PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-715
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Ile-de-France et Outre-mer /
75-2025-11-06-00017 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association "Centre Georges
Devereux " à Paris (2 pages) Page 3
75-2025-11-06-00018 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative parisien de l'association ESPOIR CFDJ à
Paris (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 2025 - 01581 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue de Lobau à Paris Centre
le 28
novembre 2025 (3 pages) Page 9
75-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-01582 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème
arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus (4
pages) Page 13
75-2025-11-24-00007 - Arrêté n°2025-01583 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème
arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus (4
pages) Page 18
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2025-11-22-00001 - Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 23
2
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et
Outre-mer
75-2025-11-06-00017
Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association
"Centre Georges Devereux " à Paris
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2025-11-06-00017 - Arrêté portant
tarification du service d'investigation éducative (SIE) de l'association "Centre Georges Devereux " à Paris 3
EPREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité




Arrêté n°
portant tarification du service d'investigation éducative (SIE) de l'association « Centre
Georges Devereux » à Paris

Le préfet de la région Île-de-France
Préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entrée en vigueur le 30 septembre
2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1
er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d 'action éducative
délivrées par les établissements et services concou rant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifa ire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant création du
service dénommé SIE Georges Devereux sis 54, rue de l'Arbre sec 75001
Paris et géré par « Centre Georges Devereux » ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 h abilitant le SIE de
l'association « Centre Georges Devereux » au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des p ersonnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou p rivés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'e xécution de mesures les
concernant ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequ el la personne ayant qualité
pour représenter le SIE Georges Devereux a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025.


Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de Paris.
ARRÊTE


Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
Georges Devereux sont autorisées comme suit :
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Île-de-France et Outre-mer
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2025-11-06-00017 - Arrêté portant
tarification du service d'investigation éducative (SIE) de l'association "Centre Georges Devereux " à Paris 4

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
36 956,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
354 139,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
39 668,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification
404 404,12
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
-
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissables
-
Excédent 26 358,88
Dépenses
Recettes
430 763,00
430 763,00


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix d'acte du SIE Georges Devereux est fixé à
3 040,63 € correspondant au prix moyen théorique 2025.

Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténua tion des charges l'intégralité du résultat
administratif excédentaire 2023 pour un montant de 26 358.88€.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001 Paris
Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa p ublication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, Préfet de Paris, et
le directeur interrégional de la protection judicia ire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris le 06 novembre 2025

SIGNÉ

Madame Karine DELAMARCHE
La préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2025-11-06-00017 - Arrêté portant
tarification du service d'investigation éducative (SIE) de l'association "Centre Georges Devereux " à Paris 5
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et
Outre-mer
75-2025-11-06-00018
Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative parisien de
l'association ESPOIR CFDJ à Paris
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2025-11-06-00018 - Arrêté portant
tarification du service d'investigation éducative parisien de l'association ESPOIR CFDJ à Paris 6
EPREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité




Arrêté n°
portant tarification du service d'investigation éducative parisien de l'association
ESPOIR CFDJ à Paris

Le préfet de la région Île-de-France
Préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre
2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1
er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d 'action éducative
délivrées par les établissements et services concou rant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifa ire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2018 p ortant modification de
l'autorisation de création d'un service d'investiga tion éducative (SIE)
dénommé ESPOIR 75, 19, rue de la Dhuis, 75020 Paris et géré par
l'association ESPOIR CFDJ ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du
SIE ESPOIR CFDJ, au titre du décret n°88-949 du 6 o ctobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, é tablissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité ju diciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU le courrier du 31 octobre 2024 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter l'association ESPOIR CFDJ a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025.

SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de Paris.

ARRÊTE

Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du
SIE ESPOIR 75 sont autorisées comme suit :

Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Île-de-France et Outre-mer
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2025-11-06-00018 - Arrêté portant
tarification du service d'investigation éducative parisien de l'association ESPOIR CFDJ à Paris 7
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
28 982,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
472 666,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
118 525,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification
597 899,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
-
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissables
-
Excédent 22 274,00
Dépenses
Recettes
620 173,00
620 173,00


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix d'acte du SIE Espoir de Paris est fixé à 4 461.93 €
correspondant au prix moyen théorique 2025.

Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre la reprise d'excèdent du compte administratif
2023 à hauteur de 22 274€ en atténuation de charges.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001 Paris
Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa p ublication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

Article 7 :
Le préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, Préfet de Paris,
et le directeur interrégional de la protection judi ciaire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris le 06 novembre 2025

SIGNÉ

Madame Karine DELAMARCHE
La préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2025-11-06-00018 - Arrêté portant
tarification du service d'investigation éducative parisien de l'association ESPOIR CFDJ à Paris 8
Préfecture de Police
75-2025-11-24-00005
Arrêté n° 2025 - 01581 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue de Lobau à
Paris Centre
le 28 novembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 2025 - 01581 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
Lobau à Paris Centre
le 28 novembre 2025
9
\

CABINET DU PREFET

Paris, le 24 novembre 2025

ARRETE N° 2025 - 01581
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de Lobau à Paris Centre
le 28 novembre 2025


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant l'organisation de la cérémonie des deux ans de la police municipale de
la Ville de Paris le 28 novembre 2025 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de
circulation rue de Lobau, à Paris Centre, nécessaires à son bon déroulement et à la
sécurité des participants
;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule sont interdits le 28 novembre
2025, entre 07h00 et 13h30, rue de Lobau, à Paris Centre.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.



Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 2025 - 01581 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
Lobau à Paris Centre
le 28 novembre 2025
10

Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Pour le Préfet de Police,
La cheffe du service du
cabinet
Signé
Albane BORGIS








Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 2025 - 01581 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
Lobau à Paris Centre
le 28 novembre 2025
11

Annexe a l'arrêté n° 2025-01581 du 24 novembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00005 - Arrêté n° 2025 - 01581 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
Lobau à Paris Centre
le 28 novembre 2025
12
Préfecture de Police
75-2025-11-24-00006
Arrêté n°2025-01582 portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement de
Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026
inclus
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-01582 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01582
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le bilan établi par le commissariat central du 10
ème arrondissement en date du 18
novembre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certains
secteurs à Paris 10
ème génère de nombreuses nuisances de voie publique liées à une
occupation abusive du domaine public en raison des regroupements de personnes,
parfois alcoolisées ; qu'elle s'accompagne d'une recrudescence d'actes délictueux et
d'importants troubles à la tranquillité publique caractérisés par des procédures
judiciaires et administratives ; que ces nuisances récurrentes ont fait l'objet de nombreux
ᵉsignalements par les riverains auprès du commissariat du 10 arrondissement ;
Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10ᵉ arrondissement
depuis l'instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer les
ᵉhoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10 arrondissement, font
état d'une amélioration notable de la physionomie du secteur ; qu'en effet, il en ressort
une diminution visible des nuisances sonores en soirée liées à l'exploitation tardive de
certains commerces, des regroupements de personnes alcoolisées et des
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-01582 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 14
comportements agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de receleurs, de la
consommation et de la vente de stupéfiants, ainsi que des déchets entreposés dans
l'espace public ; qu'ainsi, il est observé une diminution de la délinquance associée ; que
ces améliorations notables de la tranquillité publique sont constatées par les riverains,
soulignant l'efficacité de la mesure réglementaire ;
Considérant que depuis l'instauration des mesures de police visant à réglementer les
horaires de commerces dans certaines voies du 10ᵉ arrondissement, soit le 20 décembre
2024, le bilan des services de police du 18 novembre 2025 fait état de 332 contrôles et
de 192 verbalisations dressées pour non-respect des dispositions réglementaires dont 38
dressées depuis le 1er septembre 2025 suite à 78 opérations de contrôles ; qu'en outre,
les signalements des services de police comme ceux de riverains indiquent des reports
d'activité et de nuisances aux abords des axes compris dans le périmètre dans lequel
s'appliquent les prescriptions actuellement ;
Considérant la nécessité de reconduire les mesures de police portant réglementation des
ᵉhoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10 arrondissement, tout en
adaptant le périmètre au regard des reports constatés, dès lors qu'elles ont permis de
réduire significativement les troubles à l'ordre public constatés depuis le 20 décembre
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du
contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, doivent
procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque jour de 20h00 jusqu'à
05h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du
public situés dans un périmètre comprenant la rue de la Fidélité, le boulevard de
Strasbourg, la rue du Château d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg
Saint-Denis et du Faubourg Saint-Martin, la rue Gustave Goublier, la rue de Metz, la rue
du Faubourg Saint-Martin dans sa portion comprise entre le boulevard Magenta et la rue
du 8 Mai 1945, la rue du 8 Mai 1945 dans sa portion comprise entre la rue du Faubourg
Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg, le boulevard Saint-Denis dans sa portion
comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg ainsi que le
passage du Prado.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur place
avec service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels régulièrement
implantés dans ce périmètre.
2
2025-01582
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-01582 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 15
Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de fermeture
mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière
suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des
établissements concernés au sein du périmètre défini par le présent arrêté et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 novembre 2025

SIGNE
Patrice FAURE
3
2025-01582
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-01582 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 16
Annexe de l'arrêté n°2025-01582 du 24 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
4
2025-01582
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-01582 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 17
Préfecture de Police
75-2025-11-24-00007
Arrêté n°2025-01583 portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 18ème arrondissement de
Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026
inclus
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00007 - Arrêté n°2025-01583 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 18
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01583
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de
l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18
ème en date du
17 novembre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains co mmerces situés dans certaines
voies du 18ème arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie
publique liées à une occupation abusive de l'espace public générant des
regroupements de personnes ;
Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées par
les services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d'une
consommation excessive d'alcool dans l'espace public, la présence de personnes en
état d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties
de métro, la prégnance d'un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventes
à la sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilité s diverses ; qu'en outre les
regroupements de personnes aux abords immédiats des commerces entraînent une
entrave manifeste à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées
par les forces de l'ordre sur le secteur « Château Rouge » durant l'année 2024, afin de
lutter contre les ventes à la sauvette notamment, 1 43 tonnes de marchandises ont
été détruites et 16 403 procès-verbaux ont été dressés ; que sur cette même période
de
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00007 - Arrêté n°2025-01583 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 19
référence, 30 fermetures administratives d'établiss ements ont été prononcées ;
qu'ainsi, la qualité de vie dans le secteur de la p lace du « Château Rouge » est
dégradée par ces fermetures tardives de commerces e t les nuisances et troubles
qu'elles engendrent dans l'espace public en particulier à partir du début de soirée ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics,
de prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de
commerces situés dans un périmètre délimité dans le 18ème arrondissement de Paris,
compte tenu de l'acuité des faits de délinquance constatés ;
Considérant que les rapports établis par le commissariat du 18ème arrondissement de
Paris depuis l'instauration de mesures de police, l e 22 février 2025, visant à
réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18 ème
arrondissement de Paris, font état d'une améliorati on nette de la physionomie de
voie publique du secteur ; qu'en effet, il en ressort une diminution des ven tes à la
sauvette et des comportements agressifs, et une amé lioration des interventions des
forces de l'ordre facilitées par de moindres rassem blements sur la voie publique ;
que, par ailleurs, de nombreux témoignages de river ains soulignent l'amélioration
immédiate et notable de la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse des
nuisances sonores et des incivilités depuis l'appli cation de cette réglementation,
démontrant l'efficacité de la mesure de police ;
Considérant que malgré une amélioration globale de la physionomie sur la voie
publique, des nuisances persistent du fait notammen t de la violation de la
réglementation par certains commerçants ; que depuis l'instauration de l'arrêté en
février 2025, il est recensé 61 verbalisations dres sées pour non-respect des
dispositions réglementaires ; qu'il ressort que certains commerçants contournent en
délocalisant leurs activités sur la voie publique à partir de 20h00 ;
Considérant ainsi la nécessité de reconduire la dis position portant réglementation
de la fermeture des horaires de commerces dans cert aines voies du 18 ème
arrondissement, afin de prévenir les nuisances et d'éviter leur reconstitution, dès lors
qu'elles ont permis de réduire les troubles à l'ord re public dans ce secteur ; que la
mairie du 18ème arrondissement est favorable à une reconduction de la mesure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires ; qu'une mesure visant à réglementer les horaires d e fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement répond à ces objectifs sans
porter une atteinte manifeste au principe de libert é du commerce et de l'industrie ;
qu'au regard du contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature
à prévenir les troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1 er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus, sans préjudic e des
prescriptions réglementaires particulières suscepti bles de leur être par ailleurs
applicables, doivent procéder à la fermeture au pub lic de leurs établissements
chaque jour de 20h00 jusqu'à 06h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants
des établissements recevant du public situés dans u n périmètre délimité par la rue
Doudeauville entre la rue Léon et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre
les n°56 et 63 et les n°28 et 31 inclus, le boulevard Barbès entre la rue Christiani et la
rue des Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barbès et la rue

2025-01583 2
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00007 - Arrêté n°2025-01583 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 20
Myrha, la rue Myrha entre la rue des Poissonniers e t la rue Léon, la rue Léon entre la
rue Myrha et la rue Doudeauville.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du p résent article ne s'appliquent
pas aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur
place avec service à table, hôtels, pharmacies et é tablissements culturels
régulièrement implantés dans le périmètre.
Toutefois, les débits de boissons et les restaurant s exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de
fermeture mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les
circonstances l'exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de
manière suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des
établissements concernés au sein du périmètre défin i par le présent arrêté et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 novembre 2025
SIGNE
Patrice FAURE

2025-01583 3
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00007 - Arrêté n°2025-01583 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 21
Annexe de l'arrêté n° 2025-01583 du 24 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
4
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00007 - Arrêté n°2025-01583 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus 22
Préfecture de Police
75-2025-11-22-00001
Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police - 75-2025-11-22-00001 - Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 23
PREFECTURE GP)DE POLICE
Fraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné-
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet
du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
1
Préfecture de Police - 75-2025-11-22-00001 - Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 24
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2025-01362 du 23 octobre 2025 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du samedi 22
novembre 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 22 novembre 2025 associant Météo France et
le Comité des experts ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes
précipitations de neige sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 22
novembre 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
2
Préfecture de Police - 75-2025-11-22-00001 - Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 25
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 22 novembre
2025 20h00 jusqu'au dimanche 23 novembre 2025 14h00 pour l'ensemble
des véhicules.
Article 2 :
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement à compter du samedi 22 novembre 2025 20h00 jusqu'au dimanche 23
novembre 2025 14h00 pour l'ensemble des véhicules :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport
de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars
articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les véhicules
affectés au transport d'enfants ;
- véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 3 :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
3
Préfecture de Police - 75-2025-11-22-00001 - Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 26
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions interdépartementales de la police nationale 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22 novembre 2025
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé

Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4
Préfecture de Police - 75-2025-11-22-00001 - Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 27
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°2025-01575
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA-
NEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto
routes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
N184 entre N104 et A16 ;
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
5
Préfecture de Police - 75-2025-11-22-00001 - Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 28
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-
court (78), jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col-
légien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-
tion A10 (Francilienne) ;
RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
RN1 entre N104 et A16 ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
6
Préfecture de Police - 75-2025-11-22-00001 - Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 29
=
Le Périmétre Territorial du PNVIF
~~
YvelinesLa Queueber PeetinesN12 a
28Eure-et-Loir
Letewt+ Coane + brumeReruecer FRAME
Service de Exploitationet de l'Entretlen du Réseau "yocd bog oe ble? Techn nrté: et Information I© DIR - Oct 2013- CL
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
Préfecture de Police - 75-2025-11-22-00001 - Arrêté n°2025 - 01575 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 30