PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-203
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2024-10-14-00003 - CH Abbeville - Délégation de signature à
Madame Tagué MARY (2 pages) Page 4
80-2024-08-26-00022 - CH Abbeville - délégation de signature à
Monsieur Stéphane COQUANT pour les gardes administratives (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-16-00004 - Certificat Qualiopi Auto Ecole Feu Vert (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-10-16-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes des prairies en 2024 (2 pages) Page 13
80-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime par l'association de chasse sur le
domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC :
80-80333-0037 (32 pages) Page 16
80-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime par l'association de chasse sur le
domaine public maritime de la Baie de Somme n° ADOC : 80-80721-0039
(32 pages) Page 49
80-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime par l'association de chasse sur le
domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC :
80-80039-0014 (32 pages) Page 82
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2024-10-07-00021 - AP SOMME portant-autoriation-pose filets fixes sur
l'estran du département de la somme (4 pages) Page 115
Direction des Douanes /
80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15
octobre 2024 (version anonymisée) (38 pages) Page 120
80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15
octobre 2024 (version nominative) (38 pages) Page 159
Préfecture de la Région Haute Normandie /
80-2024-10-16-00007 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant création du
Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement "Entre Bresle
et Yères" (8 pages) Page 198
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Saint-Riquier du 17 au 29
octobre 2024 dans le cadre du festival de l'abbaye (3 pages) Page 207
2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
convocation des électeurs de Nampty à une élection municipale
partielle complémentaire les 1er et 8 décembre 2024 et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature pour les élection d'un
conseiller municipal (2 pages) Page 211
3
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-10-14-00003
CH Abbeville - Délégation de signature à
Madame Tagué MARY
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-10-14-00003 - CH Abbeville - Délégation de signature à Madame Tagué MARY 4
CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
@ 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 14 octobre 2024.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024, nommant Madame
Tagué MARY, D3S, en qualité de directrice des ESMS au Centre Hospitalier d'Abbeville à
compter du 14 octobre 2024,
DECIDE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Tagué
MARY, afin de signer tous actes relevant des EHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 2: Madame Tagué MARY est habilitée à engager des dépenses de gestion
courante, mais ne peut engager l'établissement sur les dépenses excédant 50.000 €.
Article 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-10-14-00003 - CH Abbeville - Délégation de signature à Madame Tagué MARY 5
Article 4 :
Les signatures des agents visés par la présente décision doivent étre précédées de la
mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom
et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 5: La présente décision, qui prend effet au 14 octobre 2024, sera notifiée à
l'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Somme.
La Directrice des EHPAD du
Centre hospitalier d'Abbeville,
La Directrice
H. DERUDDRE
BA
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-10-14-00003 - CH Abbeville - Délégation de signature à Madame Tagué MARY 6
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-08-26-00022
CH Abbeville - délégation de signature à
Monsieur Stéphane COQUANT pour les gardes
administratives
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-08-26-00022 - CH Abbeville - délégation de signature à Monsieur Stéphane COQUANT pour
les gardes administratives 7
CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
yr 43 rue de l'Isle
| 80142 ABBEVILLE CEDEX
Ueville @ 03 22 25 52 01 - 3 03 22 25 53 76
Courriel : direction@ch-abbeville.fr
A Abbeville, le 26 août 2024.
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024, nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu la convention relative à la mise en place d'une garde de direction inter-
établissements,
Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier d'Abbeville de Monsieur
Stéphane COQUANT, Directeur — Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie
de Somme,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane COQUANT,
Directeur délégué du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme, aux seules
fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2
du présent arrêté.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-08-26-00022 - CH Abbeville - délégation de signature à Monsieur Stéphane COQUANT pour
les gardes administratives 8
Article 2: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Monsieur Stéphane COQUANT est autorisé à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 3 : ces délégations sont assorties de l'obligation :
- De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le Centre Hospitalier d'Abbeville,
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement,
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
- De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à
l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 4 : les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des
fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la
signature manuscrite.
Article 5: A l'issue de sa garde, Monsieur Stéphane COQUANT est tenu de rendre compte
à la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom, dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 6: La présente décision sera notifiée à l'intéressé, publiée sur le tableau
d'affichage, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Le Directeur délégué du CHIBS, La Directrice,
S$. COQUANT
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-08-26-00022 - CH Abbeville - délégation de signature à Monsieur Stéphane COQUANT pour
les gardes administratives 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-16-00004
Certificat Qualiopi Auto Ecole Feu Vert
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00004 - Certificat Qualiopi Auto Ecole Feu Vert 10
tr Qualiopi ad
DE L'INTÉRIEUR processus certifié
: ET DES OUTRE-MER
Liberté
digaiité
Fraternité
CERTIFICAT « QUALIOPI »
délivré a
Nom ou raison sociale : AUTO ECOLE FEU VERT
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : 79980811800019
N° d'agrément de l'établissement principal : E 02 080 0228 0
N° de déclaration d'activité : 32800189680
Adresse : 28 Place de la libération
Code postal : 8100 Ville : ABBEVILLE
Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification
Qualiopi. :
Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
Catégorie d'action concernée par la présente certification :
action de formation mentionnée au 1° alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.
Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement
susmentionné, et ce, conformément aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif
au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, en
application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ce présent certificat est valide du ..../..../... au ..../..../.... SOUS réserve du respect des critères de qualité et
des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité
des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à
l'adresse : indiquer I'adresse fonctionnelle du service et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Fait à A. mue, le A6lel'M
Le préfet de département
Ou son représentant
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00004 - Certificat Qualiopi Auto Ecole Feu Vert 11
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses
faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du
service de l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label
obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de
300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter
préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet: [...]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »
Article L. 132-2 du code de la consommation
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans
et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à
10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 %
des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00004 - Certificat Qualiopi Auto Ecole Feu Vert 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-16-00001
Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes des prairies en 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes
des prairies en 2024 13
En "RANCE
PRÉFET Direction départementale . JATION
PSM SOMME des territoires et de la mer be E RTE >
rs. de la Somme
ARRÊTÉ
Fixant le barème indemnisant la perte de récoltes des prairies en 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à 8 et R426-1 à 29;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier ROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024 portant subdélégation de signature a
Madame Suzanne Guyard, responsable du bureau nature a la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme;
Vu le barème 2024 de la perte de récolte des prairies de la commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier du 13 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune 'sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles consultée du 7 au 16 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. - Le barème 2° partie pour la perte des récoltes des prairies est arrêté au prix
moyen de 11,23 €/Q dans le département de la Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes
des prairies en 2024 14
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme et le président de la fédération des chasseurs de la
Somme sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le Mbeclobre 2
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la méf,
La responsable du byfeau nature,
Suzanne GUYARD
C
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes
des prairies en 2024 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-15-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime par
l'association de chasse sur le domaine public
maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC :
80-80333-0037
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC : 80-80333-0037 16
E 3 'RANCEPREFET Direction départementale JATION
DE LA SOMME es territoires et de la mer fERTE DLiherte
fea de la Somme nlPAC RRS
ARRETE
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par
l'association de chasse sur le domaine public maritime
de la Baie d'Authie Sud
n° ADOC : 80-80333-0037
ACDPM BAIE D'AUTHIE SUD
Rue des écoles
80120 FORT-MAHON-PLAGE
n° SIRET :428 531 719 00022
'LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 9 mai 1857 fixant les limites transversales de la mer pour le département de la
Somme ;
Vu le décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de
Somme ;
Vu le décret du 24 juillet 2006 portant classement de l'ensemble formé par le Cap Hornu, la
Pointe de le Hourdel et l'estran adjacent ;
Mu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 modifié portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale ; |
!
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC : 80-80333-0037 17
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975 portant création du site inscrit du littoral picard ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées
à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la par-
tie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour
l'administration du domaine public maritime immergé ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les
clauses et les conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine
public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau
domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des
grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1973 incorporant les lais et relais de la mer sur le territoire de
la commune de Cayeux-sur-Mer au domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 réglementant la promenade et la pêche en Baie de
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au do-
maine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2005 modifié portant création de la réserve de chasse et
de faune sauvage « Littoral nord de la Somme » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 février 2017 portant délimitation du domaine public maritime
sur les communes de Pendé, Lanchères, Ponthoile et Favières ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 juin 2019 portant renouvellement du schéma départemental
de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant délimitation des lots pouvant faire l'objet de lo-
cation du droit de chasseur sur le domaine public maritime ;
Vu les conventions d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres ;
|
Vu la charte des bonnes pratiques pour l'entretien du milieu, des huttes et mares par les
chasseurs sur le domaine public maritime de la Somme du 21 juin 2019 ;
'Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de la
Fédération départementale des chasseurs de la Somme pour l'Association de Chasse sur le Do-
maine Public Maritime de la Baie d'Authie Sud, l'Association de Chasse sur le Domaine Public Mari-
time de la Baie de Somme, l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime Littoral Picard
|
|
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC : 80-80333-0037 18
Sud, l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime sec de Cayeux-sur-mer en date du
11 décembre 2023 ;
Vu l'évaluation des incidences sur les zones Natura 2000 de la directive « Habitat-Faune-Flore » ac-
compagnant le dossier de demande d'occupation temporaire du domaine public maritime natu-
rel sus-visé ;
Vu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 2 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Noyelles-sur-mer du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Woignarue du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale du 22 février 2024 ;
Vu l'avis du Gonsematcire botanique national de Bailleul du 1* mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 5
mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Association syndicale autorisée des Bas-Champs de la Somme du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Quentin-la-Motte du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime de la Manche et de la mer du
Nord, en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre de la
délégation donnée par le préfet maritime de la manche et de la mer du Nord du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Boismont ;
Vu l'avis de la commune de Le Crotoy ;
Vu l'avis de la commune de Lanchères ;
Vu l'avis de la commune de Favières ;
Vu l'avis de la commune de Ponthoile ;
Vu l'avis de la commune de Pendé ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ; |
Vu l'avis de la commune de Fort-Mahon-Plage ;
Vu l'avis de la commune de Quend ;
Vu l'avis de la commune de Cayeux-sur-mer ; |
Vu l'avis de la commune de Ault ; |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC : 80-80333-0037 19
Vu l'avis de la commune de Mers-les-bains ;
Vu l'avis de la délégation à la mer et au littoral de la DDTM62;
Vu l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu la consultation du public effectuée entre le 19 juin 2024 et le 3 juillet suivant ;
CONSIDERANT que les actions de gestion liées à l'activité cynégétique sur le domaine public ma-
ritime naturel a une influence sur les habitats Natura 2000 de la directive « Habitat-Faune-Flore » ;
CONSIDERANT que cette influence peut être positive localement, comme dans les secteurs
envahis par le Chiendent maritime, qui font l'objet de fauches dans le cadre de l'activité
cynégétique, dans la mesure où ces dernières peuvent favoriser des habitats d'intérêt communav-
taire de Prés salés atlantiques (1330-3) comme les végétations à Lilas de mer (Plantagini maritimae
- Limonietum vugaris), en bon état de conservation ;
CONSIDERANT que les actions de gestion liées à l'activité cynégétique peuvent aussi avoir une
influence négative, lorsque la fauche intervient trop précocement d'une part, ou sur des zones
d'obionaie (Bostrychio scorpioidis - Halimionetum portulacoidis), d'autre part qui sont également
des habitats d'intérêt communautaire (1330-2) ;
CONSIDERANT dans ce contexte, qu'il est important que les pratiques de gestion cynégétiques
soient encadrées par une charte qui prenne en compte l'évolution des milieux naturels et l'hétéro-
gène spatialisation des enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation
L'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud, domiciliée Rue
des écoles 80120 Fort-Mahon-Plage, est autorisée à occuper temporairement le domaine public
maritime naturel, notamment les mares, huttes ou les hutteaux attenants, ainsi qu'à effectuer des
travaux, conformément au présent arrêté et à ses annexes.
En application des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de chasse, conformément aux lois et règlements
en vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation à l'interdiction de circuler sur le domaine public
maritime avec un véhicule à moteur.
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Article 2: Objectif poursuivi
L'objéctif est de permettre la pratique de la chasse à tir à l'affüt dans les huttes et hutteaux.
Article 3: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable au cours de la période comprise entre le 1° juillet 2023 et le
30 juin 2032. -
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 4: Conditions générales
Le permissionnaire est soumis à toutes les dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 5: Conditions particulières
Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour 75 huttes et mares attenantes identifiées au sein du plan annexé au présent arrêté, et 42
hutteaux.
51 Installations et travaux
Toute installation sur le domaine public maritime naturel présente un caractère provisoire.
Les installations autorisées par le présent arrêté sont les suivantes : les mares, les huttes, les
hutteaux, les équipements légers nécessaires qu'ils soient pour : la à la pratique de la chasse à la
hutte, le maintien des berges des mares, ou à l'entretien des mares (clôture, tuyau, passerelle,
etc.).
Seuls les travaux sur les installations précitées, ainsi que sur leurs abords, peuvent être autorisés
sur la base du présent arrêté, et faire l'objet d'une décision administrative.
Le permissionnaire est tenu d'obtenir auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Somme l'autorisation de réaliser tous travaux qui peuvent être envisagés dans le cas
de la présente autorisation. Elle se réserve le droit de les faire modifier. L'inexécution de cette
prescription peut entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Le permissionnaire est responsable de l'exécution des travaux et se conforme à la réglementation
en vigueur, notamment au code de l'environnement et au code général de la propriété. des
personnes publiques, à la charte des bonnes pratiques annexée au présent arrêté, et à la décision
administrative délivrée spécifiquement le cas échéant.
La charte précitée vise à mettre en œuvre des pratiques ayant un impact le plus limité possible
sur la biodiversité, et les paysages. Elle devra faire l'objet d'une actualisation au plus tard le Ter
juillet 2026. Par la suite, un examen de l'évolution du milieu, des pratiques observées sur le
domaine public maritime naturel, du cadre légal et des connaissances scientifiques sera effectué
a minima tous les 3 ans en vue d'une actualisation éventuelle de la dite charte. Par tous moyens à
sa disposition, le permissionnaire s'engage à la faire respecter par les adhérents de l'ACDPM Baie
d'Authie Sud.
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En cas de modification de l'ouverture des visées, celles-ci sont telles qu'aucun projectile ne puisse
atteindre les différents chemins fréquentés situés sur le domaine public ou en bordure.
5,2 Entretien des installations
Le permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autorisées par le présent
arrêté, afin de ne pas laisser l'état des installations s'aggraver, selon une logique d'évitement de
travaux lourds.
5.3 Organisation des travaux
Le permissionnaire fournit au service en charge de la gestion du domaine public maritime au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme les demandes de travaux
à réaliser dans l'année courante au plus tard le 1° mars de chaque année.
Avant d'engager la réalisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de
marée, . météorologiques, et la portance des sols, permettront un accès sécurisé au site et
limiteront l'impact sur les milieux traversés par les engins.
Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par des
moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Les engins terrestres travaillent en période de mortes eaux et à basse mer lors des vives-eaux.
Le stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de
travail.
i
A l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est 'chargé d'effacer toute trace
indésirable de l'intervention, en particulier les orniéres créées le cas échéant.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public
maritime. Cette autorisation est sollicitée pour chaque période de travaux.
5.4 Mesures SUIVI
Le permissionnaire fournit au service en charge de la gestion du domaine public maritime au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme un bilan des travaux
réalisés au cours de l'année au plus tard le 15 septembre de chaque année, qui comporte a
minima :- la liste des travaux réalisés et une analyse qualitative de leur conformité à la décision
administrative (en fournissant par exemple des photographies avant, pendant, aprés pour chaque
secteur de travaux) ;
- Ja liste des travaux demandés et non réalisés, en précisant s'ils sont reportés ou bien
abandonnés. |
5.5 Conciliation des usages |
Le permissionnaire respecte les prescriptions ci-après qui ont pour objectif de permettre : |
- la préservation du domaine public maritime naturel ;
- la coexistence harmonieuse des activités autorisées sur ces espaces.
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Conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé :
- le permissionnaire est tenu de respecter les règles de sécurité prises en application de l'article
L.424-15 du code de l'environnement et du schéma départemental de gestion cynégétique ;
- il use de ses droits de manière à n'apporter ni gêne ni entrave à la circulation ou aux activités qui
s'exercent sur le domaine public maritime dans le respect des équilibres biologiques, notamment
la navigation, la pêche, la conchyliculture, et l'élevage. I] ne peut porter atteinte au principe
d'accès libre et gratuit des piétons aux plages ;
- il est tenu de se conformer aux ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions
sur le domaine public maritime.
5.6. Altération ou dégradation du milieu
Dans le cas d'une altération ou dégradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est
chargé de la remise en état des milieux naturels, après information et avis pris auprès des services
de l'État.
Dans lé cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la
charge du permissionnaire.
Les filandres et chenaux naturels ont une importance patrimoniale remarquable dans les
estuaires. À ce titre, seules les interventions rendues nécessaires pour assurer l'intégrité de la mare
seront possibles en respectant la charte annexée au présent arrêté.
5.7, Pollutions et déchets
Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé, les douilles et bourres
de chasse sont immédiatement retirées et les déchets évacués régulièrement. La détention et
l'usage de munitions au plomb sont interdits sur les lots.
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu. En
cas de pollution, il procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine
public maritime naturel.
Article 6: Modification du milieu, des installations ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le permissionnaire aux installations, au milieu marin, à l'exercice
de l'activité de chasse, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
exiger le dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Le déplacement de huttes n'est pas concerné par la présente autorisation et devra faire l'objet
rear. : F 2 : . .
d'une demande spécifique accompagnée d'une évaluation des incidences sur les sites Natura
2000.
Article 7: Contrôle
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés
du contrôle de conformité à l'autorisation. Pour ce faire, tout accès aux installations autorisées
par le présent arrêté leur est permis.
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Article 8: Remise des lieux dans leur état naturel
Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé :
-le site doit être remis dans son état naturel à la fin du bail ;
- à ce titre, en fin de bail ou en fin d'autorisation, le locataire peut être tenu d'enlever les huttes,
tonnes, gabions ou installations et de niveler convenablement le terrain.
Article 9: Responsabilités
Conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 :
- le permissionnaire est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'État par lui-même,
et, d'une manière générale, par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence,
ainsi que par les animaux lui ou leur appartenant.
Le permissionnaire est chargé de faire respecter les prescriptions du présent arrêté, aux personnes
adhérentes à l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud ainsi
qu'aux personnes morales ou physiques réalisant des travaux autorisés dans le cadre du présent
arrêté. Il prend toutes les dispositions utiles pour ce faire.
Le permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autorisées par le présent
arrêté, de leur conformité au présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime
naturel.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, en cas
d'incident ou d'accident survenant au cours de l'occupation, par exemple résultant de
exploitation des installations autorisées, de dommages causés aux installations, ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.
Le permissionnaire est responsable des autres autorisations nécessaires à obtenir le cas échéant.
Article 10: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits et obligations qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet et des services de l'État dans les
meilleurs délais. |
|
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S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin a la cause
du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de
incident ou l'accident et y remédier.
Article 12: Redevance
Considérant la redevance due au titre du bail de chasse visé au sein du présent arrêté, il n'est pas
perçu de redevance pour l'occupation du domaine public maritime.
Article 13: Infractions et sanctions
Toute infraction commise peut être réprimée par :
* une contravention de grande voirie, en vertu des articles L.2132-2 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
° une procédure pénale en vertu du code de l'environnement.
Article 14: Révocation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
+ en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
+ d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
* en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de |' État ;
+ si le permissionnaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation ;
* en cas de pollution ou d'atteinte grave à l'environnement.
Article 15: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée à l'ensemble des
personnes consultées.
Article 16: Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue
Lemerchier -CS 81114- 80011 AMIENS Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de notification et
qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen» accessible via le site
www.telerecours.fr.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif
compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
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Article 17: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la directrice
départementale des finances publiques de la Somme, le directeur départemental des territoires |
et de la mer de la Somme et le président de l'association de chasse sur le domaine public
maritime de la Baie d'Authie Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 45 CT. 2024
Le préfet
Rolton MOUCHEL-BLAISOT
10
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PREFETE DE LA SOMME
ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME BAIE DE SOMME
ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DE LA BAIE D'AUTHIE SUD
A Saint-Valery-sur-Somme, a A Abbeville,
le 24 TELECE ai A0! lo ZA juin 2014
Le Président de l'ACDPM dec Le Président de l'ACDPM de la sd e sous-préfel, =
la Baie de Somme, _ ; | d'Authie,
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Charte des bonnes pratiques pour l'entretien du milleu, des huttes et mares
par les chasseurs
sur le domaine public maritime de la Somme
1) Préambule
Sans préjudice des réglementations relatives à la protection des espèces et des
espaces, la charte a vocation à préciser les bonnes pratiques d'entretien des huttes
et mares à hutte sur le domaine public maritime de la Somme, au regard d'une part
de la considération que la chasse maritime participe au bon usage du domaine
public maritime, et d'autre part de la spécificité de cet espace et de son
environnement.
Une première charte a été adoptée au cours de l'année 2005 à l'occasion du
renouvellement des baux de chasse sur le Domaine Public Maritime de la Somme.
Ce document a été actualisé en 2012 dans le cadre des réflexions et des
expérimentations prévues dans le préambule de sa rédaction Initiale et correspond à
l'évaluation à mi-parcours de son application au cours du premier bail (2005-2014).
Dans cette logique, Il convient d'en adapter les termes à l'évolution du milieu,
notamment son eutrophisation, qui porte atteinte à la biodiversité.
Cette charte citée dans les visas de l'AOT est prise en application de son article 5
« Travaux et entretien en bon état des ouvrages » Elle vise à mettre en œuvre des
pratiques ayant un impact le plus limité possible sur la flore, la végétation et les
paysages. Elle s'inscrit dans l'arrêté du 8 avril 2005 précisant que les associations
ont pour but :
"L'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit
de chasse, et l'information et la formation continue des chasseurs, dans le souci de
la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du
capital cynégétique, et du respect des équilibres biologiques».
Cette charte pourra être révisée à la demande de l'une ou de l'autre des parties
signataires.
2) Désignation des différents types de Travaux
En préambule il est précisé que la formulation « travaux à l'identique » sous-
entend que les travaux sont réalisés dans le respect des normes et en
conformité avec la présente charte.
Les travaux rentrent dans les trois catégories suivantes qui nécessiteront des
autorisations adaptées :
> les travaux d'entretien pur c'est-à-dire sans engin, et qui ne nécessitent
pas d'autorisation administrative préalable. ll s'agit du pied de hutte et
| 1
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du tour de mare. Tous les travaux ne s'effectuant pas simultanément, ils
peuvent être réalisés tout au long de l'année. Ce sont des travaux
essentiellement manuels réalisés avec des outils manœuvrés a la main. lis
seront effectués sous la responsabilité et la coordination de l'ACDPM.
Les travaux suivants relèvent de cette catégorle :
xFauchage manuel avec rotofil, débroussailleuse et tondeuse non
auto-portée sur une largeur d'une vingtaine de mètres (sauf
Chiendent et Aster Maritime monté en graine);
engazonnement manuel par placage ;
curage et dévasement du coffre de hutte ;
curage manuel de la mare et reprofilage en biais des berges sans
augmentation de la surface de la mare ;
sortie manuelle de la hutte ;
entretien de la hutte, du coffre de hutte et du coffre à blettes;
étanchéité, mise en peinture des huttes et caissons avec des
matériaux non polluants aux normes CE ;
réfection du toit de la hutte ;
entretien et réparation à l'identique du tuyau de vidange entre le
coffre et la mare ;
réparation ou remplacement à l'identique du tuyau de courant de
vidange ;
travaux d'entretien à l'identique de la vanne ;
prise de sédiments (hors gazons), en dehors de la mare, limitée à
cinquante mètre-carrés (50 m2) pour l'entretien de la mare ;
réparation des chaînes ou câbles;
réfection à l'identique des passerelles ;
mise en place de grillage léger de protection du gazon.
> les travaux exceptionnels et urgents réalisés suite à des dégradations
par les troupeaux d'ovins, ou après une tempête. Ils font l'objet d'un
compte-rendu à posteriori. Si les travaux ne sont pas urgents, Car ne
mettant pas en péril la concession, ils sont réalisés en même temps que
les autres travaux annuels.
> les travaux avec autorisation administrative préalable c'est-à-dire
tous les travaux nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur, exceptés
ceux visés au paragraphe "travaux d'entretien pur". Sont également
intégrés dans cette catégorie les gros travaux de réparation, de
modification et de construction nouvelle, les brûlages.
Les travaux suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, relèvent de ce type
d'autorisation :
Mm % MR uM àles travaux importants sur le coffre, ja hutte ou ia mare ;
la mise en place d'un nouveau tuyau ou sa modification ;
le fauchage et broyage avec engin motorisé auto-porté;
le curage de la mare-et le renforcement des berges avec engin ;
Le damage de la mare ;
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l'installation d'une nouvelle passerelle ;
la mise en place d'une cléture ;
le désensablement du courant de vidange ;
la création d'une vanne ;
le remplacement d'une hutte fixe par une hutte flottante ;
la modification d'un rio ou d'une filandre* nécessitée par ia mise en
péril de la mare ;
tous travaux de gestion ou d'entretien des milieux ne figurant pas
dans la liste des travaux non soumis à autorisation ;
x les brûlagesx x % x XX
x
3) Modalités d'intervention sur le DPM
Les travaux avec engins seront réalisés sur une période incluse entre le 15 mai (date
modulable en fonction des périodes de marée de vives eaux et des conditions
climatiques) et le 31 juillet de chaque année, de manière à effectuer l'intervention le
plus rapidement possible, dans de bonnes conditions de portance de terrain,
minimisant l'impact sur l'environnement.
L'ACDPM est le guichet unique de dépôt des déclarations et demandes
d'autorisation de travaux par le concessionnaire, de circulation sur le DPM et de
réception des autorisations par le gestionnaire du DPM. Toute demande qui parvient
au gestionnaire du DPM doit porter la mention de l'avis de l'ACDPM. A défaut, ladite
demande n'est pas valide.
Les dossiers de demande de travaux devront être adressés au PGL pour le ler
mars au plus tard. Le PGL devra retourner les autorisations ou les refus afin
de préparer le planning des travaux avant fin avril.
> Circulation sur le DPM
Hors travaux urgents et situations particulières, seuls sont autorisés (sous réserve
de déposer une demande d'autorisation de circulation une dizaine de jours avant la
date prévue des travaux auprès du gestionnaire du DPM) en application de l'arrêté
préfectoral réglementant la circulation des véhicules à moteurs sur le DPM, les
véhicules nécessaires aux travaux et les véhicules autorisés des associations de
chasse dans le cadre exclusif de ieur activité de gestion. L'usage de ces véhicules et
leur stationnement sera IImité afin de ne pas endommager le sol et la végétation.
L'utilisation de pneus basse pression et/ou de chenilles larges de type marais, est
recommandée car elle engendre une destruction moindre des sols.
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Une période de deux (2) semaines incluant deux (2) week-ends, avant et aprés la
chasse, est définie entre l'ACDPM et le gestionnaire du DPM pour transporter le
matériel lourd dans les huttes.
Les véhicules autorisés de l'association sont privilégiés pour effectuer le transport de
ces matériels, de manière à limiter le nombre de véhicules entrant en bale.
Les interventions coordonnées de transport de matériels sont l'occasion de sortir du
DPM les macro-déchets liés à l'activité cynégétique.
L'entretien de la végétation est effectué en prenant soin de préserver les zones
d'obionaies.
Au pourtour direct de la mare de chasse, et sur une largeur d'une vingtaine de
mètres, l'entretien peut s'effectuer par fauche, tonte ou broyage. Dans la mesure du
possible, la fauche sera privilégiée à la tonte large.
Au-delà, le fauchage et le broyage du chiendent, des chardons, laiterons, orties ou
d'espèces invasives sont possibles.
Les fauches lourdes avec engins agricoles sont privilégiées entre la dernière
semaine de juin et la fin du mois de juillet. Une seconde fauche peut être autorisée
en septembre.
Également, l'ACDPM pourra demander la réalisation d'opérations coordonnées en
dehors des périodes précitées. Elles feront l'objet d'une autorisation spécifique
délivrée par le gestionnaire du DPM après consultation des services compétents au
titre de Natura 2000.
Les roseliéres ne pourront être fauchées qu'à partir du 1° septembre.
Les produits de la fauche, de la tonte ou du broyage (la végétation coupée) peuvent
être exportés lorsque cela est possible. |
Considérant également que ces produits sont emportés par le flot et transformés en
laisse d'estuaire, ils peuvent être laissés sur place. Pour éviter l'obstruction des
chenaux, ils peuvent éventuellement être brûlés sur place dans fes conditions
énoncées ci-après « brûlage ».
Les concessionnaires s'efforcent de respecter un (1) mois entre chaque intervention.
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC : 80-80333-0037 34
> BrOlage
L'avis du maire de la commune concernée est recueilli avant toute opération de
brûlage.
Il est recommandé de prévenir les sapeurs-pompiers (SDIS) avant toute opération,
notamment afin d'éviter tout déclenchement intempestif de fausse alerte.
Le brûlage peut être autorisé afin de favoriser l'ouverture du milieu selon les :
dispositions ci-après :
> BrOlage des résidus de fauche,
Le brOlage des résidus de Ja fauche, de la tonte ou des laisses de mer
piégées dans les installations de chasse est placé sous la responsabilité du
concessionnaire et sous sa surveillance permanente selon dispositions du
paragraphe précédent:
> Le brOliage sur pied des roseliéres
Le brûlage sur pied des roselières se développant sur le domaine public maritime
(hors sur ies terrains faisant l'objet de plan de gestion spécifique, notamment sur le
secteur de la renclôture Elluin et du Mollenel) fait l'objet d'une autorisation de
travaux et est strictement encadré : l'opération est gérée uniquement par l'ACDPM
qui effectue les démarches pour le concessionnaire ou à sa propre initiative. Un
représentant de l'ACDPM est présent en permanence sur site pendant toute la
durée de l'opération. :
x La période de brûlage couvre la seconde quinzaine de septembre et le mois
d'octobre.
x Le brûlage par petites surfaces est privilégié. Une roselière ne peut être
brûlée plus d'une fois tous les trois ans.
x Conformément à la carte jointe en annexe 1 :
x les roselières proches de la renci6ture Elluin sont divisées en trois entités :
deux grandes et le rassemblement des petites surfaces. Chaque entité
peut-être brûlée en rotation triennale.
x Les deux roselières proches du Moliene! ne être brûlées :
x l'une, une année,
x l'autre, l'année suivante,
x suivi d'une pause Ja troisième année.
La demande d'autorisation intègre les problématiques météorologiques et de
sécurité, une délimitation de la zone avec bande coupe-feu est éventuellement
proposée.
Un suivi cartographique est assuré par l'ACDPM.
> Engazonnement
Si un engazonnement est nécessaire, i! devra uniquement se faire par placage de
carrés de végétation.
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC : 80-80333-0037 35
> Gestion des déchets
Les déchets ménagers sont obligatoirement évacués.
Les déchets liés aux travaux sont évacués, dès la fin des travaux.
Les douilles sont collectées et évacuées avec les déchets via les filières de
traitement.
Le concessionnaire profite de l'opportunité de l'accès au DPM par des engins ou
véhicules, lors des travaux annuels ou des périodes de transport coordonné de
matériel, pour procéder à l'enlèvement des macro-déchets.
> Clôtures
Seules les clôtures défensives contre les dommages occasionnés par les troupeaux
sont autorisées. |
Elles devront se limiter aux alentours du pied de hutte et des mares.
Les clôtures ne devront pas dépasser 1 m de hauteur et seront fabriquées en
« bois » (ou fer en fonction de la nature du sol et de la localisation des concessions)
pour les piquets et en « ursus » pour le grillage (le fil de fer lisse sera admis).
Toute nouvelle installation de clôture reçoit l'accord bone du gestionnaire du
domaine (DDTM).
> Passerelles
Le recensement des passerelles est tenu à jour conjointement avec le pôle gestion
du littoral.
Toute nouvelle installation de passerelle reçoit l'accord préalable du gestionnaire du
DPM.
Les matériaux utilisés pour la construction de passerelles sont de préférence en bois
avec pose de grillage antidérapant.
Les passerelles présentent un état de conservation correct et sont réalisée de
manière à obtenir une intégration paysagère satisfaisante.
Les vestiges des anciennes passerelles sont sortis du DPM à l'occasion des travaux
de construction du nouvel équipement.
> Protection des berges
L'utilisation de ferraille ainsi que de tapis caoutchoutés est interdit. Le seul matériau
autorisé est le « bols ».
Dès que des travaux d'entretien de ces berges seront nécessaires, une remise en
conformité devra être effectuée par enlèvement des matériaux interdits.
| 6
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>. Filandres ou chenaux naturels
Le comblement de filandre ne peut être autorisé que dans le seul objectif de garantir
la tenue des mares de chasse. I! doit alors faire l'objet d'une autorisation
administrative dans les conditions rappelées au chapitre 2.
Il peut alors être envisagé sur une distance d'une dizaine de mètres depuis le bord
de mare et fera l'objet d'une visite préalable de terrain pour en déterminer les
modalités les plus adaptées.
Le détournement de la filandre peut-être également envisagé afin de maintenir une
distance de sécurité nécessaire à la tenue de la mare. |
Les matériaux de comblement sont prélevés de manière préférentielle dans la mare
ou sur des espaces colonisés par le chiendent maritime « buttes à chiendent ».
> Curage des mares
Les mares peuvent être entretenues par un curage léger et régulier.
Les zones de dépôt sont définies dans la demande d'autorisation. Le principe est le
régalage des sédiments de dragage sur le pourtour de la mare en fonction de fa
topographie du terrain pour éviter les bourrelets et en respectant les habitats
spécifiques.
> Réparation des huttes fixes
Elle se fera à l'identique.
> Réparation des coffres
Les coffres réalisés en parpaings seront remis en conformité (remplacement des
parpaings par du bois non traité) dès qu'une intervention lourde sera envisagée,
> Remplacement hutte fixe par hutte flottante
Ce remplacement est autorisé à condition de respecter le même emplacement et la
même orientation de visée et le règlement intérieur de l'association (NB : 12 m? pour .
l'ACDPM baïe de Somme).
Tout déplacement est à enquête préalable et à notice d'incidence Natura 2000.
Le préfet et l'ONCFS en sont informés.
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC : 80-80333-0037 37
4) Préservation des milieux
> Espèces protégées (annexe 2):
L'obligation de la préservation des espèces protégées est rappelée.
> Liste des espèces protégées en Baie de Somme et en Baie d'Authie:
Lilas de mer (Limonium vulgare) (ce n'est pas à proprement parler une
protection, mais une limitation de cueillette)
Arroche à jong pédoncule (Atriplex longipes)
> Uniquement en Baie d'Authie
Obione pédonculée (Halimione pedunculata)
Liparis de loesel (Liparis loesell) — plante d'eau douce
Orchis incarnate (Dactyiorhiza incarnata) -
Ophioglosse commune (Ophioglossum vulgatum)
Littorelle (Littorella uniflora)
> Habitats spécifiques (annexe 3):
En outre, afin de préserver la biodiversité, les habitats spécifiques sulvants sont
préservés:
xvégétation arbustive basse à Obione commune majoritaire (bale de
Somme)
prés-salés & Lilas de mer et Planiain maritime dominants (bale de
Somme)
herbiers aquatiques à Ruppies maritimes ou Characées (entretien
possible de ces végétaux par enlèvement IImité à 50% de la surface -
baie de Somme)
* gazons à Armérie maritime (Baie de l'Authie — modalités spécifiques)
* bas marais des dépressions dunaires (« mares à épines » de la Baie
de l'Authie — modalités spécifiques)
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> Utilisation de produits non polluants:
Sont autorisés les produits ou matériaux certifiés CE, écolabel ou biodégradables qui
Le bois est le matériau à privilégier dans tout type d'intervention.
(NB : pour les vannes, d'autres matériaux sont admis au Cas par cas)
> Préservation des paysages:
Une attention particulière est portée sur le respect des paysages au sein desquels
les travaux sont réalisés. Le pétitionnaire veille donc à intégrer une approche
paysagère lors de la réalisation des travaux d'entretien des installations
cynégétiques.
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie d'Authie Sud n° ADOC : 80-80333-0037 48
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la Mer
80-2024-10-15-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime par
l'association de chasse sur le domaine public
maritime de la Baie de Somme n° ADOC :
80-80721-0039
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme n° ADOC : 80-80721-0039 49
ee | FRANCE
PRÉFET Direction départementale JATION
DELA SOMME des territoires et de la mer VERTE )
Laberee PL
faite de la Somme ait - oblont : Aacibret
Fratcranté
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par
l'association de chasse sur le domaine public maritime
de la Baie de Somme
n° ADOC : 80-80721-0039
ACDPM BAIE DE SOMME
BP 10006
80230 SAINT VALERY SUR SOMME
n° SIRET : 382 445 757 00018
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 9 mai 1857 fixant les limites transversales de la mer pour le département de la
Somme ; |
Vu le décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de
Somme ;
Vu le décret du 24 juillet 2006 portant classement de l'ensemble formé par le Cap Hornu, la
Pointe de le Hourdel et l'estran adjacent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 modifié portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme n° ADOC : 80-80721-0039 50
Vu l'arrêté du Premier ministre et du. ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de M. Xavier ROUSS ET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour
l'administration du domaine public maritime immergé ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975 portant création du site inscrit du littoral picard ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées
à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la
partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les
clauses et les conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine
public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau
domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des
grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, pour la période du ler juillet 2023 au 30 juin 2032 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1973 incorporant les lais et relais de la mer sur le territoire de
la commune de Cayeux-sur-Mer au domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 réglementant la promenade et la pêche en Baie de
Somme; |
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié relatif à la réglementation de la circulation des véhi-
cules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2005 modifié portant création de la réserve de chasse et
de faune sauvage « Littoral nord de la Somme » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 février 2017 portant délimitation du domaine public maritime
sur les communes de Pendé, Lanchères, Ponthoile et Favières ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 juin 2019 portant renouvellement du schéma départemental
de gestion cynégétique ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant délimitation des lots pouvant faire l'objet de lo-
cation du droit de chasseur sur le domaine public maritime ;
Vu les conventions d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres ;
Vu la charte des bonnes pratiques pour l'entretien du milieu, des huttes et mares par les chas-
seurs sur le domaine public maritime de la Somme du 21 juin 2019 ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de la
Fédération départementale des chasseurs de la Somme pour l'Association de Chasse sur le Do-
maine Public Maritime de la Baie d'Authie Sud, l'Association de Chasse sur le Domaine Public Mari-
time de la Baie de Somme, l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime Littoral Picard
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme n° ADOC : 80-80721-0039 51
Sud, l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime sec de Cayeux-sur-mer du 11 dé-
cembre 2023 ;
Vu l'évaluation des incidences sur les zones Natura 2000 de la directive « Habitat-Faune-Flore » ac-
compagnant le dossier de demande d'occupation temporaire du domaine public maritime natu-
rel susvisé ;
Vu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 2 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Noyelles-sur-mer du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Woignarue du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale du 22 février 2024 ;
Vu l'avis du Conservatoire botanique national de Bailleul du 1° mars 2024 ;.
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
5 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Association syndicale autorisée des Bas-Champs de la Somme du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Quentin-la-Motte du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime de la Manche et de la mer du
Nord, en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre de la
délégation donnée par le préfet maritime de la manche et de la mer du Nord du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis de la eominitne de Boismont ;
Vu l'avis de la commune de Le Crotoy ;
Vu l'avis de la commune de Lanchères ;
Vu l'avis de la commune de Favières ;
Vu l'avis de la commune de Ponthoile ;
Vu l'avis de la commune de Pendé ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
Vu l'avis de la commune de Fort-Mahon-Plage ; |
Vu l'avis de la commune de Quend ;
Vu l'avis de la commune de Cayeux-sur-mer ;
Vu l'avis de la commune de Ault ;
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme n° ADOC : 80-80721-0039 52
Vu l'avis de la commune de Mers-les-bains ;
Vu l'avis de la délégation à la mer et au littoral de la DDTM 62 ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme; :
Vu la consultation du public effectuée entre le 19 juin 2024 et le 3 juillet suivant ;
CONSIDERANT que les actions de gestion liées à l'activité cynégétique sur le domaine public
maritime naturel a une influence sur les habitats Natura 2000 de la directive « Habitat-Faune-
Flore » ;
CONSIDERANT que cette influence peut être positive localement, comme dans les secteurs
envahis par le Chiendent maritime, qui font l'objet de fauches dans le cadre de l'activité
cynégétique, dans la mesure où ces dernières peuvent favoriser des habitats d'intérêt communau-
taire de Prés salés atlantiques (1330-3) comme les végétations à Lilas de mer (Plantagini maritimae
- Limonietum vugaris), en bon état de conservation ;
CONSIDERANT que les actions de gestion liées à l'activité cynégétique peuvent aussi avoir une
influence négative, lorsque la fauche intervient trop précocement d'une part, où sur des zones
d'obionaie (Bostrychio scorpioidis - Halimionetum portulacoidis), d'autre part qui sont également
des habitats d'intérêt communautaire (1330-2) ;
CONSIDÉRANT dans ce contexte, qu'il est important que les pratiques de gestion cynégétiques
soient encadrées par une charte qui prenne en compte l'évolution des milieux naturels et l'hétéro-
gène spatialisation des enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation
L'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme, domiciliée à
BP 10 006, 80 230 Saint-Valery-sur-Somme, est autorisée à occuper temporairement le domaine
public maritime naturel, notamment les mares, huttes ou les hutteaux attenants, ainsi qu'à
effectuer des travaux, conformément au présent arrêté et à ses annexes.
En application des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de chasse, conformément aux lois et règlements
en vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation à l'interdiction de circuler sur le domaine public
maritime avec un véhicule à moteur.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme n° ADOC : 80-80721-0039 53
Article 2: Objectif poursuivi
L'objectif est de permettre la pratique de la chasse à tir à l'affOt dans les huttes et hutteaux.
Article 3: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable au cours de la période comprise entre le 1° juillet 2023 et le
30 juin 2032.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Article 4: Conditions générales
Le permissionnaire est soumis à toutes les dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 5: Conditions particulières
Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour 182 huttes et mares attenantes identifiées au sein du plan annexé au présent arrêté, et 74
hutteaux.
51 Installations et travaux
Toute installation sur le domaine public maritime naturel présente un caractère provisoire.
Les installations autorisées par le présent arrêté sont les suivantes : les mares, les huttes, les
hutteaux, les équipements légers nécessaires qu'ils soient pour : la pratique de la chasse à la
hutte, le maintien des berges des mares, ou à l'entretien des mares (clôture, tuyau, passerelle,
etc.).
Seuls les travaux sur les installations précitées, ainsi que sur leurs abords, peuvent être autorisés
sur la base du présent arrêté, et faire l'objet d'une décision administrative.
Le permissionnaire est tenu d'obtenir auprès de la direction départementale des territoires.et de
la mer de la Somme l'autorisation de réaliser tous travaux qui peuvent être envisagés dans le cas
de la présente autorisation. Elle se réserve le droit de les faire modifier. L'inexécution de cette
prescription peut entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Le permissionnaire est responsable de l'exécution des travaux et se conforme à la réglementation
en vigueur, notamment au code de l'environnement et au code général de la propriété des
personnes publiques, à la charte des bonnes pratiques annexée au présent arrêté, et à la décision
administrative délivrée spécifiquement le cas échéant.
La charte précitée vise à mettre en œuvre des pratiques ayant un impact le plus limité possible
sur la biodiversité, et les paysages. Elle devra faire l'objet d'une actualisation au plus tard le 1er
juillet 2026. Par la suite, un examen de l'évolution du milieu, des pratiques observées sur le
domaine public maritime naturel, du cadre légal et des connaissances scientifiques sera effectué
a minima tous les trois (3) ans en vue d'une actualisation éventuelle de la dite charte. Par tous
moyens à sa disposition, le permissionnaire s'engage à la faire respecter par les adhérents de
FACDPM Baie de Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme n° ADOC : 80-80721-0039 54
En cas de modification de l'ouverture des visées, celles-ci sont telles qu'aucun projectile ne puisse
atteindre les différents chemins fréquentés situés sur le domaine public ou en bordure.
5.2 Entretien des installations
Le permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autorisées par le présent
arrêté, afin de ne pas laisser l'état des installations s'aggraver, selon une logique d'évitement de
travaux lourds.
5.3 Organisation des travaux
Le permissionnaire fournit au service en charge de la gestion du domaine public maritime au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme les demandes de travaux
à réaliser dans l'année courante au plus tard le 1°' mars de chaque année.
Avant d'engager la réalisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de
marée, météorologiques, et la portance des sols, permettront un accès sécurisé au site et
limiteront l'impact sur les milieux traversés par les engins.
Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par des
moyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.
Les engins terrestres travaillent en période de mortes eaux et à basse mer lors des vives-eaux.
Le stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de
travail.
À l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est chargé d'effacer toute trace
indésirable de l'intervention, en particulier les ornières créées le cas échéant.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public
maritime. Cette autorisation est sollicitée pour chaque période de travaux.
54 Mesure ivi
Le permissionnaire fournit au service en charge de la gestion du domaine public maritime au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme un bilan des travaux
réalisés au cours de l'année au plus tard le 15 septembre de chaque année, qui comporte a
minima:
- la liste des travaux réalisés et une analyse qualitative de leur conformité a la décision
administrative (en fournissant par exemple des photographies avant, pendant, aprés pour chaque
secteur de travaux) ;
- la liste des travaux demandés et non réalisés, en précisant s'ils sont reportés ou bien
abandonnés.
5.5 Conciliation des usages
Le permissionnaire respecte les prescriptions ci-aprés qui ont pour objectif de permettre :
-la préservation du domaine public maritime naturel ;
- la coexistence harmonieuse des activités autorisées sur ces espaces.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme n° ADOC : 80-80721-0039 55
5.51. Prescriptions générales
Conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé :
- le permissionnaire est tenu de respecter les règles de sécurité prises en application de l'article
L.424-15 du code de l'environnement et du schéma départemental de gestion cynégétique ;
- il use de ses droits de manière à n''apporter ni gêne ni entrave à la circulation ou aux activités qui
s'exercent sur le domaine public maritime dans le respect des équilibres biologiques, notamment
la navigation, la pêche, la conchyliculture, et l'élevage. Il ne peut porter atteinte au principe
d'accès libre et gratuit des piétons aux plages ;
- il est tenu de se conformer aux ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions
sur le domaine public maritime.
5.5.2 Conciliation des usages cynégétiques et agricoles
À titre d'information, les huttes de chasse et les mares sont exclues des zones où le pâturage par
des ovins est autorisé par arrété préfectoral. Les abords des installations cynégétiques ne peuvent
être soumis au pâturage qu'après accord de l'ACDPM Baie de Somme.
Les ovins sont en permanence accompagnés et conduits par un représentant du bénéficiaire
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour le
pâturage. .
Le parcage temporaire des ovins ne peut être réalisé à moins de cinquante mètres des mares
autorisées par le présent arrêté. Cette distance pourra être réduite dans les secteurs de pâturage
où les mares sont particulièrement proches.
Des conventions liant les services de l'État, l'Association de Chasse sur le Domaine Public
Maritime de la Baie de Somme, et le permissionnaire d'une autorisation de faire pâturer des ovins
sur le domaine public maritime, seront utilement prises pour définir des modalités de
fonctionnement spécifiques.
L'installation de clôtures pour empêcher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau
du pied de hutte, dans le cas où le piétinement des animaux les dégraderait, sera utilement
envisagée.
En cas de problématique de conciliation d'usage entre la pratique cynégétique et le passage
répété d'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs délais le service en charge de la
gestion du domaine public maritime naturel.
5.6. Altération ou dégradation du milieu
Dans le cas d'une altération ou dégradation de quelque nature que ce soit, le permissionnaire est
chargé de la remise en état des milieux naturels, après information et avis pris auprès des services
de l'État. _ :
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la
charge du permissionnaire.
Les filandres et chenaux naturels ont une importance patrimoniale remarquable dans les
estuaires. À ce titre, seules les interventions rendues nécessaires pour assurer l'intégrité de la mare
seront possibles en respectant la charte annexée au présent arrêté.
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme n° ADOC : 80-80721-0039 56
5.7 Pollutions et déchets
Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé, les douilles et bourres
de chasse sont immédiatement retirées et les déchets évacués régulièrement. La détention et
l'usage de munitions au plomb sont interdits sur les lots.
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu. En
cas de pollution, il procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine
public maritime naturel.
'Article 6 Modification du milieu, des installations ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le permissionnaire aux installations, au milieu marin, à l'exercice
de l'activité de chasse, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
exiger le dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Le déplacement de huttes n'est pas concerné par la présente autorisation et devra faire l'objet
d'une demande spécifique accompagnée d'une évaluation des incidences sur les sites Natura
2000.
Article 7: Contrôle
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés
du contrôle de conformité à l'autorisation. Pour ce faire, tout accès aux installations autorisées
par le présent arrêté leur est permis.
Article 8: Remise des lieux dans leur état naturel
Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé :
- le site doit être remis dans son état naturel à la fin du bail;
- à ce titre, en fin de bail ou en fin d'autorisation, le locataire peut être tenu d'enlever les huttes,
tonnes, gabions ou installations et de niveler convenablement le terrain.
Article 9: Responsabilités
Conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 :
- le permissionnaire est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'État par lui-même,
et, d'une manière générale, par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence,
ainsi que par les animaux lui ou leur appartenant.
Le permissionnaire est chargé de faire respecter les prescriptions du présent arrêté, aux personnes
adhérentes à l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme ainsi
qu'aux personnes morales ou physiques réalisant des travaux autorisés dans le cadre du présent
arrêté. Il prend toutes les dispositions utiles pour ce faire.
Le permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autorisées par le présent
arrêté, de leur conformité au présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
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A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement a tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime
naturel.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, en cas
d'incident ou d'accident survenant au cours de l'occupation, par exemple résultant de
l'exploitation des installations autorisées, de dommages causés aux installations, ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.
Le permissionnaire est responsable des autres autorisations nécessaires à obtenir le cas échéant.
Article 10: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits et obligations qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet et des services de l'État dans les
meilleurs délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de
l'incident ou l'accident et y remédier.
Article 12: Redevance
Considérant la redevance due au titre du bail de chasse visé au sein du présent arrêté, il n'est pas
perçu de redevance pour l'occupation du domaine public maritime.
Article 13: Infractions et sanctions |
Toute infraction commise peut être réprimée par :
* une contravention de grande voirie, en vertu des articles L.2132-2 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
* une procédure pénale en vertu du code de l'environnement.
Article 14: Révocation |
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité. |
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
+ en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
+ d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
* en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
9
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* si le permissionnaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation ;
* en cas de pollution ou d'atteinte grave à l'environnement.
Article 15: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée à l'ensemble des |
personnes consultées.
Article 16: Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue
Lemerchier -CS 81114- 80011 AMIENS Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de notification et
qui peut être saisi via le site « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif
compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
_ Article 17: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la directrice
départementale des finances publiques de la Somme, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Somme et le président de l'association de chasse sur le domaine public
maritime de la Baie de Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le {5 OCT. 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
10
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ni (Chiaanit ~ e
PRÉFÈTE DE LA SOMME
ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME BAIE DE SOMME
ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DE LA BAIE D'AUTHIE SUD
A Saint-Valery-sur-Somme, [A Ft A Abbeville,le A Tas ELEC fai 4014 le24 juin 2015
Le Président de l'ACDPM de Le Président de l'ACDPM de laf iv" Le sous-preéici. —
la Baie de Somme, _ | d'Authie, fy
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Nicolas Lj 11% Eric KRAEMER (Philippe FOHÉNIE R-MONTGIEUX
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Charte des bonnes pratiques pour l'entretien du milieu, des huttes et mares
par les chasseurs
sur le domaine public maritime de fa Somme
1) Préambule
Sans préjudice des réglementations relatives à la protection des espèces et des
espaces, la charte a vocation à préciser les bonnes pratiques d'entretien des huttes
et mares à hutte sur le domaine public maritime de la Somme, au regard d'une part
de la considération que la chasse maritime participe au bon usage du domaine
public maritime, et d'autre part de la spécificité de cet espace et de son
environnement.
Une première charte a été adoptée au cours de l'année 2005 à l'occasion du
renouvellement des baux de chasse sur le Domaine Public Maritime de la Somme.
Ce document a été actualisé en 2012 dans le cadre des réflexions et des
expérimentations prévues dans le préambule de sa rédaction Initiale et correspond à
l'évaluation à mi-parcours de son application au cours du premier bail (2005-2014).
Dans cette logique, i! convient d'en adapter les termes à l'évolution du milieu,
notamment son eutrophisation, qui porte atteinte à la biodiversité.
Cette charte citée dans les visas de l'AOT est prise en application de son article 5
« Travaux et entretien en bon état des ouvrages » Elle vise à mettre en œuvre des
pratiques ayant un impact le plus limité possible sur la flore, la végétation et les
paysages. Elle s'inscrit dans l'arrêté du 8 avril 2005 précisant que les associations
ont pour but: |
"L'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit
de chasse, et l'information et la formation continue des chasseurs, dans le souci de
la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du
capital cynégétique, et du respect des équilibres biologiques».
Cette charte pourra être révisée à la demande de l'une ou de l'autre des parties
signataires.
2) Désignation des différents types de Travaux
En préambule il est précisé que la formulation « travaux à l'identique » sous-
entend que les travaux sont réalisés dans le respect des normes et en
conformité avec la présente charte.
Les travaux rentrent dans les trois catégories suivantes qui nécessiteront des
autorisations adaptées :
> les travaux d'entretien pur c'est-à-dire sans engin, et qui ne nécessitent
pas d'autorisation administrative préalable. || s'agit du pied de hutte et
1
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du tour de mare. Tous les travaux ne s'effectuant pas simultanément, ils
peuvent être réalisés tout au long de l'année. Ce sont des travaux
essentiellement manuels réalisés avec des outils manœuvrés à la main. Ils
seront effectués sous la responsabilité et la coordination de l'ACDPM.
Les travaux suivants relèvent de cette catégorie :
x
x
xFauchage manuel avec rotofil, débroussailleuse et tondeuse non
auto-portée sur une largeur d'une vingtaine de mètres (sauf
Chiendent et Aster Maritime monté en graine);
engazonnement manuel par placage ;
curage et dévasement du coffre de hutte ;
curage manuel de la mare et reprofilage en biais des berges sans
augmentation de la surface de la mare ;
sortie manuelle de la hutte ;
entretien de la hutte, du coffre de hutte et du coffre à blettes;
étanchéité, mise en peinture des huttes et caissons avec des
matériaux non polluants aux normes CE ;
réfection du toit de la hutte ;
entretien et réparation à l'identique du tuyau de vidange entre le
coffre et la mare ;
réparation ou remplacement à l'identique du tuyau de courant de
vidange ;
travaux d'entretien à l'identique de la vanne ;
prise de sédiments (hors gazons), en dehors de la mare, limitée à
cinquante mètre-carrés (50 m?) pour l'entretien de la mare ;
réparation des chaînes ou câbles;
réfection à l'identique des passerelles ;
mise en place de grillage léger de protection du gazon.
> les travaux exceptionnels et urgents réalisés suite à des dégradations
par les troupeaux d'ovins, ou après une tempête. Ils font l'objet d'un
compte-rendu à posteriori. Si les travaux ne sont pas urgents, car ne
mettant pas en péril la concession, ils sont réalisés en même temps que
les autres travaux annuels.
> les travaux avec autorisation administrative préalable c'est-à-dire
tous les travaux nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur, exceptés
ceux visés au paragraphe "travaux d'entretien pur". Sont également
intégrés dans cette catégorie les gros travaux de réparation, de
modification et de construction nouvelle, les brûlages.
Les travaux suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, relèvent de ce type
d'autorisation :
am X RK xles travaux importants sur le coffre, la hutte ou la mare ;
la mise en place d'un nouveau tuyau ou sa modification ;
le fauchage et broyage avec engin motorisé auto-porté;
le curage de la mare et le renforcement des berges avec engin ;
Le damage de la mare ;
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l'installation d'une nouvelle passerelle ;
la mise en place d'une clôture;
le désensablement du courant de vidange ;
la création d'une vanne ;
le remplacement d'une hutte fixe par une hutte flottante ;
la modification d'un rio ou d'une filandre* nécessitée par la mise en
péril de la mare ; -
tous travaux de gestion ou d'entretien des milleux ne figurant pas
dans la liste des travaux non soumis à autorisation ;
x les brûlagesx MM x % x
x
3) Modalités d'intervention sur le DPM
Les travaux avec engins seront réalisés sur une période incluse entre le 15 mai (date
modulable en fonction des périodes de marée de vives eaux et des conditions
climatiques) et le 31 juillet de chaque année, de manière à effectuer l'intervention le
plus rapidement possible, dans de bonnes conditions de portance de terrain,
minimisant l'impact sur l'environnement.
L'ACDPM est le guichet unique de dépôt des déclarations et demandes
d'autorisation de travaux par le concessionnaire, de circulation sur le DPM et de
réception des autorisations par le gestionnaire du DPM. Toute demande qui parvient
au gestionnaire du DPM doit porter la mention de l'avis de l'ACDPM. A défaut, ladite
demande n'est pas valide.
Les dossiers de demande de travaux devront être adressés au PGL pour le ler
mars au plus tard. Le PGL devra retourner les autorisations ou les refus afin
de préparer le planning des travaux avant fin avril.
> Circulation sur le DPM
Hors travaux urgents et situations particulières, seuls sont autorisés (sous réserve
de déposer une demande d'autorisation de circulation une dizaine de jours avant la
date prévue des travaux auprès du gestionnaire du DPM) en application de l'arrêté
préfectoral réglementant la circulation des véhicules à moteurs sur le DPM, les
véhicules nécessaires aux travaux et les véhicules autorisés des associations de
chasse dans le cadre exclusif de leur activité de gestion. L'usage de ces véhicules et
leur stationnement sera limité afin de ne pas endommager le sol et la végétation.
L'utilisation de pneus basse pression et/ou de chenilles larges de type marais, est
recommandée car elle engendre une destruction moindre des sols.
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Une période de deux (2) semaines incluant deux (2) week-ends, avant et aprés la
chasse, est définie entre l'ACDPM et le gestionnaire du DPM pour transporter le
matériel lourd dans les huttes. |
Les véhicules autorisés de l'association sont privilégiés pour effectuer le transport de
ces matériels, de manière à limiter le nombre de véhicules entrant en bale.
Les interventions coordonnées de transport de matériels sont l'occasion de sortir du
DPM les macro-déchets liés à l'activité cynégétique.
L'entretien de la végétation est effectué en prenant soin de préserver les zones
d'obionaies.
Au pourtour direct de la mare de chasse, et sur une largeur d'une vingtaine de
mètres, l'entretien peut s'effectuer par fauche, tonte ou broyage. Dans la mesure du
possible, la fauche sera privilégiée à la tonte large.
Au-delà, le fauchage et le broyage du chiendent, des chardons, laiterons, orties ou
d'espèces invasives sont possibles.
Les fauches lourdes- avec engins agricoles sont privilégiées entre la dernière
semaine de juin et la fin du mois de juillet. Une seconde fauche peut être autorisée
en septembre.
Également, l'ACDPM pourra demander la réalisation d'opérations coordonnées en
dehors des périodes précitées. Elles feront l'objet d'une autorisation spécifique
délivrée par le gestionnaire du DPM après consultation des services compétents au
titre de Natura 2000.
Les roselières ne pourront être fauchées qu'à partir du 1° septembre.
Les produits de la fauche, de la tonte ou du broyage (la végétation coupée) peuvent
être exportés lorsque cela est possible.
Considérant également que ces produits sont emportés par le flot et transformés en
laisse d'estuaire, its peuvent être laissés sur place. Pour éviter l'obstruction des
chenaux, ils peuvent éventuellement être brûlés sur place dans les conditions
énoncées ci-après « brülage ».
Les concessionnaires s'efforcent de respecter un (1) mois entre chaque intervention.
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> Brdlage
L'avis du maire de la commune concemée est recueilli avant toute opération de
brûlage.
Il est recommandé de prévenir les sapeurs-pompiers (SDIS) avant toute opération,
notamment afin d'éviter tout déclenchement intempestif de fausse alerte.
Le brûlage peut être autorisé afin de favoriser l'ouverture du milieu selon les
dispositions ci-après :
> Brdlage des résidus de fauche,
Le brûlage des résidus de la fauche, de la tonte ou des laisses de mer
piégées dans les installations de chasse est placé sous la responsabilité du
concessionnaire et sous sa surveillance permanente selon dispositions du
paragraphe précédent.
> Le brûlage sur pied des roseliéres
Le brûlage sur pied des roseliéres se développant sur le domaine public maritime
(hors sur les terrains faisant l'objet de plan de gestion spécifique, notamment sur le
secteur de la renclôture Elluin et du Mollenel) fait l'objet d'une autorisation de
travaux et est strictement encadré : l'opération est gérée uniquement par l'ACDPM
qui effectue les démarches pour le concessionnaire ou à sa propre initiative. Un
représentant de l'ACDPM est présent en permanence sur site pendant toute la
durée de l'opération, :
x La période de brûlage couvre la seconde quinzaine de septembre et le mois
d'octobre.
x Le brülage par petites surfaces est privilégié. Une roselière ne peut être
brûlée plus d'une fois tous les trois ans.
x Conformément à la carte jointe en annexe 1 :
x les roselières proches de la renci6ture Elluin sont divisées en trois entités :
deux grandes et le rassemblement des petites surfaces. Chaque entité
peut-être brûlée en rotation triennale.
x Les deux roselières proches du Mollenel peuvent être brûlées :
x l'une, une année,
x l'autre, l'année suivante,
x Suivi d'une pause Ja troisième année.
La demande d'autorisation intègre les problématiques météorologiques et de
sécurité, une délimitation de la zone avec bande coupe-feu est éventuellement
proposée.
Un suivi cartographique est assuré par l'ACDPM.
> Engazonnement
Si un engazonnement est nécessaire, i! devra uniquement se faire par placage de
carrés de végétation.
5
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> Gestion des déchets
Les déchets ménagers sont obligatoirement évacués.
Les déchets liés aux travaux sont évacués, dès la fin des travaux.
Les douilles sont collectées et évacuées avec les déchets via les filières de
traitement.
Le concessionnaire profite de l'opportunité de l'accès au DPM par des engins ou
véhicules, lors des travaux annuels ou des périodes de transport coordonné de
matériel, pour procéder à l'enlèvement des macro-déchets.
> Clôtures
Seules les clôtures défensives contre les dommages occasionnés par les troupeaux
sont autorisées.
Elles devront se limiter aux alentours du pied de hutte et des mares.
Les clôtures ne devront pas dépasser 1 m de hauteur et seront fabriquées en
« bois » (ou fer en fonction de la nature du sol et de la localisation des concessions)
pour les piquets et en « ursus » pour le grillage (le fil de fer lisse sera admis).
Toute nouvelle installation de clôture reçoit l'accord préalable du gestionnaire du
domaine (DDTM).
> Passerelles
Le recensement des passerelles est tenu à jour conjointement avec le pôle gestion
du littoral.
Toute nouvelle installation de passerelle reçoit l'accord préalable du gestionnaire du
DPM.
Les matériaux utilisés pour la construction de passerelles sont de préférence en bois
avec pose de grillage antidérapant.
Les passerelles présentent un état de conservation correct et sont réalisée de
manière à obtenir une intégration paysagère satisfaisante.
Les vestiges des anciennes passerelles sont sortis du DPM à f'occasion des travaux
de construction du nouvel équipement.
> Protection des berges
L'utilisation de ferraille ainsi que de tapis caoutchoutés est interdit. Le seul matériau
autorisé est le « bois ».
Dès que des travaux d'entretien de ces berges seront nécessaires, une remise en
conformité devra être effectuée par enlèvement des matériaux interdits.
| 6
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>. Filandres ou chenaux naturels
Le comblement de filandre ne peut être autorisé que dans le seul objectif de garantir
la tenue des mares de chasse. Il doit alors faire l'objet d'une autorisation
administrative dans les conditions rappelées au chapitre 2.
ll peut alors être envisagé sur une distance d'une dizaine de mètres depuis le bord
de mare et fera l'objet d'une visite préalable de terrain pour en déterminer les
modalités les. plus adaptées.
Le détournement de la filandre peut-être également envisagé afin de maintenir une
distance de sécurité nécessaire à la tenue de la mare.
Les matériaux de comblement sont prélevés de manière préférentielle dans la mare
ou sur des espaces colonisés par le chiendent maritime « buttes à chiendent ».
> Curage des mares
Les mares peuvent être entretenues par un curage léger et régulier.
Les zones de dépôt sont définies dans la demande d'autorisation. Le principe est le
régalage des sédiments de dragage sur le pourtour de la mare en fonction de la
topographie du terrain pour éviter les bourrelets et en respectant les habitats
spécifiques.
> Réparation des huttes fixes
Elle se fera à l'identique.
> Réparation des coffres
Les coffres réalisés en parpaings seront remis en conformité (remplacement des
parpaings par du bois non traité) dès qu'une intervention lourde sera envisagée.
> Remplacement hutte fixe par hutte flottante
Ce remplacement est autorisé à condition de respecter le même emplacement et la
même orientation de visée et le règlement intérieur de l'association (NB : 12 m? pour .
l'ACDPM baie de Somme).
Tout déplacement est à enquête préalable et à notice d'incidence Natura 2000.
Le préfet et l'ONCFS en sont informés.
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4) Préservation des milieux
> Espèces protégées (annexe 2):
L'obligation de la préservation des espèces protégées est rappelée.
> Liste des espèces protégées en Baie de Somme et en Baie d'Authie:
xLilas de mer (Limonium vulgare) (ce n'est pas à proprement parler une
protection, mais une limitation de cueillette)
Arroche à long pédoncule (Atriplex longipes)
> Uniquement en Baie d'Authie
x
L
xObione pédonculée (Halimione pedunculata)
Liparis de loesel (Liparis loeseli) — plante d'eau douce
Orchis incarnate (Dactyiorhiza incarnata) -
Ophioglosse commune (Ophiogiossum vulgatum)
Littorelle (Littorella uniflora)
> Habitats spécifiques (annexe 3):
En outre, afin de préserver la biodiversité, les habitats spécifiques suivants sont
préservés:
xvégétation arbustive basse à Obione commune majoritaire (bale de
Somme)
prés-salés à Lilas de mer et Plantain maritime dominants (bale de
Somme)
herbiers aquatiques à Ruppies maritimes ou Characées (entretien
possible de ces végétaux par enlévement limité à 50% de la surface -
baie de Somme)
* gazons à Armérie maritime (Baie de l'Authie — modalités spécifiques)
* bas marais des dépressions dunaires (« mares à épines » de fa Baie
de l'Authie — modalités spécifiques)
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> Utilisation de produits non polluants:
Sont autorisés les produits ou matériaux certifiés CE, écolabel ou biodégradables qui
Lutilisés selon | iestination d'origine.
Le bois est le matériau à privilégler dans tout type d'intervention.
(NB : pour les vannes, d'autres matériaux sont admis au cas par cas)
> Préservation des paysages:
Une attention particulière est portée sur le respect des paysages au sein desquels
les travaux sont réalisés. Le pétitionnaire veille donc à intégrer une approche
paysagère lors de la réalisation des travaux d'entretien des installations
cynégétiques.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-15-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime par
l'association de chasse sur le domaine public
maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC :
80-80039-0014
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PREFET Direction départementale RANCE
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ARRETE
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par
l'association de chasse sur le domaine public maritime
Littoral Picard Sud
n° ADOC : 80-80039-0014
ACDPM LITTORAL PICARD SUD
38 Grande Rue
80460 AULT
n° SIRET : 920 175 486 00017
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 9 mai 1857 fixant les limites transversales de la mer pour le département de la
Somme ;
Vu le décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de
Somme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juillet 2006 portant classement de l'ensemble formé par le Cap Hornu, la
Pointe de le Hourdel et l'estran adjacent ;
Vu le décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 modifié portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ; r
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ; |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 83
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975 portant création du site inscrit du littoral picard ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées
à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la
partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour
l'administration du domaine public maritime immergé ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les
clauses et les conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine
public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et. sur la partie des cours d'eau
domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des
grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 ;
|
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1973 incorporant les lais et relais de la mer sur le territoire de
la commune de Cayeux-sur-Mer au domaine public maritime ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au do-
maine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2005 modifié portant création de la réserve de chasse et
de faune sauvage « Littoral nord de la Somme » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 février 2017 portant délimitation du domaine public maritime
sur les communes de Pendé, Lanchères, Ponthoile et Favières ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 juin 2019 portant renouvellement du schéma départemental
de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant délimitation des lots pouvant faire l'objet de lo-
cation du droit de chasseur sur le domaine public maritime ;
Vu les conventions d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres ;
Vu la charte des bonnes pratiques pour l'entretien du milieu, des huttes et mares par les
chasseurs sur le domaine public maritime de la Somme du 21 juin 2019 ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de la
Fédération départementale des chasseurs de la Somme pour l'Association de Chasse sur le
Domaine Public Maritime de la Baie d'Authie Sud, l'Association de Chasse sur le Domaine Public
Maritime de la Baie de Somme, l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime Littoral
Picard Sud, l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime sec de Cayeux-sur-mer du
11 décembre 2023 ;
Vu l'évaluation des incidences sur les zones Natura 2000 de la directive « Habitat-Faune-Floré »
accompagnant le dossier de demande d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel susvisé ;
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 84
Vu les compléments apportés par la Fédération départementale des chasseurs de la Somme le 24
mai 2024 ;
Vu avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 2 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Noyelles-sur-mer du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Woignarue du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale du 22 février 2024 ;
Vu l'avis du Conservatoire botanique national de Bailleul du 1° mars. 2024 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 5
mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Association syndicale autorisée des Bas-Champs de la Somme du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Quentin-la-Motte du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime de la Manche et de la mer du
Nord du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre de la
délégation donnée par le préfet maritime de la manche et de la mer du Nord du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Boismont ;
Vu l'avis de la commune de Le Crotoy ;
-Vu l'avis de la commune de Lanchères ;
Vu l'avis de la commune de Favières ;
Vu l'avis de la commune de Ponthoile ;
Vu l'avis de la commune de Pendé ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
Vu l'avis de la commune de Fort-Mahon-Plage ;
Vu l'avis de la commune de Quend ;
Vu l'avis de la commune de Cayeux-sur-mer ;
Vu l'avis de la commune de Ault ;
Vu l'avis de la commune de Mers-les-bains ;
Vu l'avis de la délégation à la mer et au littoral de la DDTM62;
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 85
Vu l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu la consultation du public effectuée entre le 19 juin 2024 et le 3 juillet suivant ;
CONSIDERANT que les actions de gestion liées à l'activité cynégétique sur le domaine public
maritime naturel a une influence sur les habitats Natura 2000 de la directive « Habitat-Faune-
Flore » ;.
CONSIDERANT que cette influence peut être positive localement, comme dans les secteurs
envahis par le Chiendent maritime, qui font l'objet de fauches dans le cadre de l'activité
cynégétique, dans la mesure où ces dernières peuvent favoriser des habitats d'intérêt communav-
taire de Prés salés atlantiques (1330-3) comme les végétations à Lilas de mer (Plantagini maritimae
— Limonietum vugaris), en bon état de conservation ;
CONSIDERANT que les actions de gestion liées à l'activité cynégétique peuvent aussi avoir une
influence négative, lorsque la fauche intervient trop précocement d'une part, ou sur des zones
d'obionaie (Bostrychio scorpioidis - Halimionetum portulacoidis), d'autre part qui sont également
des habitats d'intérêt communautaire (1330-2) ;
4
CONSIDERANT dans ce contexte, qu'il est important que les pratiques de gestion cynégétiques
soient encadrées par une charte qui prenne en compte l'évolution des milieux naturels et l'hétéro-
gène spatialisation des enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation
L'association de chasse sur le domaine public maritime Littoral Picard Sud, domiciliée au 38
Grande Rue 80460 AULT, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime
naturel, notamment les hutteaux, ainsi qu'à effectuer des travaux, conformément au présent
arrêté et à ses annexes.
En application des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de chasse, conformément aux lois et règlements
en vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation à l'interdiction de circuler sur le domaine public
maritime avec un véhicule à moteur. |
Article 2: Objectif poursuivi
L'objectif est de permettre la pratique de la chasse à tir à l'affOt dans les hutteaux.
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 86
Article 3: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable au cours de la période comprise entre le 1° juillet 2023 et le
30 juin 2032.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. l
Article 4: Conditions générales
Le permissionnaire est soumis à toutes les dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques.
Articie 5: Conditions particulières
Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour 40 hutteaux.
51 Installations et travaux
Toute installation sur le domaine public maritime naturel présente un caractère provisoire.
Les installations autorisées par le présent arrêté sont notamment les hutteaux.
Seuls les travaux sur les installations précitées, ainsi que sur leurs abords, peuvent être autorisés
sur la base du présent arrêté, et faire l'objet d'une décision administrative.
Le permissionnaire est tenu d'obtenir auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Somme l'autorisation de réaliser tous travaux qui peuvent être envisagés dans le cas
de la présente autorisation. Elle se réserve le droit de les faire modifier. L'inexécution de cette
prescription peut entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Le permissionnaire est responsable de l'exécution des travaux et se conforme à la réglementation
en vigueur, notamment au code de l'environnement et au code général de la propriété des
personnes publiques, à la charte des bonnes pratiques annexée au présent arrêté, et à la décision
administrative délivrée spécifiquement le cas échéant.
La charte précitée vise à mettre en œuvre des pratiques ayant un impact le plus limité possible
sur la biodiversité, et les paysages. Elle devra faire l'objet d'une actualisation au plus tard le 1er
juillet 2026. Par la suite, un examen de l'évolution du milieu, des pratiques observées sur le
domaine public maritime naturel, du cadre légal et des connaissances scientifiques sera effectué
à minima tous les trois (3) ans en vue d'une actualisation éventuelle de la dite charte. Par tous
moyens à sa disposition, le permissionnaire s'engage à la faire respecter par les adhérents de
l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime du Littoral Picard Sud. |
En cas de modification de l'ouverture des visées, celles-ci sont telles qu'aucun projectile ne puisse
atteindre les différents chemins fréquentés situés sur le domaine public ou en bordure. |
|
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5.2 Entretien des installations
Le permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autorisées par le présent
arrêté, afin de ne pas laisser l'état des installations s'aggraver, selon une logique d'évitement de
travaux lourds.
5.3 Organisation des travaux.
Le permissionnaire fournit au service en charge de la gestion du domaine public maritime au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme les demandes de travaux
à réaliser dans l'année courante au plus tard le 1% mars de chaque année.
Avant d'engager la réalisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de
marée, météorologiques, et la portance des sols, permettront un accès sécurisé au site et
limiteront l'impact sur les milieux traversés par les engins.
Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par des
moyens adaptés à la circulation sur dés sols à faible portance.
Les engins terrestres travaillent en période de mortes eaux et à basse mer lors des vives-eaux.
Le stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de
travail.
À l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est chargé d'effacer toute trace
indésirable de l'intervention, en particulier les orniéres créées le cas échéant.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public
maritime. Cette autorisation est sollicitée pour chaque période de travaux.
5.4 Mesures de suivi
Le permissionnaire fournit au service en charge de la gestion du domaine public maritime au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme un bilan des travaux
réalisés au cours de l'année au plus tard le 15 septembre de chaque année, qui comporte a
minima :
- la liste des travaux réalisés et une analyse qualitative de leur conformité à la décision
administrative (en fournissant par exemple des photographies avant, pendant, après pour chaque
secteur de travaux) ;
- la liste des travaux demandés et non réalisés, en précisant s'ils sont reportés ou bien
abandonnés.
5.5 Conciliation des usages
Le permissionnaire respecte les prescriptions ci-après qui ont pour objectif de permettre :
- Ja préservation du domaine public maritime naturel ;
- la coexistence harmonieuse des activités autorisées sur ces espaces. |
Conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé : |
- le permissionnaire est tenu de respecter les règles de sécurité prises en application de l'article
L.424-15 du code de l'environnement et du schéma départemental de gestion cynégétique ;
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 88
- il use de ses droits de manière à n'apporter ni gêne ni entrave à la circulation ou aux activités qui
s'exercent sur le domaine public maritime dans le respect des équilibres biologiques, notamment
la navigation, la pêche, la conchyliculture, et l'élevage. Il ne peut porter atteinte au principe
d'accès libre et gratuit des piétons aux plages ;
- il est tenu de se conformer aux ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions
sur le domaine public maritime.
5.6. Altération ou dégradation du milieu |
Dans le cas d'une altération ou dégradation de quelque nature que ce soit, le permissionnaire est
chargé de la remise en état des milieux naturels, après information et avis pris auprès des services
de l'État.
Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la
t
i charge du permissionnaire. !
Les filandres et chenaux naturels ont une importance patrimoniale remarquable dans les
estuaires. À ce titre, seules les interventions rendues nécessaires pour assurer l'intégrité de la mare
seront possibles en respectant la charte annexée au présent arrêté.
5,7. Pollutions et déchet
Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé, les douilles et bourres
de chasse sont immédiatement retirées et les déchets évacués régulièrement. La détention et
l'usage de munitions au plomb sont interdits sur les lots.
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu. En
cas de pollution, il procède à l'enlèvement immédiat des installations et matériels sur le domaine
public maritime naturel.
Article 6: Modification du milieu, des installations ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le permissionnaire aux installations, au milieu marin, à l'exercice
de l'activité de chasse, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
exiger le dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Le déplacement de huttes n'est pas concerné par la présente autorisation et devra faire l'objet
d'une demande spécifique accompagnée d'une évaluation des incidences sur les sites Natura
2000.
|
Article 7: Contrôle
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés
du contrôle de conformité à l'autorisation. Pour ce faire, tout accès aux installations autorisées
par le présent arrêté leur est permis. |
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Article 8: Remise des Jieux dans leur état naturel
Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé :
- le site doit être remis dans son état naturel à la fin du bail ;
- à ce titre, en fin de bail ou en fin d'autorisation, le locataire peut être tenu d'enlever les huttes,
tonnes, gabions ou installations et de niveler convenablement le terrain. |
Article 9: Responsabilités
Conformément à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé :
- le permissionnaire est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'État par lui-même,
et, d'une manière générale, par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence,
ainsi que par les animaux lui ou léur appartenant.
Le permissionnaire est chargé de faire respecter les prescriptions du présent arrêté, aux personnes
adhérentes à l'association de chasse sur le domaine public maritime Littoral Picard Sud ainsi
qu'aux personnes morales ou physiques réalisant des travaux autorisés dans le cadre du présent
arrêté. Il prend toutes les dispositions utiles pour ce faire.
Le permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autorisées par le présent
arrêté, de leur conformité au présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
>
Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime
naturel. |
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, en cas
d'incident ou d'accident survenant au cours de l'occupation, par exemple résultant de
l'exploitation des installations autorisées, de dommages causés aux installations, ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.
Le permissionnaire est responsable des autres autorisations nécessaires à obtenir le cas échéant.
Article 10: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits et obligations qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
|
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents |
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet et des services de l'État dans les
_meilleurs délais.
4
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 90
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de
'incident ou l'accident et y remédier.
Article 12: Redevance
Considérant la redevance due au titre du bail de chasse visé au sein du présent arrété, il n'est pas
perçu de redevance pour l'occupation du domaine public maritime.
Article 13: Infractions et sanctions
Toute infraction commise peut étre réprimée par :
* une contravention de grande voirie, en vertu des articles L.2132-2 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
* une procédure pénale en vertu du code de l'environnement.
Article 14; Révocation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
* en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
* d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
+ en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
+ si le permissionnaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation ;
+ en cas de pollution ou d'atteinte grave a l'environnement.
Article 15: Notification
xLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée a l'ensemble des
personnes consultées.
Article 16: Délai et voie de recours
La présente décision peut être contestée, auprès auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier
_CS 81114 - 80 011 AMIENS Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de notification et qui peut
être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site wwwtelerecours.fr.
+
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal ese malin Stier
compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 91
Article 17: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la directrice
départementale des finances publiques de la Somme, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Somme et le président de l'association de chasse sur le domaine. public
maritime de la Baie de Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1 5 OCT. 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
10
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Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel (DPMn)
par l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime Littoral Picard Sud (ACDPM LP)
N° ADOC 80-80089-001 _
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À of .| 9 Occupation du DPMn par l'ACDPM LP d
0 - 3ème lot : Le littoral Picard Sud (Arrêté préfectoral du 21 juillet 2023) bas
wes Réserve Naturelle Nationale (Décret ministériel n°94-231 du 21 mars 1994.
portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme modifié) |
Parc Naturel Marin des estuaires Picards et de la mer d'Opale | |
: Parcelles du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) Ls
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A4 1.2 1.8 24 Sin Source des données : © IGN- $HOM *
Service eur : OOTM 80 - SEL - BTL - PGL
1:52000 Date d'impression : juin 2024
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PREFETE DE LA SOMME
ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME BAIE DE SOMME
ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DE LA BAIE D'AUTHIE SUD
A Saint-Valery-sur-Somme, | A Fort- A Abbeville,le LÀ cu ot) AR le Ma: A0 à le24 juin 2013
|Le Président de PACDPM dec Le Président de l'ACDPM de la Baie" e sous-préiet,.
la Baie de Somme, _ à | d'Authie, — fo
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 96
Charte des bonnes pratiques pour l'entretien du milieu, des huttes et mares
par les chasseurs
sur le domaine public maritime de la Somme
1) Préambule
Sans préjudice des réglementations relatives à la protection des espèces et des
espaces, la charte a vocation à préciser les bonnes pratiques d'entretien des huttes
et mares à hutte sur le domaine public maritime de la Somme, au regard d'une part
de la considération que la chasse maritime participe au bon usage du domaine
public maritime, et d'autre part de la spécificité de cet espace et de son
environnement.
Une première charte a été adoptée au cours de l'année 2005 à l'occasion du
renouvellement des baux de chasse sur le Domaine Public Maritime de la Somme.
Ce document a été actualisé en 2012 dans le cadre des réflexions et des
expérimentations prévues dans le préambule de sa rédaction initiale et correspond à
l'évaluation à mi-parcours de son application au cours du premier bail (2005-2014).
Dans cette logique, il convient d'en adapter les termes à l'évolution du milieu,
notamment son eutrophisation, qui porte atteinte à la biodiversité.
Cette charte citée dans les visas de l'AOT est prise en application de son article 5
« Travaux et entretien en bon état des ouvrages ». Elle vise à mettre en œuvre des
pratiques ayant un impact le plus limité possible sur la flore, la végétation et les
paysages. Elle s'inscrit dans l'arrêté du 8 avril 2005 précisant que les associations
ont pour but :
"L'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit
de chasse, et l'information et la formation continue des chasseurs, dans le souci de
la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du
capital cynégétique, et du respect des équilibres biologiques».
Cette charte pourra être révisée à la demande de l'une ou de l'autre des parties
signataires.
2) Désignation des différents types de Travaux
En préambule il est précisé que la formulation « travaux à l'identique » sous-
entend que les travaux sont réalisés dans le respect des normes et en
conformité avec la présente charte.
Les travaux rentrent dans les trois catégories suivantes qui nécessiteront des
autorisations adaptées :
> les travaux d'entretien pur c'est-à-dire sans engin, et qui ne nécessitent
pas d'autorisation administrative préalable. || s'agit du pied de hutte et
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du tour de mare. Tous les travaux ne s'effectuant pas simultanément, ils
peuvent être réalisés tout au long de l'année. Ce sont des travaux
essentiellement manuels réalisés avec des outils manœuvrés à la malin. Ils
seront effectués sous la responsabilité et la coordination de l'ACDPM.
Les travaux suivants relèvent de cette catégorle :
xFauchage manuel avec rotofil, débroussailleuse et tondeuse non
auto-portée sur une largeur d'une vingtaine de mètres (sauf
Chiendent et Aster Maritime monté en graine);
engazonnement manuel par placage ;
curage et dévasement du coffre de hutte ;
curage manuel de la mare et reprofilage en biais des berges sans
augmentation de la surface de la mare ;
sortie manuelle de la hutte ;
entretien de la hutte, du coffre de hutte et du coffre à blettes;
étanchéité, mise en peinture des huttes et caissons avec des
matériaux non polluants aux normes CE ;
réfection du toit de la hutte ; |
entretien et réparation à l'identique du tuyau de vidange entre le
coffre et la mare ;
réparation ou remplacement à l'identique du tuyau de courant de
vidange ;
travaux d'entretien à l'identique de la vanne ; |
prise de sédiments (hors gazons), en dehors de la mare, limitée à
cinquante métre-carrés (50 m2) pour l'entretien de la mare ;
réparation des chaînes ou câbles;
réfection à l'identique des passerelles ;
mise en place de grillage léger de protection du gazon.
> les travaux exceptionnels et urgents réalisés suite à des dégradations
par les troupeaux d'ovins, ou après une tempête. Ils font l'objet d'un
compte-rendu à posteriori. Si les travaux ne sont pas urgents, car ne
mettant pas en péril la concession, ils sont réalisés en même temps que
les autres travaux annuels.
> les travaux avec autorisation administrative préalable c'est-à-dire
tous les travaux nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur, exceptés
ceux visés au paragraphe "travaux d'entretien pur". Sont également
intégrés dans cette catégorie. les gros travaux de réparation, de
modification et de construction nouvelle, les brûlages,
Les travaux suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, relèvent de ce type
d'autorisation :
% x à Me àles travaux importants sur le coffre, la hutte ou la mare ;
la mise en place d'un nouveau tuyau ou sa modification ;
le fauchage et broyage avec engin motorisé auto-porté;
le curage de la mare et le renforcement des berges avec engin ;
Le damage de la mare ;
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l'installation d'une nouvelle passerelle ;
la mise en place d'une clôture;
le désensablement du courant de vidange ;
la création d'une vanne ;
le remplacement d'une hutte fixe par une hutte flottante ;
la modification d'un rio ou d'une filandre* nécessitée par la mise en
péril de la mare ;
tous travaux de gestion ou d'entretien des milieux ne figurant pas
dans la liste des travaux non soumis à autorisation ;
x les brûlagesx Me x X Xx
x
3) Modalités d'intervention sur le DPM
Les travaux avec engins seront réalisés sur une période incluse entre le 15 mai (date
modulable en fonction des périodes de marée de vives eaux et des conditions
climatiques) et le 31 juillet de chaque année, de manière à effectuer l'intervention le
plus rapidement possible, dans de bonnes conditions de portance de terrain,
minimisant l'impact sur l'environnement.
L'ACDPM est le guichet unique de dépôt des déclarations et demandes
d'autorisation de travaux par le concessionnaire, de circulation sur le DPM et de
réception des autorisations par le gestionnaire du DPM. Toute demande qui parvient
au gestionnaire du DPM doit porter la mention de l'avis de l'ACDPM. A défaut, ladite
demande n'est pas valide.
_ Les dossiers de demande de travaux devront être adressés au PGL pour le ler
mars au plus tard. Le PGL devra retourner les autorisations ou les refus afin
de préparer le planning des travaux avant fin avril.
Hors travaux urgents et situations particulléres, seuls sont autorisés (sous réserve
de déposer une demande d'autorisation de circulation une dizaine de jours avant la
date prévue des travaux auprès du gestionnaire du DPM) en application de l'arrêté
préfectoral réglementant la circulation des véhicules à moteurs sur le DPM, les
véhicules nécessaires aux travaux et les véhicules autorisés des associations de
chasse dans le cadre exclusif de leur activité de gestion. L'usage de ces véhicules et
leur stationnement sera IImité afin de ne pas endommager le sol et la végétation.
L'utilisation de pneus basse pression et/ou de chenilles larges de type marais, est
recommandée car elle engendre une destruction moindre des sols.
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Une période de deux (2) semaines incluant deux (2) week-ends, avant et aprés la
chasse, est définie entre l'ACDPM et le gestlonnaire du DPM pour transporter le
matériel lourd dans les huttes.
Les véhicules autorisés de l'association sont privilégiés pour effectuer le transport de
ces matériels, de maniére a limiter le nombre de véhicules entrant en bale.
Les interventions coordonnées de transport de matériels sont l'occasion de sortir du
DPM les macro-déchets liés à l'activité cynégétique.
L'entretien de la végétation est effectué en prenant soin de préserver les zones
d'obionaies. |
Au pourtour direct de la mare de chasse, et sur une largeur d'une vingtaine de
mètres, l'entretien peut s'effectuer par fauche, tonte ou broyage. Dans la mesure du
possible, la fauche sera privilégiée à la tonte large.
Au-delà, le fauchage et le broyage du chiendent, des chardons, laiterons, orties ou
d'espèces invasives sont possibles.
Les fauches lourdes- avec engins agricoles sont privilégiées entre la dernière
semaine de juin et la fin du mois de juillet. Une seconde fauche peut être autorisée
en septembre.
Également, l'ACDPM pourra demander la réalisation d'opérations coordonnées en
dehors des périodes précitées. Elles feront l'objet d'une autorisation spécifique
délivrée par le gestionnaire du DPM après consultation des services compétents au
titre de Natura 2000.
Les roselières ne pourront être fauchées qu'à partir du 1% septembre.
Les produits de la fauche, de la tonte ou du broyage (la végétation coupée) peuvent
être exportés lorsque cela est possible.
Considérant également que ces produits sont emportés par le flot et transformés en
laisse d'estuaire, ils peuvent être laissés sur place, Pour éviter l'obstruction des
chenaux, ils peuvent éventuellement être brûlés sur place dans les conditions
énoncées ci-après « brûlage ».
Les concessionnaires s'efforcent de respecter un (1) mois entre chaque intervention.
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 100
> Brolage
L'avis du maire de la commune concernée est recueilli avant toute opération de
brûlage.
il est recommandé de prévenir les sapeurs-pompiers (SDIS) avant toute opération,
notamment afin d'éviter tout déclenchement intempestif de fausse alerte.
Le brûlage peut être autorisé afin de favoriser l'ouverture du milieu selon les
dispositions ci-après :
> Brdlage des résidus de fauche,
Le brOlage des résidus de la fauche, de la tonte ou des laisses de mer
piégées dans les installations de chasse est placé sous la responsabilité du
concesslonnaire et sous sa surveillance permanente selon dispositions du
paragraphe précédent.
> Le brûlage sur pied des roselières
Le brûlage sur pied des roselières se développant sur le domaine public maritime
(hors sur les terrains faisant l'objet de plan de gestion spécifique, notamment sur le
secteur de la renclôture Elluin et du Mollenel) fait l'objet d'une autorisation de
travaux et est strictement encadré : l'opération est gérée uniquement par l'ACDPM
qui effectue les démarches pour le concessionnaire ou à sa propre initiative. Un
représentant de l'ACDPM est présent en permanence sur site pendant toute la
durée de l'opération. :
x La période de brûlage couvre la seconde quinzaine de septembre et le mois
d'octobre.
x Le brûlage par petites surfaces est privilégié. Une roselière ne peut être
brûlée plus d'une fois tous les trois ans.
x Conformément à la carte jointe en annexe 1 :
x les roselières proches de la renclôture Elluin sont divisées en trois entités :
deux grandes et le rassemblement des petites surfaces. Chaque entité
peut-être brûlée en rotation triennale.
x Les deux roselières proches du Mollenel peuvent être brûlées :
x l'une, une année,
x l'autre, l'année suivante,
x suivi d'une pause /a troisième année.
La demande d'autorisation intègre les problématiques météorologiques et de
sécurité, une délimitation de la zone avec bande coupe-feu est éventuellement
proposée.
Un suivi cartographique est assuré par [ACDPM.
> Engazonnement
Si un engazonnement est nécessaire, i! devra uniquement se faire par placage de
carrés de végétation.
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> Gestion des déchets
Les déchets ménagers sont obligatoirement évacués.
Les déchets Iiés aux travaux sont évacués, dès la fin des travaux.
Les douilles sont collectées et évacuées avec les déchets via les filières de
traitement.
Le concessionnaire profite de l'opportunité de l'accès au DPM par des engins ou
véhicules, lors des travaux annuels ou des périodes de transport coordonné de
matériel, pour procéder à l'enlèvement des macro-déchets.
> Clôtures
Seules les clôtures défensives contre les dommages occasionnés par les troupeaux
sont autorisées.
Les clôtures ne devront pas dépasser 1 m de hauteur et seront fabriquées en
« bois » (ou fer en fonction de la nature du sol et de la localisation des concessions)
pour les piquets et en « ursus » pour le grillage (le fil de fer lisse sera admis).
Toute nouvelle installation de clôture reçoit l'accord préalable du gestionnaire du
domaine (DDTM).
> Passerelles
Le recensement des passerelles est tenu à jour conjointement avec le pôle gestion
du littoral.
Toute nouvelle installation de passerelle reçoit l'accord préalable du gestionnaire du
DPM.
Les matériaux utilisés pour la construction de passerelles sont de préférence en bols
avec pose de grillage antidérapant.
Les passerelles présentent un état de conservation correct et sont réalisée de
manière à obtenir une intégration paysagère satisfaisante.
Les vestiges des anciennes passerelles sont sortis du DPM à l'occasion des travaux
de construction du nouvel équipement.
> Protection des berges
L'utilisation de ferraille alnsi que de tapis caoutchoutés est interdit. Le seul matériau
autorisé est le « bois ».
Dès que des travaux d'entretien de ces berges seront nécessaires, une remise en
conformité devra être effectuée par enlèvement des matériaux Interdits.
6
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>. Filandres ou chenaux naturels
Le comblement de filandre ne peut être autorisé que dans le seul objectif de garantir
la tenue des mares de chasse. II doit alors faire l'objet d'une autorisation
administrative dans les conditions rappelées au chapitre 2.
ll peut alors être envisagé sur une distance d'une dizaine de mètres depuis le bord
de mare et fera l'objet d'une visite préalable de terrain pour en déterminer les
modalités les plus adaptées.
Le détournement de la filandre peut-être également envisagé afin de maintenir une .
distance de sécurité nécessaire à la tenue de la mare.
Les matériaux de comblement sont prélevés de manière préférentielle dans la mare
ou sur des espaces colonisés par le chiendent maritime « buttes à chiendent ».
> Curage des mares
Les mares peuvent être entretenues par un curage léger et régulier.
Les zones de dépôt sont définies dans la demande d'autorisation. Le principe est le
régalage des sédiments de dragage sur le pourtour de la mare en fonction de la
topographie du terrain pour éviter les bourrelets et en respectant les habitats
spécifiques.
> Réparation des huttes fixes
Elle se fera à l'identique.
> Réparation des coffres
Les coffres réalisés en parpaings seront remis en conformité (remplacement des
parpaings par du bois non traité) dès qu'une intervention lourde sera envisagée,
> Remplacement hutte fixe par hutte flottante
Ce remplacement est autorisé à condition de respecter le même emplacement et la
même orientation de visée et le règlement intérieur de l'association (NB : 12 m? pour
l'ACDPM baie de Somme).
Tout déplacement est à enquête préalable et à notice d'incidence Natura 2000.
Le préfet et l'ONCFS en sont informés.
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4) Préservation des milleux
> Espèces protégées (annexe 2):
L'obligation de la préservation des espéces protégées est rappelée. |
> Liste des espèces protégées en Baie de Somme et en Baie d'Authie:
xLilas de mer (Limonium vulgare) (ce n'est pas à proprement parler une
protection, mais une limitation de cueillette)
x Arroche à long pédoncule (Atriplex fongipes)
> Uniquement en Baie d'Authie
x
#Obione pédonculée (Halimione pedunculata)
Liparis de loesel (Liparis loesell) — plante d'eau douce
Orchis incarnate (Dactyiorhiza incarnata) -
Ophioglosse commune (Ophioglossum vulgatum)
Littorelle (Littorella unjffora)
> Habitats spécifiques (annexe 3):
En outre, afin de préserver la blodiversité, les habitats spécifiques sulvants sont
préservés:
xvégétation arbustive basse à Obione commune majoritaire (bale de
Somme)
prés-salés à Lilas de mer et Plantain maritime dominants (bale de
Somme)
herbiers aquatiques à Ruppies maritimes ou Characées (entretien
possible de ces végétaux par enlèvement !Imité à 50% de la surface -
baie de Somme)
x gazons à Armérie maritime (Baie de l'Authie — modalités spécifiques)
* bas marais des dépressions dunaires (« mares à épines » de la Baie
de l'Authie — modalités spécifiques)
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> Utilisation de produits non polluants:
Sont autorisés les produits ou matériaux certifiés CE, écolabel ou biodégradables qui
Le bois est le matériau à privilégier dans tout type d'intervention.
(NB : pour les vannes, d'autres matériaux sont admis au Cas par cas)
> Préservation des paysages:
Une attention particulière est portée sur le respect des paysages au sein desquels
les travaux sont réalisés. Le pétitionnaire veille donc à intégrer une approche
paysagère lors de la réalisation des travaux d'entretien des installations
cynégétiques.
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 105
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domaine public maritime par l'association de chasse sur le domaine public maritime du Littoral Picard Sud. N° ADOC : 80-80039-0014 106
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Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2024-10-07-00021
AP SOMME portant-autoriation-pose filets fixes
sur l'estran du département de la somme
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l'estran du département de la somme 115
Direction départementaleE = CPE |
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE POSE DE FILETS FIXES
SUR L'ESTRAN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SOMME
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre IX dans ses parties législative et
réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ; |
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfécture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de
capture des poissons et autres organismes marins pour une espèce donnée ou pour une zone
géographique donnée, effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme n° 116-D-2002 du 20 septembre 2002 portant délivrance des
autorisations de pose de filets fixes sur l'estran dans le département de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
délégué à la mer et au littoral ;
ARRÊTE |
Article 1 : Délivrance des autorisations
L'emploi d'un filet fixe calé sur la grève est soumis à autorisation annuelle, valable du 1" janvier au 31
décembre.
Les demandes sont adressées à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais - délégation à la mer et au littoral (92 boulevard Gambetta ~ CS 40629 — 62321 Boulogne-sur-
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l'estran du département de la somme 116
Mer) entre le 1° octobre et le 1°"novembre de l'année précédant celle pour laquelle l'autorisation est
sollicitée. |
Le dossier peut être déposé :
qe
2-par internet à l'adresse suivante : https://www.somme.gouv.fr/filet;
par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Délégation à la mer et au littoral
92 boulevard Gambetta — CS 40629 - 62321 Boulogne-sur-Mer Cédex
Les autorisations sont délivrées dans l'ordre d'envoi, le cachet de la poste faisant foi, ou de dépôt via
internet, des demandes, dans le respect du nombre d'autorisations fixé à l'article 2 du présent arrêté.
Une seule autorisation peut être accordée par personne et par foyer (même nom, même adresse).
Le demandeur doit être majeur au moment du dépôt de la demande.
Article 2 : Limitation du nombre d'autorisations
En application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 susvisé, le nombre total
d'autorisations pouvant être délivrées sur l'ensemble du département de la Somme est fixé à 244.
Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche
Les personnes titulaires d'une autorisation ne sont autorisées à poser qu'un seul filet fixe sur l'ensemble
du département. Le filet doit être identifié par une plaque métallique portant le nom et le prénom de
l'usager.
Les filets, une fois posés, doivent être distants entre eux d'au moins 150 mètres. Ils ne peuvent dépasser
50 mètres de longueur totale, ni 2 mètres de hauteur totale.
Article 4 : Interdiction de pose sur certains lieux
En application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 susvisé, l'emploi d'un filet fixe est
interdit dans les lieux suivants :
les chenaux balisés d'accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou
de plaisance ;
les zones d'activités nautiques ;
les zones de baignade balisées ;
les cours d'eau et canaux affluant à mer entre la limite transversale de la mer et la limite de
salure des eaux ;
tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d'une concession de cultures marines ;
tout point du littoral situés de part et d'autre de l'embouchure des cours d'eau à saumon et à
truite définis comme suit :
* embouchure de l'Authie :
limite nord : limite des départements de la Somme et du Pas-deCalais
limite sud : parallèle passant par la pointe de Routhiauville (commune de Fort-Mahon)
* embouchure de la Somme: |
limite nord: parallèle passant par la nouvelle pointe de Saint-Quentin (commune de Saint-
Quentin-en-Tourmont)
limite sud : parallèle passant par le phare de Brighton (commune de Cayeux-su-Mer)
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l'estran du département de la somme 117
* embouchure de la Bresle :
limite nord : parallèle passant par la statue de Notre Dame de la Falaise (commune de Mers-les-
Bains)
limite sud : limite des départements de la Somme et de la Seine Maritime.
La pose des filets fixes est interdite à l'intérieur des ports, y compris de part et d'autres des digues.
Article 5 : Déclaration de production
La validité des autorisations ou leur renouvellement sont subordonnés à deux déclarations statistiques
couvrant les périodes du 1° janvier au 31 août et du 1° septembre au 31 décembre de chaque année,
selon les modèles joints au présent arrêté.
Article 6 : Retrait
Toute autorisation délivrée sur la base d'une demande qui se révélerait inexacte, sera immédiatement
retirée. Il en est de même à la suite d'une infraction au présent arrêté ou à la réglementation générale
des pêches maritimes. ;
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue
Lemerchier 80000 Amiens) ou via l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 8 : Dispositions finales
L'arrêté du préfet de la Somme n° 116-D-2002 du 20 septembre 2002 susvisé est abrogé.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le { 7-QCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Ent ,
Emmanuel MOULARD
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l'estran du département de la somme 118
Ampliation :
- Préfecture de la Somme
- Sous-préfectures d'Abbeville
Copies :
- Préfecture maritime de Cherbourg
- DDTM 62/ DML/SAML/ECAM, GDPML et ULAM 62
- CRPMEM des Hauts de France
- Groupement de gendarmerie d'Abbeville
- Gendarmerie maritime Boulogne-sur-mer (BSL et Scarpe)
- Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
- Toutes mairies littorales
- Dossier
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l'estran du département de la somme 119
Direction des Douanes
80-2024-10-15-00006
Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre
2024 (version anonymisée)
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 120
DILECTION GENERALE DES DOUANES INR LE peer /ET DROITS INDIRECTS AMIENS, LE 15 ocr. 2024
DAR Amfens
19 RUR PIFRRE ROTEIN
£0091 AMIENS
Situ Irleraut : wo CET UT fi
AUfaise suivie par : LACHAUX Michael Version anonymisée de la decision 2024/8 du directeur régional à
Téléphone : 19 70 27 1] 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du: directcur
Télécapic : 03 2246 40 13Mél : Ue-picacdie@oduvane.finances.souv.ee Mtertégional à LALLE dans les domaines gracieux et contentieux
cu matière de coniribulions indivectcs ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe li et ses articles 212 et
suivants de annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'excreicce du droit de transaction par
l'administration des douanes
Pécide
Article fer — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de cormanission d'emploi
{matricules} fivurent en annexe I de la présente décision à Peffet de signer, au nom du directeur
interrégional à LH, tes décisions de nature contenticuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur Les contestations en matière de recouvrement des articles 1. 287 et E 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou rcmboursernent de droits
suite à errcur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcuf} en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette meme
anncxc 1, ca curos où pour des montants ilfimités,
Article 2- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricutes} figurenl en annexe I de la présente décision à Peffet de signer, au nom du directeur
interrégionat à LIELEH, tes décisions de nature gracieuse (décision sur ies demandes de décharge
de respunsabiilé solidaire de l'article L247 du Hvre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'unc dcimande dc transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande ef conclusion d'une
transaction) cn matière de contributions indirectes, ct pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illinnités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe Li de fa présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simphiié en matière de contributions
indirectes, et pour ies montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés cn Cros dans cctle même annexe LE.
Article 4 Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{matricuies) figurent en annexe IV de fa présente décision à l'eifet de signer, au nom de dircetcur
inlerrégional à LILLE, les acios transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 121
voyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette méme annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'cffct de signer, au nom du directeur
interrégional a LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douanicrs, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention èt de délit douanicrs pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIT en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision a l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions cn matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIIT en euros ou sont illimités.
Article 9. Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs ct les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions cn matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 122
Version anonymisée de l Annexe I à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe | reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature;
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible, |
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénalc)
En matière contenticuse (contributions indirectes
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
_ Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement | Rejet Restitution Réduction
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 123
Version anonymisée de ? Annexe IT à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui hénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 36027 0 0 0 0 40000
Matricule 36482 0 0 0 0 30000
Matricule 37531 0 0 0 0 30000
Matricule 37941 0 0 0 0 30000
Matricule 37965 0 0 0 lo 30000
| Matricule 40717 | illimité illimité illimité illimité 40000
Matricule 41178 illimité illimité illimité illimité 40000
Matricule 42311 © [iltimité lillimité illimité [illimié [40000 |
Matricule 44224 0 0 0 0 40000
Matricule 44948 0 0 o . 0 30000
Matricule 44988 0 0 0 0 . |30000
Matricule 45138 illimité illimité illimité lillimité [40000
Matricule 45841 | 0 0 0 0 20000 L
Matricule 46496 0 0 0 0 40000
Matricule 50068 0 0 0 0 20000
Matricule 50203 0 0 0 0 30000
Matricule 50440 0 0 0 0 20000
Matricule 50690 0 0 0 0 30000
Matricule 50949 0 0 0 0 40000 |
Matricule 51042 0 | 0 0 0 40000
Matricule 51664 illimité illimité . illimité illimité 40000
Matricule 51678 - 0 0 0 0 | 30000
Matricule 51980 0 | 0 0 0 30000
Matricule 51982 0 0 0 0 30000
Matricule 52534 0 0 0 0 30000
Matricule 52795 0 0 0 0 20000
Matricule 52908 0 0 0 0 30000 |
Matricule 53192 lo 0 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 124
Matriente $3437 (4) Ô '| i} 30600
Matricule 53688 y 0 a 30000
Matricule 53696 0 0 0 0 A000
Matricule 53886 0 0 an 0 30006
Matricule 53907 _ 'litimité liflinrité Mmité littinité 40000
Matricule 53911 i 0 0 0 39000
ee Le de À ee —
Matrieule 54366 0 0 oO 0 20000
Matvicnle $4551 6 ITS 9 30000
Matréeute 54552 | © |g | | 0 20600
Matricule 54655 0 {} {} 30000
Matrleute 54712 0 0 0 30000
Matricutc S4835 ü 5 ( 0 "30000
Matricule 54984 0 0 0. 30006
Matricule 35040 CE 0 0. 30008
| Matricule 55536 o Q 30000
(Matricule 55652 lo 0 10 39000
Matricule 55724 0 :0 36004)
Matricule 55746 0 0 0 20600
Matricule 56120 6 6 do ù 30000
Matricule S7131 iMimite | itimité limité {illimité [40000
Matricule 57208 0 0 0 jo 30000
Matricule $7254 0 Oo _ (} i 30060
Matrleute 57361 { 0 af D 30000
Matricule 87458 4 oO 30000
Matricule 57706 ÿ 0 0 '40000
Matricule 57824 lo (h r 20000
Matricule 57877 i) . 6 7 ( 360
Matricule 37884 0 0 Q 0 20000
Matricule 37998 je 0 30000
Matricule 54074 0 - G 20014)
{Matricule 58662 |o 0 0 16 30000
Matricule 59830 0 0 6 [20000
ee - : 4 en
Se eg een - |. : 7 oan
Matricule 59480 0 6. 0 0 30000
Matricule 50524 tg 0 0 0. 30000
Matricule $9668 0. 0 0 "0 40000
Matricule 59706 0 0. 1 10 30000
Matricuie 59842 U 0 ÿ iD 30000
| matricute 60027 0 0 io ü 30000 |
Matricule 60391 Jitimité ilimäé limité lilémité :#0006
| Matricule 60623 o do Oo ip 40000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 125
Matricule 60650 Q 0 0 0 30000
Wlatricuic 40748 Q (+ 4] L oO | 3(43(K)
Matricule 60770 0 lo 6 0 20000
Matricule 60808 io 0 0 0 [20006
Matriente 61078 0 r F loo 30000
Matricule 61100 0. at 0 0 20000
! Matvienie 61182 lo 0 6 0 130000
Matricule 61229 0 o 6 jo 38000
Matricule 61558 û "10 0 26060
Matrieute 61682 lo 0 ( 0 30080 |
Matricule 61780 0 O 0 4000
Matricule 61834 0 0 Je 30000
Matricule 62142 Û ü 0 0 40000
Matricule 62416 0 a 0 ; 30000
Matricule 62489 0 0 "la 40000
Matricule 62578 F Jo 0 Q 30000
Matricule 62587 0 0 0 20000
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Matricule 62814 6 0 0 20000 |
lafatriente 62939 ü 6 D 30000
Matricule 63438 0 t 10 6 20000
Matricule 63780 "10 6 a 20000
Matricute 63790 6 5 0 20000
Matricule 63940 0 i 6 r 26008
Matricule 63960 0 0 0 0 20090
Matricule 64632 @ | Ta 0 20006
Matricule 64187 a F 6 3000U
Matricule 64351 6 6 6 0. 30000
Matricute 64496 r lo! 30000
Matricute 64498 6 rf 30000
Matricule 64732 0 0 0 0. 20000
Matriente 64776 g | 6. lo 20000
Matricule 65006 î ( { 20060
Matricuic 65200 0 0 0 2000 |
Matricule 65346 û Ù ( 0 HOU
: Matricule 65454 0. 0 0 0 20000
:Matrienie 65539 0 0 Jo 0 40000
Matriente 65553 _ 0 0 0 F 40000
Matricule 65608 0 O lo 6 30000 |
Matricule 65667 lo y 0 6 30000 ;:
Matriente 65760 0 ô ü 0 : 20000
Matricule 65984 0 0 a 6 |20000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 126
Matricule 66880 0 G 0 ia 20000
Matricule 66170 0. G 0 0 20006
Matricute 66336 0 co to 0 000
Matricule 66412 r 0 D 0 30000
Matricule 66650 6 0. CE 0 30000
Matricule 66734 0 0 0 6 ETS
Matricule 66826 | 0 | i} it} i} : 20000
Matricule 66972 0 0 6 0 20000
Matricule 67024 n û 0 'lo 20000
Re Le . : : oo
Matrienle 67104 6 6. 0. ft 20000
Matricule 67160 0 0 'looonn
Matricule 67232 0 0 20000
Matricuie 67330 | | i) 0 {) 6 7 : 30000
Matricule 67348 6. ( 0 Ü +060
Matricule 67414 r 0 O 0 20000
Matricule 67425 0 0 0. 0 40000
Matrlente 67520 0 0 0 ip 120006
Motricute 67548 ü Oo 0 9 "20000
Matricule 67652 0 9 0 20000
Matricutc 67666 0 o + 20006
Matricule 67690 Q 6 0 0 i000"
Matricule 67746 y lo. 6 26000
"Matricale 67788 Û 0 20000
Matricule 67844 la. 0 6 0 26000
Matricule 67852 6 0 "ty 20000
Matricnle 67870 0 '| 20000
Mutricule 67882 0 36000
Matricule 67888 0 0 0 10000
Matricule 67908 0 0 0. W000
| Matvicute 90217 0 6 F 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 127
Version anonymisée de ' Annexe III à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe ITT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation cst punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de P'amende : Montant de l'amende n'excède pas |
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Pr Droits fraudés |. mass Rise
Matricule 36027 15000 7500 1500 15000
Matricule 36482 | 15000 7500 1500 15000
Matricule 37531 15000 7500 1500 15000
Matricule 37941 15000 = [7500 1500 15000
Matricule 37965 15000 7500 1500 15000
Matricule 40717 15000 7500 1500 15000
Matricule 41178 15000 7500 1500 © [15000
Matricule 42311 15000 7500 1500 15000
Matricule 44224 | 15000 7500 1500 15000
Matricule 44948 : 15000 7500 1500 15000
Matricule 44988 15000 7500 1500 15000
Matricule 45138 15000 7500 [1500 15000
Matricule 45841 15000 7500 [iso 15000
Matricule 46496 15000 7500 1500 15000
Matricule 50068 15000 7500 [1500 15000
Matricule 50203 15000 7500 |1500 15000
Matricule 50440 15000 7500 1500 15000
Matricule 50690 15000 7500 1500 15000
Matricule 50949 15000 | 7500 1500 15000
Matricule 51042 3 15000 7500 1500 15000
Matricule 51664 15000 7500 1500 15000
Matricule 51678 15000 7500 1500 15000
Matricule 51980 15000 7500 1500 15000
Matricule 51982 15000 7500 1500 15000
Matricule 52534 15000 7500 1500 15000
Matricule 52795 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 128
Matricule 52908 5000 7500 L500 15000
Matricule 53192 15000 7500 1500 15004)
Matriente 5343] 18000 7506 3500 15000
Matricule 53688 L5000 7500 :500 15000
ts RCE nu en
Matricule 53880 15000 7500 "1500 15000
Matricule 53907 |E5000 7500 1500 15000
Matricule 53971 E5000 7500 1500 £5000
Matricule $4308 15000 7500 1500 SU0G
Matricule 54366 15000 7500 1500 15000
Matricule $4551 15000 7500 1500 15000
Matricule 54552 15006 7500 1500 15000
nes a a em
Matricule 54712 15000 7500 1500 15000
Matricnle 54835 18000 7500 1500 15000
Matricule 54984 15000 7500 1500 15000
ne | es es eae
Matricule 55536 15000 7500 1500 15000
: Matricnte. 55652 15000 4500 1500 14000
Miurieute 55724 15000 7500 (500 LS000
Rs nes es aa mn +
Matrice 56120 15000 * 7500 £500 (5000
Matricnie $7431 15000 7500 £500 15000
Matricule 57208 E SOU) 17500 £500 [seco
Matricule 57254 15008) 7500 1508 15000
Matvicnie 57361 £5000 7500 1500 £5000
Matricule 57450 15000 7500 1508 £5000
Matricule 57706 soon 7508 [ist 5000
Matricule 57824 15000 7500 1500 15000
Malriente 57877 25000 7500 1500 15000
EMatricute S7884 15000 7500 1500 15000
Matricule 57998 '| e500 7500 Tisog E5000
Matricule 58874 £5000 7508 1500 £5000
Matricnte S8662 15000 7506 1500 15000
Matricule 59030 5000 |7500 1506 '|es00g
Matricule 59192 "| E5000 7506 "Tsu: £5000
Matricule 59462 £5000 7500 1500 15000
Matricule 59480 £5000 7500 1500 15000
es qi ee CN :
Matricule 59668 15000 7500 1500 £5000
Matricule 59706 15000 1500 1506 15000
[Matriente 59842 15000 7506 1500 £5000
Matricule 60027 E5000 | 7500 iu £5000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 129
| Mateicule 60391 15000 1500 1500 15000
'Ricieacangay sean op 00 enon
Matricule 60650 15000 7500 1500 ESUUH)
Matricule 60748 15000 | 7500 "1500 | sone
Matricule 60770 5000 7500 1500 E5000
mn mn D — = —
Matricute 61078 15000 7500 1500 ~ [15000
Matrieute 61100 15000 7500 £1500 15006
Matrieme 61229 [5000 7500 £1500 15006
Matricule 61858 15000 7500 1500 15008
Matricute 61632 15000 7500 1500 18000
Matricnte 61780 15000 7500. 1500 | 5000
ns ne stm a
Matricuie 62142 15600 7500 1500 1000
Matrienle 62416 115000 7500 | 1500 15000
Matricule 62489 "| 15000 7500 : 1500 15000
Matricute 62578 15000 1500 11500 15000
Matricnle 62587 15000 7500 à 1500 15000
Matricule 6289 15000 7500 £500 15000
Matricule 62747 15000 7500 : 1500 115000nn aon a a 000
nn — — — 500
Matricnte 63438 5000 [7500 1500 15000
Matricule 63750 [15000 [7500 2500 15000
Matricule 63790 15000 1500 1500 215060
Matrienle 63940 15000 7500 500 15000 7
Matricule 63960 15000 7500 £506 15000
eee oa en ee CS
{Matricule 64187 15000 7500 sou 15080
Matricule 64351 15000 7500 £500 15000
I Matricote 64496 15000 12500 1500 15000
' Matricule 64498 15000 7500 1500 15000
Matricule 64732 15000 1500 1500 1000
Matriente 64776 'fisooo [7500 1500 15000
| Matricule 65806 15000 7500 1500 '115000
Matulcute 65200. 15000 7500 1300 5000"
Matriente 65346 15000 7500 1500 15080
(Matricule 65454 15000 7500 1500 15000
Matricule 65539 15000 1400 1500 15000
Matricnie 65553 15000 7500 1500 15000
RS — — — —
Matricute 65667 15000 7500 [isco [15080 |
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 130
Matricule 65760 15000 : 7500 £500 LS000
Matricule 6598400 £5000 7500 £500 15000
Re ee | ae
Matricute 66170 {5000 7500 £506 [5000
Matricule 66336 15000 7506 1500 15000
Matviente 66412 15000 1500 1500 15000
Matricule 66650 15000 7500 11500 [15000
Matricule 66731 15000 7500 1500 15000
Matricule 66826 15000 1500 1500 | e500
Matricnte 66972 15000 7500 1500 15000
Matricule 67024 15000 7506 1500 15000
Matricule 67078 15000 7500 li500 :5000
Matricule 67404 15000 1506 1500 £5000
Matricule 67160 15000 7500 1500 £5000
Matricate 67232 15000 7500 1500 |5000
Matricule 67330 15000 7506 1508 15000
Matricule 67348 15000 7500 1500 15000
Matricule 67414 15000 7500 1500 000
Matricule 67425 15000 7500 1500 £5000 43
Matticule 67520 15000 7500 1500 15000 |
Mauricute 67548 15000 1500 1500 '| gsou0
Matriene 67682 15000 7500 1500 15000
Matricule 67666 15000 7500 1506 5000
Matricule 67698 15000 7500 | asuo S000
Matricule 67746000 15000 | 7500 3500 SUD
Matricule 67788 45000 7500 1500 75000
nee — a ae ee
Matricule 67852 15000 7506 1500 (5000
Mairieule 67870 15000 "17500 4500 15000
Matricule 67882 '| eson0 7500 £500 15000
Matricule 67888 SUGU see 1500 (5000
Matricule 67968 15060 7500 E506 15600
Matricule 90217 (5060 1800 [506 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 131
Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe TV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Res POUTINE dod feild
Matricule 36482 1500 7500 15000
Matricule 41178 1500 7500 15000
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 7500 15000
Matricule 46496 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50690 1500 7500 15000
Matricule 50949 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51678 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 7500 15000
Matricule 52534 | '1500 7500 | 15000
Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 1500 . 7500 15000
Matricule 55536 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000
Matricule 56120 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 7500 15000
Matricule 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 15000 jj
Matricule 57706 1500 7500 15000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 132
Matricule $7998 | 1500 7500 15000
Matricule $8074 : 1500 7500 15000
Matricule 58662 50 7500 |E5000
Matricnte 59038 1500 7500 15000
Matricule 59192 son 7500 15006
Matricule 59462 L500 UT 15006
Mate 59480 1506 | 1500 15000
Matricule s9s24 1500 7500 15000
Matricule 59668 1506 7500 15600.
Matricule 39706 1504) 7506 15000
Matricule 59842 41500 7500 1 £5000
Matricule 60027 1500 | 2500 15000
Matricule 60391 1500 7500 15006
Matricule 60623 L500 LL 75H 15006 :
Matricule 60680 1506 7500 15000
Matricule 60748 1506 | 7500 15000
Matrinle 60770 1500 7500 | 1500}
Matricule 60898 15086) 7500 (S060
Matricule 61078 150 7500 £5000
Matricule 61160 1500 | 7500 15000
| Matricute 61182 1500 7500 15000
Matricule 61558 1500 7500 15000
Matricute 61632 1500 7500 5008
Matricute 61780 ET 7500) 1500)
Matricule 61834 +500 7500 15600
Matricule 62416 | £500 7500 | 5000 |
Matricule 62578 1506 7500 15000
Matricule 62694 1509 7500 ET
Matricule 62814 1500 7506 15060
Matricule 62939 1500 7500 15000 2
Matricule 63438 1500 7} 500 15000
Matricule 63750 1500 7500 215000
| Matviente 63940 1500 "17500 15006
Matricuie 63060 | 500 7500 15006
Matricute 64012 1500 7500 5000
Matriente 64187 (500 7500 15006
[Matricule 64496 LSUO 7500 1000
Matricule 498 1506 17500 Ison E
Matricute 64732 1500 7500 |isuon
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 68280 1500 7500 |eson
Matricule 65346 1506 7500 '5000
Mabie 6545 sss À 1500 7500 £5000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 133
Matricule 63608 1500 7500 | 15000 |
: Matricule 65768 1500 500 15006
Matricule 65984 1500 7500 15000 |
Matricule 66080 1500 7500 15000 E
Matricule 66170 1500 1500 15000 |
Matricule 66336 _ 1500 7500 15000
[Matricule 66422 1500 7500 15000
Matricute 66650 oo. |7500 15600
Matricule 66826 i500 7500 15000
Matricute 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1506 : 75H) 15000
Matricule 67078 1500 7500 15000
Matricule 67104 - 1500 7500 1 SU0G -
:Matriente 67168 1500 7500 . 15000
Matricule 67232 1500 7500 5000
Matricule 67330 1500 7500 15000
Matricule 67348 1500 7500 | #5000
Matricule 67414 1500 7560 [5000
Matrieule 67425 1500 7500 15000
Matricule 67520. 1500 7500 | 5000
[Matricule 67548 1500 7500 lisooe
Matricute 67682 02=C=*"'<2 "2S«S~S*" 1500 7500 1500
Matricule 67666 1500 7500 15006
Matricule 67690 £506 500 15000
Matricule 67746 '| E500 7500 15000
Matricule 67788 500 7500 115006
Matriente 67844 500 7500 15006
nn nn mn re
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 67882 1500 7500 15000
Matricule 67888 1500 | 7500 5000 3
: Matricule 67908 1500 7500 15000
Matriente 90217 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 134
Version anonymisée de Annexe V à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv«420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) need fees Me
Matricule 36027 5000 {20000 40000
Matricule 36482 7 3000 15000 30000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 - 5000 20000 40000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 - 5000 20000 | 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 |20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000 |
[Matricule 50440 | 1500 7500 15000
Matricule 50690 3000 15000 30000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 |20000 40000
Matricule 51678 3000 15000 30000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
| Matricule 52534 oo 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000 |
Matricule 52908 a 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 | 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 135
Matricule 33688 3000 15000 | 20009
Matricule 53696 5000 20060 40000
Matricute 53880 . 3000 E5000 30000
vcsnean se ne PE
Matricule $3911 3000 £5000 30000
Matricute $4308 3006 ES0U0 30000
Matieue 5366 lune nn ee so om sone
Se on un on
Mafr iente 54552 1500 1500 15000
Matrice cues pe
nn EE
Matrionie 54835 30H 15000 30000
Matricule 54984 3000 15000 30000
Matricule 55040 }SUDD : 20000 40000
Matricule 35546 / 3000 18000 30000
Matricule 55652 3000 15000 30000
Matricule 55724 3000 15008 30000
' Matricnle $5746 1500 7500 15000
Matricule 56129 3000 1 5010) :30000
Matricule S713} iltimité 100060 | 300006
Matricule 57208 5000 20000 40000
Matricule 57254 3000 15000 30000
Matricnic 57361 3000 15090 36010
Matricule 57450 3000 15000 20008
Matricule 57706 SUDO 20000 AGUNG
Matveul ee EE 1500 a
Mae ae Cee seg saga sao :
Matricule 57884 1500 7500 15006
Matrieule 57998 3000 15000 q0000 à
rene ms ie
"Mate iccie 58662 3000 15000 30000
| Matricule 39039 1506 7500 15000
NT ep Pe
Matrienie $9462 3000 15000 30000
Matricule 59480 5006 20000 40000
Matricule 59524 3000 £5000 30000
Matricule 59668 5000 20000 40000
ne M wee foie
Matricule 59842 4006 £5000 xOU0U
a ne D oo
Matricule 66391 5000 20000 40000
Matricule 64623 5006 20000 40000
Matrienle 68650 3000 15000 30060
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 136
Matricule 60748 3000 15000 10006
Matricule 60770 7 1500 7500 15000 :
Matricule 6080$ 1500 7500 15008
Matricule 61078 1000 5000 30000
Matricule 64108 1500 7500 [S000
Matrieute 61182 3000 15006 30000
Matviewle 61229 0 300 15000 30000
Matricule 61558 1500 7500 | £5000
Matricule 61632 3000 |15006 :30000
Matricule 61780 L 5000 20000 ja
Matricute 61834 [3000 15600 30000
Matricule 62142 5000 20000 |40000
Matricule 62416 4600 15000 30000
Matricule 62489 £5000 | 20000 40000
Matricule 62578 3000 15000 30000
Matricule 62587 1500 4500 '| 15000
Matricule 62694 11500 7500 5600
! Matricule 62747 3000 15000 000
Matricule 62814 | HET 7504) 15060
Matrieute 62939 L 3000 15000 ?30000
Matricule 63438 Jéson [1500 | £5000
Matrleule 63750 1500 7500 }15000
Matrienie 63790 '| asue 7560 15000
Matricule 63950 1500 7500 115000
Matricule 63960 1500 7540 115000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricute 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 1000 15000 30000
Matricule 64496 3000 £5000 "| 39000
Matricule 64498 1000 ESUGO 30600
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 1500 5000
Matricule 65006 'Tis00 7500 fiston |
Mulricule 68208 1500 7500 15000
Matricule 65346 T3080 13000 30600
/Matricnle 65454 1500 17500 L5000
Matricule 65539 - "15000 : 20000 40000
Marie 6888 5000 '20000 10900
Matriente 65608 3000 : 15000 30000
Matricule 65667 |3000 15000 30008
Matrieute 68760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500 7500 15000}
Matricnte 66080 1500 - [7500 £5000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 137
Matricute 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 3000 15000 30000
nee veo 1 frameageememeee
Matricule 66650 3000 |15000 30000
Matriente 66731 :3000 15000 30000
re on ae
Matricnie 66972 1500 7500 15008
Matricule 67024 1500 7500 15000
re re nu ae ne
Matricule 67104 1500 7500 15006
Matricule 67160 1500 7500 15000
Mairicule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67334 3000 15006 30000
Matricule 67348 3006 15000 30900
Matricule 67414 1506 7500 15000
Matricule 67425 5000 20000 40000
Matricule 67520 500 1500 15000
Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1506 7506 5000
Matricule 67666 '| £500 7500 5000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 7560 ESOLH}
wit eyes nf peters
Tr Fe PS
Matricule 67852 [1500 1500 15000
Matricule 67870 1500 [7500 15000
Matricule 47882 3000 |1500Ù 30000
Matricule 67888 3000 15000 30000
Matricule 67968 '|sou0 Ss SOD 30000
Mate IT "oo fon fun
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 138
Version anonymisée de l Annexe VI à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes receyant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénalc)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) jrs piggies tie | ten
Matricule 36027 =. 5000 20000 40000
Matricule 36482 [3000 15000 30000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 [15000 30000
Matricule 37965 3000 '| 15000 30000
Matricule 40717 3000 15000 30000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 = 3000 [15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 = 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 [15000 30000
Matricule 50440 1500 =. |7500 [15000
Matricule 50690 3000 15000 30000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 | 5000 20000 40000
Matricule 51664 i 5000 20000 40000
Matricule 51678 3000 15000 30000
Matricule 51980 | 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52534 2 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 | [3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 [30000
Matricule 53431 | 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 139
Matriente 53688 3000 £5000 30000
Matricule 53696 S000 20000 40000
Matricule 54880 3000 soon [30000
Matricnie 53907 5000 20000 l'avoue
Matricute 53911 AUUG ESOU0 39009
Matricule 54308 [3000 000 30000
Matricule 54366 ESOU 7500 |rs000
Matricule S488L 0" 3006 E5000 30006
Matricnie 54552 | 500 7500 ESGD0
Matricule 54655 3000 15000 30000
Matricule 54712 3000 £5000 30008 |
Matricuie 54835 3000 ESG00 000
Matricule 54984 3000 15800 30000
Mae eeu — —— en
: Matvirule 55536 3000 15009 16000
Meee an "a oon
Matricule 58724 3000 +009 30000
:Matrieuie 55746 1500 7500 15006
Matrieute 56120 3000 15000 30000
Matrleule 57131 illimité 100090 ~ [38000
Matriente 57208 5000 2000) 40006
Matricule 57254 3000 15009 30000
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nn oon Re —
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Nene nan aco —
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ne commen — —— ce
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 140
Matricule 60748 i 3000 15000 30000
Movin a7 a ate =
Matric ule 60808 LStK) 7500 15000
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Matricule 6 5539 3000 26008 4960}
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 141
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'Maicole6679L "3000 15000 30000
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Matricule: 67024 "| 1300 | 7500 E5000
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Matricule 67666 1500 75 15000
Matricule 67690 lisoo 17500 15060
Matricule 67746 | | 1500 7500 15060
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Moatricute 67852 1500 730 15000
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Matricule 67888 3000 15000 30000
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Matricule 90247 _ 3000 15000 | 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 142
Version anonymisée de l Annexe VIT à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) ©
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
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Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 Ë 3000 [30000
Matricule 45138 5000 40000 non
Matricule 45841 : 1500 15000
Matricule 46496 | 5000 40000
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Matricule 50203 3000 30000 po
Matricule 50440 1500 15000
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Matricule 53192 3000 _ 30000
Matricule 53431 | L 3000 30000
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 143
Matricule $3880 3000 30000
Matricute 53907 5000 40060
Matricule 53911 3000 30000
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Matricule 54366 1500 S000
Matricule 54551 :3000 30000
Matricule 54552 1500) 1SGUD
Matricule 54655 _ {3000 30000
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Matricule 55040 suo" 40000
Matiicuie 55536 3000 : 3000)
Matrienle 55652 3000 : 30000
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Matricule 35746 +506 15006
Matricule 56128 i 3000 30000
Matricule 57131 flimitg 600000
Matricule 57208 5000 40006
| Matricule 87254 3000 300006
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Matricule 57884 ESOU 15000
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Matricule 59668 S90€ 'DOG
Matricule 59706 [3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 5000 40000
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Matricule 60650 30M} 30000
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 144
ESOC Matricule 60808 : 15006
Matricule 64078 3000 i 10000
Matricule 61100 1500 15000
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Matricule 61229 3000 GUO
Matricule 61588) 1500 15000
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Matricule 61884 3000 ne
Matricule 62142 5000 40000
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Matricule 62578 : 3000 30000
Matricule 62587 1506 15000 -
: Matricule 62694 500 5000
Matrienle 62747 3008 30000
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Matricule 63790 1500 15000
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Matriente 64960 1500 5000
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Matricule 64187 +060 40000
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Matricule £4496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
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| Matricule 64776 1500 515000
Matricule 65006 | £500 1 51H10)
Matricule 65206 À E500 15000
Matricule 65346 3006 30000
Matricule 65454 1500 15000
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Matricule 66080 1500 iso
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Matricule 66336 3000 30600
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 145
Matricule 66442 | 3000 | 30009
Matricule 66650 : 2000 | 30000
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Matrlente 66972 21500 : 15000
Matricule 67024 1509 15090
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Matricnie 67104 1500 15000
Matricule 67160 1506) }S00G
Matricule 67232 1500 15006
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Matricule 67888 3000 30000
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 146
Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIL reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénalc)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende ARS
Matricule 36027 _= 4 [5000 40000
Matricule 36482 | 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
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Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 | 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42311 illimité 600000
Matricule 44224 | 5000 = | 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 = [30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 7 1500 15000
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 1500 ~ 115000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 [1500 15000
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Matricule 51042 7 5000 40000 . na
Matricule 51664 5000 40000
[Matricule 51678 | 3000 30000
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[Matricule 52534 3000 30000
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Matricule 53192 13000 30000
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 147
OO0Matricule 33696 5000 ADDU
Matricule 53486 3009 30000
Matricule 53907 5000 40000
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Matricule 54655 : 3000 30000
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Matricute 57131 illimité 600000
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Mate 87254 3006 30000
Matricule 57461 3000 30000
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Matricule 59030 1500 15006
Matricule 59192 500U AUDOU
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Matricule 59480 5000 a0000
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Matricule 59842 3000 30060
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 148
Matricule 68770
Matricule 66808(500
(S00|5000
1SCHK)
Matricuie 61878
Matricule 61400
Matricule 611423000
3004) 3060}
Matricule 61229
Matricule 617803000 3000
Matricule 618345000
3000E5000
130000
40000
30060
Moatricute 62142
Mairicuie 42416
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3900
500030000
400
Matricule 62578 3060 30006eg
Matricute 62587
Matricule 1269-4
Malricule 627471500 15006
3000
Matricule 62814 IS0GF000
)S(WIG
: Matricule 62939
Matricule 64438
Matricule 637503000 30000
Matricule 63794 15061590
[SOU1500
1500015000
Matricule 63948
Mutricule 64012[506 15000
£500
(50015006
| S004)
Malricule 64187 4000 300K)
Matricule 64351
Matricule 64496
Matricule 644983006
3000
300030000
3000)
Muatricule 64732 E500 15000)
Matricule 65006
Matricule 65206
Matricule 653461500 15000
£500
E500
30001$G00
SGU)1500)
Matricule 654454 E506 15000
Matricule 65667
Matricule 65764
Miutricule 65984[3000 30000
15004)Matricule 65539 | 5000 on 4
Mutricule 65553 5000 40000 |
Matricule 65608 006 30000 ;
Matricule 66089
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 149
Matricule 66336 : 3000 30000
Matrleute 66412 3000 30800
Matricule 66650 3008 30000
Matricule 66731 3006 30008
Matricate 66826 1500 E5000
Matricule 66972 1506 F500)
Matricutc 67624 $500 5000
Matriente 47078 3000 30000
Matricule 67184 1500 E5000
Matricule 67160 1500 E5000
Matricule 67232 1500 15SG0)
Matricule 67330 3000 | 30000ee voor en
Matriente 47414 1500 15000
Matricule 67425 5006 40000
Matricute 67520 1500 15000
(Matricule 6748 1500 15000
Matricule 67652 1500 '| tsona
es ep ee
Matricule 67690 1500 £5000
Mairicule 67746 ET E5000
Matricule 47788 1500 15000
Matricule 67844 1500 5000
Mairleule 67852 1500 15009
Matricule 67870 1500 1500)
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 | 300K)
Matricule 67908 30H) . 30000
Matricule 90217 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 150
Version anonymisée de Il' Annexe IX à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ne Argent liquide
Matricule 36027 | 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000 al
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000 |
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50690 3000 30000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51664 [3000 . 30000 -
Matricule 51678 3000 30000 |
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000 =
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 a 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 151
Miatricule 53696
Matricnie 538840
Matricule 53907
Matricule 534931
Wiatricule $4366
Matricute 54551
Mautricule 54655
Matricule 54712
Moatvricule 54835
Matricule 54984
Matricule 55536
Matricule 55652
Matricule 55724
Matricule 55746
Matricule 56E20
Matricule 57208
Matricule 57254
Matricule 57450Matricule 57361
Matricule 57716
Mutricule 57877
: Matricule 37884
Matricule 57998
Matricule 58074
Matricuie $8662
Matricule 59030
Matricule $03.92
Matricule 59480Matriente 59442
Mafrieule 59524
Matricule 596638
Matricule 59786
Matricule 60027Matricule 59842
Wialricale 60345
Matricule 60623
Matricule 60656
| Matricule 60748 300003000 30006
3000 000
100 oF
13000 0006
13000 30000
1500 +5006
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1500 15600
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3000 0000
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SOU 30000
3000 30000
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3000 30000
3000 30000
3006 30000
3000 30000
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3000 30006 _
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3000 30000
1500 15000 |
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3000 30000
3000 30000
(3000 [30000 i"
| 3000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 152
_Matricule 62587Matricule 60770 1500 15000
tien an = ——
Matricule 61078 3000 30000 |
Matricule 61100 £500 15000
Eee Res rm
Matricule 61229 3008 30600
Matricule 61558 1500 15000 E
Matricule 61632 3600 30000
Matricule 64780 $3000 30000
Matri ic ule 61834 1600 407
Matricule 62142 3000 30000
Matricule 62416 3000 30060
Matricule 62489 3000 30000"
| Matricule 62578 3000 ; 40000 |
Matricule 62694 500 15000
: Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62939 "13000 30000
Matricuie 63438 L500 15000
Matricule 63750 1500 iso
Matricule 63790 | 1500 15000
GG ee
Matricuie 63960 £500 15008
Matricnte 64012 1506 15008
Matricule 64187 | 3006 36008
ee eager mre mam sea 000
77177 77" rs in
Matricnte 64498 06 30008
Matricule 64732 #500 15000
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Matricule 68006 6500 |15006
Mar icuie 65200 ESUO 15008
mes — Tr
Matricule 65454 S00 - soot' |
Matricule 65539 ET ETTT
Matricule 65553 3000 36000
Mutvieute 65608 3000 soon
techn — . eo me sone
Matricute 65760 1506 1506
ane sous frs 00
Matricuie 66030 1500
Miutricule 66170 1506 1500
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 153
Matricule 66422Matricule 66336
Matricule 66650
Matricule 64731
Maicicule 66826
Matricule 67024
Matricule 67078
Matricule 67164
Matricule 67160
Matricule 67232
Matricule 67348Matricule 67330
Matricule 67414
Matricule 67425
Matricule 67520
Matricule 67543
Matricule 67666Matricule 61652
Matricule 67690
Matricule 67788[Matricule 67746
Moatricule 67844
Matricule 67852
Matricule 67878
Matricule 67882
Matricule 67858
Matricuie 67908
Matricule 902173000 30000
1000 30000
nm "J
3000 30000
1500 15000
Lu. tose —
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_— 1400 15000
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4500 15000
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 154
Version anonymisée de l Annexe X à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas .
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) de Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 _ [30000
Matricule 37941 3000 _ [30000 7
Matricule 37965 13000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 41178 oi 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
[Matricule 44224 | 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 | 3000 |30000
Matricule 45138 | | 3000 30000
Matricule 45841 1500 | 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 de 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50690 | 3000 30000
Matricule 50949 7 3000 30000
Matricule 51042 | 3000 30000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51678 3000 30000
[Matricule 51980 [3000 [30000
Matricule 51982 | 3000 - 30000
Matricule $2534 3000 30000
Matricule 52795 | CE: 1500 15000
Matricule 52908 [3000 = |30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 En oo h : 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 155
' Matricule 53696
Matricule 5383030068
3000
Matricule $3907
| Matricule 53911
Matricule 54308© | 30003006
3006
Matricule 54551Matricule 54366 1506
3000 300)
Matricule 54552 1500 15000
Matricute 84655
Matricule 54535Matricule 547123000
30603000)
30008
3000 30000
Matricuie 54944
Matricuie 550483000
300036008
: 30006
Matricule 55536 : 3000 30000
Matricule 55652
Matricule 557247
.
:
>3600
30(X}: 30000
30000
Matricule 55746
Matricule 56428
Matricule 57131: 1500 15000
i
30(H)30100
3400
Matsicuic 57208
Matricnle 57254
Matricule $736130100
300064 30000 wee
Matricule 57454
Matricule 57706AMIGO
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Malricule $7524
Matricnie 47877
Matricule 5784415000
1500030000
Matricuic 57998
Matricule 586621500030060
30000
Matrice 59192
Matricule 59462Matricuie 59036 1500
3000
300)15006
3000030H00
: Matrienie 59486
Matricule $9668Matrienie 59524300
3000)30H06
30000
3000 SGU
Matricnice 58706
Matricule 598423009
3{XI030000
30000
Matricuic 60027
Matticnic 60391
: Matricule 666233000 30060
ATWO
3{KI030600
3000}
Matricuic 60658
: Matrice 607483000 S0v00
30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 156
Matricule 60770 15 1500
Matricule 60808 lis 15000
Matricule 41078 3000 30000
Matricule 61160 1500 15000
Matricule 6L182 3000 30000
Matricule 629 3000 | | 30000
Matricule GLSSR 1560 15000
Matricule 6682 3000 | 40008
Matricule 61780 3000 30006
Matricule 61834 3000 30008
Matricule 62142 3000 30008
Matricule 62416 3000 | wood
Matricole 62489 3000 30600
Matricule 62578 30080 . |20000
Matted 587 en nn
Matrieale62694 1500 | LOG
Matricule 62747 3000 000
Matricule 62314 [1500 (5000
Matricnle 62939 3000 3000
| Matricule 63438 1500 1500)
Matricule 63750 1800 15000
| Matvicaic 63798 [1500 (5000
(Matricule 63940 1500 15000 ;
Matricule 63960 1506 15000
Matricule 64012 1500 15006
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30006
Matricale 64496 3006 0008
Matricule 64498 3000 40600
Matricule 64732 1500 [5600
Matricule 64776 'li seo 5000
Matricule 65006 1500 15006
Malricule 65200 7 1560 15006
Matricule 65346 13060 30000
nn noe age
Matricule 65539 3060 30008
Matricule 65553 re 3000 36000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 {son [15000
Matricule 66680 "11500 15000
Matricule 66170 15000 1500)
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 157
Matricule 66336
Matricule 66312
Mafricnte 66650
Matricule 66731
Matricule 66826
Matricutc 46972
Siatricule 67024
Matricule 67078
Matricule 67164
Matricule 67160
Matricule 67232
Matricule 67330
Matricule 67348
Matricule 67414
Matricule 67425
Mautricule 67520
Moatricule 67652
Matricule 67666
Matricule 67650
Matricule 67746
Matricuic 67788
Matrice 67844
Matricule 67852
Matricuic 67870
Matricule 47882
Matricule 67888
Mafricute 47908
Matmcoule 902173000 30000 |
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00006 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version anonymisée) 158
Direction des Douanes
80-2024-10-15-00005
Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre
2024 (version nominative)
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 159
RÉPUBLIQUE | LL
FRANÇAISE OUTRE
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
"Fraternité :
DIRECTION GENERALE DES DOUANES AMIENS LE 15 ocr..2024
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site tateract : www dovanc,gouv. tr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Décision 2024/8 du directeur régional à AMI ENS portant
Téléphone : 09 70 27 11 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE
Télécopie : 03 22 46 40 13Mél : de picardie@douanc.finances.pouv.fr dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions cn matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexc IV ; |
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent cn annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations cn
matière de recouvrement des articles L. 281 et 1. 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assictic, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en curos ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, ct pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation cst donnéc aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
curos dans cette même annexe III.
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 160
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe TV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LIL, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV cn curos.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités. |
Article 6 - Délégation est donnéc aux agents dont les nom ct prénom figurent cn annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière de contravention ct de délit douanicrs pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent cn annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs ct les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIIT de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités. |
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires cn matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
-Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. f
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 161
Annexe I à la décision n° 2024/8 du 15 oct, 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom ai | Décharge Recouvrement Rejet | Restitution. Réduction
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 162
Annexe IL à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de sil: de responsabilité solidaire de l'article 1.247 du livre des procédures
Jiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise | Transaction
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité illimité illimité illimité 40000
BRISBOUT Arnaud 0 0 0 0 40000
GABILLET Tristan 0 0 0 0 40000
ROY FOURNIER Valerie 0 0 0 lo 30000
SADADI Boualem 0 0 0 0 30000
GUILLEMIN Clemence 0 0 0 0 40000
ROBIC Severine 0 0 0 0 40000
ROCCA Angelina 0 0 0 0 40000
BUFFE Nicolas 0 0 0 0 40000
DEROSIAUX Virginie 0 0 0 0 20000
NOWAK Anne 0 0 0 0 40000
ULMET Laurence : 0 0 0 0 30000
VAUTIIERIN Benoit 0 0 (4) 0 30000
FEVE Alhert 0 0 0 0 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité illimité illimité illimité 40000
DUCHAUSSOY Olivier 0 0 0 0 30000
DUTERTRE Bertrand illimité illimité illimité - lillimié [40000 |
ORGERET Cedric illimité illimité illimité illimité 40000
BRETEZ Aurore 0 0 0 0 20000
BUSTIN Sophie 0 0 0 0 30000
DELATYRE Francois 0 0 0 0 30000
FERRE Nathan o | 0 0 0 __|30000
HENRY Nadine 0 0 0 0 30000 |
LLUIN Benoit illimité illimité illimité illimité 40000
LAVIE Catherine 0 0 0 0 40000
LOUAZZANI Monique 0 0 0 0 40000
MALHERBE Chantal 0 0 0 0 30000
MILAN Julien 0 0 0 0 30000 ns)
PERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000
PLERRE Kevin 0 0 0 0 30000
PLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000
RAYEZ Tiffany 0 0 -[0 0 30000
ROCHE Nathan 0 0 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 163
VRUELLIER CLERENTIN Valerie :lfimité illimité illimité Himité :40000
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BEZIAU Laurent 0 To 6 0 20000
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CARPENTIER Thierry 0 x 10 30000 |
CARRIER Rebecca 0 0 6 0 30000
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COURCHE Aurelien 0 6. 30000
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DÉSFONTAINES 'Leddy a 0 0 30000
DEVOS Thomas 0 6 20000
DREMAUX Alexandre |n 10 6 20000
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EVRARD Jeremy to! Q 0 30000
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GENEAU DE LAMARLIERE Noemie QO 6. 8 20000
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GOSSEL Nicolas Q. Lo 0 30000
JALLAT Virginie 6 30000
JANSSOONE Francois 0 | 0 30000
JEANNY Clelia Th 0 0 û 20000
LANGOZ Richard 6 o lo 30000
LAVISSE Alexandre 6 3000
LE MENAGER Florent ie 20000
MACHEFER Pauline 6 ü [30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid ' G lo Ie 20000
PALYNNE. Matick | itimisé itimité ifirié [ifimié [40000
PORIEL Corentin lo 6 0 6 20000
SAVELLI Thibault lo 0 0 To 20000
THOLLIEZ Caroline ' 0 Q. 0 30000
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RENDRE Alex - 0 ie 0 0 20000
BOIN Paul lo 6 0 0 20000
CABON Kabrice 0 0 0 | 30000
DECROIX Fiorimond 0 0 O° 0000
DEGAND Simon. 0 0 0 lo 29000
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DELVAL Clement 0 r 0 30000
FLAMANC Morgane | a 9 30000
GERARD Anais _ 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 164
| KOLBAC Steeve 0 0 a 0 30000
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IBAREGE Fabien 0 6 0 6 - 30000
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BOUSSEAU Sandrine LL) 0 Û 0 20000
CARPENTIER Johan o | oO 0 Q 30000
CHAUVEL Christophe . O ù 0 6 30008
FORMONT Christophe 0 0 0 30000
GRILO Celine 0 0 0 20000
WADI CHATR Adi 0 0 0 at 40000
TLLAMOLA Sylvia 1L (CO 0 0 30000
IBALOUILLARP Pierre a 0 0 0 40000
BASSET Peggy û 6 tp ¢ 20000 :
BERTRAND Eric _ 0 0 0 0 ao |
CARION Sandrine 0 0 0 0 20000
DERINE ChristeHe 0 U 0 ü 30000 |
KRIF Laurent 'Himité illimité illimité [illimité 40000
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ROMAN Sophie | 0 0 0 0 30000
ALLAN Guillaume 0 0 fo 0 30000
BOIVIN Pascal 0 0 0 0 30000 -
CARVALIUO Frederic lo 0 0 0 20000
CHARPENTIER Nicolas 0. 6 0 '20000
DECRET Cedric 0 0 a : 20000 E
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GRAINE Guillaume 6. 6 0 6 30006
GROMAIRE Jerome "lo 0 |o : 20000
FOURNAUX Sebastien 0 0 0 20000
KLODZINSKI Carine r 0 20000 E
LECHOPEED Aurelie 'lo 0 0 : 20006
[MARELLE Jean-Luc 0 6. 0 0 '40000
MICHALINSO Laurent ee ee 0 0 0 30000) 3
[MOIZRT Laurent 0 0 0 0 20000
PALLADE Quentin a G ty 0 0 20600 _
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| ELLON Jonathan | 6 lo 0 r 20U00
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 165
SEGAUX Valentin
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BAUDEMONT Vincent
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 166
Annexe IIT à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes ct de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom compromis | Proteus | US | merckamdiots
| RONDUFLLE-DUCHE Amandine 15000: 7500 1500 [15000
BRISBOUT Arnaud 15000 7500 1500 15000
GABILLET Tristan 15000 7500 1500 15000
ROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000
SADADI Boualem | 15000 7500 1500 15000
GUILLEMIN Clemence 15000 7500 1500 15000
ROBIC Severine 15000 7500 1500 15000
ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000
BUFFE Nicolas 15000 7500 1500 15000
DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000
NOWAK Anne 15000 7500 1500 15000
ULMET Laurence 15000 7500 1500 15000
VAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000
L'ÉVE Albert 15000 7500 1500 15000 7
LADURE ROUSSEL Anne 15000 7500 1500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000
DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000
ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000
BRETEZ Aurore 15000 7500 1500 15000
BUSTIN Sophie 15000 7500 1500 15000
DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000
FERRE Nathan 15000 7500 1500 15000
HENRY Nadine | 15000 7500 1500 15000
HUIN Benoit 15000 7500 1500 15000 |
LAVIE Catherine 15000 [7500 1500 15000
LOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000
MALHERBE Chantal 15000 1500 1500 15000 |
MILAN Julien 15000 7500 1500 15000 |
PERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000
PIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000
PLANQUE Christophe 15000 |7500 1500 15000 |
RAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 167
ROCHE Nathan 15000 7500 £1500 15000
LHUILLIER CLERENTIN Valerie 15000 7500 11500 15000
WARING Nicos nn ne ee ue Ne
ANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000
BERTIN Aurelien 15000 |7500 1500 15000
ee Sa ee Sm >a un
BRIGNOLI Lon 15000 7500 1500 15000
ARPRNTIRG ae a en Feo
CARRI ER Rebecca t UGH F500 F500 15006
CHEVRIER Aurelien (5000 7500 1500 15000
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COURCHE Aurelien oe £5000 7500 1500 15000
DAVROUX Remi 15000 7500 1500 15000
DESYONTAINES 'Leddy 15006 7504) 1500 15000
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DREMAUX Alexandre | 15000 7500 : 1500 15000
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EVRARD Jeremy 15000 7500 1500 15004)
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GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 15000 7500 1500 liscou |
GETTE Cyrille 15000 7500 1500 15000
GUSSET Nicolas 15000 7500 1500 [5000
LJANSSOONE Francois 15000 7500 1500 5000 |
| JEANNY Clelia a 15008 7500 1500 £5000
'LANGUZ Richard 15000 7500 1500 15000
TTAVIESE Aimer Sma nanan Die ieee
ALE MENAGER Florent 15000 7500 (500 15000
MACHETER Pauline t—~tS 15008 7500 1500 15000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 15004) 7500 1500 15000
PALENNE Patrick 15600 7500 ~ |i500 «SL 85000
PORTED Corentin | 15000 |7500 500 15060
SAVELLI Thibault a L5G0D 7506 1500 15000
THOLLIKZ Caroline 15000 7500 1500 15000
BAILLIE Bric 15000 [7500 CL SON 15000
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BOIN Paul 15000 7500 1560 15000
CABON Fabrice . 15000 7500 1500 15000
in ns CROIX Floviniond | 1s000 7500 1500 15000
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JDEGAUCHY Sebastien 15000 7500 1500 15060
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Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 168
GERARD Anais 15000 3500 1500 15000
een oes soos
LECOURTOIS Amaury 15000 7500 1500 : 15006
LEGROS Balthazar £5000 7500 1500 15000
MANUNTA Stefanu 15000 750K) see 1 SUUG
PAREZYS Mazarine LSOUU 7500 hi 15000
BAREGE Fabien 15000 7500 'lisap 15000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 15000 7500 1500 15000
RELIG Sebastien t S600 7500 1460 15000
BOUSSEAU Sandrine L5000 7500 1500 15000
CARPENTIER Johan 15000 7500 1500 15000
CUAUVEL Christophe 15000 7500 1500 15000
FORMONT Christophe 5009 7500 £1500 15080
GRILO Celine 15000 7500 1500 15000
ADS CHAIB ABR 15000 7500 1500 15000
ILLAMOLA Sylvia 15000 7500 1500 E5000
BABOUILLARD Pierre 15000 7500 1500 £5000
RASSET Poppy 15000 500 1500 15000
Rs + TS es a
CARION Sandrine | 15600 7506 1500 E5007
mame cheese nn 2 on cw nu
os ECS ÉSRR ES a
LORIGEEE Caroline 15000 7500 1500 15000
NAVE AU Dominique 15006 7500 1500 1S00D
ROMAN Sophie 15000 7500 [1500 15000
ALLAIN Guillaume 15000 17506 H500 [15000
BOIVIN Pascal 15000 7500 1500 |15000
CARVALIO Frederic 15008 7500 1500 15000
CHARTENTIRR Nicolas 15000 19508 | 1500 15000
ne a me
DELBE Jean-J uscph 15000 7500 1500 15000
GRAINE Guillaume | 15000 500 1500 15000
GROMAIRE Jerome 15000 7500 1500 15000
FOURNAUX Sebastien 15000 7500 1500 15000
KLODZINSKI Carine 15000 7500 1500 15000
LECHOPIED Aurelie [15000 7500 1500 15000
MAHELLE Jean-Euc 15000 7500 1500 15000
MELE Ted 15000 7500 1506 "i 1se00
MICHALINKO Laurent 15000 7500 5500 15000
MOLLET Laur ent 15006 4596 {500 15009
PALLADE Quentin 15000 7506 1506 15000
PETRI Quentin 15000 7500 1500 15000
LILLON Jonatha | 15000 7500 1500 15000 :
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 169
ROYER Guillaume : 15006 7500) 1500 15000
SEGAUX Valentin 15000 7500 1500 115000
SZTUDER Isabclic 15000 7500 1500 ESQUD
VASSEUR Jeremy 15000 750) 1500 15000
| VIEVILLE Aurelie 15000 £7500 1560 15000
re ms A wean one
ANOT Sehastien 5000 7500 | 1500 : 15000
BAUDEMONT Vincent [1000 7500 1500 115000
CONTINi Clara 15000 | 7500 1500 15009 -
D'ARCGY Laurent. 15000 1500 À £500 15000
DELBOE Themas £5000 7560 : 1500 1500
DERUY Alexis LEsvoc 7500 suo 15000
DUFETEL Nicolas : 5006 7500 1500 15000
PULON'T Sebastion 15000 1506 "411500 1s000
FREGANS Fmmanuel : 45000 7500 1500 isow)
LE ROUX Remi Fisooo [7500 1508) 15600
LEFEVRE Fabrice 15000 7500 1500) $5000
MAALIM Karim 15000 7500 1500 15000
MARTY Paul 15010 | 7500 | 1500 15000
MILLE Sandrine 15000 7500 1560 13000
MOREL Thomas 15000 7500 1500 115000
OUTLIERS Jean-Lue 15000 7500 500 : 15000
POURCHEL Romain [S000 7500 [1500 15000
RENAUX Olivier 15000 7500 1500 15000
RUBIO Ugo 15000 1500 E$00 15000
RYS Christelic sooo |7560 1500 15000
ar a ae Ne rs ee ——
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 170
Annexe IV à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contenticux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant droits
JALLAT VirginieNom/prénom rare Valeur des
amende et taxes marchandises
BONDUELLE-DUCHE Amandine 1500 7500 15000
BRISBOUT Arnaud 1500 7500 15000
GABILLET Tristan 1500 7500 15000
ROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000
SADADI Boualem _ 1500 7500 15000
BUFFE Nicolas 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 1500 7500 15000
ULMET Laurence 1500 7500 15000
VAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000
VEVE Albert 1500 7500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 1500 7500 15000
DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000
ORGERET Cedric 1500 7500 15000
ANDRE Pierre 1500 : 7500 15000
BERTIN Aurelien 1500 7500 15000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 1500 7500 15000
CARPENTIER Thierry 1500 7500 15000
CARRIER Rebecca 1500 7500 15000
CHEVRIER Aurelien | 1500 7500 15000
CHIBANI Kevin 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien 1500 7500 15000 |
DAVROUX Remi 1500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy 1500 7500 15000
DEVOS Thomas 1500 7500 = [15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Valentin 1500 7500 15000
EVRARD Jeremy 1500 7500 | 15000
ORMONT Olivier 1500 7500 15000
GENFEAU DE LAMARLIERE Noemic 1500 7500 15000
GETTE Cyrille 1500 7500 15000
GOSSET Nicolas 1500 7500 15000
1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 171
IANSSOGNE Francois (500 7500 ene
JEANNY Clelia 1500 7500 S000
LANGOZRitard £506 7500 E5000
LAVISSE Alexandre }500 15 60 15060
A "OE N Ve oan
sw [mo ie ne
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000
'ALENNE Fatrick 1500 7500 145000
PORIET, Corentin 1500 7500 15000
ren ES emma crm
THOLLIEZ Caroline 1500 7500 15000
BAI, i, x Js vic 1560 7500 RUE
nn ee Le nop oo
BOIN Paul S00 7500 115000
CALON Fabrice ET 7500 15000
DECROEX l'lorfrnoncet 1500 7500 15600
re a so oan
:DEGAUCHY Sebastien 1500 7500 ESOG0
DELVAL Clement ET 7500 15000 .
HAMANGMome a Fr oo ra om +
GERARD Anais £500 7500 £5000
KOLBAC Steeve E500 7500 15000
LECOURTOIS Amaury 1506 7500 15000
LEGKOS Balthazar iso 300 15000
MANUNTA Stefan £508 7500 15000
PAREZYS Muzarine 1508 7500 15006
ALLAIN Guillaume 1506 7500 15000
HOLVIN l'ascal 1500 2500 14500
i CARVALHO Frederic 1500 7500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000
DECRET Cedric 1500 7500 15000
DELLE Jean-Joseph 1500 7500 15006
GRAINE Guillaume : 1500 7500 15006
GROMAIRE Jerome £500 7500 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 7500 : 15000
KLODZINSRI Carine 1500 7500 15000
TECHOPTRD Audie ee ne
MAHELLE Jean-Luc 1500 7300 15000
MELE Ted 1500 7500 1450000
MICHALINKO Laurent 1500 7500 15000
Re me en — on
PALLADE Quentin 1500 7500 15000
PETRI Quentin ison 7500 15008.
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 172
RGYER GudlaunePILLON Jonathan | 1500 7500 15000
11500 7500 15000
SEGAUX Valentin
SZ.TUDER Isabelle
VASSEUR Jeremy£1500
15007500
750G15100
: 15000
VEEVILLE Auretic
WNUK Samuel1509
15061506
4500
75067506 15000
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150000
ANOT Sebastien
CONTINI Clara1506
150615007506
7500750015000
150)
D'ARGY Laurent
DERUY Alexis1506
1500
150073500
7500756015000
1500)
5000
i DUPONT Sehasiiew
FREGANS EnunanuelDUFÉEEE Nicolas
E500ESUU
(5007500
750015000
65000
15000
LE ROUX Remi
I LRFRVRE Fabrice | EE1500
£45607560
75005006
E5006
: MA ALIM Kain 1500 : 7500 FSUDU
MARTY Paul
MILLE SandriueE500
SO17500
7500F5000
ESGUC
MOREL Thomas
: OUTTERS Jean-Luc
POURCHEL Romain1500
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15007500
: 7500
7500135006
[S000 -
15000
REXAUX Olivier
: RUSIO Ugo1300
| 5007500
750015006
(SOG
ÏRYS Christelle 1500 7500 15000
SANNIER Lancelot 1400 : 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 173
Annexe V à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
-Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
—
Niort bb de | Montant droits | Valeur des
amende et taxes marchandises
BONDUELLE-DUCHE Amandine 5000 20000 40000
BRISBOUT Arnaud 5000 20000 40000
GABILLET Tristan 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000
GUILLEMIN Clemence h 5000 20000 40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 | 40000
BUFFE Nicolas : 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 5000 20000 40000
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoît on 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERET Cedric © illimité 100000 300000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 3000 15000 30000
DELATTRE Francois | 3000 15000 30000
FERRE Nathan 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
LLUIN Benoit 5000 20000 40000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
| LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal — 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 174
WARING Nicolns 1500 7506 £5000
ANDRE wien, se se ms
BEREIN Aurelien 3000 15000 30000
BEAIAL: Laurent 1500 7500 15008
BRIGNOLI Lou 3000 15000 36000
CARPENTIER Thierry 3000 15000 30006
CARRIER Rebecca 3000 15000 3006
CHEVRIER Aurelien 1500 7500 15000
CUIBANI Kevin 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien 3000 15000 : 30090
DAVROUX Resi 15040) 7500 15000
DESKONTAINES 'Leddy _ 3000 15000 30000
DEVOS Thomas ee 1500 7500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Vatentin 3000 15000 30000
EVRARD Jeremy 3006 15000 30000
'FORMONT Olivier 5000 20000 40000
GENEAU DE LAMARLILRE Nocmte 1500 7500 £5000
GETTE Cyrille 3000 15000 30000
GOSSET Nicolas 3000 15000 [30000
FALLAT Virginie 3000 15000 30000
JANSSOONE Francois 3000 15000 30000
JEANNY Cletia 1506 7500 15000
LANGOZ fard" nes en mn
LA VISSE Alexandre 3000 £5000 30000
LE MENAGER Ftorent +$00 7500 15600
MACHEFER Pauline 3000 E5000 30000
MULLA DEF MOULLAN Wadjid 1500 Is00 150080
PALENNE Patrick 5000 20000 40009
PORIEL Corentin 500 7500 15000
SAVELLL Thibault 1500 7500 15008
THOLEIRZ. Caran a D FACE peer ae
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HENDHE Atex 156D 7500 1 006
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DECROIX Florimand : 300 15600 30006
DEGAND Simon | 1500 7500 15000 -
DÉGAUCEEY Sebastien 3000 15000 (300 F
DELVAL Clement 3000 : 15000 30000
FLAMANC Morgane 3000 15000 140000
GERARD Anais 3000 15006 30006 ;
KOLBAC Steeve 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 175
ERCOURTOTS Amaury 3000 15000 30060
hi a Te fie -
ST Sian us pos sons
VARKZAYS Mazarine L 3000 115006 30008
BAREGR Fabien - 3000 15000 30000
BREEUWSAERT BLEUSE Joelle +066 15000 30000
rer als ee nee —
ROUSSEAU Sandvine E500 7500 15000
CARPENTIER Johan 3000 15600 30000
'CHAUYEL Cheisluphe 3000 15000 30000
'VORMONY Cliristophe 3000 15000 30600
'GRYLO Celine 1500 7500 15060
HADICHAIRAKH 0" SU) 20000 40000
ILLAMOLA Sylvia 3000 15000 30000
BABOUILLAKD Pierre isoan sf 20000 40008 |
ASSET l'epey 1500 7500 15000
BERTRAND Erie WU 15000 30000
CARION Sandrine 1500 1500 À 45000
DERINE Christelle 3000 15000 30000
KRIF Laurent "| 5000 20000 AGUDO
LORIETTE Caroline 1500 7500 15000
NAVEAU Dominique 3000 |15000 000
ROMAN Sophie '3000 iso00 30000
PALLLA AIN Guillaume 5000 20060 40600
ROIVIN Pascal 4008 £5000 "139000,
CARVALHO Frederic 11500 7500 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 '| 7500 15000
[DÉCRET Cedric 1500 7500 15000
DELBE Fean-Foseph_ 3000 15000 30000
GRAINE Guillaume 5000 20000 40060
GROMAIRL Jerome 15%) 7500 £5000
IJOURNADXSebastion 1500 7500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 7500 - #5000
LECHOPIED Aurelie '| 1500 7500 £5000
MAMLLLE Jean-Luc 5000 20008 TT
[MELE Ted | WO 15000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 215006 30000
MOEZET Laurent 1500 'iqs00 5000
PALLADE Quentin 1560 7500 15000
en _. on _ wo
PILLON Jonathan | 500 750 15000
ROYER énillanmne 3060 15000 30000
SKGAUX Valentin 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 176
SZTUDER Isabelle 3000 15000 | 30000
IVASSEER Jeremy 1500 7500) 15000
ES re Een
WNUK. Samuct soc |15000 30000
ANOT Schastien 3000 15014) 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000
CONTIN Clara 1500 7500 £5000
mn = —— ——
DELBOE Thomas 1500 7500 E5000
DERUY Alexis 3000 15000 OUND
DUFETEL Nicolas "1500 1500 15000
DUPONT Sebastien 4500 7500 15009
EREGANS Lnetrnuel 3600 15000 30000
LE ROUX Remi 1500 4500 15000
[LEFEVRE Fabrice 1500 7500 15000
MAALIM Karim 1506 7500 15000
nv ns Per "0c
MILLE Sandrine 1506 7500 15000
MORUL 'fhonias 1500 7500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 15000 730000
POURCHEL Romain 1500 7506 | 15000
RENAUX Olivier 3000 #000 30001
RUBIO Ugo £500 7500 15000
RYS Christelle 5000 20000 40000
SANNIER Lancelot 1500 [7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 177
Annexe VI à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valcur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
2 Nomprénom Ten | Ans M du
BONDUELLE-DUCUE Amandine 5000 20000 40000
BRISBOUT Arnaud 5000 20000 40000
GABILLET Tristan 5000 |20000 40000
ROY FOURNIER Valerie a 3000 15000 |30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000
GULLLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine 7 7 5000 20000 © |40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
BUFFE Nicolas 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 5000 20000 40000
ULMET Laurence 3000 15000 LL 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
| EVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000
'| DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 |30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGÉRET Cedric |illimité 100000 30000
BRETEZ. Aurore | 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 3000 15000 30000
DELATTRE Francois oe 3000 15000 30000
FERRE Nathan 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
HUIN Benoit 3000 15000 |30000 |
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 [15000 [30000 |
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe L 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany _ 3000 15000 30000
ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 178
WAKING Nicotas 11500 7500 | 15000
ANDRE Pierre 5000 QMO 40000
BLINTIN Aurelicn 3600 ESUOU 30000
BEZTIAU Laurent 1500 | 7560 F5000
BRIGNOLI Louw 3000 ESOUH} 30000
CARPENTIER Thierry 3000 ESOUD 30000
CARRIER Rebecca 3006 F5600 30000
yee oe see cag
CIILB ANIL Kevin 1506 100 15000
COURCHE Anrelien 30100 [5000 30001)
DAV ROUX Remi 1506 7560 15000
DESLONTAINES 'Teddy 3006 15000 36600
BEVOS Thomas E500 7500 15009DREMAUX Aleandee been eee . oe Me sci .. | 5000
DOFONT Valentin 3060 : 150060 3OHHIG
EVRARD Jeremy 3000 15000 30006
FORMONT Olivier 5000 : 20000 40000
GENEKAU DE LAMARIAERE Noemic 1560 }7500 15090
GETTE Cyräle | 3000 15000 30000
GOSSET Nicolas 30600 15000 30006
SAULT Vag ne PP ane
JANSSOONE Francois 3000 15000 300003
JKANNY Clclia 1500 4509 15006
LANGOZ Richard 3000 15000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 15000 | 30006
LE MENAGER Fiorent 1500 7500 15000
MACHEFER Pauline 30H} 15000 300
MULLA DIT MOGULLAN Wadjid 1560 7500 13006
TALENNE Patriele S060 2006 406
P{IRIEL Corentin. 150} 7500 15000
SAVELLI Thibault 1560 7500 15006
THOL LIRA Caroline 3000 15000 M0
IBAILLIF Eric — 1500 | 7506 | 85000
BENDRE Alex 150) 7500 #5000
BOIN Paul 1500 7500 5000
CABON Fabrice 3000 15000 30000
DECROTX Plorimoanud 3600 15000 30960
DEGAND Simon : 1 5{H) 7500 ESC
DEGAUCIHY Sebastien : 3000 £5000 300
DEVAL. Clement : 3000 15000 3000
FLAMANC Morgane : 3600 E5000 30000
GERARD Anais 3000 15000 0000
KOLBAC Steeve : 3600 5000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 179
LECOURTGIS Amaury 3000 15000 30600
LECGROS BalOrazar 3000 15000 TT
MANUNTA Stefama - 3000 15000 30000
PAREZYS Mazarine 3000 (5000 30000
ET NE rar ee
HELUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 E5000 30006
BELLG Sebastien 500 2000 40008
BOUSSEAU Sandrine S00 7500 35000
CARPENTIER Johan 3000 15000 36000
CHAUYEL Cliristophe 3000 25000 36000
ROUMONTCephe ae mn a | ote
"GRILO Celine | [500 7500 150000
HADI ¢ CHAIB Ali "| 5008 20006 40000
: ILLAMOLA Sylvia 3000 15006 30000
BAROUILLARD Pierre 5000 20000 40000
BASSET Peggy £500 7500 |5000
An es ots qe
CARION Sandrine 1500 7500 15600
DKIENE Christelle 13000 115000 30000
KRIF Laurent : 5000 20000 40000
LORIETTE Caroline 1500 7500 ESUOD
NAVEAU Dominique 3000 15000 [30000
ROMAN Sophie sono isang |30000
ALLAN Guillaume 5000 2000 40000
BOIVIN Pascal 300) 15000 30060
CARVALHO Erederle 1500 1500 15000
CHARPENTIER Nicolas son 500 |r5000
DECRET Cedric 1500 7500 15000
DELBE I ean-Joseph 300 LSOUO 30006
GRAINE Guillaume SGH 20000 40066
GROMAIRE Jerome $1400 1500 15000
JOURNAUX Sehastien Isao 7500 15000 |
KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000
LECHOPILD Avrdie 1500 7500 15000
MAHELLE Jean-tauc 15000 | 2000 40000
MELE Ted 301K) 1S000 30000
ere _ — ap
MOFZET Laurent 1500 4500 15960aoe nent va vi to soa san co
etn Guests oe me »
PILLON Jonathan 1500 7500 15000
ROYER Guiaume À 1000 15000 30000
SEGATX Valentin | £1500 7500 £5000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 180
SZTUDER Isabelle : 3009 15000 30000 '
VASSEUR Jeremy 1500 7500 15000
VIEVILLE Aurelie 3600 15000 30000)
WNUK Sani AGG E000 300600
ANOT Sebastien 3000 E5000) 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 E5000 30000
CONTIN lang nm nee ee cee | ; 00 500 15000
LPARGY Laurent SO0U 20000 40000
DELBOL Thosras 1500 4500 15006
DERUY Alexis BO 3000 [5000 10000
DUFETEL Nicolas 1500 7500 '15008
BUPONT Schaslien _ [1506 7500 15006NOT hej en nn mme mens eee te ne ee + à eee eee eens 3000 |<000 30000
LE ROUX Remi 1500 750 13006
LEFEVRE Fabrice 1500 750) 15000
MAALIM Kari ns. £500 FSH) 15000
MARTY Paui F500 7500 15000
MILLE Sandrine : E500 7500 15000
MOREL Thomas £500 7500 55060
OUTTERS Jean-Luc 3000 15000 30000
POURCHED Romain 60 17500 £5000
RENAUX Olivier | 3000 15000 30000
RULIO Ugo E500 00 E5900
RYS Christelle 5060 20006 40900
SANNIER Lancelot F500 7500 E5060
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 181
Annexe VII à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Py «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valcur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Dial =
BONDUELLE-DUCHE Amandine 5000 40000 |
BRISBOUT Arnaud 5000 40000
GABILLET Tristan 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
BUFFE Nicolas 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 5000 40000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
VEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL, Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 = [40000
ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
FERRE Nathan 3000 30000 -
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 40000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien _ 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PLERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
. [ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
WARING Nicolas 1500 15000
ANDRE Pierre 5000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 182
I BERTIN Anrvelion 4006 30000
BEZIAU Laurent [500 | 15006 ——SIUGNOLI Low _—_ —
CARPENTIER Thierry 3000 £30000
CARRIER Rebecca 3000 | 30000
CULYRIER Aurelien __ [1500 £15000
ee oof en rn
COURCHE Aurelien 3000 30000
DAVROUX Remi 1500 15060
DESFONTAINES Tedd an sggag
a FRS eo
DREMAUN Alexandre 1500 15000
RON RE COCO
RAR A oes ven
VORMONT Olivier 5000 40000 l
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1506 tom)
CETTE Conk en | ae
GOSSET Nicolas 3006 30009
HALLAT Virginie 3000 30000
fANSSOONE Mrancofs SUG 30008
JEANNY Clelia — T1500 +5000
[LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30006
LE MENAGER Florent 1500 15000
ee RS
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick 5000 40006
FORIEL Corentin 1500 15000
SAVE ae ee =
THOLLIEZ Caroline 3006 30006
BAELLIN Jivic 1506 15000
RENDRE Alex 1500 | 15000
BOIN Paul 1500 15000
CARON Fabrice 3000 30060
DECROIX Florimend 3000 30000
DEGAND Simon 1500 1S000
DEGAUCHY Schastien 3000 30000
DELVAL Clement 3000 30000
VLAMANC Morgane. 3000 30000
GERARD Anais 3000 30000
KOLBAC Steeve 3000 - 30000
LECOURTOIS Aimacey: 3000 30000
D RGROS Batharar mmm so srr
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 183
MANUNTA Siefanu 3000 30000
PAREZYS Muzarine 3000 30000
BARGE Fabien 3000 [30000
BREUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 | 30600
BELZ.O Sehastien oe SOU 4000}
SOUSSEAU Sena en «|
CARYENEIER Joban 3000 30000
CHAVET Christophe 13000 30000
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine 1500 "115000
MADS CHAR AXE 5000 46000
ILLAMOLA Sylvia [3000 W008
BABOUILLARD Pierre 5000 10000
BASSET Peggy 1500 15600
BERTRAND Eric 3000 30000
re Sonn ce
DERINE Christelle 3000 60)
KRIF Laurent 5000 40000
LORILTTE Caroline 1500 15000
NAVEAU Dominique 3000 30000
ROMAN Sophie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 500 40000
BOLVIN l'ascal 3000 30000
CARVALHO Frederic "1500 15000
CHARPENTIER Nicolas £1500 15000
DÉCRET Cedric 1500 15000
DELIE Jean-Joseph 3000 130000
GRAINE Guillaume 300 46006
GROMAIRE Jerome 1500 15006
JOURNAUX Sebastien 150 [15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
[LECHOPIED Aurelie 1500 15008
MAHELLE Jean Luc . 5060 | 40000
MELE Teë 3000 30000
MICUALINKO Laurent 3000 WUE
IMOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin" 1300 Jis006
PETRI Quentin 1500 15000
PR, LON Jonathan a 1500 15008
ROYER Guillaume 3060 39000
SEGAUX ValenGn isoe 5000
SZTUDER Isabelle WOO 20000
| VASSEUR Jeremy 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 184
SANNTER Lancelot 1500VIEVILLE Anretic 3060 30000
WNUK Ss, es oe
ANOT Sebastien SCC 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 36000
CONTINI Clara 1500 15060 :
D'ARGY Laurent 5000 40000
i en ae son
i DERLY Alexis 3000 30000
DUREVED Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien [1500 £5000
FREGANS Euunanuel 3006 300(X)
FE ROUX Remi 1506 SOC
LEFEVRE Fabrice 1 £500 15000
'MAALIM Karim 1500 L500N
MARTY Paul 1500 15000
MILLE Sandrine [seo 14000
MOREL Thomes [1500 15000
OVETERS Jean-Luc 3060 30000
POURCHEL Romain 11500 15000
eo ~~ es
RUBIO Ugo 1500 15000
'RYS Christelle | 5000 40000
15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 185
Annexe VIII à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valcur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Ménard
BONDUELLE-DUCILE Amandine 5000 40000
BRISBOUT Arnaud 5000 40000
GABILLET Tristan | 5000 [40000
ROY FOURNIER Valerie - 3000 30000
SADADI Boualem + 3000 - 130000
GULLLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine | 5000 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
BUFFE Nicolas 7 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne RS [5000 40000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
EVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne 7 | iMimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 130000 =
DUTERTRE Bertrand | 5000 40000
ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ Aurore 1500 15000
_| BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois | 3000 30000
FERRE Nathan 3000 : 30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 7 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique | 5000 40000
[MALHERBE Chantal - |3000 30000
MILAN Julien oo [3000 30000
PERISSOUD Stephane ; 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 = [30000
PLANQUE Christophe 3000 |30000
RAYEZ Tiffany | | 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
TUUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
[WARING Nicolas | a [1500 15000 =
ANDRE Pierre | 5000 . 40000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 186
BERTIN Aurelien 30H00 30H00)
RIZAAU Laurent
BRIGNGLI Lou
CARPENTIER Thierry1506
300615000
3060030000 Dune
CARRIER Rebecea
CREYRIER Aurelien3000
150030000
1560)
CIHIBANT Kevin 1500 ES5000
COURCHE Anrelien
DAVROUX Remi3000
150031009
5000
PESFONTAINES Teddy
DEVOS Thomas
DREMAUX Alexandre3060 30G0U
1500
150015008
15006
DUPONT ¥Yalenlin 3000 30006
EVRARD Feremy
FORMONT Olivier30
SXH)20000
: 40000
GETEE Cyrille
{OSSET Nicolas150}
3(HH)15000
30000
JALLAT Virginle
JANSSOGONE Francois3600
300936000
30000
JLANNY Celia 1500 15000
LANGOZ Richard
LAVISSE Alexandre3000
36003@000
300030)
MACHEFER PaulineLE MENAGER J'lorent | 1500
300615000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick
PORIEE CorentinS06
150940900
15000
SA VELLI Fhibawlt 1500 15080
THOLLIEZ Caroline
BAILLIE Eric3600
150030060
15060
BON Vault
CABON FabriceBENDRE Alex £500
1500 EE
300615060. -
30000
DÉCROIX l'lovimond
DEGAND Simon3006
£506AG
1500
DBEGAUCILY Sebastien 3000 300
DELVAL Clement
FLAMANC Morgane3080
309030000
30000
{ERARD Anais 3000 30800
KOLBAC Steeve
LECOURTONS Amaury3060
3000300)
30600
LEGROS Balthazar 3006 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 187
MANENTFA Stcfanu 3060 39804
PAREZYS Mazarine 3000 30000
BAREGE Fabien 3000 OUD
HERUWSAERT RLEUSE Joctte : 4000 30000
BELI.O Sebastien 5000 40000
BOUSSEAU Sandrine 1506 £5000
CARFENTIER Johan 3006 30000
HALE Ch mse Er me oo
|FORMONT Christophe SE Ah
| GRILO Celine 1500 15000)
TADS CHAR Akli 5000 10000
LA AMOLA Sylvia : 3000 30009
BABOUILEARD Pierre 5000 40000
ASSET Pease à eererttnnaann me rss vm
WLERTRAND Eric 3000 30000
C ARION Sandrine 150 15000
DERINE Christelle 3000 30000
KRIF Laurent 5000 40000
LORIETTE Caruline 1500 LSUUD
wavmaU entre Es FES
| ROMAN Sophie 3060 30000
ALLAIN Guillaume 5000 40000
ROLVIN Pascal 3000 3060
CARVALHO Frederic 1300 À 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 : 5000
ee — —
DELLE Jean-Joseph 3000 340006
TEE Tee ce mess
GROMAIRE Jerome £500 15000
TOURNAUX Sebastien £500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOVIED Aurelle 1500 15000
MAHELLE Jean-Enc 5008 40000 |
Mea ns —
MICIALINKO Laurent 3000 30000
MOIART Laurent £508 15000
PALLADE Quentin E500 15000
PETRE Quentin ttti(<is—sS 1506 15000
PILLON Jonathan +390 15096
ROVER Gutlume soon non
SEGAUX Valentin 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 30000
TT 00°00 PS
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 188
-VIEVILLE Aurelie 3000 30000
AWNEK Samuel EE 3000 30000
ANOT Sebastien 3000 300003
BAUBEMON T Vincent D ES ES
C'ONTINI Clare £500 15000
D'ARGY Laurent 5000 40900
DELHOI Fhomas }SO0 ESOGG
DERTY Alexis 3000 30000
DUFETEL Nicolas +500 E5000
DUPONT Scbastien 1860 TSOGD
FREGANS Emmanuel 3000 30000
LE ROUX Reini 1560 15600
LEÉELVRE l'abrice 1560 1560
MAATIM Karim 1500 : 1seno
MARTY Paul 1500 15600
MILLE Sandrine 1500 15000
MOREL Thomas | : 1500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000ee nn de + à "son 5000
ENAUX Oli, aE its
RLBEO Ugo | 1500 5000
RYS Christelle : 5000 :40000
SANNIER Lancelut | 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 189
Annexe IX à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes receyant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instrumeuts négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom ONE Argent liquide
BONDUELLE-DUCHE Amandine 3000 30000
BRISBOUT Arnaud | 7 3000 30000
GABILLET Tristan 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
_| SADADI Boualem 3000 30000 , |
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
| ROBIC Severine 7 L 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
BUFFE Nicolas 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 . 30000 7
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 30000
ORGERET Cedric 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000 di
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
FERRE Nathan 3000 30000
HENRY Nadine 3000 = |30000
HUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCLIE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
WARING Nicolas _ | 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 190
ANDRE l'ierre 3000 30000
'BERTIN Aurelien 3000 "13000
{BEZIAL Laurent [500 15098
BRIGNOLI Lon 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 [30000
CARRIER Rebecca 3000 30000
| CHEVRIER Aur elien 1560 15000
CHIBANI Kevin 1500 $5000
COURCHE Auvciien | 3000 300060
DAVROUX Remi 1500 15006
DESFONTAINES Teddy 1000 30000
DEVOS 'Thomas 11500 15006
'OREMAUX Alexandre 1500 15900
DUPONT Valentin 3000 30000
EVRARD Jeremy 3000 30000
'FORMONT Glivier 3001 30006
GENEAU DE LAMARLIERL Noemie 1500 15000
GETIE Cyriltc _ [3000 3UDOU
GOSSET Nicotas 3000 ator
JALLAT Virginie | 3000 'T3000
IANSSGONE Fi ancois -_ OGD 30000
JEANNY Clelia — 500 15000
LANGOZ Richard 3000 30000
'LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Borne E500 15000
MACHERER l'antine O00 40000
MELLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick 3006 30000
NORTEL Corentiu i 500 150
SAVELLI Thibault 1300 15000
TUOLLIEZ Caroline 3000 30000
SAI I FA K a ric 1300 15000
RENDRE Al 1500 15000
BOHN Paul 1500 15000
| CABON Fabrice 3000 30000
DECROIX Florimend 3000 30000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 {30000
DELVAL Clement 3000 30000
VLAMANG Morgane 3000 30008
[GERARD Ana nis 3000 30000
+21 01 ven ee
3000 LECOUREGOIS Amaury 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 191
LEGROS Balthazar 3060 3100
MANUNTA Stefann 3000 30000
PAREZYS Mae 2 tt—t—~s 4000 30000
RAREGE Fabien 7 3000 30000
BEEUWSAERT HLEUSI Joelle 3000 30000
BELLO Schastion 3000 ee 30000
em = ET
CAUPENTIER Johan 3000 : 10000
CHAUVEL Che istophe 30060 30006
FORMONT Chr istophe 3000 | | 230000
GRILO Celine 1500 : 15000 -
LADY CHABB Aldi "13000 {30000
1 AMOLA Sylvia | 3000 520000
BABOUILLARD Pierre "13000 30000
BASSET Peggy : #500 215000
BERTRAND Eric ists 3000 : JUU00
CARLON Sandrine 00 £45000
DRRINE Chrigeie "on Lane _
KRIFI LA ——t—"'"'"'iCit;tw*ts" 3000) 130000
LORIETTE Caroline 1500 * 15000
NAVEAL Dominique 3000 ~ {30000
ROMAN Sophie '| 3000 : 30000
ALLAIN Guillaume 3000 30000
ROLVIN Pascal 3096 30000
CARVALHO Frederle £500 15000
CHARPENTIER Nicolas | Esa0 {5000
DECRET Cedric +506 15000
DELBE Jeau-Soseyh 3000 31H00
GRAINEGuiwaume SS" 3000 30060
GHOMAIRE Terme 1500 15000
JOURNAUX Sehastien 1500 £5000
KLAIDZINSKI Carine 1560 §5000
LECHOPIED Aurel 7
MABELLE Jean- Ine 13000 30000
MELE Ted h 3000 | 30000
MICHALINKO Laurent 3000 0000
Our Lamon ee
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin #1500 1500)
PILLON Jonathan | : 1500 150060
ROY Guillanme 3000 _ 30000
SEGAUK Valentin 1500 HG
SZTUDER Isabelle 2000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 192
VASSEER Jeremy
VILVILLE Aurciic
WNUK Samuzct
ANOT Sebastien
BAUDEMONT Yincent
CONTIN Clara
ID'ARGY Laurent
' DELBOE Ehomas
DERUY Alesis
DUFETEL Nicolas
PUPON'TL Sebastien
FREGANS Emmanuel
LE ROUX Remi
LEFEVRE Fabrice
MAAT AST Karim
MARTY Paul
MILLELE Sandrine
NIORET. Thomas
OUTTERS Jean-Luc
RENAUX OlivierLFOURCHET. Romain
RUBEO Ups
RYS Christelle
SANNIER Laneelut1500 £5000
"T3900 30000
3000 30000
3000 30000
7 3000 W000
ced. a 09
eo 08
1500) soon nue
[3000 30000
1500 15000
1500 15000
3066 30000
E00 15000
1500 15000
£500 15000
1500, 15000
- — Pome
500 55000 ns
3000 30006
4500 15000
3006 00
1500 15000
3000 30000
ae"
1500
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 193
Annexe X à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes reccvant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom sem Argent liquide
BONDUELLE-DUCHE Amandine 3000 30000 i
BRISBOUT Arnaud 3000 30000
GABILLET Tristan 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000 ti«*s
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
BUFFE Nicolas 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 30000
ORGERET Cedric nes 3000 30000
BRETEZ Aurore 1500 15000 |
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
FERRE Nathan 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
ILUIN Benoit 3000: 30000
LAVIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique UV # 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 | 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
WARING Nicolas 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 194
ANDRE Pierre 3000 3100
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 15000
FRRIGNOLI Lou 3000 | 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Rehecen 3000 20000
CHEVRIER Aurelien 1500 15000
CIUBANE Kevin 1500 | E5000
COURCHE Aurelien 3006 30000
DAVROUX Remi +500 15000
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS 'homos OO ESOG E590Q0
DREMAUX Alexandre 1500 £5000
DUPONE Valentin 3000 30000
EV RARE Jeremy 3006 3060}
FORMONT Olivier 3000 30000
GENEAU DE LAMARLUERE Noemie 1560 15000
GETUE Cyrille _ 4000 30000
GOSSET Nicolas 3000 30000
JALLAT Virginie [3000 30000
JANSSOGNE Francois 2000 30000
JEANNY Cielia | 1500 15000 |
LANGOZ Richard 3000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent 506 15000
MACHEFRR Pauline 3000 30000
MULLA DEF MOULLAN Wadjid 44500 15000
: PALENNE Patrick '}3000 40000
[PORTE Corentin 1500 [15000
SA VELLI Thibault 1500 0000
THOLLIGZ Caroline 3000 36000
HAULER Bric 1500 15000
BENDRE Alex 1500 15000
a _ ——
CARON Fabrice : 1000 30000
DECROIX Florimend 3000 30000
DEGAND Siman 11500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 | 30006
DELVAL Clement 3000 30000
FLAMANC Morganc 3600 30000 :
GERARD Anais 3000 : 30000
KOLBAC Steeve "3000 30006
LECOURTOIS Amaury 3000 30008
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 195
LEGROS Balthazar 3HIG 300
MANTINTA Stefams 3000 30000 7
PAREZYS Mazarine 3000 304000
ee men — a
BREL WSALKT RLEUSE Joelle 3000 30000 |
BELLO Sebastien Ce 3000 30000
BOUSSEAUSundrine 1500 £5000
CARMENTIER Johan 3000 30000
CHATIVEL Christophe 3000 3K100
Ft YRMONT Christophe ssi'sTMSTM~:" 3600 30000
i GRILO Celine i5{K) | 15000
LADJ CHAIB Akti 3000 30000
NLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUHLARD Pierre 3000 30060
BASSET Peggy 1 SK) E5000
BERTRAND Eric 3600 30000
CARION Sandrine T1500 15000
DERINE Christelte 3000 130000
KRIF Laurent 30TK) 30000
LORIETTE Caroline 1500 15000
NAVKAUDominique == 3000 — 300
ROMAN Saphie 3000 30000
ALLAIN Guillaume SOD) 30060.
L'OLVIN Pascal 3000 30000
CARVALILO Frederic 600 15000
CHARPENTIER Nicolas | 1500 £5000
DECRET Cedric £500 15000
DÉLLE Jean-Joseph 3000 BUD
GRAINE Guillaume 3000 30000
GROMAIRE Jerome 1500 15000 |
JONRNAUX Sébastien ETS 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Auretie 1500 15000
MAÏRLLE Jean-Lase 13000 3000 |
rs nn en — eats
MICHALINKO Laurent 3000 36000
MOYZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 11560 |15000
: PETRI Quentin 1560 156
| PELLON Jonathan — 1500 15000
ROYER Guiiaume 3000 30006 |
SEGAUX Valentin 1500 | Ë i 5000
SZTUDER isabelle 3600 : 30000
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 196
VIEVILLE AurelieVASSEUR Jeremy
WNUK Samnel
ANOT Sebastien
CONTINI Clara
TYARGY LaurentBAUDEMONT Vincent
BELBGE Thomas
PERUY Alexis
DUFETEE Nicolas
DUPONT Sebastien
FHEGANS Emmanuel
LE ROUX Remi
LEFEVRE Fabrice
MAALIM Karim
MARTY Paul
MILLE Sandvine
MOREL 'Ebomas
OUTFTERS Fean-Luc
POURCIIEL Ramain
"RENAUX Olivier
RUBI(} Ugu
LYS Christelle
SANNTER Lancelot1500 15000)
3000 4000
3000 30000
3000 30000
3000 30000
1540 15000 |
3000 "0000
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1500 15000
: " ....———{
: 4000 30000
1500 "Tse00
1500 15000
11500 15600
1500 15600
1500 15000
1500 15000 =
3000 3UGUD
1560 "115000 7
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| F500 15009
3000 30000
£500 lisouu
Direction des Douanes - 80-2024-10-15-00005 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version nominative) 197
Préfecture de la Région Haute Normandie
80-2024-10-16-00007
Arrêté du 16 octobre 2024 portant création du
Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable et
d'Assainissement "Entre Bresle et Yères"
Préfecture de la Région Haute Normandie - 80-2024-10-16-00007 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant création du Syndicat Mixte
d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement "Entre Bresle et Yères" 198
PREFET | PRÉFET
DE LA SEINE- DE LA SOMME
MARITIME | Liberré
Liberté Égatisé
Égalité. Frarcruiré
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté du | 6 OCT. 2024
portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement « Entre Bresle
et Yères » |
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de la Somme
préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur, |
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5212-27 ; |
Vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du. Président de la République en. date du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1956 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Saint-Léger-aux-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1957 portant création du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de l'Yères ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 octobre 1961 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Vieux-Rouen-sur-
Bresle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Nesle-Pierrecourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1967 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des sources de l'Yères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1987 portant création du syndicat intersyndical entre Bresle
et Yères ; ,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Sous-Préfecture de Dieppe |
.5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Région Haute Normandie - 80-2024-10-16-00007 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant création du Syndicat Mixte
d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement "Entre Bresle et Yères" 199
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de
Saint-Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement
de la vallée de l'Yères, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement des sources de l'Yères, du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat
intersyndical entre Bresle et Yères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les délibérations des organes délibérants des syndicats se prononçant favorablement sur le
projet de périmètre de fusion et approuvant le projet de statuts du syndicat mixte d'adduction
d'eau potable et d'assainissement «Entre Bresle et Yères », issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Saint-Léger-
aux-Bois, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la vallée
de l'Yères, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des
sources de l'Yères, du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la
région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et ©
d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes et du conseil
communautaire de la communauté de communes Somme-Sud-Ouest à la fusion des syndicats
précités et approuvant les statuts ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Saint-Léger-sur-Bresle ;
Vu la décision du 6 mai 2024 de la direction régionale des finances publiques de Normandie
désignant le comptable du futur syndicat ;
Considérant que les comités syndicaux des six syndicats et les conseils municipaux des communes
membres ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes, intéressés par le projet
de fusion, disposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de l'arrêté de projet de
périmètre de fusion du 25 avril 2024, pour délibérer ;
Considérant que la fusion des six syndicats précités est prononcée après accord des organes
délibérations des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion
et sur les statuts du nouveau syndicat ;
Considérant que cet accord est exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de
la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants représentant les tiers
de la population ;
Considérant que les conditions de majorité requise pour la fusion et l'adoption des statuts du nouveau
syndicat sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et
du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
ARRETENT
Article 1° - Est autorisée, au 1° janvier 2025, la création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et
d'assainissement « Entre Bresle et Yères », issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable et d'assainissement de la région de Saint-Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la vallée de l'Yères, du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement des sources de l'Yères, du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat
intersyndical entre Bresle et Yères.
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d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement "Entre Bresle et Yères" 200
Le syndicat comprend les communes et l'EPCI à fiscalité propre suivants :
- Aubeguimont, - Réalcamp,
- Aubermesnil-aux-Erables, | - Rétonval,
- Campneuseville, - Richemont,
- Dancourt, | - Saint-Léger-aux-Bois,
- Fallencourt - Saint Léger-sur-Bresle,
- Foucarmont, . - Saint-Martin-au-Bosc,
- Grandcourt, - Saint-Riquier-en-Riviére,
- Hodeng-au-Bosc, - Vieux-Rouen-sur-Bresle,
- Nesle-Normandeuse, - Villers-sous-Foucarmont,
- Pierrecourt, - CC Somme Sud Ouest en représentation
- Preuseville, substitution de St Léger-sur-Bresle
Article 2 - Le siège du syndicat est fixé au 15 B, Rue de l'Église à Réalcamp.
Article 3- Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable we service de gestion
comptable de Neufchatel-Gournay.
Article 4 - Effets de la fusion
4-1 : Disparition des syndicats fusionnés | 111376 ao
À compter du 31 décembre 2024, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de la région de Saint-Léger-aux-Bois, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de la vallée de l'Yères, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement des sources de |'Yéres, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et le syndicat intersyndical entre Bresle et Yères sont
dissous.
4-2 : Transfert des biens, droits et obligations
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27-11 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et
obligations du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région:
de Saint-Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de
la vallée de l'Yères, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des
sources de l'Yères, du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de
Vieux-Roven-sur-Bresle, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de
Nesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères, est transféré au syndicat mixte
d'adduction d'eau potable et d'assainissement « Entre Bresle et Yères ».
Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement « Entre Bresle et Yères » est substitué
de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens syndicats dans toutes leurs
délibérations et actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu
de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraine
aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant.
4-3 : Personnel
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérét, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en. application du 1° alinéa de l'article 714-11 du code général de la fonction publique.
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d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement "Entre Bresle et Yères" 201
Article 5 - Les statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement « Entre Bresle et
Yères », annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le secrétaire général de la
préfecture de la Somme, le directeur régional des finances publiques de Normandie, les présidents du
SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources de
l'Yères, du SMAEPA de la région de Vieux-Roven-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle - Pierrecourt et du
syndicat intersyndical entre Bresle et Yères. ainsi que les maires des communes membres et président
de la communauté de communes Somme Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et de la somme.
Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de la Somme,
faur le préfet et par délégation, Pour lo Préfet et par délégation,
Maire gér Le Général
ARE
Emmanuei MOULARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
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d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement "Entre Bresle et Yères" 202
SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION
D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
ENTRE BRESLE ET YERES
STATUTS
Article 1° : Constitution du Syndicat
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 5711-1 et suivants, est formé entre les communes
d'Aubéguimont, Campneuseville, Réalcamp, Rétonval, Richemont, Saint-Léger-Aux-Bois,
Saint-Martin-Au-Bosc, Pierrecourt, Nesle-Normandeuse, Dancourt, Fallencourt,
Grandcourt, Preuseville, Saint-Riquier-En-Rivière, Aubermesnil aux Erables, Foucarmont,
Villers-Sous-Foucarmont, Hodeng au Bosc, Vieux-Rouen-Sur-Bresle, Saint-Léger-Sur-
Bresle et la communauté de communes Somme Sud Ouest en lieu et place de la
commune de Saint-Léger-sur-Bresle pour la compétence assainissement collectif et pour
la compétence assainissement non collectif, un Syndicat dénommé « Syndicat Mixte
d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement « Entre Bresle et Yères ».
Article 2 : Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet l'exercice des competences d'autorité organisatrice des
services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout le territoire
des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
e En Eau potable : les communes d'Aubéguimont, Campneuseville, Réalcamp,
Rétonval, Richemont, Saint-Léger-Aux-Bois, Saint-Martin-Au-Bosc,
Pierrecourt, Nesle-Normandeuse, Dancourt, Fallencourt, Grandcourt, Preuseville,
Saint-Riquier-En-Rivière, Aubermesnil aux Erables, Foucarmont, Villers-Sous-
Foucarmont, Hodeng au Bosc, Saint-Léger-Sur-Bresle et Vieux-Rouen-Sur-Bresle.
e en Assainissement collectif : les communes d'Aubéguimont, Campneuseville,
Réalcamp, Richemont, Saint-Léger-Aux-Bois, Pierrecourt, Nesle-Normandeuse,
Grandcourt, Aubermesnil aux Erables, Foucarmont, Villers-Sous-Foucarmont,
Hodeng au Bosc, la communauté de communes Somme Sud Ouest (Saint-Léger-Sur-
Bresle) et Vieux-Rouen-Sur-Bresle
e En __ Assainissement non collectif : les communes d'Aubéguimont,
Campneuseville, Réalcamp, Rétonval, Richemont, Saint-Léger-Aux-Bois, Saint-Martin-
Au-Bosc, Pierrecourt, Nesle-Normandeuse, Dancourt, Fallencourt, Grandcourt,
Preuseville, Saint-Riquier-En-Riviere, Aubermesnil aux Erables, Foucarmont,
_ Villers-Sous-Foucarmont, Hodeng au Bosc, la communauté de communes Somme Sud
Ouest (Saint-Léger-Sur- Bresle) et Vieux- Rouen- Sur-Bresle
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2.1. Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités
suivantes :
- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et
réseaux publics,
- entretien des réseaux,
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du
service public ou exploitation du service en régie,
- contrôle du service, des activités des entreprises délégataires ou du fonctionnement
de la régie,
- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de
renforcement et de renouvellement,
- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivités membres.
2.2. Au titre de l'assainissement collectif et non collectif, le syndicat
exerce, en plus des activités comparables à celle de l'eau potable, les missions
suivantes :
- organisation du service public de l'assainissement collectif et non collectif,
- contrôle des branchements collectifs et des installations individuelles,
- mise en place des moyens de contrôle, d' assistance aux usagers pour le bon
fonctionnement de leurs installations,
- après décision du Comité Syndical, entretien, amélioration ou création des
installations d'assainissement individuel existantes ou nouvelles, aménagement et
entretien des exutoires artificiels ou naturels.
- accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maitre
d'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre
le propriétaire et le syndicat qui assurera l'entretien au même titre que
l'assainissement collectif.
2.3. Le Syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la
disposition, sur leur demande, de collectivités membres et après convention, de
collectivités non membres, dans des domaines liés à l'objet du syndicat tels que :
- l'organisation et l'encadrement du service,
- le contrôle du service,
- l'assistance et le conseil juridiques et financiers aux communes adhérentes.
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2.4. Le Syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maitre d'ouvrage. Il
est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires a
l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.
Dans le cas où le Comité Syndical déciderait de l'intervention du syndicat dans
l'amélioration ou la création des installations d'assainissement individuel existantes
ou nouvelles, la délibération syndicale devra préciser les conditions permettant de
respecter l'initiative privée lorsqu'elle ne sera pas localement défaillante dans
l'accomplissement de ces interventions d'intérêt général.
Article 3 : Fonctionnement; ;:
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités membres à raison de 2 délégués titulaires. La communauté
de communes Somme Sud Ouest dispose de 2 délégués titulaires pour la commune de
Saint Léger-sur-Bresle qu'elle représente au sein du syndicat mixte.
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureau
composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président est librement déterminé par
l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Dans la mesure où il s'agit d'un syndicat a la carte, les modalités de vote sont les
suivantes en application des dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT
- l'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun pour tous les membres notamment l'élection du président et des membres du
bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du syndicat et pour la compétence "eau" à laquelle adhère l'ensemble des
membres,
- pour les délibérations relatives aux compétences "assainissement collectif et non
collectif", ne prennent part au vote que les délégués des membres adhérant à l'une
et/ou à l'autre de ces deux compétences".
Article 4 : Budget et comptabilité
La prise en charge des dépenses afférentes à l'exercice des compétences transférées
s'effectue selon les dispositions combinées des articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.
Le Receveur Syndical est le Responsable des Finances Publiques attaché a
l'établissement.
Article 5 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Préfecture de la Région Haute Normandie - 80-2024-10-16-00007 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant création du Syndicat Mixte
d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement "Entre Bresle et Yères" 205
Article 6 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 15 B, Rue de l'Eglise à Réalcamp
Article 7 : |
Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des
présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du 16 OCT. 2024
Préfecture de la Région Haute Normandie - 80-2024-10-16-00007 - Arrêté du 16 octobre 2024 portant création du Syndicat Mixte
d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement "Entre Bresle et Yères" 206
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-17-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
de Saint-Riquier du 17 au 29 octobre 2024 dans
le cadre du festival de l'abbaye
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier du 17 au 29 octobre 2024 dans le cadre du festival de l'abbaye 207
E Hs Arrêté BSI - n°2024/784
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Saint-Riquier
du 17 au 29 octobre 2024 dans le cadre du festival de l'abbaye
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2114-07-20-20150491724 délivrée à la société
HOTESECURITE ;
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 17 octobre 2024, tendant à obtenir
une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre du
festival de l'Abbaye Saint-Riquier, prévu du 23 au 27 octobre 2024;
Considérant que la manifestation est susceptible de drainer une foule importante et nécessite
la surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°' - La société HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur à Salouël (80 480) est autorisée a
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du festival de lABEaye Saint-Riquier,
prévues du 23 au 27 octobre 2024 à Saint-Riquier (80135).
La surveillance s'exercera à compter de 08h00 le 17 octobre 2024 jusqu'à à 18h00 le 29 octobre
2024 place de l'église à Saint-Riquier.
Article 2 — La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier du 17 au 29 octobre 2024 dans le cadre du festival de l'abbaye 208
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 — La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Darfien MAELSTAE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
= un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier du 17 au 29 octobre 2024 dans le cadre du festival de l'abbaye 209
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier du 17 au 29 octobre 2024 dans le cadre du festival de l'abbaye 210
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
convocation des électeurs de Nampty à une
élection municipale partielle complémentaire les
1er et 8 décembre 2024 et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature pour les
élection d'un conseiller municipal
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024
portant convocation des électeurs de Nampty à une élection municipale partielle complémentaire les 1er et 8 décembre 2024 et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour les élection d'un conseiller municipal211
PREFET | Secrétariat général
DE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité
pue Bureau des élections et de la réglementation générale
Fraternité .
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de Nampty à une élection municipale partielle
complémentaire les 1° et 8 décembre 2024 et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection d'un conseiller municipal
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247 et L. 255-2 aL. 255-5;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-8 et le L. 2122-10 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la démission de M. Jérémie BOSSU de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller
municipal, acceptée le 7 octobre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Nampty conformément aux dispositions
de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme:
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs de la commune de Nampty sont convoqués le dimanche 1° décembre 2024 à
l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêté
préfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2024.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 25
octobre 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 21 novembre 2024 (article
L.30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le
tribunal judiciaire (article L.20 du code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devra
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portant convocation des électeurs de Nampty à une élection municipale partielle complémentaire les 1er et 8 décembre 2024 et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour les élection d'un conseiller municipal212
se réunir impérativement entre le jeudi 7 novembre 2024 et le dimanche 10 novembre 2024 (article L.19,
Ill du code électoral).
Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 8 décembre 2024.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire déposé le lendemain a la
préfecture de la Somme (51 rue de la république, 80 000 Amiens). |
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales. : |
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d'une candidature est obligatoire
uniquement pour le 1% tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de
candidats présents au 1° tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux a
pourvoir, à savoir 1, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1° tour doivent déposer une
déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue a la préfecture de la Somme (51 rue de la République,
80 000 Amiens), selon le calendrier suivant :
Pour le 1° tour le mardi 12 et mercredi 13 novembre 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le
jeudi 14 novembre 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2°" tour du lundi 2 décembre 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au mardi 3 décembre
2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.83.49
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 18 novembre 2024 jusqu'au samedi 30
novembre 2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 2 décembre 2024 au samedi 7 décembre
2024 à zéro heure en cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi 18 novembre 2024 et au plus tard le mercredi 27 novembre 2024 à 12 heures
pour le premier tour, et le mercredi 4 décembre 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le premier adjoint de Nampty sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché
dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le | 6 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le a re général, ©
L
Emmanuel MOULARD
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portant convocation des électeurs de Nampty à une élection municipale partielle complémentaire les 1er et 8 décembre 2024 et
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