DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-008
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
79-2024-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4
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DIRA BORDEAUX
79-2024-01-09-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIRA BORDEAUX - 79-2024-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions
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PRÉFET . Direction interdépartementale des routesDES DEUX-SEVRES Atlantique
Fraternité
arrêté n°sub-2024-79-01 du D 9 JAN. 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et enmatière de contentieux et de représentation devant les juridictionsLe directeur interdépartemental des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesAtlantique;VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019. nommant Monsieur François Duquesne, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 1* février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de madame la préfète des Deux-Sèvres du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurFrançois Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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æarrêteArticle | :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète des Deux-Sèvres ;N° deAc Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routierArt R 2122-1 et suivants du codegénéral de la propriété desA1 | Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier personnes publiques etArt L113 et suivants du code de lavoirie routiéreCode général de la propriété desA2 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
A3 |Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; ät%;:ez-z du code de la voirieA4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes |Art L112-3 code de la voirienationales, routes nationales classées voies express ; routière 'Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé AAS de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art:848 du code civiNotification des arrétés d'autorisation de pénétrer dans les| ...A6 propriétés privées : Loi du 29 décembre 1892Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou ù 'A7 |d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au S: fae rätl: voirie foière st couedomaine public. Circ. n°78-108 du 23/08/78, Circ.A8 | Convention de concession des aires de services ; n°91-01 du 21/01/91 et Circ.n°2001-17 du 05/03/01A9 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics e D044 au code SVet les accidents de véhicules ;
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Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutilesArrété L3211-1 du code général deA10 . la propriété des personnesau service publiques
B— Exploitation des routes et sécuritéMise en demeure adressée aux responsables d'infractions|relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertesB1 |à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou|Art-418-9 du code de la routecorrespondances ayant pour objet l'application dudit décret sur leréseau routier national non concédéB2 É_tablisgement de barrières de dégel et réglementation de la|art. R411-21-1 du code de la routecirculation pendant la fermeture ;Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à | Art, R421-2 et R.432-7 du Code deB3 |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de ||a routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées Art. R 422-4 du code de la route àB4 | Réglementation de la circulation sur les ponts l'exception des routes à grandecirculation non nationalesInterdiction ou réglementation temporaire de la circulation sur leréseau de la DIR Atlantique à l'occasion des travaux non couvertsBS |par les arrêtés permanents ou motivées par des circonstances Code de la routeexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentespour la sécurité publiqueC- Représentation devant les juridictions
C1 |Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux|Code de justice administrativejuridictions administratives de première instance ;Ç ; , Code dejustice administrative etca |Représentation de l'État aux audiences des juridictions | codes de procédures civiles etadministratives et judiciairespénales
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Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet designer tous actes, arrétés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après ;Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et François Crumière, adjoint auresponsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant lesnuméros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à B5 et C2 ;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer, les décisions del'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B1 et C2.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurEric Mompeix adjoint au responsable du district d'Angoulême ;- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier àMonsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références ; A1 (uniquement pour lesautorisations d'entreprendre les travaux), A4, A5, A7, B1 et B5 (uniquement pour les mesures prévues dans un plande gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation).Article 5 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Faità Bordeaux, le 0 9 —'AN- '_Q'Zl,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique\ -
/Fräñ"çôii/DUQUESNE
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