ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-019
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-01-17-00004 - Arrêté Ezéo (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-01-22-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage du transfert de coquillages de taille marchande, de
l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages en provenance des Zones N° 35.0602
"rivage Zone2" et n°35.16 "Rivage Ouest" (4 pages) Page 7
Ministère de la Justice /
35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-01-19-00004 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens
immobiliers à Plouvien (Finistère) (2 pages) Page 21
35-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens
immobiliers à Plouvien (Finistère) (2 pages) Page 24
35-2024-01-19-00009 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs
des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
LES LILAS (Seine-Saint-Denis) (2 pages) Page 27
35-2024-01-19-00010 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs
des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
LES LILAS (Seine-Saint-Denis) (2 pages) Page 30
35-2024-01-19-00011 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs
des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
LES LILAS (Seine-Saint-Denis) (2 pages) Page 33
35-2024-01-19-00012 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs
des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
LES LILAS (Seine-Saint-Denis) (2 pages) Page 36
35-2024-01-19-00013 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs
des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
LES LILAS (Seine-Saint-Denis) (2 pages) Page 39
35-2024-01-19-00014 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs
des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
LES LILAS (Seine-Saint-Denis) (2 pages) Page 42
2
35-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs
des Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
Loudéac ( Côtes-d'Armor) (2 pages) Page 45
35-2024-01-19-00007 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs
des Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
Loudéac (Côtes-d□Armor) (2 pages) Page 48
35-2024-01-19-00008 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation du Christ
Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine) (2
pages) Page 51
35-2024-01-18-00003 - ARRETE portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation ABONDANCES (2 pages) Page 54
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2020-09-03-00001 - Arrêté modificatif portant création d'une
Commission de Suivi de Site à Saint-Malo établissement TIMAC AGRO (3
pages) Page 57
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-01-17-00004
Arrêté Ezéo
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-17-00004 - Arrêté Ezéo 4
Ex Direction départementale
É de l'emploi, du travailPD%Ï.Î.ËÏ et des solidarités d'llle-et-Vilaine
ET-VILAINE
Liberts
fÉgalité
Frateraïté
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrété du 22 décembre 2023 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine, désignant Madame Anne-Laure COULMEAU en tant
que directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-
et-Vilaine, et lui portant délégation de signature ;
VU la demande de la société Ezéo SARL, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés coopératives
ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés
de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l''avis favorable avec réserves (question de l'effectif minimal) de la Confédération Générale des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 17 janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : La Société Ezéo SARL, sise 8 place du Colombrier, 2°"° étage - 35000 RENNES - est habilitée
à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production, sous réserve que son effectif en équivalent temps plein ait effectivement été
porté à Z au plus tard le 1" janvièr 2024. ' ' '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-17-00004 - Arrêté Ezéo 5
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
- - des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'IIle-
et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 17 janvier 2024
Par délégation du préfet d'IIle-et-Vilaine,
La directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités, par intérim
Anne-Laure COULMEAU.
DDETS-35 Le Newton — 3 bis av. Belle Fontaine — 35517 Cesson Sévigné Cedex
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-17-00004 - Arrêté Ezéo 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-22-00001
arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage du transfert de coquillages
de taille marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages
en provenance des Zones N° 35.0602 "rivage
Zone2" et n°35.16 "Rivage Ouest"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-22-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages en provenance des Zones N° 35.0602 "rivage Zone2" et n°35.16 "Rivage Ouest"7
ËEJx Direction Départementale
PDI}IIIE-Ë'_I' des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones
n°35.06.02 « Rivage Zone 2 » et n°35.16 « Rivage Ouest »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l''hygiène des
denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles
specifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le réglement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil
et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.231-39 et R.237-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU l'arrété ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants :
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'IIle-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024, portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfertde coquillages de taille marchande, de I'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe 3 (huîtres, moules, etc.) et
prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél O 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-22-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages en provenance des Zones N° 35.0602 "rivage Zone2" et n°35.16 "Rivage Ouest"8
VU l''instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 du 28/12/2021 relative à la gestion du risque norovirus en lien
avec la consommation de coquillages ;
VU l'avis émis par la Direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT qu'un délai de 28 jours après une contamination du milieu par norovirus a été jugé suffisant
pour qu'une zone de production contaminée retrouve une qualité sanitaire satisfaisante ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouvel élément contaminant ou signal d'alerte ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et du directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 2024 — réouverture des zones 35.16 et 35.06.02
L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024, portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages filtreurs du groupe 2 (palourdes, coques, etc.), du groupe 3 (huîtres, moules, etc.) et
prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus est abrogé.
À la date de signature du présent arrété, les mesures d'interdiction prescrites par l'arrété du 10 janvier 2024
susvisé sont levées, permettant de fait la pêche professionnelle et de loisir de tous les coquillages dans les
zones de production n°35.16 et 35.06.2.
Article 2 : Information du public
Le public est informé des mesures de réouverture de la pêche par voie de presse, par affichage sur les lieux de
pêche à pied, dans les mairies concernées, à la délégation mer et littoral, direction départementale des territoires
et de la mer d'llle-et-Vilaine et dans tous les lieux d'achat.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par I'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 5 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le Directeur Départemental de la Protection
des Populations d'Ille-et-Vilaine, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 2 2 JAN. 2024
214
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-22-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages en provenance des Zones N° 35.0602 "rivage Zone2" et n°35.16 "Rivage Ouest"9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-22-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages en provenance des Zones N° 35.0602 "rivage Zone2" et n°35.16 "Rivage Ouest"10
Annexe 2 / 2 : Carte de la zone réouverte
pour les bivalves fouisseurs
(coques, palourdes)
u ; | CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2023 Y
PREFETR AIRE 35.06.2 - RIVAGE ZONE 2 ——*———
FOUISSEURS - GROUPE 2
Baiv du Mont Exint-Wéchet ——
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DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-22-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages en provenance des Zones N° 35.0602 "rivage Zone2" et n°35.16 "Rivage Ouest"11
Ministère de la Justice
35-2024-01-19-00015
Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Ministère de la Justice - 35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
És de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 01-2024
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 rélative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJI/MARCHES du ler avril 2021 portant designation du pouvoir
adjudicateur pour la direction interégionnale grand-ouest à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-Ouest,
Ministère de la Justice - 35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 13
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure en
annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I du code
des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera actualisée au fur et à
mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour
l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d' un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
la Ministre de la justice;
d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 19 janvier 2024
Le directeur interrégional
_de la protection judiciairk Jeunesse
LS'amuel VERO
Ministère de la Justice - 35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 14
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et signent à
cet effet tes marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe Montant illimité
Directrice de l'évaluation, de la
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE programmation, des affaires | Montant illimité
Direction financières et de I'immobilier
Interrégionale
, Responsable sectionDEPAFI Christe! ALLAINGUILLAUME e 40 000
DEPAFI Béatrice BARBIER Responsable section 40 000Immobilière
DEPAFI Guiseppe INTILI Gestionnaire 20 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Technicien Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI - Laura BOURGES Gestionnaire 2000
Direction tenitoriale DT Mme Marie de GOUVILLE DirScifice TQmianas 8 000
Calvados Manche - Ome
DT Mme Sandrine LEROY Directrice territoriale adjointe 8 000
Responsable à l'Appui au
DT Pilotage Territorial 4000
STEMO caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE T .CAEN UEMO CAEN1 MmeAgnès WISSER Responsable d'Unité Educative 500
UEMOCAEN2 =— M Jean-Mathieu BANTAS Responsable d'Unité Educative 500
EPE! Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE :
CAEN UEAJ d'HEROUVILLE L\ dia AZZOUZA MARECHAL Responsable d'Unité Educative 1000
ST -CLAIR
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Responsable d'Unité Educative 1 000
M. David MENARD Directeur de Service 4 000
Ministère de la Justice - 35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 15
STEMO DE
e UEMO ALENCON EST Mme Anne THOMAS Responsable d'Unité Educative 500
gEhélé)TALENCON M Frédéric GAUTIER Responsable d'Unité Educative 500
Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4 000
STEMO DE r ;
LA MANCHE UEMO de CHERBOURG M. Nicolas LEMONNIER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de COUTANCES Mme Sabine HUGEL Responsable d'Unité Educative 500
Ministère de la Justice - 35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 16
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Loire- , , . . .
Atlantique - Vendée DT Mme Reine-May LEMEUNIER |Directrice Territoriale Adjointe 8 000
Mme Nathalie BODIER Resä&îÿ:îâr'r@ä?a"li au 4 000
Mme Delphine JAGIELA Directeur de Service 4 000
STEMO LA _—
ROCHE-SUR-YON UEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON Educative
UEMO ST NAZAIRE Mme Anne LE BERT Resptèràsuît)alâv(ïUnité 500
M Julien INACIO MARTA Directeur de Service 4 000
; Responsable d'Unité
STEMO UEMO NANTES 1 M. Célestin CARON Educative 500
de NANTESR able d'UnitéUEMO NANTES 2 sè 500
UEMO NANTES 3 | Mme Isabelle BOCQUIER t 500
Mme Karine MARTINET Directrice de Service 4 000
STEi de REZE
UEAJ M. José GUILLON RESPËËËÊVËU"'ÏÉ 4 000
UEAJ M Jean-Jacques GOURLAY ReSp'È'àËba'tîv'äU"'te 1 000
Mme Nathalie LE BARAZER . Directrice de Service 4 000
UEHC LA ROCHE . Responsable d'Unité
EPE NANTES SUR YON M; Nesser TAR Educative 1000
UEHD ; Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE P Educative 1000
Mme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service 4 000
o Responsable d'UnitéSE EPM Orvauit SEEPM Orvault Mme Séverine DURET- Educative 500
M.Vincent CORNUAULT ReSPÈ'àË;'ÊVÊU""e 500
; Responsable d'UnitéM. David BESSON Educative 500
Ministère de la Justice - 35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 17
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Maine M. Benoit HERVOUET Directeur territorial adjoint 8 000et Loire Sarthe - Mayenne DT S es eCTOIS GLU
Mme Aurore GUIVARCH Responsable d'appui au 4 000pilotage territorial
Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service 4 000
STEMO UEMO ANJOU OUEST Mme Christelle JOUIN Responsable d'Unité Educative 500
ANJOU MAINE
UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Responsable d'Unité Educative 500
Madame Christelle COTREL Directrice de Service 4000
UEMO LE MANS NORD M. Clément JAMOIS Responsable d'Unité Educative 500
STEMOI
Sarthe UEMO LE MANS SUD Mme Lynda WALDE Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ LE MANS Responsable d'Unité Educative 1000
M. Said BELGANA ; Directeur de Service 4 000
EPE ANJOU
MAINE UEHCÈËÊ ËONTS M Salah MOUMNI Responsable d'Unité Educative 1000
UEHD LE MANS Mme Lorelei KROLIKOWSKI |Responsable d'Unité Educative i 000
Ministère de la Justice - 35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 18
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale llle et
Vilaine — Côtes d'Armor DT Mme Stéphanie MULLIER Directrice Territoriale Adjointe 8 000
. Responsible de l'Appui au
e e Pilotage Territorial 2009
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
STEMO RENNES UEMO RENNES Sud Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Ouest M. Alain GUENE Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Est Mme Stéphanie LEBRETON Responsable d'Unité Educative 500
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
UEMO SAINT-BRIEUC Mme Annaïck BURBAN m riet d 500
sd Mme BAUDROUET-LUZE me - e ;
UEMO SAINT-MALO Mme Clémence BOUVIER CTD Responsable d'Unité Educative 500
UEMO GUINGAMP Véronique MAHIEU-MUSART = |Responsable d'Unité Educative 500
UEHC RENNES Mme Marie-Christine BOROWIAK Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES ;
M. Guillaume ETESSE Responsable d'Unité Educative 1000
EPEI RENNES mission HD
. ; " . 1000
UEAJ RENNES Mme Ghislaine GUILLERME Responsable d'Unité Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
Finistére - Morbihan o
Mme Anne-Laure MINERY Directrice Territoriale Adjointe 8 000
D Responsable à l'Appui auMme Marie-Sophie LAPOUS Pilotage Territorial 4 000
Mme Sophie GROUT-DE- . . ;
BEAUFORT Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- UEMO BREST M. Philippe MANO Responsable d'Unité Educative 500
QUIMPER
UEMO QUIMPER Responsable d'Unité Educative 500
Mme Françoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOi
VANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Responsable d'Unité Educative 500
Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
EPEi de LORIENT UEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de LORIENT Mme Frederique MARMY Responsable d'Unité Educative 1000
Ministère de la Justice - 35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 19
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Responsable d'Unité Educative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale AdjointeEure Mme Barbara SOREL 8 000
DT
, ; 8 000. Responsable à l'Appui auMonsieur Franck MONCHY . ue Durant la vacance duPilotage Territorial poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN NORD Mme Carine TUAL Responsable d'Unité Educative 500
STEMO de ROUEN -
DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Responsable d'Unité Educative 500
Mme Léa DUFFY Directrice de Service 4 000
STEMO LE HAVRE UEMO LE HAVRE NORD Responsable d'Unité Educative 500
e C SSiB M. Yann TROUPLIN Responsable d'Unité Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Mme Whilemine DRU Responsable d'Unité Educative 1 000
EPEi de ROUEN
UEHDr de ROUEN Mme Anne GEORGE Responsable d'Unité Educative 1000
UEAJ de Rouen Mme Charlotte ANGONIN |Responsable d'Unité Educative 1000
M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service 4 000
STEMO Evreux UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR |Responsable d'Unité Educative 500
UEMO VAL de REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Responsable d'Unité Educative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
EPE EVREUX UEHC EVREUX Mme Laurence MALLIER Responsable d'Unité Educative 1000
UE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Responsable d'Unité Educative 1000
Ministère de la Justice - 35-2024-01-19-00015 - Arrêté n° 01-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-19-00004
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand
(Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à
Plouvien (Finistère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00004 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à Plouvien (Finistère) 21
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 35-2024-01-19-00004
autorisant la Congrégation de I'lmmaculée Conception
de Saint-Méen-le-Grand (llle-et-Vilaine)
à aliéner des biens immobiliers à Plouvien (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautes religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de I'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 16 juin 2023 du Conseil Général de la Congrégation de l'Immaculée
Conception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens
immobiliers sis à Plouvien (Finistère), lieu-dit 813 Forestic Vras, composés d''une maison à
usage d'habitation et d'un terrain autour sur lequel sont édifiés une ancienne crèche, une
grange avec grenier, une ancienne salle de traite, un hangar, une étable, une ancienne fosse
à lisier et deux puits, cadastrés Section ZC n°109,111,113 d'une contenance totale de 44a et
34ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit :
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1 — La Supérieure Générale de la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971,
est autorisée à aliéner à Madame Gwenaëlle LAGADEC pour un montant de CENT
SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (175 000,00 €) un ensemble immobilier sis à Plouvien
(Fihistère), lieu-dit 813 Forestic Vras, composé d'une maison à usage d'habitation et d'un
terrain. autour sur lequel sont édifiés une ancienne crèche, une grange avec grenier, une
ancienne salle de traite, un hangar, une étable, une ancienne fosse à lisier et deux puits
cadastré Section ZC n°109,111 et 113 d'une contenance totale de 44a et 34ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 26 septembre 2023, le produit de cette
vente est destiné aux buts statutaires de la Congrégation de I'lmmaculée Conception de
Saint-Méen-Le-Grand : financement partiel de l'hébergement des religieuses de la
Congrégation de l'immaculée résidentes en EHPAD.
Tél: 0 8 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00004 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à Plouvien (Finistère) 22
Il sera justifié de cet emploi auprés du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de I'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
r
rRennes le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seerétaire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS |19 JAN, 2024
RECOURS ADMINISTRATIFS !
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ile-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08' Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois aprés notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a
compter de la présente décision où du refus express ou |
implicite précités.ll peut - être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00004 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à Plouvien (Finistère) 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-19-00005
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de
l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand
(Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à
Plouvien (Finistère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à Plouvien (Finistère) 24
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 35-2024-01-19-00005
autorisant la Congrégation de l''immaculée Conception
de Saint-Méen-le-Grand (llle-et-Vilaine)
à aliéner des biens immobiliers à Plouvien (Finistère)
Le préfet de-la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1"" juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 2 septembre 2023 du Conseil Général de la Congrégation de
Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner une
parcelle sise à Plouvien (Finistère), lieu-dit Forestic Vras, comprenant une remise en pierres à
l'état de ruine, cadastrée Section ZC n°108 d'une contenance totale de 1a et 95ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRÊTE
Article 1" — La Supérieure Générale de la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971,
est autorisée à aliéner à Monsieur Frédéric LE GAD pour un montant de MILLE CINQ CENTS
EUROS (1500,00 €). une parcelle sise à Plouvien (Finistére), lieu-dit Forestic Vras,
comprenant une remise en pierres à l'état de ruine, cadastré Section ZC n°108 d'une
contenance totale de 1a et 95ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 26 septembre 2023, le produit de cette
vente est destiné aux buts statutaires de la Congrégation de l'immaculée Conception de
Saint-Méen-Le-Grand : financement partiel de l'hébergement des religieuses de Ia
Congrégation de 'lmmaculée résidentes en EHPAD.
Tel 0800743635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à Plouvien (Finistère) 25
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de I'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS !
[ Le recours gracieux :
aupres de M. le Préfet de I'llle-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
aupres de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes19 IAN 909y
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois aprés notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.ll| peut être saisi par l'application
Télérecours ... citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00005 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conception de
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à Plouvien (Finistère) 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-19-00009
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites
S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine)
à aliéner un bien immobilier à LES LILAS
(Seine-Saint-Denis)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00009 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 27
Secrétariat Général
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2024-01-19-00009
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (IIle-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la.délibération du 4 octobre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs. des Pauvres. de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble
immobilier composé de plusieurs appartements répartis surs trois niveaux, avec cave,
grenier, cour et jardin attenant dont le lot n°2, sis sur la Commune de LES LILAS (Seine-
Saint-Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré Section |, n° 251 pour une contenance
de 02a 54ca :
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, -est
autorisée à aliéner à Monsieur Laity YATTE et Madame Alice, Cordélia YATTE, née JOSEPH-
EDOUARD pour un montant de CENT QUATRE-VINGT MILLE CENT TRENTE ET UN
EUROS (180 131,00 €) le lot n°2, sis sur la commune de LES LILAS (Seine-Saint-Denis), 30
et 32 rue de Romainville, cadastré Section I, n° 251 pour une contenance de 02a 54ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 4 octobre 2023, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment
dans les établissements de Paris (7°"° et 12°TM Arrondissements) et de Nice.
Il sera justifié de cet emploi auprés du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Té!:0 800 74 36 35
www.lite-et-vitaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de ia ciioyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00009 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 28
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de I'exécution
du présent arrété dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre LARREY
o
};_ CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS _ LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[ Le recours gracieux délai de deux-mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux ; Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités:ll peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00009 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-19-00010
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites
S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine)
à aliéner un bien immobilier à LES LILAS
(Seine-Saint-Denis)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00010 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 30
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 35-2024-01-19-00010 |
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (IHe-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 4 octobre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble
immobilier composé de plusieurs appartements répartis surs trois niveaux, avec cave,
grenier, cour et jardin attenant dont les lots n°3 et 20, sis sur la commune de LES LILAS
(Seine-Saint-Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré Section |, n° 251 pour une
contenance de 02a 54ca ; '
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractére complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1"" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Madame Elodie CHRESTIA pour un montant de CENT TRENTE-HUIT
MILLE SEPT CENT QUARANTE-NEUF EUROS (138 749,00 €) les lots n°3 et 20, sis sur la
commune de LES LILAS (Seine-Saint-Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré Section |,
n° 251 pour une contenance de 02a 54ca .
Par ailleurs et conformément à la délibération du 4 octobre 2023, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment
dans les établissements de Paris (7°"° et 12°TM Arrondissements) et de Nice.
Tél: D 800 74 36 35
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81 Bouievard d'Armoricue
35026 Rennes Cedex 9
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(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 31
Il sera justifié de cet emploi auprés du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Généralé de la Congrégation.
Rennes le 19 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : | Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine | peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 | dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Lerecours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. -
' [ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3.Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite- précités.l| peut être saisi par l'application
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(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 32
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ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites
S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine)
à aliéner un bien immobilier à LES LILAS
(Seine-Saint-Denis)
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(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 33
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2024-01-19-00011
autorisant la Congrégation des-Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (llle-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 4 octobre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble
immobilier composé de plusieurs appartements répartis surs trois niveaux, avec cave,
grenier, cour et jardin attenant dont le lot n°4, sis sur la commune de LES LILAS (Seine-Saint-
Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré Section | n° 251 pour une contenance de 02a
D4ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Madame Nora PHILIPPE pour un montant de QUATRE-VINGT-DIX-
HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET UN EUROS (98 461,00 €) le lot n°4, sis sur la
commune de LES LILAS (Seine-Saint-Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré Section |
n° 251 pour une contenance de 02a 54ca :
Par ailleurs et conformément à la délibération du 4 octobre 2023, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment
dans les établissements de Paris (7°TM et 12°TM Arrondissements) et de Nice.
Téi: 0 806 71 36 35
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(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 34
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera hotifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le $
9 1N 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS )
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[ Le recours gracieux ' délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours |[ Lerecours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus _
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal -
Administratif.
_
|
[ Le recours contentieux - Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, étre enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.l| peut être saisi par l'application
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ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites
S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine)
à aliéner un bien immobilier à LES LILAS
(Seine-Saint-Denis)
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(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 36
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité ...
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ARRETE N° 35-2024-01-19-00012
autorisant la Congrégation des Petites Sceurs des Pauvres de SAINT-PERN (ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 4 octobre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble
immobilier composé de plusieurs appartements répartis surs trois niveaux, avec cave,
grenier, cour et jardin attenant dont le lot n°5, sis sur la commune de LES LILAS (Seine-Saint-
Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré Section | n° 251 pour une contenance de-02a
54ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Madame Emilie JOSEPH-EDOUARD pour un montant de CENT NEUF
MILLE TROIS CENT TROIS EUROS (109 303,00 €) le lot n°5, sis sur la commune de LES
LILAS (Seine-Saint-Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré Section |, n° 251 pour une
contenance de 02a 54ca :
Par ailleurs et conformément à la délibération du 4 octobre 2023, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des- Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment
dans les établissements de Paris (7°TM et 12°"° Arrondissements) et de Nice.
Téi: 0 8 00 74 36 38
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(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 37
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de'la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de I'exécution
-du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 19 _'AN_ 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS _ LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS !
[ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ile-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 — PARIS CEDEX 08Ces recours administratifs doivent étre introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
_contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Moÿte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
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compter de la présente décision où du refus'express ou
implicite précités.l| peut être saisi par l'application
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S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine)
à aliéner un bien immobilier à LES LILAS
(Seine-Saint-Denis)
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(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 39
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PREFET
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ARRÊTÉ N° 35-2024-01-19-00013
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (llle-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'IIle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 4 octobre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble
immobilier composé de plusieurs appartements répartis surs trois niveaux, avec cave,
grenier, cour et jardin attenant dont le lot n°6, sis sur la commune de LES LILAS (Seine-Saint-
Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré Section | n° 251 pour une contenance de 02a
S4ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Kamal IDDIR et Madame Roza DJAOUDI épouse IDDIR pour
un montant de CENT VINGT MILLE SEPT CENT SEIZE EUROS (120.716,00 €) le lot n°6, sis
sur la commune de LES LILAS (Seine-Saint-Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré
Section | n° 251 pour une contenance de 02a 54ca :
Par ailleurs et conformément à la délibération du 4 octobre 2023, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment
dans les établissements de Paris (7°"° et 12°"° Arrondissements) et de Nice.
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|l sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrété dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
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19 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
; Pierre LARREY
) CETACTE PEUT ETRE CONTESTE B
| LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
TM Le recours aracieux dé!ai de deux mçis après notificatior) de la d\écision sous
| auprés de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusuop (I:'al?senct_e de reponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
; Le recours administratif proroge le délai de recours|__ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau "express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800— PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes 'Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.ll peut être saisi par l'application
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autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (llle-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ; -
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ; -
VU la délibération du 4 octobre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des. Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble
immobilier composé de plusieurs appartements -répartis surs trois niveaux, avec cave,
grenier, cour et jardin attenant dont les lots n°1 et 30, sis sur la commune de LES LILAS
(Seine-Saint-Denis), 30 et 32 rue de Romainville, cadastré Section | n° 251 pour une
contenance de 02a 54ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Madame Alice, Cordélia JOSEPH-EDOUARD épouse YATTE pour un
montant de DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE EUROS (286 000,00 €) les lots n°1 et
30, sis sur la commune de LES LILAS (Seine-Saint-Denis), 30 et 32 rue de Romainville,
cadastré Section | n° 251 pour une contenance de 02a 54ca ;
Par ailleurs et conformément à la délibération du 4 octobre 2023, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment
dans les établissements de Paris (7°"° et 12°TM Arrondissements) et de Nice.
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(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LES LILAS (Seine-Saint-Denis) 43
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du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le
19 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
y Pierre LARREY
.CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :-
Ces recours administratifs doivent étre introduits dans le
[ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours.
| 81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un réjet de la demande)
' Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800— PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
_ |
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[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.l peut être saisi par l'application
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L
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S□urs des Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à Loudéac (
Côtes-d'Armor)
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(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Loudéac ( Côtes-d'Armor) 45
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ARRÊTÉ N° 35-2024-01-19-00006
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (IIle-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Loudéac (Côtes-d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lile-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 16 novembre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
composé d'une maison & usage d'habitation sise sur la Commune de Loudéac (Côtes-
d'Armor), 11 place de I'Eglise, cadastrée Section AP n°398,399 et 436p (parcelle en instance
de division, eu égard à l'emprise d'un garage dont la propriété sera indivise avec partie de
ladite parcelle acquise par un autre acquéreur), pour une contenance globale de 9a 88ca ;
VU la promessé de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°' — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970,est
autorisée à aliéner à Madame Annie DAUGU, pour un montant de CENT MILLE EUROS
(100.000,00 €) un bien immobilier composé d'une maison à usage d'habitation sise sur la
commune de Loudéac (Côtes-d'Armor), 11 place de l'Église, cadastrée Section AP n°
398,399 et 436p (parcelle en instance de division, eu égard à I'emprise d'un garage dont la
propriété sera indivise avec partie de ladite parcelle acquise par un autre acquéreur), pour
une contenance globale de 09a 88ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 16 novembre 2023, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies dans leurs
établissements, et comportant, notamment, le financement des travaux engagés pour leur
mise en conformité aux normes actuelles en matiére de sécurité et d'hébergement.
Tél: 0 8 dC 74 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de Saint-Pern
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Loudéac ( Côtes-d'Armor) 46
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
1 9 JAN. 2024Rennes le
Pour le Préfet et par délégation,
Le rétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE |
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[ Le recours aracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusior_1 (L'apsence de réponse à ces recours
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande) -
Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800— PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux | Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.l| peut être saisi par l'application
Télérecours * ' citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00006 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de Saint-Pern
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Loudéac ( Côtes-d'Armor) 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-19-00007
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites
S□urs des Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à Loudéac
(Côtes-d□Armor)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00007 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de Saint-Pern
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Loudéac (Côtes-d□Armor) 48
Secrétariat Général
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 35-2024-01-19-00007
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (IIle-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Loudéac (Côtes-d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations. fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 8 septembre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
mixte composé d'un local commercial et de locaux d'habitation, sis sur la commune de
Loudéac (Côtes-d'Armor), 11 place de l'Église, cadastrée section AP n°436p (parcelle en
instance de division, eu égard à I'emprise d'un garage dont la propriété est indivise avec les
parcelles adjacentes, cadastrée section AP n°398 et 399 dont Mademoiselle LOSTIE était
également propriétaire), pour une contenance globale de 09a 03ca :
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du'bien dont l'aliénation est envisagée ,
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRÊTE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970,est
autorisée à aliéner à Monsieur Cédric LANDREVILLE et à Madame Sarah BLEVIN, pour un
montant de CENT DIX MILLE EUROS (110.000,00€) un bien immobilier mixte composé d'un
local commercial et de locaux d'habitation, sis sur la Commune de Loudéac (Côtes-d'Armor),
11 place de I'Eglise, cadastrée section AP n°436p (parcelle en instance de division, eu égard
à l'emprise d'un garage dont la propriété est indivise avec les parcelles adjacentes, cadastrée
section AP n°398 et 399 dont Mademoiselle LOSTIE était également propriétaire), pour une
contenance globale de 09a 03ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 8 septembre 2023, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sceurs des pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies dans leurs
établissements, et comportant, notamment, le financement des travaux engagés pour leur
mise en conformité aux normes actuelles en matière de sécurité et d'hébergement.
Tél: 0 8 D0 71 38 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00007 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de Saint-Pern
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Loudéac (Côtes-d□Armor) 49
Il sera justifié de cet emploi auprés du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine est chargé de I'exécution
du présent arrété dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 4 9 JAN. 2624
Pour le Préfet et par délégation,
Le rétaire Général,
Pierre LARREY
1
CETACTE PEUT
LES VOIES DE RECOURSETRE CONTESTE
|LES DELAIS
-
-RECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux '
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique -
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesCes recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.ll peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00007 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de Saint-Pern
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Loudéac (Côtes-d□Armor) 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-19-00008
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation du Christ
Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à
Fougères (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00008 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine) 51
E' u'
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°35-2024-01-19-00008
autorisant la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Fougères (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de I'article 910 du Code
Civil ;
VU la délibération du 6 octobre 2023 du Conseil d'administration de la Congrégation des
Sœurs du Christ Rédempteur sise 54 Rue de Rillé 35305 Fougères (llle-et-Vilaine) sollicitant
l'autorisation d'aliéner une maison d'habitation sise à Fougères, 116 rue de la Pinterie
cadastrée section AC n°394 pour une contenance de 2a 44ca.
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRETE
Article 1" — En vertu des décrets des 21 février 1859 et du 17 mars 1971, 'Econome et
l'Econome adjoint de la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur, sis 54 Rue de Rillé
35305 Fougères (llle-et-Vilaine), sont autorisés à aliéner au prix de CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (150.000,00 €) à Monsieur Arnaud LE RIGUER et Madame Yaël LAGNIER épouse LE
RIGUER une maison d'habitation sise à Fougères 116 rue de la Pinterie, cadastrée section AC
n°394 pour une contenance de 2a 44ca.
Par ailleurs le produit de cette vente est destiné aux œuvres de la Congrégation des Sœurs du
Christ Rédempteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture
d'Îlle-et-Vilaine.
Téi : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
dcte — burgau de la citoyenneté
81 BOULEVARD D'ARMORIQUE
35026 RENNES CEDEX 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00008 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine) 52
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes lef 5 fAN 204
Pour le Préfet et par délégation,
L crétaire général,
férre LARREY
Es _CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
C— LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[" Le recours gracieux delai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
' Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800— PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. |
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.ll peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00008 - ARRÊTÉ autorisant la Congrégation du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine) 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-18-00003
ARRETE portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
ABONDANCES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00003 - ARRETE portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation ABONDANCES 54
SECRETARIAT GENERALEx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
. Lz'ber_te"
r-n ARRETE n°35-2024-01-18-00003
portant autorisation d'appel a la générosité publique
pour le fonds de dotation « ABONDANCES »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprés du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le récépissé de dépôt du fonds de dotation en date du 10 septembre 2020 ;
Considérant la demande de Monsieur Antoine KRIER, président du fonds de dotation
«ABONDANCES» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « ABONDANCES » est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation «ABONDANCES» est autorisé à faire appel à la générosité
publique à compter de la notification du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif poursuivi par le présent appel à la générosité publique est de permettre au fonds de dotation
de mettre en œuvre son objet social et, en particulier, de lancer et financer des projets de conserva-
tion et de restauration d'écosystèmes dans le but de faire croitre la biodiversité.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
e appels aux dons par l'envoi de mails, de brochures et appels téléphoniques ainsi que par un
outil de collecte de dons en ligne.
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
Téi : 08 00 74 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00003 - ARRETE portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation ABONDANCES 55
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives a son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit étre présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministérie! du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1" du présent arrêté.
Rennes le '1 8 JAN 2024 Pour le Préfet et par délégation,
; CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE ]
LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits
[ Le recours gracieux dans le délai de deux mois après notification de la
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine décision sous peine de forclusion (L'absence de
81, Bd d'Armorique — 35026 RENNES réponse à ces recours dans les deux mois
Cedex 9 - équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Lerecours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, refus express ou implicite, d''un nouveau délai de
Place Beauvau deux mois pour introduire un recours contentieux
75800 - PARIS CEDEX 08 devant le Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal
devant le Tribunal Administratif de RENNES | Administratif de RENNES devra, sous peine de
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la présente décision où du refus express ou |
\implicite précités.l| peut étre saisi par I'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
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= L _ |
T&i: 08 00 7i 38 3
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DCTC - Bureau de !a CitoyennetdOs
81, Boulevard d'Armorigua
35026 Rennes Codeox 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00003 - ARRETE portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation ABONDANCES 56
Sous-Préfecture ST MALO
35-2020-09-03-00001
Arrêté modificatif portant création d'une
Commission de Suivi de Site à Saint-Malo
établissement TIMAC AGRO
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2020-09-03-00001 - Arrêté modificatif portant création d'une Commission de Suivi de Site à Saint-Malo
établissement TIMAC AGRO 57
.
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
ARRÊTÉ modificatif
Portant création d'une Commission de Suivi de Site
à SAINT-MALO - Établissement TIMAC AGRO
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE ET VILAINE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2-1 et R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du B juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret' n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et del'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret
n° 2012-189 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36276 du 21 décembre 2006 autorisant la société TIMAC AGROd'exploiter une installation de fabrication d'engrais, Quai intérieur à Saint-Malo, complété parl'arrêté préfectoral complémentaire n°36276-1 du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36277 du 21 décembre 2006 autorisant la société TIMAC AGROd'exploiter une installation de fabrication d'engrais, rue du clos Noyer, zone industrielle deSaint-Malo, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n°36277-1 du 20 janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 35-2020-077 du 30 juin 2020 portant création d'une commission desuivi de site à Saint-Malo — Établissement TIMAC AGRO ;
Considérant que l'établissement objet de cet arrêté relève du dernier alinéa de l'article L 125-2du Code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'exploitation de l'entreprise TIMAC Agro à Saint-Malojustifient la mise en place d'un cadre d'informations partagé localement par les différents acteurs
concernés ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo ;
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2020-09-03-00001 - Arrêté modificatif portant création d'une Commission de Suivi de Site à Saint-Malo
établissement TIMAC AGRO 58
Arréte
Article 1 :
Est créée la Commission de Suivi de Site (CSS), prévue à l'article L 125-2-1 du Code de
l'environnement, concernant les établissements TIMAC AGRO situés Quai intérieur, sis 27
avenue Franklin Roosevelt et Zone industrielles, rue du clos Noyer à Saint-Malo (35400),
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation avec
servitudes.
Article 2 : La composition de la commission est la suivante :
1- Collève « Administration de l'Etat »
- Mme la Préféte de la région Bretagne, Préfête d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;
- M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne
(DREAL ) ou son représentant ;
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne (ARS) ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant.
- M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine ou son
représentant ;
- Mme la Directrice régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi ou son représentant
2- Collège « Elus des collectivités territoriales ou ... d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
Sont nommés en qualité de membres titulaires :
- M. le Président de la Région Bretagne ou son représentant;
- M. le Président de Saint-Malo Agglomération ou son teprésentant ;
- M. le Maire de Saint-Malo ou son représentant.
3- Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement »
Sont nommés en qualité de membres titulaires :
- M.le Président de l'association Eau et Rivières de Bretagne ou son représentant ;
- M.le Président de l'association Bretagne Vivante ou son représentant ;
- M.le Président de l'association Airbreizh ou son représentant ;
- M.le Président de l'association Adicée ou son représentant ;
- 5 riverains.
4- Collève «Exploitants de l'installation classée »
Sont nommés en qualité de membres titulaires :
- M. le directeur général de l'entreprise TIMAC AGRO ou son représentant ;
- M. le directeur des sécurités de l'entreprise TIMAC AGRO ou son représentant
- M. le responsable du comité social et économique de l'entreprise TIMAC AGRO ou son
représentant
- M. le représentant du personnel de l'entreprise TIMAC AGRO ou son représentant
6- Personnalité qualifiée
- M. le président de la société EDEIS ou son représentant
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2020-09-03-00001 - Arrêté modificatif portant création d'une Commission de Suivi de Site à Saint-Malo
établissement TIMAC AGRO 59
Article 3 :
Madame la préfête de la région Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine ou son représentant assure la
présidence de la commission de suivi de site.
Article 4 :
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège. La
désignation de son représentant au bureau par chacun des collèges sera réalisée lors de la
réunion d'installation de la commission. En cas de difficultés dans cette désignation, la Préfète
procédera à la désignation des membres du bureau.
Un arrêté modificatif sera signé suite à la réunion d'installation de la commission, afin de
prendre acte de la désignation du président et du bureau.
Article 5 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans.
Article 6 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des
articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Ce règlement sera annexé à l'arrêté modificatif mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
La présence de tous les membres est obligatoire lors de chaque réunion.
Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Saint-Malo.
Article 7 : Validité des consultations précédentes
Les consultations du comité local d'information et de concertation créé par arrêté préfectoral du
30 juin 2011 auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent
arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions
antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 8 ; Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécuti
Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des
membres composant cette commission. ;
La préfête
Michèle KIRRY
—*
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2020-09-03-00001 - Arrêté modificatif portant création d'une Commission de Suivi de Site à Saint-Malo
établissement TIMAC AGRO 60