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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°19
Du 05 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19
Du 05 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0031429/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE GIFI
– à CHOISY-LE-ROI6
2024/0031529/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection DISTRI
CHARENTON – à SAINT-MAURICE8
2024/0031629/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection ABCLIV
VINCENNES – à VINCENNES10
2024/0031729/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUCHAN
PIETON – à NOGENT-SUR-MARNE12
2024/0031829/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection BioTechUSA
France – à CRETEIL14
2024/0031929/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BioTechUSA France – à LE KREMLIN-BICETRE16
2024/0032029/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection KLC
SERVICES – à ARCUEIL18
2024/0032129/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection CABINET DU
Dr EL JURDI HOUMAM – à NOGENT-SUR-MARNE20
2024/0032229/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet de
kinésithérapie – à MAISONS-ALFORT22
2024/0032329/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Direction
Exécutive IDF EST. Branche grand public et numérique – à
NOGENT-SUR-MARNE24
2024/0032429/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection KLC
SERVICES – à ARCUEIL26
2024/0032529/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection EUROPCAR
FRANCE – à FRESNES28CABINET
2024/0032629/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection FITNESS
PARK – à CHARENTON-LE-PONT30
2024/0032729/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection BIJOUTERIE
LOUIS PION SA – à CRETEIL32
2024/0032829/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°21568 – à CRETEIL34
2024/0032929/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection NEW YORKER
– à LE KREMLIN-BICETRE36
2024/0033029/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection NEW YORKER
– à THIAIS38
2024/0033129/01/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection PANDORA
FRANCE – à THIAIS40
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0034830/01/2024déclarant cessibles les parcelles et droits réels immobiliers
nécessaires au projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté « Campus Grand Parc » sur le territoire de la commune de
Villejuif42
2024/0038105/02/2024Prix à la mesure 2023 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-
Marne géré par la Fondation OLGA SPITZER, 45
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/002605/02/2024Portant modification temporaire des conditions de circulation et de
stationnement sur la RD86, entre l'avenue de la République à
Joinville-le-Pont et le n°19, boulevard Maurice Berteaux à Saint-
Maur-des-Fossés, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser des
travaux de mise en oeuvre d'enrobés et marquage au sol.47
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro05/02/2024AVIS D'APPEL À PROJETS POUR LA CRÉATION DE 75
PLACES DE CENTRE PROVISOIRE D'HÉBERGEMENT EN 202451DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro 30/01/2024portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris58PÉNITENTIAIRE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00314
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GROUPE GIFI – à CHOISY-LE-ROI
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2018/0381 du 25 juillet 2023, de Monsieur Denis BINET directeur
inventaires et procédures de GROUPE GIFI – ZI la Barbière 47300 VILLENEUVE-SUR-
LOT , aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
sein de GIFI 4 avenue Anatole France 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Denis BINET directeur inventaires et procédures de GIFI est autorisé à
installer au sein de l'enseigne située 4 avenue Anatole France 94600 CHOISY-LE-ROI, un
système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00315
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DISTRI CHARENTON – à SAINT-MAURICE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0452 du 23 octobre 2023, de Monsieur Yoan SOUSSAN gérant
de DISTRI CHARENTON – 56 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 SAINT-
MAURICE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au sein de DISTRI CHARENTON 56 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 94410
SAINT-MAURICE ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Yoan SOUSSAN gérant de DISTRI CHARENTON est autorisé à
installer au sein de l'enseigne située 56 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 94410
SAINT-MAURICE, un système de vidéoprotection comportant 25 caméras intérieures
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 21 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS


Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00316
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ABCLIV VINCENNES – à VINCENNES
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0512 du 20 novembre 2023, de Monsieur Ruben ALLIANY
directeur général de ABCLIV – 2BIS rue Dupont de l'Eure 94300 VINCENNES, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
ABCLIV VINCENNES 112 avenue de Paris 94300 VINCENNES ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Ruben ALLIANY directeur général de ABCLIV est autorisé à installer
au sein de l'enseigne située 112 avenue de Paris 94300 VINCENNES, un système de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS


Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00317
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUCHAN PIETON – à NOGENT-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0477 du 12 octobre 2021, de Monsieur Ahmed LABOUDIE
responsable sécurité de AUCHAN PIETON – 50 grand rue Charles de Gaulle 94130
NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de AUCHAN PIETON 50 grand rue Charles de Gaulle 94130
NOGENT-SUR-MARNE ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Ahmed LABOUDIE responsable sécurité de AUCHAN PIETON est
autorisé à installer au sein de l'enseigne située50 grand rue Charles de Gaulle 94130
NOGENT-SUR-MARNE , un système de vidéoprotection comportant 3 caméras
intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00318
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BioTechUSA France – à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0514 du 22 novembre 2023, de Monsieur Kristof PERGER
responsable pays de BioTechUSA France – 37-39 avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS,
aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
BioTechUSA France avenue de la France libre 94000 CRETEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Kristof PERGER responsable pays de BioTechUSA France est autorisé à
installer au sein de l'enseigne située avenue de la France libre 94000 CRETEIL, un système
de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 14 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00319
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BioTechUSA France – à LE KREMLIN-BICETRE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0513 du 21 novembre 2023, de Monsieur Kristof PERGER
responsable pays de BioTechUSA France – 37-39 avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS,
aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
BioTechUSA France 55-69 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Kristof PERGER responsable pays de BioTechUSA France est autorisé à
installer au sein de l'enseigne située 55-69 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-
BICETRE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 14 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS


Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00320
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
KLC SERVICES – à ARCUEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0555 du 04 décembre 2023, de Madame Ayse-Nur KARAGUZEL
directrice de l'enseigne KLC SERVICES – place de la Vache Noire Centre
Commercial la Vache Noire 94110 ARCUEIL, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de KLC SERVICES place de la
Vache Noire Centre Commercial la Vache Noire 94110 ARCUEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Ayse-Nur KARAGUZEL directrice de KLC SERVICES est autorisée à
installer au sein de l'enseigne située place de la Vache Noire Centre Commercial la Vache
Noire 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00321
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CABINET DU Dr EL JURDI HOUMAM – à NOGENT-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0508 du 20 novembre 2023, de Monsieur Houmam EL JURDI
médecin gérant d e son cabinet médical – 3 allée Victor Baltard 94130 NOGENT-SUR-
MARNE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au sein de son cabinet médical 3 allée Victor Baltard 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Houmam EL JURDI médecin gérant est autorisé à installer au sein de
son cabinet médical situé 3 allée Victor Baltard 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système
de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS


Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00322
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Cabinet de kinésithérapie – à MAISONS-ALFORT
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0519 du 23 novembre 2023, de Madame Faten MALKI masseur
kinésithérapeute du Cabinet de kinésithérapie – 92BIS avenue de la République
94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de ce cabinet 92BIS avenue de la République 94700
MAISONS-ALFORT ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Faten MALKI masseur kinésithérapeute est autorisée à installer au sein
du cabinet de kinésithérapie situé 92BIS avenue de la République 94700 MAISONS-
ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00323
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Direction Exécutive IDF EST. Branche grand public et numérique –
à NOGENT-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0499 du 17 novembre 2023, du Directeur Sécurité et Prévention
des incivilités de Direction Exécutive IDF EST Branche grand public et numérique –
68 avenue Général de Gaulle 94715 MAISONS-ALFORT, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de Direction
Exécutive IDF EST. Branche grand public et numérique au 13 boulevard Galliéni
94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Sécurité et Prévention des incivilités de « Direction Exécutive IDF
EST Branche grand public et numérique » est autorisé à installer au sein de
l'établissement 13 boulevard Galliéni 94130 NOGENT-SUR-MARNE , un système de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ;
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours
maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et
L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00324
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
KLC SERVICES – à ARCUEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0555 du 04 décembre 2023, de Madame Ayse-Nur KARAGUZEL
directrice de l'enseigne KLC SERVICES – 75 avenue Aristide Briand Centre
Commercial Forum 20 94110 ARCUEIL, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de KLC SERVICES au 75 avenue Aristide Briand
Centre Commercial Forum 20 94110 ARCUEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Ayse-Nur KARAGUZEL directrice de l'enseigne KLC SERVICES est
autorisée à installer au sein de l'enseigne située 75 avenue Aristide Briand Centre
Commercial Forum 20 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 1
caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00325
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EUROPCAR FRANCE – à FRESNES
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0533 du 28 novembre 2023, de Madame Diana MIROT
coordinatrice immobillier de l'enseigne EUROPCAR FRANCE – 13TER boulevard
Berthier 75017 PARIS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de EUROPCAR FRANCE au avenue du parc Médicis 94260
FRESNES ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Diana MIROT coordinatrice immobillier d' EUROPCAR FRANCE est
autorisée à installer au sein de l'enseigne située avenue du parc Médicis 94260 FRESNES,
un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 28 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS


Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00326
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FITNESS PARK – à CHARENTON-LE-PONT
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0493 du 10 novembre 2023, de Monsieur Jérôme BART
responsable régional de FITNESS PARK – 1 avenue du Général de Gaulle – Tour PB5
92800 PUTEAUX, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de FITNESS PARK 4 place de l'Europe – Centre
Commercial BERCY 2 - 94220 CHARENTON-LE-PONT;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jérôme BART responsable régional de FITNESS PARK est autorisé à
installer au sein de l'enseigne située 4 place de l'Europe – Centre Commercial BERCY 2 -
94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra
intérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00327
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE LOUIS PION SA – à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0561 du 06 décembre 2023, de Madame Nada BOUABDILLAH
chef de projet Travaux de l'enseigne BIJOUTERIE LOUIS PION SA – 101 rue Jean
Jaurés 92300 LEVALLOIS-PERRET, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de la BIJOUTERIE LOUIS PION au Centre
Commercial CRETEIL SOLEIL avenue Général de Gaulle 94000 CRETEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Nada BOUABDILLAH chef de projet Travaux de l'enseigne BIJOUTERIE
LOUIS PION SA est autorisée à installer au sein de l'enseigne située Centre Commercial
CRETEIL SOLEIL - avenue Général de Gaulle 94000 CRETEIL, un système de
vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00328
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°21568 – à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0485 du 14 novembre 2023, de Monsieur Quentin BENAULT
directeur général de l'enseigne Mondial Relay – 1 Avenue de l'Horizon 59650
VILLENEUVE D'ASCQ, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°21568 28 boulevard
John Fitzgerald Kennedy 94000 CRETEIL ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Quentin BENAULT directeur général de Mondial Relay est autorisé à
installer au sein de l'enseigne située 28 boulevard John Fitzgerald Kennedy 94000
CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS


Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00329
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
NEW YORKER – à LE KREMLIN-BICETRE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0572 du 07 décembre 2023, de Monsieur Alain MENGUS
responsable travaux et aménagement magasin de NEW YORKER – 9 rue de la Haye
67300 SCHILITIGHEIM, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de NEW YORKER 63 avenue de Fontainebleau – Centre
Commercial Okabé 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Alain MENGUS responsable travaux et aménagement magasin de
NEW YORKER est autorisé à installer au sein de l'enseigne située 63 avenue de
Fontainebleau – Centre Commercial Okabé 94270 LE KREMLIN-BICETRE , un système de
vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00330
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
NEW YORKER – à THIAIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0571 du 07 décembre 2023, de Monsieur Alain MENGUS
responsable travaux et aménagement magasin de NEW YORKER – 9 rue de la Haye
67300 SCHILITIGHEIM, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de NEW YORKER 740 Belle Epine – Centre Commercial Belle
Epine 94320 THIAIS ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Alain MENGUS responsable travaux et aménagement magasin de
NEW YORKER est autorisé à installer au sein de l'enseigne située 740 Belle Epine – Centre
Commercial Belle Epine 94320 THIAIS , un système de vidéoprotection comportant 12
caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00331
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PANDORA FRANCE – à THIAIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0486 du 13 novembre 2023, de Monsieur Olivier KESSLER-GAY
directeur général de PANDORA FRANCE – 1place Zaha HADID, Tour Alto, CS 70303
– 92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de PANDORA FRANCE 740 Centre commercial
Belle-Epine 94320 THIAIS ;
VUl'avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas
une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Olivier KESSLER-GAY directeur général de PANDORA FRANCE est
autorisé à installer au sein de l'enseigne située 740 Belle-Epine Centre commercial 94320
THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30
jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux
personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation
spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de
respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté . A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au chef du bâtiment afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 janvier 2024
Signé : M .Emmanuel DUPUIS

E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/00348 du 30 janvier 2024
déclarant cessibles les parcelles et droits réels immobiliers
nécessaires au projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Campus Grand
Parc » sur le territoire de la commune de Villejuif
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.122-6,
L. 132-1 à L. 132-4 et R.132-1 à R.132-3 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
VUle décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/804 du 8 mars 2018 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Campus Grand Parc » sur le territoire
des communes de Villejuif et de l'Haÿ-les-Roses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/00407 du 1er février 2023 prorogeant dans tous ses effets, à
compter du 8 mars 2023 et pour une durée de cinq ans, l'arrêté préfectoral n°2018/804 du 8
mars 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC « Campus Grand
Parc » sur le territoire des communes de Villejuif et de l'Haÿ-les-Roses ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/04416 du 7 décembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière de parcelles et droits réels immobiliers à
exproprier dans le cadre de la réalisation de la ZAC « Campus Grand Parc » sur le territoire de
la commune de Villejuif ;

VUles pièces constatant que l'arrêté et l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire ont été
publiés et affichés dans la commune de Villejuif et que l'avis d'enquête a été inséré dans
deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'ensemble des pièces de l'enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis du
16 janvier au 31 janvier 2023 inclus ;
VU le plan et l'état parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 26 février 2023 par Madame Nicole SOILLY,
commissaire enquêteur ;
VU le courrier en date du 30 mai 2023 de Monsieur Christophe RICHARD, directeur général
de la Société d'Aménagement et Développement des Villes et du Département du Val-De-
Marne (SADEV 94), demandant à la Préfète du Val-de-Marne la prise d'un arrêté de cessibilité
pour les parcelles et droits réels nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC « Campus
Grand Parc » sur le territoire des communes de Villejuif et de l'Haÿ-les-Roses ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société
d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-De-Marne
(SADEV 94), les parcelles et droits réels nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC
« Campus Grand Parc » située sur le territoire de la commune de Villejuif et désignés sur le
plan parcellaire et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées des propriétés initiales, conformément aux dispositions de
l'article L. 122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires et
ayants-droit désignés sur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté par la
SADEV 94.
2/3
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43
rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale. L'exercice du recours gracieux proroge le délai d'exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le
maire de la commune de Villejuif et le directeur général de la Société d'Aménagement et
Développement des Villes et du Département du Val-De-Marne (SADEV 94) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3/3La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FrazernitéVAL de
## MARNE% Le département
A R R E T E N° 2024 /00381
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Prix à la mesure 2023 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-Marne géré par la
Fondation OLGA SPITZER,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les
articles R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1077 du 13 mars 1992, portant habilitation du Service Social de l'Enfance
du Val-de-Marne ;
Vu la demande de l'association reçue le 25 octobre 2022 par les autorités de contrôle et de
tarification ;
Vu la réponse adressée le 13 décembre 2023 à l'association par les autorités de tarification et de
contrôle ;
Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne et de
la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
social de l'enfance du Val-de-Marne, géré par la Fondation « OLGA SPITZER », sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2022
DépensesGroupe I
233 739,00€ Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Groupe II
2 791 307,00€ Dépenses afférentes au
personnel
Groupe III
431 395,00€ Dépenses afférentes à la
structure
Total Dépenses Groupe I+II+III 3 456 441,00€
Recettes en atténuationGroupe II
0 Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III
14 898,00€ Produits financiers et produits non
encaissables
Recettes en atténuation 14 898,00€
Dotation nette 3 441 543,00€
Reprise de résultat
Dotation globale de
financement 3 441 543,00€
Article 2 : Le prix à la mesure de l'AEMO pour l'exercice 2023, est fixé à 4 588,72 €,
le prix de journée moyen de l'exercice 2023 est fixé à 12,57€.
Article 3 : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable à compter du 1er janvier 2024, dans l'attente
de la fixation du tarif 2024, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2.
Article 4: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun – 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun - dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir
du site https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application
du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 05 février 2024
La Préfète Le Président du Conseil départemental
Signé Signé
Sophie THIBAULT Olivier CAPITANIO
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0026
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement sur la RD86, entre l'avenue de
la République à Joinville-le-Pont et le n°19, boulevard Maurice Berteaux à Saint-Maur-des-Fossés , dans les deux
sens de circulation, afin de réaliser des travaux de mise en oeuvre d'enrobés et marquage au sol.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00261 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge
des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 15 janvier 2024 et la relance du 31 janvier 2024 effectuée par le service espace public du
conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 22 janvier 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 22 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 04 février 2024 ;
Vu la demande transmise le 05 février 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée par le syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) ;
Considérant que la RD86, à Joinville-le-Pont et Saint-Maur-des-Fossés , est classée dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de mise en œuvre d'enrobés et de marquage au sol sur la RD86, à Joinville-le-Pont
et à Saint-Maur-des-Fossés, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de
stationnement afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du lundi 12 février 2024 jusqu'au vendredi 16 février 2024 , des travaux de mise en œuvre d'enro -
bés et de marquage au sol sont réalisés entraînant des restrictions de la circulation et de stationnement sur la
RD86, entre l'avenue de la République à Joinville-le-Pont et le n°19, boulevard Maurice Berteaux à Saint-Maur-
des-Fossés, dans les deux sens de circulation .
A rticle 2
Les travaux sur la RD86 sont réalisés sur deux nuits, de 21h00 à 06h00 du matin selon les restrictions de la cir -
culation et de stationnement suivantes :
•Fermeture du sens de circulation Joinville-le-Pont/Saint-Maur-des-Fossés entre l'avenue de la Répu -
blique et le n°42, boulevard du Maréchal Leclerc à Joinville-le-Pont ;
•Mise en impasse du boulevard du Maréchal Leclerc entre l'avenue de la République et le n°42, boule -
vard du Maréchal Leclerc, à Joinville-le-Pont pour les riverains et services de secours ;
•Les riverains remontent le boulevard du Maréchal Leclerc en sens inverse vers l'avenue du Président
John Fitzgerald Kennedy à Joinville-le-Pont ;
•Fermeture du sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Joinville-le-Pont entre le n°19, boulevard Mau -
rice Berteaux à Saint-Maur-des-Fossés et le boulevard du Maréchal Leclerc à Joinville-le-Pont ;
•Maintien des accès riverains entre le 3, boulevard du Maréchal Leclerc et l'avenue Pasteur à Joinville-le-
Pont ;
•Neutralisation successive des voies de circulation dans le sens Joinville-le-Pont/Saint-Maur-des-Fossés
entre l'avenue de Sévigné et la rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés ;
•Maintien d'une voie circulable de 3,50 mètres dans le sens de circulation Joinville-le-Pont/Saint-Maur-
des-Fossés entre l'avenue de Sévigné et la rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés ;
•Neutralisation de la voie du tourne-à-gauche et du mouvement dans le sens de circulation Joinville-le-
Pont/Saint-Maur-des-Fossés ;
•Neutralisation de 7 places de stationnement sur le boulevard Maurice Berteaux, entre l'avenue Alexis
Pessot et la rue du Four à Saint-Maur-des-Fossés ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00262 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Maintien des passages piétons et des piétons sur le trottoir avec un minimum de 1,40 mètre de chemine -
ment ;
•Accès chantier et piétons gérés par homme trafic pendant les heures de travail ;
•Le balisage sera signalé par un tri flash sur glissière en béton armé (GBA) au droit des travaux.
Déviation pour la fermeture du sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Joinville-le-Pont à partir du 19, boule -
vard Maurice Berteaux à Saint-Maur-des-Fossés :
•Rue de la Varenne, avenue de la Libération, avenue de Condé, rue du Four et avenue Pasteur ;
•Barrage de la rue du Four, entre la rue Pasteur et le boulevard Maurice Berteaux et de l'avenue Alexis
Pessot à Saint-Maur-des-Fossés par arrêté communal.
Déviation pour la fermeture du sens de circulation Joinville-le-Pont/Saint-Maur-des-Fossés à partir du boulevard
du Maréchal Leclerc à Joinville-le-Pont :
•Avenue du Président John Fitzgerald Kennedy, boulevard de l'Europe, rue Henri Barbusse, boulevard
Maurice Berteaux.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de
manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est
assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•DARRAS ET JOUANIN – EIFFAGE
2, rue des Sables – 91170 Viry-Châtillon
Contact : Monsieur Gilbert Lopes
Téléphone : 06 89 99 37 55
Courriel : g.lopes@urbaine.fayat.com
•JEAN LEFEBVRE – pour les enrobés
20, rue Edith Cavell – 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Umut Kus
Téléphone : 07 63 06 00 29
Courriel : bevitry@ejl.fr
•SHP – pour le marquage au sol
Ferme de la Motte – route de Melun – 77580 Coutevroult
Contact : Monsieur Pascal Cage
Téléphone : 01 60 04 98 26
Courriel : societeshp@gmail.com
•SIGNATURE – pour le balisage
8, rue de la Fraternité – 94350 Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Clément Javelot
Téléphone : 06.25.69.07.09
Courriel : clement.javelot@signature.eu
Ces travaux sont réalisés pour le compte de :
•SEDIF
14, rue Saint Benoit – 75006 Paris
Contact : Madame Perrine Journot
Téléphone : 06 25 62 39 50
Courriel : p.journot@sedif.com
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00263 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•CD94/DVM/SEP
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II - 27/29
rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 février 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-00264 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'z'be Tté
Ægalité
FraternitéAVIS D'APPEL À PROJETS
POUR LA CRÉATION DE 75 PLACES DE CENTRE PROVISOIRE D'HÉBERGEMENT
EN 2024
Préfecture du Val-de-Marne
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement. L'instruction du 19 avril 2023 relative au pilotage du
parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés fixe comme objectif au niveau
national la création de 1000 places de centres provisoires d'hébergement (CPH).
Dans la continuité de cette instruction, le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, a
demandé par courrier en date du 26 décembre 2023 aux Préfets des départements de Hauts-
de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la création de 250 places de CPH.
Pour le département du Val-de-Marne, l'objectif de création a été porté à 75 places.
Au 31 décembre 2023, le dispositif départemental d'hébergement pour demandeurs d'asile et
réfugiés compte 2155 places dont : 1176 places d'HUDA, 614 places de CADA (dont le centre
de Transit), 365 places de CPH.
La Préfecture du Val-de-Marne, compétente en vertu de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles (CASF) pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la
création de places de CPH dans le département du Val-de-Marne. Un avis de classement sera
rendu par la commission de sélection en vue d'une autorisation en juin 2024.
Priorité sera donnée aux projets proposant une ouverture rapide des places.
Date limite de dépôt des projets : 5 avril 2024
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la Préfète du département du Val de Marne
UDHL - SHAL - 10/14 rue des Archives
94011 Créteil Cedex
2 – Cadre juridique de l'appel à projets
AAP CPH - p. 1/7

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF, modifié par le décret
n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise
les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation
des établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations d'établissements ou les créations de places
correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des
centres concernés) peuvent répondre à la présente procédure d'appel à projets.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis. Les candidats devront se
conformer à ses dispositions et tenir compte des critères de sélection (cf. 4.2) qui viennent en
complément.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
4.1 Modalités d'instruction.
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par la préfète de
département.
Les dossiers parvenus après la limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours après
la date limite de dépôt ;
-analyse sur le fond du projet.
Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R. 313-6 du CASF, ils ne feront pas
l'objet d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par la préfète de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par la préfète de
département au préfet de région, qui l'adressera au ministère de l'intérieur.
AAP CPH - p. 2/7
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées par la DRIHL, ainsi
que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection le cas échéant, le ministère
de l'intérieur opérera une sélection des projets retenus pour les 75 places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation de la préfète de département sera
publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
4.2 Critères de sélection.
Les projets seront évalués selon la grille de cotation en annexe 3.
Les candidats devront s'attacher à décrire précisément, et de façon aussi circonstanciée que
possible, le projet envisagé dans le Val-de-Marne et les différents relais et partenariats sur
lesquels ils entendent s'appuyer. L'instruction valorisera tous les éléments permettant
d'attester la réalité et la crédibilité des propositions avancées (descriptifs précis, partenaires
nommément désignés, valorisation d'actions antérieures, lettres d'engagement, etc.).
Cet appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires :
• Poursuivre le développement des capacités d'hébergement du département au profit des
bénéficiaires de la protection internationale ;
• Déployer des places en visant des territoires peu équipés en offre d'hébergement dans
une perspective de rééquilibrage territorial ;
• Améliorer la fluidité du dispositif national d'accueil (DNA) ;
• Dans une optique d'optimisation et de mutualisation des moyens, il est important que
les structures atteignent une taille critique ;
• Développer une offre d'hébergement de qualité.
Public
Le présent appel à projets vise la création de places pour personnes bénéficiaires de la
protection internationale adultes isolées (femmes ou hommes) et familles.
Les projets proposant soit un mixte (places isolées hommes et femmes et places familles) soit
une modularité du public accueilli en fonction des besoins seront privilégiés.
Les projets proposant la possibilité d'accueillir des personnes LGBT+ pourront solliciter une
labellisation de quelques places après la délivrance de l'autorisation et l'installation des
places.
Les personnes en attente d'une place de CPH pouvant présenter des problèmes de mobilité,
l'accès aux personnes à mobilité réduite devra être pensé pour les locaux administratifs et au
moins pour une partie des lieux d'hébergement.
Captation et implantation
En cas de captation dans des logements diffus, les candidats sont invités à privilégier le parc
privé sur le parc social. Ils devront également tenir compte, autant que possible, de l'objectif
AAP CPH - p. 3/7
de mixité sociale dans le choix des localisations et éviter les secteurs déjà chargés en
dispositifs sociaux.
A cet égard, il est recommandé de consulter le BILAN CRHH 2022, en particulier les pages
25 et suivantes relatives aux objectifs de rééquilibrage territorial des places d'hébergement :
https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
bilan_crhh_2022_apres_sr_v_def.pdf.
Modalités de financement
A compter de 2024, les places de CPH seront financées dans le cadre du budget opérationnel
de programme 303 « Immigration et asile » conformément à la loi de finance pour 2024.
Le coût cible s'élève à 27,45 € par jour et par personne.
Des crédits non reconductibles (CNR) permettant de couvrir des frais d'installation pourront
éventuellement être accordés sous réserve de crédits disponibles sur la dotation régionale
limitative. Le montant des éventuels CNR demandés doit être précisé.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courriel
avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 05/04//20 24 aux adresses suivantes :
shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
bhia.shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
L'objet du courrier électronique devra comporter la mention "Appel à projets 2024 – CPH "
qui comprendra deux dossiers :
- Un dossier intitulé " Appel à projets 2024 - CPH 94 - candidature " ;
- Un dossier intitulé " Appel à projets 2024 - CPH 94 - projet".
Un accusé sera transmis aux candidats confirmant la réception du dossier électronique.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature , les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
AAP CPH - p. 4/7
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF
 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification :
 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision la localisation,
l'implantation, la surface et la nature des locaux (avec plans), l'accessibilité,
la présence de transports en commun et de commodités à proximité,
Le statut juridique et la durée d'occupation des locaux,
Un calendrier précis de captation avec, le cas échéant, une lettre
d'engagement de bailleur,
La position des élus locaux, en cas d'implantation de site collectif,
 un dossier financier comportant :
AAP CPH - p. 5/7
le budget prévisionnel du projet conformément au modèle fixé en annexe 1
de l'arrêté du 15 décembre 2020 . Le budget devra faire ressortir pour
l'année d'ouverture, les éventuels frais d'installation et être assorti le cas
échéant d'un programme d'investissement (voir ci-dessous).
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel, sous forme de plan
pluriannuel de financement (modèle de l'arrêté du 24 janvier 2008)
précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement
et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
e) Un calendrier prévisionnel d'ouverture des places ;
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 05/04/2024
Cet avis peut être remis gratuitement d ans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 01/04/2024 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : shal.u d hl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet
du courriel, la référence de l'appel à projet " Appel à projets 2024 - CPH 94 ".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/ des précisions de caractère
général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 01/04/ 2024.
AAP CPH - p. 6/7
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 05/02/2024
Date limite de réception des projets : le 05/04/2024
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le
06/05/2024
Date prévisionnelle de notification de l'avis de classement aux candidats : 20/05/2024
Date de notification prévisionnelle de l'autorisation : courant mai-juin
Fait à Créteil, le 5 février 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Ludovic GUILLAUME
AAP CPH - p. 7/7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egaiité
Fraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant reglement d'administration publique relatif au statut spécial
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
ti
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
Vu l'arrêté JUS
relevant des services de l'administration pénitentiaire
l'arrêté JUSK22 l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -
des fonctionnaires des services
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
-16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
;

Vu
09102A du 21 mars 2022 modifiant
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu l'arrété du Directeur de I'administration pénite
L'arrêté
\ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
conseillère d'administration de la justice, chef
d'administration de l'Etat
attachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale et
Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de |'Etat, chef de l'unité relations
chef de l'unité
Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de I'Etat, chef — de l'unité gestion administrative
Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
ible de l'ARPE]
2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

ntiaire d u 3 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO , directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

ARRETE

Article 1er

du 2 janvier 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des services pénitenti aires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER ,
fe
effectifs ;
-

sociales et environnement professionnel ;
- Madame Ang élique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
-
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD , secrétaire administrative, chef fe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie ,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Neully NEMORIN , adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services p
,
nistration l'unité discipline et contentieux
ration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés a l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de I'Etat
attachée d'administration de l'Etat
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
attaché d'administration de I'Etat
3 - Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON
, chef de
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris -La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux -Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle MA Fleury -Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury -Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
MA Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine
d'administration de I'Etat
attachée principale d'administration de I'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et de
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat
itentiaire d'insertion
attachée d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probation
attachée d'administration
directrice des services pénitentiaires d'insertion
attaché d'administration de I'Etat
d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de
4 exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée
CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny -Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE -MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93
attachée d'administration
directrice pénitentiaire d'insertion et de
d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration
ment et d'autorisation du CE
de versement de I'indemnité pour ch
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1
chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
de la région d'Ile
e présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
rne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
5 Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire
et de probation hors classe
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•
T;
•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les

•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les int érêts de ces derniers;

Article 4

er sont


Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
-de-France.

Seine et Ma


Fait à Fresnes, le 30 janvier 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO



DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD