LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-083
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher et perturbation
intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles
et d'insectes accordée à la société AUDDICÉ sur la période
2025-2027
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DDT 45
45-2025-04-08-00002
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles et
d'insectes accordée à la société AUDDICÉ sur la
période 2025-2027
DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes accordée à la société AUDDICÉ sur la période 2025-2027
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles et d'insectes
accordée à la société AUDDICÉ sur la période 2025-2027
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1
à R411-14, L171-6 et suivants,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations
pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral
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VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature,
VU la demande de dérogation déposée le 12 décembre 2024, par la société AUDDICÉ
Val-de-Loire, zone écoparc – rue des petites granges, 49400 SAUMUR, enregistrée dans
ONAGRE (N° de projet 2025-02-22x-00343 et N° de demande 2025-00343-011-001) et
considérée complète au 10 février 2025 en vue de procéder à la capture-relâcher
d'espèces protégées, dans le cadre de la réalisation d'inventaires pour l'évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages
et d'aménagements et dans le cadre de sauvetage de spécimens sur les chantiers,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 3 avril 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec
relâcher sur place, des spécimens d'amphibiens, de reptiles et d'insectes si la
détermination à vue ou au chant n'est pas possible,
CONSIDÉRANT que les identifications à vue ou au chant seront privilégiées afin de
réduire le dérangement des espèces,
CONSIDÉRANT que la demande de capture relâcher contribue à la réalisation
d'inventaires préalables à l'évaluation environnementale de projet de travaux,
ouvrages, aménagement, permettant de dimensionner les mesures
environnementales dans le cadre de projets d'aménagements, dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la
connaissance de la biodiversité régionale sur les groupes concernés et à un
dimensionnement optimal des mesures ERC, minimisant ainsi l'impact sur les espèces,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le sauvetage de spécimens
d'amphibiens et reptiles protégés (adultes, larves ou pontes) menacés pendant la
phase chantier de travaux,
CONSIDÉRANT que les captures suivies d'un relâcher sur place pour la réalisation
d'opérations d'inventaires conduites dans le cadre d'évaluation préalable et de suivi
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de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ne requièrent pas l'avis du Conseil
National de la Protection de la Nature,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs, chargés d'études en environnement,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que de
procéder à la capture-relâcher de certains spécimens protégés à des fins
d'identification et de sauvetage,
CONSIDÉRANT que les espèces protégées capturées sont relâchées dans leur milieu
naturel, et que ces opérations n'impliquent donc aucune destruction de spécimens,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la société AUDDICÉ, zone écoparc – rue des
petites granges, 49400 SAUMUR, et plus précisément les personnes suivantes :
- Virgile BROUTIN, chargé d'études en écologie,
- Georgie GIRAUDEAU, ingénieure écologue, cheffe de projet,
- Elouan GUEGAN, chargé d'études en écologie,
- Robin KREUS, chef de projet écologue,
- Pauline TINCHON, chargée d'étude en écologie.
Sous réserve d'être justifiées, les opérations faisant l'objet du présent arrêté pourront
être menées par d'autres personnes placées sous l'autorité des bénéficiaires listés ci-
dessus et sous réserve de la présence de ces derniers.
Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation
des opérations et les DDT devront en être informées.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Les bénéficiaires sont autorisés à :
- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens, de reptiles
et d'insectes protégés, à l'exception des espèces listées par l'arrêté du 9 juillet 1999
fixant la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction en France (notamment
le pélobate bun), dans le cadre d'inventaires de biodiversité et de suivis portant sur
des projets d'aménagement.
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- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens ou de
reptiles protégés (adultes, larves ou pontes) dans le but de procéder à leur sauvetage
lorsqu'ils sont découverts lors de la phase de chantier d'aménagements et qu'ils sont
menacés par les travaux.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des conditions
suivantes :
1/ pour les inventaires :
- les captures d'insectes seront réalisées au filet ou avec un dispositif de type
parapluie japonais pour les coléoptères.
Le Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus) étant une espèce aquatique,
celui-ci sera capturé avec l'aide de nasse ou de filet troubleau.
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, à l'aide d'épuisettes
ou d'un filet troubleau ou de pose de nasses et de pièges de type amphicapt. Il
conviendra de positionner les pièges de façon à éviter tout risque de noyade des
individus capturés (flotteurs).
Les nasses et les pièges devront être relevés impérativement le lendemain de leur
pose afin de limiter les risques de mortalité.
Le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre un protocole de
désinfection des matériels pour éviter la dissémination des germes pathogènes.
- pour les reptiles, les prospections seront réalisées à vue et à l'aide de plaques, afin de
minimiser au maximum le dérangement occasionné.
Les captures, si elles s'avèrent nécéssaires, seront effectuées manuellement ou au
crochet.
Les individus capturés seront relâchés immédiatement après détermination afin de
limiter au maximum le stress lié à la capture.
La capture d'individus fraîchement émergée ou en situation de ponte ou de tandem
est proscrite. La capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l'intégrité des spécimens
capturés.
2/ pour les opérations de sauvetage de spécimens d'amphibiens :
Les opérations de sauvetage d'amphibiens et de reptiles doivent rester
exceptionnelles et se situer dans un contexte de découverte accidentelle lors de la
phase de chantier des projets d'aménagements.
Elles peuvent uniquement être mises en œuvre sur des projets pour lesquels le bureau
d'études est missionné pour assurer le suivi écologique du chantier.
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• Le relâcher des individus doit être réalisé dans un milieu le plus favorable à l'espèce
et à proximité immédiate de sa découverte dans une zone qui ne sera pas impactée
par les travaux.
Le déplacement (entendu comme le transport des espèces en véhicule) n'est pas
autorisé dans la présente dérogation.
• Ces opérations de sauvetage ne doivent pas se substituer aux obligations des
maîtres d'ouvrage en matière d'obtention de dérogation relative aux projets
d'aménagement et en particulier si ceux-ci prévoient spécifiquement des opérations
de déplacement d'espèces dans le cadre de mesures de réduction et/ou de
compensation.
• La DDT doit être destinataire d'un porter à connaissance préalable à l'intervention
en y détaillant le contexte de la découverte, la localisation et la destination des
spécimens à sauver, le matériel utilisé, la date du sauvetage, et le suivi envisagé sur le
lieu de transfert.
ARTICLE 4 – LES ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉROGATION
Amphibiens :
Nom scientifique Nom commun
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette verte
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
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Reptiles :
Nom scientifique Nom commun
Emys orbicularis Cistude d'Europe
Coronella austriaca Coronelle lisse
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Natrix maura Couleuvre vipérine
Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard vert
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Anguis fragilis Orvet fragile
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Odonates :
Nom scientifique Nom commun
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Styrulus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Lépidoptères :
Nom scientifique Nom commun
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Lopinga achine Bacchante
Lycaena dispar Cuivré des marais
Phengaris alcon Azuré de la Croisette
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Phengaris arion Azuré du Serpolet
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Coléoptères :
Nom scientifique Nom commun
Graphoderus bilineatus Graphodère à deux lignes
Osmoderma eremita Pique-prune
Tout constat ou toute capture de l'espèce grenouille Taureau (Lithobates
catesbeianus) devra faire l'objet d'un signalement auprès de la DDT.
Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne devront
être détruites sur place (notamment poissons chats, perches soleil et écrevisses
américaines).
ARTICLE 5 – MESURES DE SUIVI ET BILAN DES OPÉRATIONS
Un bilan et un suivi des opérations sera transmis, au plus tard au 31 mars de chaque
année à :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel :
ddt-seef@loiret.gouv.fr
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064
ORLÉANS Cedex 2.
Ce rapport comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux des opérations,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 .
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ARTICLE 7 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L171-6 et suivants et à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du
Loiret.
ARTICLE 11 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
à Orléans, le 8 avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité
SIGNÉ
Véronique LE HER
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