PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-237
PUBLIÉ LE 29 MARS 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-03-18-00016 - Arrêté portant approbation de cession des
autorisations des établissements médico-sociaux gérés par l'association
APRAHM au profit de la Fondation Perce-Neige (4 pages) Page 3
75-2022-03-25-00012 - Arrêté portant cession des autorisations de la MAS
A.R.I.A. gérée par l'Association A.R.I.A. au profit de la Fondation
Perce-Neige (4 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
75-2022-03-18-00016
Arrêté portant approbation de cession des
autorisations des établissements médico-sociaux
gérés par l'association APRAHM au profit de la
Fondation Perce-Neige
Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-18-00016 - Arrêté portant approbation de cession des autorisations des établissements
médico-sociaux gérés par l'association APRAHM au profit de la Fondation Perce-Neige 3
EZ h i , r auts-de-seineREPUBLIQUE g LE DEPARTEMENT
FRANÇAIS E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité










AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊT É N° 2022 - 35


Portant approbation de cession des autorisations des établissements médico -sociaux
gérés par l'association APRAHM Autisme

au profit de la Fondation Perce -Neige


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRÉ SIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté du Président du Départ ement des Hauts -de-Seine n° 2022 -DAJA -006 du 7 mars
2022 accordant délégation de signature à Madame Charlotte GALLAND , Directrice du
pilotage des établissements et services ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-18-00016 - Arrêté portant approbation de cession des autorisations des établissements
médico-sociaux gérés par l'association APRAHM au profit de la Fondation Perce-Neige 4
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VU l'arrêté n°2021 - 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 30 décembre 2021 établissant le pr ogramme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté conjoint modifié du Préfet des Hauts -de-Seine et du Président du Conseil général
des Hauts -de-Seine du 12 janvier 1998 autorisant l'association pour la recherche, la
prévention et la création de structures pour adolescents et adultes handicapés me ntaux
sans autonomie (APRAHM Autisme ), à créer un foyer à double tarification Alternat pour
adultes handicapés mentaux autistes et psychotiques, des deux sexes, à partir de 20 ans,
inaptes au travail même en milieu protégé, orientés par la COTOREP ;

VU l'arrêté conjoint n° 2019 -58 du 11 mars 2019 du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île -de-France et du Président du Con seil général des Hauts -de-Seine autorisant
l'extension et l'actualisation de l'autorisation de l'établissement d'accueil m édicalisé en
tout ou partie (EAM) Alternat sis à Antony , portant sa capacité à 23 places ;

VU l'arrêté n° 92 -1271 du 6 novembre 1992 et l'arrêté modificatif n° 93 -02 du 27 septembre
1993 du Préfet de la région Ile -de-France, Préfet de Paris, autorisant l 'association
APRAHM Autisme à créer une structure d'accueil pour adolescents handicapés mentaux
Alternance à Bourg -la-Reine ;

VU l'arrêté n° 2015 -29 du 19 février 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France aut orisant l'extensio n de l'institut médico -éducatif (IME) Alternance de
Bourg -la-Reine (92340), destiné à accueillir des adolescents âgés de 14 à 20 ans sans
autonomie, psychotiques et autistes ne pouvant être admis en EMPRO , portant ainsi sa
capacité à 18 places ;

VU l'arrêté n° 95 -51 du 8 février 1995 du Préfet de la région Ile -de-France, Préfet de Paris,
portant création d'un l'institut médico -éducatif (IME) sis 5 et 10 rue de Thionville à Paris
(75019), destiné à recevoir 16 jeunes âgés de 14 à 20 ans, handicapés me ntaux (autistes,
psychotiques, déficients profonds, troubles associés, sans autonomie).

VU l'arrêté n° 2013 -181 du 6 août 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant autorisation d'extension de places de l'IME Alternanc e de Paris
destiné à accueillir des adolescents et jeunes adultes autistes âgés de 14 à 20 ans , portant
sa capacité à 19 places ;

VU les statuts de la Fondation Perce -Neige approuvés par l'assemblée générale du 5
novembre 2014 et modifiés par le bureau du 7 septembre 2015 ;

VU les statuts de l'association APRAHM Autisme approuv és par l'assemblée générale du 16
décembre 2010 ;

VU l'extrait du procès -verbal de délibérations du Conseil d'administration de la Fondation
Perce -Neige en date du 4 octobre 2021 portant approbation définitive de l'opération de
fusion par voie d'absorption des établissements médico -sociaux de l'association
APRAHM Autisme ;

VU l'extrait du procès -verbal de délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de
l'association APRAHM Autisme réunie le 26 octobre 2021 portant approbation des termes
du traité de fusion par voie d'absorption de ses établissements à la Fondation Perce -
Neige ;

VU le traité de fusion -absorption de l'association APRAHM Autisme par la Fondation Perce -
Neige signé le 10 novembre 2021 par l'association APRAHM Autisme sise 23 bis rue
Ravon à Bourg -la-Reine (92340) et la Fondation Perce -Neige sise 7 bis rue de la Gare
CS 20171 à Levallois -Perret (92300) ; Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-18-00016 - Arrêté portant approbation de cession des autorisations des établissements
médico-sociaux gérés par l'association APRAHM au profit de la Fondation Perce-Neige 5
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VU la demande de l'association APRAHM Autisme de cession des autorisations de ses trois
établissements médico -sociaux de Paris et des Hauts -de-Seine au profit de la Fondation
Perce -Neige en date du 16 novembre 2021 ;

VU les changements de dénomination de ces établissements à l'issue de la cession établis
comme suit :
- L'EAM (établissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes
handicapées ) Alternat à Anthony (92160) est déso rmais dénommé Maison Perce -
Neige Alternat/Alternance d'Antony ;
- L'IME (institut médico -éducatif) Alternance à Bourg -la-Reine (92340) est
désormais dénommé Maison Perce -Neige Alternance de Bourg -la-Reine ;
- L'IME Alternance de Paris (75017) est désormais dénommé Maison Perce -Neige
Alternance de Paris 17.

CONSIDÉRANT qu'au regard du dossier accompagnant la demande de cession
d'autorisation, le cessionnaire présente les garanties morales, techniques et
financières permettant d'assurer la continuité de la pr ise en charge des
personnes accueillies et la gestion d es établissements et services dans le
respe ct des autorisations existantes ;

CONSIDÉRANT que la cession d'autorisation, objet du présent arrêté, est effective à compter
du 1er janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que cette cession emporte changement de dénomination des établissements
susmentionnés ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun
surcoût ;


ARRÊ TENT


ARTICLE 1er: La cessio n des autorisations détenues par l'association APRAHM Autisme est
accordée au profit de la Fondation Perce -Neige sise 7 bis rue de la Gare CS 20171
à Leval lois-Perret (92300) .


ARTICLE 2e : les établissements médico -sociaux suivants sont désormais gérés par la Fondation
Perce -Neige :
- La Maison Perce -Neige Alternance/Alternat d'Antony (EAM) , sise 37/41 rue Alfred
de Musset à Antony (92160) , composée de 23 places dont 20 places d'hébergement
permanent, 1 place d'hébergement temporaire, 2 places d'accueil de jour ;
- La Maison Perce -Neige Alternance de Bourg -la-Reine (IME) , sise 23 rue R avon à
Bourg -la-Reine (92340) , composée de 18 places dont 12 places de semi -internat, 5
places d'internat, 1 place d'accueil temporaire en internat ;
- La Maison Perce -Neige Alternance de Paris 17 (IME), sise 5 bis rue des Dame s à
Paris (75017 ), composée de 19 places dont 13 places de semi -internat et 6 places
d'internat.

La cap acité d'accueil de ces établissements reste inchangée . Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-18-00016 - Arrêté portant approbation de cession des autorisations des établissements
médico-sociaux gérés par l'association APRAHM au profit de la Fondation Perce-Neige 6
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ARTICLE 3e : Conform ément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Le gestionnaire est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

Numéro FINESS 92 080 982 9
Raison sociale Fondation Perce -Neige
Adresse 7 bis rue de la Gare, CS 20171
à Levallois Perret (92300 )
Code statut 63 (Fondation )


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de s établissement s doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la D élégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France , le Directeur de la D élégation départementale de
Paris de l'Agence r égionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil
départemental des Hauts -de-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France ainsi que
des Département s des Hauts -de-Seine et de Paris.


Fait à Saint -Denis , le 18 mars 2022


La Directrice général e
de l'Agence régionale de s anté
Île-de-France



Amélie VERDIER P/Le Président du Conseil départemental
des Hauts -de-Seine
Et par délégation
La Direct rice du pilotage des établissements et
services Pôle Solidarités

Charlotte GALLAND


Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-18-00016 - Arrêté portant approbation de cession des autorisations des établissements
médico-sociaux gérés par l'association APRAHM au profit de la Fondation Perce-Neige 7
Agence Régionale de Santé
75-2022-03-25-00012
Arrêté portant cession des autorisations de la
MAS A.R.I.A. gérée par l'Association A.R.I.A. au
profit de la Fondation Perce-Neige
Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-25-00012 - Arrêté portant cession des autorisations de la MAS A.R.I.A. gérée par l'Association
A.R.I.A. au profit de la Fondation Perce-Neige 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
[le-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 - 42
portant cession des autorisation s de la MAS sise 8 rue Maria Helena V ieira da Silva à
Paris (75014) et de la MAS sise 5 rue de la Haute Borne à Combs -La-Ville (77380),
géré es par l'Association pour la Rééducation et l'Insertion des Autistes (A.R.I.A.) sis e
24 bis rue des Plantes à Paris (75014)
au profit de la Fondation Perce -Neige sise 7 bis rue de la Gare à Levallois -Perret (92594),
et changement de dénomination de ces deux établ issements


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes ha ndicapées ou malades
chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'articl e L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles ;

VU



VU
l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Direct eur général de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional de santé
d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2021 -220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France en
date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la région d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 1992 -685 du 30 juin 1992 portant création d'un centre expéri mental d'accueil de jour
pour jeunes adultes de plus de 20 ans atteints d'autisme et de troubles du développement et
de la communication à Paris ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-25-00012 - Arrêté portant cession des autorisations de la MAS A.R.I.A. gérée par l'Association
A.R.I.A. au profit de la Fondation Perce-Neige 9
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VU l'arrêté n° 2011 -132 du 13 septembre 2011 autorisant l'extension de 7 places d'hébergement
alternatif de la MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) A.R.I.A. à Paris, portant sa capacité totale
à 31 places réparties comme suit sur 4 sites :
- 24 places d'accueil de jour,
- 7 places d'hébergement alternatif.

VU le courrier du Délégué départemental de Paris de l'Agence régionale de santé Île -de-France
portant renouvellement de l'autorisation de la MAS A.R.I.A . à Paris, à compter du 3 janvier
2017 pour une durée de 15 ans conformément aux articles L313 -1 et L313 -5 du code de l'action
sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2002 -2326 du 21 octobre 2002 portant création d'une MAS de 36 places et d'un
accueil de jour de 8 places pour adultes de plus de 20 ans atteints de troubles du spectre de
l'autisme, sise 5 rue de l a Haute Borne à Combs -la-Ville (77380) ;

VU la demande en date du 3 décembre 2021 de la F ondation Perce -Neige sise 7 bis rue de la
Gare – CS 201 71, 92594 Levallois -Perret cedex visant au transfert de l'autorisation de la MAS
A.R.I.A. gérée par l'A ssociation A.R.I.A. sise 24 bis rue des Plantes à Paris (75014) au profit
de la fondation Perce -Neige ;

VU le compte -rendu du Conseil d'administration de l'Association A.R.I.A. du 6 octobre 2021
approuvant le projet de fus ion par voie d'absorption de l'Association A.R.I.A. à la F ondation
Perce -Neige et adoptant le traité l'organisant ;

VU l'extrait du procès -verbal du Conseil d'administration de la Fondation Perce -Neige du
4 octobre 2021 approuvant le projet de fusion par voie d'absorption de l'A ssociation A.R.I.A et
adoptant le traité l'organisant ;

VU l'acte de traité de fusion du 21 décembre 20 21 entre la Fondation Perce -Neige et l'Association
A.R.I.A. ;

VU la demande en date du 1er février 2022 de la direction générale de la Fondation Perce -Neige
relative au changement de dénomination, les deux établissements se nommeront dorénavant :
- Maison Perce -Neige de Paris 14°
- Maison Perce -Neige de Combs -la-Ville ;


CONSIDÉRANT

que la F ondation Perce -Neige souhaite poursuivre la gestion de l'activité des deux
MAS A.R.I.A. et qu'elle présente toutes les garanties financières, techniques et
morales nécessaires pour assurer la gestion de cet établissement ;

CONSIDÉRANT
que la cession d 'autorisation s, objet du présent arrêté, est effective à compter du 1er
janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT
que cette cession emporte changement de dénomination des établissements
susmentionnés ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne aucun surcoût ;





Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-25-00012 - Arrêté portant cession des autorisations de la MAS A.R.I.A. gérée par l'Association
A.R.I.A. au profit de la Fondation Perce-Neige 10
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ARRÊT E


ARTICLE 1er : La cession des autorisations des deux MAS détenues par l' Association A.R.I.A . sise
24, bis rue des Plantes à Paris (75014), est accordée au profit de la Fondation Perce -
Neige sise 7 bis rue de la Gare CS 20171 à Leval lois-Perret (92594 ).


ARTICLE 2e: Les établissements médico -sociaux suivants sont désormais gérés par la Fondation
Perce -Neige :

- Maison Perce -Neige de Paris 14° (MAS) , composée de 31 places destinées à
la prise en charge d'adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ou
des troubles envahissants du développement, et réparties comme suit :
o 9 places d'accueil de jour sur le site du centre Simone Veil sis 8 rue
Maria Helena Vieira da Silva, 75014 Paris ;
o 6 places d'accueil de jour sur le site du centre Alésia sis 154 rue
d'Alésia, 75014 Paris ;
o 9 places d'accueil de jour sur le site du centre René Zazz o sis 3 -5 rue
Bénard, 75014 Paris ;
o 7 places d'internat alternatif sur le site du foyer de l'ARIA sis 31 -33 rue
Louis Braille, 75012 Paris.

- Maison Perce -Neige de Combs -la-Ville (MAS), composée de 44 places
destinées à la prise en charge d'adultes présenta nt des troubles du spectre de
l'autisme ou des troubles envahissants du développement, et réparties comme
suit :
o 36 places d'hébergement complet ;
o 8 places d'accueil de jour.


ARTICLE 3e Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e Le Le gestionnaire est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

Numéro FINESS 92 080 982 9
Raison sociale Fondation Perce -Neige
Adresse 7 bis rue de la Gare, CS 20171
92594 Levallois Perret cedex
Code statut 63 (Fondation)


ARTICLE 5e Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.


ARTICLE 6e Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-25-00012 - Arrêté portant cession des autorisations de la MAS A.R.I.A. gérée par l'Association
A.R.I.A. au profit de la Fondation Perce-Neige 11
5i9né
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ARTICLE 7e Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et la Directrice de la délégation départementale de Seine -et-
Marne de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -
de-France et des Départements de Paris et de Seine -et-Marne.


Fait à Saint -Denis, le 25 mars 2022

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Amélie VERDIER


Agence Régionale de Santé - 75-2022-03-25-00012 - Arrêté portant cession des autorisations de la MAS A.R.I.A. gérée par l'Association
A.R.I.A. au profit de la Fondation Perce-Neige 12