PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-020
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2026-01-14-00002 - Décision enregistrée sous le N°2026-008 -
Délégation de signature - Cadres supérieurs de pôles - Mensualités
de remplacement (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2026-01-15-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0050 déterminant
un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes
vendéennes. (16 pages) Page 6
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-01-15-00004 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-16 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le
budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207. (6 pages) Page 23
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-01-14-00002
Décision enregistrée sous le N°2026-008 -
Délégation de signature - Cadres supérieurs de
pôles - Mensualités de remplacement
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-14-00002 - Décision enregistrée sous le N°2026-008 - Délégation de
signature - Cadres supérieurs de pôles - Mensualités de remplacement 3
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2026-008
Objet : Délégation de signature - Cadres supérieurs de pôles - Mensualités de remplacement
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu Le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et suivants ;Vu le Code du travail ;Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissementspublics de santé ;Vu l'organisation interne du Centre hospitalier départemental Vendée ;Considérant la politique de contractualisation interne ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service et la réactivité des recrutements liés aux remplacementstemporaires d'agents absents ;
DÉCIDEArticle 1 - Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2026-002 du 8 janvier 2025.Article 2 - Objet de la délégationIL est donné délégation de signature a:- Mme Marie BOURDON, cadre supérieure du pôle médecine polyvalente, gériatrique et SMR;- M.Christophe BLANCHARD, cadre supérieur de santé du pôle médico-technique ;- Mme Frédérique FRANCHETEAU, cadre supérieure du pôle soins critiques et post-urgences ;- MmeLydie GIERCZYNSKI, cadre supérieure du secteur médico-social;- Mme Sandrine LE BOT, cadre supérieure du pôle médecine polyvalente, gériatrique et SMR ;- M.Gwenaél MOURAUD, cadre supérieur de santé du pôle chirurgie ;- Mme Elodie NETIER-HERAULT, cadre supérieure du pôle femme-enfant ;- Mme Anne PIERS, cadre supérieure du pôle spécialités médicales ;- Mme Charlotte ROY-MASSUYEAU, cadre supérieure du pôle cancérologie ;pour signer, au nom du directeur général et par délégation, les contrats de travail a durée déterminée conclus pourassurer le remplacement temporaire d'agents absents, dans la limite du périmètre du pôle auquel ils sont affectés.
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-14-00002 - Décision enregistrée sous le N°2026-008 - Délégation de
signature - Cadres supérieurs de pôles - Mensualités de remplacement 4
Article 3 - ExclusionsSont expressément exclus du champ de la présente délégation :- les contrats à durée indéterminée ;- Tout contrat ne concernant pas le personnel non-médical.Article 4 - Continuité de lta délégationEn cas d'absence ou d'empéchement d'un cadre supérieur délégataire, Mme Laurence HALNA, directrice des soins, esthabilitée à signer, par délégation et au nom du directeur général, les contrats entrant dans le champ défini à l'article 1,pour Vensemble des pôles, afin d'assurer la continuité du service.Article 5 - Visa préalable et contrôleAvant transmission au délégataire aux fins de signature, tout projet de contrat fait l'objet d'un visa préalable de la directiondes ressources humaines, portant notamment sur :-__ l'identité et la qualification de l'agent,- les éléments de rémunération.Cette étape garantit la sécurisation juridique des contrats et leur conformité aux règles de gestion et de rémunérationapplicables au sein de l'établissement.Article 6 - Entrée en vigueurLa présente délégation de signature entre en vigueur à compter de sa publication.Elle s'applique quelles que soient les modalités de signature utilisées, papier ou signature électronique, sans incidencesur le périmètre de la délégation.
La Roche-sur-Yon, le 14 janvier 2026Le directeur général,
RVAIRE-LORENZETer SERA anteRVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-01-14-00002 - Décision enregistrée sous le N°2026-008 - Délégation de
signature - Cadres supérieurs de pôles - Mensualités de remplacement 5
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-15-00001
Arrêté Préfectoral N° 26-0050 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans des communes vendéennes.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0050
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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PRÉFET | Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsÉtéFraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0050déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le reglement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfet de la Vendée ; .l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0050
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle ter : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0050
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ de la zone réglementée.Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en toutdispositif équivalent.4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;5° En zones de protection, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0050
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés. àl'exception du gibier à plume et a l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresEcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)une fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
une fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00001 - Arrêté Préfectoral N° 26-0050
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis a une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;
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déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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Des dérogations individuelles peuvent étre accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent étre accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles a ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou a des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraiche obtenue a partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ; |- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date
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estimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà Un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 21 jours sans nouveau foyer dans les 10 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétairesou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :* le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,* le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11: Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
_ Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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communes vendéennes.
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Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,dre __-€hiristophe MOURRIERAS |
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déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché et Falleron
au sud de la D2 et à l'ouest de la D50
Commune INSEEAPREMONT 85006FALLERON 85086GRAND'LANDESà l'est de la D90, à l'ouest de la D50 puis au nord de la route 85102de la Grénetière et du Bouège.MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
b - communes en zone de protection autour des foyers du Poiré-sur-Vie
à l'est de la D94 puis de la D978
Commune INSEEBEAUFOU 85015
' l'ouest de le D937 et de la D6 85019au nord dela D6. 05178a est de la 0978 85169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210
c- communes en zone de protection autour des foyers de Rochetrejoux, du Boupèreet de Saint-Mars-la-Réorthe
route du Moulin de la Monerie, de la Grange et au sud de laroute de la Papinière.
Commune INSEELE BOUPEREà l'ouest de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de la 85031FaubretièreLES EPESSESà l'ouest de la D752 puis au sud de la D11 puis à l'ouest de la 85082
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déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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LES HERBIERSa l'est de la D48 et de la D23 puis au sud de la D755Bis et àl'est de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuve du : 85109Petit Bourg, de la Ruffelière et des Bas EnfreinsMOUCHAMPSà l'est de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, des 85153petite et grande Champillonniéres puis à l'est de la D48, aunord de la D113 puis à l'est de la D113eROCHETREJOUX 85192SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259SAINT-PROUANT 85266au nord de la D113 et à l'ouest de la D960 bisSEVREMONT 85090à l'ouest de la D752 et au nord de la D755 puis de la routede la Lambretière, de Bel-Air et de la Chambaudière
d- autres communes en zone de protectionCommune INSEECUGAND - LA BERNARDIERE 85076l'ensemble du territoire de LA BERNARDIERECUGAND: à l'ouest de la D763LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEE 85146à l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, àl'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 85197ROCHESERVIERE 85190SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
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Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAY 85003BAZOGES-EN-PAILLERS 85013BELLEVIGNY 85019à l'est de la D937 et de la D6CHALLANS eaeCHANVERRIE 85302au sud de |'A87CHAVAGNES-EN-PAILLERS 55065CHAVAGNES-LES-REDOUX coeCOEX 85070COMMEQUIERS CELACUGAND - LA BERNARDIERE 85076CUGAND: à l'est de la D763DOMPIERRE-SUR-YON E5061ESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13 et à l'est de la D60FROIDFOND oeGRAND'LANDES 85102à l'ouest de la D90, à l'est de la DSO et au sud de la route dela Grénetière et du Bouège.L'HERBERGEMENT OLLA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU 85025LA BRUFFIERE EEE)LA CHAPELLE-PALLUAU 85055à l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE UCLA GARNACHE EELA GAUBRETIÈRE 85097au sud de |'A87LA GENETOUZE EELA MEILLERAIE-TILLAY 85140à l'ouest de la D13 et au nord de la route des carrièresLE BOUPERE 85031à l'est de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de la
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FaubretiéreLE POIRE-SUR-VIE 85178au sud de la D6LES BROUZILS oesLES EPESSES 85082à l'est de la D752 puis au nord de la D11 puis à l'est de laroute du Moulin de la Monerie, de la Grange et au nord de laroute de la Papinière.LES HERBIERS 85109à l'ouest de la D48 et de la D23 puis au nord de la D755Bis età l'ouest de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuvedu Petit Bourg, de la Ruffelière et des Bas EnfreinsLES LANDES-GENUSSON CAE,LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de la D18MALLIEVRE SESMESNARD-LA-BAROTIÈRE osMONSIREIGNE UEMONTAIGU-VENDEE 85146à l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, àl'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197à l'est de la D17MOUCHAMPS 85153à l'ouest de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, despetite et grande Champillonniéres puis à l'ouest de la D48, ausud de la D113 puis à l'ouest de la D113eMOUILLERON-LE-CAPTIF SALESPALLUAU 85169à l'ouest de la D978POUZAUGES 85182à l'ouest de la D2752, D960bis et de la D43 puis au sud et àl'ouest de la D752SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE SUSAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'ouest de la D94 puis de la D978SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY oonSAINT-MAIXENT-SUR-VIE coosSAINT-MALO-DU-BOIS oonSAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au nord de la D2 et a l'est de la DSOSAINT-PROUANT 85266au sud de la D113 et à l'est de la D960 bis
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SAINT-REVEREND85268
SAINT-VINCENT-STERLANGES ogoSAINTE-CECILE 85202à l'est de la D60 et au nord de la D98SEVREMONT 85090à l'est de la D752 et au sud de la D755 puis de la route de laLambretiére, de Bel-Air et de la ChambaudiéreSIGOURNAIS 85262TREIZE-VENTS 85296au sud de la route de Le Vault et à l'ouest de la rue de Ribacpuis de la route de la Boudinière/La Tidoire/La Maison-Neuve/La LaurièreVENANSAULT 85300VENDRENNES 85301
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communes vendéennes.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-15-00004
Arrêté n° 26-SGCD-FI-16 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation
de cartes achats sur le budget opérationnel de
programme (BOP) 354 et 207.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-15-00004 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-16 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207. 23
Secrétariat général communPREFET |DE LA VENDÉE départementalLiberté LU e oseui Service Finance - Immobilier
Arrêté n° 26 - SGCD - FI - 16portant délégation d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achatssur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-15-00004 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-16 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207. 24
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l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du Président de la République en date du 14 février 2025 portant nomination deMonsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée;le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée;l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-01 du 05/01/2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lesdépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur Maxime LECONTE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-02 du 05/01/2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - Administration territorialede l'État au titre du centre de coût « Résidence Préfet » ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-03 du 05/01/2026 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représ portant délégation de signature en matière financièreà M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-05 du 05/01/2026 portant délégation de signature en matière financière à M.Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de laVendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél.: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-15-00004 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-16 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207. 25
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l'arrêté N° 26-SGCD-FI-06 du 05/01/2026 portant délégation de signature a Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale et du pouvoir adjudicateur ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-07 du 05/01/2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût« Résidence Secrétaire Général » à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la Préfecture dela Vendée ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-08 du 05/01/2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût« sous-préfecture de Fontenay le Comte» à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet deFontenay-le-Comte ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-09 du 05/01/2026 de signature en ce qui concerne les crédits defonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire »du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne» à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-10 du 05/01/2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur SamuelROULLÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;la décision n° 26-SGCD-FI-15 du 06/01/2026 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU la décision n° 26-SGCD-01 du 13/01/2026 portant subdélégation de signature générale aux agents du
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secrétariat général commun des services de l'État en Vendée ;
l'arrêté n° 25-SGCD-FI-20 du 20 octobre 2025 portant délégation d'ordonnancement secondairepour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents dont les noms figurent enannexe du présent arrêté, titulaires des cartes achats du secrétariat général commun départemental etdes structures, pour procéder à des dépenses sur le BOP 354 et sur BOP 207 par l'utilisation de leurcarte achats dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyende paiement.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél.: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-15-00004 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-16 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207. 26
Article 2 : L'arrêté n° 25-SGCD-FI-20 du 20 octobre 2025 est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur du secrétariat généralcommun départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 43407/2926 Le préfet,
NNÉric FREYSSELINARD| —
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
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d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207. 27
Annexe à l'arrêté N° 26-SGCD-FI-16 du 1) /04 /2026Liste des agents du secrétariat général commun départemental et des structures,titulaires de cartes achats et habilités 4 effectuer des dépenses sur le BOP 354Carte OUVERTE Carte FERMEENOM - Prénom Plafond Plafond par Plafond | Plafond parannuel € TTC | achat € TTC | annuel € TTC | achat € TTCFREYSSELINARD Eric 10 000 2 000 10 000 2 000REGNY Nicolas 5 500 2 000 5500 2000LECONTE Maxime 4 500 2 000 4 500 2 000LAFFARGUE Eric 5 500 2 000 / /PECATE Christophe 10 000 2 000 10 000 2 000BALCOU Jean-Pierre 10 000 2 000 10 000 2 000MOURRIERAS Christophe 1 500 500 / /GERARD Didier 1500 500 / /RAFFLEGEAU Philippe 1500 500 / /TEILLET Christophe / / 25 000 2 000BOEUF Fabrice / / 15 000 1500DHORBAIT Laurent / / 15 000 1500BODIN Jean-Francois / / 500 500PETIT Nicolas / / 25 000 2 000MARIOTTI Laurent / / 10 000 2 000ANDRIET Patrice / / 10 000 1000MENARD Stéphane / / 5 000 1 000RICOUL Marie / / 5 000 1 000BRAINVILLE Sylvain / / 10 000 1 000PEZY Adeline / / 40 000 2 000SICARD Caroline / / 6 000 500ARNAULT Joan / / 5 000 500
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-15-00004 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-16 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207. 28
Liste des agents des structures,titulaires de cartes achats et habilités a effectuer des dépenses sur le BOP 207
NOM - Prénom Carte FERMEEPlafondPlafondannuel € TTC par achat € TTCBONVIN Arnaud 5 000 500
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d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207. 29