AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-168
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-11-14-00001 - Arrêté n°2020/0106-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Fresnoy-le-Grand (2 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-11-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/427 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (5 pages) Page 6
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2024-11-14-00002 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent n°0200582Z situé 7, place du
Général Foy à SAINT-QUENTIN (1 page) Page 12
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Cabinet
02-2024-11-14-00001
Arrêté n°2020/0106-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Fresnoy-le-Grand
Cabinet - 02-2024-11-14-00001 - Arrêté n°2020/0106-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Fresnoy-le-Grand 3
PREFETDE L'AISNELibertéEgalité ;Fraternité
Arrêté n°2020/0106-M-2-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Fresnoy-le-Grand
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; 'Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République én date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PierreFLAMANT en date du 24 octobre 2024 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ; 'Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
fl Préfet de l'Aisne O @Prefet022, rue Paul Doumer — BP 20104020(.)0 Ladon sf . n 2 A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités | Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2024-11-14-00001 - Arrêté n°2020/0106-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Fresnoy-le-Grand 4
Article 1°" :Monsieur Pierre FLAMANT est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la commune deFresnoy-le-Grand.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste annexée au dossier n°2020/0106.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fresnoy-le-Grand sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 12 novembre 2024, —
WÉÉDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-14-00001 - Arrêté n°2020/0106-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Fresnoy-le-Grand 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-11-14-00003
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/427 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/427 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 6
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 427 relatif àl'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par I'exécution destravaux publics ;
xVU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande en date du 24 septembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer surles parcelles et leurs tréfonds dont la liste est jointe en annexe 1, sur les communes de COYOLLES etLARGNY-SUR-AUTOMNE, afin de réaliser des études sur les milieux naturels-(faune et flore), des étudestopographiques, des sondages et des diagnostics achéologiques, dans le cadre des travaux de ladéviation de Vauciennes par la RN2 ;CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la réalisation des opérations nécessaires sur le terrain :SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes accréditées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, notamment les agents de la DREAL Hauts-de-France, de la DIR Nord et du CEREMA,ainsi que les entreprises accréditées par ces services, sont autorisés à pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur les parcelles et leurstréfonds dont la liste est jointe en annexe 1, situées sur les communes de COYOLLES et de LARGNY-SUR-AUTOMNE (cf plan de situation en annexe 2), afin de réaliser des études sur les milieux naturels(faune et flore), des études topographiques, des sondages et des diagnostics achéologiques , dans lecadre des travaux de la déviation de Vauciennes par la RN2 ;
a(. L} @Prefet02 Ç-'fl Préfet de l'Aisne2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/427 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 7
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.L'introduction de ces agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892.Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agents chargésdes études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 : Les maires des communes concernées et les services de gendarmerie sont invités à prêterleur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourradonner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 : À la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travauxseront à la charge de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Adéfaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrété et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de COYOLLES et de LARGNY-SUR-AUTOMNE à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires descommunes précitées à la préfecture de l'Aisne — direction de la citoyenneté et de la légalité — bureaude la réglementation générale et des élections — 2 rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON.Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de COYOLLES, lemaire de LARGNY-SUR-AUTOMNE, et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
FaitàLAON,|e Q 8 NOV. 2024 Pour le préfet, et pgr déjégation. : Le secrétaire/iéngral
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/427 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 8
@Section ; NuméroZD | 9zn 10zD 11zn _ 12z _ 39ZD 40zn _ 4#ZD 43ZD 46zn _ 48zn 50ZD | 8ZD 52.ZD _— 58ZD . ezn 61zn _ @~Zb | 63zn | 63ZD _ 64ZD 65DdÈ& . 66ZD | 67zn 68. œ& ;s 6zn 70zn _ 71D 7zn _ 73ZD - 74
PRÉFECTURE DE L'AISNEDCL - BRGEVU pour étre annexéà mon arrêté en date «
Pour leP s m Ël@âäàañ,dëîi—.gëltldnLe serrétax § 4 taire genéral(
LARGNY-SUR-AUTOMNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/427 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 9
Section Numéro |A 663A 664
COYOLLES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/427 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 10
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-14-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/427 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 11
Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2024-11-14-00002
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent n°0200582Z situé
7, place du Général Foy à SAINT-QUENTIN
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2024-11-14-00002 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200582Z situé 7, place du Général Foy à SAINT-QUENTIN 12
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe 1| du même code,ARRÊTEArticle 1°" : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200582Zsitué 7, place du Général Foy 02100 SAINT QUENTIN, à compter du 01/11/2024.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac del'Aisne. |Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.N°VJ/2024/870Fait à Amiens, le 7 novembre 2024
Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France -
par délégation
La s aire généAURORE CHAILLOU( Qù 1A X
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2024-11-14-00002 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200582Z situé 7, place du Général Foy à SAINT-QUENTIN 13