LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-012
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2025-01-13-00003 - Periode de depot des demandes- ISN Raisin Giennois
(2 pages) Page 3
45-2025-01-13-00004 - Periode de depot des demandes- ISN Rose à
parfum (2 pages) Page 6
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DDT 45
45-2025-01-13-00003
Periode de depot des demandes- ISN Raisin
Giennois
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie du 1er mars 2024 au 30 juin 2024
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfèt e de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale de l'éligibilité des pertes de récolte de Raisin de cuve suite à l'excès de pluie
du 1er mars 2024 au 30 juin 2024 sur les 6 communes loirétaines de l'appellation AOP Coteaux du
Giennois;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination deM. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU
l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret, dans le cadre des attributions dévolues à son service ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13 avril 2023 ;
VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes non assurées au cours de sa séance du
11 décembre 2024 ;
VU la décision du
14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes non assurées de raisin de
cuve connues sur les communes de Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson-sur-Loire,
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
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Thou, consécutives à l'excès de pluie du 1er mars 2024 au 30 juin 2024, doivent être formalisées avant le
28 février 2025 auprès de la direction départementale des territoires du Loiret.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
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DDT 45
45-2025-01-13-00004
Periode de depot des demandes- ISN Rose à
parfum
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel du 21 au 25 avril 2024
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfèt e de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale de l'éligibilité des pertes de récolte de Rose à parfum suite au gel du 21 au
25 avril 2024 à Autry-le-Châtel ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination deM. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU
l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret, dans le cadre des attributions dévolues à son service ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13 avril 2023 ;
VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes non assurées au cours de sa séance du
11 décembre 2024 ;
VU la décision du
14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes de rose à parfum,
consécutives au gel du 21 au 25 avril 2024, doivent être formalisées avant le 28 février 2025 auprès de la
direction départementale des territoires du Loiret.
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
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