Ex Direction départementale des territoiresPI}EE'FET ' d'Eure-et-LoirEDT-L%IÎIE{ Service de la gestion des risques, de l'eauLiberté et de la biodiversitéEgalité ; ;Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-235Portant dérogation aux arrêtés de 2025 définissant des mesures de limitation des usagesde l'eau en période de sécheresse pour l'arrosage de terrains de tennis extérieurs en terrebattue synthétique sur la commune de Fontenay-sur-Eure.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partielégislative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les reglonset les departementsVU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé le 23 mars 2022 par le préfet coordonnateur debassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitationdes usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles;VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2025-230 du 13 août 2025 instaurant des mesures de restnctlontemporaire des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir;VU la demande de dérogation à l'arrêté définissant des mesures de limitation des usages de l'eauen période de sécheresse faite par M. Jean-Yves Poirot, représentant du tennis club deFontenay-sur-Eure, par courriel en date du 13 août 2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n° 81-2024 du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit deM. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir; 'VU la décision du 4 avril 2025 accordant subdélégation de signature au profit de M. ErwanBLONDEL, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands approuvé le 23 mars 2022 par le Préfet coordonnateur debassin ;CONSIDÉRANTqu''un arrosage régulier est nécessaire pour les terrains extérieurs considérés dansle cadre d'un tournoi annuel afin de ne pas endommager les terrains et de garantir la sécurité desjoueurs ; ' 'Sur proposition du Directeur départeméntal des territoires d'Eure-et-Loir;ARRETEARTICLE 1 : DérogationUne dérogation à l'arrêté n°DDT-SGREB 2025-230 en date du 13 août 2025 instaurant des mesuresde restriction temporaire des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir est accordée auTennis Club de Fontenay-sur-Eure afin d'arroser les terrains de tennis extérieurs en terre battuesynthétique y compris durant le créneau entre 11h et 18h.Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et pour toute la duréede la mise en œuvre des arrêtés instaurant des mesures de restriction temporaires des usages deI'eau dans le département d'Eure-et-Loir du 18 août 2025 au 7 septembre 2025 inclus, soit la duréedu tournoi. '
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiquesLa présente dérogation est assujettie au respect des prescriptions suivantes :- le volume d'eau maximum prélevé autorisé est de 20 m° sur l'ensemble de la période autorisée ;- en fonction de l'évolution de la situation hydraulique, l'administration se donne le droit de revoirla dérogation accordée.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :o recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;o ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté.
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ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, le maire de la commune de Fontenay-sur-Eure, le commandant du groupement degendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 1 8 AOUT 2025
Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du Service de la gestion des risques de l'eauet de la biodivéfsit
Erwan Blondel
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