HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-352
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-10-29-00005 - Arrêté N° 2024-CAB-BSI-393 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La
Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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74-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-394 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy,
Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand  (3 pages) Page 9
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-29-00005
Arrêté N° 2024-CAB-BSI-393 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,
Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La
Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00005 - Arrêté N° 2024-CAB-BSI-393 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,
Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 29 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° 2024-CAB-BSI-393 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients decarburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et etR. 644-5 ;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etR557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00005 - Arrêté N° 2024-CAB-BSI-393 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,
Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU la fête dite d'Halloween, de la Toussaint, de la commémoration des défunts et notammentles rassemblements qui auront lieu à ces occasions sur les communes d' Ambilly, Annecy,Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que desinfractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur leterritoire de plusieurs communes ;Considérant que du jeudi 31 octobre au vendredi 1° novembre 2024 des rassemblements depersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivitésd'Halloween, et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembiéres, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthouxet Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer desdébordements constituant des troubles a l'ordre public ;Considérant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, dans lesédifices religieux et les cimetières lors de la fête de la Toussaint le 1° novembre ainsi que lors de laféte de la commémoration de tous les fidéles défunts le 2 novembre et que ces événementspeuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réuniond'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre desbiens, en particulier des véhicules et des biens publics ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau « Urgence attentat » le 13octobre 2023;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2072, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 à Nice faisant 458 blessés et86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques
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vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,
Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la piredes manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'au moins deux projets d'attaquesterroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ceséléments se conjuguent pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de |'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé auniveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique àMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« Urgence Attentat » ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus dansplusieurs lieux de cultes (incendies, dégradations, vandalisme), exigent le maintien d'une extrêmevigilance notamment vis-à-vis des manifestations festives ou à caractère religieux ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécuritédes festivités d'Halloween, de la fête de la Toussaint le 1° novembre et de la fête de lacommémoration de tous les fidèles défunts le 2 novembre, dans plusieurs points du départementde la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais deroute significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesurespréventives a des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont doncnécessaires ;Considérant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des violences urbaines ont eu lieu dans plusieursvilles du département de la Haute-Savoie visées par le présent arrêté, et que des mortiersd'artifices et de l'essence avaient été utilisés à des fins criminelles en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de la Haute-Savoie (notamment les communes d'Annecy, Annemasse, Gaillard,Ville-la-Grand, St Julien en Genevois, Rumilly, Cluses, Scionzier, Sallanches ou encore Thonon lesBains) durant la période précitée ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du départementest susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dèslors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant etpertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les précitées est récurrente enpareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'entrouvent justifiées ;Considérant notamment que dans la soirée du 10 octobre 2024 une voiture de police a étéincendiée à Cluses devant le poste de la police municipale ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstancesla limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00005 - Arrêté N° 2024-CAB-BSI-393 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,
Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectiffestif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'àleurs abords immédiats et sur la voie publique du jeudi 31 octobre à compter de 8 heures audimanche 3 novembre 2024 à 8 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du jeudi 31 octobre àcompter de 8 heures au dimanche 3 novembre 2024 à 8 heures dans les communes d'Ambilly,Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00005 - Arrêté N° 2024-CAB-BSI-393 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,
Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du jeudi 31 octobre à compter de 8 heures au dimanche 3 novembre2024 a 8 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembiéres, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand;Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblementdu jeudi 31 octobre à compter de 8 heures au dimanche 3 novembre 2024 à 8 heures dans lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Cf <s LE BRETON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00005 - Arrêté N° 2024-CAB-BSI-393 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,
Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,
Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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Arrêté n° 2024-CAB-BSI-394 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy,
Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La
Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand 
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-394 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand 
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ay AUTE-SAVOIE Direction des Fan( Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 29 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-394 portant interdiction temporaire de port et de transport sansmotif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communesd'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembiéres, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 etsuivants et L.315-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination d'Yves LEBRETON en qualité de préfet de Haute-Savoie ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence Attentat »;Vu la fête dite d'Halloween, de la Toussaint, de la commémoration des défunts et notammentles rassemblements qui auront lieu à ces occasions sur les communes d' Ambilly, Annecy,Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée,dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'àdispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant que du jeudi 31 octobre au vendredi 1* novembre 2024 des rassemblements depersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivitésd'Halloween, et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembiéres, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthouxet Ville-la-Grand; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer desdébordements constituant des troubles à l'ordre public ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-394 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand 
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Considérant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, dans lesédifices religieux et les cimetières lors de la fête de la Toussaint le 1% novembre ainsi que lors de laféte de la commémoration de tous les fidéles défunts le 2 novembre et que ces événementspeuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE a été élevée au niveau « Urgence Attentat » le 13octobre 2023;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 a Nice faisant 458blessés et 86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; qu'au moinsdeux projets d'attaques terroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiquesde Paris 2024, que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate aété élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau leplus élevé, « Urgence Attentat » ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus dansplusieurs lieux de cultes (incendies, dégradations, vandalisme), exigent le maintien d'une extrêmevigilance notamment vis-à-vis des manifestations festives ou à caractère religieux ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécuritédes festivités d'Halloween, de la fête de la Toussaint le 1° novembre et de la fête de lacommémoration de tous les fidèles défunts le 2 novembre, dans plusieurs points du départementde la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais deroute significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que les mesurespréventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont doncnécessaires ;Considérant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des émeutes urbaines ont eu lieu dans plusieursvilles du département de la Haute-Savoie visées par le présent arrêté et que très récemment, dansla soirée du 10 octobre 2024 une voiture de police a été incendiée à Cluses devant le poste de lapolice municipale ;Considérant enfin qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du portet du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-394 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand 
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ARRETE
Article 1° - Du jeudi 31 octobre a compter de 8 heures au dimanche 3 novembre 2024 a 8 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal, dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembiéres, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz,Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthouxet Ville-la-Grand ;Article 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice deleurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédérationfrançaise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dansun stand de tir.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes visées à l'article 1er pouraffichage en mairie.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-394 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly,
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