ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-102
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2022-10-12-00005 - Arrêté n° 2022 / 565
portant délégation de
signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet (4 pages) Page 3
8-2022-10-12-00001 - Arrêté n° 2022 / 561
portant délégation de
signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers (6 pages) Page 8
8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de
signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel (8 pages) Page 15
8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de
signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 24
8-2022-10-12-00004 - Arrêté n° 2022 / 564
portant délégation de signature
pour les permanences (4 pages) Page 33
2
Préfecture 08
8-2022-10-12-00005
Arrêté n° 2022 / 565
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00005 - Arrêté n° 2022 / 565
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
3
E JPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . , .Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / S 6Sportant délégation de signaturea Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense;Vu le code de la route;Vu le code électoral :Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00005 - Arrêté n° 2022 / 565
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
4
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfétede Vouziers:Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité.pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieuret de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu. l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
NO
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00005 - Arrêté n° 2022 / 565
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
5
ARRETE:Article 1° : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutescorrespondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :*a la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue aux articles 1 et 2 sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe du service dessécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et en son absenceou si elle est empêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Julie DAVID, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau a:- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pêle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines relevantdes attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée, par M. ThomasDAILLIEZ, adjoint à la cheffe du bureau et chargé de mission « affaires réservées ».
Go
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00005 - Arrêté n° 2022 / 565
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Thomas DAILLIEZ, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pdlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam Belleville, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pdlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, de Mme GuylaineBAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, et de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,délégation sera donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022/510 du 20 septembre 2022 portant délégation designature à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice des services ducabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié, ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Guylaine BAGHIONI, Mme Hélène HESS,Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART,Mme Sabrina FANTAZI, M. Thomas DAILLIEZ, Mme Myriam BELLEVILLE et Mme Orlane TALLEC.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le i 2 OCT. 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00005 - Arrêté n° 2022 / 565
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
7
Préfecture 08
8-2022-10-12-00001
Arrêté n° 2022 / 561
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de
Vouziers
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00001 - Arrêté n° 2022 / 561
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
8
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitératernité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / 5 6/portant délégation de signaturea Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ; |Vu le code général des collectivités territoriales 'Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieureVu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;- Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr .Les jours et heures d'accueildu public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00001 - Arrêté n° 2022 / 561
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
9
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique; —Vu le décret n° 2012-1247du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux ©nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfétede Vouziers :Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préféte de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;.Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministrede l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ; — ,Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:lIOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
i)
a
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00001 - Arrêté n° 2022 / 561
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
10
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249} du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1er: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet designer, pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :1 - Police générale et sécurité publique:* Substitution aux maires dans les cas prévus a l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative;. * Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;¢ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejetset-prise d'eau, conformément aux articles R 214-6à R 214-31 du code de l'environnement :* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856.du 9juillet 2020organisant la sortie de l' état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales ::¢ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;+ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code general des collectivités territoriales:¢ -Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales);* Création, modification et suppression des établissements publics. de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet:
Lee)
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00001 - Arrêté n° 2022 / 561
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
11
¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher a une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411:1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales:° Création de la commission syndicale, prévue à l'article ©L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département :+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L.2112-2du codepeleral des collectivités territoriales ; |' Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siege dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT.), sousréserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que .des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Il - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiénnage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture.des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire; |¢ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre. provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuménts commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) :* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales);* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique:* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00001 - Arrêté n° 2022 / 561
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
12
+ Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;* Homologation des terrains. sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhiculesà moteur.Divers:+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation):+ Réception des notifications par les. huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapportslocatifs):* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception.des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes ;+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle.de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).. Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnéeà MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques eta viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de Mme Guylaine BAGHIONI,délégation sera donnée à M. Guillaume MARGENSEAU , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs 2à l'exercice des revendeurs d 'objetsmobiliers;
Un
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00001 - Arrêté n° 2022 / 561
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
13
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ; |5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour là sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 €;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de Mme Guylaine BAGHIONI, ladélégation prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ou àdéfaut de cette dernière, par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2022/490 du 7 septembre 2022 portant délégation designature à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Vouzierssont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS, et M. Guillaume MARGENSEAU seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le12 OCT, 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00001 - Arrêté n° 2022 / 561
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
14
Préfecture 08
8-2022-10-12-00002
Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
15
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité | . . : .Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2022 / 562portant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relativeaux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu lé code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;'Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport ;.Vu la lol' n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité:Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX'Standard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d' accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:_ Www.ardennes.qouv.fr : -
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
16
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et.comptable publique:Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués; :Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des servicesdu ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultätive départementale de sécurité et d'accessibilité;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préféctorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
NO
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
17
ARRETE
Article 1°: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissementde Rethel, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique:+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation:* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;7 Instructions des demandes de réalisations d' opérations soumises a autorisation et signaturedes arrétés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de réjetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement;+ Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public;* Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d' application.Il - Affaires locales:° Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code general des collectivités territoriales;+ Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales);* Création, modification et suppression des établissements. publics: de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales;
Oo
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
18
* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du- code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;¢ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ; |* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L:2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;+ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales; _° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct:àcelle-ci.II - Réglementation et administration générale:Surveillance et gardiennage: £* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:* Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire:° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968):¢ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);+ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales):* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales);¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:* Délivrance des récépissés relatifsà l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).
Voie publique:* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
19
Epreuves sportives :: Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,a l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de I'aérien:* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhiculesà moteur.Divers: | .* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires :* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapportslocatifs);* Requisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une facon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à !' exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguéeà la directrice départementale des territoires desArdennes;° Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.
VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral):* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.
Un
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
20
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée a M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, a l'effet de signer les engagements juridiques et a viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement momentané de M. David BERTHOU, sous-préfetde Rethel, délégation sera donnée a Mme Véronique BALTEAUX, attachée hors classe,secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence 4 Mme Marine RENARD,secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relativesà la délivrance des récépissés relatifs a l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, ou à défaut de cette dernière, par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, ou à défautde cette dernière, par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2022/264 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
21
ainsi qu'à Mme Guylaine BAGHIONI, Mme Hélène HESS, Mme BALTEAUX et Mme RENARD, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le12 OCT. 2022Le préfet,
CdAlain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
22
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00002 - Arrêté n° 2022 / 562
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
23
Préfecture 08
8-2022-10-12-00003
Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
24
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité . . . 'raternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2022 / 9 63portant délégation de signatureà Mme Hélène HESS, sous-préféte de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de commerce ; |Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural :Vu le code de la santé publique :Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif & la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
25
Ne)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44:VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité dé préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Héléne HESS en qualité de sous-préféte de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes etdes services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendié et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ; :Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
26
od
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle 1er: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à Mme Hélène HESS, sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer,pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :1 - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et a l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions deJustice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets etprise d'eau, conformément aux articles R 214-6 AR 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devantle tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis enapplication de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
27
* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;¢ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.lil - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :¢ Suspension du permis de conduire ;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales) ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
28
CA
* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) :+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes:* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.
Vi - Affaires électorales :
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
29
* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargéesde la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1° janvier2019 désignation des membres des commissions de contrêle (article L19 du code électoral);* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).+ Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIL- Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée MmeHélène HESS, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme HélèneHESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;+ les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leursavenants ;* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement momentané deMme Hélène HESS, délégation sera donnée a Mme Florence ANTOINE, attachée principale,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l'article 1er.Article 4 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS et Mme FlorenceANTOINE, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300€;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
30
9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, délégation sera donnée àM. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité deschances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention :4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, la délégation prévue auxarticles 1 et 2 sera exercée par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture, ou àdéfaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier,par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers.Article 7 :L'arrété préfectoral n° 2022/259 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à MmeHélène HESS, sous-préfète de Sedan, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àMme Florence ANTOINE, Mme Maryse MOLINARI, et à M. Thomas GRIETTE, et sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Étatet dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes.
Charleville-Mézières, le 12 OCT. 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
31
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022 / 563
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
32
Préfecture 08
8-2022-10-12-00004
Arrêté n° 2022 / 564
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00004 - Arrêté n° 2022 / 564
portant délégation de signature pour les permanences 33
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . . ,Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / S{{portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 àR 224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511-1aL 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et al'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00004 - Arrêté n° 2022 / 564
portant délégation de signature pour les permanences 34
Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfétede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : À compter du 13 octobre 2022, délégation est donnée à :° M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;° Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préféte de Vouziers ;e M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;° Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan;e Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.o signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ;° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, a la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;e immobilisations ou mises en fourriére, a titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement a une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route);¢ autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00004 - Arrêté n° 2022 / 564
portant délégation de signature pour les permanences 35
° signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ;+ mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022/262 du 7 juin 2022 portant délégation de signature pourles permanences est abrogé à compter du 13 octobre 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'a Mme Guylaine BAGHIONI, M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS etMme Julie DAVID, sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le12 OCT. 2022Le préfet,
lAlain BUCQUET
1, Place de la Préfecture ~ BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 ~ @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00004 - Arrêté n° 2022 / 564
portant délégation de signature pour les permanences 36
Préfecture 08 - 8-2022-10-12-00004 - Arrêté n° 2022 / 564
portant délégation de signature pour les permanences 37