| Nom | Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc FERRAND, surveillant brigadier à la Maison d'arrêt de Saint-Pierre |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 14 février 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41414/310077/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20M.%20Jean-Luc%20FERRAND%2C%20surveillant%20brigadier%20%C3%A0%20la%20Maison%20d%27arr%C3%AAt%20de%20Saint-Pierre.pdf |
| Date de création du PDF | 14 février 2024 à 19:09:59 |
| Date de modification du PDF | 14 février 2024 à 15:25:04 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 13:50:05 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction des services pénitentiaires d'Outre-mer
Maison d''arrêt de Saint-Pierre
À Saint-Pierre,
Le 12 février 2024
Arrêté portant délégation de signature m 285A Ay ëä... Loy -
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION, enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrét de Saint-Pierre
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc FERRAND, surveillant brigadier à la Maisond'arrêt de Saint-Pierre à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Jean-Luc FERRAND, surveillant brigadier à la Maison d'arrêt de Saint-Pierre, assiste en tant quede besoin le chef de I'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à I'article 1* de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maisond'arrêt de Saint-Pierre lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint-PierreLe 12 février 2024
01_4 Délégation VION - vote en détention par correspondance