HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-06-003
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-05-27-00006 - Arrêté Modif 2026-272 27052026 liste méd
agréés Haute Corse 2025-2028 (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-06-02-00003 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte
d'un bovin non accessible par le camion et transport vers le centre
d'entreposage d'un bovin sur la commune de BORGO (4 pages) Page 8
2B-2026-06-02-00004 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte
d'un bovin non accessible par le camion et transport vers le centre
d'entreposage d'un bovin sur la commune de Canari. (4 pages) Page 13
2B-2026-06-02-00006 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et
transport d'un cadavre de requin Mako sur la commune de SANTA
MARIA POGGIO (4 pages) Page 18
2B-2026-06-02-00005 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et
transport d'un cadavre d'une tortue sur la commune de
VENZOLASCA (4 pages) Page 23
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-06-02-00007 - Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau
de la Manica, commune d'Asco (12 pages) Page 28
2B-2026-06-01-00002 - Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention d'investissement, pour la démolition d'un bien, au
bénéfice de la commune de PATRIMONIO (6 pages) Page 41
2
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-27-00006
Arrêté Modif 2026-272 27052026 liste méd
agréés Haute Corse 2025-2028
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-27-00006 - Arrêté Modif 2026-272 27052026 liste méd agréés Haute Corse
2025-2028 - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026 3
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE






PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de l'Organisation des Soins


Arrêté préfectoral n° 2026-272 du 27 mai 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la
liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la
période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028


Le Préfet de la Haute-Corse



VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret modifié n°86 -442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois
publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret modifié n°87 -602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
agents de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute Corse ;

VU l'arrêté n°2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute -Corse
pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-595 du 17 octobre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025 -132 du 17
mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute -Corse pour la période du 24 mars
2025 au 24 mars 2028 ;

VU la demande d'inscription en date du 20 mars 2026 de Mme le Dr SIMONI -BASSICONI Laurina, sur la liste des
médecins agréés de Haute Corse, spécialité Neurologie ;

VU l'avis des Syndicats de médecins ;

VU l'avis du Conseil de l'ordre des médecins de Haute Corse ;

SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute -Corse et de la directrice générale de
l' Agence Régionale de Santé de Corse,






Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-27-00006 - Arrêté Modif 2026-272 27052026 liste méd agréés Haute Corse
2025-2028 - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026 4






A R R E T E :


Article 1er :
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute -Corse, prévue à l'article 1er du décret
n°86-442 susvisée, est modifiée comme il est indiqué dans l'annexe jointe.

Article 2 :
L'agrément est délivré pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028, date de renouvellement de l'arrêté nommant
les médecins agréés dans le département de Haute-Corse.

Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute -Corse et la directrice générale de l' Agence Régionale de Santé de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Haute-Corse.

Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.



Fait à Bastia, le 27 mai 2026

Le Préfet de Haute Corse
Signé
M. Michel PROSIC



























Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-27-00006 - Arrêté Modif 2026-272 27052026 liste méd agréés Haute Corse
2025-2028 - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026 5






Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-27-00006 - Arrêté Modif 2026-272 27052026 liste méd agréés Haute Corse
2025-2028 - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026 6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELierEgalitéFraternité © D Agence Regionale de SantéCorse

Spécialité Titre Nom Prénom Adresse Adresse suite CP COMMUNE Téléphone Mail
Mme le Dr BELGODERE Danielle Centre Hospitalier de Bastia HDJ Falconaja BP 680 20604 BASTIA 04 95 59 12 66
Mme le Dr FANTINI Marie-Noëlle 41 rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 32 15 06
Mme le Dr GANDOLFI-SCHEIT Marie Laure RES Terralbore Bât. B Rue St Exupéry 20600 BASTIA 04 95 30 26 81
M. le Dr FITY Serge Centre Hospitalier de Bastia Service Santé au Travail Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 95 59 11 56
Mme le Dr GUERRINI Serena Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12 s.guerrini.expertises@gmail.com
M. le Dr SUBRA-BIEUSSES Jean-Christophe Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12
Mme le Dr LAMBERT Joëlle Centre Hospitalier de Bastia Réanimation Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 10 39
Mme le Dr TORRE Marie-Elisabeth BP n°4 Casatorra 20620 BIGUGLIA 04 95 30 73 33
M. le Dr RYCKEWAERT Charles Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 06 08 28 58 43
M. le Dr CHINELLATO Mickael Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 04 95 68 85 63 m.chinellato@orange.fr
M. le Dr AGOSTINI François Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 62 79 40
Mme le Dr URVOIS Virginie Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 65 09 10
Mme le Dr MONDOLONI-LEONELLI Laurence Cabinet médical du Dr GARCIN Route de la Gare Casamozza 20290 LUCCIANA 06 08 32 19 02 l.mondoloni.leonelli@gmail.com
Mme le Dr ROBIN Morgane 383 route de l'aéroport 20290 LUCCIANA 07 88 97 21 57 expertises.m.robin@gmail.com
M. le Dr MARCHAND Philipe Hameau de Piazza 20228 LURI 04 95 55 62 83
M. le Dr GUIDICELLI Gilbert Maison Médicale Communale de Ponte Leccia 20218 MOROSAGLIA 06 32 78 67 02 dr.g.guidicelli@wanadoo.fr
M. le Dr VOLPE Valentin Pôle de Santé de Patrimonio Maison des vins - LD Aghjanella 20253 PATRIMONIO 04 95 47 40 37
M. le Dr JOCHMANS Godefroy Rue Principale 20217 SAINT-FLORENT 04 95 37 00 04 docteurgod@orange.fr
M. le Dr ROSSI Jean-Philippe Immeuble Napoléon Bt C - Toga 20200 VILLE DI PIETRABUGNO 04 95 31 10 02 docteur.rossi.j.philippe@wanadoo.fr
CHIRURGIE GENERALE M. le Dr PAOLI François Casa Musina 1 Montée Ste Claire 20200 BASTIA 06 40 35 01 24 franpaoli@wanadoo.fr
CHIRURGIE ORL ET CERVICO-
FACIALE M. le Dr ARRIGHI ROUBAUD Jean-Christophe Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA CEDEX 04 95 59 11 11
CARDIOLOGIE M. le Dr BENSALAH Abdelkader Centre Hospitalier de Bastia Cardiologie Falconaja BP 680 - 5ème étage 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 11 09
GERIATRIE M. le Dr VENTURINI Paul-Julien Centre Hospitalier de Corte-Tattone Av. du 9 Septembre - CS 31 20250 CORTE 04 95 45 05 00
M. le Dr BASTIEN Claude Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 20 00 40 28
Mme le Dr MARTELLI-LUCIANI Jeanne-Dominique RT 30 Cabinet Médical "Davia" Route de Calvi 20220 ILE-ROUSSE 04 95 60 29 29
NEUROLOGIE Mme le Dr SIMONI-BAZZICONI Laurina 1 rue Fontaine Neuve 20200 BASTIA 04 95 47 28 31 neurofutura@neurocorse.com
Mme le Dr MARIAN Tatiana 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
M. le Dr SANIAN Frédéric 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
PNEUMOLOGIE ALLERGOLOGIE
PHTISIOLOGIE Mme le Dr DE MEYER Renée Centre Hospitalier de Bastia Cs externes CLAT Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 20 00 40 77
M. le Dr BAZZICONI Pierre-François 12 Avenue Emile Sari 1er étage 20200 BASTIA 04 95 44 47 05
M. le Dr CASANOVA Jean-Claude 21 Boulevard PAOLI 1er étage 20200 BASTIA 04 95 32 68 60
Mme le Dr GRAZIANI Nicole CMP-HLM Les Pleiades Avenue Paul Giacobbi - Bât A 20600 BASTIA 04 95 33 06 65
M. le Dr PAYEN-LOGLI Arnaud Espace Santé 140 rue Ursule Agostini-Terra ZAE Erbajolo 20600 BASTIA 04 95 48 29 71
Mme le Dr RAPTELET Jocelyne Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 08 06 06 24
M. le Dr SISCO Fabrice Centre Hospitalier de Bastia Psychiatrie - Sect. 1 Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 80 08 08 92
M. le Dr CHIARONI Pierre 7 Route de la Corniche MIOMO 20200 SANTA MARIA DI LOTA 06 18 41 85 17 cabinet.chiaroni@gmail.com
Mme le Dr AUFFRAY Laetitia Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
(l'après-midi)
M. le Dr STALLA Patrick Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
M. le Dr VINCENT Dimitri Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
PSYCHIATRIE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Annexe à l'arrêté n° 2026-272 du 27 mai 2026 modifiant la liste des médecins agréés de la Haute Corse pour la période du 24 Mars 2025 au 24 Mars 2028
OPHTALMOLOGIE
MEDECINE GENERALE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-27-00006 - Arrêté Modif 2026-272 27052026 liste méd agréés Haute Corse
2025-2028 - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-02-00003
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative à
la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage
d'un bovin sur la commune de BORGO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de BORGO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
8
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation
Arrêté N°2B-2026-06-02
en date du 02 juin 2026
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
relative à la collecte d'un bovin non accessible par le camion et transport vers le centre
d'entreposage d'un bovin sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 / 2002 ;
Vu le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE)
n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de
la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des
contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l' Agence de services et de
paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3,
R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de BORGO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
9
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la présence sur la commune de BORGO (Haute-Corse) d'un cadavre d'un bovin en date du
16 avril 2026 ;
Considérant que la position du cadavre ne permet pas au véhicule du service de l'équarrissage de le
prendre en charge ;
Considérant que sa position, à proximité immédiate des habitations, ne permet pas non plus de le laisser
sur place sans faire peser un risque sanitaire pour les usagers ;
Considérant donc l'urgence qu'il y a à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article
L.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant dans le cas présent, que seule une opération au moyen d'une mini pelle ou tout
équipement de même nature permettra d'enlever la carcasse du lieu sur lequel elle se trouve afin de la
confier à une société d'équarrissage ;
Considérant que la société « SAS Equarri Corse » sise sur la commune d' AGHIONE a l'équipement et le
personnel pour procéder à la manipulation du cadavre en dehors des zones accessibles et pour
l'acheminer dans une zone accessible pour le service d'équarrissage
Considérant le devis n° DE00000190 en d ate du 16/04/2026 d e la société « SAS Equarri Corse » ROUTE
DE MAISON PIERAGGI, 20270 AGHIONE
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de BORGO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
10
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La société « SAS Equarri Corse », sise route de maison Pieraggi, 20270 AGHIONE, est mandatée pour
procéder sans délai à l'enlèvement du cadavre de bovin sur la commune de BORGO et à son
acheminement vers la voie carrossable la plus proche afin que le service d'équarrissage puisse le prendre
en charge dans le cadre du service public d'équarrissage tel que défini aux articles L.226-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 2: Coût de la prestation
Le coût de la prestation est fixé à 1250 € HT (Mille deux cent cinquante euros) soit 1500 € TTC (mille cinq
cents euros TTC)
Article 3: Facturation
La dépense sera mise à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL – TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l'ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « SAS Equarri Corse » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d'attestation du service fait.
Article 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de BORGO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
11
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, le Directeur Général et l' Agent comptable de FranceAgriMer, la Mairie de
la commune de BORGO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la société
« SAS EquarriCorse ».
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de BORGO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-02-00004
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative à
la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage
d'un bovin sur la commune de Canari.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00004 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de Canari. - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
13
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation
Arrêté N°2B-2026-06-02
en date du 02 juin 2026
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
relative à la collecte d'un bovin non accessible par le camion et transport vers le centre
d'entreposage d'un bovin sur la commune de Canari.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 / 2002 ;
Vu le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE)
n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de
la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des
contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l' Agence de services et de
paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3,
R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00004 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de Canari. - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
14
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-24-
00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI et à Madame
Héloïse PASQUALINI, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
Considérant la présence sur la commune de Canari (Haute-Corse) d'un cadavre d'un bovin en date du 22
avril 2026.
Considérant que la position de l'animal ne permet pas au véhicule du service de l'équarrissage de le
prendre en charge.
Considérant que sa position, à proximité immédiate des habitations, ne permet pas non plus de le laisser
sur place sans faire peser un risque sanitaire pour les usagers.
Considérant l'urgence qu'il y a à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article
L.226-6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux.
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs.
Considérant dans le cas présent, que seule une opération au moyen d'une mini pelle ou tout
équipement de même nature permettra d'enlever la carcasse du lieu sur lequel elle se trouve afin de la
confier à une société d'équarrissage.
Considérant que la société « SAS Equarri Corse » sise sur la commune d' AGHIONE a l'équipement et le
personnel pour procéder à la manipulation du cadavre en dehors des zones accessibles et pour
l'acheminer dans une zone accessible pour le service d'équarrissage.
Considérant le devis n° DE00000194 en d ate du 22/04/2026 d e la société « SAS Equarri Corse » ROUTE
DE MAISON PIERAGGI, 20270 AGHIONE.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00004 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de Canari. - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
15
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La société « SAS Equarri Corse », sise route de maison Pieraggi, 20270 AGHIONE, est mandatée pour
procéder sans délai à l'enlèvement du cadavre de bovin sur la commune de Canari et à son
acheminement vers la voie carrossable la plus proche afin que le service d'équarrissage puisse le prendre
en charge dans le cadre du service public d'équarrissage tel que défini aux articles L.226-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Coût de la prestation
Le coût de la prestation est fix é à 1450 € HT (Mille quatre cent cinquante euros) soit 1740 € TTC (mille
sept cent quarante euros TTC)
Article 3 : Facturation
La dépense sera mise à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL – TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l'ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « SAS Equarri Corse » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d'attestation du service fait.
Article 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00004 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de Canari. - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
16
Populations de la Haute-Corse, le Directeur Général et l' Agent comptable de FranceAgriMer, la Mairie de
la commune de CANARI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la société
« SAS Equarri Corse ».
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00004 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative à la collecte d'un bovin non accessible par le
camion et transport vers le centre d'entreposage d'un bovin sur la commune de Canari. - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-02-00006
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport d'un cadavre de requin
Mako sur la commune de SANTA MARIA
POGGIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre de
requin Mako sur la commune de SANTA MARIA POGGIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
18
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation
Arrêté N° 2B-2026-06-02
en date du 02 juin 2026
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage
et transport d'un cadavre de requin Mako sur la commune de SANTA MARIA POGGIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l' Agence de services et de
paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3,
R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre de
requin Mako sur la commune de SANTA MARIA POGGIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
19
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-24-
00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI et à Madame
Héloïse PASQUALINI, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
Considérant la présence sur la plage de SANTA MARIA POGGIO, à l'embouchure du Buccatoghju, 20221
SANTA MARIA POGGIO, d'un requin Mako (Isurus oxyrinchus ) échoué mort le 17 mai 2026.
Considérant que la position du requin sur la plage ne permet pas de le laisser sur place sans faire peser
un risque sanitaire pour les promeneurs et l'environnement.
Considérant que la position sur la plage ne permet pas au véhicule du service de l'équarrissage de le
prendre en charge.
Considérant l'urgence qu'il y a à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article l.226-
6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux.
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par les services d'équarrissage.
Considérant que seule une opération au moyen d'une mini pelle ou tout équipement de même nature
permettra d'enlever le cadavre du lieu où il se trouve pour le mettre à disposition du véhicule du service
d'équarrissage.
Considérant que le déplacement du cadavre pour le mettre a proximité d'une voie carrossable où il
pourra être récupéré par la société d'équarrissage ne rentre pas dans le marché public d'équarrissage.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre de
requin Mako sur la commune de SANTA MARIA POGGIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
20
Considérant que la société « SAS Equarri Corse » sise sur la commune d' Aghione a l'équipement et le
personnel pour procéder à la manipulation du cadavre en dehors des zones accessibles et pour
l'acheminer dans une zone accessible pour le service d'équarrissage.
Considérant le devis n° DE00000197 en date du 17/05/2026 de la société « SAS Equarri Corse » ROUTE
DE MAISON PIERAGGI, 20270 AGHIONE.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La société « SAS Equarri Corse », sise route de maison Pieraggi, 20270 Aghione, est mandatée pour
procéder sans délai à l'enlèvement du cadavre du requin Mako (Isurus oxyrinchus) échoué sur la plage de
SANTA MARIA POGGIO, à l'embouchure du Buccatoghju, 20221 SANTA MARIA POGGIO, et à son
acheminement vers la voie carrossable la plus proche afin que le service d'équarrissage puisse le prendre
en charge dans le cadre du service public d'équarrissage tel que défini aux articles L.226-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Coût de la prestation
Le coût de la prestation est fixé à 1280 € HT (Mille deux cent quatre-vingts euros HT) soit 1536 € TTC
(mille cinq cent trente-six euros TTC)
Article 3 : Facturation
La dépense sera mise à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL – TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l'ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « SAS Equarri Corse » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d'attestation du service fait.
Article 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre de
requin Mako sur la commune de SANTA MARIA POGGIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
21
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Directeur Général et l' Agent
comptable de FranceAgriMer, la Mairie de la commune de SANTA MARIA POGGIO, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la société « SAS Equarri Corse ».
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre de
requin Mako sur la commune de SANTA MARIA POGGIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-02-00005
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport d'un cadavre d'une tortue
sur la commune de VENZOLASCA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00005 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'une
tortue sur la commune de VENZOLASCA - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
23
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation
Arrêté N° 2B-2026-06-02
en date du 02 juin 2026
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage
et transport d'un cadavre d'une tortue sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l' Agence de services et de
paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-3,
R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00005 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'une
tortue sur la commune de VENZOLASCA - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
24
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-24-
00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI et à Madame
Héloïse PASQUALINI, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
Considérant la présence sur la plage de VENZOLASCA, d'une tortue échouée morte le 29 mai 2026.
Considérant que la position de la tortue sur la plage ne permet pas de le laisser sur place sans faire
peser un risque sanitaire pour les promeneurs et l'environnement.
Considérant que la position sur la plage ne permet pas au véhicule du service de l'équarrissage de le
prendre en charge.
Considérant l'urgence qu'il y a à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article l.226-
6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux.
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par les services d'équarrissage.
Considérant que seule une opération au moyen d'une mini pelle ou tout équipement de même nature
permettra d'enlever le cadavre du lieu où il se trouve pour le mettre à disposition du véhicule du service
d'équarrissage.
Considérant que le déplacement du cadavre pour le mettre a proximité d'une voie carrossable où il
pourra être récupéré par la société d'équarrissage ne rentre pas dans le marché public d'équarrissage.
Considérant que la société « SAS Equarri Corse » sise sur la commune d' AGHIONE a l'équipement et le
personnel pour procéder à la manipulation du cadavre en dehors des zones accessibles et pour
l'acheminer dans une zone accessible pour le service d'équarrissage.
Considérant le devis n° 290526 en date du 29/05/2026 de la société « SAS Equarri Corse » ROUTE DE
MAISON PIERAGGI , 20270 AGHIONE.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00005 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'une
tortue sur la commune de VENZOLASCA - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
25
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La société « SAS Equarri Corse », sise route de maison Pieraggi, 20270 AGHIONE, est mandatée pour
procéder sans délai à l'enlèvement du cadavre d'une tortue échoué sur la plage de VENZOLASCA et à son
acheminement vers la voie carrossable la plus proche afin que le service d'équarrissage puisse le prendre
en charge dans le cadre du service public d'équarrissage tel que défini aux articles L.226-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Coût de la prestation
Le coût de la prestation est fixé à 1483.33 € HT (Mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et trente-trois
centimes HT) soit 1780 € TTC (mille sept cent quatre-vingts euros TTC)
Article 3 : Facturation
La dépense sera mise à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL – TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l'ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « SAS Equarri Corse » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX 9, aux fins d'attestation du service fait.
Article 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Directeur Général et l' Agent
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00005 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'une
tortue sur la commune de VENZOLASCA - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
26
comptable de FranceAgriMer, la Mairie de la commune de VENZOLASCA, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la société « SAS Equarri Corse ».
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-02-00005 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport d'un cadavre d'une
tortue sur la commune de VENZOLASCA - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
27
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-02-00007
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
28
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-06-02-00007 en date du 02 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau
de la Manica, commune d' Asco
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délé -
gation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°90/508 du 14 mai 1990 de règlement d'eau autorisant la commune d' Asco à réaliser et
exploiter une usine hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-05-13-00008 du 13 mai 2025 portant prolongation pour un an de l'autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Manica sur le ruisseau de la Manica, commune
d' Asco ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-01-20-00001 en date du 20 Janvier 2026 portant transfert de l'autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Manica portée par l'arrêté 90/508 du 14 mai 1990 et
prorogée par l'arrêté 2B-2025-05-13-00008 du 13 mai 2025, sur le ruisseau de la Manica dans la
commune d' Asco, entre la commune d' Asco et la société SHEMA ;
1 de 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
29
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de
Manica déposée en date du 18 octobre 2024, ainsi que les compléments reçus le 25 octobre 2024, le
28 mars 2025, le 13 mai 2025 , le 15 juillet 2025, le 12 novembre 2025, le 9 décembre 2025, le 5
février 2026 et enfin les 20 et 27 mars 2026 ;
Vu les demandes de compléments transmises en date du 20 décembre 2024, du 17 février 2025, du 2
mai 2025 et du 25 juillet 2025 ;
Vu les avis techniques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du
Logement (DREAL) de Corse et du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
de Haute-corse ;
Vu le courriel en date de 21 avril 2026 communiquant au pétitionnaire le projet d'arrêté transmis dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le retour de procédure contradictoire du pétitionnaire formulé par courriel en date du 5 mai 2026
avec ses observations ;
Considérant que le délai de 6 mois minimum avant la fin de l'autorisation environnementale pour en
demander son renouvellement a été respecté, conformément à l'article R181-49 du code de l'environ-
nement ;
Considérant que du fait de la forte pente du ruisseau Manica sur sa partie aval et de la présence de
nombreux seuils naturels infranchissables constituant des obstacles naturels à la montaison piscicole,
un aménagement pour améliorer la montaison au droit du barrage n'est pas nécessaire ;
Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article
L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'aucun changement substantiel n'existe par rapport à la délivrance de l'autorisation ini-
tiale, et que la prolongation d'autorisation concerne des ouvrages qui ne font pas l'objet de modifica -
tion substantielle, conformément à l'article L 181-15 du code de l'environnement ;
Considérant que l'approche économique produite par le pétitionnaire montre que la durée minimum
d'amortissement des investissements est de 40 ans ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE et du PGRI 2022-2027 ;
Considérant que les bases pour la détermination du débit réservé ont évolué depuis 1990, année de la
première autorisation d'exploitation de la microcentrale, et que, de ce fait, des études hydrologiques
pour la détermination du module sont nécessaires ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
2 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
30
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
Article 1-1 : Objet
La présente autorisation environnementale d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de
Manica, sur la commune d' Asco, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
• d'autorisation « loi sur l'eau » au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
• d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article
L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute des installations est fixée à 950 kW.
Article 1-2 : Bénéficiaire
SHEMA (Société Hydraulique d'Etudes et de Missions d' Assistance)
35-37 rue Louis Guérin – CS 30296 - 69328 Villeurbanne Cedex
RCS Lyon 562 122 630
Article 1-3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 1-4 : Nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
applicable
Arrêté de prescriptions
générales associé
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit affec-
té prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélève-
ment, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimen-
tation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'ali-
mentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11/09/2003
modifié
3 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
31
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure
à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation Arrêté du 11/09/2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'ex-
clusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Autorisation Arrêté du 28/11/2007
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales des arrêtés ci-avant mentionnés.
Article 1-5 : Localisation
4 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
32
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
2-1 Principales caractéristiques de l'installation :
• Nature : Usine avec dérivation des eaux
• Débit équipé : 300 L/s maximum (correspond au débit maximum prélevé)
• Débit réservé : 20 L/s minimum, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si ce -
lui-ci est inférieur à ce chiffre
• Puissance maximum brute : 950 kW
• Puissance installée : 750 kW
• Productible annuel moyen : 1,7 GWh (rendement énergétique de 26% environ)
• Chute brute moyenne : 321,25 m
• Les eaux sont dérivées au moyen d'une prise à la cote 1308mNGF (article 2-2), elles transitent dans
une conduite de dérivation enterrée (article 2-4) et sont restituées à l'aval immédiat de la confluence
du Stranciacone et de la Manica.
L'aménagement comprend un seuil en rivière, une prise d'eau, un bassin de mise en charge, une
conduite de dérivation enterrée et une usine équipée d'une turbine.
2-2 Caractéristiques du seuil et de la prise d'eau
• Côte d'arase : 1308 mNGF
• Hauteur du seuil : 1,75m
• Longueur totale du seuil déversant : 8,15m
• Prise d'eau située en rive droite, du type « par en dessous »
• Caractéristiques des prégrilles inclinées :
o Écartement des barreaux : entre 18mm et 25 mm maximum
o Inclinaison de la grille : 30 %
o Surface totale : 2.40 m² (soit 2m x 1,20m)
• Canalisation de 500 mm de diamètre et de 22 m de longueur acheminant les eaux jusqu'au bassin de
mise en charge situé en rive droite.
2-3 Caractéristiques du bassin de mise en charge
• Longueur du bassin : 15,50 m
• Largeur du bassin : 2,5 m
• Longueur du déversoir latéral : 11,10 m
• Grilles fines :
o Écartement des barreaux : 10 mm
o Surface totale : 4 m²
• Dimensions de la vanne de chasse latérale : 800 mm x 800 mm
• Dimension de la vanne de tête permettant l'isolation avec la conduite d'amenée : 600mm x 600 mm
• Trois puits de lumière (caillebotis surmontés de plexiglas translucide, pour une surface totale d'envi -
ron 4,3 m2) seront aménagés sur le toit du bassin de charge, tels que présentés en annexe 1 , dans un
délai de six mois après signature du présent arrêté.
5 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
33
2-4 Caractéristiques de la conduite d'amenée
• Longueur de la conduite forcée : 1893 m
• Diamètre de la conduite forcée : de 500 à 600 mm
• Matériaux : assemblage de tuyaux métalliques soudés et enterrés
2-5 Dispositif de transit et de mesure du débit réservés
Le système de transit du débit réservé est constitué d'une canalisation de diamètre 150 mm placée
sous la grille de prise, à travers les murs supports de cette grille.
La vanne de débit réservé est ouverte en permanence : évacuation via un orifice de diamètre 150mm,
permettant un débit de 20L/s toute l'année (ou permettant l'écoulement du débit naturel du cours
d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre).
Un affichage de la valeur réglementaire du débit réservé est effectif au niveau de la prise d'eau et au
niveau de l'usine hydroélectrique. Ce panneau reprendra également les références du présent arrêté
(numéro, date) et la durée d'exploitation.
Contrôle du débit réservé : un gravage en surface de la vanne de débit réservé avec marquage rouge
indiquant le niveau minimum, visible depuis l'extérieur de l'enceinte de la prise d'eau est réalis é dans
un délai de six mois (cf annexe 2). Ce gravage doit rester visible.
Un affichage sera apposé à proximité du panneau réglementaire, présentant une notice explicative sur
le fonctionnement du dispositif de débit réservé.
En période de turbinage, une vérification hebdomadaire du bon fonctionnement du dispositif de débit
réservé sera effectuée et notée dans un registre tenu à la disposition de l'administration.
Une maintenance régulière doit être réalisée et faire l'objet d'un suivi mis à disposition de l'adminis -
tration.
2-6 Canaux de décharge et de fuite
Les eaux turbinées par l'aménagement sont évacuées dans la rivière Stanciacone.
2-7 Usine et groupe de production
Dimensions intérieures de la salle des machines : 8,80m x 5,20m.
L'usine comporte une turbine roue PELTON à axe horizontal accouplée à une génératrice asynchrone
d'une puissance maximum disponible de 750 kW , dont l'énergie est évacuée par un transformateur
600V/21500V.
L'énergie est évacuée vers le réseau EDF par une ligne enterrée (notamment le long de la route D 147),
câble commun aux microcentrales Asco1, Asco2 et Manica. La connexion de ce câble avec le réseau
EDF SEI ainsi que le comptage associé de l'énergie se fait exclusivement au poste HTA d' Asco 1.
2-8 Dispositif de gestion du transit sédimentaire
La vanne de chasse du bassin de mise en charge permet la gestion du transit sédimentaire. Elle est ac -
tionnée après chaque crue , et au minimum une fois par mois. L'ouverture de la vanne est progressive
6 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
34
pour éviter toute variation brutale du débit en aval. Les dates de ces opérations de chasse sont consi -
gnées dans un registre tenu à la disposition des agents de l'administration.
La consigne d'exploitation de l'aménagement sera mise à jour dans un délai de six mois après la signa -
ture du présent arrêté avec l'ajout de la consigne suivante pour l'exploitant : vérification visuelle heb -
domadaire de la présence de truites dans le bassin de mise en charge et réalisation d'une chasse en
cas de présence avérée.
Article 3 : Entretien de la retenue et du cours d'eau
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue : les modalités de curage sont
soumises à l'accord du service de la DDT chargé de la police de l'eau, qui est tenu informé des dates de
réalisation de ces opérations d'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas
où l'urgence impose une intervention immédiate. Les travaux ne pourront être effectués qu'après son
accord. Les matériaux mobilisés, s'ils sont aptes, doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas
remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son pro-
fil d'équilibre.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir le cours d'eau dans la zone influencée
par l'aménagement. Cet entretien est effectué dans les conditions décrites par les arrêtés ministériels
de prescriptions générales relatifs aux rubriques 3.1.1.0. et 3.2.1.0. de la nomenclature annexée à l'ar -
ticle R. 214-1 du code de l'environnement. Le service chargé de la police de l'eau et des milieux aqua -
tiques est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins deux mois
avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate. Les travaux
ne pourront être effectués qu'après son accord.
Article 4 : Vérification de la valeur de débit réservé
Le débit réservé est fixé en fonction du module du cours d'eau et du débit minimum biologique.
Afin de s'assurer de l'adéquation de la valeur de débit réservé avec le module selon le code de l'envi -
ronnement, le pétitionnaire établira un suivi du débit sur trois années successives après la signature
du présent arrêté, en débutant en janvier 2027, pour déterminer la valeur du module du cours d'eau :
• suivi des débits turbinés toute l'année, auxquels sera ajouté le débit réservé pour reconstituer
le débit entrant au droit de la prise d'eau ;
• les mois pendant lesquels il y a une surverse complémentaire au débit réservé (usine alors sa -
turée), un jaugeage mensuel du débit excédentaire déversé au-dessous du seuil de la prise
d'eau sera réalisé via la mesure de la hauteur en cm de déversement, hors période pluvieuse.
• dans les périodes d'arrêt du turbinage une campagne de jaugeages (passage 1 fois par mois,
hors période pluvieuse) sera réalisée.
Un compte-rendu annuel des résultats sera transmis à la Direction Départementale de la Haute-Corse
à l'adresse ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr au mois de janvier suivant l'année du suivi.
Article 5 : Mesure de suivi piscicole
Un suivi piscicole du milieu est mis en œuvre, il consiste à réaliser une pêche électrique d'inventaire
en fin d'été sur deux stations, l'une à l'amont de la prise d'eau, l'autre dans le tronçon court-circuité en
7 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
35
aval du seuil de la prise d'eau. Ces pêches sont réalisées aux années N+5 et N+6, N+15 et N+16, N+25
et N+26, N+38 et N+39 (N étant la date de signature du présent arrêté), sensiblement aux mêmes
jours en fin d'été.
Les résultats des suivis sont transmis à l'autorité administrative compétente par voie postale ou par
voie numérique à l'adresse ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr au mois de janvier suivant l'an -
née du suivi.
Article 6 : Mesures de sauvegarde
L'usage des eaux et leur transmission en aval devront se faire de manière à ne pas compromettre la sa-
lubrité publique, l'alimentation des personnes et animaux, la satisfaction des besoins domestiques, les
installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualité des sites et
paysages, la pratiques des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement des eaux et,
d'une façon générale, la bonne utilisation des eaux d'une part, et la conservation, la reproduction et la
libre circulation du poisson d'autre part.
Article 7 : Entretien des ouvrages
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état et fonctionnels par les soins et
aux frais du permissionnaire.
Les ouvrages doivent être contrôlés régulièrement et après chaque période de crue pour vérifier leur
fonctionnement.
Un cahier d'entretien sera tenu à jour. Il précise les principales opérations d'entretien, ainsi que les in-
cidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Il est tenu à la disposition des
agents de l'administration.
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le proprié -
taire, prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état
des eaux.
Dans l'attente de leur ramassage, les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets suscep -
tibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières régulièrement au-
torisées à cet effet. Il tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Il réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque
de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de
cet entretien.
Article 8: Conformité au dossier de renouvellement d'autorisation
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente demande, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé, sans préjudice des dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi -
8 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
36
nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier est portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 9 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'adminis -
tration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour pré-
venir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans pré -
judice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement auto-
risé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents si-
gnificatifs intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente au -
torisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4
du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci -
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 11 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l' Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la dé -
fense nationale, de la sécurité et de la salubrité publiques, et notamment pour l'alimentation en eau
des centres habilités, de la police et de répartition des eaux, ainsi que pour prévenir, faire cesser les
inondations ou préserver l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 12 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex -
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
9 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
37
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du
code de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévision -
nelle déclarée, le préfet peut, après audition de l'exploitant ou du propriétaire, considérer l'exploita -
tion comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploi -
tation et à la remise en état du site.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les auto-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,
si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ou -
vrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 16 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvelle -
ment, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à
l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 17 : Transfert de l'autorisation
Préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel en fait la déclaration au préfet
dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-47 du code de l'environ -
nement.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
est notifié à SHEMA.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune d' Asco.
10 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
38
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune d' Asco, le directeur
départemental des territoires de la Haute Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de
la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse,
le chef de service départemental de la Haute-Corse de l'office français pour la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
11 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
39
Grille fine
Retrait de 2 a 3 dalles adjacentes deplancher ~0.7 m2Poutres
VA EE
3.70 m 3.70 m 3.70 m11.10 mSurface totale ouverte sur le dessus : ~2.1 m2,Ouvertures latérales actuelles : 2.2m2Soit 4.3m2 au total, répartis régulièrement le long du BMCCouverture par caillebotis surmontés de plexiglas translucide.
2.5 m
ANNEXE 1
Plan du bassin de mise en charge, vue du dessus (plan de principe)
ANNEXE 2
Dispositif de mesure/contrôle du débit réservé : gravage en surface de la vanne avec marquage rouge
indiquant le niveau minimum, visible depuis l'extérieur de l'enceinte de la prise d'eau
12 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-02-00007 -
Arrêté DDT PNRN Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica,
commune d'Asco - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
40
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-01-00002
Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention d'investissement, pour la démolition
d'un bien, au bénéfice de la commune de
PATRIMONIO
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-01-00002 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention d'investissement, pour la démolition d'un bien, au bénéfice de la commune de
PATRIMONIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
41
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires
Arrêté N° en date du 1er juin 2026
portant décision d'attribution d'une subvention d'investissement, pour la
démolition d'un bien, au bénéfice de la commune de PATRIMONIO
Le Préfet de la Haute-Corse
N° EJ : 2104964813
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, modifié, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
1 de 6
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-01-00002 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention d'investissement, pour la démolition d'un bien, au bénéfice de la commune de
PATRIMONIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
42
Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage du
plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet de
la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en tant que
Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions
amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier
2014 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-08-00003 du 8 juillet 2024 portant acquisition du bien sinistré par la
commune de Patrimonio ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'instruction NOR ATDB2506163J en date du 25 février 2025 relative aux règles d'emploi des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'accord de cession du bien à la mairie de Patrimonio par le propriétaire, M. QUERCI, en date du 14
novembre 2022 ;
2 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-01-00002 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention d'investissement, pour la démolition d'un bien, au bénéfice de la commune de
PATRIMONIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
43
Vu la délibération n° DE_046_2022 de la commune de Patrimonio en date du 18 novembre 2022
acceptant l'acquisition du bien sinistré ;
Vu la délibération n° DE_011_2024 de la commune de Patrimonio en date du 24 mars 2024 portant
délégation d'attribution du Maire ;
Vu la complétude des pièces attendues à l' Art. 7.2 de l'arrêté d'acquisition n° 2B-2024-07-08-00003 du
8 juillet 2024 transmises par la commune le 03 novembre 2025 ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs présentée
par la mairie de Patrimonio le 27 décembre 2022 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de l'arrêté de catastrophe naturelle (CATNAT) à l'expertise ;
Considérant la note à l'attention de M. le Préfet, en date du 20 janvier 2023, signé par la Directrice
Départementale des Territoires, démontrant du caractère inondable du terrain et du coût des travaux
de sécurisation supérieur au prix d'une acquisition amiable ;
Considérant la confirmation de complétude du dossier de demande de subvention en date du 9
février 2023 adressée par mail par l'Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires
de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse à la commune de Patrimonio ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er – Objet :
Une subvention d'investissement de l'État est attribuée à la mairie de Patrimonio (SIRET 212 002 059
00013), dénommée ci-après « bénéficiaire » pour la réalisation de l'opération suivante :
Démolition du bien cadastré section A n°151 au titre du FPRNM
Article 2 – Durée et modalité d'exécution :
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de un an à compter de
la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire
après avis du service instructeur, et accord du préfet de la Haute-Corse. Cet accord est formalisé par
une décision modificative. Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du
commencement d'exécution de l'opération.
L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Cette
échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord
du préfet de la Haute-Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et
à condition que le projet ne soit pas dénaturé.
3 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-01-00002 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention d'investissement, pour la démolition d'un bien, au bénéfice de la commune de
PATRIMONIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
44
Article 3 – Montant de l'aide financière, plan de financement :
L'aide maximale de l'État d'un montant de 151 900 € TTC (cent cinquante-et-un mille neuf cents euros)
imputé sur le programme 181 Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) représente
100 % du coût prévisionnel de l'opération.
Groupe marchandise 10.03.01 (transfert direct aux communes EPCI)
Centre financier 0181-CORS-T02B
Centre de coût DDTT02B02B
Domaine fonctionnel 0181-14-03 Mesures individuelles réduction de la
vulnérabilité (hors plans d'action)
Code activité 018114FB0305 – Acquisition amiable biens sinistrés (ACQS)
Localisation interministérielle N942B205
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en
fonction des dépenses effectives réalisées et justifiées.
Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci-
dessous :
MONTANT Taux
Dépense subventionnable : 151 900 € TTC 100,00 %
État 181 : 151 900 € TTC 100,00 %
Le financement à 100 % de cette subvention présente un caractère exceptionnel justifié dans la fiche
n°19 – gestion des biens acquis par le biais du FPRNM du guide relatif à la mobilisation du fonds de
prévention des risques naturels majeurs établie par la Direction Générale de la Prévention des Risques
en 2025.
Article 4 – Versement de la subvention :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa
conformité au projet :
– une avance représentant 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée sur
production de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération. Cette déclaration de
commencement devra être associée à une attestation d'obtention des autorisations administratives
nécessaires à la réalisation du projet ;
– des acomptes intermédiaires n'excédant pas 80 % du montant de la subvention peuvent être versés
en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un état récapitulatif détaillé des
dépenses réalisées certifié exact par le bénéficiaire et visé par le comptable public, accompagné des
factures acquittées et du justificatif de l'affichage du plan de financement tel que prévu à l'article 7 du
présent arrêté ;
4 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-01-00002 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention d'investissement, pour la démolition d'un bien, au bénéfice de la commune de
PATRIMONIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
45
– le solde de la subvention est versé sur production des pièces justificatives mentionnées ci-dessus
accompagnées du plan de financement définitif de l'opération, d'un certificat attestant de
l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques par rapport au projet
subventionné, du compte rendu de sa mise en œuvre certifié par son agent comptable et des
justificatifs relatifs à la publicité tel que prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès du trésor public :
Titulaire : Commune de Patrimonio
N° SIRET : 212 002 059 00013
RIB
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé
30001 174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 – Suivi :
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État de l'avancement du
projet.
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet de la
présente convention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation
que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet
notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. Il précise le
nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues,
le bénéficiaire en avise la préfecture dans les meilleurs délais.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation du présent arrêté.
L'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet,
et pourra y participer.
Article 6 – Reversement :
Il sera procédé au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
– modification de l'affectation de l'investissement subventionné ou de l'objet de la subvention sans
accord préalable avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
– incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations du
présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;
5 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-01-00002 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention d'investissement, pour la démolition d'un bien, au bénéfice de la commune de
PATRIMONIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
46
– affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent
arrêté ;
– non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État.
Article 7 – Contrôles :
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant
la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 – Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse – 8 boulevard Benoîte Danesi
20200 Bastia ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano 20470 Bastia
Cedex.
Article 9 – Notification :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Article 10 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ORIGINAL SIGNE PAR :
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
6 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-01-00002 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention d'investissement, pour la démolition d'un bien, au bénéfice de la commune de
PATRIMONIO - 2B-2026-06-003 - 04/06/2026
47