ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-202
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-08-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-08-22-00001 - Arrêté autorisant la congrégation des petites
soeurs des pauvres de St Pern à aliéner un bien immobilier à Nice (2
pages) Page 8
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-08-21-00005 - Arrêté n° 24-35-3-186 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à
SAINT AUBIN D'AUBIGNE (2 pages) Page 11
35-2024-08-21-00003 - Arrêté n° 24-35-4-050 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
MCE FUNERAIRE (Jérôme MRCELIN) à LE MINIHIC SUR RANCE (1 page) Page 14
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-22-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 3
Ex
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-24
R. 211-9 et R. 211-9-27 AR. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1
Vu le code civil ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°:
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 4
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la gendarmerie
nationale, deux rassemblements festifs à caractère musical sont annoncés sur les réseaux sociaux :
le premier, intitulé « Tekno Casino de l'Ouest » organisé dans le grand ouest du 23 au 26 août 2024
par le collectif « Infracore Family », le second organisé en Bretagne du 23 au 25 août 2024 par les
collectifs « Priz-2-Tek » et « Orangetek » ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour
chaque événement devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant a l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 23 août 2024 à 16h00 au mardi 27 août 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure a 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 23 août 2024 à 16h00 au mardi 27 août 2024
à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 5
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le @ 2 AOUT 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-p secrétaire général,
. Piérre LARREY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-22-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-22-00001
Arrêté autorisant la congrégation des petites
soeurs des pauvres de St Pern à aliéner un bien
immobilier à Nice
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-22-00001 - Arrêté autorisant la congrégation des petites soeurs des pauvres de St Pern à
aliéner un bien immobilier à Nice 8
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes Maritimes)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations.
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 30 avril 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner une emprise de 20 m? à
détacher de la parcelle du terrain d'implantation de l'Etablissement de NICE sise 17 avenue
Maréchal Lyautey, cadatrée LI n°284, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un quai de
bus à haut niveau de service;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRETE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR pour un montant de SEIZE MILLE
EUROS (16 000 €) une emprise de 20 m? à détacher de la parcelle du terrain d'implantation
de l'Etablissement de NICE sise 17 avenue Maréchal Lyautey, cadatrée LI n°284, dans le
cadre d'un projet d'aménagement d'un quai de bus à haut niveau de service.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 22 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
créfaire Général
« #ferre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-22-00001 - Arrêté autorisant la congrégation des petites soeurs des pauvres de St Pern à
aliéner un bien immobilier à Nice 9
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
-
-RECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de I'iile-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de ta Motte, 35044 RennesCes recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de |
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-22-00001 - Arrêté autorisant la congrégation des petites soeurs des pauvres de St Pern à
aliéner un bien immobilier à Nice 10
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-21-00005
Arrêté n° 24-35-3-186 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES
Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à
SAINT AUBIN D'AUBIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00005 - Arrêté n° 24-35-3-186 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à SAINT AUBIN D'AUBIGNE 11
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans à compter du 16 mai 2024, de l'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DE
L'ILLET, exploité 19 rue du Chateau d'Eau à 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE géré par Mme Mathilde
CRESPEL épouse EON ;
VU la demande formulée par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON, gérante de l'établissement funéraire
SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL sis 19 rue du Château d'Eau à 35250 SAINT AUBIN
D'AUBIGNE, sollicitant la prise en compte d'un changement de nom commercial ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL exploité 19 rue du
Château d'Eau à 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON, gérante, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques.
- Soins de conservation avec les sociétés HY THA 35 (habilité sous le N° 21-35-2-152) et SevThan (habilité
sous le N° 20-35-4-079)
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 19 rue du Château d'Eau à ST AUBIN D'AUBIGNE,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00005 - Arrêté n° 24-35-3-186 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à SAINT AUBIN D'AUBIGNE 12
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 demeurent inchangées, notamment
le n° 24-35-3-186 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 16 mai 2024. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 16 mai 2029.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Aubin d' Aubigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 août 2024
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet(de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine. pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00005 - Arrêté n° 24-35-3-186 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à SAINT AUBIN D'AUBIGNE 13
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-21-00003
Arrêté n° 24-35-4-050 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL MCE FUNERAIRE (Jérôme
MRCELIN) à LE MINIHIC SUR RANCE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00003 - Arrêté n° 24-35-4-050 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL MCE FUNERAIRE (Jérôme MRCELIN) à LE MINIHIC SUR RANCE 14
Liberté © Égales ¢ Pratereitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II! du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon :
VU la demande formulée par Monsieur Jérôme MARCELIN, gérant de la SARL MCE FUNERAIRE sis ZA les
Reverdières à 35870 LE MINIHIC SUR RANCE, sollicitant le renouvellement de flhabilitation dudit
établissement dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SARL MCE FUNERAIRE exploité ZA les Reverdières à
35870 LE MINIHIC SUR RANCE par Monsieur Jérôme MARCELIN, gérant, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-4-050.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 14 septembre 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Le Minihic sur Rance sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 21 aoûf 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00003 - Arrêté n° 24-35-4-050 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL MCE FUNERAIRE (Jérôme MRCELIN) à LE MINIHIC SUR RANCE 15