AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-375
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Directrice des
collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain (4
pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline
FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer, Directrice des collectivités et de
l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
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ExPRÉFETDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2022 portant nomination de Madame Éline
FONTENIAUD à l'emploi de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant changement d'affectation
opérationnelle de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS directeur adjoint de la direction des
collectivités et de l'appui territorial ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
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A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus des réunions qu'elle préside ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Tout document relatif aux élections, à l'exception des circulaires générales à
l'attention des élus et des candidats ;
• Tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Les arrêtés portant nomination de comptables publics ;
• Les arrêtés de création et ceux relatifs au fonctionnement des régies d' État au sein des
polices municipales ;
• Les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d'État de police municipale.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires destinées aux élus ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;
• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ;
• Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et
aux représentants d'associations ;
• Les réponses aux courriers réservés ou faisant l'objet d'une évocation de la
préfète ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles
1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché
d'administration de l'État, directeur adjoint des collectivités et de l'appui territorial.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État,
directeur adjoint des collectivités et de l'appui territorial, la délégation de signature
consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les
matières relevant de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées, par
Monsieur Angelo PICCILLO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État, directeur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
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adjoint de s collectivités et de l'appui territorial et de Monsieur Angelo PICCILLO, attaché
principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées, cette délégation est donnée à Madame Anne-Cécile MEREAU, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et
des installations classées.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de
l'appui territorial, et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État,
directeur adjoint de s collectivités et de l'appui territorial, la délégation de signature
consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les
matières relevant des finances locales et de l'appui territorial, et notamment pour les
propositions de versement et transmissions, par Madame Blandine BESSON, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales et de l'appui
territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État, directeur
adjoint des collectivités et de l'appui territorial, et de Madame Blandine BESSON, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales et de l'appui
territorial, cette délégation est donnée à Madame Bénédicte CHARDON, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et de l'appui
territorial.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de
l'appui territorial, et de M onsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État,
directeur adjoint des collectivités et de l'appui territorial, la délégation de signature
consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les
matières relevant de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale, et
notamment pour les récépissés provisoires de dépôt de candidature, récépissés définitifs de
candidature au second tour, et demandes de pièces complémentaires en matière d'élection,
par Monsieur David BAUDRAND, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État, directeur
adjoint des collectivités et de l'appui territorial, et de Monsieur David BAUDRAND, attaché
principal d'administration de l'État, chef du bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de
la démocratie locale, cette délégation est donnée à M onsieur Charles DUFLY, adjoint au chef
du bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Éline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain,
est abrogé.
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portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 décembre 2024
La préfète
SIGNÉ : Chantal MAUCHET
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