EJx Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'EauET-LOIR et de la BiodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-256
Déclarant une partie du Loir contaminée par Ralstonia solanacearum etréglementant les prélèvements d'eau en vue de l'utilisation sur certaines culturesCommune de Saint-Denis-Lanneray
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1193 de la commission du 11 juillet 2022 établissant desmesures destinées à éradiquer Ralstonia solanacearum et à prévenir sa propagation ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L251-3, L251-8, L251-20;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de madame Agnès BONJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1999 relatif à la lutte contre la pourriture brune de la pomme deterre, causée par la bactérie de quarantaine Ralstonia solanacearum modifié par l'arrétéministériel du 22 mars 2007;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2024-219 du 5 août 2024 déclarant une partie du Loircontaminée par Ralstonia solanacearum et réglementant les prélèvements d'eau en vue del'utilisation sur certaines cultures ;
Considérant la biologie de la bactérie Ralstonia solanacearum et plus particulièrement sonaptitude à être disséminée par les eaux et à subsister dans la terre et les importants dégâtsqu'elle peut occasionner sur les cultures de la famille des solanacées ; ,
Considérant les résultats positifs à Ralstonia solanacearum d'analyses réalisées par l'agencenationale de sécurité sanitaire des.aliments (Anses 49) sur des prélèvements réalisés dans leseaux du Loir les 25 et 26 juin 2024 sur les communes de Douy et de Montigny-le Gannelon ayantmotivé la signature de l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2024-219 du 5 août 2024 déclarant unepartie du Loir contaminée par Ralstonia solanacearum et réglementant les prélèvements d'eauen vue de l'utilisation sur certaines cultures sur la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières ;
Considérant les résultats positifs à Ralstonia solanacearum d'analyses réalisées par l'agencenationale de sécurité sanitaire des aliments (Anses 49) sur des prélèvements réalisés dans leseaux du Loir le 31 juillet 2024 sur la commune Saint-Denis-Lanneray;
Sur la proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de larégion Centre-Val de Loire.
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" ARRÊTE
Article1:En complément du périmetre défini par arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2024-219 du 5 août2024 sur la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières, les eaux du Loir sont déclarées contaminéespar la bactérie Ralstonia solanacearum, organisme de quarantaine particulièrement nuisible à laculture de pomme de terre, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-Lanneray.
Article 2 :Afin de prévenir la propagation de cette bactérie et la contamination des sols cultivés, les prélè-vements d'eau dans le Loir en vue de leurs utilisations sur certaines cultures sont réglementésconformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté. Par utilisation, on entend lepompage pour l'irrigation, l'arrosage ainsi que le prélèvement d'eau pour la préparation desbouillies de traitements phytosanitaires, qu'ils soient réalisés par des professionnels ou des par-ticuliers.
Article 3 :L'utilisation d'eau prélevée dans la zone déclarée contaminée définie à l'article 1, est interditesur les cultures des plantes de la famille des solanacées (tubercules et plants de pommes deterre, plants et semences de tomates, aubergines, piments,...).
Article 4 :Les exploitants agricoles, qui utilisent de l'eau prélevée dans la zone déclarée contaminée duLoir définie à l'article 1, sur d'autres cultures que celles prévues à l'article 3, doivent déclarer lesparcelles concernées auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt (DRAAF) de la région Centre - Val de Loire, au moyen du formulaire joint à cet arrêté(annexe 1). La DRAAF réalisera un suivi de ces parcelles en effectuant le cas échéant desprélèvements de végétaux ou de terre en vue de la recherche de Ralstonia solanacearum.
Article 5 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables tant que la zone définie à l'article 1 est dé-clarée contaminée, au regard des analyses qui seront effectuées. »
Article 6:Le présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Une copie est transmise à la commune de Saint-Denis-Lanneray pour affichage.
Article 7 :En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et deI'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique; ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
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Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de I'alimentation, de l'agricultureet de la forét de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires, lecommandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent.
CHARTRES, le 10 SEP. 2024
Agnès BONJEAN
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