PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-212
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 20241455 du 26 août 2024 portant
délégation de signature au Contrôleur Général Christophe
GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00001
Arrêté n° 20241455 du 26 août 2024 portant
délégation de signature au Contrôleur Général
Christophe GLASIAN, Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 20241455 du 26 août 2024 portant délégation de signature au
Contrôleur Général Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme 3
E 3 À
PRÉFET _ PUY«DOME
DU PUY-DE-DOME SAPEURS-POMPIERS
Liberté Service départemental
Egalité — PREFECTURE DU PUY-DE- D@iMEndie et de secours
Fraternité ARR ETE N° du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ 20241455
portant délégation de signature au Contrôleur général Christophe GLASIAN,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
LE PREFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-3, L.1424-44
et L.1424-33 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;.
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu-
blique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à lacton
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception
et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité
de Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administra-
tion du SDIS du Puy-de-Dôme en date du 30 mars 2022, portant recrutement par voie de mutation du
Contrôleur général Christophe GLASIAN en qualité de Directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Puy-de-Dôme à compter du 1° mai 2022 ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
titertf
Ésalitc
Fraternité^^.PUY-POME
SAPEURS-POMPIERS
Service départemental
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔM&die et de secours
ARRÊTÉ № duPuy-de-Dôme
ARRÊTÉ 20241455
portant délégation de signature au Contrôleur général Christophe GLASIAN,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
LE PREFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-3, L.1424-44
et L. 1424-33;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu-
blique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à ['ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception
et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité
de Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administra-
tion du SOIS du Puy-de-Dôme en date du 30 mars 2022, portant recrutement par voie de mutation du
Contrôleur général Christophe GLASIAN en qualité de Directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Puy-de-Dôme à compter du 1er mai 2022 ,
1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 20241455 du 26 août 2024 portant délégation de signature au
Contrôleur Général Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme 4
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme chargeant le Colonel Rémy VIAL des fonctions de
dirécteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter
du 1° septembre 2024.
VU l'arrêté conjoint n° 2023-1344 du 24 juillet 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du
Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy- -de- Dôme portant
organisation et fonctionnement du SDIS 63 et du corps départemental.
VU l'arrêté conjoint n° 2023-67 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE,
Chef du pôle métier à compter du 1° septembre 2023 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2023-73 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Commandant Thierry DABERT, chef du
groupement prévention au sein du pôle métier à compter du 1e septembre 2023 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2023-74 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Commandant Stéphane CUBIZOLLES,
chef du groupement prévision opérations au sein du pôle métier à compter du 1° septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée au Contrôleur général Christophe GLASIAN,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, à l'effet de
signer :
-les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle et à l'instruction des
personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers, à la direction des opérations de
prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de celles
entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités ;
- les correspondances courantes relatives au contrôle, à la coordination de l'ensemble des corps
communaux et intercommunaux, à la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie ;
- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés généraux et
individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;
-les réquisitions de matériels en faveur des corps de sapeurs-pompiers et du service
départemental d'incendie et de secours ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés nommant les officiers et les chefs de
corps des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jusqu'au grade de capitaine inclus ,
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés concernant :
° les avancements de grade des intéressés ;
< la dissolution des corps de première intervention ;
° le classement en centre de secours des corps de première intervention.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN, la délégation
qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par le Colonel Rémy VIAL,
directeur départemental adjoint.
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme chargeant le Colonel Rémy VIAL des fonctions de
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter
du 1er septembre 2024.
VU l'arrêté conjoint n° 2023-1344 du 24 juillet 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du
Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme portant
organisation et fonctionnement du SDIS 63 et du corps départemental.
VU l'arrêté conjoint n° 2023-67 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE,
Chef du pote métier à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2023-73 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Commandant Thierry DABERT, chef du
groupement prévention au sein du pôle métier à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2023-74 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil
d'administration "du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Commandant Stéphane CUBIZOLLES,
chef du groupement prévision opérations au sein du pôle métier à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au Contrôleur général Christophe GLASIAN,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, à l'effet de
signer :
- les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle et à l'instmction des
personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers, à la direction des opérations de
prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de celles
entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités ;
- les correspondances courantes relatives au contrôle, à la coordination de l'ensemble des corps
communaux et intercommunaux, à la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie ;
- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés généraux et
individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;
- les réquisitionà de matériels en faveur des corps de sapeurs-pompiers et du service
départemental d'incendie et de secours ;
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés nommant les officiers et les chefs de
corps des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jusqu'au grade de capitaine inclus,
- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés concernant
° les avancements de grade des intéressés ;
c la dissolution des corps de première intervention ;
° le classement en centre de secours des corps de première intervention,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN, la délégation
qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le Colonel Rémy VIAL,
directeur départemental adjoint.
2'363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 20241455 du 26 août 2024 portant délégation de signature au
Contrôleur Général Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme 5
Article3:En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN et
du Colonel Rémy VIAL, la délégation est donnée au Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE
cela exclusivement à l'effet de signer :
- les bordereaux d'accusé de réception des dossiers de prévention relevant du service
départemental d'incendie et de secours ;
- les rapports d'étude présentés à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
- les convocations à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, ainsi que son groupe de visite,
En cas d'absence ou d'empéchement du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, la délégation
de signature sera exercée par le Commandant Thierry DABERT, le Commandant Vincent
GAUTHIER et la Commandante Sophie JOURDE.
Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN et
du Colonel Rémy VIAL, la délégation est donnée au Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE cela
exclusivement à l'effet de signer :
- les rapports d'études concernant les établissements industriels et commerciaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, la délégation
de signature sera exercée par le Lieutenant-colonel Stéphane CUBIZOLLES et
Monsieur Olivier NEWINGER.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-1660 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature au
Contrôleur général Christophe GLASIAN est abrogé.
~
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AQUI 2024
Le préfet,
À lee
Joël MATHURIN |
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé
par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empèchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN et
du Colonel Rémy VIAL, la délégation est donnée au Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE
cela exclusivement à l'effet de signer :
- les bordereaux d'accusé de réception des dossiers de prévention relevant du service
départemental d'incendie et de secours ;
- les rapports d étude présentés à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
- les convocations à la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, ainsi que son groupe de visite.
En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, la délégation
de signature sera exercée par le Commandant Thierry DABERT, le Commandant Vincent
GAUTHIER et la Commandante Sophie JOURDE.
Article 4: En cas d'absence ou ct'empêchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN et
du Colonel Rémy VIAL, la délégation est donnée au Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE cela
exclusivement à l'effet de signer :
- les rapports d'études concernant les établissements industriels et commerciaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, la délégation
de signature sera exercée par le Lieutenant-colonel Stéphane CUBIZOLLES et
Monsieur Olivier NEWINGER.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-1660 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature au
Contrôleur général Christophe GLASIAN est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand. le 2 6 AOUT
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de /a décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de ta décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé
par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de se saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
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3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00001 - Arrêté n° 20241455 du 26 août 2024 portant délégation de signature au
Contrôleur Général Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme 6