CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-106
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Café sur Rance St Hélen (3 pages) Page 3
22-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Derbre Opticien Guingamp (3 pages) Page 7
22-2024-05-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Domitys Dinan (3 pages) Page 11
22-2024-05-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
KFC St Quay Perros (3 pages) Page 15
22-2024-05-30-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Poste Loudéac (3 pages) Page 19
22-2024-05-30-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
LDC Boutiques Trégueux (3 pages) Page 23
22-2024-05-30-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Celtic Noyal (3 pages) Page 27
22-2024-05-30-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mairie déléguée de Plessala (3 pages) Page 31
22-2024-05-30-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mc Do Lamballe (3 pages) Page 35
22-2024-05-30-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Parfumerie Athenais Dinan (3 pages) Page 39
22-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie St Agathon (3 pages) Page 43
22-2024-05-30-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Ferme de Keredern (3 pages) Page 47
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Café sur Rance St Hélen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Café sur Rance St Hélen 3
PREFET ' | - _DES CÔTES- . o CabinetD'ARMOR 2 — ' B Direction des sécuritésLiberté 7 - ' ÇÉgalitéFraternité
: N° 20220303" Arrétéportant autorlsatlon d'un système de vudeoprotectlonCAFÉ SUR RANCE - ST HELENLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite ... ,
Vu le code de la securlte intérieure et notamment ses artlcles L 223—1 à L. 223 9 L.251-1 àL.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ;Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àI'organisation et à I'action des.services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, directricé decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techmquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; 'Vu la demande d'autorisation présentée par Mmes Virginie PENSAR et Liza PUJOL —pôurl'installation d'un système . de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante : CAFE SUR RANCE -1 rue des Ecoliers - 22100 ST HELEN ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024.par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; :Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu''il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; .Considérant que le petltlonnalre et l'installateur du système attestent que les matériels.utilisés sont conformes aux normes techn:ques définies par l'arrêté ministériel du 3 août -2007 susvisé ;
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: Mmes Virginie PENSAR et Liza PUJOL est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'|mages sur le site suivant : CAFÉ SUR RANCE - 1rue des Ecoliers - 22100 ST HELEN.'Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
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Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la demarqueinconnue. 'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 23 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de !' autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de .la date effect:ve de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une 'enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au—dela du délai de conservation fixé à 1 'article 4. ;Article 8: Le drort d'accès aux |mages s'exerce auprès du responsable du systeme les-gérantes au 02 96 41 82 96.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de- leur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence -dusystème dè vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, 'au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionn"ement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra étre déclarée aux services prefectoraux#
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au .vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdits articles. .Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.' 'Sain't-BrÎèuc, le 30 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mo:s,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : :- d'un recours gracieux adressé à mes services, |- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours c:toyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Derbre Opticien Guingamp
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EnPRÉFET — | -» ; | _DES COTES- - - CabinetD'ARMOR . ' ; Ç Dlrectlon des sécuritésLiberté ;EgalitéFraternité =
N° 20240006 Arrétéi:ortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSARL DERBRE OPTICIEN - GUINGAMPLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code'de'la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à- L.255-1 et R.251-1 à R. 253 4; . :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUV_É, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 202_3 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Sylvain DERBRE pour l'installation d'un, système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SARLDERBRE OPTICIEN - 3 rue Notre Damé - 22200 GUINGAMP ;. Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de v:deoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente ;un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer I'information du public sur-son existence ; 'Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels .utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; -
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22 ;
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ARRÊTE :Article 1%: M. Sylvain DERBRE est autorisé à installer un systéme de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : SARL DERBRE OPTICIEN 3 rue Notre Dame -22200 GUINGAMP. .Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures. 'Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dlSpOSltlf de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des attemtes aux biens. ' '" Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.- Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. 'Art_îcle 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver les. enregistrements au-dela du délai de conservatlon fixé à l'article 4. -Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. DERBRE au 02 96 43 72 91. ' ' ,(Article 9 : L'accès aux images et aux enregîstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles_ d'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de .l'existence dusystème de vidéoprotection et de ['autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions penales prévues parlesdits articles. ,Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de- l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le_ 30 MAI 2024_ Pour le préfet et par délégatîçn,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le préseni" arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois, & compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte-'35044 RENNES CEDEX) ou via | 'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Domitys Dinan
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PREFET ' .DES-CÔTES- ' . e CabinetD'ARMOR | _ Direction des sécuritésLiberté ' /ÉgalitéFraternité
N° 20240012Arrêtéportant autorisation d'un sÿstème de vidéoprotectionDOMITYS — LES JARDINS D'AHNA - DINAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 251—1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de'cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ; :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de wdeosurvelllanceVu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;. Vu la demande d'autorisation présentée par M. Baptiste ROZET pour l:nstallatlon d unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :DOMITYS - LES JARDINS D'AHNA - 24 rue du Bas Bourgneuf - 22100 DINAN ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par-la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°': M. Baptiste ROZET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : DOMITYS — LES JARDINS D'AHNA - 24 rue duBas Bourgneuf - 22100 DINAN.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date. du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. t
Artièle 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledirecteur au 02 57 69 03 00.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir' un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission .au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Dinan 13
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetNEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de pubhcat:on au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dé l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Dinan 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- KFC St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - KFC St Quay Perros 15
PREFET . ° | -DES CÔTES- : , ; -çabl_netD'ARMOR _. - ; Dlrectlon des sécuritésLiberté - ; .ÉgalitéFraternité
N° 20230185| Arrêté ,' portant autorisation d'un système de vîdéoprôtectionKFC - ST QUAY PERROSLe préfet des Côtes_—d.'Armor ;Chevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R._251—1 a R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;- Vule decret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, dlrectnce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant definltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier. 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Adrien GUEANT pour I'installation d'unsystème - de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, 'à l'adresse suivante :KFC - ZA de Keringant - 22700 ST QUAY PERROS ; |Vu I' aws émis le 11 mars 2024 par la commlsSIOn départementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; ' ; |Considérant que le système de wdeoprotectlon repond aux finalités - prevues par la loi," qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ofdre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information du public sur son emstenceConsidérant que le pétitionnaire et I'mstallateur du système attestent que les matérielsutilisés-sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mlnlstenel du 3 août2007 susvisé ; '
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle BP 2370 22023 SAINT-BRIEUC'www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE:Article 1°": M. Adrien GUEANT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : KFC - ZA de Keringant - 22700 ST QUAY .PERROS.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, 'ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. - ;Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable de l'établissement au 02 96 14 93 57Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef'de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :Article 10: Le titulaire de l'autorisation. doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller a l''habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. -
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de-son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions penales prévues par| lesdits artlclesArticle 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ést chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.30 MAI 204 —Saint-Brieuc, le" Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
—NEmeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objét, dans un délaimaximal de' deux mois,à compter de. la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « t elerecours citoyen » accessible sur le site :WWW, telerecours fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste Loudéac
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_ PRÉFETDES COTES- . 1 Cabinet'ARMOR ° S 2 , Direction dos sécuritésLiberté ; ' ' 'EgalitéFraternité
N° 20240016 Arrêtéportant autorisation d'un système de wdeoprotectlon :LA POSTE - PDC - LOUDEAC .
Le préfet des Cotes-d'Armor.Chevalier de la Légion d'Honneur-Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la. sécurité lnterleure et notamment ses artlcles L 223-1 L.223-9, L. 251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avnl 2004 modtfie relatlf aux pouvo:rs des prefets aForganisation et à I'action des serwces de I'Etat dans les régions et departements'Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete directrice decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété mlmsterlel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission .départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice-sûreté et prévention desincivilités des Côtes d'Armor et Nord Finistère du groupe La Poste pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, à l'adresse suivante :LA POSTE — PDC - 4 rue Gilles:Royer - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprot'ectior] ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie .des Côtes-d 'Armor ; —Considérant que. le système de wdeoprotectlon répond aux finalités prevues par Ia loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du pUbllC sur son existence ; ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 aout2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUC '. www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRETE :Article 1°: Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités des Côtes d'Armor etNord Finistère est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le sité suivant : LA POSTE — PDC - 4 rue Gilles Royer - 22600LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne -doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage._ Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à. 30 jours.Article 5 : Cette autorlsatlon est délivrée. pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Artièle 6 : Le titulaire de l'autorisation doit 1nformer sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux, images s'exerce auprès du responsable du système : lereprésentant de La Poste au 01 43 20 30 07.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerié nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces sérvices peuvent conserverles imagès ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. çÇArticle 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre' mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. - 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de ['autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services prefectoraux
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.Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdits artlcles | kArticle 14 : La directrice de cabmet du préfet des Cotes—d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publle au recueil des actes administratifs de la .préfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire:Saint-Brieuc,le 30 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- LDC Boutiques Trégueux
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PREFET ~ ~ .DES COTES- Ç Ç ('-'.'abl'ne;tD'ARMOR Direction des sécuritésL_x'àerte' 'EgalitéFraternité
N° 20240010 Arrêté. portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLDLC BOUTIQUES - TREGUEUX
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes—d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée' par M. Harry Vincent DE LEPINE pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement dlmagesà l'adresse suivante : LDLC BOUTIQUES - 28 rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC ;www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: M. Harry Vincent DE LEPINE est autorisé à installer un système' devidéoprotection, avec enreglstrement d'images, sur le site suivant : LDLC BOUTIQUES 28rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent. visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la demarqueinconnue. |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cmq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective. de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. :Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledirecteur des systèmes d'information au 04 72 52 37 77.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est - prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les- enregistrements réalisés, [a date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou.de panonceaux sur lesquels est représenté le plctogramme d' une caméra." Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement ét/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, -&tre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas dé modification auvu desquelles elle a été dehvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. 'Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes—d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
3 Saint—BrîeUc, le 30 MAIÏ 2024
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.télerecours.fr.
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22-2024-05-30-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Celtic Noyal
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EN - ; ;PRÉFET ; ;DES COTES- s26 = , _ - CabinetD'ARMOR - Direction des sécuritésLiberté " " .ÉgalitéFraternité
N° 20230203 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotection .BAR TABAC LE CELTIC - NOYAL '
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1làL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou'voirs des préfets, a |l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du-30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes—d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques.des systèmes de v1deosurve|llance : *Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant co'mpositidn de la comrfiissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; |Vu la demande d'autorisation présentée par M. Vincent LAINE pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, à l'adresse suivante : BARTABAC LE CELTIC - 3 rue du Moulin - 22400 NOYAL ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départerñentale de vidéoproteCtion ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtes-d'Armor ; -Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités pr_évues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; -Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes- techn:ques définies par l''arrêté m|n|ster|el du 3 août2007 susvisé ; :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCviww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTÉ :Article 1°°: M. Vincent LAINE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec. enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE CELTIC - 3 rue du Moulin -22400 NOYAL. |Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
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Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. —Article 4 : Le délai de conservation des imâges est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date- du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise én service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les-enreglstrements au—dela du delal de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme legérant au 02 96 31 21 90.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autorlsatlonArticle 10: Le titulaire de ['autorisation doit tenir un registre mentionnant les'enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du'système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictôgramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des /articles L..251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons penales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recuéil des actes administratifs de laprefecture des Côtes-d'Armor et dont une cople sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 30 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet.
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'ob_;et dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la' date de publication au recueil des. actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours c:toyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mairie déléguée de Plessala
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ElPRÉFET - ' | | _DES COTES- ; ' L ; çabn_neî:tD'ARMOR ;( Direction des sécuritésLiberté 'EgalitéFraternité
' N° 20240009Arrêté° portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAIRIE DÉLÉGUÉE DE PLESSALA - LE MÉNÉLe préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1.à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;.Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 pôrtant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de LE MÉNÉ pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à | 'adresse suivante :Mairie déléguée de Plessala — 2 rue de [a Metalrle 22330 LE MÉNÉ ;Vu [avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; -Considérant que le système de vîdéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte.excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt-en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; :Considérant que le-pétitionnaire et Finstallateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d''Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: M. le Maire de LE MÉNÉ est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : Mairie déléguée de Plessala — 2 rue de laMétairie - 22330 LE MENE.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dlsposmf de v:deoprotectlon vise à assurer les finalités suivantes : Ia sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de çe délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis -le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme lamairié au 02 96 31 47 17.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relévent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver.les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction .des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogrammé d'une caméra.Article 12 : Toute modlficatlon substantielle sur I' organlsatlon le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de' présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons pénales prévues, parIesdlts articles.Articlé 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 3 [] MAI- 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetENEmelin RIERE
ÀSi vous entendez contester.le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé & mes services,- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur ( Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mc Do Lamballe
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ElPREFET ( ; : - )DES COTES- . | | , ('Iabl_nc:.tD'ARMOR : " Direction des sécuritésLiberté ) 7ÉgalitéFraternité
N° 20230285 — Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionKER KENAVO / MC DONALD'S - LAMBALLE ARMORLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur-Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;-Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete, directrice decabinet du préfet des Cotes—d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de v:deosurve:llance'Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Corinne MARCHETTI pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante: KER KENAVO /- MC DONALD'S Parc d'activités de - laTourelle - 22400 LAMBALLE ARMOR ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéOprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerle .—des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente 'un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises -pour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
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" ARRÊTE: -Article 1*: Mme Corinne MARCHETTI est autorisée à modifier le système -devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: KER KENAVO / MC.DONALD'S - Parc d'activités de la Tourelle - 22400 LAMBALLE ARMOR.Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. '" Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens. - |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce dela|Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informér, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable du restaurant au 02 96 50 07 71. LArticle 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents &s qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice .des nécessités de leur conservationpour les besoins 'd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veillér à 'habllltatlon des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.ÆArticle 11: Le public est informé de maniére. claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l''organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection .faisant l'objet de la présenteautorisation'devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 est abrogé.
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Article 14: La .présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de 'lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.3 p MAI 2024Saint-Brieuc, lePour le préfet et par délégafcion,
_ Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de pubhcat:on au .recueil des actes. administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr, '
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Parfumerie Athenais Dinan
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PREFET ; ,DES COTES- ' : o C'Zabl.n?t_D'ARMOR . _D|rect|on des sécuritésLiberté ' PÉgalitéFraternité
N° 20240004
~Arrétéportant autorisation d'un systéme de vidéoprotectienPARFUMERIE ATHENAIS / APRIL - DINANLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier.de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poùvo'irs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Cotes d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; -Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de la commission| départementale de v:deoprotectlon des Côtes-d'Armor ; :Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Béatrice BLANC pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adrésse suivante :PARFUMERIE ATHENAIS / APRIL - 22 place Duclos - 22100 DINAN ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission departementale de vidéoprotection ;Vu l avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de wdeoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente. un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du publlc sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août -2007 susvisé ; '
Y
Préfecture des Cétes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC; www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: Mme Béatrice BLANC est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PARFUMERIE ATHENAIS / APRIL - 22place Duclos - 22100 DINAN.Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les 'bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité.des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai, - ',__Artlcle 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du d ispositif de VIdeoprotectlonArticle 7: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme.Mme BLANC au 04 91 98 59 60Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour.la durée de lavalidité de la présente autorisatior.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.' Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.| Artlcle 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de.vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
L
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales: prévues. parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 30 MAI 2024Pour le préfet et par dé[égation,La directrice de cabinet
REmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à . compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de ! 'lnteneur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) où via l'application « télérecours c:toyen » accessible sur le site :www.télerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-30-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Boulangerie de Marie St Agathon
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Agathon 43
E. LPRÉFET 0 | -DES COTES- - _ ; (':abl_ne'tD'ARMOR ; Direction des sécurités.Liberté ' ;ÉgalitéFraternité
N° 20240005 Arrêtéportant autorî_sation-d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE DE MARIE - ST AGATHONLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 2231 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ; ." Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret.du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ;Vu-l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant definltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :' Vula demande d'autorisation présentée par Mme Marie BLACHERE pour l'installation d'un-système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :'BOULANGERIE DE MARIE - La Métairie - 22200 ST AGATHON ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie. des Cotes—d'ArmorConsnderant que le système de v:deoprotect:on repond aux flnälrtes prevues par la loi,' qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté mlmsterlel du 3 août2007 susvisé ;
x!Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°°: Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE DE MARIE - La Métairie -22200 ST AGATHON.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et'la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire [''objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, 'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LEDREVE au 04 32 40 46 19.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative,-aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles- d'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 30 MA! 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire.l'objet, dans un délaimaximal de deux mo:s,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : ;- d'un recours gracieux adressé à mes services, '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours c:toyen » accessible sur le site :WWW telerecours fr.
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22-2024-05-30-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Ferme de Keredern
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es 1- - |DES COTES- " ( 14 / , CabinetD'ARMOR , [ | Direction des sécurités* Liberté : , 'ÉgalitéFraternité
N° 20230279 Arrêté -portant autorisation d'un système de vidéeprotectionLA FERME DE KEREDERN - TREDARZEC
Le préfet des Cétes-d'Armor" Chévalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9 L. 251—1 aL.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relätif-aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'actlon des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfie portant définition des normes technlques_;des systemes de vidéosurveillance ;Mu l'arrêté préfectoral 'du 15 janvier 2024 portant composmon de la commissiondépartementale de vidéoprotection çies Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alexandre LE BECHEC pour l'installationd'un système de vrdeoprotectlon avec enregistrement d'images, àl adresse suivante :LA FERME DE KEREDERN - 14 Keredern - 22220 TREDARZEC ;Vu l'avisémis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotectîon ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel.commandant le groupement de gendarmerle 'des Côtes- d'Armor .Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente-un intérêt en termes dé sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du publ:c sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'mstallateur du systéme attestent que Ies matériels" utilisés sont conformes aux normes techmques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; "
_ Rréfecture des Cotes-d'Armor -'Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouw.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Ferme de Keredern 48
ARRETE :Article 1*: M. Alexandre LE BECHEC est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA FERME DEKEREDERN - 14 Keredern - 22220 TREDARZEC. :Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3': Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. 'Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dISpOSItIf de v1de0protect|onArticle 7 : Hormis le-cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les °enregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 06 98 49 57 85.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la presente autorisation.Article 10: Le tîtulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitatïon des personnes susceptiblesd'exploiter et de visioriner les images. :Article 11: Le publiè est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, .au moyen-d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant:l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au -vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.'Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de-l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Afmor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le %% MAI 2024Pour le préfet ét par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des' actesadministratifs : '- d'un recours gracieux adressé à mes services, ; :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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