YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-024
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2025-01-21-00001 - PREF SGAD BCAAT 2025 0007 donnant
délégation de signature à M. Sébastien HALM, DIPN (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-21-00001
PREF SGAD BCAAT 2025 0007 donnant
délégation de signature à M. Sébastien HALM,
DIPN
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-21-00001 - PREF SGAD BCAAT 2025 0007 donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,
DIPN 3
Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Service de l'animation des politiquesLiberté : publiques interministérielles etEgalité iy
Fraternité de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0007donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonneet chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre
Le Préfet de l'Yonne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions et |'Etat ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Préfecture de l'Yonne - 1, Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 8672 79 89 - www.yonne.gouv.frVU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoirs en matiere de recrutement et de gestion de certains personnels duministère de l'intérieur , 'VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre ; :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-21-00001 - PREF SGAD BCAAT 2025 0007 donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,
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VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0372 du 25 août 2022 donnant délégation de signatureà M. Sébastien HALM, directeur départemental de la sécurité publique;SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1°: délégation de signature est donnée à M. Sébastien HALM, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la policenationale d'Auxerre, aux fins de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe àI'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application:avertissements, blâmes et exclusion temporaire de fonction de 3 jours.Article 2 : la compétence mentionnée à l'article 1" ne peut être subdéléguée par le chef deservice aux agents placés sous son autorité.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure
Fait à Auxerre, le? 4 JAN, 2025Le Préfet,
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonn -Directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Yonne, et dont copie lui sera remise.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-21-00001 - PREF SGAD BCAAT 2025 0007 donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,
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