Bis 240.248 Pen fs

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 octobre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DCL/BCLAI
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2025253-0001 du 10 septembre 2025
autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut
Vallespir (ajout de la compétence IRVE)
DCL/BCLUE
- Arr êté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 245 – 0001 du 2 septembre 2025
actant le changement d'exploitant de la carrière de Lesquerde autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 2018 030-0001 du 30/01/2018
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 248 – 0001 du 5 sep tembre 2025
mettant en demeure Monsieur José VIDAL ANTUNES de régulariser la situation
administrative du dépôt de véhicules terrestres hors d'usage et du dépôt de bateaux
de plaisance hors d'usage qu'il exploite sur les parcelles cadastrales numéros AV0038
et AV0039, situées RD n° 76, passage Floréal, lieu-dit «  El Mas Petit », sur le territoire
de la commune de Pia prononçant et ordonnant le paiement d'une amende
administrative à Monsieur José VIDAL ANTUNES pour l'exploitation de deux
installations classées pour la protection de l'environnement non enregistrées
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 254 – 0001 du 11 s eptembre 2025
actant le changement d'exploitant de la carrière de calcaire située aux lieux-dits « Le
Causse » et « Faiches d'en Palet » sur le territoire des communes de Sainte-Colombe-
de-la-Commanderie et Castelnou, autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2017 179-0 001
du 28/06/2017
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 259 – 0001 du 16 septembr e 2025
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23/08/2013 autorisant
l'exploitation de l'installation de traitement et de stockage de minéraux solides aux
lieux-dits « Mas de la Bosca » et « Mirandes Altes » sur la commune d'Espira-de-l'Agly
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 259 – 0002 du 16 septembr e 2025
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23/08/2013 autorisant
l'exploitation de la carrière de marnes gréseuses située aux lieux-dits « Mirandes altes » et
« Mirandes basses » sur la commune d'Espira-de-l'Agly
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 262-0001 du 19 septembre 2025 mettant
en demeure la société ESSO SEE CUESTA exploitant une station service sur la commune
d'Estagel de remédier aux non-conformités majeures relevées par l'organisme de contrôle
périodique TOKHEIM et prescrivant la transmission des éléments justifiant la mise en
conformité.
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 – 262-0002 du 19 septembre 2025 mettant
en demeure à l'encontre de la société RE-UZ France de régulariser la situation
administrative du stockage de polymères qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale
n°0108 section AA située Chemin du Mas Plaisant Distriport voie la Casela sur le territoire
de la commune de le Boulou
- Arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE 2025-268-0001 du 25
septembre 2025 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2956/08 du 11 juillet
2008 autorisant la société EAS Industrie à exploiter un établissement de maintenance
aéronautique sur le territoire de la commune de Perpignan
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 268-0002 du 25septembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique parcellaire, préalable à la
déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de Pollestres et de Perpignan et de demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau du projet de requalification de la RD 900
entre Pollestres et Perpignan Porte d'Espagne.
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 268 – 0003 du 25 sept embre 2025
ordonnant le paiement d'une amende administrative à Monsieur Stéphane
VANDERVANNET pour le non-respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise
en demeure
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 268 – 0004 du 25 sept embre 2025
ordonnant à Monsieur Stéphane VANDERVANNET le paiement d'une astreinte
journalière jusqu'à ce qu'il ait respecté les prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise
en demeure
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025279-0001 du 6 octobre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Bages.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025279-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza, Villeneuve-de-la-Raho.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-279-0001 du 6 octobre 2025 prolongeant le
délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale présentée
par le syndicat mixte du bassin versant de l'Agly pour le projet de sécurisation des digues
de l'Agly maritime, par dérogation aux dispositions prévues par l'article R.181-17 du code
de l'environnement, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-279-0002 du 6 octobre 2025 reconnaiss ant
le bassin de Bages et les ouvrages associés et le bassin de Coreneilla-del-Vercol
Montescot et les ouvrages associés en tant qu'aménagement hydraulique protégeant les
communes de Bages, Corneilla-del-Vercol et Montescot, contre certaines crues de
l'Agouille de la Mar
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-279-0003 du 6 octobre 2025 autorisant au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement la réalisation des travaux de
reconstruction des digues du Réart du pont de la voie ferrée de la RD914 au pont de la
RD22, sur les communes de Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-Raho et Saint-Nazaire
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025280-0001 portant autorisation de tirs individuels
sur ragondins sur la commune de Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025280-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025280-0004 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluse
sur blaireaux sur  sur la commune de Canet-en-Roussillon.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025280-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins et sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 943 221 127.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 539 645 705.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 990 697 336.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 930 405 311.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFratéruité
-0001
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant la modification des statuts de la communauté
de communes du Haut Vallespir (ajout de la compétence IRVE)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l'article L5211-20 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de
communes du Haut-Vallespir, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU la délibération du 22 mai 2025 du conseil communautaire décidant de modifier les statuts
de la communauté de communes du Haut Vallespir afin d'ét endre ses compétences non
subordonnées à la définition d'un intérêt communautair e à la compétence « Infrastructures
de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant cette modification des statuts : Amélie-les -Bains-Palalda (24/06/2024), Arles-sur-
Tech (07/07/2025), Corsavy (16/06/2025), Montferrer (11/06/2025) , Saint-Laurent-de-Cerdans
(18/06/2025), Saint-Marsal (09/07/2025), Serralongue (06/06/202 5), Taulis (04/04/2025) et Le
Tech (le 13/06/2025) ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des a utres communes
membres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le et par déleystion,les ralBruno BERTHET
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : La modification des statuts de la communauté de commune s du Haut Vallespir
par extension de ses compétences « Autres compétences non subordonnées à la définition
d'un intérêt communautaire » est autorisée.
La nouvelle compétence du groupement est ainsi libellée :
10° Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au p résent arrêté. Toutes
les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi nistrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux deva nt le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orienta les, la Sous-Préfète de
Céret, le Président de la communauté de communes du Haut Vallespir, les Maires des
communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 septembre 2025

Annexe à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
te crie reeHAUT VALLESPIR
ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET SIEGE SOCIAL
Il est constitué entre les communes de :
AMELIE LES BAINS PALALDA – ARLES SUR TECH – CORSAVY – COUSTOUGES – LA BASTIDE -
LAMANERE –– MONTBOLO – MONTFERRER – PRATS DE MOLLO LA PRESTE – SAIN T LAURENT DE
CERDANS – SAINT MARSAL – SERRALONGUE – TAULIS – LE TECH.
Une Communauté de Communes qui prend le nom de « Communauté de Communes du Haut Vallespir ».
Le SIEGE est situé à 8 boulevard du Riuferrer – 66 150 Arles sur Tech
ARTICLE 2 – COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
Subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire et relevant du I de l'article L.5214-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir – 22 mai 2025 - Page 1 sur 5
Statuts de la Communauté de Communes
du Haut Vallespir
En vigueur au 22 mai 2025
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations prévues à l'article L.211-7
du code de l'Environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
7° Eau.
Autres compétences
Subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire et relevant du II de l'article L.5214-16 du CGCT
(Les actions définies d'intérêt communautaire figurent au recueil de l'intérêt communautaire)
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
4° Construction, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
5° Action sociale d'intérêt communautaire,
6° Création et gestion des maisons de services au public, sous la dénomination France Services, et
définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Autres compétences
Non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire
1° Cantines scolaires définies selon les critères d'objectifs suivants :
 Accueil plafonné à 170 repas journaliers par site
 Privilégier les circuits courts et l'utilisation de produits provenant aut ant que possible des
éleveurs et producteurs locaux, dans le cadre du plan alimentaire territori al auquel participe
la communauté de communes
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir – 22 mai 2025 - Page 2 sur 5
 Confection des repas assurée sur place directement par la communauté de c ommunes ou en
coordination avec un prestataire extérieur
 La compétence cantine ainsi définie est exercée par la Communauté de Communes du Haut
Vallespir sur le territoire des Communes dont la liste suit : Arles sur Tech, Prats-de-Mollo,
Saint Laurent de Cerdans, Saint Marsal et Serralongue
2° Exploitation, Gestion, des Gorges de La Fou

3° Fourrière animale
4° Convention de mandat
5° Actions destinées à faciliter l'accès du territoire aux traditionnelle s et nouvelles technologies
d'information et de communication, ainsi que leur utilisation par les communes membres de la
communauté et cette dernière en tant que telle, (Télévision analogique et numérique, Internet haut débit,
téléphonie mobile)
6° Instructions des autorisations d'urbanisme :
 Instruction des actes d'urbanisme sur demande des communes membres ou en de hors du
périmètre communautaire ; les communes demeurant autorités compétentes pour la
délivrance des actes ; les modalités de cette mission seront précisées par convention avec les
communes concernées.
7° Prestations de services :
 Conformément à l'article L 5211-56 du Code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes pourra assurer des prestations de services ou des opérati ons de
mandats pour le compte de ses communes membres, de communes extérieures à son
périmètre, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte.
8° Actions de développement s'inscrivant dans le cadre des compétences de la communauté fondées sur
une démarche transfrontalière (les jumelages des communes membres avec une ou plusieurs
communes étrangères étant exclus),
9° Grand cycle de l'eau – hors GEMAPI :
 Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L.
211-7 I du code de l'environnement).
 Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négati ves des
inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion conc ertée (du type,
Stratégie Locale de Gestion du Risque d'Inondation, PAPI).
 Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille , ces
compétences s'expriment notamment comme suit :
o Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres
au sein des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créée s sur le territoire
(Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière…) ;
o Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contrac tuelles en lien
avec la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat ;
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir – 22 mai 2025 - Page 3 sur 5
o Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets me nés dans le
cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans la stratégie territoriale
de l'eau engagée ;
o Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l'objet cité plus haut.
 Sur le bassin versant de la Têt, ces compétences s'expriment notamment comme suit :
o Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l'e au à travers des outils
comme le contrat de rivière ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
o Participer à la réduction de l'aléa « inondation » par l'élaboration d'un programme
d'actions de prévention des inondations ;
o Réaliser des actions d'animation, de coordination, d'expérimentation et de sensibilisation ;
o Centraliser les données ;
o Assurer la maîtrise d'ouvrage d'études globales ;
o Assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux à l'échelle du bassin versant contribuant à la
solidarité « amont-aval » ;
o Apporter un appui et une assistance administrative, technique, juridique et fina ncière aux
membres adhérents du syndicat ;
o Suivre et évaluer les actions mises en œuvre sur le syndicat
10° Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) :
Mise en place et organisation d'un service destiné à la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le service public d'exploitation comprend la maintenance, la gestion du patrimoine, l'achat d'électricité
nécessaire à l'alimentation des infrastructures de recharge et la commercialisation des services de recharge.
L'exercice de la compétence par la Communauté des Communes du Haut Vallespir s'applique aux
infrastructures de charge ouvertes au public, et à tous types de véhicules électriques et hybrides
rechargeables, intégrées au réseau intercommunal dans le cadre du service orga nisé par l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale.
Les infrastructures peuvent être déployées sur le domaine public ou, selon les m odalités prescrites à l'article
L2121-1 du Code Général des Personnes Publiques, sur le domaine privé communal mis à disposition par la
collectivité sans aucune restriction d'accès.
La compétence IRVE ainsi définie est exercée par la Communauté de Commune s du Haut Vallespir sur le
territoire des Communes dont la liste suit : La Bastide, Saint Marsal, Taulis, Corsavy, Montferrer, Le Tech,
Prats-de-Mollo-La Preste, Lamanère, Serralongue, Saint Laurent de Cerdans, Coustouges.
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir – 22 mai 2025 - Page 4 sur 5
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT
I – Le Conseil de Communauté
Conformément à l'article L 5211-6-1 du code général de collectivités territoriales, le nombre total de sièges du
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Vallespir à com pter du renouvellement
général des Conseillers municipaux de 2020 a été constaté par arrêté préfec toral n°
PREF/DCL/BCLAI/2019287-0010 du 14 octobre 2020 (annexé au document).
2– Bureau
Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé de tous les Maires de chaque commune ou de
leurs suppléants en cas d'absence et ceci pour les communes qui n'ont qu'un se ul représentant, ainsi que de
tous les Vice-Présidents autre que les Maires.
La composition du Bureau est la suivante :
a. Le Président de la Communauté de Communes,
b. Les Maires des Communes Membres,
c. Les Vice-Présidents autre que les Maires.
Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant.
Le Président exécute les dispositions prises par le conseil de Communauté. Les délégations de certaines de ses
fonctions aux Vice-présidents ou aux autres membres du Bureau sont réglées par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 – FISCALITE
Le régime fiscal sera fixé par le Conseil Communautaire en fonction des souhaits éventuellement exprimés par
les Conseils Municipaux, et dans le respect des dispositions du CGCT et du Code Général des Impôts.
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir – 22 mai 2025 - Page 5 sur 5
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
=,
Direction des collectives et de a légalité
Bureau du conti de égalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 2 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 245 - 0001
actant le changement d'exploitant de la carrière de Lesquerde autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 2018 030-0001 du 30/01/2018
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018030-0001 du 30/01/2018 autorisant la société BOURNET
SERGE & FILLE à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de gypse située aux
lieux-dits «Camp d'en Caris», « Tarrabeu», «La Guichére », «Terriére », «Prat de
Taulière » sur le territoire de la commune de LESQUERDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 144-0001 du 24/05/2022 modifiant l'arrêté n°2018.030-0001
du 30/01/2018 pour ce qui concerne le montant des garanties financière et le comblement
et l'interdiction de circuler sur certaines portions de galeries au niveau 290 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023 143-0001 du 23/05/2023, actant le
changement de la dénomination sociale et modifiant l'arrêté n°2018030-0001 du
30/01/2018 pour ce qui concerne l'emplacement de la plate-forme engins ;
Préface des Pyrénées Orientals = 24, Quai Sa Carnot 86000 PERPIGNAN ré. ones S166 68
ries fouvertue at modalités d'accueil daponbles
sure hoovrenesroenalsgovutt

Vu le courrier de la société LAFARGE Granulats du 25/07/2025 déclarant le changement
d'exploitant de la carrière souterraine de Lesquerde ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20/08/2025 ;
CONSIDÉRANT que la déclaration de changement d'exploitant d'exploitant de la société
LAFARGE Granulats comprend les documents exigés par le Code de l'environnement et en
particulier la justification des capacités techniques et financières et le nouvel acte de
cautionnement solidaire.
CONSIDÉRANT que le nouvel exploitant a justifié des capacités techniques et financières
pour l'exploitation de la carrière souterraine de Lesquerde ;
CONSIDÉRANT que L'article R.5161 du Code de l'environnement précise que notamment
pour le changement d'exploitant des carrières, l'avis de la commission consultative
départementale compétente n'est pas requis ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-
(Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Àl'article 111 « Exploitant titulaire de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n°2018.030-
(0001 du 30/01/2018 susvisé, la désignation de la société le numéro de SIRET et l'adresse du
siège social sont remplacés par
société LAFARGE Granulats,
+ SIRET n°562 110 882 02672,
+ adresse du siège social : 14.16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2: PUBLICITE ET AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
est déposée à la mairie de la commune de Lesquerde et peut y1° Une copie de cet arrêt
être consultée ;
2 Un exemplaire de cet arrêté est affiché à la mairie de Lesquerde pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant
une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site httplimmwtelerecours.fr:
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 1813, dans un délai de deux mois à compter de
2) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R18151 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine diirrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, sil y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux
Suivant les dispositions de l'article L. 514-611 du Code de l'environnement, les tiers qui
n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 4 : EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Maire de Lesquerde, les Officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour ( Préfet et par délégation,
Bruno BERTHET

Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ies
Direction des Collects et de Légal
Bureav du Controle de Légal de urbansme et de l'nvronnement
Perpignan, le 5 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 248-0001
mettant en demeure Monsieur José VIDAL ANTUNES de régulariser la situation
administrative du dépôt de véhicules terrestres hors d'usage et du dépôt de bateaux de
plaisance hors d'usage qu'il exploite sur les parcelles cadastrales numéros AVOO38 et
AVO039, situées RD n° 76, passage Floréal, lieu-dit « El Mas Petit » sur le territoire de la
'commune de Pia prononçant et ordonnant le paiement d'une amende administrative à
Monsieur José VIDAL ANTUNES pour l'exploitation de deux installations classées pour la
protection de l'environnement non enregistrées
{n° AIOT : 0100291288)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Wu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 1717, L. 171-8414, L 17111, L.
1724, L. ST, L 5145 et R. S119
Wu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L121 et L. 1224;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et & l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
W le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
réfecur des Pyrénées Orientales - 24, Quai Sd Carnot - 85000 PERPIGNAN e048 516666,
Horaires 'ocierure et modaltés d'accueil deponles
sure ste: pyrenees orientales pour Ww

Vu le rapport n° 2025-079-PR/EX daté du 15 mai 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à lise de son contrôle du 5 mars 2025 du dépôt de véhicules
terrestres hors d'usages et du dépôt de bateaux de plaisance hors d'usage que
Monsieur José VIDAL ANTUNES exploite sur les parcelles cadastrales n° AVOO38 et
'AV0039, situées RD n° 76, passage Floréal, lieu-dit « El Mas Petit», sur le territoire de la
commune de Pia ;
Wu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur José VIDAL ANTUNES, le 16 juin 2025 ;
Vu l'absence d'observation de Monsieur José VIDAL ANTUNES sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 5 mars 2025, l'inspection des installations classées
à constaté que Monsieur José VIDAL ANTUNES exploitait sur les parcelles
cadastrales n° AVO038 et AVO039, situées RD n° 76, passage Floréal lieu-dit «El
Mas Petit», sur le territoire de la commune de Pia:
= un dépôt de véhicules terrestres hors d'usage représentant une surface
évaluée à un peu plus de 180 m* au regard du nombre de véhicules hors
d'usage qui y sont entreposés
- un dépôt de bateaux de plaisance hors d'usage représentant une surface
évaluée à un peu plus de 168 m° au regard du nombre de bateaux hors
d'usage qui y sont entreposés ;
Considérant qu'en raison de sa surface, ce dépôt de véhicules terrestres hors d'usage
constitue une installation classée soumise au régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique 27124 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, et qu'il nécessitait, à ce titre d'être enregistré
préalablement à son exploitation ;
Considérant qu'en raison de sa surface, ce dépôt de bateaux de plaisance hors d'usage
constitue une installation classée soumise au régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique 2712-3. de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, et quill nécessitait, à ce titre, d'être
enregistré préalablement à son exploitation ;
Considérant que Monsieur José VIDAL ANTUNES n'a pas sollicité l'enregistrement de ces
installations et ne dispose pas, par conséquent, de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement lui permettant de les exploiter ;
Considérant les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intérêts
visés à l'article L. 5114 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, de mettre en demeure Monsieur José VIDAL ANTUNES de
régulariser là situation administrative du dépôt de véhicules terrestre hors *
d'usage et du dépôt de bateaux de plaisance hors d'usage qu'il exploite sur les
parcelles cadastrales n° AVO38 et AV0039, situées RD n° 76, passage Floréal,
lieu-dit « El Mas Petit », sur le territoire de la commune de Pia ;

Considérant par ailleurs, que Monsieur José VIDAL ANTUNES a déjà été, à deux reprises,
contrôlé pour des infractions identiques :
= en 2016, sur les parcelles cadastrales n° AEOOGO, BH0020, BHOOT2 et BHOOTS ;
- en 2022, sur la parcelle cadastrale n° A10054 (en 2022);
du territoire de la commune de Pia;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1717 du Code de
l'environnement, Monsieur le Préfet peut, en outre, ordonner à Monsieur José
VIDAL ANTUNES le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le
même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
Considérant enfin, que l'inspection des installations classées n'ayant pas pu apprécier avec
précision les risques pour l'environnement et notamment le risque de
pollution des sols au regard de l'état des véhicules usage (terrestres et bateaux)
entreposés, de l'éventuelle présence d'huiles usagées et de leur condition
d'entreposage - l'exploitant n'ayant pas permis à l'inspection des installations
classées d'accéder au site - elle propose que le montant de l'amende
administrative soit déterminé sur la base du coût moyen pratiqué par un
bureau d'études spécialisé en environnement pour l'élaboration d'un dossier
de demande d'enregistrement d'une installation classées pour la protection de
l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées.
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-aprés courent à compter de la date de notification du présent
arrêté préfectoral à l'exploitant.
ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
Monsieur José VIDAL ANTUNES, de sexe masculin, né le 27 janvier 1963 à Falgarosa (99139)
au Portugal et domicilié 368 rue Louis Delage à Perpignan (66000), ci-après dénommé
l'exploitant, est mis en demeure de régulariser la situation administrative du dépôt de
véhicules terrestre hors d'usage et du dépét de bateaux de plaisance hors d'usage qu'il
exploite sur les parcelles cadastrales n° AVO038 et AVOO39, situées RD n° 76, passage
Floréal, lieu-dit « El Mas Petit», sur le territoire de la commune de Pia, dans un dé
n'excédant pas 3 mois:
36

- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement de ces installations, dans les
formes prévues par les dispositions des articles R. 512-461 à R. 512-467 du Code de
Venvironnement* ;
- soit en cessant l'activité de ces installations
+ en évacuant les véhicules terrestres hors d'usage, ainsi que les pièces mécaniques issues
du démontage de ces véhicules, dans des installations autorisées à les traiter,
+ en évacuant les bateaux de plaisance hors d'usage , dans des installations autorisées à
les traiter,
sen évacuant l'ensemble des éventuels déchets présents sur le site, dans des
installations autorisées à les traiter,
+ en procédant au nettoyage et à la remise en état de la surface des parcelles cadastrales
n° AVO038 et AVOO39 de la commune de Pia, sur laquelle le dépôt de véhicules
terrestre hors d'usage et le dépôt de bateaux de plaisance hors d'usage étaient
exploités.
+ Loniantvllr à ne pas oublier de joindre un document permettant au Pe d'apprécier L compatible sttés
ation des sos préwe pour les secteurs délimitée par le plan d'occupation des sa, eu local
is corsmunsl, en ppeaton 4° de article 12.464 0 Cade de envromement
ARTICLE 2 - SUSPENSION D'ACTIVITÉ À TITRE CONSERVATOIRE
En application des dispositions du 2° alinéa de l'article 171-74 du Code de l'environnement,
afin de limiter les dangers et inconvénient pour les intérêts visés à l'article L. 5111 du
même Code, quelle que soit celle des options mentionnées à l'article 1" du présent arrêté
qu'il retient, dans un délai n'excédant pas 48 heures, et jusqu'à la régularisation du dépôt
de véhicules terrestre hors d'usage et du dépôt de bateaux de plaisance hors d'usage,
l'exploitant :
- cesse d'accueillir de nouveaux véhicules terrestres et bateaux de plaisance hors d'usage
sur les parcelles cadastrales n° AVO038 et AVOO39, situées RD n° 76, passage Floréal, lieu-
dit « El Mas Petit », sur le territoire de la commune de Pia ;
- cesse toute opération de dépollution et démontage de véhicules terrestres ou bateaux
de plaisance hors d'usage.
ARTICLE 3 ~ JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la seconde des options mentionnées à l'article 1° du présent
arrêté, dans un délai n'excédant pas 3 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées, par courrier ou courriel, la copie des documents attestant que les
véhicules hors d'usage, les bateaux de plaisance hors d'usage, les pièces mécaniques et
déchets éventuellement issus du démontage de ces véhicules hors d'usage, présents sur les
parcelles cadastrales n° AVO38 et AVO039, situées RD n° 76, passage Floréal, lieu-dit « El
Mas Petit », sur le territoire de la commune de Pia, lors du contrôle du 5 mars 2025, ont été
traités conformément aux dispositions du chapitre 1" du titre IV du livre V du Code de
l'environnement, c'est-à-dire envoyés dans des installations régulièrement autorisées à les
traiter.
46

ARTICLE 4- AMENDE ADMINISTRATIVE
Une amende administrative d'un montant de 8 00000 € (huit mille euros) est infigée à
Monsieur José VIDAL ANTUNES, de sexe masculin, né le 27 janvier 1963 à Falgarosa (99139)
au Portugal, ci-après dénommé l'exploitant, domicilié 368 rue Louis Delage à Perpignan
(68000) pour le dépôt de véhicules terrestres hors d'usage et le dépôt de bateaux hors
d'usage qu'il exploite sans l'enregistrement requis par le Code de l'environnement sur les
parcelles cadastrales n° 0038 et 0039, section AV, situées RD n° 76, passage Floréal, lieu-dit
4 El Mas Petit », sur le territoire de la commune de Pia.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 8 000,00 € (huit mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire pour cette personne auprès de Monsieur le trésorier payeur
général des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE S- SANCTION
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du ll de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6- FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant
ARTICLE 7 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'état dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de
deux mois
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut, être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application #Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse wwtelerecours 7), dans les délais prévus à l'article R. 4211 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
se

ARTICLE 8- EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Pia, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur José VIDAL ANTUNES, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie
sera adressée
~ à Monsieur le Maire de la commune de Pia ;
au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
56

Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGAUITÉ
Bureau du controle de lité de urbanisme
at de temiromemant
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2025 268-0002 du 25 septembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique parcellaire, préalable à là
déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
des communes de Pollestres et de Perpignan et de demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau du projet de requalification de la RD 800 entre
Pollestres et Perpignan Porte d'Espagne.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
WU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
WU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-1 du Code de
l'environnement ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Pollestres ;
Préfecture des Pyrénées Orientales 24, Quai Sac Carnot 66000-Soréde ra. 0468 5166.65
Horaires ouverture et modaltde d'accueil daponbles
surlese:bttplimenonenesrienalesgoust. srocontactenienee: orientale govt

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Perpignan ;
VU le dossier présenté comportant les pièces exigées au titre de chacune des enquêtes
initialement requises ;
Vu la décision de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) du 13 janvier 2022 portant dispense d'étude d'impact du projet de
requalification de la RD 900 sur le territoire des communes de Pollestres et Perpignan ;
VU les décisions de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 28 mars
2025 portant dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas en
application de l'article R104-35 du Code de l'urbanisme, de la mise en compatibilité
des PLU de Pollestres et Perpignan ;
VU les délibérations des 16 novembre 2020 et 29 juin 2023 de la commission permanente
du Département des Pyrénées-Orientales ;
VU la lettre du 9 septembre 2024 de Madame la Présidente du département, sollicitant
l'ouverture des enquêtes réglementaires ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
réunies dans le cadre de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
Pollestres et Perpignan, qui s'est tenue le 16 janvier 2025 ;
VU la décision n° E25000716/34 du 18 août 2025 de Madame la présidente du tribunal
administratif de Montpellier, désignant Monsieur Jacques GABORY, retraité de
l'Éducation nationale, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de
l'enquête publique, et Monsieur Bruno SEGONDY, historien conférencier, en qualité de
suppléant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: || sera procédé à une enquête publique unique parcellaire, préalable à la
déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
de Pollestres et Perpignan et de demande d'autorisation environnementale au titre de la
loi sur l'eau du projet de requalification de la RD 900 entre Pollestres et Perpignan Porte
d'Espagne.

Le responsable du projet est le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Les
informations sur le projet peuvent être demandées à Monsieur Stéphane MARI,
responsable du projet - Conseil départemental des Pyrénées-Orientales Service Maitrise
d'Ouvrage ~ tél, 04 68.85.88.80 — courriel : maltrise.ouvrage@cd66.f.
Les informations relatives à ces procédures peuvent être demandées auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales - Direction des collectivités et de la légalité (DCL) - Bureau du contrôle.
de légalité de l'urbanisme et de l'environnement ~ 24, quai Sadi Carnot, 66 000 Perpignan.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment la décision de la DREAL du 13 janvier
2022 portant dispense d'étude d'impact du projet de requalification de la RD 900 sur le
territoire des communes de Pollestres et Perpignan et les décisions de dispense
d'évaluation environnementale de la mise en compatibilité des PLU de Pollestres et
Perpignan rendues par la MRAë le 28 mars 2025.
ARTICLE 2 : les caractéristiques principales du projet sont exposées ci-après.
Le Conseil départemental a pour projet de requalifier un tronçon de la RD 900 entre
Pollestres et Perpignan (élargissement en 2x2 voies, création de voles de rétablissement et
liaisons cyclables)
La RD 900 constitue l'un des principaux itinéraires de liaison entre l'Espagne et le Sud de
l'agglomération de Perpignan. C'est aussi une ligne structurante du réseau de transports en
commun de l'agglomération et du département. Le trafic élevé sur cette route entraîne
des difficultés de circulation importantes aux heures de pointe.
Le projet vise à améliorer les conditions de circulation sur la RD 900 en augmentant le
nombre de voies, en sécurisant les échanges avec cette voie (rétablissement des accès
agricoles sur des carrefours sécurisés) et en aménagement des véloroutes assurant une
liaison entre les deux communes et en traversée de la RD 900 (Passerelle et passage
inférieur)
ARTICLE 3: En vertu de la décision n° E25000116/34 du 18 août 2025 de Madame la
Présidente du tribunal administratif de Montpellier, Monsieur Jacques GABORY, retraité de
l'Éducation nationale, et Monsieur Bruno SEGONDY, historien conférencier, suppléant, ont
été désignés pour les besoins de cette enquête qui se déroulera en mairies de Pollestres et
Perpignan (siège de l'enquête) pendant 31 jours consécutifs du lundi 20 octobre 2025 à 9h
au mercredi 19 novembre 2025 à 17h.
ARTICLE 4 : Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable

- Sur internet à l'adresse suivante: wwwpyrenees-orientalesgouvfr rubrique
publications/enquêtes publiques et autres procédures. Le public pourra formuler ses
observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante
pref-duprd900@pyrenees-orientales gouv.fr
Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site
internet susmentionné ;
= Sur support papier au siège de l'enquête en mairie de Perpignan - Quartier Sud, place
de la Sardane à Perpignan. Le public pourra consigner ses observations et propositions
directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par
le commissaire enquêteur, aux heures d'ouverture au public, soit du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h ;
Sur support papier, en mairie de Pollestres, avenue Pablo Casals à Pollestres. Le public
pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres
d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur,
aux heures d'ouverture au public, soit 8h30 à 12h et de 14h à 18h;
~ Sur un poste informatique, en préfecture de Perpignan au 5 rue Bardou Job (2* étage)
aux jours et heures d'ouverture au publi, soit du lundi au vendredi de 8H45 à 12H et
de 13H30 3 16H30.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées
par voie postale à l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'adresse suivante
mairie de Perpignan — Quartier Sud, place de la Sardane, 66000 Perpignan. Les
observations formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête tenu à
disposition au siège de l'enquête.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne
quien fait la demande pendant toute la durée de l'enquête,
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication
du dossier d'enquête auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales — bureau du contrôle de
légalité de l'urbanisme et de l'environnement, dès la publication du présent arrêté
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux ainsi que les collectivités territoriales concernés par le
projet sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale
dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne peuvent être pris en compte que les avis
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la date de clôture de l'enquête
publique.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra la disposition du public pour recevoir ses
'observations selon le calendrier suivant

Mairie de Perpignan
le lundi 20 octobre 2025 de 9h à 12h,
le mercredi 19 novembre 2025 de 14h à 17h
Mairie de Pollestres
~ le jeudi 30 octobre de 9H à 12H,
jeudi 13 novembre de 14H à 17H.
ARTICLE 7: Un avis au public sera, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et
pendant toute la durée de celles-ci, publié par voie d'affichage et, éventuellement, par
tous autres procédés, par les soins de Monsieur le Maire de Perpignan, Monsieur le Maire
de Pollestres, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, qui
attesteront de 'accomplissement de cette formalité par un certificat.
L'avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera, quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il sera procédé par les soins du maitre d'ouvrage à l'affichage du même avis sur les
lieux du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être
conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, soit au minimum au format A2
(42x594 cm) et comportant le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractère gras
majuscules d'au moins 2m de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du
Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L'avis au public est mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête sur le site
Internet des services l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante www. pyrenees:
orientales gouvfr rubrique publications/enquétes publiques et autres procédures.
ARTICLE 8: Concernant les formalités propres à l'enquête parcellaire, notification
individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par lexpropriant, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires concernés
figurant sur la liste annexée au dossier d'enquête. En cas de domicile inconnu, la
notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant,
aux locataires et preneurs à bail rural.
Les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations sur les limites des biens à
exproprier sur le registre d'enquête ou les adresser par correspondance au commissaire
enquêteur qui les joindra au registre.

La notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire vise notamment à la mise en œuvre
des dispositions des articles ci-après reproduits du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique
« Article L314
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
je Lathe:
Le propriétaire et l'sufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes.
Article 1.3113
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.3114 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
La notification prévue à l'article L3111 précité est faite conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R.311-30 du Code de l'expropriation. Elle précise que le
propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans
lai_d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes,
ARTICLE 9: À l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 19 novembre 2025 à 17h, les
dossiers et les registres d'enquête, clos par.le commissaire enquêteur, seront mis à
disposition de ce dernier.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
ARTICLE 10: Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur transmettra au Préfet les exemplaires du dossier d'enquête déposé
au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec le rapport
unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies
ainsi que ses conclusions motivées dans un document séparé, pour chacune des enquêtes,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables. S'agissant de
l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés et dressera le procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes
personnes susceptibles de l'éclairer.

ARTICLE 11 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
sera déposée en mairies de Perpignan et de Pollestres et à la préfecture des Pyrénées.
Orientales (DCL ~ Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement),
pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date
de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s'adressant à la
préfecture des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues par le code des relations
entre le public et l'administration.
Le rapport sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouvér rubrique _publicationsjenquétes
publiques et autres procédures) où il sera à la disposition du public pendant un an.
ARTICLE 12 : Au terme de l'enquête publique et dans un délai d'un an à compter de la
clôture de ladite enquête, le Préfet des Pyrénées-Orientales pourra, le cas échéant,
prononcer par un arrêté, l'utilité publique du projet au bénéfice du Conseil départemental
des Pyrénées-Orientales,
L'arrêté déclarant d'utilité publique ledit projet vaudra mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Perpignan et du plan local d'urbanisme de Pallestres.
Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des documents annexés, le Préfet des
Pyrénées-Orientales pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou
parties de propriétés dont Ia cession est nécessaire à la réalisation de l'opération.
Le Préfet pourra également prendre une décision d'autorisation environnementale assortie
de prescriptions ou une décision de refus au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente
du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le Président de PMMCU, les Maires de
Perpignan et Pollestres et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour ore par
ie Scrre geal
Bruno BERTHET

: "à
e 7

=x
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
as
Direction des Collects et de Légité
Bureau dy Conte de Légal de lUrbaniame et de lEnronnement
Perpignan, le 25 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 - 0003
ordonnant le paiement d'une amende administrative à Monsieur Stéphane
VANDERVANNET pour le non-respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en
demeure
{n° AIOT : 0100060160)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171, L. 171-8--4?, L 1714
1.1724, L ST et L. S145;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L214 et L. 1221;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
cet l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 367-00011 du 26 décembre 2024 mettant
en demeure Monsieur Stéphane VANDERVANNET de régulariser la situation
administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage
de déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n° ADO128
et ADO129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la commune d'Ortaffa, de
solliciter, le cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d'usage et d'évacuer
les déchets d'équipements électriques et électroniques présents sur ces parcelles ;
Préfecture des Pyrénées Orientals ~ 24, Quoi Sa Carnot = 66000 PERPIGNAN 14.0468 5166.65
Horaires ouverture et modalités daccul dxponiles
sur le te hp pyrenees rénales gout ya

'Wo le rapport n° 2025417 PR/EX daté du 22 juilet 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 10 juin 2025 de l'installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage et de l'installation de stockage de déchets
non dangereux inertes que Monsieur Stéphane VANDERVANNET exploite sur les
parcelles cadastrales n° ADO128 et ADO129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune dOrtaffa
'Wu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Stéphane VANDERVANNET, le 19 août
2025;
Vu les observations émises sur ce projet par Monsieur Stéphane VANDERVANNET, reçues
par courrier du 10 septembre 2025 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que lors de son contrôle du 10 juin 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n'avait pas respecté
l'intégralité des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26
décembre 2024, susvisé, et en particulier qu'il
n'avait pas évacué l'ensemble des déchets issus de véhicules hors d'usage et
les déchets non dangereux inertes qu'il a entreposés sur les parcelles
cadastrales n° ADO128 et ADO129 de la commune d'Ortaffa,
n'avait pas transmis à l'inspection des installations classées les documents
permettant de contrôler que les véhicules hors d'usage, les déchets issus de
ces véhicules et les déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il
2 évacués de ces mêmes parcelles, avaient été envoyés dans des installations
autorisées à les traiter ;
dès lors, qu'à la date du 10 juin 2025, Monsieur Stéphane VANDERVANNET
n'avait toujours pas régularisé la situation administrative de l'installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage ni de l'installation de stockage de
déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n°
ADO128 et ADO129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la
commune d'Ortaffa;
de fait, que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n'a pas déféré à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 26 décembre 2024 susvisé dans le délai
maximal de 4 mois qui lui était imparti dans ce même arrêté
dans ce cas, que Monsieur le Préfet peut faire application des dispositions du
4° de l'article 171-8 du Code de l'environnement pour ordonner à Monsieur
Stéphane VANDERVANNET le paiement d'une amende administrative au plus
égale à 45 000 €;
enfin, qu'en tenant compte du fait que Monsieur Stéphane VANDERVANNET a
déjà évacué l'intégralité des véhicules hors d'usage et des déchets
d'équipements électriques et électroniques, quil entreposait sur les parcelles
cadastrales n° ADOI2B et ADOI29, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune d'Ortaffa, le montant de l'amende administrative
peut être fixé de manière forfaitaire à : 1 500,00 € (mille cing cents euros);
2

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1- AMENDE ADMINISTRATIVE
Une amende administrative d'un montant de 1 50000 € (mille cing cents euros) est infligée
à Monsieur Stéphane VANDERVANNET, de sexe masculin, né le 19 juin 1972 à Wattrelos
(Belgique) et domicilié 23 avenue du Vallespir à Ortaffa (66560), craprés dénommé
l'exploitant, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral du 26 décembre 2024 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500,00 € (mille cing cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire pour cette personne auprès de Monsieur le trésorier
payeur général des Pyrénées-Orientales,
ARTICLE 2- FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
Monsieur Stéphane VANDERVANNET.
ARTICLE 3 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.
En application des dispositions de l'article R. 1711 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse wwwtelerecours.), dans les délais prévus à l'article R. 4211 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
"courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
34

ARTICLE 4- EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
d'Ortaffa, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane VANDERVANNET,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune d'Ortaffa ;
au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
aa

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Diection des Collactiits ete Laits
urea do Conte de Légaié de Urbanizme et de l'nronnement
Perpignan, le 25 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268 - 0004
ordonnant à Monsieur Stéphane VANDERVANNET le paiement d'une astreinte journalière
jusqu'à ce quill ait respecté les prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
{n° AlOT : 0100060160)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Wu le Code de l'environnement, en particulier ses articlesL. 174-71, L. 171-8414, L. 17111,
L.1724, LSTH et L. 514-5;
Wu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
Lora et L. 1221;
Wo le décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 367-00011 du 26 décembre 2024 mettant
en demeure Monsieur Stéphane VANDERVANNET de régulariser la situation
administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage
de déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n° ADO128
et ADOI29, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la commune d'Ortaffa, de
solliciter, le cas échéant un agrément de centre de véhicules hors d'usage et d'évacuer
les déchets d'équipements électriques et électroniques présents sur ces parcelles ;
Préfecture des Pyrénées Orientals - 24, Quai Sad Comet 66600 PERPIGNAN, Teonea 516666
Hories ouverture et modalités d'ccval ponies
url site: btp pyreneer orientales gout? va

'Wu le rapport n° 2025417-PR/EX daté du 22 juillet 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 10 juin 2025 de l'installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage et de l'installation de stockage de déchets
non dangereux inertes que Monsieur Stéphane VANDERVANNET exploite sur les
parcelles cadastrales n° ADOT28 et ADO129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le
territoire de la commune d'Ortaffa ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Stéphane VANDERVANNET, le 19 août
2025;
Vu les observations émises sur ce projet par Monsieur Stéphane VANDERVANNET, reçues
par courrier du 10 septembre 2025 ;
Considérant que lors de son contrôle du 10 juin 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n'avait pas respecté
l'intégralité des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
26 décembre 2024, susvisé, et en particulier qu'il :
- n'avait pas évacué l'ensemble des déchets issus de véhicules hors d'usage et
les déchets non dangereux inertes qu'il a entreposés sur les parcelles
cadastrales n° ADO128 et ADO129 de la commune d'Ortaffa,
- n'avait pas transmis à l'inspection des installations classées les documents
permettant de contrôler que les véhicules hors d'usage, les déchets issus de
ces véhicules et les déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il
2 évacués de ces mêmes parcelles, avaient été envoyés dans des installations
autorisées à les traiter ;
Considérant dès lors, qu'à la date du 10 juin 2025, Monsieur Stéphane VANDERVANNET
n'avait toujours pas régularisé la situation administrative de l'installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage ni de l'installation de stockage de
déchets non dangereux inertes qu'il exploite sur les parcelles cadastrales n°
ADO128 et AD0129, situées chemin du Sarrat Gros, sur le territoire de la
commune d'Ortaffa ;
Considérant de fait, que Monsieur Stéphane VANDERVANNET n'a pas déféré à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 26 décembre 2024 susvisé dans le délai
maximal de 4 mois qui lui était imparti dans ce même arrêté ;
Considérant dans ce cas, que Monsieur le Préfet peut faire application des dispositions du
4° de l'article 171-8 du Code de l'environnement pour ordonner à Monsieur
Stéphane VANDERVANNET le paiement d'une astreinte journalière au plus
égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 26 décembre 2024
susmentionnée ;
Considérant enfin, qu'une astreinte journalière d'un montant de 30,00 € (trente euros)
paraît proportionnée à la gravité des manquements constatés et au trouble
modéré causé pour les intérêts visés à l'article L. 514 du Code de
l'environnement à protéger ;
24

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AMENDE ADMINISTRATIVE
Monsieur Stéphane VANDERVANNET, de sexe masculin, né le 19 juin 1972 à Wattrelos
(Belgique) et domicilié 23 avenue du Vallespir à Ortaffa (66560), caprès dénommé
l'exploitant, est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 30,00 euros
{trente euros) jusqu'à satisfaction de l'intégralité des prescriptions de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 26 décembre 2024 susvisé.
Le recouvrement de cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2- FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
Monsieur Stéphane VANDERVANNET.
ARTICLE 3 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 1711 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse wwwrtelerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 4214 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3

ARTICLE 4- EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
d'Ortaffa, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane VANDERVANNET,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
= à Monsieur le Maire de la commune d'Ortaffa ;
~ au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
aa

E3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLihertéEgalitéFrascraité
25 septembre 2025
2001
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE 2025-
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2956/08 du 11 juillet 2008
autorisant la société EAS Industries à exploiter un établissement de maintenance
aéronautique sur le territoire de la commune de Perpignan
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L.181-14, R.181-46, R.512-46-23;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales, M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 po rtant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-pré fet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2956/08 du 11 juillet 2008 autorisant la société EAS Industries à
exploiter un établissement de maintenance aéronautique sur le territoire de la commune
de Perpignan;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010354-0003 du 20 décembre 2010
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2956/08 du 11 juillet 2008;
Vu le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des i nstallations
classées pour la protection de l'environnement, en particulier la rubrique 2930;
Vu l'Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales a pplicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titr e de la rubrique n° 2930
(Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des ICPE;
Vu l'Arrêté du 04 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la ru brique 2930 relative aux ateliers de
réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y c ompris les activités de
carrosserie et de tôlerie;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/5



Vu l'Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement d es) pour le dégraissage, le
décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique,
chimique, ou par emploi de liquides halogénés;
Vu l'Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions généra les applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434;
Vu l'Arrêté du 08 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émi ssions de composés
organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux
aux stations-service;
Vu l'Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux s ondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L.
214-3 " du Code de l'environnement et relevant de la rubriqu e " 1.1.1.0 " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux p rélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1. 0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu le récépissé de déclaration du 18 mars 2010 pour une ins tallation de remplissage et
distribution de liquides inflammables sous la rubrique 1434-1b;
Vu le récépissé de déclaration du 12 octobre 2012 pour une installation de remplissage
et distribution de liquides inflammables sous la rubriqu e 1434-1b (modifiant la déclaration
du 18 mars 2010);
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 16 janvier 2015 de EAS Industrie au profit
de EAS Service;
Vu le courrier de la préfecture du 08 avril 2016 actant le non-classement des rubriques
4xxx;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 02 décembre 2019 au profit de
SABENA Technics PGF;
Vu le porter à connaissance de mai 2025 et complété à la deman de de l'inspection par
courriels du 30 juin et 25 juillet 2025, déposé par la société SABENA Technics PGF
concernant les aménagements et modifications du site après la construction du nouvel
atelier de peinture et les modifications de la consistance du site;
Vu le rapport du 1
er
septembre 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le dossier technique annexé au porter à connaissance, n otamment les plans et les
justifications de la conformité des installations aux prescriptions applicables à
l'installation;
Considérant que toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages
et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux
autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
2/5
181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à l a connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation;
Considérant que le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 a modifié la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environn ement, en particulier la rubrique
2930 dont le régime maximum relève de l'enregistrement;
Considérant que les installations de Sabena technics PGF relèvent du régime de
l'enregistrement par antériorité et sont initialement autoris ées; que l'exploitant n'a pas
demandé à ce que ses installations soient gérées via les r ègles de procédure de
l'enregistrement et que les règles de procédures restent celles de l'autorisation;
Considérant que l'autorité administrative compétente peut imposer tou te prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositions des a rticles L. 181-3 et L. 181-4 à
l'occasion de modifications;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de son activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 − MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisatio n n°2956/08 du 11 juillet 2008, sont
modifiés par les prescriptions des articles du présent arrêté.
ARTICLE 2 − EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions de l'article 1.1.1 « Exploitant titulaire de l'autorisation » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°2956/08 du 11 juillet 2008 su svisé, sont supprimées et
remplacées comme suit :
La société par actions simplifiées (SAS) SABENA Technic s PGF (SIRET n° 84155847100022),
dont le siège social est situé Aéroport de Perpignan Ri vesaltes, Avenue Maurice Bellonte,
66000 Perpignan, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de Perpignan, à l'aéroport Perpignan - Rivesaltes, les
installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 3 − LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET IOTA
Le tableau des installations autorisées fixé par l'article 1.2.1 « Liste des installations
concernées par une rubrique de la nomenclature des inst allations classées » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°2956/08 du 11 juillet 2008 su svisé, est supprimé et remplacé
comme suit :
ICPE
N° Désignation Volume Régime
2930-1a Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules e t
engins à moteur, y compris les activités de carrosserie
et de tôlerie :
Hangar 1 de 1 430 m²
Hangar 2 de 3 619 m²
Hangar 3 de 7 000 m²
E
3/5
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à
moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m²
Surface totale :
12 049 m²
2930-2b Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et
engins à moteur, y compris les activités de carrosserie
et de tôlerie :
2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson,
séchage de) sur véhicules et engins à moteur, la
quantité maximale de produits susceptible d'être
utilisée étant :
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100
kg/ j
Consommation annuelle
de peinture/ solvant :
(>10 kg/j et < 100 kg/j)
~9 t/an
DC
2565-3 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou chimique
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements
Décapage des surfaces
métalliques par voie
chimique
DC
1434-1b Liquides inflammables, liquides de point éclair compris
entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et pétroles bruts…
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de
remplissage de récipients mobiles, le débit maximum
de l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m³/h, mais inférieur à 100 m³/h
Remplissage du véhicule
citerne au débit
minimum de 15m3/h et
remplissage des
aéronefs au débit
maximum de 45m3/h
DC
IOTA
N° Désignation Volume Régime
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Puits existant de 15m de
profondeur
(réf. BRGM :
10908X0158/F)
D
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'articl e
L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
2° Dans les autres cas
Capacité inférieure à 8
m3/h
(Débit nominal: 5 m³/h)
D
E = enregistrement, D = déclaration, DC = déclaration avec contrôle périodique
ARTICLE 4 − SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Le premier alinéa de l'article 1.2.2 « Situation de l' établissement » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2956/08 du 11 juillet 2008 susvisé, est supprimé et remplacé comme suit :
Les installations autorisées sont situées parcelles 44, 76, 84, 87 section CX du plan cadastral
de la commune de Perpignan.
4/5
Pour le et par deleyation,leS ral
Bruno BERTHET
ARTICLE 5 − MISE EN SERVICE, AMÉNAGEMENT ET CESSATI ON D'UTILISATION D'UN
FORAGE OU PUITS EN NAPPE
Le second alinéa de l'article 4.1.2.1 « Mise en servic e, aménagement et cessation
d'utilisation d'un forage ou puits en nappe » de l'a rrêté préfectoral d'autorisation
n°2956/08 du 11 juillet 2008 susvisé, est supprimé et remplacé comme suit :
Un abri souterrain maçonné et fermé, dépassant d'au moins 50 cm de la tête du puits, est
érigé autour de la trappe d'accès. Ce bâti est fermé par u ne plaque métallique de 5mm
d'épaisseur, boulonnée sur la dalle de béton. Un joint s uffisamment dimensionné, assure
l'étanchéité et la sécurisation de la trappe d'accès à la tête du puits.
L'abri souterrain à l'aplomb du puits doit être nettoyé et maintenu propre et étanche. Une
consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de protection du puits (trappe, dalle, joint…).
ARTICLE 6 − FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions d u présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 7 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine ju ridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés au x articles L.211-1 et L.511-1
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatiqu e télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 − EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Perpignan, les officiers
de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administrati fs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la SAS Sabena technics PGF.
5/5

cmPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLikesid£24 diséFraternité
19 septembre 2025
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025-
mettant en demeure la société RE-UZ FRANCE de régulariser la situation administrative du
stockage de polymères qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 0108, section AA,
située chemin du Mas Plaisant – Distriport, voie « La Casela », sur le territoire de la
commune de Le Boulou
(n° AIOT : 0100297766)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7-I, L. 171-11, L. 511-1 et R.
511-9 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administrati on, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nominat ion de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secréta ire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions g énérales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produ its dont 50 % au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)) ;
Vu le rapport n° 2025-128-PR/EX daté du 27 août 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 16 juillet 2025 du stockage de polymères
que la société RE-UZ FRANCE exploite chemin du Mas Plais ant - Distriport, voie « La
Casela » sur le territoire de la commune de Le Boulou ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4

Vu le projet du présent arrêté transmis à la société RE-UZ FRANCE, le 04 septembre 2025 ;
Vu les observations de la société RE-UZ FRANCE, reçues par courrier daté du 16 septembre
sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 16 juillet 2025, l'inspect ion des installations
classées a constaté que la société RE-UZ FRANCE exploit ait chemin du Mas Plaisant −
Distriport, voie « La Casela » sur le territoire de la commune de Le Boulou, un stockage de
polymères d'un volume maximal estimée à 1 100 m³, par ladite société ;
Considérant qu'au regard de ce volume de 1 100 m³ le stockage de polymères de la société
RE-UZ FRANCE nécessitait d'être préalablement déclaré au titre de la rubrique 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la société RE-UZ FRANCE n'a pas déclaré son stockag e de polymères et
qu'elle ne dispose pas, par conséquent, de la preuve de dépôt de sa déclaration lui
permettant de l'exploiter ;
Considérant les dangers et inconvénients générés par ce manquement pour le s intérêts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, de mettre en demeure la société RE-UZ FRANCE de régulariser la
situation administrative du stockage de polymères qu'el le exploite sur la parcelle
cadastrale n° 0108, section AA, située chemin du Mas Pla isant – Distriport, voie « La
Casela », sur le territoire de la commune de Le Boulou ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfec ture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la d ate de notification du présent
arrêté préfectoral à l'exploitant.
ARTICLE 1 − CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société RE-UZ FRANCE (n° SIREN : 530 045 772) dont le s iège social est domicilié
chemin du Mas Plaisant à Le Boulou (66160) et, ci-après dénommée « l'exploitant », est
mise en demeure de régulariser la situation administrative du stockage de polymères
qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 0108, s ection AA, située chemin du Mas
Plaisant – Distriport, voie « La Casela », sur le territoire de la commune de Le Boulou :
- soit, dans un délai n'excédant pas 1 mois , en cessant définitivement l'activité de celui-ci
et en remettant en état le lieu de son exploitation dans u n état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
- soit, dans un délai n'excédant pas 2 mois, en le déclarant dans les formes prévues par les
dispositions de l'article R. 512-47 du Code de l'environnement ;
ARTICLE 2 − MESURES À TITRE CONSERVATOIRE
Afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, et
jusqu'à sa régularisation administrative, les prescriptions générales de l'arrêté du 14 janvier
2000, susvisé, sont rendues applicables au stockage de polymères mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 – JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la première des options mentionnées à l'article 1 du présent arrêté,
dans un délai n'excédant pas 1 mois , l'exploitant adresse à l'inspection des installati ons
classées, par courrier ou courriel, la copie des documen ts et photographies attestant que
les polymères qu'il stockait sur la parcelle cadastrale n° 0108, section AA, située chemin du
Mas Plaisant – Distriport, voie « La Casela », sur le territoire de la commune de Le Boulou,
ont été envoyés dans une installation classée autorisée disposant d'une capacité de
stockage suffisante pour les accueillir ou, à défaut, dans une installation autorisée à les
valoriser ou à les éliminer, conformément aux dispositions du chapitre I
er
du titre IV du
livre V du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 – SANCTION
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesure s et sanctions administratives
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 − FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescription s du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 6 − PUBLICATION − VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales penda nt une durée minimale de
deux mois.
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214- 10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées devant le tribunal administratif de Montpel lier (6 rue Pitot – 34063
MONTPELLIER Cedex 2)
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
Pour le et par deleyation,les ral
Bruno BERTHET
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premi er jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à comp ter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'artic le R. 214-36, les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif pr olonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être sais i via l'application «Télérecours
citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 − EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orienta les, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, c hargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'env ironnement, le Maire de la commune
de Le Boulou, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire s era notifié à la société RE-UZ
FRANCE.

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLaraEgatreFrauruwri
9 septembre 2025
262-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE N° PREF/DCL/BCLUE 2025-
Mettant en demeure la société ESSO SEE CUESTA exploitant une station service sur la commune
d'Estagel de remédier aux non-conformités majeures relevées par l'organisme de contrôle
périodique TOKHEIM et prescrivant la transmission des éléments justifiant la mise en conformité.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 17 1-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
VU le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT
de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Se crétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU le récépissé de la déclaration n° 4822 délivré le 16 février 1979 à la société ESSO SEE
CUESTA pour l'exploitation d'une station service sur le territoire de la commune d'Estagel
concernent notamment la rubrique 1435 de la nomenclature d es installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-5  ; L. 512-7 ; L. 512-10) du 15 avril
2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435;
VU le rapport de la société TOKHEIM qui fait suite à la vis ite d'inspection du 9 avril 2024,
transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

VU la lettre de suite préfectorale du 26 juin 2025, demandant de répondre au rapport de la
société TOKHEIM;
VU le compromis de vente pour la station ESSO SEE CUESTA transmis par mail le 6 août 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 08 août 2025 afi n qu'il puisse faire part de ses
observations ;
VU les observations de l'exploitant formulées le 10 août 2025 par lettre recommandée ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'examen des éléments transmis par l'organi sme de contrôle
périodique en application du Code de l'environnement, que toutes les non-conformités
majeures relevées lors du contrôle périodique du 9 avril 2024 n'ont pas été corrigées ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter l'ensemble des prescriptions dispositions de l' arrêté ministériel de prescriptions
générales applicable pour l'exploitation de ses installations , afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant
en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE
La société ESSO SEE CUESTA, est mise en demeure dans un délai de 2 mois pour son
installation (AIOT : 0006602853) sise 47 Avenue du Docteur Torreilles ESTAGEL (66310), de
respecter les prescriptions générales applicables et notamment d e corriger les non-
conformités relevées lors de la visite d'inspection du 9 avril 2024, dans le délai fixé ci-dessus et
à compter de la date de notification du présent arrêté :
Dans le cas où la mise en conformité s'avère pour des rai sons techniques et/ou économiques
impossible, l'exploitant doit déposer à la préfecture dans le même délai une demande de
modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en application de
l'article R.512-52 du Code de l'Environnement, avec tous le s éléments d'appréciation. Cette
demande doit comprendre les mesures compensatoires aux dispo sitions de la prescription
concernée proposée pour satisfaire les intérêts visés à l'ar ticle L. 511-1 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
Dans le même délai que celui fixé à l'article 1, l'exploit ant doit transmettre à l'inspection des
installations classées les justificatifs de mise en conformité pour chacune des non-conformités
majeure persistante signalée par l'organisme de contrôle.
Pour le et par deleyation,leS ral
Bruno BERTHET
ARTICLE 3 − SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai
prévu, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursui tes pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l' article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 4 − INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 d u Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié su r le site internet des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 − VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal admi nistratif de Montpellier (6 rue Pitot –
34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen » accessible à cette
adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'artic le R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à co mpter de sa notification ou de sa
publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relatio ns entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pou r l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ou vert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et u n recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recour s administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 6 − EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection
des installations classées, le maire d'Estagel, les officiers de police judiciaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à la société ESSO SEE CUESTA.

ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
259 - 0001
2025
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° PREF/DCL/BCLUE/2025
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23/08/2013 autorisant l'exploitation de
l'installation de traitement et de stockage de minéraux solides aux lieux-dits « Mas de la Bosca »
et « Mirandes Altes » sur la commune d'Espira-de-l'Agly
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi rs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT
de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 po rtant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013 2350-004 du 23/08/2013 mett ant à jour les
prescriptions applicables pour l'exploitation de l'ins tallation de traitement et de stockage
de minéraux solides aux lieux-dits Mas de la Bosca et Mir andes Altes sur la commune
d'Espira-de-l'Agly ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-345-0002 du 10/12/2020 précisant les
conditions de remise en état de l'installation de trait ement et de stockage de minéraux
située aux lieux-dits « Mas de la Bosca » et « Mirandes Altes », exploitée par la société
Lafarge Holcim Granulats (LHG) sur le territoire de la commune d'Espira-de-l'Agly ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021 260-0001 du 17/09/2021 préc isant les
dispositions applicables en cas de période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2025 013-0002 du 13/01/2025 au torisant la création
d'un nouveau forage ;
Vu le courrier de la société Lafarge Granulats du 03/02/2022 por tant à la connaissance de la
préfecture que la société Lafarge Holcim Granulats a c hangé de dénomination à compter
du 01/01/2022 et prend désormais le nom de Lafarge Granulats et confirmant que le statut
juridique, l'adresse du siège social, le capital socia l et les numéros SIREN / SIRET restent
inchangés ;
Vu le Porter à Connaissance (PAC) déposé par la société L afarge Granulats le 17/07/2025,
concernant les modifications apportées aux installatio ns de traitement de matériaux
associées à la carrière d'Espira-de-l'Agly ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26/08/2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 10/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux installations en par ticulier pour permettre
le fonctionnement de l'installation de traitement sans eau ne constitue pas une modification
substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en particulier des aménagements techniques ont été réalisés sur l'installation
de traitement des matériaux afin de pouvoir capter à la so urce et traiter les émissions de
poussières ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les prescriptions de l'autorisation afin de fixer les
mesures à respecter en particulier pour maîtriser les émissions de poussières ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées pour permettre le fonction nement de
l'installation de traitement sans eau, permettent de réalise r d'importantes économies d'eau et
en conséquence de diminuer les débits de prélèvement d'eau autorisés dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181 -21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société Lafarge Granulats est autorisée à poursuivr e le fonctionnement de ses installations
de traitement et transit de minéraux, sous réserve du resp ect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 2013 235-0004 du 23/08/2013 susvisé, modifié par les
dispositions du présent arrêté.
2/5
ARTICLE 2- EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
À l'article 1.1.1 « Exploitant titulaire de l'autori sation » de l'arrêté préfectoral n° 2013 235-0004
du 23/08/2013 susvisé, la désignation de la société, le numéro de SIRET et l'adresse du siège
social sont remplacés par :
• société LAFARGE Granulats,
• SIRET n°562 110 882 02672,
• adresse du siège social : 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 3- MAÎTRISE DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
L'article 3.1.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013 235-0004 du 23/08/2013 susvisé
est complété par les dispositions suivantes :
➢ § Stockage : ajout de l'alinéa suivant :
L'exploitant fixe la hauteur maximale des stockages en fo nction de la granulométrie et définit
dans une consigne les moyens permettant de s'assurer que cette hauteur est respectée.
➢ § Voies de circulation : ajout de l'alinéa suivant :
La vitesse de circulation des camions est limitée à 30 km/ h. Cette vitesse est affichée et
contrôlée par l'exploitant.
➢ Ajout du § intitulé « Notice » ci-après :
L'exploitant récapitule dans une notice régulièrement mise à jour, les mesures mises en œuvre
pour réduire l'impact des émissions et envols de poussières sur l'environnement, en
comparaison avec les meilleurs techniques disponibles.
➢ Ajout du § intitulé « Émissions dans l'air » ci-après :
Pour rappel les dispositions prévues par les articles 37 à 42 de l'arrêté ministériel 26/11/2012
fixant les prescriptions générales relatives à la rubriqu e 2515 de la nomenclature (régime
d'enregistrement) sont applicables à l'installation de traitement de minéraux d'Espira-de-l'Agly.
ARTICLE 4- MODIFICATION DU DÉBIT DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ
L'article 4.1.1 « Origine des approvisionnements en eau » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2013 235-0004 du 23/08/2013 susvisé est modifié comme suit :
Le débit maximum autorisé prélevé dans le milieu naturel pa r forage est fixé à 70 m³/h,
100 m
³
/jour et 20000 m³/an.
ARTICLE 5- GESTION DES EAUX PLUVIALES
L'article 4.1.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013 235-0004 du 23/08/2013 susvisé
est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les eaux pluviales tombant sur les zones en exploitation, les stériles, les stocks et les
installations de traitement et transit de minéraux devront être canalisées et collectées dans des
dispositifs dimensionnés pour assurer une décantation s ur la base d'un événement décennal.
Ces dispositifs devront être régulièrement entretenus de manière à conserver leur efficacité.
3/5
Le bassin d'infiltration aval sera muni d'un ouvrage de surverse, placé de manière à pouvoir
évacuer les eaux vers le milieu naturel dans des condition s de sécurité satisfaisantes. Cet
ouvrage est calibré pour permettre le transit du débit maximum entrant ou du débit généré par
le plus fort événement pluvieux connu ou d'occurrence centennale.
L'exploitant doit pouvoir justifier du dimensionnement des ouvrages de collecte, stockage et
traitement des eaux pluviales dans un document tenu à la di sposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour procéder à l'enlèvement des entraînements
éventuels de matériaux provenant de l'installation en aval.
Pour rappel les secteurs collectés, les réseaux associés, l es bassins de rétentions des eaux
pluviales et les ouvrage d'épuration doivent figurer sur le plan des réseaux prévu à l'article 4.2.2.
ARTICLE 6 - AFFICHAGE ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du C ode de l'Environnement, en vue de
l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté est déposée en mairie d'Espira-de-l'Agly et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département des
Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environn ement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnemen t, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pito t, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou d es dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accompl ie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnemen t, en cas de recours contentieux
des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'au teur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de l a décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
4/5
Pour le et par déleystion,leS ral
Bruno BERTHET
En application de l'article L. 411-2 du Code des rel ations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai impart i pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux o uvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours admi nistratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de quinze jours francs à c ompter du dépôt du recours contentieux
ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette
date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du C ode de l'environnement, les tiers qui n'ont
acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des con structions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire d'Espi ra-de-l'Agly, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
la société Lafarge Granulats.
5/5

ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
259- 0002
2025
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° PREF/DCL/BCLUE/2025
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23/08/2013 autorisant l'exploitation de la
carrière de marnes gréseuses située aux lieux-dits « Mirandes altes » et « Mirandes basses » sur la
commune d'Espira-de-l'Agly
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des P réfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT
de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 po rtant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire g énéral de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 235.0005 du 23/08/2013 mettant à jour les
prescriptionsapplicables pour l'exploitation de la car rière de marnes gréseuses située aux
lieux-dits « Mirandes altes » et « Mirandes basses » sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2020 345-0001 du 10/12/2020 mod ifiant les
conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière de marnes gréseuses située aux
lieux-dits Mirandes altes et Mirandes basses, exploitée pa r la société Lafarge Holcim
Granulats (LHG) sur le territoire de la commune d'Espira-de-l'Agly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2021 049-0002 du 18/02/2021 encad rant
l'exploitation d'une installation de stockage de déch ets inertes (ISDI) dans la carrière de
marnes gréseuses située aux lieux-dits Mirandes altes et Mirandes basses sur le territoire de
la commune d'Espira-de-l'Agly ;

Vu le courrier de la société Lafarge Granulats du 03/02/2022 por tant à la connaissance de la
préfecture que la société Lafarge Holcim Granulats a c hangé de dénomination à compter
du 01/01/2022 et prend désormais le nom de Lafarge Granulat s et confirmant que le statut
juridique, l'adresse du siège social, le capital socia l et les numéros SIREN / SIRET restent
inchangés ;
Vu le Porter à Connaissance (PAC) déposé par la société L afarge Granulats le 17/07/2025,
concernant les modifications apportées pour l'exploitatio n de la carrière d'Espira-de-
l'Agly ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26/08/2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 10/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées pour l'exploitation de l a carrière en particulier
pour corriger la géométrie des banquettes situées en partie centrale de la carrière ne constitue
pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-
46.I du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les prescriptions de l'autorisation afin de modifier les
prescriptions de l'arrêté d'autorisation pour intégrer les modifications demandées ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181 -21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société Lafarge Granulats est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière, sous réserve
du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral comp lémentaire n° 2013 235-0005 du
23/08/2013 susvisé, modifié par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2- EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
À l'article 1.1.1 « Exploitant titulaire de l'autori sation » de l'arrêté préfectoral n° 2013 235-0005
du 23/08/2013 susvisé, la désignation de la société, le numéro de SIRET et l'adresse du siège
social sont remplacés par :
• société LAFARGE Granulats,
• SIRET n°562 110 882 02672,
• adresse du siège social : 14-16 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
2/5
ARTICLE 3- CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
Au titre 8 de l'arrêté préfectoral n° 2013 235-0005 du 23/08/2013 s usvisé, le chapitre relatif à
l'installation de stockage de déchets inertes, introdui t par l'arrêté complémentaire du
18/02/2021 susvisé, est modifié comme suit :
➢ Le titre du chapitre « 2.1 Compléments, renforcement des pres criptions générales » est
remplacé par « 8.2 Prescriptions particulières relatives à l'exploitation d'une ISDI de type
k3+ ».
➢ La numérotation des articles 2.1.1 à 2.1.6 est remplacée par 8.2.1 à 8.2.6.
ARTICLE 4- AMÉNAGEMENT DES SECTEURS DE STOCKAGE DE DÉCHETS INE RTES
L'article 8.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 201 3 235-0005 du 23/08/2013 susvisé
est modifié comme suit :
La première énumération et remplacée par l'énumération suivantes :
➔ une couche de forme est constituée sur le fond de foui lle à partir des stériles
d'exploitation de la carrière. Cette couche de forme a une épaisseur minimale de 20 cm.
La 3
e
énumération fixant une épaisseur de 5 m pour la couche de forme est supprimée.
Il est ajouté l'énumération suivantes :
➔ Le stockage de déchets inertes est interdit en-dessous de la cote 40 m NGF.
ARTICLE 5-
L'article 8.1.6.8 « Verses » de l'arrêté préfectoral com plémentaire n° 2013 235-0005 du
23/08/2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
Afin de compenser l'irrégularité dans la géométrie des fro nts et banquettes en partie centrale
de la carrière, une verse est constituée en partie centrale de la carrière entre les cotes 30 et 60
m NGF au moyen des stériles d'exploitation.
ARTICLE 6 - AFFICHAGE ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du C ode de l'Environnement, en vue de
l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté est déposée en mairie d'Espira-de-l'Agly et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département des
Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.
3/5
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environn ement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnemen t, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pito t, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou d es dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accompl ie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnemen t, en cas de recours contentieux
des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'au teur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de l a décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
En application de l'article L. 411-2 du Code des rel ations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai impart i pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux o uvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours admi nistratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de quinze jours francs à c ompter du dépôt du recours contentieux
ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette
date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du C ode de l'environnement, les tiers qui n'ont
acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des con structions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
4/5
Pour le et par deleystion,les ralBruno BERTHET
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire d'Espi ra-de-l'Agly, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
la société Lafarge Granulats.
5/5

=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉpoiirtFrotrrarté
1 septembre 2025
254 - 0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
actant le changement d'exploitant de la carrière de calcaire située aux lieux-dits « Le
Causse » et « Faiches d'en Palet » sur le territoire des communes de Sainte-Colombe-de-la-
Commanderie et Castelnou, autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2017 179-0001
du 28/06/2017
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi rs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomina tion de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secr étaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 179-0001 du 28/06/2017 autorisant la société COLAS MIDI-
MEDITERRANÉE, à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière de Calcaire
située aux lieux dits « Le Causse » et « Faiches d'en Palet » sur le territoire des
communes de Castelnou et Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020 325-0002 du 20/11/20 20 modifiant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2017 179-0001 du 28/06/2017 pour ce qui
concerne la hauteur des fronts ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66


Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021 105-0001 du 15/04/ 2021 actant le
changement d'exploitant pour la carrière de Calcaire s ituée aux lieux dits « Le
Causse » et « Faiches d'en Palet » sur le territoire d es communes de Castelnou et
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ;
Vu le courrier préfectoral du 31/08/2021 actant le changement de la dénomination et
d'adresse du siège sociale de la carrière de Calcaire située aux lieux dits « Le Causse »
et « Faiches d'en Palet » sur le territoire des commune s de Castelnou et Sainte-
Colombe-de-la-Commanderie ;
Vu le courrier du 09/09/2024 du Président de la société Carrières et Matériaux du Grand
Ouest (CMGO), demandant le changement d'exploitant de la carrière de calcaire
située sur les communes de Sainte-Colombe-de-la-commanderie et Castelnou ;
Vu le courrier du 12/05/2025 de la société NEXSTONE déclarant le changement de nom
et de l'adresse du siège social de l'exploitant de la carrière de calcaire située sur les
communes de Sainte-Colombe-de-la-commanderie et Castelnou ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 08/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que la déclaration de changement d'exploitant de la société Carrières et
Matériaux du Grand Ouest (CMGO) comprend les documents étab lissant les capacités
techniques et financières du nouvel exploitant et l'engag ement de l'organisme bancaire
d'émettre un nouvel acte de caution solidaire couvrant la garantie financière dès
présentation de l'arrêté actant le changement d'exploitant ;
CONSIDÉRANT que le nouvel exploitant a justifié des cap acités techniques et financières
pour l'exploitation de la carrière de calcaire située sur les communes de Sainte-Colombe-
de-la-Commanderie et Castelnou ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 516-1 du Code de l'environ nement précise que, pour le
changement d'exploitant des carrières, l'avis de la commi ssion consultative
départementale compétente n'est pas requis ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du département des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHANGEMENT D'EXPLOITANT
À l'article 1.1.1 « Exploitant titulaire de l'autori sation » de l'arrêté préfectoral n°2017 179-
0001 du 28/06/2017 susvisé, la désignation de la sociét é, le numéro d'immatriculation au
RCS et l'adresse du siège social sont remplacés par :
• société NEXSTONE,
• immatriculation au RCS : n° 537 433 187 R.C.S. Paris,
• adresse du siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris.
ARTICLE 2 : TRANSMISSION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT
Dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté la société NEXSTONE
transmet à la préfecture :
• le nouveau document attestant la constitution de la g arantie financière conforme
au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 31/07/2012 relatif aux modalités de
constitution de garanties financières prévues aux art icles R. 516-1 et suivants du
code de l'environnement, pour la période quinquennale en cours ;
• un document justifiant de l'actualisation du montant a u prorata du dernier indice
TP01 et du du taux de TVA en vigueur.
ARTICLE 3 - AFFICHAGE ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, en vue
de l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté est déposée aux mairies de Castelnou et Sainte-Colombe-de-
la-Commanderie et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie desdi tes communes pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplis sement de cette
formalité est dressé par les soins du Maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services d e l'État du département des
Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environn ement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue P itot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dél ai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
Pour le et par deleystion,leS ral
Bruno BERTHET
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accompli e. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environn ement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans l es mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit interveni r par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours franc s à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
Suivant les dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement, l es tiers qui
n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont él evé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Oriental es, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occita nie) chargé de
l'inspection des installations classées, les Maires de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie et
Castelnou, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTet: 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025279-0001
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes destinées à la police municipale, par la commune de Bages
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512 à L512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021047-0002 du 16 février 2021 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Bages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 30 avril 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Bages ;
Vu la demande présentée par Mme le maire de Bages le 30 septembre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Bages attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales : ~
ARRETE
Article 1%: La commune de Bages est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armessuivantes :
+ 3 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 1 pistolet à impulsions électriques;+ 3 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et ladétention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R51149 du CSi, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSi, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale oùtransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Bages autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1" tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021047-0002 du 16 février 2021 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale par la commune de Bages est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Mmela sous-préfète de l'arrondissement de Céret, M. le commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales et Mme le maire de Bages sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 6 octobre 2025.
Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au ni des sécurités,
(fi.July /LANDRA

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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025279.0001
portant autorisation de trs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Bages, Eine, Latour-bas-Flne, Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de l'ordre rational du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L4274 et 6;
Wu le décret n°20094484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral rPPREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SNAF2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Wu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant de
louveterie du secteur 28, reçue le 03 octobre 2025, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Messieurs ARMENGAU, BERTRAND DE BALANDA, ESCANDE,
BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, CANO, GAUBERT, BERTIN et SERRES sur les
communes de ages, Elne, Latourbas-ine, CorneilladelVercol, Théza et
Villeneuve-de-le-Raho ;
Wu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Wu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
sangliers, sur les communes de Bages, Eine, Latour-bas-Elne, Corneilla-delVercol, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
Horaires dowverture et ada'tésd'sccueldisponblos ur le se: Mel sddtmapyrenceserentsies your

ARRETE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation de sangliers par trs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés Messieurs ARMENGAU,
BERTRAND DE BALANDA, ESCANDE, BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, CANO, GAUBERT,
BERTIN et SERRES sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Eine, Corneilla-del-Vercol,
Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment à mains de 150 m des habitations et y compris
dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse
agréées des communes concernées, Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain,
l'utilisation de cages plèges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 160 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département, Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 09 novembre 2028 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Mansieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https:louveterietrusttelecom.fi.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations,
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursfr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Eine, Latourbas-Elne, Comeilla-
dekVercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération départementale
des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Eine, Latour-bas-Eine, Camneilla-del.
Vercal, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Ditegtrice Départementale des


Es
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Direction départemental states de emer
Semen env etreques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 21-000 À du Societe
prolongeant le déiai de la phase d'examen de la demande d'autorisation
envirannementale présentée par le syndicat mixte du bassin versant de
lAgly pour le projet sécurisation des digues de l'Agly maritime, par
dérogation aux dispositions prévues par l'article RAB1-17 du code de
l'environnement, en application du décret n°2020412 du & avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondation, dite «directive inondations, établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, L4T1-1 et suivants
et 181-1 à 0181-57 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L216, et
Limes;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation
des métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations :
2e Joan Rep Er 82209 66620 PERAGNAN CEDEX Te ou 6838 254
rares d'eunarre et ects dscol parles sre te él: mpprenee era gow

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages:
construits ou aménagés en we de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
WU Ia circulaire du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique et
accompagnement des projets locaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté préfectoral nDDTM/SER/2019211-0002 du 30 juillet 2019 autorisant, à la demande
du département des Pyrénées-Orientales, le système d'endiguement dit « Digues de l'Aghy
Maritime » protégeant contre les crues de l'Agly sur les communes de Rivesaltes, Saint-
Hyppolite, Claira, Pia, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torrelles et Le-Barcarès ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDTM/SER/2020043-0002 du 12 février 2020 transférant av syndicat:
mixte du bassin versant de l'Agy, l'autorisation du système d'endiguement dit « Digues de
l'AgIy Maritime » protégeant contre les crues de 'Agly sur les communes de Rivesaltes, Saint.
Hyppolite,Claira ia, Saint-Laurent-de-a-Salanque, Torreilles et Le-Barcarès;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 10 juillet 2024 par le
syndicat mixte du bassin versant de VAgly et référencé 8-240710-140137-338-003, pour le
projet sécurisation des digues de l'Agly maritime, comprenant notamment une demande de
dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées ;
Considérant que le syndicat mixte du bassin versant de l'Agly (SMBVA) exerce sur son
périmètre la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans
les conditions de l'article L.211-17 du code de l'environnement ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de lintérét général;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,
agriculture, forét » visée à l'article 1" du décret n°2020.412 du 8 avril 2020;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale concerne un système
d'endiguement autorisé par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale ont pour
objectif de sécuriser le système d'endiguement en supprimant le risque de rupture des digues
Page 218

de l'Agly maritime évalué à 100% de probabilité pour la crue de période de retour 25 ans,
exposant potentiellement jusqu'à 60 000 personnes aux crues de PAgly;
Cansidérant que le délai de la phase d'examen de Ia demande d'autorisation
environnementale susvisée a été prolongé de quatre mois, prolongation maximale prévue par
l'articie R.181-17 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en conséquence
La Fin de la phase d'examen s'établit au 2 octobre 2025 ;
cette échéance au 2 octobre 2025 ne permet pas d'intégrer dans l'instruction l'avis de
l'instance scientifique sur le valet dérogation pour destruction d'espèces protégées ;
à compter du 2 octobre 2025 le dossier, ne pourra donc être considéré comme complet
et régulier, devra être rejeté en application de Varticle RA181-34 du code de
l'environnement et le SMBVA sera dans l'obligation de déposer une nouvelle demande
d'autorisation envirannementale pour l'aboutissement du projet de sécurisation des
digues de l'Agly maritime;
il est donc nécessaire de prolonger le délai d'instruction ;
Considérant que la prolongation de délai permet d'éviter le recours à une nouvelle procédure
générant un décalage de plusieurs mois du démarrage prévisible des travaux, participe à
renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que les critères précités dans le décret n°2020.412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir
la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions
prises au titre du code de l'environnement ;
la demande est justifiée par un motif d'intérét général et par des circonstances locales
la demande permet de réduire les démarches administratives en évitant le rejet du
dossier en cours d'instructian et le dépôt d'une nouvelle demande ;
la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la
France;
la demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnes
sans porter atteinte aux intérêts de la défense, et est compatible avec les objectifs
poursuivis par l'article R181-17 du cade de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées Orientales
ARRETE
Article 1: Dérogation
Far droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus visé n°2020412 du 8 avril 2020, le
délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale référencée 8-
240710-140187-338-003 et visée ci-dessus est prolongé de six mois à compter du 2 octobre
2025
Page 5)4

Article2: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, affiché en mairies de Clara, Pia et Rivesaltes pendant une durée
minimele d'un mois et mis en ligne sur fe site internet des services de l'État pendant six mois.
Article 3: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratit
compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr:
par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts. mentionnés à l'article
L2111, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur le
site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2)
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irecevabiité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président du syndicat mixte du bassin
versant de l'Agly et les maires des communes de Claira, Pia et Rivesaltes, sont chargés, chacun
en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dv
Pete REGNAULT def MOTHE
Page dla

Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 253 édu Cette 125
reconnaissant le bassin de Bages et les ouvrages associés et le bassin de
Corneilladel-Vercol Montescot et les ouvrages associés en tant
qu'aménagement hydraulique protégeant les communes de Bages,
Corncila-del-Vercol et Montescat, contre certaines crues de l'Agoville
dela Mar
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de environnement, notamment ses articles L.$62-8-, R.181-13 et suivants,
DA181-15:1, 8.2144, 21418, RS6214 et R.SE2-19 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-
Méditerranée et Corse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhéne-Méditerranée et Corse
(PGRI) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022
VU [a loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métrapoles et notamment son article 59 ;
ru Jean ihenin- BF S09D9- 65020 FERPGNAN CEDEX val ou 3224
otre d'ouverture: modalae Seve poil ar re el. sdrmsoyrenecronenaen gw

VU Ia loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI)
WU le décret n° 2015:526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseauxet-canalisatians gouvfr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers (EDD)
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages cançus où
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (NOR :DEVPI701396A), dans
sa version en vigueur au 20 octobre 2019;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques
VU l'arrêté préfectoral 1°2013308-0015 du 04 novembre 2013 portant classement de deux
ouvrages hydrauliques du bassin versant de l'Agouille de la Mar « Digue Montescot/Corneilla-
dekVercol Sud » ;
VU l'arrêté préfectoral n*2013308-0017 dy 04 novembre 2013 portant classement d'un
ouvrage hydraulique du bassin versant de l'Agouille de la Mar « Digues Bages Nord et Sud a ;
WU l'arrêté préfectoral n°2013353-0011 du 19 décembre 2013 portant fusion des syndicats
mixtes du bassin versant du Réart et de l'Agouill de la Mar et de ses affluents et création du
syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et l'étang de Canet Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral n'PREF/DCL/BCLAI/2018289.0001 du 16 octobre 2018 avtorisant la
modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et de
l'étang de Canet Saint-Nazaire (SMBVR) et portant le SMBVR comme autorité exerçant la
compétence GEMAPI sur ce bassin versant
VU la délibération du conseil syndical n°2023-08 du 16 février 2023 proposant de retenir les
deux bassins de I'Agouille de la Mar comme aménagement hydraulique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article RS62-14 du code de
l'environnement d'un aménagement hydraulique pour les ouvrages de l'Agouille de le Mar,
Page 2/12

déposé par le syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et de l'étang de
Canet Saint-Nazaire (SMBVR) au guichet unique de l'eau le 28 juin 2023 ;
WU les demandes de complément au dossier de demande d'avtorisation suswisé, adressées
au SMBVR par courriers en date du 23 janvier 2024 et du 24 mars 2025 ;
VU les compléments en réponse aux demandes susvisées apportés par le pétitionnaire le 17
janvier 2025 et le 26 juin 2025
VU les avis de la direction régionale de l'aménagement et du logement Occitanie en date du
18 février 2025 et du 22 juillet 2025;
VU la présentation de la performance de l'aménagement hydraulique synthétisée dans le
résumé non technique de l'EDD de l'AH dans sa version du 18 juin 2025 ;
VU la pièce 81 - Etude de dangers de l'ouvrage - Présentation générale de l'aménagement
hydraulique (version du 18 juin 2025) et la pièce 83 - Étude de dangers de l'ouvrage - rubrique
4 : cartographies (version du 17 juin 2025), présentant l'aménagement hydraulique et les
communes bénéficiant de ses effets;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande susvisé;
Considérant
Qu'en vertu de l'article 30 du décret 2015-826 du 12 mai 2015 suewvisé, le pétitionnaire
st légitime à déposer la demande objet de la présente autorisation ;
Que l'aménagement hydraulique objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues et des bassins existants précédemment classés par les arrêtés préfectoraux du 4
novembre 2013 susvisés, donc antérieurement à la date de publication du décret 2015-
526 du 12 mai 2015, et qu'il peut done être fait application des dispositions prévues à
article R.562-19 du code de l'environnement ;
Que l'aménagement hydraulique objet de la demande contribue effectivement, sous
certaines conditions et pour certains événements hydrométéorologiques, à
lécrétement des crues de la partie du bassin versant de l'Agouille de la Mar qu'il
intercepte, et par là, à la prévention des inondations pour les communes
bénéficiaires ;
Que l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique de l'Agouille de la Mar (version
du 18 juin 2025 par BEZT Ingénierie) a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R214-T18
du code de l'environnement ;
Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes
lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré
Page 3/12

d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage
au aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités
financières ;
Que le bureau d'étude BE2T Ingénierie (SIREN 401 694 245), rédacteur de l'étude de
dangers, disposait de l'agrément «Barrages de classe C et digues - études et
diagnostics» jusqu'au 15 Octobre 2024 et que cet agrément est en cours de
renouvellement ;
Que la présente étude à été notifiée à BE2T en Mars 2022, soit pendant la période de
validité de l'agrément et que, conformément à l'article 13 de l'arrêté du 15 Novembre
2017, BE2T conserve le bénéfice de l'agrément pour la présente étude jusqu'à sa
conclusion;
Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des
conclusions de l'étude de dangers sus-citée ;
Que l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique de l'Agouille de la Mar justifie
que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent d'assurer une
surveillance quant au risque de crue, d'effectuer les stockages en période de crue,
d'entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bon
fonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et
à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en
sécurité des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont
susceptibles d'inonder les communes que l'aménagement vise à protéger ;
Que l'aménagement hydraulique objet de la présente autorisation est compatible avec
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône.
Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 ;
'Que l'aménagement hydraulique abjet de la présente autorisation est compatible avec
le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse, approuvé le 21 mars 2022 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE
Titre 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ, CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 1: Reconnaissance d'un aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique de l'Agouille de la Mar, dont les caractéristiques cont détaillées
dans la demande susvisée, situé sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol et
Montescot, est reconnu en tant qu'aménagement hydraulique et autorisé comme tel au titre
de la rubrique 3.2.60 du tableau annexé à Particle R.214-1 du code de l'environnement.
Page 42

Article 2: Bénéficiaire
Le syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet
Saint-Nazaire (SMBVR — SIRET 200 044 147 0001), représenté par son président, sis 3 rue des
Fenouillèdes - 66280 Saleilles, est le bénéficiaire de la présente autorisation dun
aménagement hydraulique, il est aussi le propriétaire et le gestionnaire des ouvrages
constitutifs de l'aménagement. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire »
Article 3: Composition de l'aménagement hydraulique
Sur la base des documents joints à la demande susvisée, l'aménagement hydraulique de
l'Agouille de ia Mar, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1
du présent arrêté est constitué des ouvrages suivants
la partie amont constituée du bassin de Bages et des ouvrages associés, digues en rives
gauche et droite ;
la partie aval constituée du bassin de Montescot/Coreilladel-Vercol et des ouvrages
associés
Description de ia partie amont : bassin de Bages et ouvrages associés
La partie amont de l'aménagement hydraulique comprend le bassin de Bages et les ouvrages
associés à savoir les digues en rive droite et en rive gauche à l'amant du bassin « Digue
Agouille de la Mar - Bages Sud » et « Digue Agouille de la Mar - Bages Nord », actuellement
classés en catégorie C par l'arrêté préfectoral n°2013308-0015 du 04 novembre 2013 susvisé,
Le bassin de Bages et les ouvrages associés sont situés intégralement sur la commune de
Bages, au Nord de celle-ci, entre la passerelle au niveau du centre équestre et la station
d'épuration (STEP),
Le bassin de Bages est situé en parallèle de l'Agouile de la Mar sur sa rive droite. II est
constitué à fa fois par endiguement (au Nord le long du it) et par terrassement en déblai,
avec lescaractéristiques suivantes
ernarse : environ 7 ha;
longueur du bassin thors digue entre ie lt et le bassin) : 0.88 km ;
longueur de la digue entre le lit et le bassin : 0.20 km ;
périmètre total du bassin: 1.08 km ;
présence d'un déversoir de prise d'eau enrachés bétonnés sur la digue rive droite de
agouille de la Mar sur 41 mètres linéaires, La cate du déversoir est de 14.70 m NGF ;
matériaux de constitution des talus côté lit, bassin et aval : terre et enrochements
bétonnés (déversoir), revétement de la crête de digue : terre et béton (déversoin)
largeur moyenne de Ia crête : environ 4m;
pente des talus côté bassin: 3H/1V, côté lit: 3H/2V et côté aval 1H/IV;
volume utile du bassin : 99 700 m3 3 la cote 14.70 m NGF
pertuis de vidange vers le lt de FAgouille de la Mar : buse @ 600 mm sans clapet ant
retour à la cote fil d'eau 12.78 m NGF.
Page s/12

La digue en rive gauche associée av bassin de Bages (anciennement « Digue Agouille de la Mar
- Bages Nord ») est située intégralement sur la commune de Bages, entre la passerelle au
niveau du centre équestre et la STEP de Bages. Ses principales caractéristiques sont les
suivantes
longueur : 0,782 km ;
hauteur moyenne de la digue côté aval: entre 0.6 m et 14m;
largeur moyenne de la crête de digue : 4m:
fruit du talus de la digue (cêté val et côté lit) : compris approximativement entre 3H/2V
et tiv;
matériaux de constitution des talus: terre.
La digue en rive droite associée au bassin de Bages (anciennement « Digue Agouille de la Mar -
Bages Sud ») est située intégralement sur la commune de Bages, entre la passerelle au niveau
du centre équestre et le début du bassin de Bages. Ses principales caractéristiques sant les
suivantes
longueur : 0,745 km ;
hauteur moyenne de la digue côté aval: entre 0,5 m et 14m;
largeur moyenne de la crête de digue : entre 4 met Sm;
fruit du talus de la digue (côté val et côté lit) : compris approximativement entre 0 et
BH/2V;
matériaux de constitution des talus: tere,
3.2 Description de la partie aval; bassin de Montescot/Corneilla-del.Vercol et ouvrages associés
La partie aval de aménagement hydraulique comprend le bassin de
Montescat/Corneila-del-Vercol et l'enchguement en rive droite de l'Agouill de la Mar le long
du bassin. Ces deux composantes constituent une partie de l'ouvrage « Digue Agauille de la
Mar - Montescot/Corneilla-del-Vercol Sud », actuellement classé en catégorie C par l'arrêté
préfectoral n°2013308-0017 du 04 novembre 2013 susvisé. Ces ouvrages sont complétés par
les digues en rive droite et en rive gauche de l'Agouille de la Mar, à l'amont du bassin depuis
la RDB jusqu'à l'extrémité aval du déversoir d'entrée dans le bassin. Ces deux digues ne font
l'objet d'aucun classement.
La composante aval de l'aménagement hydraulique est localisée au Nord-Est de la commune
de Montescot, pour la partie Ouest de l'ouvrage (digues en rive droite et en rive gauche à
l'amont du bassin depuis la RDS jusqu'à l'extrémité aval du déversoir d'entrée dans le bassin;
partie Ouest du bassin et de la digue en rive droite le longeant) et av Sud-Ouest de la
commune de Carneilla-del-Vercol, pour la partie Est de l'ouvrage (partie Est du bassin et de la
digue en rive droite le longeant}.
Le bassin de Montescot/Corneila-del-Vercol est situé en parallèle de l'Agouille de la Mar sur
sa rive droite. ll est constitué à la fois par endiguement (au Nord le long du lit) et par
terrassement en déblaï, avec les caractéristiques suivantes
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emprise : environ 19,5 ha ;
longueur du bassin {hors digue entre le litet le bassin}: 1,268 km ;
longueur de la digue entre le lit et le bassin : 0,725 km;
périmètre total du bassin : 1.893 km;
présence d'un déversoir de prise d'eau enrochés bétonnés sur la digue rive droite de
FAgouille de la Mar sur 36 mètres linéaires. La cote du déversoir est de 9,08 m NGF;
+ matériaux de constitution des talus côté lit, bassin et aval : terre et enrochements
bétonnés (déversoir), revêtement de la crête de digue : terre et béton (déversoir);
largeur moyenne de la crête : environ § m;
pente des talus côté bassin : 3H/IV, côté lit et côté val: 3H/2V
volume utile du bassin: 160 900 m3 à la cote 9,08 m NGF
pertuis de vidange vers le lit de l'Agouille de la Mar : buse & 600 mm sans clapet anti
retour à la cote fil d'eau 7,80 m NGF.
La digue en rive gauche assaciée au bassin de Montescot/Corneilla-del-Vercol, actuellement
non classée, est située intégralement sur la commune de Montescot, entre Ia RDB et
itrée dans le bassin. Ses principales caractéristiques sont lesl'extrémité aval du déversoir
suivantes
longueur :0,945 km:
hauteur moyenne de la digue côté aval: entre 0.9 m et 1.5 m;
largeur moyenne de la crête de digue : 4 m (piste cyclable CD66);
fruit du talus de la digue (côté val et côté lit): compris approximativement entre 3H/2V
ettH/2V;
matériaux de constitution des talus: terre.
La digue en rive droite associée au bassin de Montescot/Corneilla-del-Vercol, actuellement
non classée, est située intégralement sur la commune de Mantescot, entre la RDS et le début
du déversoir enroché du bassin, Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
longueur : 0,850 km ;
hauteur moyenne de la cigue côté aval: entre 0 m et 1.0 m
largeur moyenne de la crête de digue : entre 4 met 7m;
fruit du talus de la digue (côté val et côté it): compris approximativement entre 2H/1V
etry;
« matériaux de constitution des talus: terre.
Titre Il EFFETS DE PROTECTION DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 4: Performances de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique de l'Agouille de la Mar a pour effet d'écrêter les crues de ce
cours d'eau. Il produit des effets de protection contre les inandations qui bénéficient aux
communes de Bages, Corneilla-del-Vercol et Montescot.
Page 7/2

Le tableau ci-dessous présente les débits, les écrêtements les hauteurs et volumes d'eau dans
le bassin de Bages
Ene | Bs | out | mébitéoune |Eeement|PHEanele] never | volume | oabtd écart
amont | nwane | dbassinde [aude | since | env dane | dau dan | Pavel udu db de
Beodn | net | Ragesviele | eneant | mec (Ie besin del asin de Toute
a danse | NaF)" | Segosdn) | Bape nah | (main | dels Mar
des fond n600 | barin
(aia mais
2m jus] © ry oom = age CENT
Em | 2 ° a un 'stoves a am
CET < amx | veaz | tee | emo 470
nee
Le tableau ci-dessous présente les débits, les écrétements, les hauteurs et volumes d'eau dans
le bassin de Corneilla-del-Versol / Montescot
Que [ose | ot | ou [éme] pue Hu | Voune | mans lérremen)
mont | entame | sortntde | dodanie | danele | ess dan | desu dns | Yael ay du débit de
basinds | damcls | besinde | erat | in liebouinde|ebaunde| dévnoi | smile
mont | asin de | mode | dansle | de | Monteszet | Montosct | mois | dete Mo
(38) | menace |aleperuis| Bonin |Montac| dm) | Ona)
we | den om
deer | onto non
oad | ears
Tout changement dans la constitution ou l'explaitation de l'aménagement hydraulique, de
nature à modifier de façon notable les effets en matière de prévention des inondations,
devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les
d'appréciation.
Page aft2

Dans le cas où le bénéficiaire constate des désordres indépendants de sa volonté et
susceptible de remettre en cause les effets en matière de prévention des inondations, i est
'tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, préalablement à la réalisation de
travaux d'urgence en application de l'article R 21444 du code de l'environnement.
Titre Ill ~ PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE GESTION DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 5: Document d'organisation de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire établit ou fait établir le registre prévu au 2° du | de l'article R.214-122 du code
de l'environnement, Toute modification notable du document d'arganisation est portée à la
connaissance du préfet.
Toutes les informations utiles à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers et en particulier les modalités selon lesquelles
Valerte est donnée quand des évènements hydro-météorolagiques sont susceptibles
d'inonder les territoires bénéficiaires de l'aménagement hydraulique sont portées par le
bénéficiaire à la connaissance
du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture des
Pyrénes-Orientales ;
du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la DREAL Occitanie ;
du service de prévisians des erves de la DREAL Occitanie ;
du service départemental d'incendie et de secours
des maires de communes bénéficiaires.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article Registre de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire établit au fait établir le registre prévu au 3° du I de Particle R.214-122 du code
de l'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l'exploitation, à là surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de san dispositif
d'ausculktation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement des ouvrages. Le registre est paginé, chaque renseignement et daté et
paraphé par l'intervenant.
Le registre est conservé de façon à être accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est
tenu à la disposition des services de l'tat chargés de la sécurité des ouvrages hydrauliques et
de la police de l'eau.
Page 9ft2

Article 7: Etude de dangers (EDD)
Conformément au 3° de Particle R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les vingt ans. La prochaine
actualisation est transmise av préfet avant de le 31 décembre 2045, ou des lors qu'une des
hypothèses ayant prévaly à ses conclusions est modifiée.
Le bénéficiaire établit les cartes obligatoires prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2017
susvisé, dans un format électronique vectoriel les rendant réutilisables par les autorités
compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes, Elles sont portées à la
connaissance
du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la DREAL Occitanie ;
du service de prévisions des crues de la DREAL Occitanie ;
du service départemental d'incendie et de secours;
des maires de communes bénéficiaires,
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable de EDD.
Titre IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8: Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné a l'article R.554-2 communique au guichet réseaux et
canalisations, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa
zone d'implantation et la catégorie mentionnée à article R.554-2 dont i relève ainsi que les
coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa
proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
hee:
Article 8: Conformité au dossier et modifications
Toute modification, de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa
réalisation, sil s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, sil s'agit d'une
modification indépendante du gestionnaire, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
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Article 10: Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert, La demande est conforme aux
dispositions de l'articie R 181.47 du code de l'environnement.
Article 11: Cessation d'exploitation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fat l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire,
auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation
et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif,
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions prévues à l'article L181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
'énoncés à l'article L 181-3 pendant cette période d'arrêt, Si l'exploitation n'est pas reprise a la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site,
Article 12: | Déclaration des incidents ov accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L211-S du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique, aux intérêts mentionnés à
l'article L211 du code de l'environnement.
Article 13: | Accès aux installations et contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles
prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article
L1711 dudit code,
a
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ov
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
le 14: Autres réglementations
Page 112

Article 18: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois
et communiqué aux maires des communes de Bages, Carneilla-del-Vercol et Montescot,
bénéficiaires des effets de l'aménagement hydrauliques, pour affichage pendant au moins un
Article 18: Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En application de l'article
R18150 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063
MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
via le site internet wurtelerecours:r:
1) Parle demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L214, dans un délai de deux mois à compter du premier jour dela publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mais les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et av bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 du
code de l'envirennement.
Anicle 17: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, les maires des communes de Bages,
Comeills-del-Vercal et Montescot et le président du SMBVR sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif
struisde l'aménagement hydrauliquePièces annexes carte de localisation des ouvrage
Page 12/12


Ba
PRÉFET.
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ction départementale des trite t de mer
Une ts
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/202 2% 03 du Ci) 5
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement la réalisation des
travaux de reconstruction des digues du Réart du pont de la voie ferrée de la RDS14 au pont
de la RD 22, sur les communes de Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-Raho et Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et ia gestion des risques
d'inondation, dite «directive inondation», établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement et en particulier les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6,
R214, R. 214-118, R214-18, R1BTAGI et R.562-12 à RSE2-19 ;
4,163 àVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-1, LA11-2, LATI
L163-5, RATE à RATING;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.6214-16, L.S216-5, et
Lim
WU le Code civil
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation, modifié;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
Emissions et des transferts de polluants etdes déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux stations de transit de produits minéraux ov de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 547-43 et R. 541431 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés représentés
sur l'ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;

VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2015:526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
"ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Plerre REGNAULT de la MOTHE
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral reDDTM/SER/2021341-0001 du 7 décembre 2021 autorisant, à la
demande du Syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et de l'étang de
Canet / Saint Nazaire, le système d'endiguement cit « Digues du réart aval » protégeant
contre les crues les communes de Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Saleiles, Théza, et
Saint
VU l'arrêté préfectoral n°2011266-0003 du 23 septembre 2011 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°201007 du 12 mars 2010 portant classement des
digues du Réart situées sur les communes de Salelles, Théza, Saint-Nazaire et Alénya ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/20153410001 du 7 décembre 2015 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2010071-02 du 12 mars 2010 portant classement
d'un ouvrage hydraulique de bassin hydrographique de l'étang de « Canet { Saint-
Nazaire» « Digues du Réart» sur le Réart à Perpignan, Villeneuve-dela-Raho, Théza,
Saleilles et Saint-Nazaire en application du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007
VU la demande d'autorisation environnementale du Syndicat Mixte des bassins versants
du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet-Saint-Nazaire (SMBVR) au titre du Code
de l'environnement pour les travaux de sécurisation du système d'endiguement du Réart
déposé au guichet unique de l'eau le 1 août 2022 et enregistré sous le numéro AIOT
0100004719 qui comprend une demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de la société ISL Ingénierie en
tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydraviiques ;
VU les consultations des services contributeurs du 1" août 2022;
VU l'avis du 26 août 2022 rendu par l'unité prévention et promotion en santé
environnement du pôle animation des politiques territoriales de santé publique de
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agence régionale de santé ;
VU l'avis du 30 août 2022 de l'unité nature de la direction départementale du tertiaire et
de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis du 30 août 2022 rendu par le service de contréle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement (OREAL) Occitanie ;
VU l'avis du 30 août 2022 rendu par l'unité inter-départementale de la direction régionale
de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
VU l'avis du 28 septembre 2022 de l'unité prévention des risques de la direction
départementale du territoire et de la mer des Pyrénées Orientales ;
VU l'avis du 30 septembre 2022 de l'unité inter-départementale des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) de la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
VU l'avis du 11 octobre 2022 rendu par le département biodiversité de la direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitani
VU l'avis du 11 avril 2024 rendu par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU la demande de compléments au dossier d'autorisation en date du 19 octobre 2022 ;
VU Ia réponse à la demande de compléments reçu le 17 février 2023 ;
VU l'avis favorable dy Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai
2024;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 8 août 2024 ;
VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie produits les 10 octobre 2022, 11 avril 2023 (avis du SCSOH sur
compléments) et 4 mai 2023 ;
VU le rapport d'instruction relatif à la dérogation « espèces protégées » de la DREAL
Occitanie du 2 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2025037-0001 du 31 janvier 2025 prescrivant
fouveture d'une enquête publique parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) portant mise en compatibilité des PLU des communes de Villeneuve-de-la-
Raho, Salelles et Théza et relative à la demande d'autorisation environnementale au titre
de la loi sur l'eau du projet de reconstruction des digues du Réart de la voie ferrée au
chemin de Las Puntes ;

VU ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur daté du 25 avril 2025, notifié le
29 avril 2025 av pétitionnaire, sur l'enquête publique sus-citée qui s'est déroulée du 25
février 2025 av 28 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n?PREF/DCL/BCLUE/2025265-0001 du 22 septembre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de reconstruction des digues du Réart de la voie
ferrée au chemin de Las Puntes, emportant mise en compatibilité des PLU des communes
de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza ;
VU information faite le 20 mai 2025 aux membres du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) relative à la
demande d'autorisation sus-cité ;
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) sur la déclaration
d'utilité publique portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme et
autorisation environnementale pour la reconstruction des digues du Réart émis le 19
novembre 2024 ;
VU les observations du Syndicat Mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de
l'étang de Canet-Saint-Nazaire (SMBVR) en date du 18 septembre 2025 sur le projet
d'arrêté transmis le § septembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'en vertu de l'articie 30 du décret 2015-526 du 12 mal 2015 susvisé le
pétitionnaire est légitime à déposer la demande objet de la présente autorisation ;
Considérant que l'étude menée par le bureau d'étude ISL Ingénierie a été réalisée par un
bureau d'étude agrée pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques
conformément à l'article R.214-116 du Code de l'environnement ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022;
Considérant le mauvais état général des digues caractérisé dans le cadre de l'étude
préliminaire réalisée par le bureau d'étude ISL;
Considérant qu'il incombe au SMBVR, gestionnaire des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) de maintenir en état les ouvrages dont font partie
les digues du Réart ;
Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les
moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des

Performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque
de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que les travaux prévoient d'assurer un meilleur niveau de protection contre
les crues ;
Considérant que les travaux prévus ne sont pas de nature à modifier le profil en travers du
Réart et que sa section hydraulique est conservée ;
Considérant que les travaux prévus ne créent pas un obstacle à l'écoulement des crues ou
à la continuité écologique ;
Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L.411- et L411-2 du Code
de l'environnement concerne 4 espèces de la flore sauvage protégée et 80 espèces de la
faune sauvage protégée et porte sur l'arrachage ou la destruction de spécimens ainsi que
sur la destruction, l'akération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos de ces espèces ;
Considérant qui n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
compte tenu de l'emplacement des digues existantes et des contraintes foncières liées
aux milieux urbains et agricoles qui ne permettent pas de travaux au-delà du lit mineur du
cours d'eau;
Considérant les engagements fournis par le demandeur pour répondre aux réserves
attachées à l'avis favorable sous conditions du Conseil national pour la protection de la
nature (CNPN), notamment en complétant l'état initial des invertébrés et en renforçant
les mesures compensatoires ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état
de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet de reconstruction des digues du Réart sur les communes de
Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Théza, Salelles, Alénya et Saint Nazaire présente un
intérêt de sécurité publique, du fait qu'il contribue à la protection de [a population, des
habitations et des activités économiques liées à l'agriculture et aux entreprises des
communes concernées, notamment de Alénya, Théza, Saint-Nazaire et Saleilles, contre les
inondations d'occurrence cinquantennale. Au vu des risques existants et de la nature du
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projet visant à réduire ces risques, le critère dérogatoire de raison impérative d'intérêt
public majeur est respecté ;
Considérant les dangers ou les inconvénients que peuvent présenter les installations
classées citées dans le présent arrêté soit pour la commodité du voisinage, soit pour la
santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de
la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols
naturels, agricoles ou forestiers, soit pour "utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Sur proposition de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ
'Titre L OBJET DEL'AUTORISATION
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE TRAVAUX
Le pétitionnaire, le Syndicat Mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de
l'étang de Canet Saint-Nazaire (SMBVR) (SIRET 200 044 147 00016), représenté par son
président, dont le siège est situé au 3 rue des Fenouilledes - Parc d'activités Sud-Roussilion
à Salelles, est autorisé à réaliser les travaux de reconstruction et d'aménagement ces
digues du Réart tels que décrits dans le dossier d'autorisation du 1 août 2022 et ses
compléments et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux prévus concernent l'aménagement, les travaux d'affouillement, de
reconstruction et de confortement des digues existantes ainsi que de l'ensemble des
aménagements liés aux travaux (base de chantier et aires de transit de matériaux) comme
représenté en annexe 2 afin d'assurer la cohérence hydraulique des ouvrages et leur
sécurisation.
Article 11 installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la
nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation
soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE 2 : RUBRIQUE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 2143 et RST1-9 du Code del'environnement
Rubrique de la nomenclature
Caractéristiques du projet impliquant Ia prise
'en compte des rubriques de la nomenclature
stations, ouvrages, travaux ou
activités concuisant à modifier le prof en
long ou le profi en travers du lt mineur d'un
'cours d'eau, exclusion de ceux visés à a
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
[gun cours d'eau
lue de prévenir
lsubmersions
les inondations et_ les
3.2.6.0: Ouvrages construits ou aménagés en|
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m
Projet soumis à : Autorisation
système d'endiguement au sens de l'article R, 582.
Rubrique des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
251.03: Affoullement du 501 (a l'exception|
des affoullements rendus nécessaires pour]
l'mplantation des constructions bénéficiant un!
permis de construire et de afoullements réalités
ur l'emprise des voles de circulation), lorsque les
matériaux prélevés sont utilés à des fins autres
que la alization del'ouvrage sur l'emprise duquel
Ts ont été extraits ot lorsque la. superii|
'affoullement est supérieure 4 1000. mâtres|
earés où lorsque la quamité de matériaue à
extraire est supérieure à 2000 tonnes
Affoullements du so pour une surface de 186 ha
La quantité de matériaux erate n'excède pos
75 000 m°
: Autorisation
2515: eroyage, concastage, crible,
fesachage, puliéiation, nertoyage, tamisage,
mélange de pierres, callous, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ov del
[déchets non dangereux inertes
1. Installations de broyage, concassage, crilage,
ensachage, pulvérsation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, calloux, minerais
'st autres produits minéraux nature ou artifices
au de déchets non dangereux imertes, on we de
la prodvetion de matériaux destinés à une
sation, à exclusion de calles csesés au tte
Installation de criblage au de concassage
(Centrale de traitement semi-mabile traitement à la
chaux
La puissance totale des installations eat inférieure à
200 kW
Projet soumis à: Déclaration

ewe autre rubrique ou de la sous-rubrique
asise
La putsance matinale de ensemble. des
machines fies powrant courir
Sinutanéeert wv onconemere de
neta, tent
Lo sunéraue à 49 lt, mis niu ode à
20}
Entreposage de matériaux2.51.722: Station de transit regroupementou ti
"le os icesde transitde produits minéraux ou de déchets non|
dangereux inertes autres que ceux visés par!La superficie cumuiée des aires d'entreposage des
d'autres rubriques matériaux n'excbde pas :6,3 ha
La auperfick ce Faire de trans étant:
Lina Projet soumis & : Enregistrement
Titre II DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 3 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation numéro AIOT 0100004719 déposé le 1 août 2022, à l'aditif joint à ce
dossier, aux demandes complémentaires des services consultés lors de instruction, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ov à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation précité, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions réglementaires de la procédure
d'autorisation environnementale.
Titre Il : CARACTERISTIQUE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4: NATURE DES TRAVAUX
Le système d'endiguement protège une partie du territoire des communes de Saleilles,
'Théza et Saint-Nazaire.
10

Pour le niveau de protection projetée, la population résidente dans la zone protégée est
'estimée à 2 400 personnes.
Le projet de reconstruction des digues du Réart sur un linéaire de 3 690 mètres en rive
droite et en rive gauche, depuis le pont de Ia vole ferrée jusqu'au pont de la RD 22, prévoit
'deux (2) tranches de travaux
= la première tronche (secteur 1) consiste à recalibrer, reconstruire les digues
insubmersibles et résistantes à la surverse allant du pont de la RD 814 au seuil de Théza
ainsi que la création d'une zone d'expansion de crue rive gauche en amont au secteur 1 et
l'abaissement du seuil de défluence en aval du cours d'eau ;
- la seconde tranche (secteur 2) vise à conforter les digues du secteur 2 allant du seuil de
'Théza av pont de la RD 22
Une troisième tranche allant du pont de la RD 22 jusqu'au gué situé au chemin de las
Puntes évoquée dans le dossier d'autorisation ne figure pas dans le périmètre des travaux
autorisés par le présent arrêté.
Atticle 4.1: Niveau de protection
Le niveau de protection est défini à l'échelle du Service de protection des crues (SPC)
(code Y0334001) implantée au droit du pont de la RD914 (le zéro de l'échelle étant à
18,0 m NGF).
Le débit de la crue ayant une période de retour de 27 ans correspond au débit maximal
assimilable par le système d'endiguement sans qu'il y ait de débordement par les systèmes
de surverse, soit une crue de débit 340 mis,
Le niveau de protection de la zone protégée à l'amont du seuil de Théza a une cote de
41m à l'échelle du SPC ; selon les modélisations hydrauliques réalisées, le débit associé
est d'environ 340 fs.
La période de retour de ce débit est estimée comprise entre 16 et 23 ans;
Le niveau de protection de la zone protégée à l'aval du seuil de Théza aval a une cote de
3,7 m à l'échelle du SPC.
Le débit associé est d'environ 210 m'js; la période de retour de ce débit est estimée de
dre de 5 ans,
Jusqu'à l'achèvement des travaux des tranches 1 et 2, le niveau de protection sera le
niveau actuel (celui défini dans PAP de classement du 7/12/2021) soit 3,7 m à la station
(10334007).
La carte de la zone protégée (ZP) est donc celle fournie dans le cadre de la régularisation
initiale.
'Après travaux (= travaux TI et T2 mais sans T2)

Crue 340 ms Crue 418 mils Crue 520 mils
Période de
retour 100 ans
Débit en amont du couloir endigué 5
amont du pont RD 914 397 ms
Débit évacué par surverse en ri 23m
Débit évacué par surversa en rive gauche 23m
droite 'Sze 000.1229 000 m°
264 000 m°_ | 899.000 m°
La création d'une zone d'expansion des crues au droit du Mas de la Boneta
entre la voie ferrée et la RDS14 en rive gauche du Réart, à l'amont du secteur 1;
La reconstruction des digues existantes dont certaines portions seront
résistantes à la surverse, sur le secteur;
+ Des travaux de confortement des digues actuelles avec aménagement de
risberme, sur le secteur 2;
L'abaissement du seuil de la défluence ;
le recyclage des matériaux issus de la déconstruction des digues ;
le dévoiement ou l'intégration des ouvrages et réseaux traversants à des
ouvrages neufs répondant aux exigences de sécurité actuelle.
Article 4,3 : Phasage des travaux
Le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau, et aux services de la DREAL
Occitanie, au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté, le calendrier de
réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des
opérations nécessitant un phasage adapté vis-àvis des périodes de crue.
2

La sectorisation et les points métriques (PM) apparaissent dans les plar
280 mi
Pont voie
ferrée Pont RDS14
Déconstruction de la digue en RG pour
permettre la création d'une zone
d'expansion de eve
400 mi Pont
ROD4
PM400
Reconstruction des digue:
+ ENRG : Insubmersibes
+ EN RD: Résistantes à la surverse à
partirde 340 ms
Recatibrage du it avec protection des
{pieds de talus à partir de PM2S0 environ.
800 mi P400 PM1200
Reconstruction des digues :
+ ENRG : Insubmersio
+ EnRD:Insubmersibles
Recalibrage du it avec protection des
pieds de talus
800 mi PMr200 PM2000
Reconstruction des digu
+ EM RG: Résisrantes bla surverse à
pari de 240 ms
+ En RD :Insubmersibl
Recalibrage du it avec protection des
pieds de talus
310m! P2000 Seuil de
Théea
Reconstrvetion des digues :
+ ENRG: Insubmersibles
+ En RD :Insubmersibles
Recalibrage du it avec protection des
pieds de talus
Seuil de
'Thera Pont RD 22
Confartement des digues en place avec
aménagement d'une rsberme
Protection das pleds de talus
Confortement du seul de Théza
annexe 1
Les différentes tranches de travaux sont présentées en annexe 2.
Ce phasage peut être adapté dans la mesure où les modifications ne sont pas de nature à
engendrer des incidences sur les conditions du milieu naturel et dans le respect des
intérêts visés au L.211-1 du Code de l'environnement.
1

Des mesures environnementales spécifiques sont mises en œuvre afin de limiter les
nuisances attendues sur le milieu. Ces mesures sont décrites dans les articles suivants
Article 4. : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe, par mail, de la date de démarrage du chantier (hors phase
préparatoire) au moins 30 jours avant le début des travaux, le service SER/Unité Eau de la
DDTM66 et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Occitanie et leur transmet le document d'organisation de l'ouvrage mis à jour pour là
phase travaux.
Il informe également ces mêmes services de la date d'achèvement des travaux sous 15
jours.
Nonobstant la mise en œuvre des consignes de surveillance et d'exploitation en phase de
travaux établies par le SMBVR, en cas de problème ou d'incident, le pétitionnaire :
» Interrompt immédiatement les cravaux et prend les dispositions nécessaires afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux,
prévient dans les plus brefs délais le service SER/Unité Eau de la DOTM66.
Durant les travaux, le maître d'œuvre informe le service SER/Unité Eau de la DDTMGS et le
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie de
tout incident ou de toute situation particulière susceptible de rendre nécessaire des
modifications des travaux prévus,
Article 4.5 :Exécution des travaux
Les études et travaux sont suivis par un organisme agréé dans le domaine de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en application de l'article R214120 du Code de
l'environnement.
Ses obligations comprennent notamment :
+ la vérification de la cohérence générale de Is conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
site ;
la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
la direction des travaux;
+ la surveillance et la conformité des travaux au projet d'exécution ;
2 les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-méme ;
la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

Article 4.6 : Mesures de réduction d'impact
Article 4.6.1: Pollution
Les installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles,
matières dangereuse.) de stationnement de ravitaillement et d'entretien des engins sont
implantés en dehors des formations ripicoles,
En cas d'alerte météorologique susceptible d'impacter les zones inondables, les engins de
chantiers et les produits stockés sont mis en sécurité.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ov des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes
100 % de Ia capacité du plus grand réservoir;
50% de la capacité des réservoirs associés,
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé à bonne distance du cours d'eau. En
l'absence, d'une dalle étanche munie d'une rétention, prévue à cet effet, le ravitaillement
des engins de chantier est réalisé bord à bord, à Vaide d'un camion citerne équipé d'un
pistolet anti-retour et au-dessus d'un bac de rétention mobile.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont celles ayant
ruisselé sur des voies de circulation revêtues, aires de stationnement, de chargement et de
déchargement ou autres surfaces imperméables. Ces eaux sont collectées, Elles ne
peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve du respect des valeurs limites
d'émission fixées ci-dessous. Leur rejet est étalé dans le temps, par tout dispositif
approprié, en tant que de besoin en vue de respecter ces valeurs limites d'émission.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluges par des hydrocarbures rejetés au milieu
naturel respectent les valeurs limites de concentrations suivantes
Paramètre pes Valeur limite d'émission
Matières en suspensions totales (MEST) 35 mg
Demande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté 125 mail |
[Hydrocarbures totaux - 40 mgll
Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit.
Les engins utilsés sont exernpts de toute trace d'huile, d'hydrocarbure et autre substance
nocive et leur utilisation limitée au strict nécessaire.
En cas de pollution accidentelle, un plan d'alerte et d'intervention d'urgence est
déclenché, les autorités compétentes sont avisées.
6

Article 4.6.2 ; Matières en suspension (MES)
La traversée du cours d'eau par les engins est interdite. Si l'intervention d'engins dans le ft
mouillé s'avère nécessaire, elle sera limitée au strict minimum et définie au préalable avec
le service en charge de la Police de l'eau et de l'Office Francais de la Biodiversité.
Afin de limiter ces risques, les circulations d'engins de chantier dans le lit mouillé sont
limitées au strict minimum en dehors des périodes de fraie des poissons. Les travaux sont
réalisés en utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit
exondées.
Le taux de MES satisfaisant pour le bon état cu milieu aquatique doit être inférieur à
SO mil, cette valeur pourra être adaptée sous contrôle de la DDTM en fonction des
mesures effectuées à l'amont du chantier si celles-ci sont supérieures à SOmg/. En cas de
présence d'eau dans le Réart, des contrôles journaliers doivent être réalisés à l'amont et à
l'aval du chantier.
lis seront retranscrits dans un document qui sera joint aux compte-rendus des réunions de
chantiers. Les travaux doivent cesser dès lors que cette valeur est dépassée, Des contrôles
inopinés de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de chantiers par le service en
charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB.
Le rejet du pompage ne se fait pas directement dans le cours d'eau mais après passage
dans un dispositif de filtrage permettant de limiter le taux de MES à la valeur évoquée ci.
avant.
Tout rejet de laitance de béton est proscrit dans le cours d'eau. Si nécessaire, les eaux
d'exhaure sont pompées et transitent par un bassin de décantation avant d'être rejetées
dans le milieu naturel,
Article 4.6.3; Espèces invasives
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limi
espèces invasives et notamment la canne de Provence et la Jusse,
r la propagation des
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier. Est
interdi, le déplacement sur d'autres sites, de terre issue de sols infestés par les graines, les
racines ou les rhizomes ; ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de
graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire, Des
barrages filtrants peuvent étre mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de
plantes et de graines en cas de mise en eau du lt du Réart. Le brOlage est interdit.
Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des
moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention,
arrachage, coupe, encerclage, bachage opaque, broyage, évacuation) Il informe le service
8

en charge de la police de l'eau de la ODTM et l'OFB de la présence d'espèces exotiques
envahissantes nouvelles, différentes de celles nommées ci-dessus.
Les incidences des travaux doivent être calculées et maîtrisées et toutes les dispositions
sont prises pour éviter toute aggravation du risque d'inondation sur le site ou en aval
immédiat.
En cas de mise en eau du lit du Réart, des batardeaux constitués de matériaux inertes vis-
a-vis de la qualité des eaux sont mis en place.
Article 47 : Dossi
Le SMBVR transmet à la préfecture, au service SER/Unité Eau de la DDTMGS et au service
de contréle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de là DREAL Occitanie le dossier des
ouvrages exécutés par le maître d'œuvre dans le mois qui suit l'achèvement des travaux.
Ce dossier comporte notamment
l'ensemble des études de conception,
un rapport relatant le déroulement des travaux durant la phase chantier et justifiant
du respect intégral des contrôles réalisés,
+ um apport deréclement des travaux accompagné
des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution,
d'un relevé topographique de l'ouvrage,
d'un rapport sur les vues en plan et les profils en long des emplacements des
ouvrages traversants recensés après travaux (rive gauche et rive droite),
des résultats des sondages, des comptes-rendus des investigations
géotechniques et autres,
+ de l'exposé des faits essentiels survenus pendant les travaux,
de l'attestation du maitre d'œuvre de la bonne exécution des travaux.
Article 48 ; Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
notable telle que prévue à l'article R 181-46 du Code de l'environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est souris à son approbation. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Le dossier d'étude de dangers mis à jour après travaux intègre en complément
la prise en compte de laété préfectoral d'autorision du système
d'endiguement des « Digues du Réart aval » du 7 décembre 2021
la description et l'exploitation des 3 stations de mesure prévues (avec données
télétransmises) doit Figurer dans le document d'organisation
7

le suivi de l'évolution morphodynamique, avec l'équipement de 10 profis en travers
ct les relevés des profils tous les 5 ans afin de suivre l'évolution du fond du it
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 5:1 Travaux préparatoires
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du chantier pour:
limiter le prélèvement et a consommation d'eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies
dans le présent arrêté ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentel, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utlsation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire pour la
réalisation du chantier. Le bénéficiaire fixe la date de la réunion à sa convenance et en
informe le service en charge de la police de l'eau à la DOTM, au moins 1 mois avant la date
prévue, Les documents devant être présentés sont joints à invitation,
Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la
gestion du chantier, Ce document comporte a minima :
le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur
site;
Le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires, accès av cours d'eau,
dispositif isolant la zone de travail du reste du cours d'eau.) ;
le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilance
météorologique (ttps/imeteofrancecom) ou de vigilance crues
(nttp:emw vigicrues gouvs), pour garantir la mise en sécurité du chantier (évacuation
du personnel, déplacement du matériel et des engins sur des plateformes provisoires de
remblais ou sur des secteurs éleignés des zones de débordement). Dans ce cadre, une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit doit être garantie afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en toutes circonstances.
'Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier
et transmis au service en charge de la police de l'eau de ls DDTM.
Les personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantier.
18

A cette fin l'accès est interdit par tous moyens utiles tels: qu'une clôture, des barrières de
chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc. Le bénéficiaire prend les
dispositions nécessaires au contrôle des accès.
Titre IV MESURES AUX TITRES DES INSTALLATIONS CLASSÉS
ARTICLE 6 : DEFINITIONS DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations mentionnées à l'article 2 sont reportées avec leurs références sur un plan
de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'autorisation d'affouillement des sols est accordée pour une durée de 6 années à
compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase
finale de remise en état du site.
L'autorisation simplifiée (dite d'enregistrement} pour le transit, regroupement ou tri
Ge produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes est accordée pour une
durée 12 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée
inclut la phase finale de remise en état du site.
ARTICLE 8: MODIFICATIONS, REMISE EN ETAT REMISE EN ETAT ET CESSATION
D'ACTIVITÉET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article8.1: Modifications
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
cle 8,2: Équipement
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations, Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation,
des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
1

Article 8.3 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou une
nouvelle déclaration.
At sement d'
Dans le cas où une ou plusieurs installations changent d'exploitant, le successeur en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
La présente autorisation d'exploiter cesse de produire effet si l'installation n'a pas été
mise en oeuvre dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années
consécutives, sauf cas de force majeure.
Au terme de la durée fixée au premier alinéa ou si l'autorisation cesse de produire
effet, la poursuite de l'exploitation nécessite l'obtention préalable d'une nouvelle
autorisation d'exploiter. 1 convient donc de déposer cette nouvelle demande
d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
L'extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l'échéance
de l'autorisation.
La remise en état des terrains exploités est réalisée conformément aux mesures de remise
en état décrites dans le dossier d'autorisation.
ARTICLE 9 RÉGLEMENTATION
eo à "
Excepté dans le cas où elles seraient moins sévères que les dispositions du présent
arrêté préfectoral, les dispositions des arrêtés ministériels et du Code de
l'environnement s'appliquent de plein droit, pour ce qui les concerne, aux installations
mentionnées à l'article 2
En particulier
La station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du
10 décembre 2013 susvisé ;
L'installation de criblage ou de concassage respecte les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 susvisé ;
L'ensemble des installations respectent les disposi ns des arrêtés ministériels du
2

2 février 1998 et du 23 janvier 1997, susvisés
Pour ce qui concerne la gestion des déchets en transit, l'exploitant respecte les
arrêtés ministériels du 12 décembre 2014 et du 31 mai 2021, susvisés.
ARTICLE 10 : GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 10.1 Dispositions générales
Article 10:11 sobiectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
= limiter les émissions de palluants dans l'environnement ;
a consommation d'énergie ;
= limiter les nuisances par le bruit et les vibrations ;
ii
= limiter l'impact visuel ;
= respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans les
arrêtés ministériels mentionnés à l'article 9.1;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ov le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ov indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 10.12 : Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en condition d'exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous Ia surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
Vinstallation et disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes nommément
a

désignées par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des
dangers et inconvénients que son exploitation induit, ainsi que des produits utilisés ov
stockés dans l'installation.
Ces personnes disposent d'une formation adaptée à la conduite des installations dont
elles ont la charge,
ARTICLE 11 : DANGER ET NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du
présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
ARTICLE 12 : RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la
protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absorbants.
ARTICLE 13 : INTEGRATION DANS LE PAYSAGE ET PROPRETÉ DES INSTALLATIONS
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le controle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble des bâtiments et des installations est maintenu propre et régulièrement
entretenu
ARTICLE 14 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais aux services préfectoraux dont
le service eau et Risques de la DDTM 66 et l'inspection des installations classées de la
DREAL Occitanie les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. S11-1
du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets
sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours au service Eau et Risques de la DDTM 66 et à
l'inspection des installations classées de la DREAL Occitanie.

ARTICLE 15 :DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT
Article 151 patrimoine archéologiques
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes
dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces
vestiges,
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais av service régional de
l'archéologie, à la ou les mairies (des communes concernées) et à l'inspection des
installations classées de la dreal occitanie.
Article 15.2Profondeur des affouillements
La profondeur des affouillements n'exède pas la cote de 8 mètres par rapport au
rivellement générale de là France
Titre V MESURES ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 16 : MESURES ENVIRONNEMENTALES
La dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article LAN1-2
du Code de l'environnement porte sur les espèces listées dans le tableau c-
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Titre VI PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA DEROGATION
« ESPÈCES PROTÉGÉES »
ARTICLE 17 : MESURES DE RÉDUCTION
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de reconstruction des digues du Réart sur
les communes de Perpignan, Villeneuve-dela-Raho, Théza, Saleiles, Alénya et Saint-Nazaire
mestent en œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 5.
'Nom dela mesure
et mise en défens des zones écologiquesLimitation des emprises du chant
sensibles
'Adaptation de la périoge des travaux et de l'entretien
Diminution de l'atractivité du milieu
Limi accès au It mineur du Réart et prévervation des roseibves
préservationdes sols et remise en état en finde travaux
contrôte des espèces végétales exotiques envahissantes
Flantation et reconstution de cordons boisés
Gestion adaptée des mieux herbacés surles cigues
végétaiesTransplantation d'espee
'Au bout des 30 années, ls résultats de la recolonisation du milieu doivent faire l'objet d'un bilan
soumis à l'avis de ls DREAL Occitanie sur Fatteinte de l'objectif d'avoir une ripisyive fonctionnelle
cavités arboricoles et corridor écologique). En cas de non atteinte, des mesures d'adaptation et
de suivi supplémentaires sont raconduites sur au moins 20 années,
ARTICLE 18 : MESURES DE COMPENSATION
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la
dérogation et plus largement sur le milieu raturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les
mesures de compensation suivantes
|Numéro de la mesure| Nom de la mesure
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lesmeses MC et MCS
Ces mesures sont mises en œuvre sur une surface minimale de 19 ha 90 a sur les parcelles listées
et localsées en annexe 3 et 4
Le bénéficiaire doit disposer la maitrise foncière de ces parcelles au plus tard un après ta signature
'du présent arrété et pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures compensatoires,
En cas de force majeure impactant le délai d'acquisition foncière, le pétitionnaire en informe le
service en charge de la police de l'eau et de la DREAL Occitan
Cette maîtrise foncière peut se faire soit par 'acquisition des parcelles au profit d'une structure
reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturel, soit par le conventionnement en
obligation réelle environnementale, soit par un bal emphytéotique avec le même type de
structure pour une durée minimale de 0 ans. Cette durée minimale est portée à 90 ans pour les
parcelles concernées par les mesures M-C-2 et MC,
Cette gestion doit assurer la borne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à
apporter une plusvalue significative aux populations d'espèces protégées visées par la
dérogation et répondre à l'objectif de la compensation, à savoir la création, la gestion ou la
restauration de :
12,6 ha de mosaïque de milieux ouverts à seri-ouverts (pelouses, friches, zones rudérales
et fourrés riverains) en faveur des espèces cibles, dont la Bisserule en forme de hache,
l'Euphorbe terracine, l'Otala de Catalogne, le Lézard ocellé, le Lézard catalan, le
Psammodrome algire, la Couleuvre à échelons, la Couleuvre de Montpelier, la Couleuvre
astreptophore, la Tarente de Maurétanie, la Couleuvre vipérine, le Rolier d'Europe, la
Chevêche d'Athéna, le Coucou geai, le Guépier d'Europe, la Huppe fasciée, le Petit duc:
scops, le Minioptère de Schreibers etl Petit Murin ;
7 ha de cordons rivuaires boisés, sur 4,8 km de long, répartis sur le Réart (4,4 ha et
1.8 km de long) et 'Agouille de la Mar (3 ha et 3 km de long), en faveur des espèces cibles,
dont le Grand eapricorne, le Roller d'Europe, la Chevéche d'Athéna, la Huppe fascide, le
Peti-duc scops, le Loriot d'Europe, le Murin de Capaccini, le Minioptare de Schreibers, la
Pipistrelle pygmée et le Grand rhinolophe ;
0,7 ha et 200 m de long de talus favorable à a ncification du Guépier d'Europe.
Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcelles
compensatoires doc être établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation
des sites naturels. Ce plan de gestion doit être validé par la DREAL Occitan, au plus tard un an
après la signature du présent arrêté, et doit comprendre
26

un état initial complet de le biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en
œuvre dinventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux
écologiques:
La définition des objectifs de gestion ;
la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
les protocoles des suivis mentionnés ;
la pianification des actions et des suivis.
'Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation,
et prévoir des mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans les plans de
gestion.
Au bout des 50 années de gestion, les résultats des mesures de compensation doivent foire
l'objet d'un bilan soumis à avis de la DREAL Occitanie sur l'atteinte des objectifs. En cas de non
atteinte, la compensation est reconduite pour au moins 20 années avec des mesures
adaptation et de suivi supplémentaires,
ARTICLE 19 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en compte la
biodiversité dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantes sont mises
en œuvre:
Numéro de la mesure] 'Nomde la mesure
Mesures d'accompagnement
Mai ccompagnement des phases travaux et exploitation par un écologUe
MA:2 [Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
MAS [Maintien et restauration de roselibres
Mas Accompagnement vers une arboriculture favorable à la biociversté
MAS Protection du lit mineur et des parcelles compensatolres contre la
ireulstion motorisée
Mesures de sui
MST [Suivi écologique de la remise en état post travaux et dela compensation
Les fréquences des suivis de la mesure M-S-1 sont mises en œuvre annuellement pendant les 3
premières années qui suivent la fin des travaux (N) puis de fréquence quinquennale de NvS à
N+30, puis de fréquence décennale jusqu'à l'issue de la compensation à N450 ov N90 pour les
suivis relatifs aux mesures M-C-2 et M-C-S portant sur les ripisylves et les cortèges associés
insectes saproxylages, oiseaux cavicoles et chiroptères arboricoles.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant le début du suivi. Chaque suivi
possède un ov plusieurs indicateurs de suivi. Les suivis sont réalisés suivant le principe BAC!
2

{Before ~ After - Control ~ Impact) selon des protocoles standarcisés lorsqu'ls existent, Une
zone témoin doit également être intégrée dans la mesure de suiv, afin de pouvoir comparer
l'évolution de la zone gérée avec une zone qui ne l'est pas. Les protocoles et méthodes ainsi que
la zone témoin sont transcrits dans le plan de gestion des mesures compensatoires. L'étar intial
est établi à partir des mêmes protocoles qui sont utlisés pour les suivis.
ARTICLE 20 : AUTORISATION SPECIFIQUE DÉLIVRÉE AUX ECOLOGUES ENCADRANT LE
CHANTIER
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles LAN: et LAT1-2 du
Code de l'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ov morte,
rendue nécessaire. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la
détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens.
Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habitée pour ce type d'opération,
à l'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent de destruction
d'espèce de faune protégée au titre du LA11.1, L'écologue encadrant le chantier ou toute autre
personne présentant les qualifications suffisantes peut être désigné par le bénéficiaire pour
procéder à ces opérations.
En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, le
bénéficiaire transmet à la DREAL, et ce avant le début de l'opération, un protocole de capture et
de déplacement des spécimens ainsi que les qualifications de l'itervenant. Les modalités de
cette opération doivent être adaptées aux espèces et le lieu de relâcher doit être stué hors
emprise du chantier et dans des habitats naturels correspondant aux exigences écologiques des
espèces concernées. Une fos ia capture et le déplacement effectué, le bénéficiaire transmet un
compte-rendu de l'opération à la DREAL.
En cas de découverte d'un animal biessé, son enlèvement est réalisé sans déla pour le conduire à
un centre de soins ou le remettre à l'Office francais de la biodiversité. En cas de découverte d'un
animal mort, la cause de la mortalité doit être déterminée. En cas de doute ou sur les causes de
mortalité ou d'impossbilté à déterminer ces causes, le spécimen est remis à l'Office français de
la biodiversité où un organisme habilité pour autopsie. Lorsque la cause de mortaité est
Géterminée, le cadavre est transmis à un organisme scientifique où détruits suivant les
dispositions réglementaires applicables,
Toute information relative à d'éventuelle manipulation d'espèces protégées ainsi que
l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des
services de contrôle.
"

ARTICLE 21: SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DEROGATION
ESPÈCES PROTÉGÉES
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la
DREAL Occitanie avant le début des travaux.
Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussailage et les opérations
installation du chantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accés, le plan de
Circulation des véhicules les zones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par
l'écologue, doivent être communiqués, 15 jours avant le début des travaux à la DRFAL Occitan,
Le bénéficiaire, doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à la dérogation
prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la fin des travaux de reconstruction des digues du
Réart. Ce compte-rendu doit mentionner es cfficultés rencontrées et le cas échéant les mesures
correctrices proposées pour rendre efficace les mesures prescrites dans cet arrêté.
Le bénéficiaire, doi produire, chaque anne où est pratiquée une intervention sur les mesures
compensatoies, ou qu'un sui annuel est réalisé, un bilan ce la mise en œuvre des mesures
prascites dans cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoirs, soit
30 ans après validation du premier plan de gestion
Tous les comptes-rendus de Ia phase travaux, tous les bilans de Ia mise en œuvre des mesures
prescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptesrendus
(documents de planification environnementale de travaux, rapport de vite de l'écologue, et}
et à ces bilan (comptes-rendus ce mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de L mise
en œuvre des mesures compensatoires, etc.) doivent être mis à disposition des services de l'État
en charge de la protection des espèces
ARTICLE 22 : TRANSMISSION DES DONNÉES NATURALISTES
Les données brutes recueilies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées, avant le
ébut des travaux, sur le système national DEPOBIO, conformément à l'article L. 411-1 À du Code
de l'environnement. Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du
système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SIN®) en Occitanie et aux
opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées.
Les données relatives aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être
transmises, avant le début des travaux, à la DREAL Occitanie, suivant un format informatique
d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes, conformément à
l'article L 163-5 du Cade de l'environnement.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant
l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date,
st

ARTICLE 23: INCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à article 4.3, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déragation, qui seraient de nature à porter atteinte aux
espèces protégées
S'il es fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ov
quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant là ste rouge UICN nationale ou régionale de
catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures
ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modéle est téléchargeable sur le site internet
de la DREAL Occitanie.
ARTICLE 24 : MODIFICATION OU ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA
DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉES
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire
et létat, par l'intermédiaire de la DREAL Occitanie, Il en est de même pour toute modification
'des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues
par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect
de l'objectif initialement poursuivi et presert dans le présent arrêté. Ces modifications doivent
être validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.
Article 24.1: Mesures d'évitement:
Les emprises du chantier sont délimitées à l'amont du chantier afin d'éviter toute
incidence hors des zones strictement nécessaires, Une optimisation de celles-ci est prévue
autant que faire se peut,
Une surveillance spécifique des crues du Réart est réalisée par le Syndicat mixte du bassin
versant du Réart ainsi que parle prestataire en charge des travaux.
Les engins et les matériaux polluants sont mis en sécurité hors d'eau en cas d'alerte
météorologique pouvant engendrer une crue du Réart.
ARTICLE 25 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
stick nformité au dossier et modificati
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,
2

installés réalisés et exploités conformément aux plans contenus du dossier sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux Ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la connaissance, avant sa réalisation, au préfet, conformément aux dispositions de l'article
R181-46 du Code de l'environnement.
Article 25.2 : Contrèles et sanctions
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente
autorisation dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. lls peuvent
demander communication de toute pice utile au contréle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, le titulaire de l'autorisation est
passible des sanctions administratives prévues par les articles L1718 et suivants du Code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-3 et
suivants et R.216-12 du mame Code.
Article 25.3 ; Autresréglementations applicables
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres réglementations
applicables dans le cadre de la réalisation des travaux et, en particulier, des dispositions
du Code de l'urbanisme et du Code du travail, ainsi que les textes pris pour leur
application.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ov d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations,
Atticle 25.4: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 255: Publication et information des tiers (art RI&44 du Code de
l'environnement}
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Saleilles, Théza,
Villeneuve-de-la-Raho, Perpignan et Saint-Nazaire pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les même mairies pendant une durée d'un mois
minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins de chaque maire et adressé à la préfecture des Pyrénées Orientales.
38

Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 25.6 : Voies et délais de recours et droit des tiers
| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot ~ 34000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article
R181-50 du Code de l'environnement :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L1813 du Code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecoursfr
I~ La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
d'un tel recours.
Hil - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et I, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 'ter, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article 187-3 du Code de l'environnement
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
en
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à larticle R1B1AS du Code de
l'environnement
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Article xécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du SMBVR, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et toute
autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées.
s#

Orientales, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de
Perpignan.
ui sanex
[Annexe 1 Sectorisation des points de mesures
Annexe 2 - Tranches des travaux
Le Préfet
Fait à Perpignan, le
que
Plorre REGNAULT dea NOTHE
Annexe 3 - Liste des parcelles des mesures compensatoires
Annexe 4 ~ Cartographie des parcelles à compenser
'Annexe § - Détails des mesures compensataires
35






'Annexe 3: Liste des parcelles concarmées par des mesures de compensation
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Secteur Amont du Réart—
Section 1 {4 ha)
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M062 (pour partis)
M278 (pour parte)
| {1276 (pour parte)
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Homes
HS (pour partie)
HM208 (pour partic)
| HiM237 (pour partie)
M85 (pou parte)
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'A190 {pourSecteur du Réart- Secteur — I
2047 ha)
'A193 (pour partie)
Secteur du Réart Sec
Teh Perpignan
'ALB4 {pour partie)
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Secteur du Réart- Secteur Ch AVES (pour partie)
2.2@5ha) ae 'AV96 (pour partie)
AVS8 (pour partie)
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Secteur de PAgouile dela Montescot 2030Mar Secteur (19 ha) 85e

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BA64
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Base
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BAMA
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Secteur de 'Agouile de ls
Mar Secteur 2 (82 ha) Montescor
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Secteur de tAgouile de a
Mar Secteur 3 (015 ha)
Secteur de FAgouile de a
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Monteveot
"ANOS (pour partie)
A3 (pour partie)
Corneili-delVercoi
Comeila-de-Vercol
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Comeila-de-Vercol ao
Secteur de l'Agouile de Là 'ABIB pour partie)
Mar: Secteur 6 (2 ha) i
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Secteur de lAgoulle dela 'A858 {pour patie)
Mar Secteur 7 (24 ha) [A871 (eour parti)
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Mar Secteur 8 (13 mr
"AN
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AM156 (pour partie)
'AMI75 (pour partie)
Snint-Cyprien -

{Annexe 4 : Cartes de localisation des mesures environnementales
Cartes de localisation dela MR 1

CB manteau

CD umméten Lames

Cartes de localisation de la M3
Arbres favorables aux chiraptères à Vavifaune cavicole et aux insectes xylophages faisant l'objet
d'un abattage spécifique suivant un protocole defini dans la M4


Zones favorables à la nidification du Guapier d'Europe sur lesquelles sont mises en place un
systéme pour éviter a nidification prévu dans la MR-3

Gite anthropique favorable aux chiroptéres faisant l'objet d'une mesure de défavorabilisation
prévue dans le cadre dela MR

Cartes de localisation de la MA
Schéma de principe +

Localisation des stations de Massette de Laxmann et Tamaris d'Afrique concernées par a M-R-


Préservation des rhizomes ces roseières du lit mineur prévue dans le M-R-A




Cartes de localisation des mesures compensatoires (M-C-18 M-C:S)
Secteur Amont du Réart - Section et Section 3
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Secteur du Réart —Secteur21
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'Secteur du Réart - Secteur 22
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Secteur du Rézre - Secteur 3
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Secteur 2 de "Agouille dela Mar

Secteur 3 de l'Agouile de la Mar

Secteur 4 de lAgouile de la Mar

Secteur S de l'Agouille de la M
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025280-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins sur la commune de Thuir
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu lecode de l'environnement et notamment son article L.427:1 et 6;
Wu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n*PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émile NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer
Wu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forét en date du 14 février 202
Yu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SNAF-2026027.0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Vu la demande de trs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 21, reçue le 06 octobre 2025, suite aux dégâts sur les bacs de
rétention à la demande de la mairie sur la commune de Thuir;
Wu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Wu l'avis du président de la fédératian départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les bacs de rétention sur la commune de
Thuir;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la commune de
Thuir;
Horaires e'auverure et models accueil ponies su ese Mél dérmépmoncesonontaes ou fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par trs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur Is commune de Thuir, 18 où les
dégats sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de Faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir Ia
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 09 novembre 2025
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concemée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.CA)} dela commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louvererie (httpsi/flouveterie.trusttelecom fr)
Article 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet ww telerecours.fr »

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de 'OFB, au maire de la commune de
Thulr, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'AC.C.A de Thuir
Fait à Perpignan, le 07 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires pt de la Mer
Le Chef dé Service-Matüre Agriculture Forêt
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Dietin Département desTertores et dla er
Serie sire clare Fo
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025280-0003,
portant autorisation de battues administratives et de tis individuels de jour comme de
'uit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de
Canet-en-Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article LA27 et 6
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu Varrété préfectoral nPPRER-SCRPAT-2026-237.0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n? DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Wu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur la commune de Caneten-Roussillon ;
Wu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de battues administratives et de trs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers présentée par
Monsieur Emile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 07 actobre
2025, suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs CERVIA et BENASSI sur la
commune de Canet-en-Raussilon ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
uen lenin BF 5000 = 86020 FERPIGNAN CEDEX reéLoans 1234
orices d'ouverture et moi coul époniles sur este Hé: deemapymrceroconrales gave

vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canet-en-Roussillon ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et de sangliers sur la
commune de Canet-en-Roussillon ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation ces populations de cochongliers et sangliers par
battues administratives et trs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune de Canet-en-Rovsiillon, aux alentours et sur les propriétés de
Messieurs CERVIA et BENASSI, y compris à moins de 150 m des habitations et dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concemée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
'cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés,
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher les compétences
des chasseurs loeaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Émile DISPES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 09 novembre 2025 inclus
Article 3: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
le commune concernés, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.CC.A,) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https:flouveterie.rusttelecom fr)
Article 4: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article S:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours fr».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Canet-en-Roussillon, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de IA.C.C.A de Caneten-
Roussillon.
Fait à Perpignan, le 07 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Terrors ei de Mer me
Le Chef du Sexe Nature Agriculture Forét


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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Dietin Département desTertores et dla er
Serie sire clare Fo
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025280-0003,
portant autorisation de battues administratives et de tis individuels de jour comme de
'uit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de
Canet-en-Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article LA27 et 6
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu Varrété préfectoral nPPRER-SCRPAT-2026-237.0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n? DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Wu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur la commune de Caneten-Roussillon ;
Wu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de battues administratives et de trs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers présentée par
Monsieur Emile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 07 actobre
2025, suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs CERVIA et BENASSI sur la
commune de Canet-en-Raussilon ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
uen lenin BF 5000 = 86020 FERPIGNAN CEDEX reéLoans 1234
orices d'ouverture et moi coul époniles sur este Hé: deemapymrceroconrales gave

vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canet-en-Roussillon ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et de sangliers sur la
commune de Canet-en-Roussillon ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation ces populations de cochongliers et sangliers par
battues administratives et trs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune de Canet-en-Rovsiillon, aux alentours et sur les propriétés de
Messieurs CERVIA et BENASSI, y compris à moins de 150 m des habitations et dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concemée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
'cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés,
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher les compétences
des chasseurs loeaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Émile DISPES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 09 novembre 2025 inclus
Article 3: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
le commune concernés, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.CC.A,) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https:flouveterie.rusttelecom fr)
Article 4: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article S:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours fr».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Canet-en-Roussillon, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de IA.C.C.A de Caneten-
Roussillon.
Fait à Perpignan, le 07 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Terrors ei de Mer me
Le Chef du Sexe Nature Agriculture Forét


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PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
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Breton Départamantal des Tarte del er
Service Nature Age ue ot
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025280-0004
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur la commune de Canet-en-Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code del'environnement et notamment son article L 4271 et 6 ;
Vu le décret n°2009:1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n*PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer;
Wu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025;
Wu l'arrêté préfectoral n®DDTM-SNAF-2025027.0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de cammissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Wo Ia demande de battues administratives et de trs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur blaireaux présentée par Monsieur Emile DISPES
lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 07 octobre 2025, suite aux dégâts
sur les propriétés de Messieurs CERVIA et BENASSI sur la commune de Canet-en-
Roussillon ;
Wu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Wu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canet-en-Rousillon ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux sur la commune de
Caneten-Raussilion ;
Mél: ddemapyrereoearonaie gai
Bre Jee lchopin- AF 5008 5020 PERPIGNAN +

ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux par battues
aministratives et trs indiiduels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses:
sur la commune de Caneten-Roussillon, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs
CERVIA et BENASSI, y compris à moins de 150 m des habitations et dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée, Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés,
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louvaterie
En cas d'intervention à mains de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations,
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Emile DISPES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DOTM en sera informée.
Période des opérations de la date de signature de l'arrêté au 21 octobre 2025 inclus
Article 3: Monsieur Emile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame a directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OF8), Monsieur le maire de
la commune concernés, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
IA GC.A) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https flouveterietrusttelecom.f),
Article 4 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 5 lle présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'abjet
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique
atélérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »,

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la met, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Caneten-Roussillon, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACC.A de Caneten-
Roussillon,
Fait à Perpignan, le 07 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires e¥/de la Mer"
Le Chet ce Nature Agriculture Forêt


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PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
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Breton Départamantal des Tarte del er
Service Nature Age ue ot
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025280-0004
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur la commune de Canet-en-Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code del'environnement et notamment son article L 4271 et 6 ;
Vu le décret n°2009:1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n*PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer;
Wu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025;
Wu l'arrêté préfectoral n®DDTM-SNAF-2025027.0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de cammissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Wo Ia demande de battues administratives et de trs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur blaireaux présentée par Monsieur Emile DISPES
lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 07 octobre 2025, suite aux dégâts
sur les propriétés de Messieurs CERVIA et BENASSI sur la commune de Canet-en-
Roussillon ;
Wu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Wu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canet-en-Rousillon ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux sur la commune de
Caneten-Raussilion ;
Mél: ddemapyrereoearonaie gai
Bre Jee lchopin- AF 5008 5020 PERPIGNAN +

ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux par battues
aministratives et trs indiiduels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses:
sur la commune de Caneten-Roussillon, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs
CERVIA et BENASSI, y compris à moins de 150 m des habitations et dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée, Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés,
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louvaterie
En cas d'intervention à mains de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations,
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Emile DISPES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DOTM en sera informée.
Période des opérations de la date de signature de l'arrêté au 21 octobre 2025 inclus
Article 3: Monsieur Emile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame a directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OF8), Monsieur le maire de
la commune concernés, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
IA GC.A) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https flouveterietrusttelecom.f),
Article 4 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 5 lle présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'abjet
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique
atélérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »,

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la met, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Caneten-Roussillon, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACC.A de Caneten-
Roussillon,
Fait à Perpignan, le 07 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires e¥/de la Mer"
Le Chet ce Nature Agriculture Forêt


EE
PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Dhection Départemantal de Terie ct data Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025260-0002
partant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sanglier sur les communes
d'Alenya, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ardre national du Mérite
Wu le code de l'environnement et notamment son article L4271 et 6 ;
Wu le décret n'20081484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérialles
Vu l'arrêté préfectoral r*PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer;
Wu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Wu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Wu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur
Emile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 07 octobre 2025, suite
aux dégâts sur les propriétés de Madame Mélissa SANCHEZ et à la demande de la
mairie sur les communes d'Alenya, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Alenya, Saint Nazaire, et
Saint-Cyprien ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et de sangliers sur les
communes d'Alenya, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
ive ean Rehepin 2 50508 - 0020 PERPIGNAN CEDEX a 0e cn se 38

ARETE:
Article 1: Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes d'Alenya, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien, aux alentours et sur les
propriétés de Madame Mélissa SANCHEZ et à là où les dégâts sont répertoriés, y compris à
moins de 150 m des habitations et dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les
contraintes rençantrées sur le terrain, lutifsation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés,
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations au de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Émile DISPES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louvererie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 09 novembre 2025 inclus
Article 3: Monsieur Emile DISPES doit infarmer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le cammandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A C.C.A ) des communes concernées.
Le louvetier devra obligstoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https-/ouveterietrusttelecam fr.
Article 4 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie, Dès la fin des
opérations, le lieutenant cle louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article Sie présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wweutelerecours.Fr

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, aux maires d'Alenya, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien, au
président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des ACCA
d'Alenya, Saint-Nazaire ot Saint-Cyprien,
Fait à Perpignan, le 07 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de leMer
Le Chef gur$érvice Nature Agriculture Forêt
; D
Didier [HOMAS,
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EE Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Tra
DES PYRENEES-
ORIENTALES
'oe
RECEPISSE DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N'SAP 943 221 127
Vu le code du travail et notamment les articles 172324 à 7233.2, R7232-16 à R7232-22, D,7291 et
723313072835;
Vo le céoret du 76 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
'qualité de préfet des Pyrénées Orientales:
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
irecteur départemental de l'emploi, du travail er des soliaarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Aer avi 2028 :
Vu l'arrêté préfectoral n'UDJDIRECCTE/202.088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de Femploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales;
Vu arrêté préfectoral n'PREF/SCPPAT/2026.297 0022 du 25 ao 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Erie DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate
Quune déclaration d'activités de services à là personne a été déposée auprés de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 02/10/25 par Mme De Araujo Dias Joanna en qualité de dirpeant(c}, pour
l'organisme ED MISSION dont l'établissement principal est stué 31 rue Pierre Savargran de Brazza
66000 Perpignan el enregistré sous le N° SAP 943 221 127 pour les activés suivantes
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (made d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une inwahdté temporaire (mode d'inervention
Prestataire)
'Toute modification concernant les activés exercées devra aire l'objet d'une déclaration modificstive
Direction Départementale de l'Emple, du Travail et des Slider tes
15 bd Aide Briand = 6026 PERPIGNAN CEDEX,
qesaan6439.00

préalable.
Sour réserve d'être exaredes à ttre exclusif (ou sous réserve d'une comprabilté séparée pour les
personnes morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit zu bénéfice des
dispositions des articles L, 7233-2 ev code du travail et L241-10 du cade de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de Varticle R7232-8 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps, La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant +
En application des articles 7232-1 at R7232-1 à R7Z2245, les actvtés nécessitant Un agrément (Ide
l'article D.721 du code du travail n'auvrent droit ces dispositions que 8 l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exereice de ses
De même, en application de Particle D.312.6-2 du code de action sociale et des familes, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme 2 préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de certe aurariation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 7232-20 à
R7282 22 du code du ral
Le présent récépissé sera publié au recuall des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 03 octobre 2025

EE Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail at des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
RECEPISSE DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N'SAP 539 645 705
Vu le code du travail et notamment les articles 172824 à 7232-2, R.7232-16 à R.7292-22, D.7231-1 et
723313 0.72385;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées Orientales:
Vu l'arrêté du ministre de fintérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Erie DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
er ave 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
rés des Pyrénées Orientales;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solid
Vu l'arrêté préfectoral nPREF/SCPPAT/2025-237.0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric OAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaricés des
Pyrénées-Orientales;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déciaration d'actiités de services à la personne 2 été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 30/09/25 par Mme GUERRA Ornella en qualité de dirigeante, pour l'organisme
« Omella Services Ménagers » dont l'établissement principal est situé 59 avenue des Baléares 66740
Laroque des AIbères et enregistré sous le N° SAP 539 645 705 pour les activités suivantes
Entretien de Ia maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (made «'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (made d'intervention Prestataire)
Direction Départemental de l'Emple, du Travail et des Salidartés
76 bd Ari Brian! 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 04 1164 2900

Toute modification concernant les activités exeredes devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusf (ou sous réserve d'une comptabilté séparée pour les
personnes morales dispensées de certe condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des aricies L. 7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans lat
conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232.18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
'temps. La déclaration à une partée nationale.
Le cos échéone :
En application des articles 7232-1 et R,7282-1 à R.7232-15, le activités nécessitant un agrément (1 de
l'article 0.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou fes département(s) d'exercice de ses
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action social et des familias, (ex activités
nécessitant une autorisation mouurent droit à ce dispositions que si l'organisme a préalablement abranu
l'autorisation au Se renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7222-20 à
R7237-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture,
Fait à Perpignan, le 2 octobre 2025
Pour le Préfet des 86, par déiégation,
À de l'emploi,
dicantés,
Le tant té pat à capter où a afin fe ait dun eso acer aol de à GOES a terres
Pe etn gee na Es
soe 7509 Pals DEX À gs A fae Fagen eer cokes sas i esas nse oe
'rip patin fran ereczurs pars cate 2: set do cours race
ie female se me an oe Moree

Eu ; Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidari
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Doers Role 741
Seroes 3 personne
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 990 697 336
Vu le code du travail et notamment les articles L72824 à L.7288-2, R723216 à R7232-22, 723141 et
2723313072335;
Vu le décret du 16 jullet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfer des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cu ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Erie DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales à compter du
er avril 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n'UDIDIRECCTE]202-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Oriencales ;
Vu l'arrêté préfectoral ntPREF/SCPPAT/2025-227-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées Orientales;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate:
Quiune déclaration ctactivités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées oriental, le 29/09/25 par M. GASHI Adnan en qualté de diigeant, pour l'organisme « BESS
ESPACES VERTS » dont I'établissement principal est situé 1 rue des Blevets 66240 Saint Estéve et
enregistré sous le N° SAP 990 697 236 pour les activités suivantes
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
'Toute modification coneernant les activités exercées deura fare l'objet d'une déciaration madificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif [ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Direction Départementale de l'Emploi du Travall et des Solidarités
76 bd vsti Briand ~ 68026 PERPIGNAN CEDEX
Tel:04 1 64 5900

personnes morales dispensées de cette condition], ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du +raval et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de Ia declaration sous réserve des
dispositions de l'article 8.723218 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles 72324 et 8.723241 à R7232-1, er activités nécassitant un agrément (1 de
l'article 0.7231- du code du tava) n'ouvrent droit à ces dispositians que si organisme a préalablement
obtenu l'agrémant ou le renouvellement de cet agrément dans le ov les département(s) d'exercice de ses
activités,
De même, en application de l'article 0.312-6-2 du code de l'action sociale et des famille, les activité
nécessitant une autorisation a'ouvrant droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement breru
l'autorisation ov le renouvellement de cette autorzation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
8.723222 du code du wavall
Le présent récépicsé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 octobre 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,
Let tia pat contre non aan
ne eco efter a ae ona ante
ar arr mai rom cage scene are en a je
ras a en tnanes ae pe cs sr mp em dan ea ean ee
Étienne msn ae etn da Beer

En Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE NSAP 930 406 311,
Vu le code du travail et notamment les articles (72824 à 7233-2, R.723216 à R7232-22, D721 at
72331 à 0.72335;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Marsieur Plerre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'ampli, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales à compter du
er avr 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral °UD/DIRECCTE/2021-088.01 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n*PREF/SCPPAT/2025.237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des.
Pyrénées Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate
Qu'une déclaration d'acthités de services à la personne à été déposée auprès de là DDETS des
Pyrénées orientale, le 30/09/25 par Mme CASADEI Léa en qualité de dirigeante, pour l'organisme
«LC. propreté » dont l'établissement principal est situé 30 Avenue Maréchal Foch 66250 Saint.
Laurent-De-La-Salangue et enregistré sous le N° SAP 930 405 311 pour les activités suivantes
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
'Toute modification concernant les actvités exercées devra faire l'objet d'une déclaration mocificative
préalable.
Direction Dépertementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Arnie Briand ~ 66078 PERPIGNAN CEDEX
Tel:0411 6439.00,

Sous réserve d'être exeroées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrant droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.247-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par cas articles
Les effets de ls déclaration courent à compter du jour du dépdt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dane le
temps, La déclaration à une portée nationale.
Le eas échéant :
En application des articles 172324 at R.72824 à R.7252-15, les activités nécescitant un agrément (1 de
l'article D.7231- du code du raval n'ouvrent droit à ces aisposiions que si organisme a préalablement
obrenu l'agrément ou le renouvellement de cat agrément dans fe ou les département(s d'exercice de ses
activités
De même, en application de l'article 0.312.6-2 du code de l'action sociale et des familles, es activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme 3 préalablement obtenu
l'autorisation au le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
7282-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Perpignan, le 3 octobre 2025
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