BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-029
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention (16 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-02-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Audrey LUCCARINI en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 100 chemin du cimetière - 13560 SENAS (2 pages) Page 21
13-2024-02-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur VUKOTIC Bob en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 Lotissements Les Jardins de Léonce - 13160 CHÂTEAURENARD
(2 pages) Page 24
13-2024-02-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BOUROUBEY Abed en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 26 Av Jacques Bonfort - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 27
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-02-02-00010 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
"AFPA Centre de Marseille - Saint-Jérôme" (2 pages) Page 30
Direction générale des finances publiques /
13-2024-02-01-00010 - Délégation de signature du SIE de
Salon-de-Provencve (3 pages) Page 33
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-02-02-00004 - Chrono Services Gémenos agrément CG13 (3 pages) Page 37
13-2024-02-02-00003 - CHRONO SERVICES GEMENOS - attribution marque
CG13 (2 pages) Page 41
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-01-31-00006 - Publication fermeture définitive débit de tabac (1
page) Page 44
DSPAR /
13-2024-02-02-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique " GRETA- CFA PROVENCE" à Aix-en-Provence (13625). (2 pages) Page 46
Maison Centrale d□ARLES /
13-2024-02-02-00002 - arrêté CSA FS MC ARLES - 2024 (2 pages) Page 49
2
13-2024-02-02-00001 - MC ARLES arrêté CSA S (2 pages) Page 52
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 55
13-2024-02-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral ITER (6 pages) Page 58
13-2024-02-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire (3 pages) Page 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-02-01-00008 - Arrêté n°0020 fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session
initiale organisée le 07 & 08 décembre 2023 par l'Unité de Sécurité et
Prévention du Littoral (USPL (1 page) Page 69
13-2024-02-01-00009 - Arrêté n°0021 fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session
attestation continue organisée les 07 & 08 décembre 2023 par l'Unité de
Sécurité et Prévention du Littoral (USPL) (1 page) Page 71
13-2024-02-01-00007 - Arrêté n°0022 fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session
attestation continue organisée le 20 janvier 2024 par la Société Nationale
de Sauvetage en Mer (SNSM) (1 page) Page 73
13-2024-01-24-00011 - Arrêté n°012 portant habilitation de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) en matière de
formations aux premiers secours (2 pages) Page 75
13-2024-01-24-00010 - Arrêté n°013 portant renouvellement d'agrément de
la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération
Française des Secouristes et Formateurs Policiers en matière de formations
aux premiers secours (2 pages) Page 78
13-2024-01-24-00009 - Arrêté n°014 portant agrément du Club Sportif et
des Loisirs du Premier Régiment Etranger de Cavalerie - CSA SECOURISME -
en matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-01-31-00005 - a
Arrete nomination regisseur FDC janv 2024 RAA.
(2 pages) Page 84
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n°2023-152 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 252 chemin de Patafloux, 13220
Châteauneuf-les-Martigues, parcelle cadastrale AO-158 de la ville de
Châteauneuf-les-Martigues (4 pages) Page 87
3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2024-01-31-00004
Délégation de signature détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 4
MINISTERE
DE LA JUSTICE .Liberté Direction
Frateraité de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 31/01/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel COLLIN qualité
de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Madame Rachel COLLIN, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente à compter du 31/01/2024 de signature est donnée à Madame
Magali COLOMBI, adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 2: Délégation permanente de signature à compter du 31/01/2024 est donnée aux
fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A+ (directeurs des services pénitentiaires), et
aux fonctionnaires appartenant à Un corps de catégorie A (attachés d'administration/chefs de
service pénitentiaire/directeur pénitentiaire d'insertion et de probation) listés ci-dessous aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
directeurs des = services | attachés chefs de service | directeur pénitentiaire
pénitentiaires d'administration pénitentiaire d'insertion et de
probation
BALANDRAS Stéphanie BRUNO Julie BEKHEIRA Benabdallah | JEAN François
COSTY Pierre CAPPONI Cyrille FERNANDES Emmanuel
GAILLARD Rémi KARA Ahmed LOBE Fabrice
JEAN Christian LE PUIL François OTT Fabrice
RENAUDEAU Kathleen VIAL Christophe
SALIGNAT PLUMASSEAU
Marie-Claude
TRIPLET Elodie
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 5
Article 3 : Délégation permanente à compter du 31/01/2024 de signature est donnée aux personnels
de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) listés ci-dessous aux fins de signer tout
arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
AIBOUT Mohamed FARAH Mohamed RODRIGUEZ Jessica
BALLESTER Christophe | MATON Jonathan SELMI Fahrid
BARONI Chrystelle MIVELLE Romain SOUFI Ahmed
BENALI Fatima MURCIANO Loic TALBI Samia
BOYER Sébastien RAHMANI-BOUZINA Moufida TANG Patrick
COLLET Céline RAMSAMY Marina VANDERSTRAETE Maxime
EMMANUELLI Aurore RIVIERE David
Article 4: Délégation permanente à compter du 31/01/2024 de signature est donnée aux majors et
lers surveillants listés ci-dessous aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAJI Nourdine DURANTHON Marion NOTO Franck
BAHTITE Yassine ESCURIOL Francis PAU Frédéric
BEHELO Sylvie FABRITUS Yannis PELLIZZONI Philippe
BERGIN Sébastien FORGET Marc RAFA Sonia
BIORDI Candy GOMIS Ambroise ROLNIN Rosy
BOUJNAH Myriam GIUDICELLI Julie SOBRIEL Patrice
BRUGUES Stéphanie HOCHART David SOFFIETTO Philippe
BRUNEAU Alexandre JOURNET Alexis TABBOUBI Karim
CASANO Sylvain KITIE Bruno TLICHE Marovane
CHEVALIER Michael MAGNAN Fabien VERIN Aubert
COGOTZI Jenny MANENT Mickaël VITALE Gianfranco
CLAUZADE Stéphane MARTINEZ Jérémy VITRY Sophie
DELON Laurent MILORD Wilfried
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
SIGNEE
Mme Rachel COLLIN
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 6
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 7
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 8
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 9
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 10
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 11
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ajgejeasd usHoQue UN B UOMBIOAUOS SOIdE 391AJ9S NP-SUIOS3Gxne jueud) no snbrwouoos Jijow un Inod 'opjouvoIrssejo1d soubsijjnsur no opnjdeur 1mod (jeiQU9S s01AJ0S) oJrENUATLUIdUOHRISIUIIPE [ 359 oJpro,p Inouvop 9] onbsio) onusjop ouvosiod ej op ouenuauiusd 1opdue,p jenuod 9 ÆoIjIsoyLECIy A91l-CIV I
a]qeIwre p10998 UN,p aumeudis pj 18d onuajop auvosiad ej 5948 p10508 unwiwod UN,p ' (Jr1OUIS SOIAIS) aarenuanuduonensiulwpe,| 359 o1plo,p Induuop 9] onbsiop onusjop ouuosiod ej op amenuapyugd ropduis,p jenuoo I JeijisoyvEclv A(uononpoud us suanoe) anenusyusd uonensiurwpe | sed 3s9,u aIpIo, p Inauuop 9 anbsio] ajlAroe,] op aurerodure)assteq anod saxrenuayuad 1ojdws, p sjequos sinaisn]d no un,p uoisuadsns ] ns 'sinof ç op B[P un suep ' SIAB un AIPUY
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JUSWISUUOIOUO] 9P 1819 UOG US SUOIE]JE]SUI SOp S|QUIASUD,| JIUUIBIA]" Jreaex NP opoo NP [-12Zt T joIIE,] E JUSWIULIOJUODsonus1op souvossad sop ayrnoes B asspueled UOIJESIjN | onD 95 v oJ9ruEuI p JirARI 9P xnei] sej J9SEUSWY¢ Uonejue d p JeJUOO 3Jsuep sanagad suonIpuod sa| Uoros 'saydepe SIA[IGOW 13 SIOIIQOWNNX SUSAOW Sap 38 uonesiuedio aun sor]d US SION! jieae1 np opoo Np Z-[ 71§ J ojorme,] 8 spouous uonuaaxd ap xnerousd sodiourid soj o1AND US 3MIN{ JIeA®17 np apoo NP ]-1Z[t Y oJoILIE,[ op uonesijdde us sjouvoissajo1d sonbsiI sopuonen|eAd,p onbrun quswmnsop un 1910Ge[9 39 sonuaJop souvossd sap 21L1n39S EJ 19 jues EJ mMOd sonbsi1 soj Jonjeay¢ SoJURISIXO SUOLENIIS SOPUOIJBIOIHUUE,] B 91PU9] J9 SSOUB]SUODIID Sop Judwadueyd np oJdUIOO sus) MNOd samsawr s00 op uoneidepe,| € IS[[IOA€ [reaen np apoo NP [-[Z[{ J SJ0IHE,] B JUIWDULIOJUOD SONUIISPsouuosiad sap ojejuowu 19 anbisAyd gjues PJ 1089104d 19 ayLINDSS EJ 1DINSSE INOd SaIIESSIOQU SAUNSIW S| JIPUSIJ <: sonue]op souuosiod sop JIBAR1) NE 9ILIN09S Op 19 PIULS SP JIJNBW US SUONMESIqOA A AA A A
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 19
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00004 - Délégation de signature détention 20
DDETS 13
13-2024-02-02-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Audrey
LUCCARINI en qualité d□entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 100 chemin du cimetière -
13560 SENAS
DDETS 13 - 13-2024-02-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Audrey
LUCCARINI en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 100 chemin du cimetière -
13560 SENAS21
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983018219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 31 janvier 2024, par Madame Audrey LUCCARINI en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 100 chemin du
cimetière - 13560 SENAS et enregistré sous le N° SAP983018219 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Audrey
LUCCARINI en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 100 chemin du cimetière -
13560 SENAS22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Audrey
LUCCARINI en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 100 chemin du cimetière -
13560 SENAS23
DDETS 13
13-2024-02-02-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur VUKOTIC
Bob en qualité d□entrepreneur individuel, pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 15 Lotissements Les Jardins de Léonce -
13160 CHÂTEAURENARD
DDETS 13 - 13-2024-02-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VUKOTIC Bob
en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 Lotissements Les Jardins de Léonce -
13160 CHÂTEAURENARD24
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751925686
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 23 janvier 2024, Monsieur VUKOTIC Bob en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 Lotissements
Les Jardins de Léonce - 13160 CHÂTEAURENARD et enregistré sous le N°
SAP751925686 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-02-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VUKOTIC Bob
en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 Lotissements Les Jardins de Léonce -
13160 CHÂTEAURENARD25
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VUKOTIC Bob
en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 Lotissements Les Jardins de Léonce -
13160 CHÂTEAURENARD26
DDETS 13
13-2024-02-02-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BOUROUBEY Abed en qualité d□entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 26 Av Jacques Bonfort - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUROUBEY
Abed en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 Av Jacques Bonfort - 13011
MARSEILLE27
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983378662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 23 janvier 2024, Monsieur BOUROUBEY Abed en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 Av Jacques
Bonfort - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP983378662 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-02-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUROUBEY
Abed en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 Av Jacques Bonfort - 13011
MARSEILLE28
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUROUBEY
Abed en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 Av Jacques Bonfort - 13011
MARSEILLE29
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-02-00010
Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "AFPA Centre de
Marseille - Saint-Jérôme"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-02-00010 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "AFPA Centre de Marseille - Saint-Jérôme"30
ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
fberté
galité
raternitéDOPP Beouches-du-Rihene
Direction dépertamentle d (B pretacdien des pepuliions




Bureau de la Prévention des Risques



Arrêté n°13 -2024 -02-02-00010 portant agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« AFPA – Centre de Marseille SAINT -JÉRÔME »



Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 14 6-23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et dépa rtements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlem ent de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nom ination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2023 -09-19-0000 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande de changement de représentant légal de l'établissement présentée le 07 décembre
2023 par Monsieur RABY Xavier, directeu r du centre AFPA Marseille La Treille ;

CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que des
responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif ;


SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-02-00010 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "AFPA Centre de Marseille - Saint-Jérôme"31
Rhône ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 13-2021 -06-02-00011 du 02 juin 2021 .

ARTICLE 2 :

La direction de l'établissement est assurée par Mons ieur RABY Xavier depuis le 4 décembre 2023
conformément à la transmission de l'AFPA Marseille -Saint Jérome transmis le 05 décembre 2023, en
remplacement de Monsieur Christophe SCHULLER.

ARTICLE 3

L'agrément préfectoral porte le n°24 -04.

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du
préfet des Bouches -du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 5

Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.

ARTICLE 6

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Bouches -du-Rhône,
notamment en cas de non -respect des conditi ons fixées par l'arrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 8

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône, le c ommandant
du bataillon des marins -pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches -du-Rhône.


Fait à Marseille, le 02 févri er 2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations

Signé

Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-02-00010 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "AFPA Centre de Marseille - Saint-Jérôme"32
Direction générale des finances publiques
13-2024-02-01-00010
Délégation de signature du SIE de
Salon-de-Provencve
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00010 - Délégation de signature du SIE de Salon-de-Provencve 33
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Marie-Line CHARRIER, chef de service comptable , responsable du Service des Impôts des
Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux adjoints Mesdames PAPA Magali, et SORBE Fabienne, Inspectrices des
Finances publiques, Monsieur SAIFI Abdelkader ,Inspecteur des Finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande,
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit
d'impôt innovation à hauteur de 100 000€,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00010 - Délégation de signature du SIE de Salon-de-Provencve 34
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
Le délai accordé ne peut pas porter sur une somme supérieure à 100 000 € ni sur une durée supérieure
à 12 mois sauf en cas d'absence du comptable.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
contentieus
esLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIALA Elisabeth
LEIDIER Catherine
DOS SANTOS Françoise
CHAUDESAIGUES Marie-Pierre
COURTOIS Elodie
FAURITE Valérie
FILY Sandrine
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
FABRE Catherine
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
ALMENARA Valérie
PINEAU Nelly
ACHARD Corinne
REYNAUD Agnès
Jean Christophe FERRAT
Michaël OLSZOWYContrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agente administrative principale10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
néant
2 000
2 00010 000
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2 000
2 000
2 00012 mois
12 mois
3 mois
12 mois
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
4 mois
néant
néant50 000
50 000
10 000
10 000
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
5000
néant
néant
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00010 - Délégation de signature du SIE de Salon-de-Provencve 35
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
contentieus
esLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique SYLVAIN 2 0002 000néantnéant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Salon de Provence, le 1er février 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Salon de Provence,
Signé
Marie-Line CHARRIER
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00010 - Délégation de signature du SIE de Salon-de-Provencve 36
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-02-02-00004
Chrono Services Gémenos agrément CG13
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-02-00004 - Chrono Services Gémenos
agrément CG13 37
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Décision n° 24.22.271.081.1 du 02 février 2024
1/3
Direction régionale
de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale


Décision n° 24.22.271.081.1 du 02 février 2024
d'agrément pour l'installation et la vérification périodique de chronotachygraphes
analogiques

Le Préfet de département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre
1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement
(CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la
législation sociale dans le domaine des transports par route ;


Vu le code des relations entre le public et l'administration ;


Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;


Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;


Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;


Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril
2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 24.22.100.001.1 du 02 février 2024 attribuant la marque d'identification CG13 à la société «
CHRONO SERVICES GEMENOS » SIRET « 97806587800016 » située à « Route Nationale 8 3714 Le
Vaisseau 13420 Gémenos » pour effectuer dans son atelier les opérations d'installation et de vérification
périodique des Chronotachygraphes analogiques ;


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-02-00004 - Chrono Services Gémenos
agrément CG13 38
Décision n° 24.22.271.081.1 du 02 février 2024
2/3 Vu la demande d'agrément pour l'installation et la vérification périodique de chronotachygraphes analogiques en
date du 05 janvier 2024 de la société « CHRONO SERVICES GEMENOS » SIRET « 97806587800016 » située
à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos » ainsi que les conclusions favorables de l'instruction
du dossier et de l'audit réalisé par la DREETS Provence Alpes Côte d'Azur le 30 janvier 2024 ;

Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous le n° 978065878 de la société « CHRONO
SERVICES GEMENOS » située à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos » ;

Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations
visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis à la vérification après installation en
application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la
vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route,


Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations
visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,


Considérant que l'opération de vérification après installation est réalisée par des organismes agréés par le
préfet de département en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 modifié relatif à
l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés
dans les transports par route,


Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de
département en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la
vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,


DÉCIDE


Article 1er : La société « CHRONO SERVICES GEMENOS » dont le siège social et l'atelier sont situés à
« Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos », SIRET « 97806587800016 » est agréée pour réaliser
dans son atelier l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques.

La présente décision est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 2 ans.

Article 2 : La marque d'identification à apposer sur les scellements et la marque d'agrément à inscrire sur la
plaque de vérification périodique sont toutes deux constituées par la marque d'identification CG13 attribuée par
la décision n°24.22.100.001.1 du 02 février 2024.

Article 3 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la
société « CHRONO SERVICES GEMENOS » à ses obligations en matière d'installation ou de vérification
périodique des chronotachygraphes analogiques.

Article 4 : En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification
concernant les éléments du dossier d'agréments doit être communiquée à la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-02-00004 - Chrono Services Gémenos
agrément CG13 39
Décision n° 24.22.271.081.1 du 02 février 2024
3/3 2 mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la
compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la
réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La
juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par
l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches du Rhône et le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la notification et la
publication de la présente décision.


Fait à Marseille, le 02 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)


Frédéric SCHNEIDER


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-02-00004 - Chrono Services Gémenos
agrément CG13 40
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-02-02-00003
CHRONO SERVICES GEMENOS - attribution
marque CG13
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-02-00003 - CHRONO SERVICES GEMENOS -
attribution marque CG13 41
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Décision n°24.22.100.001.1 du 02 février 2024
Portant attribution d'une marque d'identification

Le Préfet de département du des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 mmooddiiffiiéé relatif aux contrôles des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application du décret précédent ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande d'attribution d'une marque d'identification en date du 05 janvier 2024 de la société « CHRONO SERVICES
GEMENOS » SIRET « 97806587800016 » située à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos » ainsi que les
conclusions favorables de l'instruction du dossier et de l'audit réalisé par la DREETS Provence Alpes Côte d'Azur le 30 janvier
2024 ;

Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous le n° 978065878 de la société « CHRONO SERVICES
GEMENOS » située à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos »

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,

DECIDE :

Article 1er :

La marque d'identification CG13 est attribuée à la société « CHRONO SERVICES GEMENOS » SIRET « 97806587800016
» dont le siège social et l'atelier sont situés à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos » pour effectuer dans
son atelier les opérations d'installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques

Article 2 : Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai informer les services en charge de la métrologie légale
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de perte de tout support ou matériel comportant la marque.

Article 3 : La marque d'identification attribuée CG13 doit être apposée sur tous les scellements et autres parties de
l'installation ainsi que prévu par l'arrêté ministériel réglementant l'instrument concerné et/ou son certificat d'examen de type ou
équivalent.

Article 4 : Le bénéficiaire de la marque d'identification est tenu de communiquer aux services en charge de la métrologie
légale, toute modification des conditions d'attribution de cette décision.

Article 5 : En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, pour une raison volontaire ou suite à
un retrait d'agrément ou de désignation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire la totalité
des supports ou matériels comportant la marque d'identification attribuée par la présente décision qu'il détient, et apporter la
justification de cette destruction au service en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Direction régionale
de l'Economie
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-02-00003 - CHRONO SERVICES GEMENOS -
attribution marque CG13 42
Article 6. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du
Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2
mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de
l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et
de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative
compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens"
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches du Rhône et le directeur régional de la Direction
Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision.


Fait à Marseille le, 02 février 2024



Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)


Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-02-00003 - CHRONO SERVICES GEMENOS -
attribution marque CG13 43
Direction Régionale des Douanes
13-2024-01-31-00006
Publication fermeture définitive débit de tabac
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-31-00006 - Publication fermeture définitive débit de tabac 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LA CIOTAT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire sis 7 rue des Poilus à la Ciotat
Toulon conformément à l'article 37-3° du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2. Cette mesure a pris effet le 4 août 2023.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er février 2024
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
SIGNE François BRIVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence
Pôle d'action économique - tabacs
6, boulevard du Château Double
CS 80437
13098 Aix-en-Provence Cedex 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par Marie-Ange FALZON
Tél : 09 70 27 92 98
Courriel : pae-provence @douane.finances.gouv.fr Direction Régionale des Douanes - 13-2024-01-31-00006 - Publication fermeture définitive débit de tabac 45
DSPAR
13-2024-02-02-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du code de la santé publique " GRETA-
CFA PROVENCE" à Aix-en-Provence (13625).
DSPAR - 13-2024-02-02-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1
du code de la santé publique " GRETA- CFA PROVENCE" à Aix-en-Provence (13625). 46
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organ isme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la sant é publique
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, notamment ses article s L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
VUle décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organis ation et à l'action des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VUle décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020, portant nomination de Madame
Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de poli ce des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l' organisation des formations requises pour
l'obtention des attestations prévues à l'article R 3332-4-1 du code précité ;
VUl'arrêté n°NOR:INTD1828480A portant agrément d'un organi sme de formation au titre de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique du 19 octobre 2018, agréant l'org anisme de formation dénommé « GRETA
FRANCE » sis 60 boulevard Carnot – Lycée Vauguenargues à Aix -en-Provence (13625) pour une durée de 5
ans ;
VUla demande de renouvellement présentée par Madame LAGADEC I sabelle, cheffe d'établissement support
de l'organisme de formation « GRETA – CFA PROVENCE » sis 60 b oulevard Carnot – Lycée Vauguenargues à
Aix-en-Provence (13625), portant sur l'agrément pour disp enser la formation donnant lieu à la délivrance du
permis d'exploitation ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfète de Police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : L'organisme de formation dénommé « GRETA – CFA PROVENCE » sis 60 boulevard Carnot -
Lycée Vauguenargues à Aix-en-Provence (13625), est agréé p our dispenser à l'attention des exploitants des
débits de boissons à consommer sur place ou d'établissement s pourvus de « la petite licence restaurant » ou de
la « licence restaurant », la formation prévue au premier a linéa de l'article L 3332-1-1 du Code de la santé
publique ;

Article 2 : Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoir e national, est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Son titulaire devra transmettre annuellement, à la date ann iversaire du présent arrêté, un rapport
comprenant la liste des lieux de formation dans le départeme nt, le nombre de sessions organisées, le nombre de
candidats formés et le nombre d'attestations délivrées. Le rapport pourra, le cas échéant, comporter une analyse
des difficultés rencontrées au cours des formations .
Article 4 : Tout changement modifiant le dossier ayant conduit à la dé livrance du présent agrément devra être
signalé sans délai.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDE X 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-RhôneDSPAR - 13-2024-02-02-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1
du code de la santé publique " GRETA- CFA PROVENCE" à Aix-en-Provence (13625). 47
Article 5 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les voies et délais
suivants :
-délais : deux mois à compter de la date de notification du p résent arrêté ;
-voies : - recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des
Outre-Mer,
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de M arseille sis 31 rue Jean
François Leca (13002), par courrier ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète de Police des Bouches -du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture et de la préfecture de police
des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 2 février 2024
Pour la préfète de police
Le directeur de cabinet

Signé
Rémi BOURDU
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDE X 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-RhôneDSPAR - 13-2024-02-02-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1
du code de la santé publique " GRETA- CFA PROVENCE" à Aix-en-Provence (13625). 48
Maison Centrale d□ARLES
13-2024-02-02-00002
arrêté CSA FS MC ARLES - 2024
Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-02-02-00002 - arrêté CSA FS MC ARLES - 2024 49
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice



Arrêté du 02 février 2024
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial en formation
spécialisée de la maison centrale d' Arles

Le chef d'établissement ,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création de s comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 déce mbre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale de s services pénitentiaires de Marseille et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Vu les désignations des organisations syndicales représentées au comité social
d'administration spécial de la maison centrale d' ARLES.
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial en formation
spécialisée de la maison centrale d'Arles les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICA LES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP FORNER Thomas GANSTER Ingrid
UFAP SIKORSKI Nicolas ZIN Karim Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-02-02-00002 - arrêté CSA FS MC ARLES - 2024 50
UFAP JESSU Laurent FAUCHER Julien
UFAP FAUCHER Sandra RUBIELLA Jeremy

Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la maison centrale d' Arles est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Marseille .


Fait le 02 février 2023
Le chef d'établissement,
Marc OLLIER
SIGNEE
Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-02-02-00002 - arrêté CSA FS MC ARLES - 2024 51
Maison Centrale d□ARLES
13-2024-02-02-00001
MC ARLES arrêté CSA S
Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-02-02-00001 - MC ARLES arrêté CSA S 52
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice



Arrêté du 02 février 2024
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial d e la
maison centrale d' Arles

Le chef d'établissement ,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités soci aux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixa nt la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services péniten tiaires de Marseille et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la maison
centrale d'Arles les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICA LES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP FAUCHER Sandra JACQUIN Sabrina
UFAP SIKORSKI Nicolas PAULIGNAN Suzanne
UFAP JESSU Laurent MANETTE Tony
UFAP FORNER Thomas DUHAMEL Nicolas
Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-02-02-00001 - MC ARLES arrêté CSA S 53
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la maison centrale d'Arles est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Marseille .


Fait le 02 février 2024.
Le chef d'établissement,
Marc OLLIER
SIGNEE
Maison Centrale d□ARLES - 13-2024-02-02-00001 - MC ARLES arrêté CSA S 54
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-02-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2024-02-02-00005 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le lundi 5 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations visant à enlever divers encombrants ainsi que des carcasses de
véhicules ; que l'intervention des fonctionnaires de police au sein de la cité est malaisée en raison de sa
configuration et des trafics de stupéfiants qui ont lieu ;
Considérant que l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où sont généralement envoyés des projectiles, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une période de un
jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur Air bel
situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, compris entre l'avenue d'Air Bel, le boulevard Pierre
Menard, l'avenue Pierre Chevalier, et le chemin de la Parette ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d'une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille
(13010), compris entre :
Avenue d'air Bel
Boulevard Pierre Menard
Avenue Pierre Chevalier
Chemin de la Parette
Article 4 - La présente autorisation prend effet le lundi 5 février de 10h00 à 18h00.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 février 2024
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CAMILLERIPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-01-00012
Arrêté inter-préfectoral ITER
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral ITER 58
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Likerté
Egalité
FraternitéPRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
MARITIME ;
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Égalité
Fraternité
BCRM de Toulon - Division « action de l' État en mer »
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar -mediterranee.gouv.fr 1/6 Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° du N° du N° 027 /2024 du 02 février 2024
ARRÊTÉ INTER -PREFECTORAL
interdisant temporairement la navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives
et les mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains transports, effectués dans le cadre de la
réalisat ion du projet « ITER », vers les ports du golfe de Fos et de l'étang de Berre .
ANNEXE : une annexe.
Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Le préfet de police des Bouches -du-Rhône ;
Le préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le Code de la déf ense ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des ports maritimes ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 77 -733 du 6 juillet 1977 portant publication de la Convention internationale de 1972 sur
le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services d e l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007 -1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organ isation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches -du-Rhône ;
Vu le décret n° 2016 -1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu l'arrêté intermini stériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral ITER 59

2/6 Vu l'arrêté inter -préfectoral n° 154/2023 du 31 mai 2023 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée)
et n° 13 -2023 -121 du 26 mai 2023 (RAA préfecture de police des Bouches -du-Rhône) portant
approbation de l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté inter -préfectoral n° 155/2023 du 31 mai 2023 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée)
et n° 13 -2023 -121 du 26 mai 2023 (RAA préfecture de pol ice des Bouches -du-Rhône) portant
détermination des limites portuaires de sureté du grand port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 1994 modifié par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1999 portant
délimitation du port de Marseille et délimitation administrative du port pour l'application des règlements
de police ;
Vu le protocole du 2 février 2010 conclu entre le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet des Bouches -du-Rhône, fi xant les conditions de
surveillance et d'intervention de police sur les plans d'eau et les zones maritime et fluviale d'approche
du grand port maritime de Marseille (sites des bassins Est et Ouest) ;
Considérant que des navires et barges vont effectuer de s transports à destination des ports du golfe
de Fos et de l'étang de Berre afin d'acheminer certains équipements nécessaires à la réalisation du
projet « ITER » ;
Considérant que ces navires et barges doivent pouvoir naviguer sans entrave dans les eaux
territoriales et intérieures françaises ainsi que dans les zones du golfe de Fos et de l'étang de Berre ;
Considérant qu'il y a lieu d'interdire la présence des navires, engins et embarcations aux abords de
ces navires et barges tant pour préserver la sécur ité des personnes et des biens que pour prévenir les
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la navigation de ces navires et barges dans les zones de compétence du préfet
maritime de la Méditerranée et du préfet des Bouches -du-Rhône ne doit être ni me nacée ni troublée ;
Considérant qu'il est dès lors nécessaire, pour des raisons de sécurité, de sûreté maritime et d'ordre
public, d'interdire, en tant que de besoin, la navigation maritime, les mises à l'eau et la pratique de
toute activité sportive ou n autique pendant le transit de ces navires vers les ports du golfe de Fos et
de l'étang de Berre ;
Sur proposition du préfet maritime de la Méditerranée ;

Arrête nt :

Article 1er
Les dispositions prises par le présent arrêté s'appliquent lorsqu'un navire ou une barge eff ectuant un
transport de colis nécessaire à la réalisation du projet « ITER » se trouve dans la zone maritime et
fluviale de régulation du gr and port maritime de Marseille ; ou à l'intérieur des limites administratives
du grand port maritim e de Marseille telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 21 février 1994 modifié Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral ITER 60

3/6 susvisé (notamment bassins Ouest, canal de Caronte et étang de Berre).
Article 2
Sans préjudice de s dispositions déjà existantes, la navigation et le mouillage de tout navire,
embarcation ou engin ainsi que la pratique de toute activité sportive ou nautique, y compris la
baignade, sont interdits à moins de 200 mètres des navires et barges précités lorsqu'ils transitent
dans l'une des zones précitées.
L'application de ces mesures d'interdiction sera portée à la connaissance des usagers des ports de
Marseille et du golfe de Fos par VHF marine sur canal 12.
Toutefois, pour des raisons tenant à l'exploitation de leur navire, les capitaines pourront être autorisés
par le servi ce de trafic maritime portuaire « FOS PORT CONTROL », après contact VHF marine sur
canal 12, à transiter de manière continue dans le golfe de Fos.
Article 3
Est également interdite, la mise à l'eau d'engins ou d'embarcations à partir d'un navire se trouva nt lui -
même dans les zones définies à l'article 1.
Article 4
Toute action de manifestation et tout rassemblement de nature à troubler l'ordre public sont interdits
sur les plans d'eau dans les zones définies à l'article 1. Cette disposition ne concerne pa s les
manifestations nautiques dûment encadrées par la réglementation en vigueur.
En outre, dans la mer territoriale et dans les eaux intérieures baignant l'ensemble du littoral du
département des Bouches -du-Rhône, sont interdits la détention, le transport et l'utilisation à des fins
de manifestation de matériels susceptibles de perturber ou d'engager la sécurité de la navigation ou
de troubler l'ordre public.
Article 5
Les interdictions édictées par les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux navires, em barcations et
bâtiments armés par des agents de l'État ou chargés d'une mission de service public.
L'interdiction de navigation à moins de 200 mètres édictée à l'article 2 ne s'applique pas aux navires
dûment autorisés par le service de trafic maritime po rtuaire « FOS PORT CONTROL ».
Article 6
Pendant les mouvements des navires et barges transportant des colis destinés à la réalisation du
projet « ITER », le préfet de police des Bouches -du-Rhône exerce la responsabilité de l'ordre public
sur la totalité d e l'étang de Berre.

Article 7
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures, poursuites, peines et sanctions
prévues par les articles L1521 -1 à 1521 -8 du Code de la défense, par les articles 131 -13 et R610 -5 du
Code pénal, les arti cles L5242 -1 et L5242 -2 du Code des transports ainsi que par l'article 6 du décret
du 2 août 2007 susvisé.
Article 8 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral ITER 61

4/6 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter -préfectoral n° 2013137 -0002 interdisant
temporairement la navigation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives et les
mises à l'eau d'embarcations à l'occasion de certains transports, effectués dans le cadre de la
réalisation du projet « ITER », vers les ports du golfe de Fos et de l'étang de Berre.
Article 9
Le préfe t de police des Bouches -du-Rhône, l e directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches -du-Rhône, le président du directoire du grand port maritime de Marseille, le commandant du
grand port maritime de Marseille, le commandant de la région de gendarmerie Provence -Alpes -Côte
d'Azur, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches -du-Rhône, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale des Bouches -du-Rhône, les commandants des unités nautiques de
l'État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation m aritime, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recu eil des actes
administratifs respectif des trois entités qui en sont cosignataires et porté à la connaissance des
usagers par tous moyens.

Le 23 janvier 2024 Le 01 février 2024

Le préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur La préfè te de police des Bouches -du-Rhône
Original signé Original signal




Christophe Mirmand Frédérique Camilleri






Le 02 février 2024

Le préfet maritime de la Méditerranée
Original signé
Le vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral ITER 62
KIKdO #p sospesspepmpe sapnry C
uéP éh P OR20esmN33NVYYILIGIN V1 30FWILINYIN13434d==

5/6 ANNEXE I






Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral ITER 63

6/6




LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- Le préfet de la r égion Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet des Bouches -du-Rhône, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud
- Le préfet de police des Bouches -du-Rhône
- Le sous -préfet d'arrondissement des d'Arles
- Le sous -préfet d'arrondissement d'Istres
- Le maire de Port -Saint-Louis -du-Rhône
- Le maire de Fos -sur-Mer
- Le maire de Port -de-Bouc
- Le maire de Martigues
- Le maire de Berre l'Étang
- Le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- Douane
- Le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches -du-Rhône
- Le direc teur zonal de la police de l'air aux frontières
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône
- Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches -du-Rhône
- Le directeur du CROSS La Garde
- Le directeur général du g rand port maritime de Marseille, président du directoire
- Le commandant du grand port maritime de Marseille
- Le directeur de la région Méditerranée de la SCNF
- Le commandant de la région de gendarmerie Provence -Alpes -Côte d'Azur
- Le commandant du bataillon de s marins -pompiers de Marseille
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches -du-Rhône
- Le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- Le commandant de la Marine à Marseille
- Le procureur de la République près le TGI de Tarascon
- Le procureur de la République près le TGI d'Aix -en-Provence
- Le procureur de la République près le TGI de Marseille
- Le président du tribunal maritime de Marseille
- C.E.A. Agence « ITER » France
COPIES :
- CECMED / DIV OPS – J35 OPS COTIE RES
- FOSIT et semaphore de Couronne
- AEM / RM
- Archives (dossier n° chrono)




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral ITER 64
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-01-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, en matière de sécurité aéroportuaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de
sécurité aéroportuaire65
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC , ingénieure générale des ponts , des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports et notamment ses articles D6332-14 et R6342-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'avion civile
;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation de services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme
Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi
BOURDU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
compter du 15 novembre 2022 ;
 
Vu l'avis  du comité  technique  des services  de la police  nationale  du département  des Bouches-du-
Rhône  en date du 16 janvier  2014 ;
1/3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de
sécurité aéroportuaire66
Vu l'avis  du comité  technique  de la préfecture  des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1 er :
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à Madame
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts , directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les
aérodromes de Marseille-Provence et d'Aix-Les Milles, prises en application des dispositions de l'article
D6332-14 du code d es transports ;
2) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département
des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des
transports ;
3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation
en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, et les
décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique
prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 prises en application des dispositions de l'article
R6342-24 du code des transports ;
4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zone de sûreté à
accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à certaines installations à
usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi
qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de
contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie
aérienne, prises en application des articles L. 6342-3 et R6342-19 du code des transports.
Article 2 :
En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation
consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1er pourra être exercée par les agents de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les décisions
portées au n°1 de l'article 1er ;
- Monsieur Gilles RAYMOND , chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de
l'article 1er ;
- Monsieur Sébastien FROMENT , adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux
n°2, 3, 4 de l'article 1er ;
- Monsieur Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2,
3, 4 de l'article 1er ;
- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4
de l'article 1er ;
2/3Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de
sécurité aéroportuaire67
- Monsieur Gontran FONTAINE , inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux
n°2, 3, 4 de l'article 1er ;
- Madame Estelle MASSIEUX , inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2,
3, 4 de l'article 1er ;
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfec toral du 22 novembre 2022 publié au RAA n° 13-
2022-11-22-00007 du 23 novembre 2023.
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la
préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er février 2024
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
3/3Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de
sécurité aéroportuaire68
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-01-00008
Arrêté n°0020 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
07 & 08 décembre 2023 par l'Unité de Sécurité
et Prévention du Littoral (USPL
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00008 - Arrêté n°0020 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 07 & 08 décembre 2023 par l'Unité de Sécurité et Prévention
du Littoral (USPL69
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n° 0020 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Unité de Sécurité et Prévention du Littoral
Police Nationale - U.S.P.L -
les 07 et 08 décembre 2023
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par l'Unité de Sécurité et
Prévention du Littoral – Police Nationale ;
VU la délibération du jury en date du 08 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Lionel AVRIL
Laurent BALLOT
Morgane CANDOTTO
Florian GAILLON
Christelle PARIS
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 01 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00008 - Arrêté n°0020 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 07 & 08 décembre 2023 par l'Unité de Sécurité et Prévention
du Littoral (USPL70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-01-00009
Arrêté n°0021 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session attestation continue
organisée les 07 & 08 décembre 2023 par l'Unité
de Sécurité et Prévention du Littoral (USPL)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00009 - Arrêté n°0021 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée les 07 & 08 décembre 2023 par l'Unité de Sécurité
et Prévention du Littoral (USPL)71
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n° 0021 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Unité de Sécurité et Prévention du Littoral
Police Nationale - U.S.P.L -
les 07 et 08 décembre 2023
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par l'Unité de Sécurité et
Prévention du Littoral – Police Nationale ;
VU la délibération du jury en date du 08 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Carine ARMAND
Rémi CASENTELLI
Vincent MONTI
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 01 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00009 - Arrêté n°0021 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée les 07 & 08 décembre 2023 par l'Unité de Sécurité
et Prévention du Littoral (USPL)72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-01-00007
Arrêté n°0022 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session attestation continue
organisée le 20 janvier 2024 par la Société
Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00007 - Arrêté n°0022 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 20 janvier 2024 par la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM)73
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0022 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
le 20 janvier 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM) ;
VU la délibération du jury en date du 20 janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Clara AUBIGNAT
Thomas BAUDUFFE
Paul BOUSKELA
Carl DUVET
Mélusine DUVOT
Alyson LELONG
Anthony LOMBARDO
Guerric MENUT
David MORIN
Oléna TALON
Lucas THEOBALD
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 01 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00007 - Arrêté n°0022 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 20 janvier 2024 par la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM)74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-24-00011
Arrêté n°012 portant habilitation de la
communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) en
matière de formations aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-24-00011 - Arrêté n°012 portant habilitation de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) en matière de formations aux premiers secours 75
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°012 portant habilitation de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM)
en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la demande d'habilitation en matière de formations aux premiers secours présentée par la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) ;
CONSIDERANT que la décision d'agrément PSC1 n°OD13-PSC-156-2023-2026 délivrée par la DGSCGC à la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) le 23 novembre 2023 lui permet de
dispenser cette unité d'enseignement ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) est habilitée pour les formations aux premiers secours.
Cette habilitation porte sur l'unité d'enseignement suivante :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1
Cette unité d'enseignement ne sera dispensée que si les référentiels internes de formation et certification ont fait
l'objet d'une décision d'agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : L'habilitation départementale est délivrée à compter du 24 janvier 2024, pour une durée de deux
ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cette habilitation, doit être communiquée sans délai à
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-24-00011 - Arrêté n°012 portant habilitation de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) en matière de formations aux premiers secours 76
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté par la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM), ou sur constat
d'insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, elle pourra lui être retirée
immédiatement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-24-00011 - Arrêté n°012 portant habilitation de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) en matière de formations aux premiers secours 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-24-00010
Arrêté n°013 portant renouvellement
d'agrément de la délégation départementale des
Bouches-du-Rhône de la Fédération Française
des Secouristes et Formateurs Policiers en
matière de formations aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-24-00010 - Arrêté n°013 portant renouvellement d'agrément de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers en matière de formations
aux premiers secours78
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°013 portant renouvellement d'agrément de
la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers
en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE 1 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE 2 ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur », PIC F ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en matière de formations aux premiers secours présentée par la
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs
Policiers ;
VU le certificat de délégation par laquelle le Vice-Président de la Fédération Française des Secouristes et
Formateurs Policiers certifie les conditions d'exercice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Délégation Départementale
des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers est agréée pour les
formations aux premiers secours.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-24-00010 - Arrêté n°013 portant renouvellement d'agrément de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers en matière de formations
aux premiers secours79
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,
Premiers Secours en Equipe de niveau 1 – PSE 1,
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2,
Pédagogie Initiale et Commune de Formateur – PIC F,
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC,
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC –
allégement de formation au profit de formateurs SST.
Ces unités d'enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification,
élaborés par la fédération nationale d'affiliation ont fait l'objet d'une décision d'agrément de la DGSCGC, en
cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française des Secouristes et
Formateurs Policiers , l'agrément départemental est délivré à compter du 24 janvier 2024, pour une durée de
deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté par l'association départementale, ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre du
présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-24-00010 - Arrêté n°013 portant renouvellement d'agrément de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers en matière de formations
aux premiers secours80
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-24-00009
Arrêté n°014 portant agrément du Club Sportif
et des Loisirs du Premier Régiment Etranger de
Cavalerie - CSA SECOURISME - en matière de
formations aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-24-00009 - Arrêté n°014 portant agrément du Club Sportif et des Loisirs du Premier
Régiment Etranger de Cavalerie - CSA SECOURISME - en matière de formations aux premiers secours 81
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°014 portant agrément du
Club Sportif et des Loisirs du Premier Régiment Etranger de Cavalerie
– CSA SECOURISME -
en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la demande d'agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par le Club Sportif et des
Loisirs du Premier Régiment Etranger de Cavalerie – CSA SECOURISME - ;
VU l'attestation par laquelle la Présidente de la Fédération des clubs de la défense certifie les conditions
d'exercice du Club Sportif et des Loisirs du Premier Régiment Etranger de Cavalerie – CSA SECOURISME - ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Club Sportif et des Loisirs du
Premier Régiment Etranger de Cavalerie – CSA SECOURISME - est agréé pour les formations aux premiers
secours.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC.
Ces unités d'enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification,
élaborés par la fédération nationale d'affiliation ont fait l'objet d'une décision d'agrément de la DGSCGC, en
cours de validité lors de la formation.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-24-00009 - Arrêté n°014 portant agrément du Club Sportif et des Loisirs du Premier
Régiment Etranger de Cavalerie - CSA SECOURISME - en matière de formations aux premiers secours 82
Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération des Clubs de la Défense ,
l'agrément départemental est délivré à compter du 24 janvier 2024, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté par l'association départementale, ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre du
présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-24-00009 - Arrêté n°014 portant agrément du Club Sportif et des Loisirs du Premier
Régiment Etranger de Cavalerie - CSA SECOURISME - en matière de formations aux premiers secours 83
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-31-00005
a
Arrete nomination regisseur FDC janv 2024 RAA.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00005 - a
Arrete nomination regisseur FDC janv 2024 RAA. 84
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,'I'Ôc'ï! é
Egalité
Fraternité
MISSION APPUI TRANSVERSAL
DCLE/FK
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la fédération
départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, modifié, relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance précitée et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2006 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès
de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la
fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône;
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00
- 1 -
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de l'environnementPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00005 - a
Arrete nomination regisseur FDC janv 2024 RAA. 85
VU la demande de nomination d'un régisseur suppléant formulée par le directeur de la fédération
départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 12 octobre 2023;
VU l'agrément de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône en date du 11 octobre 2023;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1er : Madame Christine GUIGON est nommée régisseur de recettes auprès de la fédération
départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le régisseur est tenu de souscrire un cautionnement et perçoit une indemnité annuelle
dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 sus-visé.
Article 3 : Madame Audrey RUBIOLO et monsieur David LOMBARDOT sont nommés régisseurs
suppléants de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès
de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône est abrogé ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale
des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié aux
intéressés.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
–soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
–soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
–soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de
Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00
- 2 -Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00005 - a
Arrete nomination regisseur FDC janv 2024 RAA. 86
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-01-30-00015
Arrêté préfectoral n°2023-152 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 252 chemin de
Patafloux, 13220 Châteauneuf-les-Martigues,
parcelle cadastrale AO-158 de la ville de
Châteauneuf-les-Martigues
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n°2023-152 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 252 chemin de Patafloux, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, parcelle cadastrale AO-158 de la ville de
Châteauneuf-les-Martigues87
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I.'iberté
Egalité
Fraternité
1/4AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023 - 152
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 252 chemin de Patafloux
13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Parcelle cadastrale AO-158 de la ville de CHATEAUNE UF-LES-MARTIGUES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22 ,
L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants, et R.511- 1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses artic les L.1331-22;
VU l'arrêté n°13-2023-09-13-00003 en date du 13 septe mbre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-Préfet de l'arrondi ssement d'Istres ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) actu ellement en vigueur sur la commune de
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et notamment le règlement de la zone UEc1 ;
VU le rapport de la technicienne de sécurité sanitair e de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 18 décembre 2023, relatant les faits constatés au sein du logement situé au
252 chemin de Patafloux 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTI GUES ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 118 258 1367 6 en date du 21 décembre 2023 lançant la
procédure contradictoire adressé à la SCI LASABIR, gérée par Monsieur BOUJANOUI Larbi né en
1947, domicilié au chemin de Patafloux 13220 CHATEA UNEUF-LES-MARTIGUES, propriétaire du
logement, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui demandant de faire connaître s es observations dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse du propriétaire du logement a u courrier susvisé ;
CONSIDÉRANT le rapport de la technicienne de sécurité sanitair e de la délégation départementale
des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé (ARS) PACA en date du 18 décembre 2023,
constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des occupants
compte tenu des désordres suivants :
Infiltrations et fuites d'eau ;
Présence d'humidité dans les murs, le plancher et l e plafond du logement ;
Dégradation des murs, plancher et plafond par l'hum idité ;
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logement situé au 252 chemin de Patafloux, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, parcelle cadastrale AO-158 de la ville de
Châteauneuf-les-Martigues88
2/4Entrée d'air parasite ;
Présence de moisissure dans le logement ;
Défaut de planéité du plancher de la salle d'eau ;
Mauvaise évacuation des eaux usées ;
Installation électrique non sécurisée ;
Dispositif de chauffage insuffisant ;
Dispositif de ventilation insuffisant ;
Absence de détecteur de fumée ;
Risque de chute du plafond de la chambre Sud du aux infiltrations ;
Risque de chute d'éléments structurants du bâti ext érieur.

CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'art icle L.1331-22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sa nitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires ;
Risques d'atteinte à la santé mentale ;
Risques de survenue d'accidents.
CONSIDÉRANT que le logement concerné n'a aucune existence léga le compte tenu des
prescriptions du règlement du PLUI de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES qui
empêche toute possibilité de régularisation de la s ituation ;
CONSIDÉRANT que les occupants du logement concerné, à savoir, Monsieur GÖKTEKIN Ramazan,
Madame GÖKTEKIN Yildiz, Monsieur GÖKTEKIN Mirac, GÖ KTEKIN Anil et GÖKTEKIN Rodja ont été
hébergés temporairement par les services sociaux de la commune de CHATEAUNEUF-LES-
MARTIGUES en novembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de sant é de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
A R R E T E
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 252 chemin de Patafloux 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, sur la parcelle cadastré e AO-158, la SCI LASABIR représentée par
son gérant Monsieur BOUJANOUI Larbi, propriétaire d u logement, domiciliée chemin de Patafloux
13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES ou ses ayants droit , est tenue de réaliser dans un délai d'un
(1) mois à compter de la notification du présent ar rêté les mesures suivantes :
- cessation définitive de mise à disposition du bât iment à des fins d'habitation ;
- relogement des occupants dans un délai d'un (1) m ois à compter de la notification du présent
arrêté ;
- mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêch er toute possibilité d'intrusion d'une
personne dans le logement.
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logement situé au 252 chemin de Patafloux, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, parcelle cadastrale AO-158 de la ville de
Châteauneuf-les-Martigues89
3/4Article 2 : Relogement et droit des occupants
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'as surer le relogement des occupants en application
des articles L521-1 et L521-3-1 du Code de la const ruction et de l'habitation. Elle doit informer les
services du préfet de l'offre de relogement proposé e aux occupants.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 et suivant s Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Astreinte financière
La non-exécution des travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose
la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d' une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard, dans les conditions prév ues à l'article L. 511-15 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'a voir réalisé les mesures prescrites au même
article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du Code de la const ruction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'artic le L. 511-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentio nnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remise cont re
signature ou tout autre moyen conférant date certai ne à la réception.
Il sera également notifié aux occupants, à savoir : Monsieur GÖKTEKIN Ramazan, Madame
GÖKTEKIN Yildiz, Monsieur GÖKTEKIN Mirac, GÖKTEKIN Anil et GÖKTEKIN Rodja.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade du log ement ainsi qu'en mairie de CHATEAUNEUF-LES-
MARTIGUES où est situé le logement, ce qui vaudra n otification, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-12 du Code de la construction et d e l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseill e Cedex 06) dans le délai de deux (2) mois à
compter de sa notification. L'absence de réponse da ns un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux (2) mois à compter de sa notification . L'absence de réponse dans un délai de deux (2)
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-
François Leca - 13002 MARSEILLE, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à p artir de la réponse de l'administration si un recou rs
administratif a été déposé. La juridiction administ rative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à par tir du site www.telerecours.fr .
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4/4Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publi cité foncière d'Aix-en-Provence, 2ème bureau,
Centre des Finances Publiques, 10, avenue de la Cib le, CS 30849, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Il est transmis au maire de Châteauneuf-Les-Martigu es, à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République près le tri bunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et d e l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logeme nt du département, conformément à l'article
R.511-7 du Code de la construction et de l'habitati on.
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur généra l de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemen tal des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provenc e, le maire de Châteauneuf-les-Martigues, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 30/01/2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
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