| Nom | RAA_etat74_20251231_423 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 31 décembre 2025 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50216/317969/file/RAA_etat74_20251231_423.pdf |
| Date de création du PDF | 31 décembre 2025 à 02:00:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 31 décembre 2025 à 08:33:40 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-423
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2025-12-10-00018 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-04022 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BRUNET Léa (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1606 portant approbation
des orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la commune de
Talloires-Montmin (12 pages) Page 7
74-2025-09-22-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1320
portant approbation du règlement de police du téléski Le Pioupiou (1
page) Page 20
74-2025-09-22-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1323
portant approbation du règlement de police du téléski de La Samaran
(1 page) Page 22
74-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1607 portant
approbation du règlement de police du téléski des Mandarines (1
page) Page 24
74-2025-09-22-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1321 portant
approbation du règlement de police du téléski des Débutants (1
page) Page 26
74-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1591 portant
approbation du règlement de police du téléphérique de Brévent
Flégère (1 page) Page 28
74-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1595 portant
approbation du règlement de police du télésiège des Perrières (10
pages) Page 30
74-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1596 portant
approbation du règlement de police du tapis roulant Louveteau (9 pages) Page 41
74-2025-12-23-00002 - Arrêté-DDT-2025-1602 portant réglementation
du régime de priorité sur le territoire de la commune de Sallanches par
la mise en place de feux tricolores micro-régulés (4 pages) Page 51
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-12-24-00001 - APPAIC-2025-0110 Blanchisserie Centre Hospitalier
Annecy Genevois (3 pages) Page 56
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-12-22-00009 - AP EAD EUROMASTER (2 pages) Page 60
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-12-24-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-
0496
Renouvelant les habilitations des établissements secondaires de
la S.A.S. «Holding Pech» de Faverges-Seythenex et de Sevrier
(2
pages) Page 63
74-2025-12-24-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-
0498
Modifiant les habilitations funéraires et renouvelant certaines
habilitations des établissements secondaires la S.A.S. « OGF Services
Funéraires» en Haute-Savoie (4 pages) Page 66
74-2025-12-24-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0499
portant
habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « AES
Haute-Savoie » à Cercier (2 pages) Page 71
74-2025-12-24-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 501
portant
l'habilitation funéraire de l'établissement principal de
la
S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Saint-Pierre en Faucigny
(2 pages) Page 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-12-23-00006 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0113 du 23
décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet
de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans le cadre du
projet de réaménagement du centre-bourg sur la commune de
CHAPEIRY. (2 pages) Page 77
74-2025-12-22-00010 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0077 du 22
décembre 2025 approuvant la modification des statuts de l'EPCC Arve
en Scène (22 pages) Page 80
74-2025-12-16-00008 - DRCL-BAFU 2025-0111 AP portant ouverture d'une
enquête publique DUP et parcellaire relative au projet de création
d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée
des cèdres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée des
cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi
que la préservation d'espaces non bâtis arborés en parc public sur
la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. (3 pages) Page 103
74-2025-12-24-00002 - DRCL-BAFU 2025-0114-AP OP OBF Inventaires
bocages (8 pages) Page 107
3
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-12-10-00018
Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-04022 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BRUNET Léa
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-12-10-00018 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-04022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BRUNET Léa 4
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de laFe protection des populationsFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
La préfète de la Haute-Savoie Le 10 Décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2025-04022-SV-SPAE/FBArrêté n° DDPP/SPAE/2025- 04022attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa BRUNET(N° ordre 36476)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;Vu la décision n° DDPP74 2025-02923 portant subdélégation de signature pour les compétencesgénérales et techniques du 11 septembre 2025 ;VU la demande présentée par Madame Léa BRUNET née le 28 Décembre 2000 et dont le domicileprofessionnel administratif est 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD ;
Considérant que Madame Léa BRUNET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-12-10-00018 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-04022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BRUNET Léa 5
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Léa BRUNET docteur vétérinaire.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Léa BRUNET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Léa BRUNET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.La préfètePour la préfète et par subdélégation
Camille DÉAdjointe au chef de service,Santé, Protection Animales et Envi
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-12-10-00018 - Arrêté
n°DDPP/SPAE/2025-04022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BRUNET Léa 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-23-00003
Arrêté n° DDT-2025-1606 portant approbation
des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la commune de Talloires-Montmin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1606 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
Talloires-Montmin
7
Direction départementale des territoiresPREFETE Service transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIEibertéitsFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23/12/2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1606portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-niques exploitées par la commune de Talloires-Montmin
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-1271;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU 'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n°DDT-2024-0520 du 26 mars 2024 portant approbation des orientations du système degestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Association Montminoise Skis etLoisirs - AMSLVU le choix de la commune de Talloires-Montmin, de soumettre les orientations de son système degestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 18 dé-cembre 25;VU le document d'orientation de la commune de Talloires-Montmin en VO du 15 décembre 2025 etses annexes ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1606 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
Talloires-Montmin
8
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 23 décembre 2025.CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle ter: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 0 en date du 15décembre 2025 , susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n°DDT-2024-0520 du 26 mars 2024 portant approbation des orientations du sys-tème de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Association MontminoiseSkis et Loisirs - AMSL, susvisé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et la commune de Talloires-Montmin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ( saisine possible par voie déma-térialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenantl'accès à « Télérecours citoyens »). Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'in-troduction d'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dis-positions des articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'admi-nistration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours admi-nistratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du Code des relationsentre le public et l'administration, R421-1, R421-2 et suivants du Code dejustice administrative).
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Le chef-du-STEMFrédéric € APTAL
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1606 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
Talloires-Montmin
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Talloires-Montmin
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approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
Talloires-Montmin
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STèMTCSERVICE TECHNIQUE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDÉS
AdLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET SOLIDAIRE
MINISTÈRECHARGÉ DESTRANSPORTS
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approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1606 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1606 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
Talloires-Montmin
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Anatole ARMADA
anatole.armada
2025.12.23 10:45:36 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1606 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
Talloires-Montmin
18
STèMTCSERVICE TECHNIQUE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDÉS
LeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET SOLIDAIRE
MINISTÈRECHARGÉ DESTRANSPORTS
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1606 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
Talloires-Montmin
19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00013
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1320 portant
approbation du règlement de police du téléski
Le Pioupiou
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1320
portant approbation du règlement de police du téléski Le Pioupiou 20
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski Le Pioupiou, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski Le
Pioupiou.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis sur le téléski :
• un usager espacé toutes les 6 secondes ;
• le transport simultané d'un adulte et d'un
enfant chaussés de skis alpins ;
• le transport d'un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à cet
usage ;
• les usagers avec leurs équipements (ski
alpins, télémark, surf,…) ;
• les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 Juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski Le Pioupiou est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Au départ, les usagers doivent avoir les mains
libres. Ils doivent s'agripper à la corde en se
présentant sur la plateforme de départ et en la
saisissant à la volée.
A l'arrivée, les usagers doivent lâcher la corde et
dégager la zone d'arrivée à l'endroit signalé par le
panneau correspondant.
Il est interdit :
• d'accrocher un objet quel qu'il soit à la
corde ;
• de passer au-dessus ou en-dessous de la
corde ;
• de déplacer les filets de protection pendant
l'utilisation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDE-
2009-107 du 10 février 2009 susvisé relatives au
règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès
téléski Le Pioupiou.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc;
Madame la Directrice de ESF d'Argentière.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski Le Pioupiou
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : ESF d'Argentière
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 10 février 2009
approuvant le règlement de police du téléski
Le Pioupiou;
la proposition transmise par l'exploitant le 16
septembre 2025 ;
Annecy le : 22/09/25
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1320 portant approbation du règlement de police du téléski Le Pioupiou
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1320
portant approbation du règlement de police du téléski Le Pioupiou 21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00012
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1323 portant
approbation du règlement de police du téléski
de La Samaran
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1323
portant approbation du règlement de police du téléski de La Samaran 22
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski de La Samaran, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski de La
Samaran.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis sur le téléski :
• un usager par agrès de remorquage ;
• l'utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis ;
• le transport d'un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à cet
usage ;
• les usagers avec leurs équipements (ski
alpins, télémark, surf,…) ;
• les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 Juillet 2012 susvisé ;
• les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski de La Samaran est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
En ligne, il est interdit de :
• Slalomer ;
• Prendre ou lâcher volontairement l'agrès ;
• S'agripper à l'agrès en cas de chute.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDE-
2004-15 du 13 janvier 2004 susvisé relatives au
règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski de La Samaran.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc;
Monsieur Le Directeur de la Compagnie du
Mont-Blanc.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski de La Samaran
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : Compagnie du Mont-Blanc
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2004
approuvant le règlement de police du téléski
de La Samaran;
la proposition transmise par l'exploitant le 15
septembre 2025 ;
Annecy le : 22/09/25
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1323 portant approbation du règlement de police du téléski de La Samaran
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1323
portant approbation du règlement de police du téléski de La Samaran 23
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-23-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1607 portant
approbation du règlement de police du téléski
des Mandarines
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1607
portant approbation du règlement de police du téléski des Mandarines 24
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1607
portant approbation du règlement de police du téléski des Mandarines 25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00011
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1321 portant
approbation du règlement de police du téléski
des Débutants
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1321
portant approbation du règlement de police du téléski des Débutants 26
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski des Débutants, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski des
Débutants.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis sur le téléski :
• un usager espacé toutes les 6 secondes ;
• le transport simultané d'un adulte et d'un
enfant chaussés de skis alpins ;
• le transport d'un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à cet
usage ;
• les usagers avec leurs équipements (ski
alpins, télémark, surf,…) ;
• les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 Juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski des Débutants est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Au départ, les usagers doivent avoir les mains
libres. Ils doivent s'agripper à la corde en se
présentant sur la plateforme de départ et en la
saisissant à la volée.
A l'arrivée, les usagers doivent lâcher la corde et
dégager la zone d'arrivée à l'endroit signalé par le
panneau correspondant.
Il est interdit :
• d'accrocher un objet quel qu'il soit à la
corde ;
• de passer au-dessus ou au-dessous de la
corde ;
• de déplacer les filets de protection pendant
l'utilisation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDE-
2007-146 du 17 avril 2007 susvisé relatives au
règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès
téléski des Débutants.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc;
Madame la Directrice de ESF d'Argentière.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski des Débutants
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : ESF d'Argentière
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 17 avril 2007 approuvant
le règlement de police du téléski des
Débutants;
la proposition transmise par l'exploitant le 16
septembre 2025;
Annecy le : 22/09/25
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1321 portant approbation du règlement de police du téléski des Débutants
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1321
portant approbation du règlement de police du téléski des Débutants 27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-19-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1591 portant
approbation du règlement de police du
téléphérique de Brévent Flégère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1591
portant approbation du règlement de police du téléphérique de Brévent Flégère 28
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1591
portant approbation du règlement de police du téléphérique de Brévent Flégère 29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-19-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1595 portant
approbation du règlement de police du télésiège
des Perrières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1595
portant approbation du règlement de police du télésiège des Perrières 30
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1595
portant approbation du règlement de police du télésiège des Perrières 31
STèMTCSERVICE TECHNIQUE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDÉS
AdLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET SOLIDAIRE
MINISTÈRECHARGÉ DESTRANSPORTS
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portant approbation du règlement de police du télésiège des Perrières 33
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1595
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portant approbation du règlement de police du télésiège des Perrières 35
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Anatole ARMADA
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1595
portant approbation du règlement de police du télésiège des Perrières 39
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LeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant approbation du règlement de police du télésiège des Perrières 40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-19-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1596 portant
approbation du règlement de police du tapis
roulant Louveteau
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1596
portant approbation du règlement de police du tapis roulant Louveteau 41
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MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET SOLIDAIRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1596
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portant approbation du règlement de police du tapis roulant Louveteau 49
STèMTCSERVICE TECHNIQUE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDÉS
LeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET SOLIDAIRE
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portant approbation du règlement de police du tapis roulant Louveteau 50
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-23-00002
Arrêté-DDT-2025-1602 portant réglementation
du régime de priorité sur le territoire de la
commune de Sallanches par la mise en place de
feux tricolores micro-régulés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00002 - Arrêté-DDT-2025-1602 portant
réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de Sallanches par la mise en place de feux tricolores
micro-régulés
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qPREFETE i | |DE LA HAUTE-SAVOIE 4#P allancnespen LA VILLE AU PAYS DU MONT-BLANC
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 décembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe maire de la commune de Sallanches
Arrêté conjoint n° DDT-2025-1602portant réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune deSallanches par la mise en place de feux tricolores micro-régulés
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221-4 ;VU le Code de la route et notamment son livre IV et son article R 411-7 ;VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 131-3;VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret ministériel n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2023-174 du 8 mars2023 classant la RD 1205, dans sa section considérée, dans le réseau des routes à grandecirculation ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;
Mairie de SallanchesDirection départementale des 30 quai de l'Hôtel de Villeterritoires de la Haute-Savoie 74706 Sallanches Cedex15 rue Henry-Bordeaux Tél. : 04 50 91 27 2774998 ANNECY cedex 9 Mél : contact@sallanches.frTél. : 04 50 33 60 00 www.sallanchesmontblanc.cmMél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00002 - Arrêté-DDT-2025-1602 portant
réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de Sallanches par la mise en place de feux tricolores
micro-régulés
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025032 du 07 avril 2025 portant délégation designature a M. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arréte préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégationde signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Sallanches en date du 7 octobre 2025 ;CONSIDERANT |'existence du carrefour entre la RD 1205 et la rue du Docteur Bonnefoy, sur leterritoire de la commune de Sallanches;CONSIDÉRANT que la RD 1205 est une route classée à grande circulation ;CONSIDÉRANT la dangerosité du carrefour entre la RD1205 et la rue du Docteur Bonnefoy ainsique les traversées piétonnes présentes sur cet axe ;CONSIDÉRANT qu'il convient de réduire la vitesse en agglomération et prévenir les accidents dela circulation, au carrefour entre la RD1205 et la rue du Docteur Bonnefoy ;CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation parl'installation de feux micro-régulés ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toute mesure afin d'accompagner lesopérations projetées en matière de sécurité ;
ARRÊTENT
Article 1 : Au carrefour entre la RD 1205 (route du Fayet) et la rue du Docteur Bonnefoy, situédans l'agglomération de la commune de Sallanches, la circulation est réglementée par des feuxtricolores micro-régulés. |Le feu micro-régulé fonctionne de la manière suivante : si le feu est vert sur la RD1205 et qu'unvéhicule arrive sur la rue du Dr Bonnefoy, le feu de cette rue ne passera au vert que lorsque lecycle de la RD1205 sera terminé (la longueur du cycle variant avec la circulation sur la D1205), etinversement si le feu est vert sur la rue du Dr Bonnefoy.En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes lesbranches de l'intersection, les usagers circulant sur la route du Docteur Bonnefoy doivent céderla priorité aux véhicules circulant sur la RD 1205. Cette priorité est matérialisée par la mise enplace sur les supports de feux, de panneaux AB3a sur la branche non prioritaire et AB2 sur lesbranches prioritaires.Article 2 : Les cyclistes bénéficieront au droit des feux d'un «panonceau d'autorisationconditionnelle de franchissement pour cycles », matérialisé par un panonceau de type M12d,permettant aux cyclistes de tourner à droite lorsque le feu est rouge.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00002 - Arrêté-DDT-2025-1602 portant
réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de Sallanches par la mise en place de feux tricolores
micro-régulés
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Article 3 : La signalisation nécessaire, conforme aux dispositions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, est mise en place et entretenue par les services dela commune de Sallanches.Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes lesdispositions contraires antérieures.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de lasignalisation correspondante à ces mesures.Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'affichage, ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl''administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicitede rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé auparagraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui ysont précisées.Article 7 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Sallanches,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementation de la circulation,—
Cécile LEFEVRE Georges MORAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00002 - Arrêté-DDT-2025-1602 portant
réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de Sallanches par la mise en place de feux tricolores
micro-régulés
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00002 - Arrêté-DDT-2025-1602 portant
réglementation du régime de priorité sur le territoire de la commune de Sallanches par la mise en place de feux tricolores
micro-régulés
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-12-24-00001
APPAIC-2025-0110 Blanchisserie Centre
Hospitalier Annecy Genevois
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-24-00001 - APPAIC-2025-0110 Blanchisserie Centre Hospitalier Annecy
Genevois 56
enPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE ClasséesLibertéEgalitéFraternité
Pôle Administratif des ilnstallations
La préfète de la Haute-Savoiey Annecy, le 24 décembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur yChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2025-0110 du 24/12/2025Portant mise en demeure le CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISpour sa blanchisserie implantée 10 rue du pont de Tassetsur la commune d/ANNECYSIRET : 13001797300038VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002.2305 du 1" octobre 2002 autorisant le Centre Hospitalier de la RégionAnnécienne à exploiter une blanchisserie ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-0014 du 1" février 2021 portant mise à jour et renforcement desprescriptions de la blanchisserie;VU le contrôle inopiné des eaux résiduaires du site réalisé par la société SOCOTEC les 27 et28 août 2025;VU le rapport établi par la société SOCOTEC et transmis le 31 octobre 2025 par messagerieélectronique à l'inspection des installations classées;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 9 décembre 2025 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-24-00001 - APPAIC-2025-0110 Blanchisserie Centre Hospitalier Annecy
Genevois 57
CONSIDERANT que les résultats du contréle inopiné des eaux résiduaires réalisé par la sociétéSOCOTEC montrent un dépassement de la concentration et du flux pour le paramètre Hydrocarbures(concentration de 13 mg/l pour une valeur limite d'émission de 5mg/I et flux de 582 g/j pour une valeurlimite d'émission de 350 g/j ) ;CONSIDÉRANT que de telles teneurs sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement comptetenu de leur importance ;CONSIDÉRANT que face à cette non-conformité notable, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le CENTREHOSPITALIER ANNECY GENEVOIS de respecter les prescriptions de l'article 2.5.5 de l'arrêté préfectoraldu 1" octobre 2002 modifié par l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 susvisés afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitant, dans son courrier du 9/12/2025, de relever le seuil de lavaleur limite d'émission en hydrocarbures à 10 mg/l ne peut être traitée dans le cadre de la procédurecontradictoire mais doit faire l'objet d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral du site quidoit être transmise au préfet avec l'accord de la collectivité gestionnaire du réseau d'assainissementcollectif et de la station d'épuration urbaine.SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1 - Le CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS exploitant une blanchisserie située 10 rue dupont de Tasset sur la commune d'Annecy est mis en demeure, sous un délai maximal de 6 mois,° soit de respecter les valeurs limites d'émission pour le paramètre Hydrocarbures de sablanchisserie située à Annecy conformément aux dispositions de l'article 2.5.5 de l'arrêtépréfectoral du 1" octobre 2002 modifié par l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 ;¢ soit d'en solliciter la modification, en application de l'article L181-14 du code de l'environnement endéposant un dossier de porter à connaissance conforme à l'article R-181-33 du code de l'environnement.Le dossier devra permettre d'une part d'apprécier le caractère substantiel de la modification sollicitéeet d'autre part de confirmer l'accord du gestionnaire du réseau public de collecte des eaux usées,conformément à l'article R-214-1 du code de l'environnement. Dans l'attente de la décision demodification, la valeur limite d'émission devra être respectée.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS.Les délais s'entendent à compter dujour de la notification du présent arrêté.En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus parces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
-2-/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-24-00001 - APPAIC-2025-0110 Blanchisserie Centre Hospitalier Annecy
Genevois 58
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Article 4 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de laHaute-Savoie pendant une durée minimale de deux mois.Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;- Monsieur le maire de la commune d'ANNECY;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Auvergne-Rhône-Alpeschargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise à monsieur le Président du SILA pour information.
Pour La préfète,Le secrétaire général,
4,77 Carl ACCETTONE4
-3-/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-24-00001 - APPAIC-2025-0110 Blanchisserie Centre Hospitalier Annecy
Genevois 59
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-22-00009
AP EAD EUROMASTER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00009 - AP EAD EUROMASTER 60
PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des SécuritésLiberte Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le lundi 22 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté PREF-CAB-BPA-2025-915portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique
VU le code de la route et notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17:VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool :VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs antidémarrage paréthylotest électronique ;VU le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical d'aptitudeà la conduite des véhicules;VU la demande introduite par Messieurs Marc FRUSTIER et Jérôme MACAREZ, représentantslégaux, pour EUROMASTER FRANCE, de l'établissement situé 30 rue des Champs Plan, lieu-dit« Les Jourdies » à Saint-Pierre-en-Faucigny , sollicitant le renouvellement de l'agrément requispour la vente, l'installation et la vérification de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pourêtre agréé ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00009 - AP EAD EUROMASTER 61
ARRETE
Article 1: La société EUROSMASTER FRANCE, pour l'établissement situé rue des Champs Plan,lieu-dit « Les Jourdies » à Saint-Pierre-en-Faucigny, est agréée pour procéder à l'installation et ala vérification des dispositifs par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés.Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en solliciter lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration.Article 3: Le titulaire de l'agrément est également tenu de justifier, en temps voulu, durenouvellement de la validité d'attestation de qualification de l'installateur, si la date devalidité desdites attestations est inférieure à la durée du présent agrément.Article 4 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué sansdélai au préfet de la Haute-Savoie.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°de 1 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11 de l'article 221-8 du code pénal et au 14° del'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 5: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêtésera également adressée à la direction départementale des territoires.
Pour la préfète,
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dusecond mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr .Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.Mél : pref-deconfinement@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7: Relation générale avec" les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ 2/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00009 - AP EAD EUROMASTER 62
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-24-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0496
Renouvelant les habilitations des établissements
secondaires de la S.A.S. «Holding Pech» de
Faverges-Seythenex et de Sevrier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0496
Renouvelant les habilitations des établissements secondaires de la S.A.S. «Holding Pech» de Faverges-Seythenex et de Sevrier 63
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,HealinéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 24 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0496Renouvelant les habilitations des établissements secondaires dela S.A.S. «Holding Pech» de Faverges-Seythenex et de SevrierVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2213-22 àR. 2213-27 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0650 du 14 décembre 2020, renouvelant l'habilitation funérairede l'établissement secondaire de la la S.A.R.L. « Pompes Funèbres Pech » à Sevrier ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-0020 du 20 janvier 2021, renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement de la S.A.R.L. « Pompes Funèbres Pech » de Faverges Seythenex;VU les lettres des 30 octobre et du 11 décembre 2025 par lesquelles M. Sylvain Pech, président de laSAS « Holding Pech » sollicite le renouvellement des habilitations des établissements secondairesde la SAS « Holding Pech » de Sevrier et de Faverges-Seythenex ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1": les habilitations des établissements secondaires de la S.A.S «Holding Pech », sis 260route de Thônes, 74120 Faverges-Seythenex et Rives du Lac, Route d'Albertville, 74320 Sevrier sontrenouvelées pour une durée de 5 ans, à compter du:* 1 janvier 2026 pour l'établissement de Sevrier ;+ du 13 février 2026 pour l'établissement de Faverges-Seythenex.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a. . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouvfr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0496
Renouvelant les habilitations des établissements secondaires de la S.A.S. «Holding Pech» de Faverges-Seythenex et de Sevrier 64
Voies et délais de recours :
Dans le cadre de leurs habilitations, les deux établissements peuvent proposer les prestationsfunéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation ;Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;e Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2: Les habilitations définies à l'article 1° sont enregistrées sous les références 26-74-0012pour l'établissement de Faverges-Seythenex et 26-74-0013 pour celui de Sevrier. Celles-ci sontvalables sur tout le territoire national.
Article 3: Les établissements bénéficiaires sont placés sous la direction de monsieur Sylvain Pech,et sont exploités sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres Pech ».
Article 4: En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utiliséspour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire des habilitations funérairestransmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corpsavant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organismetierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus.
Article 5 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois aupréfet.
Article 6 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, lesprésentes habilitations pourront être suspendues ou retirées.Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àM. Sylvain Pech, président de la SAS « Holding Pech » et dont copie sera adressée à MM. les mairesde Faverges-iSeythenex et de Sevrier. Pour la préféte,le secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément auxdispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0496
Renouvelant les habilitations des établissements secondaires de la S.A.S. «Holding Pech» de Faverges-Seythenex et de Sevrier 65
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-24-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0498
Modifiant les habilitations funéraires et
renouvelant certaines habilitations des
établissements secondaires la S.A.S. « OGF
Services Funéraires» en Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0498
Modifiant les habilitations funéraires et renouvelant certaines habilitations des établissements secondaires la S.A.S. « OGF Services
Funéraires» en Haute-Savoie
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,EeaitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 24 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0498Modifiant les habilitations funéraires et renouvelant certaines habilitations desétablissements secondaires la S.A.S. « OGF Services Funéraires» en Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2213-22 àR. 2213-27;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0609 du 7 décembre 2020, modifié, renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « Pompes Funèbres Générales » à Evian-les-Bains(74500) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0611 du 7 décembre 2020 modifié, renouvelant I'habilitationfunéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF « Pompes Funèbres et Marbrerie Schaller » àAnnemasse (74100) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0652 du 14 décembre 2020 modifié, renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Cluses (74300) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0653 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant I'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « PFG pompes funèbres générales » à Sallanches(74700) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0654 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant I'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à PASSY (74190) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0655 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Thonon-les-Bains(74200);Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.ét. . Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie gouv.fr les Usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Modifiant les habilitations funéraires et renouvelant certaines habilitations des établissements secondaires la S.A.S. « OGF Services
Funéraires» en Haute-Savoie
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VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0656 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Saint-Julien-en-Genevois (74160) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0657 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A.S. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Annemasse(74100);VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2020-0658 du 14 décembre 2020 modifié renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.S. OGF « PFG Services funéraires» sis 2 rueCamille Dunant à Annecy (74000) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0684 du 23 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A.S. OGF « PFG Pompes funèbres générales » a Reignier-Esery(74930) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021- 0104 du 23 avril 2021 modifié renouvelant I'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A.S. OGF « Pompes funèbres et Marbrerie Ducrettet » aTaninges (74440) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-0192 du 09 juillet 2021 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A.S. OGF, « PFG services funéraires » situé à Cruseilles ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0235 du 11 mai 2022 modifié portant modifications deshabilitations funéraires des établissements secondaires de la S.A.S. OGF « PFG Pompes funèbresgénérales » de Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0995 du 3 octobre 2023 du 11 mai 2022 modifié portantmodifications des habilitations funéraires des établissements secondaires de la S.A.S. OGF « PFGPompes funèbres générales » de Haute-Savoie ;VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2024-0508 du 4 mars 2024 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement de la S.A.S. «OGF - Pompes Funèbres Marbrerie Deborde» à Annecy;VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2024-0507 du 4 mars 2024 portant habilitation funéraire de la S.A.S.«OGF- Pompes Funèbres Rochoises» à LA ROCHE-SUR-FORON ;VU l'arrêté N° PREF-DCI-BCAR- 2024-0645 du 28 mars 2024 modifié portant habilitation funérairede la S.A. S. «OGF Pompes Funèbres Bonnevilloises» à BONNEVILLE ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0869 du 17 mai 2024 portant modifications des habilitationsfunéraires des établissements de la S.A.S. OGF « PFG Services Funéraires» de Haute-SavoieVU la lettre en date du 26 novembre 2025 et reçu le 3 décembre suivant, par laquelleM. Aurélien Mestric, directeur de secteur opérationnel OGF pour la Haute-Savoie, sollicite lerenouvellement des habilitations de 11 établissements de la SAS « OGF Services funéraires »venant à échéance le 1° janvier 2026 et la modification du nom du bénéficiaire pour 4 autresétablissements ;VU le courriel du 10 décembre 2025 par lequel M. Aurélien Mestric indique solliciter des devis surles travaux de mise en conformité de la chambre funéraire de Saint-Julien en Genevois ;Considérant qu'il ne peut pas, en l'état, être donné suite a la demande de renouvellement del'habilitation de l'établissement OGF Services Funéraires, sis Chemin du Loup à Saint-Julien enGenevois pour la gestion de la chambre funéraire sise à la même adresse ;
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Modifiant les habilitations funéraires et renouvelant certaines habilitations des établissements secondaires la S.A.S. « OGF Services
Funéraires» en Haute-Savoie
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Considérant que dans le cadre d'une réorganisation interne des activités de la société OGF, lesétablissements exploités sous les enseignes « PFG Services Funéraires» ou « OGF ServicesFunéraires » sont depuis le 1° décembre 2025, gérés par la « SAS OGF Services Funéraires »,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1°: Au sein des arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2020-0609, 0611, 0652, 0653, 0654, 0655, 0656,0657, 0658, 0684, 2021-0104, 0192, 2021- 0104 et 192, 2022-0235 ; 2023-995 et 2024-0507, 0508 et0645, le nom de l'opérateur habilité « SAS OGF» est remplacé par celui de « SAS OGF ServicesFunéraires ».La présente modification prend effet à compter du 1° décembre 2025.Article 2 : Les établissements secondaires de la S.A.S « OGF Services Funéraires » figurant ci-aprèssont habilités pour proposer les prestations funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation ;Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;e Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Le numéro d'enregistrement des habilitations desdits établissements est établi comme suit :2 rue Camille Dunant, 74000 Annecy : 39 Place de la Mairie, 74190 Passy :26-74-0003 26-74-00359-11 rue de la Paix, 74100 Annemasse : 351 Grande Rue, 74930 Reignier-Esery :26-74-0054 26-74-005818 avenue du Giffre, 74100 Annemasse : Chemin du Loup, 74160 Saint-Julien en Genevois :26-74-0055 26-74-005912 Avenue des Alpes 74300 Cluses : 86 route du Fayet, 74700 Sallanches :26-74-0031 26-74-0045Place de l'Église, 74500 Evian les Bains : 56 bis grande-Rue, 74200 Thonon les Bains:26-74-0063 26-74-0067
Article 3 : En outre, sont habilités pour gérer une chambre funéraire, les établissements secondairesde la SAS « OGF Services Funéraires » suivants :Etablissement Chambre2 rue Camille Dunant, 74000 Annecy 45B-47B avenue de Loverchy 74000 Annecy,9-11 rue de la Paix, 74100 Annemasse ; 9-11 rue de la Paix, 74100 Annemasse12 Avenue des Alpes 74300 Cluses; Boulevard du Chevran, 74300 Cluses86 route du Fayet, 74700 Sallanches ; 86 route du Fayet, 74700 Sallanches56 bis grande-Rue, 74200 Thonon les Bains; 21 Avenue de la Dame, 74200 Thonon les Bains.Article 4 : Les habilitations des établissements mentionnés aux articles 2 et 3 sont renouvelées pourune durée de 5 ans à compter du 2 janvier 2026. Elles prendront fin le 1° janvier 2031.
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Modifiant les habilitations funéraires et renouvelant certaines habilitations des établissements secondaires la S.A.S. « OGF Services
Funéraires» en Haute-Savoie
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Article 5: L'établissement secondaire de la S.A.S « OGF Services Funéraires», sis Avenue deTheziéres, 74440 Taninges est habilité pour proposer les prestations funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation ;Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;e Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumationset crémations.ee + @
L'habilitation dudit établissement est renouvelée à compter du 22 mai 2026.Article 6: Les établissements bénéficiaires, définis aux articles 4, 5 et 6, sont placés sous ladirection de monsieur Aurélien Mestric. Ceux-ci sont exploités sous l'enseigne commerciale « PFGServices Funéraires » à l'exception des établissements sis 18 avenue du Giffre, 74100 Annemasse etAvenue des Thézières, 74440 Taninges, exploités respectivement sous les enseignes « PompesFunèbres et Marbrerie Savoisiennes Schaller », et « Ducrettet Pompes Funèbres et Marbrerie ».Leurs habilitations sont valables sur tout le territoire national.Article 7 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utiliséspour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire des habilitations funérairestransmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corpsavant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organismetierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus.Article 8 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois aupréfet.Article 9 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, lesprésentes habilitations pourront être suspendues ou retirées.Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àM. Aurélien Mestric, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF-Services Funéraires et dontcopie sera adressée à MM. les maires d'Annecy, Annemasse, Bonneville, Cluses, Cruseilles, Evian lesBains, Passy, Reignier-Esery, La Roche sur Foron, Passy, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Taningeset Thonon-les-Bains.Pour la préfète,ire généralle LA
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément auxdispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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Modifiant les habilitations funéraires et renouvelant certaines habilitations des établissements secondaires la S.A.S. « OGF Services
Funéraires» en Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-24-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0499
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « AES Haute-Savoie » à Cercier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0499
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « AES Haute-Savoie » à Cercier
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 24 décembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0499portant habilitation dans le domaine funérairede la SARL « AES Haute-Savoie » à Cercier
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 etR2223-56 à R2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le courrier du 27 octobre 2025 de madame Kassandra Corsaut, gérant de la S.A.R.L. «AES Haute-Savoie », sise 11 Chemin de Menoux, 74350 Cercier sollicitant le renouvellement de son habilitation enqualité d'opérateur funéraire, et le dossier afférent complété le 9 décembre suivant ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: L'habilitation funéraire de la S.A.R.L. « AES Haute-Savoie » située 11 chemin de Menoux,74350 Cercier relative au transport de corps avant et après mise en bière, est délivrée pour une duréede cinq ans à compter du 1" janvier 2026 sous le numéro 26-74-0010. Elle prendra fin le 31 décembre2030.Cette habilitation est valable sur tout le territoire.La direction de l'établissement est assurée par madame Kassandra Coursaut.ff.Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.11. . Modules1 et 7 : Relation générale avecMél: nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv. fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0499
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « AES Haute-Savoie » à Cercier
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Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du Code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et aprèsmise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partieaccrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois quiprécèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 3: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 duCode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète.
Article 4: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àmadame Kassandra Corsaut, gérant de la SARL AES Haute-Savoie et dont copie sera adressée amonsieur le maire de Cercier.
Pour la préféte,le secrétaire généralff ACCETTONEcd
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0499
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « AES Haute-Savoie » à Cercier
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-24-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 501
portant l'habilitation funéraire de
l'établissement principal de
la S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à
Saint-Pierre en Faucigny
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 501
portant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de
la S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Saint-Pierre en Faucigny
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PREFETE ce tg oeDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy le à à DEC. 2095Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-5 0 1portant l'habilitation funéraire de l'établissement principal dela S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Saint-Pierre en Faucigny
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 etR 2223-56 à R 2223-65:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la demande d'habilitation présentée le 26 novembre 2025 par Monsieur Killian Vaser, présidentde la S.A.S « Pompes Funèbres P. Laurent » et l'ensemble du dossier reçu complet en préfecture le 10décembre suivant;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6000 depuis le 18 décembre 2019.a, . Modules 1 et 7: Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 501
portant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de
la S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Saint-Pierre en Faucigny
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ARRETEArticle 1° :L'établissement principal de la S.A.S. « Pompes Funèbres P. Laurent », situé 3372 avenue duMont-Blanc, 74800 Saint-Pierre en Faucigny, est habilité pour délivrer les prestations funérairessuivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière ;+ Organisation des obsèques ;e Soins de conservation ;e Gestion de la chambre funéraire sise 3372 avenue du Mont-Blanc, 74800 Saint Pierre enFaucigny;e Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;e Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;e Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 26-74-0042 est valide sur l'ensemble du territoirenational. L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026, est placésous la direction de monsieur Killian Vaser.Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après miseen bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accréditépour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdentle renouvellement de I'habilitation.Article 3: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àmonsieur Killian Vaser président de la « SAS Pompes Funèbres P. Laurent » et dont copie sera adresséeà monsieur le maire de Saint-Pierre en Faucigny.
Pour la Préfeteaire généralLle secré
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 501
portant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de
la S.A.S.« Pompes Funèbres P. Laurent » à Saint-Pierre en Faucigny
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-23-00006
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0113 du 23
décembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique du projet de déviation de la route
communale du Bois de la Croix dans le cadre du
projet de réaménagement du centre-bourg sur
la commune de CHAPEIRY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00006 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0113 du 23 décembre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans le cadre du projet de
réaménagement du centre-bourg sur la commune de CHAPEIRY.
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ÆPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0113 du 23 décembre 2025Portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route communale du Bois de laCroix dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg sur la commune de CHAPEIRY.VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 14 février 2024 du conseil municipal de la commune de CHAPEIRYsollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire relative au projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans lecadre du projet de réaménagement du centre-bourg ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire modifié par arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0055 du 6juin 2025 ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 25 juin 2025 au mercredi 9 juillet 2025 inclus;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables assorties d'une réserve au projet de Mme la commissaireenquêtrice en date du 3 août 2025;VU la délibération du conseil municipal de CHAPEIRY en date du 10 novembre 2025 levant laréserve de madame la commissaire enquêtrice ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref ,74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. (QD). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00006 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0113 du 23 décembre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans le cadre du projet de
réaménagement du centre-bourg sur la commune de CHAPEIRY.
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SURproposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires àla réalisation du projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans le cadre duprojet de réaménagement du centre-bourg sur la commune de CHAPEIRY. dans le périmètre duplan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : La commune de CHAPEIRY est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de CHAPEIRY,- Madame la directrice de la SAFACTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00006 - Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0113 du 23 décembre 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix dans le cadre du projet de
réaménagement du centre-bourg sur la commune de CHAPEIRY.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-22-00010
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0077 du 22
décembre 2025 approuvant la modification des
statuts de l'EPCC Arve en Scène
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00010 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0077 du 22 décembre 2025 approuvant la
modification des statuts de l'EPCC Arve en Scène 80
PREFETE Direction des relations avec les collectivitésDE LA HAUTE-SAVOIE . localesHealtFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 DEC. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0077approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle« Arve en Scène »
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 1431-1et suivants et R. 1431-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation de l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie.l'arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0017 du 10 mai 2021 portant création del'établissement public de coopération culturelle « Arve en Scène » ;la délibération du conseil municipal de la commune de Cluses du 17 septembre 2025approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopérationculturelle « Arve en Scène » ;la délibération du conseil municipal de la commune de Thyez du 22 septembre 2025approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopérationculturelle « Arve en Scène » ;
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
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modification des statuts de l'EPCC Arve en Scène 81
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions des articles L. 1431-2, R. 1431-1 et R. 1431-2 ducode général des collectivités territoriales que les statuts d'un établissement public decoopération culturelle doivent être approuvés à l'unanimité par l'ensemble de ses membres ;
.LA
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1°: Est approuvée la modification des statuts de l'établissement public decoopération culturelle «Arve en Scènes», telle que validée unanimement par lesdélibérations concordantes de ses membres susvisées.Article 2: Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle « Arve enScènes » sont annexés au présent arrêté.Article 3:+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;¢ Mme la directrice régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ;¢ Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie;+ M. le président du conseil d'administration de l'EPCC « Arve en Scène » ;¢ M. le maire de Cluses;¢ M.le maire de Thyez;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,Le secrétaire général
Pa
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
-2-
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modification des statuts de l'EPCC Arve en Scène 82
"yu pour être annexé à mon arrêté de ce jour"Pour la Préfète,le secrétaire généralSTATUTS DE PT aA FL'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERAHONCULTURELLE « ARVE EN SCENE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1412-3, L1431-1 etsuivants et R1431-1 et suivants, |Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics decoopération culturelle,Vu l'arrêté n° PREF /DRCL/BCLB-2021-0017 du 10 mai 2021 de Monsieur le Préfet de laHaute-Savoie, portant création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC)dénommé « Arve en Scène »,Vu les statuts de l'EPCC « Arve en Scène »joints en annexe à l'arrêté préfectoral susvisé,Vu la délibération n° .... Du conseil d'administration portant approbation de la modificationstatutaire de l'EPCC Arve en Scène,
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modification des statuts de l'EPCC Arve en Scène 83
Tabl matièr
TITRE L DISPOSITIONS GENERALES. rare smammensesmnsnemmmasenmmmneememmunmememmas 3Article 1. Création... inner 3Article 2. Dénomination et siège de l'établissement... 3Article 3. Missions... nee 3Article 4. Intégration d'un membre rs scsnsesnnmmamunmmmnmaNatberuar sass 4PRCT Ts (EPR EAN RITNT sen net cmmemrermnemnmememascmmalrommenenvmwsrms 5TITRE 11. ORGANISATION ADMINISTRATIVE nee 6Article 6. Organisation générale... 6Article 7; Composition du conseil CLACITINUSTEATIOND cscssssinncsecaiaasesecncoinnswexenannaxnansskasanons caniteceonavisonesnancesaasieareanes 6Article 8. Réunions du-conseil d'administration sonnerie 7Article 9. Attributions du conseil d'administration... 8Article 10. Le Président du conseil d'administration... 9Arbele 31 Le DIF. nero como eve tes ssh ibaa Sai GASSASARNIT eB SO SERRE Ahi 10Article 12. Régime juridique des actes de l'EPCC.......... nn 12TITRE III. REGIME FINANCIER ET COMPTABLE ...........cccsccssesseessesssessecssesssesecsussueessecsessceusesrscseessssnesseesueesseesseessee 14Article 13. Dispositions générales... nn 14Arücle 14. Le Budget issus ppt 14PT Tet Tos, Lt COS cmmmememenmmemmesmmmanemuscemnmmesenNcuemmm"nue 14Article 16. Régies d'avances et de recettes .o..eceeccssesssessssnesssuecsnesnnessseesseessnesssneesueestsesesneerseesnnecsuecersceesnseesnees 14Article 17. Recettes ts nenennnenennenenennnenenneenennns 14Article 18. Charges..." nee 15TITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET |PINAILES sresicmrenunnanenmnennsazenearcomncemncanremonneaned 16Article 19. Dispositions relatives à la contribution de fonctionnement et aux apports ............cce 16Article 20. Subventions complémentaires... 17Article 21. Dissolution... seen 17
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TITRE |.DISPOSITIONS GENERALESArticle 1. CréationA compter du 1"juillet 2021, il est institué entre la commune de Cluses et la commune de Thyezun établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial réginotamment par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du Code généraldes collectivités territoriales et par les présents statuts.Il a été choisi de créer un EPCC sous la forme d'un Etablissement Public à Caractère Industriel etCommercial (EPIC) en raison de la nature marchande des prestations délivrées par l'établissement,à savoir la délivrance de cours d'éducation artistique contre le règlement de frais de scolarité. Parailleurs, les salariés de la structure associative portant initialement l'activité d'enseignementartistique bénéficient de contrats de travail de droit privé. La reprise de ces contrats de droit privén'étant possible que par un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, cet élémentjustifie également le choix de la nature juridique de l'EPCC.Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté du Préfet deDépartement approuvant les présents statuts.L'EPCC va être créé avec une reprise de l'activité de l'association Ecole de Musique Danse etThéâtre de Cluses qui sera dissoute. Le personnel de l'association sera ainsi repris par l'EPCC àcompter du 1* juillet 2021.Article 2. Dénomination et siège de l'établissementL'établissement public de coopération culturelle est dénommé Arve en Scène. Il a son siège àCluses.La Commune de Cluses met à disposition de l'EPCC l'ensemble du bâtiment situé 20, rue du PréBénévix 74300 CLUSES, où se situe le siège social de l'EPCC.ll pourra transférer son siège en tout autre lieu par modification des présents statuts.Article 3. Missions
L'EPCC a pour missions d'assurer la mise en œuvre du projet artistique (musique, danse, théâtre, etautres pratiques artistiques innovantes), la délivrance de cours dans ces mêmes disciplines et lagestion des équipements qui lui sont confiés pour l'accomplissement des missions de service publicsuivantes :
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modification des statuts de l'EPCC Arve en Scène 85
S'affirmer comme une structure d'enseignement et de création artistique à l'échelle duterritoire des communes de Cluses et Thyez. La vocation de l'EPCC étant de rassemblerles élèves et les collectivités publiques du territoire, plus large, de l'intercommunalité dontfont partie ces deux communes ainsi que du territoire des vallées de l'Arve et du Giffre,d'autres collectivités publiques de ces territoires pourront être intégrées comme membresde l'EPCC par modification des présents statuts.S'affirmer comme une institution d'exigence à travers la délivrance de cours de qualitédans les trois disciplines que sont la musique, la danse et le théâtre.Favoriser un dynamisme artistique à travers l'élaboration de projets fédérateurs, mais aussipar la sensibilisation et l'ouverture à différents publics des propositions et projets del'EPCC.S'ancrer comme moteur d'une dynamique partenariale avec les diverses institutionsculturelles et artistiques existants dans les vallées de l'Arve et du Giffre.Elaborer une offre d'enseignement exigeante, une programmation dynamique et affirmerune action artistique et culturelle originale, innovante, structurante et propice audéveloppement de coopérations avec les acteurs publics, culturels et associatifs.Article 4. Intégration d'un membreToute collectivité territoriale du territoire des vallées de l'Arve et du Giffre en exprimant la volonté,et dont certains de ses habitants sont élèves de l'école de musique, danse et théâtre, peut devenirmembre de l'EPCC. Celle-ci prendra alors part à la gouvernance de l'EPCC au même titre que lesmembres fondateurs, c'est-à-dire dans le respect des présents statuts.L'entrée d'un nouveau membre au sein du conseil d'administration fera l'objet d'un vote enconseil d'administration.Toute collectivité territoriale qui deviendra membre bénéficiera de tous les avantages liés à sonadhésion dès le 1" septembre qui suit l'arrêté de son adhésion à l'EPCC en qualité de communemembre.Le nombre de voix accordé à ce nouveau membre est décidé par le conseil d'administration au vude la contribution financière et/ou en nature du nouvel adhérent.Toute nouvelle collectivité territoriale membre sera concernée par l'application de l'article 20 desstatuts de l'EPCC (relatifà la participation financière des communes membres) dès l'année civile quisuit l'arrêté de son adhésion à l'EPCC en qualité de collectivité territoriale membre.
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Article 5. Retrait d'un membre
Les conditions de retrait d'un membre, fixées par l'article R.1431-19 du Code général descollectivités territoriales, sont les suivantes :|. - Un membre de l'EPCC peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention auconseil d'administration au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait. En cas d'accord duconseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci estarrêté par le représentant de l'Etat dans le Département. Il prend effet au 31 décembre de l'annéeconsidérée.ll. - A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'EPCC, la répartition des biens ou duproduit de leur réalisation et de l'encours de la dette est opérée dans les conditions suivantes:1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'EPCC par le membre qui se retire lui sontrestitués pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidéessur les mêmes bases. L'encours de la dette afférente à ces biens est également restitué au membrequi se retire;2° Les biens meubles et immeubles acquis par l'EPCC peuvent être répartis entre ce dernier et lemembre qui se retire. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant àcette occasion. L'encours dela dette relative à ces biens est réparti dans les mêmes conditions.lll. - Les opérations de répartition doivent intervenir au plus tard le 30 septembre de l'annéesuivant le retrait. A défaut, la répartition est réalisée, selon les modalités précisées au Il, par arrêtédu représentant de l'Etat.
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TITRE IILORGANISATION ADMINISTRATIVEArticle 6. Organisation générale
L'établissement est administré par un conseil d'administration et son président. L'établissement estdirigé par un directeur.Le directeur de l'établissement est assisté par un comité d'orientation culturelle et artistique dont lacomposition et les missions sont définies aux termes du règlement intérieur. Celui-ci disposerad'un rôle consultatif et préparatoire.
Article 7. Composition du conseil d'administration7-1Nombr membresdu conseil d'administrationLe nombre de membres du conseil d'administration est fixé à 15.
7-2 Ré . | | | |
La répartition des membres est la suivante :
a) 1 représentant de la Commune de Cluses;b) 1 représentant de la Commune de Thyez;c) 8 membres restants répartis entre la. commune de Cluses et la commune de Thyezproportionnellement au montant de leurs apports financiers tels que prévus dans lesstatuts : soit 6 sièges attribués à la commune de Cluses et 2 sièges attribués à la communede Thyez;d) 1 personnalité qualifiée dans les domaines de compétences de l'établissement désignéeconjointement par les communes de Cluses et Thyez pour une durée de trois ansrenouvelable ;e) 2 représentants des fondations ou associations participant au financement de l'EPCC pour unedurée de trois ans renouvelable. Les représentants des fondations sont désignés dans lesmêmes conditions, et pourla même durée, que la personnalité qualifiée ;
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f) 1 représentant élu du personnel pour une durée de trois ans renouvelable, les modalitésd'élection du représentant élu du personnel sont fixées par le règlement intérieur;g) 1représentant désigné des élèves ou de leurs responsables légaux.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration dumandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pourla durée du mandat restant à courir.Pour chacun des membres, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pourla même durée.En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donnermandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plusd'un mandat.7-3 Indemnisation des membres du conseil d'administrationLes membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par laréglementation en vigueur (soit à la date d'approbation des statuts, le décret n°2006-781 du3juillet 2006 fixant les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacementstemporaires des personnels civils de l'Etat).Article 8. Réunions du conseil d'administration
8-2 8-1 Fréquence des réunionsLe conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre dujour. Ilse réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande de la moitié de sesmembres.8-3 QuorumLe conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de sesmembres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec lemême ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit lenombre des membres présents.
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8-4 Première réuri
Dans l'attente de l'élection du Président, la première convocation au conseil d'administration serasignée et adressée conjointement par les représentants des personnes publiques étant membresfondateurs de l'EPCC dans un délai de 7 jours précédant la date de réunion du conseild'administration.8-5 V élibératiLe Président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge laprésence utile au regard de l'ordre dujour.Chaque membre dispose d'une voix, excepté les membres bénéficiant d'un mandatsupplémentaire pour le compte d'un membre du conseil d'administration absent.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix duPrésident est prépondérante.
Article 9. Attributions du conseil d'administrationLe conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement del'établissement et notamment sur :1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contratd'objectifs ;2° Le budget et ses modifications ;3° Les compteset l'affectation des résultats de l'exercice;4° Les droits de scolarité;5° Le règlement des études, qui précise l'organisation de la scolarité, après avis du comitéd'orientation culturelle et artistique ;6° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents, ainsi que les conditionsgénérales d'emploi des salariés;7° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement publicest propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
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8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions debiens culturels ;9° Les projets de délégation de service public ;10° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;11° Les créations de filiales etles participations a des sociétés d'économie mixte;12° L'acceptation des dons et legs ;13° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent êtreengagées par le directeur;14° Les transactions ;15° Le règlement intérieur de l'établissement;16° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dontl'établissement a fait l'objet. |Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature oudu montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont ildélègue la responsabilité au Directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance duconseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.Article 10. Le Président du conseil d'administration
10-1 ElectionLe Président du conseil d'administration est élu en son sein pour une durée de trois ansrenouvelable qui ne peut le cas échéant excéder celle de son mandat électif.ll est élu à la majorité des deux tiers.10-2 Attributionsll convoque et préside le conseil d'administration.I nomme le personnel après avis du Directeur.Il peut déléguer sa signature au Directeur.
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Article 11. Le Directeur
11-1 Condition nominationSur la base d'un cahier des charges établi par le conseil d'administration, il est procédé a un appela candidatures.Les candidatures sont examinées par les personnes publiques membres de l'EPCC. Une liste decandidats est établie à l'unanimité par les personnes publiques membres de l'EPCC au vu desprojets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques respectant le cahierdes charges.Sur la base de cette liste, le conseil d'administration choisit à la majorité des deux tiers le candidatdont il propose la nomination au président de l'EPCC pour le poste de directeur.La décision de nommer le directeur de l'établissement public de coopération culturelle appartientau président du conseil d'administration, qui le choisit parmi la liste des candidats établie par leconseil d'administration. Le choix du président est éclairé par la proposition adoptée par le conseild'administration.Le Présidentdu conseil d'administration nommele Directeur del'EPCC.
2 | bilité
Comme le dispose l'article R.1431-14 du CGCT, les fonctions de Directeur sont incompatibles avecun mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de l'établissement et avectoute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseild'administration de l'établissement.Le Directeur ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avecl'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leurcompte, à l'exception des filiales de l'établissement.Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à cesrègles, le Directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.11-3 Durée du mandatLa durée du mandat est de trois ans.
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Le mandat peut être renouvelé par période de trois ans après approbation par le conseild'administration du nouveau projet présenté par le directeur.11-4 Contrat à durée déterminéeLe Directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de sonmandat.Lorsque le mandat est renouvelé, son contrat fait l'objet d'une reconduction expresse d'une duréeéquivalente à celle du mandat.11-5 AttributionsLe Directeur assure la direction de l'EPCC. A ce titre :a) Il élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel, il rend compte de son exécution auconseil d'administration ;b) Il assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'établissement;c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;d) Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;e) il procède aux recrutements et à la nomination aux emplois de l'établissement;f) Il assure la direction de l'ensemble des services;g)Il exerce le pouvoir disciplinaire;h) Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseild'administration ;i) ll représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;j) ll peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créerdes régies d'avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues par laréglementation en vigueur (articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivitésterritoriales alors applicables lors de l'adoption des statuts) ;k) Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellementconcerné par l'affaire en discussion ;
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1) ll peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité ;m) Il anime le comité d'orientation culturelle et artistique.11-6 RévocationConformément à l'article R.1431-15 du CGCT, le directeur ne peut être révoqué que pour fautegrave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée ala majorité des deux tiers des membres du conseild'administration.Article 12. Régime juridique des actes de l'EPCC
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire del'EPCC font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et parpublication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Département de la Haute-Savoie.
Les actes suivants doivent être transmis au Préfet de Département :a) Les délibérations du conseil d'administration ;b) Les actes à caractère réglementaire relevant de la compétence de l'EPCC ;c) Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exceptiondes conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieurun seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage deservices publics locaux et les contrats de partenariat ;d) Les ordres de réquisitions du comptable pris par le Directeur.Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret enConseil d'Etat.Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours àcompter de leur signature.Pour les actes non soumis à une obligation de transmission, le représentant de l'Etat peut endemander communication à tout moment.
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12-9 Caractère exécutoired
Les actes pris par l'EPCC sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publicationou affichage ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant del'Etat dans le département.Le Directeur certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
12- nsmissi :Dans un délai de quinze jours à compter de la signature d'un marché public, l'EPCC transmet aureprésentant de l'Etat, ou à son délégué dans l'arrondissement, le marché public etl'ensemble despièces du marché public dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.L'EPCC certifie, par une mention apposée sur le contrat notifié au titulaire du marché, que celui- ci abien été transmis, en précisant la date de cette transmission.Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou sondélégué dans l'arrondissement de la date de notification du marché.
Le représentant de l'Etat dans le département exerce le contrôle de légalité sur les actes de l'EPCCdans les conditions prévues au chapitre Il du titre III du livre ler de la troisième partie du CodeGénéral des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de légalité des actes des autorités.12- ntrôl StairLe représentant de l'Etat dans le département exerce le contrôle budgétaire sur le budget de-VEPCC dans les conditions prévues aux articles R1612-8 à R1612-15 du Code Général desCollectivités Territoriales.
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TITRE Ill. REGIME FINANCIER ET COMPTABLEArticle 13. Dispositions générales
Sauf dispositions contraires prévues par la réglementation relative aux établissements publics decoopération culturelle, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code géneral descollectivités territoriales sont applicables.Article 14. Le Budget
Le budget est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création del'établissement puis, chaque année, le budget est adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il serapporte ou le 30 Avril en année électorale.
Article 15. Le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct de la Direction départementaledes finances publiques ou à un agent comptable.Le comptable est nommé par le Préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis dudirecteur départemental des finances publiques.Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.Article 16. Régies d'avances et de recettes
Par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, le directeur peutcréer des régies d'avances et de recettes.Article 17. Recettes{
Les ressources de l'EPCC peuvent comprendre :1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux,des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, auxdispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l'article L. 3241-5,et de toute personne publique;
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Les revenus de biens meubles ou immeubles ;Les produits de son activité commerciale ;La rémunération des services rendus ;Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ;Les produits des aliénations ou immobilisations ;Les libéralités, dons, legs et leurs revenus;
SHAWS&S Es
Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.Article 18. Charges
Les charges de l'EPCC comprennent notamment :Les frais de personnel ;Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;Les dépenses d'équipement;
RWN=
Les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les dépensesnécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
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TITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 19. Dispositions relatives a la contribution de fonctionnement et aux apports
Tout membre de l'EPCC participe financièrement au fonctionnement général de l'EPCC pour lesocle pédagogique culturel de l'école. Toutefois, chaque membre peut abonder son apport de_ base destiné au charges générales, d'une ou plusieurs subventions spécifiques affectées à descharges thématiques particulières.Dans ce cadre, l'EPCC bénéficie de deux types de recettes. D'une part, les apports et lacontribution annuelle de fonctionnement constituent une somme annuelle versée chaque annéepar chacun des membres de l'EPCC au titre des charges générales de l'EPCC complétée de mises àdisposition de biens. Le montant de la contribution et des apports est défini au présent article desstatuts de l'EPCC. D'autre part, des subventions peuvent être versées quant à elles par lesmembres de l'EPCC au regard de projets spécifiques. Celles-ci sont donc ponctuelles et relèvent dela discrétion de chacun des membres de l'EPCC (article 20 des présents statuts).Les contributions et apports nécessaires à l'équilibre financier de l'établissement sont définis selonle poids démographique de chacun des membres au 1° janvier 2025 (source INSEE). La clé derépartition suivante est ainsi définie :Population totale au 1/1/205 | Pourcentage (arrondi à l'entiersupérieur)Ensemble 24 171 100%Cluses 17 713 73%Thyez 6 458 27%Contributions financières aux charges structurelles :Subventions de | Pourcentage (arrondi à la centainefonctionnement près)TOTAL 57 500€ 100%Cluses 42 000€ 13%Thyez 15 500€ 27%
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En dehors des contributions financiéres précédemment évoquées, les contributions patrimonialessuivantes sont apportées :1. Commune de Cluses :- Miseadisposition pour l'EPCC des bâtiments communaux suivants:o Mise à disposition régulière:= Lessalles et équipements publics du bâtiment communal situé 20, rue du PréBénévix 74300 CLUSES= Lasalle André FAVRE située au 16, rue du Pré Bénévix 74300 CLUSES= Les salles du bâtiment L'atelier (à certains horaires) situé 1325, avenueGeorges Clémenceau 74300 CLUSES.o Mise à disposition exceptionnelle :" LaSalle des Allobroges (dans le cadre d'événements spécifiques).2. Communede Thyez- Mise à disposition de salles communales en fonction des projets de spectacles,délocalisation de cours de musique, danse ou théâtre, etc.Article 20. Subventions complémentaires
Outre leur contributions et apports annuels, les membres de l'EPCC se réservent la possibilitéd'abonder annuellement le budget au travers de subventions affectées à des actions précisesnotamment. Ces subventions peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyensspécifiques.
Article 21. Dissolution
Les conditions de dissolution de l'EPCC sont fixées par l'article R.1431-20 du Code général descollectivités territoriales qui sont les suivantes :|.- L'EPCCestdissous à la demande del'ensemble de ses membres dans le cadre d'une délibérationvotée à la majorité. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prendeffet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée.I. - Lorsque, à la suite du retrait de la Commune de Thyez ou de Cluses, l'EPCC ne comprend plusqu'une personne publique, le Préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembrede l'année au cours de laquelle elle intervient.
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lll. - Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseild'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, lereprésentant de l'Etat peut demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris suravis conforme du Conseil d'Etat.21-2 Modalités de mise en œuvre de la dissolution|. - En cas de dissolution de l'EPCC, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin del'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et fixer les modalités dedévolution de l'actif et du passif de l'établissement.La Commune de Cluses et la Commune de Thyez, ainsi que toute collectivité territoriale membrede l'EPCC, corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, pardélibération budgétaire, conformément à l'arrêté de liquidation de l'établissement. Le détail desopérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise desrésultats.Les comptables des membres intègrent dans leurs comptes les éléments d'actif et de passif del'Établissement au prorata de leurs contributions statutaires de base, au vu d'une copie de l'arrêtépréfectoral de dissolution et du bilan de sortie de l'établissement dissous.
IL - A défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par leconseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, le représentant del'Etat nomme un liquidateur qui a la qualité d'ordonnateuret est placé sous sa responsabilité. Il cèdeau besoin les actifs et répartit les soldes de l'actif et du passif. La liquidation et les comptes sontarrêtés par le préfet.Ill. - Ne peuvent être désignés comme liquidateur:a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'EPCC, soit des collectivitésterritoriales qui en sont membres;b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au contrôle de légalité soitde l'EPCC, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquellesl'établissement public de coopération culturelle a son siège.
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Article 22. Modifications des statutsI. En application des dispositions de l'article R1431-2 du CGCT, sur proposition du conseild'administration de l'établissement, adoptant une délibération à la majorité absolue, les statutsmodifiés sont approuvés de façon unanime par délibération des collectivités territoriales membreset décision du représentant de l'Etat. Le représentant de l'Etat arrête ensuite les statuts modifiés.Il. Sans préjudice de l'alinéa précédent, les représentants des collectivités membres del'établissement se réuniront de manière systématique tous les trois ans en vue d'examinerl'opportunité d'adapter son organisation administrative, juridique et financière.
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DRCL-BAFU 2025-0111 AP portant ouverture
d'une enquête publique DUP et parcellaire
relative au projet de création d'une liaison
piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée
des cèdres, de réalisation d'une nouvelle sortie
de l'allée des cèdres en lien avec les
aménagements du terminus du tramway ainsi
que la préservation d'espaces non bâtis arborés
en parc public sur la commune de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00008 - DRCL-BAFU 2025-0111 AP portant ouverture d'une enquête publique DUP
et parcellaire relative au projet de création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des cèdres, de réalisation
d'une nouvelle sortie de l'allée des cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces
non bâtis arborés en parc public sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
103
Æ Direction des Relations avec lesPRÉFÈTE dosDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéFigarleteFroterastéLa préféte de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF/DRCL/BAFU/2025- 0111 du 16 décembre 2025Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville vial'allée des cédres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée des cédres en lien avec lesaménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces non bâtis arborés enparc public sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 18 avril 2025 du conseil municipal de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'une liaison piétonne entre la gare etle centre-ville via l'allée des cédres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée des cédres en lienavec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces non bâtisarborés en parc public ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 novembre2025 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE ler : || sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISdu lundi 19 janvier 2026 aujeudi 5 février 2026 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable àla déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'une liaison piétonneentre la gare et le centre-ville via l'allée des cédres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée descèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espacesnon bâtis arborés en parc public.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( >; Modules1 et 7 : Relation générale avec éTel : 04 50 33 60 00 , les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00008 - DRCL-BAFU 2025-0111 AP portant ouverture d'une enquête publique DUP
et parcellaire relative au projet de création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des cèdres, de réalisation
d'une nouvelle sortie de l'allée des cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces
non bâtis arborés en parc public sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
104
ARTICLE 2 : M. Bruno PERRIER, attaché administratif en retraite, a été désigné pour assurer lesfonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS où toutesles correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISles :— lundi 19 janvier 2026, de 14h00 à 17h00,— mercredi 28 janvier 2026, de 9h00 à 12h00,— jeudi 5 février 2026, de 14h00 à 17h00 (fin d'enquête),afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS où le public pourra enprendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigneréventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteuren mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS - 1, place du Général de Gaulle - 74164 SAINT-JULIEN_EN-GENEVOIS, siège de l'enquête.Le public pourra également adresser ses observations par courrier électronique à l'adresse suivante :participation@st-julien-en-genevois.fr à partir d'un lien sur le site: www.haute-savoie.gouv.fr(Publications,Actions participatives, Enquêtes publiques et avis).ARTICLE 4: Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5: A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un moisà compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction desrelations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendreconnaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par Mme la maire de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accuséde réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9 : Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays deSavoie», huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci.
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et parcellaire relative au projet de création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des cèdres, de réalisation
d'une nouvelle sortie de l'allée des cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces
non bâtis arborés en parc public sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
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ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes. »« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— Mme la maire de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,— M.le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois, M. le président duconseil départemental de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires, à M. leprésident du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a M. le directeur départemental desfinances publiques. Pour la préfète,Le secrétaire général,
Sarl ACCETTONE
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et parcellaire relative au projet de création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des cèdres, de réalisation
d'une nouvelle sortie de l'allée des cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces
non bâtis arborés en parc public sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
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| oof SS Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteÀ Annecy, le 24 décembre 2025
ARRÊTÉ DRCL-BAFU_2025- 0114 du 24 décembre 2025portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliserdes inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocagesBénéficiaire : Office français de la biodiversité
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la demande en date du 3 juillet 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) en vued'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privéesnon closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national desuivi des bocages;CONSIDÉRANT que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de laTransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, chargé d'une missiond'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance :CONSIDÉRANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN et reconduittous les 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères,et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques enfaveur d'une agriculture durable.
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CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objetEn vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadredu dispositif national de suivi des bocages tels que présentées en annexe 1, l'Office français de labiodiversité (OFB), dont le siège régional est situé chemin des Chasseurs à BRON (69500), estautorisé:* à procéder à toutes les opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rendindispensable,+ et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrainsphysiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation),dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2: Lieu d'interventionLes opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communessuivantes du département de la Haute-Savoie :° Chéne-en-Semine+ Desingy¢ Groisy¢ Saint-Laurent¢ Saint-Sixte Vanzy
ARTICLE 3 : Personnes habilitéesLes personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :+ tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et servicesdépartementaux rattachés)La personne habilitée sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre demission nominatif établi par l'OFB.La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formésavant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présenteautorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et Jusqu'au31 décembre 2027.
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ARTICLE 5 : Information des propriétairesLes personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétésprivées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ouexploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour céla sur des relais d'informationnotamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 6 : Défense d'empéchement _Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empéchement.Les maires des communes concernées sont invitésà prêter leur concours et, au besoin, I' appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 : Respect des propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la chargede l'administration.À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon.ARTICLE 8 : AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligencedes maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à lapréfète de la Haute-Savoie et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes (à l'attention du service EHN - Eau, Hydroélectricité et Nature).ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal admi-nistratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture ou de sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du pré-sent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de cesdeux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
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ARTICLE 10 : Exécution_Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,le directeur régional pi de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et unecopie sera notifiée à l'Office français de la biodiversité.
Pour la préfète,
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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,| © La préfète,RÉPUBLIQUE seePour la préféte,FRANCAISE An— ee ay Se 7, ts OFFICE FRANÇAISralernité RS rl ACCETTONE DE LA BIODIVERSITÉ
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CHERE ORS AubertDans le cadre des politiques agricoles (agroécologie etagroforesterie) et de la politique de préservation de la biodiversité(stratégie nationale), la nécessité d'avoir accès à des donnéesquantitatives et qualitatives sur les bocages, harmonisées auniveau national, est apparue nécessaire.Pour cela, l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Institutgéographique national (IGN), deux établissements publics sous latutelle des ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture,ont associé dès 2017, leurs expertises sur les habitats de la faunesauvage, la biodiversité et la géomatique.
Ils ont ainsi développé une méthode de description desbocages sur l'ensemble du territoire national, appelée«Dispositif national de suivi des bocages» (DNSB).
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Qu'est ce qu'un bocage ?Le bocage désigne des paysagesruraux au sein desquels les parcellessont délimitées par des haies auxbénéfices très variés.Ce « maillage bocager », façonnépar l'homme, présente différentesstructurations selon les régions etson utilisation : haies avec ou sanstalus, bocage dense à dominanteprairiale, bocage plus lâche àvocation de cultures, haies bassesou hautes, etc.De multiples rôles¢ Epuration de l'eau- Ecrétage des cruese Production de ressources naturelles renouvelablese Stockage du carbonee Protection des cultures et des animaux d'élevage¢ Protection et fertilisation des sols¢ Atténuation du changement climatique¢ Attrait paysager et amélioration du cadre de vieUn support clef pour la biodiversiteLe bocage contient de nombreux micro-habitats favorables auxdifférents cortéges faunistiques et floristiques.En outre, grace a ses effets de lisiére, il représente un habitatd'alimentation important pour de nombreuses espèces.Enfin, il participe à un réseau de continuités écologiques qui permetaux espèces animales et végétales de circuler entre leurs différentsmilieux de vie pour s'alimenter, se reproduire, ou se reposer.
( Les trames bocagères abritent une riche biodiversité
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Une cartographie des bocages de FranceUne carte des bocages de France a été réalisée enassemblant des maillages de haies issus de la BDTOPO® de l'IGN et du Registre parcellaire graphique(RPG, support cartographique des déclarationsPAC). Cette couche de données de référence a étémise a disposition sur le site Géoservices de |' LiAM 5:Des calculs d'indices ont également permis d'exprimer le niveau defonctionnalité écologique des trames bocagères au sein de chaqueterritoire et de les rendre disponibles pour l'aménagement.
Un protocole de suivi standardiséSous l'égide des ministères en chargewe oo de l'agriculture et de l'écologie,M". l'Observatoire de la haie vientd'être créé. La caractérisation et laquantification des linéaires serontréalisées dans ce cadre, en se basantsur l'intelligence artificielle (IA) et lesdonnées issues d'un protocole testéen 2021 sur le terrain par les agents deEE PE l'OFB .Une version consolidée du protocole de suivi initial est déployéeentre 2025 et 2027 à l'aide d'une application de saisie numérique.A terme, les données collectées serviront à la création d'un outil desuivi de la progression des haies et d'un référentiel cartographiqueunique national, utile à tous les acteurs de la haie.
| Le DNS B vise à ét un état ew Cou ae onécosystèmes bocagers et de leurs évolutions. Il ne s'agit pas d'unsuivi des pratiques agricoles mais d'un suivi pérenne permettant_ d'analyser les dynamiques et la qualité écologique des bocages.Les données fournies seront mises à disposition et ont vocation àappuyer les politiques publiques agricoles, BovRoniementales etLo'aménagement. — D
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Le protocole en AURA pour 2025-202784 carrés de 100 ha ont été tirés aléatoirement au sein de la région(entre 1 et 15 par département selon la densité bocagère).A l'intérieur de chacun, les agents de l'OFB décriront sur 4 sous-mailles de 250 m°e les haies, les mares et les prairies présentes,e leurs caractéristiques (structuration de la haie, profil de la mare,fauche de la prairie...),e et l'occupation du sol en périphérie.De nouveaux carrés seront tirés et décrits tous les 6 ans.Densité de haies par hectare en Auvergne Rhône-Alpes aNS©2c£0©OaLLOns
ELE>w©3OCT sans ©[£2] perarremenrs :Malles Urbanes (>80%) 5Densité de haies =en mètres linéaires / Ha àEm 0x à.En 2-4 %ME 0 =En co 2| 11-100 eMN 101-120 Fe}En 121-10 3Sources: IGN/OFB8D Haie V2 mars 2024, ane BS (0-275 2Mailles INPN 1X1 est sl ts, Régions France OSM MES : 4 Aryeh ®miseà jour du : 24/7/2025 es a i @ore IGN =a
En savoir plusLien vers le portail technique de l'OFB :
LEA Service régional connaissance de la DR AURA de l'OFBCourriel : src.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr
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