;Considérant que l'article 171 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 susvisé dispose que « Toutstockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit étreassocié a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des deux valeurssuivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Pour les stockages des produits en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,- dans tous les cas, à 800 litres minimums ou égale à la capacité totale des récipients lorsque celle-là estinférieure à 800 litres.La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'actionphysique et chimique des fluides. » ;Considérant que l'article 4.7 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé dispose que: « L'exploitantdispose des éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles envigueur, entretenues en bon état et vérifiées. » ;Considérant que l'article 25 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 dispose que « Toutesdispositions doivent être prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion » ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :* article R. 181-46 du code de l'environnement : l'exploitant a mis en œuvre des modificationsnotables (a priori non substantielles) sans les porter au préalable à la connaissance du préfet ou,malgré les demandes répétées de l'inspection des installations classées, sans joindre tous leséléments d'appréciation utiles comme le prévoient les dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement ;¢ article 171 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 : l'exploitant n'a pas associé certainsstockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols à des capacitésde rétention. Une non-conformité avait déjà été constatée sur ce point lors de la visited'inspection du 13 novembre 2018 ;* article 4.7 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 et article 25 de l'arrêté préfectoral du22 décembre 2000 : l'exploitant ne peut pas justifier que ses installations électriques sontréalisées et entretenues en bon état, car l'installation peut entraîner des risques d'incendie etd'explosion depuis au moins 2023, avec 3 des anomalies relevées dans le compte-rendu devérification périodique (Q18) de 2023 encore persistantes ;Considérant que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêtsvisés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la protection des eaux etla lutte contre leur dégradation ;Considérant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société JURABOTEC derespecter les prescriptions applicables ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2025-11-17-00004 - 20251117 APMD JURABOTEC Foncine le Haut 15
ARRETE
ARTICLE 1-MISE EN DEMEURE DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONSLa société JURABOTEC, pour les installations qu'elle exploite 1 Grande Rue a Foncine-le-Haut, est miseen demeure de respecter les prescriptions suivantes :1. dans un délai d'un mois, les dispositions de l'article 171 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 :* en s'assurant que les produits liquides stockés dans l'établissement et susceptibles de créer unepollution des eaux ou des sols sont systématiquement associés à une capacité de rétentionadaptée en volume, étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résistante à l'actionphysique et chimique des fluides.2. dans un délai de six mois, les dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement :* en fournissant le dossier consolidé attendu, en y intégrant l'ensemble des modifications misesen œuvre avec tous les éléments d'appréciation utiles concernant l'évolution des dangers etinconvénients et en veillant notamment à se positionner dans ce dossier sur les prescriptionsgénérales applicables aux installations et susceptibles d'être impactées par les modifications.3. dans un délai de six mois, les dispositions de l'article 4.7 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 etcelles de l'article 25 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 :* en traitant les 3 anomalies relevées en 2023 (Q18) et encore persistantes, de sorte quel'installation électrique n'entraîne plus de risques d'incendie ou d'explosion, et en assurantégalement un suivi pluriannuel des observations émises dans les différents rapports (Q18, Q19et vérification périodique) et de leur traitement.Les délais fixés courent à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE2 - SANCTIONDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
22ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société JURABOTEC.ARTICLE 4 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Jura, la maire de la commune de Foncine-le-Haut, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont unecopie est adressée :* à la maire de la commune de Foncine-le-Haut :* au secrétaire général de la préfecture du Jura, en qualité de sous-préfet de Lons-le-Saunier ;
v
UT DREAL 39 - 39-2025-11-17-00004 - 20251117 APMD JURABOTEC Foncine le Haut 16
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 NOV. 2025 Le préfet
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39 030 Lons-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92 055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative :+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;+ par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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