PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-029
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2025-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2025 désignant Mme Céline
MAQUET, sous préfète de Blaye, sous-préfète de Lesparre-médoc par
intérim et portant délégation de signature (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-31-00001
Arrêté du 31 janvier 2025 désignant Mme Céline
MAQUET, sous préfète de Blaye, sous-préfète de
Lesparre-médoc par intérim et portant délégation de
signature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2025 désignant Mme Céline MAQUET, sous préfète de Blaye,
sous-préfète de Lesparre-médoc par intérim et portant délégation de signature 3
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Bal
Fraternité
Arrêté du 3 1 JAN. 2025
désignant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye, sous-préfète de Lesparre-Médoc par intérim
et portant délégation de signature
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
. Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, .
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 1° avril 2022 nommant M. Fabrice THIBIER , sous-préfet en service extraordinaire, sous-
préfet de Lesparre-Médoc ;
VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Fabrice THIBIER, secrétaire général de la
préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
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sous-préfète de Lesparre-médoc par intérim et portant délégation de signature 4
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier; Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Lesparre-
Médoc par intérim, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de
Lesparre-Médoc, dans les domaines suivants :
Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D/AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1° de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions
syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le
Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION Il — EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ; :
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement,
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
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- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
11. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs, et tous
actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites
préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD);
21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
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4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète de
Lesparre-Médoc par intérim, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines
suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,
- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,
d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les
collectivités d'outre-mer.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée a Mme Céline MAQUET, sous-préfète de
Lesparre-Médoc par intérim, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres II, IV, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire francais ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives a la législation et à la raclementation en matiére de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1% du Livre II de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrétés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves
10. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-S du code de la sécurité
intérieure.
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Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préféte de
Lesparre-Médoc par intérim, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences, a l'exception des contrats de recrutement de personnels
contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Lesparre-
Médoc par intérim, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la
sous-préfecture de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1% dans la
limite de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-
après qui relèvent de la signature de la sous-préfète de Blaye, conformément aux dispositions de
l'article S :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
- les hommages publics,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline MAQUET, sous-préféte de Lesparre-Médoc par
intérim, délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la
sous-préfecture de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental
débit de boissons et par le pôle départemental législation funéraire visées à l'article 2.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Lesparre-
Médoc par intérim et de M. Denis ANDREI, la délégation qui est conférée à M. ANDREI par l'article 6
du présent arrêté sera exercée par Mme Sylvie BOURSEAU, secrétaire administrative en fonction à la
sous-préfecture de Lesparre-Médoc,
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BOURSEAU, délégation est donnée a
Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de convocation, de présidence et de signature de tous
les actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de commissions de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de
Lesparre-Médoc par intérim sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 3 { JAN. 2025
Le préfet,
Étienne
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