PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°203 du 2 octobre 2024
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – par le
responsable du SIP Littoral
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté n°281-2024 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire de
Villeneuve-lès-Maguelone
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-09-15297 portant mise en place des mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Littoral
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ; . | |
Arrête :
_ Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mmes DEL'PRATO Valery, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, VAGNER Véronique, HAIDAR Dominique, CORTES Marie-Jeanne inspectrices
des finances publiques, a Mr Christian DELEU, inspecteur des finances publiques, tous en poste
auprès du responsable du service des impôts des particuliers dénommé SIP LITTORAL à l'effet de
signer, en cas d'empéchement de sa part :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de —
-montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000 € pour le recouvrement 7
3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, aux inspecteurs
des finances publiques désignés ci-après :
DEL'PRATO Valéry DELEU Christian
IDiv VAGNER Veronique
| HAIDAR Dominique
CORTES Marie-Jeanne
Inspecteurs
2°) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENECH Françoise
PAYENCET Mikaella
UGUEN YannBRIAS Frédéric
MARTINEZ Sylvie
LANCE Marie-FrançoiseZEGUT Chantal
ROGER Jean-Philippe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; |
délégation de signature est donnée à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contrôleuse | 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
COSTES Sebastien Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
BRUN Michel Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LOTHMANN Valérie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
TROUILLET Danielle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LIENARD Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
CHAIX-JAUSSERAND Danièle [Contrôleuse 2 000 euros 8 mois .15 000 euros
LACOURT Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
BAVOIL Patricia Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 5 000 euros
ROMANKOV Isabelle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 5 000 euros
BARRE Célia Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
BENOIT Stéphane Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros
BRUN Laurent Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros
RAMOS Stéphanie Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
SAVY Christine Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
DELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
VAGNER Véronique Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
CORTES Marie-Jeanne Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
HAIDAR Dominique Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
DEL'PRATO Inspectrice div. 10 000 euros 18 mois 20 000 euros

4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le non
empéchement soit opposable aux tiers, Mr FLORY François entend transmettre à Mr. COSTES
Sébastien, M. BRUN Michel, M.UGUEN Yann, M. ROGER Jean-Philippe, M.BRIAS Frédéric,
contrôleurs ; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Valérie, Mme BENECH Françoise, Mme
LANCE Marie-Françoise, Mme PAYENCET Mikaella Mme MARTINEZ Sylvie, Mme Danièle CHAIX-
JAUSSERAND, Mme LIENARD Pascale contrôleuses tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent
sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable
d'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront étre
signés Bar un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la Présente
procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le 01/10/2024
comptable publi
Responsable du se À Et 4 im es particuliers Littoral
ct a FLORY


Direction
EH > de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
A Villeneuve-Lès-Maguelone
Le 01 octobre 2024
Arrêté N° 281 / 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu la décision N° 24 /2023, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiaire
de Toulouse, Monsieur Stéphane GELY, Directeur des Services Pénitentiaires au siége de la
Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires, missionne Madame Pauline ROSSIGNOL,
en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone.
ARRETE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Charlie RAYNAUD, en qualité d'Adjoint
au Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile IZARD, en qualité d'Adjointe
au Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Ë
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Marine SINTAS, en
qualité de Directrice de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Solenn YAÏCHE, en
qualité de Directrice de Détention - au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

. 7
Article 5:Délégation permanente de signature et de cothpétence est donnée à Mme Ilhem GRAIRIA, en
qualité de Directrice, Responsable de la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Fatima
BOUKEZZOULA, en qualité d'Attaché d'Administration de l'État au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Yves DELSOL, en
qualité de Directeur Placé, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS, en
qualité de Chef de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de |
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Farid MACHOU, en
qualité d'adjoint au Chef de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean Marc PROUZET,
en qualité de Chef du service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Elodie PETRIAUX,
en qualité d'adjointe de la Directrice de la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. David FROC, en
qualité d'adjoint ay chef du Bâtiment C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguélone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '
x
Article 13 :
© Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gwenael LEMAIRE-

SEGRETIER, en qualité d'adjointe au chef dé Bâtiment B au centre pénitentiaire de Villeneuve-
Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jozef KALAVSKY, en
qualité de responsable du Bâtiment A au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout. arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
+ . : eZ fh seel'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Delphine
ROUQUET, en qualité de responsable dU Service des Agents au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de isigner tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.|
if
|
Article 16 : |
Délégation permanente de signature et dé compétence est donnée a M. Jérémy TERRAL, en
qualité de Responsable Sécurité et Travaux au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel IVALDI, en
qualité de Responsable du Bâtiment B aulcentre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, êcte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : :
Délégation permanente de signature et dé compétence est donnée à M. Rudy LEGRAND, en
qualité de Responsable du Bâtiment C aullcentre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
: |
Article 19 : | .
Délégation permanente de signature et delcompétence est donnée a M. Olivier DOMINGUEZ,
en qualité d'adjoint chef du service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se :
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20: | '
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée & Mme Florence HOARAU,
en qualité d'officier de liaison SAS affecté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cioint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Raphaël HEUMEZ en
qualité d'adjoint à l'officier ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent LEBLOND, en
qualité d'adjoint au chef du Bâtiment A au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, en
qualité de responsable des quartiers d'lsolement et Disciplinaire et du service BLIE-BGD au
centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Lionel ROYER, en
qualité de Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christophe
BOLLINGER, en qualité de responsable ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. -
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gwenael PAGEOT,
en qualité de responsable Formation au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 :
Délégation permanente de signature et de
qualité de responsable des parloirs famillcompétence est donnée à M. Fabien BADACHE, en
es et avocats et du service BLIE/ BGD au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone! à compter du 06 novembre 2023 et aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, docume'
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de
en qualité de brigadier-chef au centre pén
signer tout arrêté, décision, acte, docume
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de| : :mt, correspondance se rapportant à l'exercice des
f
jcompétence est donnée 4 M. David CUCCHIETTI,
tentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de
nt, correspondance se rapportant à l'exercice des
compétence est donnée a M. Sébastien ROUX, en
qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de
signer tout arrété, décision, acte, docume
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de
qualité de brigadier-chef responsable du B
Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de
correspondance se rapportant à l'exercice
Article 31 : |
Délégation permanente de signature ent, correspondance se rapportant à l'exercice des
compétence est donnée à M. Ludovic MECHIN en
GD- Extraction à la SAS du centre pénitentiaire de
signer tout arrêté, décision, acte, document,
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
t de compétence est donnée à Mme Agathe
GEORGEON, en qualité de brigadier-chef av centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans fe tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de
de brigadier-chef responsable Activités àcompétence est donnée à M. Cyril PENA, en qualité
la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation, permanente de signature et
D'ARCIER, en qualité de brigadier-chef au
aux fins de signer tout arrêté, décision,
l'exercice des attributions visées dans le tade compétence est donnée à M. Patrice FAIVRE
centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
acte, document, correspondance se rapportant à
bleau ci-joint

{
i
Article-34 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. jean-François
WAGOGNE, en qualité de brigadier-chef en charge du quartier de Semi-Liberté du centre
pénitentiaire. de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel L'HOMME, en
qualité de brigadier-chef QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée 4 M. Alexandre MORANT,
en qualité de brigadier-chef QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickael ESCOLANO
en qualité de brigadier-chef responsable du service Sport au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Didier DOVIN en
qualité de brigadier-chef adjoint au chef de Bâtiment B responsable du quartier Arrivants du
centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Kévin QUILLE, en
qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : .
Délégation permanenté de signature et de compétence est donnée à Mme Céline AMOROS,
en qualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Pierre BRIEU, en
qualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a M. Thierry CROS, en
qualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43:
Délégation permanente de signature et de ompétence est donnée à M. Manuel MARTINS, en
qualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 44: |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée.:à M. Karim LAROUI, en
qualité de brigadier-chef à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 45 : | |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a M. Teddy GUICHARD,
en qualité de faisant fonction de gradé ELSP au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
'rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint |
Article 46 : .
*. Délégation permanente de signature et delcompétence est donnée à Mme Aurélie MANNONE,
en qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint |
Article 47 : - .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mikael MANSANET,
en qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 48 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rachid ENNADIFI, en
qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 49 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Youcef KAHLAOUI,
en qualité de brigadier-chef au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 50 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Hérault et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques nature
gal
Fraternité
Affaire suivie par : SERN 02 OCT, 2024
Téléphone : 04 67 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-09-15297
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
'cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214:1 et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative a la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse édité en mai 2023 par le ministére de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ; .
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre
de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15261 du 13 septembre 2024 instaurant des mesures de
restriction temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-025 du 20 septembre 2024 du département de l'Aude
maintenant en crise le bassin versant de l'Argent-double et en alerte renforcée le canal du Midi :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard classant en
vigilance ie bassin versant du Vidourle ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
'34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 du département du Tarn maintenant sans restriction le
bassin versant de l'Agout amont et le bassin versant du Thoré amont ;
VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle
aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en
date du 30 mai 2024 ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit
malgré les précipitations ;
Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sont toujours à des niveaux bas sur
l'ouest du département ;
Considérant que les précipitations du mois de septembre ont permis d'améliorer la situation sur le
bassin versant du Jaur;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable,
de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb à la zone
d'alerte n°20 peut être accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et
de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de
sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15261 du 13 septembre 2024 instaurant des mesures
de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental
n°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe
du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du
présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de
l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel
ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 | Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance
2 | Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or | Vigilance
3 | Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu = Vigilance
4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure = Vigilance
5 : Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la 7 Vigilance x
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 |Bassin versant de la Lergue | | Vigilance
2/4

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
| . 7 . x
7 |Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son
embouchure
8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le | |Alrtelrenferéée!
Jaur hors axe Orb soutenu
9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals
10 | Bassin versant du Jaur
11 | Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à S|
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 | Bassin versant de l'Agout (partie hérauitaise)
13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 | Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) |
| . ; —- =
15 | Bassin versant de l'Argent double et de |'Ognon (partie héraultaise)
16 | Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) [NN : a
17 | Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries _ Vigilance
18 |Canal du Midi (partie héraultaise) ; _ 'Alerte renforcée
19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) 7 Oo Hors restriction
20 | Axe Orb à l'aval de Réals i _ Vigilance
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de l'arrêté
cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte
(globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont
visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées
récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas.
concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application
de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être
déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture:
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont:examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en
cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration
peut s'opposer ou donner un accord explicite. À l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de
réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11
Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés
dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan,
Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès-
Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone
d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11: Pour les communes
alimentées.par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il
soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police
administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le
fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté
municipal doit être transmis au 'service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-
secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-
ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la
police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux iocaux ou lieux où sont
réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers ou
3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits
par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du
propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève,
ainsi que dans les mairies. || sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 11: ies dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de |' État
concernés, sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
S
TM=,
Frangois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. i'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34090 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalabiement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4

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UsagesVigilanceTous usagesVolumes prélevés.
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptageconcernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe2 niet (1) ja te en és pL+ dni + okrr+ la date du relevé du compteur ou du système de € Ple précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquiless doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
ge, le fonctiEn période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après.
t ou l'arrêt de installation, |
1 1 5 Adex du compet le pré Pion des services de contrôle.Relevé mensuel
Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGERelevé hebdomadaire1. Usages sanitaires à partir d'eaudestinée à la consommationhumaine (priorité: alimentaire,santé, salubrité et sécurité civile). -hors usages spécifiques listés ci-aprèsPas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau.2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autresIrrigation des cultures
Sensibiliser lesagriculteurs
Cadre généralRestrictions prévues par le plan de gestionvalidé par le service police de l'eau visant uneréduction des prélèvements :- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigationgravitaire (prélèvements en canaux)- de 20 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion...)Le mode de calcul des économies d'eau estdisponible dans la notice d'information sur lesplans de gestion en annexe 11.En l'absence de plan de gestion: interdictionentre 10h et 18h
Cadre généralRestrictions prévues par le plan de gestionvalidé par lé service police de l'eau visant uneréduction des prélèvements :- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigationgravitaire (prélèvements en canaux)- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-a-goutte, micro-aspersion...)Le mode de calcul des économies d'eau estdisponible dans la notice d'information sur lesplans de gestion en annexe 11.En l'absence de plan de gestion :- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au30 septembre et entre 10h et 18h du 1eroctobre au 31 marsNB : ie calendrier de plantation doit êtreadapté à la situation de la ressource en eau{éviter les plantations en période d'alerterenforcée sécheresse)Cadre généralInterdiction sauf exceptions ci-dessous.Jeunes plantations d'arbres et arbustes plantésen pleine terre depui: ins de 3 ans, dont lesplantiers (jeunes plants de vigne) :Sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.Restrictions prévues par le plan de gestion validé par leservice police de l'eau visant une réduction. desprélèvements :- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire(prélèvements en canaux)- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-a-goutte,micro-aspersion...)Le mode de calcul des économies d'eau est disponibledans la notice d'information sur les plans de gestion enannexe 11.
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30septembre et entre 10h et 18h du ter octobre au 31mars .Les justificatifs d'achat, type facture, devront être misa disposition du service police de l'eau en charge ducontrôleNB : le calendrier de plantation doit être adapté à iasituation de la ressource en eau (éviter les plantationsen période de crise sécheresse)Maraichage, semences, cultures hors sol(4) et arboriculture : |Des adaptations pourront être accordées aprèsaccord préalable du service en charge de lapolice de l'eauMaraîchage, semences, cultures hors sol(4) et arboriculture :Des adaptations pourront être accordées aprèsaccord préalable du service en charge de lapolice de l'eau
Maraîchage, semences, cultures hors so! (4) :Des adaptations pourront être accordées après accordpréalable du service en charge de la police de l'eau.En cas d'accord ou d'adaptation collective (3) :restrictions prévues par le plan de gestion validé par le

(5559184955 3515 ap NO 55310JU51 apale,p apolsad ua suonejyued$9] Ja}IA9) Nea US 33105531 2] BP Uogenys 2] e ajdepe aja op Uorejueld ap Jolpuaje> à] : GN's29pueWsp 24138 JUBANAd sayanuuelnydSalenplapu, suoneydepe sap '(Quauwuezou vonesi819694 ap ewayYdS 'inaydes ap Jo") onbaeupquawabueys ne uonejdepe,p jeqo/6 Jefosd un,p saped 3] SUep JUa.QUa suonejueid sa] anb s10| s2q"a[01}U09 npaBsieyd ua nea, ap aajod aajaues np uonsodsip e SILU 9112 AUOIASP '9198 adAJ 'JeU26,p syeaysn[ 527"aiqeqod nes,paunuad ap sed ye A,u [1,nb 2112524 snos 'uuntuIxeuu aujeLuas sed sioj z 'auleSSad9u JOYS Ne ONE -SJBTE Ne 844090 J2T NP YT 3 YOT 24jU8 Ja Siquiaydas OE Ne jUAR JOT NP YO? 39 US SAJUS UONDIpPJEqUT -"sappuewep 2112quaanad sajjanuuelnyd sayjanplaipul suoneydepesop ((QUaWWwejOU uonesi[23363A ap eLU9U2S'inoupleiy ap JOU!) anbneuu|> quewuiaBbueydne uonejdepe,p 12q0/6 yafosd un,p aiped3] SUP juasqUa Suornequeld sa] anb sic] saq"UST 1 UOT 808 UOMIPISQUIBIQHUOS np Sbseyd Ud SOdIAJaS Sap UOHISOdSIP & Siw 2139 JUOIAOSP 9128} NO 3e13U0D S2dAÀ} >)Ya Ness92 ne uoiseype,p sygeoyAsn! sayUO}D]4jSBd B VS|LUNOS UOU 21N9191X8 B2uNOSsai BUN SiINdap YgT 12 YOT ajua aypsaqu! uolssadsy: Aopnonded seyspaud Synd Je S36e10j ap sed a] suep suduuos A juanbijdde,s suoio143se4 So] : GN"UOMIPISQUI"UST 3e YOT 2402 UOIDIPIAAUIsaaud sjind ya s26e10, ap seo a suep sudwos À juanbydde,s suonoysei sa] : GN{est ap neoau us) ajgejod nes,p alinuad |s 81210} UONDIPASQUI"SOW TE Ne 2140120 JST NP UST 19 YOT S1JUS UOIPIPISJUI -'aiquiaydas O€ Ne [HAE JaT Np yO? 39 YR SUB UONIpsaqur -: UONSSb op Ueld Sp SOUSSE, US("uossadse-ousiw 'a33N06-e-33)N0b) 2351128201 UO!ZeGII41,| 1NOd % OF ap -(xneued ua sjuawanajasd) asyeyaes6 uoneBEu] Je Uojsuadse,| nod % OG 3p -: SJuaueA2|94dSep UOHONpZ. SUN JUESIA Nea,| ap 22/j0d SIMS 3] Jed apyeA UONSab ap ueld a] 4ed SanAgid sU0N21s9y'Gnenwues sulpsel 39 sabeyed suipsef sadAq) syqoayoo s186eod say 1n0d
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sabesn

UsagesVigilanceAbreuvement des animaux.Sensibiliser leséleveursPas de limitation sauf arrété spécifique.3. Lavage et nettoyageLavage de véhicules par des particuliers, ycompris embarcations motorisées ou non(exemple : Jet ski).Lavage et entretien des embarcations(motorisées ou non) en aire de carénage.Lavage de véhicules publics ou privés enstations de lavage professionnelles.Nettoyage a l'eau des façades, toitures,trottoirs, terrasses et autres surfacesimperméabilisées hors activitésindustrielles. - :4. LoisirsSensibiliser le grandpublic et lescollectivités àl'usage économe del'eau.
interdiction à titre privé.A l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant.Interdiction entre 14h et 8h .A l'exception des aires de carénage équipéesd'un système de recyclage de l'eau fonctionnelrépertoriée auprès du service police de l'eau(minimum 70 % d'eau recyclée).Obligation d'affichage des mesures de restrictionpar les gestionnaires des aires de carénage.Interdiction entre 12h et 8hA l'exception des aires de carénage équipées d'unsystème de recyclage de l'eau fonctionnelrépertoriée auprès du service police de l'eau(minimum 70 % d'eau recyclée).Obligation d'affichage des mesures derestriction par les gestionnaires des aires decarénage.
Interdiction stricteA l'exception des aires de carénage équipées d'unsystème de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriéeauprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eaurecyclée), de 8h à 12h.Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potableObligation d'affichage dés mesures de restriction par lesgestionnaires des aires de carénage.interdiction entre 14h et 8h .A l'exception des pistes équipées de hautepression ou des stations équipées d'un systèmede recyclage de l'eau fonctionnel répertoriéesauprès du service police de l'eau (minimum70 % d'eau recyclée). Ces stations devront êtredotées d'un système de reconnaissancespécifique.Obligation d'affichage des mesures de restrictionInterdiction entre 12h et 8hA l'exception des stations équipées d'unsystème de recyclage de l'eau fonctionnelrépertoriées auprès du service police de l'eau{minimum 70 % d'eau recyclée). Ces stationsdevront être dotées d'un système dereconnaissance spécifique.Obligation d'affichage des mesures derestriction par les gestionnaires des stations dear les gestionnaires des stations de lavage.lavage.
Interdiction stricteA l'exception ds stations équipées d'un système derecyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès duservice police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée),de 8h à 12h.Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable?Obligation d'affichage des mesures de restriction par lesgestionnaires des stations de lavage.Exception pour les nettoyages de véhicules et navibennes de machines à vendanger et de transpo:limitée aux nécessités|Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction strictenettoyage professionnel.ires professionnéls pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves etrt alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserieréglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve _d'hydrocureuses...)Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise deRemplissage et vidange de piscinesprivées (de plus d'1 m2).Interdiction à l'exception :- db remise à niveau,- du premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictions en casd'impossibilité de report,- du remplissage suite a travauxd'étanchéification permettant une économied'eau.
NB : une preuve de la date de démarrage destravaux avant début des restrictions devraêtre tenu à disposition des agents en chargedu contrôle | | |NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué
Interdiction à l'exception :- db remise à niveau,- du' remplissage suite @ travauxd'étanchéification permettant une économied'eau.
NB : un justificatif de l'artisan ayant effectuéles travaux et/ou les relevés deconsommation démontrant la présence d'unefuite devront être tenus à disposition desagents en charge du contrôle pour justifierque les travaux répondent bien à un enjeud'étanchéification.les __ travaux et/ou les relevés _ de
Interdiction stricte.

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Usages
VigilanceUsages récréatifs collectifs à partir d'eaupotable (dans le cadre de manifestations)Activités de loisirs professionnelles ouamateurs en cours d'eauDouches de plage
Sensibilisation du grand public et des collectivitésaux règles de bon usage d'économie d'eau. Interdiction.NB : l'usage d'eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages typeNB : l'usage d'eau brute est interdit :" ; baignadepour des raisons sanitaires pour lesusages type baignadeSelon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d'impact sur la biodiversité, pour limiter l'accès ou site aul'exercice de l'activitéInterdiction stricte.5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eauExploitation des activités artisanales ouIndustrielles hors ICPE
Sensibiliser lessociétés aux règlesde bon usaged'économie d'eau.
— Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel:Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;— Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;— Interdiction des tests des poteaux incendie ;Opérations de nettoyage (véhicules, voiries.) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;— Report des opérations exceptionnelles cansommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique ;— Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m3/j ;— Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.Exploitation des installations classées pourla protection de l'environnement(ICPE).
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eau.Mesures générales d'application pour toutes les.ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :— Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation;— Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;Interdiction des tests des poteaux incendie ; .— Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;— Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique ;— Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prétèvements supérieurs à 100 m3/j ;- Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux...) et à lasécurité civite (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies...) ne sont pas concernés.Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélévernent d'eau et la consommation d'eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte,10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les prescriptions les pluscontraignantes s'appliquent).Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de déragaEn cas de crise, les prélèvements non prdécision individuelle du Préfet.taires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes surLes documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou deréutilisation, techniques les plus économes du secteur d'activité, quantités d'eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiserl'utilisation d'eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l'inspection. des installations classées.

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