PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-200
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant rectification
d'une erreur matérielle et modifiant l'arrêté du 26 août 2025
constatant la dissolution de plein droit du Syndicat mixte de transports
scolaires du Der (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Marne
51-2025-10-30-00003
Arrêté préfectoral portant rectification d'une
erreur matérielle et modifiant l'arrêté du 26 août
2025 constatant la dissolution de plein droit du
Syndicat mixte de transports scolaires du Der
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle et modifiant l'arrêté du
26 août 2025 constatant la dissolution de plein droit du Syndicat mixte de transports scolaires du Der 3
PREFETDE a MARNE Direction de la citoyenneté et de la légalitéTt . . +, »Égalité Bureau des relations avec les collectivités localesFraternité
Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur matérielle et modifiant l'arrêté du26 août 2025 constatant la dissolution de plein droit du Syndicat mixte de transportsscolaires du DerLe Préfet de la MarneVu le code général des collectivités territoriales, et notamment le a) de l'article L. 5212-33 etl'article L. 5711-4;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1975 portant création du Syndicat mixte de transportsscolaires du Der;Vu la délibération n°2025-04-08 du 9 avril 2025 du Syndicat mixte de transports scolaires du Derdécidant sa dissolution au 31 août 2025, et fixant les modalités de répartition de son actif et deson passif ;Vu la délibération n°16 du 12 mai 2025 du conseil municipal de Bignicourt-sur-Marne donnant unavis favorable à la dissolution au 31 août 2025 du Syndicat mixte de transports scolaires du Der,ainsi qu'à la répartition de l'actif et du passif décidée par la délibération du syndicat mixte detransports scolaires du Der ;Vu la délibération n° 50/2025 du 10 juin 2025 du conseil communautaire Perthois Bocage et Derdonnant un avis favorable à la dissolution au 31 août 2025 du Syndicat mixte, ainsi qu'à la répartitionde l'actif et du passif décidée par sa délibération ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Romain Royet préfet de laMarne à éompter du 1" septembre 2025 ;Vu le décret du Président de la République du 24juillet 2025 nommant Mme Virginie Simonnet sous-préfete de l'arrondissement de Vitry-le-François ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne du 27 août 2025 n° 51-2025-144, constatant la dissolution de plein droit du Syndicat mixte detransports scolaires du Der;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2025-042 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Virginie Simonnet, sous-préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;Vu la délibération du 15 octobre 2025 du conseil communautaire Perthois Bocage et Der annulant etremplaçant la délibération n° 50/2025 du 10juin 2025 ;
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10prefecture@marne.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 constatant la dissolution de plein droit duSyndicat mixte de transports scolaires du Der, est modifié comme suit :Les mots « Syndicat mixte des transports scolaires du secteur de Vitry-le-François » sont remplacés parles mots « Syndicat mixte de transports scolaires du Der ».Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes:« Le solde des comptes d'actif et de passif de ce syndicat est réparti, selon les indications portées sur ladélibération du 15 octobre 2025 de la communauté de communes Perthois Bocage et Der, selon letableau suivant : population taux proratiséBignicourt-sur-Marne 378 13,70 %CC Perthois Bocage et Der 2 387 86,30 %Total 2 765 100 %Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, le président du syndicat mixte detransports scolaires du Der, la présidente de la communauté de communes Perthois Bocage et Der ainsique le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne.
Fait à Vitry-le-François, le 3 ( OCT. 2025
Pour le préfet,et par délégation,la sous-préfè -le-François,
nié SIMONNET
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