PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-074
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2025-11-20-00009 - Délibération 2025-11 AG UniHA
13.11.2025_Approbation du PV AG 04.04.2025 (2 pages) Page 4
69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA
13.11.2025_Validation de l'EPRD 2026 (3 pages) Page 7
69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA
13.11.2025_Elections membres CA (5 pages) Page 11
69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA
13.11.2025_Approbation des Mandats coordination segments (5 pages) Page 17
69-2025-11-20-00008 - PV AG UniHA 13.11.2025 (9 pages) Page 23
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
(3 pages) Page 33
69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services
de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (4 pages) Page 37
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n°
69-2026-03-12-0000
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture de la sortie de
l'échangeur n°38 « LENTILLY »
dans le sens
Lyon/Clermont-Ferrand (4 pages) Page 42
69-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du
9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°
DDT - 2024-E 171 modifié relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des sites et paysages
de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 47
69-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9
mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT -
2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la
publicité de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (2 pages) Page 50
69-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9
mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT -
2025 - E 24 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des unités
touristiques nouvelles de la commission
départementale de la nature,
des paysages et des sites (2 pages) Page 53
2
69-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9
mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT -
2025 - E 22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des
carrières de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 56
69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT -
SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en
oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la
filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse (5 pages) Page 59
69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des
centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon (3 pages) Page 65
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-03-10-00008 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1
(2 pages) Page 69
69-2026-03-10-00007 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - TABAC LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais
(2 pages) Page 72
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-03-11-00003 - Arrêté d'habilitation Analyses d'impact - SARL
CEDACOM SUD (2 pages) Page 75
3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-11-20-00009
Délibération 2025-11 AG UniHA
13.11.2025_Approbation du PV AG 04.04.2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00009 - Délibération 2025-11 AG UniHA 13.11.2025_Approbation du PV AG
04.04.2025 4
LiUJ : LH A GROUPEMENT D'ACHATN l YJ <! DES HÔPITAUX PUBLICSSeog ete
13 novembre 2025ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 13 novembre 2025 a 10h30.Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés le 13 novembre 2025 de 10h30a 14h00.L'ordre du jour et Les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le3 novembre 2025.L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 13 novembre 2025.Le collège électoral est constitué de 17 244 975 voix.Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale.
Délibération n° 2025-11Assemblée Générale du 13 novembre 2025UniHA 83 boulevardMarius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 1 sut 2- = i i i TT RE
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00009 - Délibération 2025-11 AG UniHA 13.11.2025_Approbation du PV AG
04.04.2025 5
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13 novembre 2025ASSEMBLEE GENERALE
Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Généraledu 4 avril 2025Délibération n°2025-11
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de L'ARSAuvergne Rhône Alpes n°2025-17-0292 du 9 mai 2025,Aprés en avoir délibéré,Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 699 234Contre 0Abstention 1 500 008L' Assemblée Générale du GCS UniHA adopte le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 4 avril 2025.Fait a Lyon, le 20 novembre 2025Certifié exécutoire par transmission à UARS Auvergne-Rhône-Alpes.La Présidèr
Diffusion :PublicationARS Auvergne-Rhône-AlpesTrésorier du GCS UniHA
Délibération n°2025-11Assemblée Générale du 13 novembre 2025UniHA 83 boultward Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 1 30 002 223 00043 - Page 2 sut 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00009 - Délibération 2025-11 AG UniHA 13.11.2025_Approbation du PV AG
04.04.2025 6
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-11-20-00010
Délibération 2025-12 AG UniHA
13.11.2025_Validation de l'EPRD 2026
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA 13.11.2025_Validation de l'EPRD
2026 7
e®&: - | A GROUPEMENT D'ACHATa lL $ é DES HOPITAUX PUBLICS,@ ef
13 novembre 2025ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 13 novembre 2025 a 10h30.Les votes des délibérations inscrites a l'ordre du jour se sont déroulés le 13 novembre 2025 de 10h30à 14h00.L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le3 novembre 2025.L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 13 novembre 2025.Le collège électoral est constitué de 17 244 975 voix.Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale.
Délibération n°2025-12Assemblée Générale du 13 novembre 2025Unité 83 boulevardMarius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 1 sun 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA 13.11.2025_Validation de l'EPRD
2026 8
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13 novembre 2025ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Validation de l'EPRD 2026Délibération n°2025-12
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de L'ARSAuvergne Rhône Alpes n°2025-17-0292 du 9 mai 2025,
Après en avoir délibéré,Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 779 481Contre 0Abstention 1 419 761
L'Assemblée Générale du GCS UniHA adopte l'EPRD 2026 pour un montant de 19 570 000 €.
Délibération n°2025-12Assemblée Générale du 13 novembre 2025UniHA 83 boulevard Marius Yivier Merle 69003 Lyon SIRET +30 002 223 00043 « Page 2 sur 3
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA 13.11.2025_Validation de l'EPRD
2026 9
EPRD 2026 - Fonctionnement
GROUPEMENT D'ACHATDES HOPITAUX PUBLICS
EPRO PROLIBELLES 2026 2025 LIBELLES60 ACHATS 100 000 € 70 VALEURS DE PROD FABRIQUES, PREST61 SERVICES 1795 000 € 71 PRODUITS STOCKES, PROD EN COURS62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 2 486 000 € 72 PRODUCTION IMMOBIUSEE63 IMPOT TAXES ET VERST ASSIMILES 1253 000€ 7364 CHARGES DE PERSONNEL 11777 000 € O€/74 SUBVENTION D'EXPLOITATION6 500 000 € Abonnement7 600 000 € CDA'4670 000 € Groupements de commande0€ Achat revente/ appui conseil800 000€ Recettes diverses65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 640 000 € 19 570 000 €|75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE66 CHARGES FINANCIERES __19000€ 76 PRODUITS FINANCIERS67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 200 000 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS68 DOTATIONS AMORT ET PROV 1 300 000 € 78 REPRISES SUR AMORT ET PROVISTOTAL DES CHARGES 19 570 000 € 19 570 000 € TOTAL DES PRODUITS[Résultat 2026 (Excédent) € € Résultat 2026 (Déficit)TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 19 570 000 € 19 570 000 € TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EPRD 2026 - Investissement
RAM RIONANEMENTSTitre 1 : remboursement des dettes financières (cpte 164- Titre 1 : Emprunts (164,165,167)165-167} €Mitre 2 : immobilisations (cpte 2) 490 000 € Titre 2 : dotations et subventions (cpte 102 et 131}Titre 3 : autres dépenses € Titre 3 : autres recettes (cpte 775)Total des emplois 490 000 € 1 300 000 € Total des ressource:ran au fonds de roulement 810 000 € SH: Prélèvement sur le fonds de roulementTOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT ABREGE 1 300000 € 1 300 000€ TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT ABREGE
Fait à Lyon, Le 20 novembre 2025Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion :PublicationARS Auvergne-Rhône-AlpesTrésorier du GCS UniHA
Unita 83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 3 sur 3
La PrésidePascale MOCPT
=
Délibération n°2025-12Assemblée Générale du 13 novembre 2025
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00010 - Délibération 2025-12 AG UniHA 13.11.2025_Validation de l'EPRD
2026 10
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-11-20-00011
Délibération 2025-13 AG UniHA
13.11.2025_Elections membres CA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 11
HlA, GROUPEMENT D'ACHATn L ; . DES HÔPITAUX PUBLICS
13 novembre 2025ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 13 novembre 2025 à 10h30.Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés Le 13 novembre 2025 de 10h30à 14h00.L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le3 novembre 2025.L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 13 novembre 2025.Le collège électoral est constitué de 17 244 975 voix.Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale.
Délibération n°2025-13Assemblée Générale du 13 novembre 2025Unité $3 boulevardMarius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 1 sur $EELT:
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 12
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13 novembre 2025ASSEMBLEE GENERALE
Elections de membres au Conseil d'AdministrationDélibération n° 2025-13
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l'ARSAuvergne Rhône Alpes n° 2025-17-0292 du 9 mai 2025,Aprés en avoir délibéré, sont élus :
Collége 1 - Etablissements supports de GHTDirecteur des achats de CHUMadame Léa CHENAL - Directeur des achats et des logistiques du CHU de Clermont-Ferrand.Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 487 678Contre 0Abstention 1 711 564
Directeur des achats de CHMadame Lisa CODET - Directrice des achats du GHT 47 au CH d'Agen-Nérac.Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 630 770Contre 0_Abstention 1 568 472
Délibération n°2025-13Assemblée Générale du 13 novembre 2025UnittA 83 boulevard Martus Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 O02 223 00043 - Page 2 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 13
e®@LJ ' Ll A GROUPEMENT D'ACHATNl pl oe DES HOPITAUX PUBLICS
Candidature libre 1Monsieur Pierre MULLER (2° mandat) - Directeur des achats et des services économiques, Directeurdes sites Emile Muller du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA).Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 496 250Contre 0Abstention 1 702 992
Candidature libre 2Madame Muriel BROSSARD-LAHMY (2% mandat) - Directrice du PIC ACHAT-AP-HP et Directrice de laDélégation du Pilotage de la Dépense et des Achats (DPDA)- DEFIP-AP-HP à l'AP-HP.Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 109 468Contre 110 264Abstention 1 979 510
Candidature libre 3Monsieur Samir HENNI - Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 498 223Contre 110 264Abstention 1 590 755
Délibération n°2025-13Assemblée Générale du 13 novembre 2025Unitia 83 boulevardMarius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 1 30 002 223 00043 . Page3 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 14
e®ceU : el /\ GROUPEMENT D'ACHATN l 3 oi vm DES HOPITAUX PUBLICSSeee22/
Collége 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT :établissements isolés - partiesDirecteur GénéralMonsieur Bastien RIPERT - Directeur Général du CH d'Antibes-Juan-les-PinsSuffrage exprimé 11 199 242Pour 9 630 770Contre 0Abstention 1 568 472
Candidature libre 1Monsieur Guillaume CHESNEL (2"¢ mandat) - Directeur Général du Groupe Hospitalier DiaconessesCroix Saint-Simon.Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 614 037Contre 11 264Abstention 1 474 941
Candidature libre 2Monsieur Frédéric ROLLIN (2% mandat) - Directeur Général Adjoint de l'Association Hôpital SaintJoseph de Marseille.Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 465 326Contre 110 264Abstention 1 623 652
Délibération n°2025-13Assemblée Générale du 13 novembre 2025UntHA 83 bouteward Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 4 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 15
e®e' SI A GROUPEMENT D'ACHATN l ° '3 DES HÔPITAUX PUBLICS.e <% e.+® @ ©2 Coenen overvs
Aucune candidature n'a été enregistrée sur les postes vacants suivants :Collège 1 - Etablissements supports de GHTPrésident de CME de CHPharmacien de CH2 candidatures libresCollège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : établissements isolés - partiesPrésidents de CMEPharmacien2 candidatures libres
Fait à Lyon, Le 20 novembre 2025Certifié exécutoire par transmission à UARS Auvergne-Rhéne-Alpes.La Présiden ,Pascale MOCAË|
Diffusion :PublicationARS Auvergne-Rhône-AlpesTrésorier du GCS UniHA
Délibération n°2025-13Assemblée Générale du 13 novembre 2025Unité 835 boulevardMarius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 5 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00011 - Délibération 2025-13 AG UniHA 13.11.2025_Elections membres CA 16
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2025-11-20-00012
Délibération 2025-14 AG UniHA
13.11.2025_Approbation des Mandats
coordination segments
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des
Mandats coordination segments 17
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13 novembre 2025ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du registre des délibérations
L'Assemblée Générale s'est tenue le 13 novembre 2025 a 10h30.Les votes des délibérations inscrites à l'ordre du jour se sont déroulés le 13 novembre 2025 de 10h30a 14h00.L'ordre du jour et les documents associés ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale le3 novembre 2025.L'exposé des délibérations s'est déroulé en visioconférence le 13 novembre 2025.Le collége électoral est constitué de 17 244 975 voix.Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.
La liste nominative des votants est jointe au procès-verbal de l'Assemblée Générale.
Délibération n* 2025-14Assemblée Générale du 13 novembre 2025UNniHA 83 boulevardMarius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043- Page t sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des
Mandats coordination segments 18
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13 novembre 2025ASSEMBLEE GENERALE
Nouveaux mandats aux établissements membres du GCSUniHA pour coordonner des marchés publics UniHADélibération n° 2025-14
Vu la convention constitutive du GCS UniHA dans sa dernière version approuvée par arrêté de l'ARSAuvergne Rhône Alpes n° 2025-17-0292 du 9 mai 2025,Après en avoir délibéré,Suffrage exprimé 11 199 242Pour 9 637 606Contre 0Abstention 1 561 636IL est donné mandat aux établissements listés ci-après pour prendre, du 1° janvier au 31 décembre2026 toutes les mesures nécessaires à la publication, la notification et 'exécution des marchés listésci-après, en qualité de coordonnateur de groupements de commande :
- AVAP-HM:AutotransfusionHémodialyseProduits de contraste injecteur coût completHémodialyse coût séanceCes mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
- Au CHU d'Angers :Produits diététiques et autres produits alimentairesProtéines végétalesProduits de 4° et 5° gamme et traiteur 2026-2030Ces mandats concernent la filière « Restauration » de UniHA.
Délibération n°2025-14Assemblée Générale du 13 novembre 2025UniHA 83 boutevard Marius Vivier Merle 69002 Lyon SIRET 130 002 223 00045 - Page 2 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des
Mandats coordination segments 19
eco)UJ ' | A GROUPEMENT D'ACHATNUE ñ DES HÔPITAUX PUBLICS«@ eo+. e .Le cl @ Oaanr O88
- Au CHRU de Tours :Volailles cruesMatériels de restaurationAnalyses microbiologiques, physico-chimiques pour aliments, eau et environnementCes mandats concernent la filière « Restauration » de UniHA.- Au CHU de Bordeaux :Dispositifs médicaux de l'abord parentéralDispositifs médicaux implantables de rythmologieThérapie pression négativeCes mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.Gaz médicauxGrossiste répartiteurMuscles, hormones, système génito-urinaire, antidotesProduits imagerie médicaleCes mandats concernent la filière « Médicaments » de UniHA.
- Au CHU de Saint-Etienne :Produits de marquage 2026-2028Ce mandat concerne la filière « Blanchisserie > de UniHA.
- Aux Hospices Civils de Lyon :Papiers standardsEquipement d'hospitalisation et d'aide au brancardageMobilier Modulaire & LogistiqueLave Bassins 2026 - 2030Thermométrie 2026 - 2030Poches d'aspirationBiberons verreInstrumentation chirurgicaleCes mandats concernent les filières « Achats durables », « Bureau et Bureautique » et« Consommables et Equipements des Unités de Soins » de UniHA.Conditionnements stérilisationSHA GHA savons détergents désinfectantsFourniture de filtres à eauGants et doigtiers - stériles et non stérilesObjets de pansementsCes mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.
Délibération n° 2025-14Assemblée Générale du 13 novembre 2025Unité 53 boulevard Marius Vivier Merie 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 3 sur 5
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2025-11-20-00012 - Délibération 2025-14 AG UniHA 13.11.2025_Approbation des
Mandats coordination segments 20
À] A, GROUPEMENT D'ACHATa L DES HOPITAUX PUBLICSi SX 1 eo"
Dermatologie, antiseptique et système respiratoireMédicaments dérivés du sangCes mandats concernent la filière « Médicaments » de UniHA.
- Au CHU de Lille:Biopsie, drainage et dispositifs médicaux immobilisation monitorageDispositifs médicaux implantables d'ostéosynthèseDrapage habillage et trousses de spécialitésNeurostimulationCes mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.AGEPSFaçonnage de nutrition parentéraleMatières premièresNutrition entéraleSolutés et nutrition parentéraleSolutions conservation organes et cardioplégieSystème nerveuxCes mandats concernent la filière « Médicaments » de UniHA.- Au CHU de Toulouse :Abord chirurgicalAbord urologique et digestifÉlectrodesCes mandats concernent la filière « Dispositifs médicaux » de UniHA.Médicaments AAC et AAPCe mandat concerne la filière « Médicaments » de UniHA.- Au CHU de Nancy:Mouchoirs papierCe mandat concerne la filiére « Hygiéne et Protection du corps » de UniHA.- Au CHU de Strasbourg :Incubateur de transport (équipements néonat)Ce mandat concerne la filiére « Ingénierie Biomédicale » de UniHA.
Délibération n° 2025-14Assemblée Générale du 13 novembre 2025UnatHA &3 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043. Page4 sur 5
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Mandats coordination segments 21
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- Au CHU de Rouen:Equipements de contrôle, de mesures et d'essais (ECME)Ce mandat concerne la filière « Ingénierie Biomédicale » de UniHA.Chaque établissement mandataire rend compte de son mandat à intervalles réguliers à la DirectionGénérale de UniHA.Les modalités de reporting sont à minima les suivantes :- Présentation de la stratégie d'achat du marché et des risques associés avant publication dumarché (en RHIDA ou toute autre instance d'UniHA appropriée) ;- Présentation de l'analyse des offres et des risques associés avant attribution (en comité desrisques ou toute autre instance d'UniHA appropriée).Les coordinations ci-avant visées peuvent renoncer a leur mandat en cours d'année. La renonciationpourra prendre la forme d'un écrit électronique signé du coordonnateur.Le cas échéant, le marché relevant du segment concerné pourra être passé par le GCS UniHA.
Fait à Lyon, le 20 novembre 2025Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Diffusion :PublicationARS Auvergne-Rhône-AlpesTrésorier du GCS UniHA
Délibération n°2025-14Assemblée Générale du 13 novembre 2025UniHA 83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 0004) - Page 5 sur 5
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PV AG UniHA 13.11.2025
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13 novembre 2025"ASSEMBLEE GENERALEVisioconférence Teams
Procès-verbalRédactrices : Séverine Moulin et Claire BétendMembres présents et votantsCHU DE SAINT ETIENNECHU DE REIMSCHU DE STRASBOURG (HUS)CHU DE LILLEAP-HPCHU DE TOULOUSECHU DE CLERMONT FERRANDCHR D'ORLEANSCHU DE ROUENCHU D'ANGERSCHU DE BORDEAUXCHU DE LIMOGESCHU DE POINTE-A-PITRECH DU MANSHOSPICES CIVILS DE LYONCH D'AGEN-NERACCH DE LENSCH DE PERIGUEUXCHU DE FORT-DE-FRANCECH DE MONT-DE-MARSANCHU DE MONTPELLIERAP-HMCH D'AVIGNONCHU DE NICECHU DE POITIERSCHRU DE BESANCONCHU DE DIJONCHU DE LA REUNIONCHU DE RENNESCHD DE VENDEE - LA ROCHE-SUR-YONCHU D'AMIENS PICARDIECH DE VALENCECH DE SAINT QUENTIN'CH DE DUNKERQUE .GH DE LA ROCHELLE -RE-AUNISGHH LE HAVREGH SUD ILE DE FRANCE (MELUN, BRIE COMTE ROBERT)CHRU DE TOURSaa CHU DE CAEN
GROUPEMENT D'ACHATDES HÔPITAUX PUBLICS |
CHI DE CRETEILCHI DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYEGHR DE MULHOUSE ET SUD ALSACECH DE PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE (CHPF)CH DE CHARTRESCH DE RODEZCH DE CHARLEVILLE-MEZIERESCH D'AJACCIOCHI D'ALENCON-MAMERSCH DE CASTRES-MAZAMETCH DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONECH D'ANGOULEMECH DE VALENCIENNESCH DE TARBES LOURDESGH BRETAGNE SUDCH DE DIEPPECH DE MONTAUBANCH PIERRE OUDOT BOURGOIN-JALLIEUCH DU VAL D'ARIEGE (FOIX)CH DE SENSCH SUD FRANCILIEN (CORBEIL-ESSONNES)CH LEON BINET 77 PROVINSCH DE SOISSONSAGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE 94 SAINTMAURICECHI ALPES DU SUD - GAPCH ROBERT PAX SARREGUEMINESGH DIACONESSESGIE BLANCHISSERIE HOPITAUX DU VELAYGCS CARCASSONNE GAPMCH DE SAINT-LOARS GRAND EST NANCY 54EPS BARTHELEMY DURANDVILLE DE VALENCECH BASTIAGCS SEQOIA 75GCS UPAC SAINT-PAULCH DE DIGNE-LES-BAINSEHPAD FONDATION GAUDISSARDCLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIREICANS INSTITUT DE CANCEROLOGIE STRASBOURG
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GROUPEMENT D'ACHATDES HOPITAUX PUBLICSOya
L'exposé des projets de délibérations a été présenté le 13 novembre 2025 en visioconférence par Mme PascaleMOCAER, Présidente du GCS UniHA et M. Walid BEN BRAHIM, Directeur Général du GCS UniHA.L'ensemble des personnes invitées a délibérer est destinataire des sujets inscrits à l'ordre du jour et desdocuments associés.Ces documents ont été transmis aux membres de l'Assemblée Générale par mail en date du 3 novembre 2025.Le vote des délibérations s'est déroulé dès l'ouverture de la séance de 10h30 à 14h00.Le collège électoral est constitué de 17 244 975 voix.Le quorum est atteint avec 11 199 242 voix.
Délibération - Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 4 avril 2025Aucune remarque ou question n'est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet dedélibération inscrit à l'ordre du jour. VotesNb de voix 11 199 242Résolution n°1 | Pour 9 699 234Approbation du procès-verbal de l'Assemblée Généraledu 4 avril 2025 Contre 0Abstention 1 500 008
Délibération - Approbation de l'EPRD 2026Aucune remarque ou question n'est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet dedélibération inscrit à l'ordre du jour. VotesNb de voix 11 199 242Résolution n°2 Pour 9 779 481Approbation de l'EPRD 2026 Contre 0Abstention 1 419 761
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Délibération - Election de nouveaux membres du Conseil d'Administration
GROUPEMENT D'ACHATDES HOPITAUX PUBLICS
Aucune remarque ou question n'est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet dedélibération inscrit à l'ordre du jour.Collège 1 - Etablissement support de GHTPrésident de CMEde CHScene 3 < Ly Pas de candidatAucune candidature enregistréePh ien de CHPRET a Pas de candidatAucune candidature enregistree Nb de voix 11 199 242Directeur des achats de CHUUne candidature enregistrée Pour 9 487 678Léa CHENAL Contre 0Directeur des achats et des logistiques du CHU de Clermont-Ferrand ;Absention 1711 564| Nb de voix 11 199 242Directeur des achats de CHUne candidature enregistrée Pour 9 630 770Lisa CODET Contre 0Directrice des achats du GHT 47 au CH d'Agen-Nérac ;Absention 1 568 472Candidature libre 1 egal fin: pitUne candidature enregistrée Pour 9 496 250Pierre MULLER (2nd mandat)Directeur des achats et des services économiques, Directeur des sites Contre 0Emile Mull G Hospitalierde la Régi Muth SudAmile Muller du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse Sud Alsace Absention 1 702 992Candidature libre 2 M ARUne candidature enregistrée Pour 9 109 468Madame Muriel BROSSARD-LAHMY (2nd mandat)Directrice du PIC ACHAT-AP-HP et Directrice de la Délégation du Pilotage | Contre 110 264Dé Ach DPDA)- DEFIP-AP-HP à l'AP-HPde la Dépense et des Achats (DPDA) à l'A uctancion 1 979 510Nb de voix 11 199 242Candidature libre 3Une candidature enregistrée Pour 9 498 223Samir HENNI — . Contre 110 264Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de StrasbourgAbstention 1 590 755pcandidatures libres 4 et 5 _ Pas de candidatsHes cune candidature enregistrée
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Collège 2 - Autres membres : établissements hors supports de GHT : Votesétablissements isolés - parties Nb de voix 11 199 242Directeur généralUne candidature enregistrée Pour asp eyBastien RIPERT Contre 0Directeur Général du CH d'Antibes-Juan-les-PinsAbstention 1 568 472Président de CME 2Aucune candidature enregistrée Pas de candidatPharmacien 2Aucune candidature enregistrée Pas de candidatNb de voix 11 199 242Candidature libre 1Une candidature enregistrée Pour 9 614 037Guillaume CHESNEL (2nd mandat) Contre 11 264Directeur Général du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-SimonAbstention 1 474 941Candidature libre 2 Dee es LHUne candidature enregistrée Pour 9 465 326Frédéric ROLLIN (2nd mandat)Directeur Général Adjoint de l'Association Hôpital Saint Joseph de Contre 110 264Parsee Abstention 1 623 652Candidatures libres 3 et 4Aucune candidature enregistrée Pas de candidats
Résolution n°3Election des membres du Conseil d'AdministrationLes candidats suivants sont élus au Conseil d'Administration du GCS UniHA :Léa CHENALLisa CODETPierre MULLERMuriel BROSSARD-LAHMYSamir HENNIBastien RIPERTGuillaume CHESNELFrédéric ROLLIN
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4 A, GROUPEMENT D'ACHATN L DES HOPITAUX PUBLICSot a
Délibération - Nouveaux mandats aux établissements membres du GCS UniHA pourcoordonner des marchés publics UniHAAucune remarque ou question n'est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet dedélibération inscrit à l'ordre du jour. VotesNb de voix 11 199 242Résolution n°4 Pour 9 637 606Approbation de nouveaux mandats de délégation de coordinationde segments Contre 0Abstention 1 561 636Il est donné mandat aux établissements listés ci-après pour prendre, du 1° janvier au 31 décembre 2026 toutesles mesures nécessaires à la publication, la notification et l'exécution des marchés listés ci-après, en qualité decoordonnateur de groupements de commandes :EtablissementFilière Segment et procédurecoordonnateurAP-HM Dispositifs médicaux - Autotransfusion- Hémodialyse- Produits de contraste injecteur coût complet- Hémodialyse coût séanceCHU d'Angers Restauration - Produits diététiques et autres produits alimentaires- Protéines végétales- Produits de 4è et 5è gamme et traiteur 2026-2030CHRU de Tours Restauration - Volailles crues- Matériels de restauration- Analyses microbiologiques, physico-chimiques pouraliments, eau et environnementCHU de Bordeaux Dispositifs médicaux - Dispositifs médicaux de l'abord parentéral- Dispositifs médicaux implantables de rythmologie- Thérapie pression négativeMédicaments - Gaz médicaux- Grossiste répartiteur- Muscles, hormones, système génito-urinaire,antidotes- Produits imagerie médicale
Procès-verbalAssemblée Générale du 13 novembre 2025
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ë&e 6YY GROUPEMENT D'ACHAT| | À A oy DES HOPITAUX PUBLICSLe e :<
Etablissement sie :coordonnateur Filière - Segment et procédureCHU de Saint-Etienne Blanchisserie - Produits de marquage 2026-2028Hospices Civils de Lyon Achats durables - Papiers standardsConsommables et - Équipement d'hospitalisation et d'aide auéquipements des unités rancardage _de soin (CEUS) - Mobilier Modulaire & Logistique| - Lave Bassins 2026 - 2030Bureau et Bureautique |. Thermométrie 2026 - 2030- Poches d'aspiration- Biberons verre- Instrumentation chirurgicaleDispositifs médicaux - Conditionnements stérilisation- SHA GHA savons détergents désinfectants- Fourniture de filtres à eau- Gants et doigtiers - stériles et non stériles- Objets de pansementsMédicaments - Dermatologie, antiseptique et système respiratoire- Médicaments dérivés du sangCHU de Lille Dispositifs médicaux - Biopsie, drainage et dispositifs médicauximmobilisation monitorage- Dispositifs médicaux implantables d'ostéosynthèse- Drapage habillage et trousses de spécialités- NeurostimulationCHU de Lille Médicaments - AGEPS- Façonnage de nutrition parentérale- Matières premières- Nutrition entérale- Solutés et nutrition parentérale- Solutions conservation organes et cardioplégie- Système nerveuxCHU de Toulouse Dispositifs médicaux - Abord chirurgical- Abord urologique et digestif- ElectrodesMédicaments - Médicaments AAC et AAPCHU de Nancy Hygiéne et Protection - Mouchoirs papierdu corpsCHU de Strasbourg Ingénierie Biomédicale | - Incubateur de transport (équipements néonat)He | cHu de Rouen Ingénierie Biomédicale | - Equipements de contrôle, de mesures et d'essais
an vey tok, f Procès-verbalAssemblée Générale du 13 novembre 2025ne 3à un UniHA83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 6 sur 9
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&| | A GROUPEMENT D'ACHATNUE 3 DES HOPITAUX PUBLICSLe ef"ee CS
Chaque établissement mandataire rend compte de son mandat à intervalles réguliers à La Direction Générale deUniHA.Les modalités de reporting sont à minima les suivantes :- Présentation de la stratégie d'achat du marché et des risques associés avant publication du marché (enRHIDA ou toute autre instance d'UniHA appropriée) ;- Présentation de l'analyse des offres et des risques associés avant attribution (en comité des risques outoute autre instance d'UniHA appropriée).Les coordinations ci-avant visées peuvent renoncer a leur mandat en cours d'année. La renonciation pourraprendre la forme d'un écrit électronique signé du coordonnateur.Le cas échéant, le marché relevant du segment concerné pourra étre passé par le GCS UniHA.
information - Liste des membres du GCS UniHALa liste des membres du GCS UniHA reçue en amont de cette Assemblée Générale n'a pas été modifiée depuisl'Assemblée Générale d'avril 2025. Bien qu'il y ait de nouveaux membres, il n'y a pas eu de décision officiellede L'ARS permettant d'actualiser cette liste.Aucune remarque ou question n'est ni formulée ni enregistrée sur ce sujet lors de la présentation du projet dedélibération inscrit à l'ordre du jour.
Information - Bilan 2025 et Perspectives 2026, en lien avec le projet stratégique d'UniHAEfficience et gains achatsPrésentation de marchés emblématiques (fer injectable, robotisation des laboratoires, serveurs informatiques)ayant généré des gains significatifs et une approche par la valeur pour les établissements.Accompagnement des adhérentsMise en place de journées régionales et d'un programme d'efficience achats pour optimiser la fonction achats,valoriser les meilleures pratiques et cartographier les offres sous l'angle de l'efficience.DurabilitéObjectif : 100% de procédures avec critère environnemental en 2026 (déjà 78% a mi-2025). Présentation de laméthodologie d'évaluation du bilan carbone des produits de santé, d'analyse de cycle de vie, des marchéstextiles durables et de mobilier reconditionné.Afin de répondre aux attentes des adhérents formulées en séance, UniHA prévoit :- lamise en place de sessions de formation pour accompagner les établissements dans l'intégration et lavérification des critères environnementaux dans les marchés,- le développement d'une méthodologie et d'un accompagnement pour permettre aux établissements demesurer concrètement U'impact de leurs achats sur leur propre bilan carbone, en collaboration avec desétablissements volontaires.
Procés-verbalAssemblée Générale du 13 novembre 2025UniHA 83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 7 sur 9
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El A, GROUPEMENT D'ACHAT.Nn l DES HOPITAUX PUBLICSCeeoe, @ ooComin grit ve
Restitution des indicateursClassification des marchés selon leur niveau de durabilité (A, B, C) et intégration dans les tableaux de bord:annuels a destination des établissements.Finalisation du projet d'automatisation de la connexion entre les marchés UniHA et le logiciel Semaphore pouréviter la ressaisie et faciliter l'intégration des indicateurs de développement durable.Sécurité des approvisionnementsDiversification des sources, marchés de suppléance, anticipation des tensions, lancement d'un appel amanifestation d'intérêt auprès des établissements adhérents pour expérimenter UniHAppro.Souveraineté et dynamique localeValorisation des PME (60% des titulaires), cartographie des fournisseurs locaux et PME, soutien à la souverainetéindustrielle et numérique, partenariats avec les autorités nationales.Proposition de tableaux de bord et animations spécifiques pour valoriser l'impact territorial des marchés UniHAauprès des établissements.Innovation et numériqueLancement du laboratoire d'innovation, accompagnement des adhérents sur l'intelligence artificielle, créationd'alternatives souveraines open source pour les SI hospitaliers, baromètre national IA, formation à l'achatd'innovation.Proximité et structurationRenforcement de la relation adhérents et recentrage sur les hôpitaux, préfiguration de délégations régionales,structuration des fonctions support et certification des comptes prévue en 2026.
Au terme de cette présentation, et en l'absence de demande d'intervention, l'Assemblée Générale est close.
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eeU . — A GROUPEMENT D'ACHATNUE ë DES HÔPITAUX PUBLICS-e eETES
Date du scrutinLe scrutin s'est déroulé le 13 novembre 2025 de 10h30 à 14h00.Signature des membres du bureau de voteMme Agnès PRÉLONGE
Mme Elodie KAISER
Mme Claire BÉTEND
Fait à Lyon, le 20 novembre 2025Certifié exécutoire par transmission à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.La PrésidePascale MO
Diffusion :PublicationARS Auvergne-Rhône-AlpesTrésorier du GCS UniHA
Procès-verbalAssemblée Générale du 13 novembre 2025UniHA 83 boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon SIRET 130 002 223 00043 - Page 9 sur 9
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-06-00076
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
33
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
Décision n°69-2026-03
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 11 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État
et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice
ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août
2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en qualité de directeur
départemental du de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
34
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27
octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 janvier
2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances ;
DÉCIDE
Article 1  : Pour l 'ordonnancement secondaire des d épenses et des recettes imput ées sur
l'ensemble des budgets opérationnels de programmes énoncés par l'arrêté préfectoral n°69-
2023-08-21-00009 du 21 août 2023 ainsi que pour la passation des marchés publics à
procédure adaptée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-François FOUGNET,
directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT, directeur départemental
adjoint.
Article 2 : En cas d'absence des personnes visées à l'article 1 et pour l'exercice des
compétences départementales, subdélégation de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions et à
l'exclusion des actes visés à l'article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
 Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle entreprises,
emploi et insertion professionnelle ;
 Madame Alice PAGEAUX, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe
du pôle hébergement et inclusion sociale ;
 Madame Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances ;
 Madame Yasmine RAUGEL, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
logement et équité territoriale
Chefs de service, cadres, secrétaire administrative :
• Monsieur Raphaël COULANGE, attaché territorial, adjoint à la cheffe du service Égalité
des chances ;
• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
• Monsieur Arthur DELACHAUX, attaché d'administration, chef du service lutte contre
le sans-abrisme ;
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
35
• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable adjoint du pôle hébergement et inclusion sociale ;
• Monsieur Sébastien FIALON, attaché d'administration, chargé de mission d'appui et de
synthèse, valideur chorus formulaires ;
• Madame Astride GAZAMBERT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe du service
accès au logement et mixité sociale ;
• Madame Valérie PERRET, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service
protection des personnes vulnérables ;
• Madame Marilène PINHEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du service lutte contre le sans-abrisme ;
• Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d'administration, cheffe de la
cellule d'appui transversal, valideur chorus formulaires ;
• Madame Clémentine SERRA, attachée d'administration, cheffe du service Égalité des
chances ;
• Madame Virginie SANZ, attachée principale d'administration, cheffe du service
stratégies partenariales ;
• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration, chargée de mission
performance sociale hébergement hors CHRS au sein de la cellule pilotage,
observation et expertises sociales.
Article 3  : Sont exclus de la délégation de signature les actes visés à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral susvisé :
 Les ordres de réquisition du comptable public ;
 En cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
 Les décisions financières d'un montant égal ou supérieur à 150 000€.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs Départemental de
la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 6 mars 2026
Le directeur départemental
SIGNE
Laurent WILLEMAN
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00076 - Décision portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
36
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-06-00075
Décision portant subdélégation en matière
d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
37
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision n° 69-2026-03
portant subdélégation en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU
RHÔNE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État
et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY
en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août
2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 octobre
2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 janvier
2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 9-2025-11-10-0004 du 1 0 novembre 2025 portant délégation de si -
gnature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône ;
Sur proposition du préfet secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 sera exercée par
M. Jean-François FOUGNET , directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT,
directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence des personnes visées à l'article 1, subdélégation de signature est
donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dans la limite de leurs attributions
fonctionnelles et à l'exclusion des actes visés à l'article 3 de la présente décision, aux
personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
 Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle entreprises,
emploi et insertion professionnelle ;
 Madame Alice PAGEAUX, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe
du pôle hébergement et inclusion sociale ;
 Madame Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances ;
 Madame Yasmine RAUGEL, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
logement et équité territoriale ;
Chefs de service, chefs de cellule et responsables d'unités de contrôle
• Monsieur Thierry AFFRE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle
1, Lyon Centre ;  
• Madame Charlotte BAUDOUIN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle 6, Rhône-Transports, Lyon-Villeurbanne ;
• Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service accueil,
renseignement, travail, emploi ;
• Madame Caroline BRUN, attachée principale d'administration, cheffe du service
accompagnement des mutations économiques ;
• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
39
• Monsieur Arthur DELACHAUX, attaché d'administration, chef du service lutte contre le
sans-abrisme ;
• Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle
2, Rhône-Sud-Ouest ;
• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable adjoint du pôle hébergement et inclusion sociale ;
• Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et
insertion professionnelle ;
• Madame Agathe KHERBACHE, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle 7, Lyon - Vallée du Rhône ;
• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe du service
accès au logement et mixité sociale ;
• Madame Frédérique LIBAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle 4, Rhône-Centre-Est ;
• Madame Marie-Fanélie ROUSS E, attachée principale d'administration, responsable de
la cellule appui au pilotage de la DDETS ;
• Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, cheffe du service dialogue
social et administration du travail ;
• Madame Sophie RUAT, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
3, Lyon-Villeurbanne ;
• Madame Clémentine SERRA, attachée d'administration, cheffe du service Égalité des
chances ;
• Madame Virginie SANZ, attachée principale d'administration, cheffe du service
stratégies partenariales ;
Autres cadres A et B
• Monsieur Antoine BOHY, attaché d'administration, chargé de mission mutations
économiques, s'agissant des actes pris au titre de l'activité partielle et de l'activité
partielle de longue durée ;
• Monsieur Raphaël COULANGE, attaché territorial, adjoint à cheffe du service Égalité
des chances ;
• Madame Astride GAZAMBERT, i nspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement
• Madame Maud GRARE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service accès
au logement et mixité sociale ;
• Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission politiques
éducatives ;
• Monsieur Louis MONNOT, chargé de mission DALO ;
• Madame Valérie PERRET, agente contractuelle, adjointe à la responsable du service
protection des personnes vulnérables ;
• Monsieur Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, c hargé de mission ICE
et veille sociale ;
• Madame Nadège RODIER, attachée d'administration, coordinatrice activité partielle ,
s'agissant des actes pris au titre de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue
durée ;
• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration, Chargée de mission
performance sociale, restructuration de l'offre ;
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
40
• Monsieur Frédéric VERT, agent contractuel, adjoint à la responsable de la cellule appui
au pilotage.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
 les actes à portée réglementaire,
 les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d'une appréciation
discrétionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s'ils relèvent
de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône,
des dispositifs d'activité partielle et des décisions d'opposition à l'engagement
d'apprentis.
 les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux,
 les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
 les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
 les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
Départemental de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 6 mars 2026
Le directeur départemental
SIGNE
Laurent WILLEMAN
4
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-06-00075 - Décision portant subdélégation
en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
41
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-12-00002
Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture de la sortie de l'échangeur
n°38 « LENTILLY »
dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture de la sortie de l'échangeur n°38 « LENTILLY »
dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
42
PREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture de la sortie de l'échangeur n°38 « LENTILLY »
dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine
GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes, et ses avenants ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8 ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture de la sortie de l'échangeur n°38 « LENTILLY »
dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
43
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RNN) ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
direction des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72
(Nervieux/Andrézieux);
VU la décision n° DDT-69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM),
direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) du 10 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Rhône (EDCF 69) du 9 mars
2026 ;
VU l'avis favorable du groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône- (APRR/AREA) du 9 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône du 6 mars 2026 ;
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
(SDMIS) le 10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande de travaux par la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-
Autoroutes - réseau ASF) du 06 mars 2026
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des travaux de réparation de glissière dans la bretelle de sortie
Lentilly n°38 dans le sens Lyon vers Clermont-Ferrand sur l'autoroute A89 ;
CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux sus-visés, il y a lieu de réglementer la circulation afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des opérations et la sécurité des usagers pendant les
travaux énumérés ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊ TE
ARTICLE 1
Durant les travaux de réparation de la glissière de sécurité, dans la nuit du 19 au 20 mars 2026 entre
21 heures 00 et 03 heures 00, la bretelle de sortie n°38 « Lentilly » sur l'autoroute A89 dans le sens
Lyon vers Clermont-Ferrand (sens 2) sera fermée.
ARTICLE 2
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie n°38 sens 2, les usagers devront emprunter la sortie de
l'échangeur n°39 « Lozanne-Dommartin » puis suivre la direction ZA de Charpenay par la D30 et
rejoindre la D307 pour rallier leur destination.
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture de la sortie de l'échangeur n°38 « LENTILLY »
dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
44
ARTICLE 3
Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté
ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 10, en cas :
• d'annulation de la date initialement programmée ;
• de modifications des phases d'exploitations ou des phases d'exploitations non définies
référencées à l'article premier.
ARTICLE 4
En cas d'incident ou d'accident, les services des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (livre I-8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 aux manuels du chef de chantier.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité
sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des autoroutes du
Sud de la France.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont placés sous la responsabilité des services des autoroutes du Sud de la France.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services des autoroutes du Sud de la France et des forces de l'ordre.
ARTICLE 6
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires
pour procéder à l'arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la
signalisation.
Toutefois, dans les cas où les forces de l'ordre ne sont pas requises, ou une fois requises, sont dans
l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'intervention des gestionnaires des routes sont autorisées
à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la
politique interne de chaque exploitant.
ARTICLE 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 9
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture de la sortie de l'échangeur n°38 « LENTILLY »
dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
45
ARTICLE 10
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Auvergne-
Rhône-Alpes,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et
du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 12 mars 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-0000
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture de la sortie de l'échangeur n°38 « LENTILLY »
dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
46
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-09-00008
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral
n° DDT - 2024-E 171 modifié relatif au
renouvellement de la formation spécialisée des
sites et paysages
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 171 modifié relatif au renouvellement de la formation spécialisée des sites et paysages
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
47
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 – E 16 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 171 modifié relatif au renouvellement de la formation spécialisée des sites et paysages
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral 2024 -E171 modifié du 12 novembre 2024 porta nt renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CRÉPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès de la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser le collège des personnes compétentes à la suite du départ de
certains membres,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 171 modifié relatif au renouvellement de la formation spécialisée des sites et paysages
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
48
Article 1 : Modification.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024 -E 171 modifié du 12 novembre 2024 est modifié, pour ce qui
concerne le collège des personnes compétentes, comme suit :
- collège des personnes compétentes :
- Monsieur Sébastien SPERTO, (Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY,
- Monsieur Lucien CHOLLET (parc naturel régional du Pilat),
ou sa suppléante Madame Pauline DELFORE (parc naturel régional du Pilat),
- Monsieur Bruno DUMETIER (architecte),
- Monsieur Maurice COTTIN (architecte paysagiste - Vieilles Maisons Françaises).
Lorsque la commission examine une demande d'autorisation relative aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes est composé
comme suit :
- Monsieur Sébastien SPERTO, (Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY,
- Monsieur Lucien CHOLLET (parc naturel régional du Pilat),
ou sa suppléante Madame Pauline DELFORE (parc naturel régional du Pilat),
- Monsieur Bruno DUMETIER (architecte),
ou son suppléant Monsieur Maurice COTTIN (architecte paysagiste - Vieilles Maisons
Françaises),
- Monsieur Augustin PESCHE (France Énergie Éolienne),
ou sa suppléante Madame Clémence ANDREU SABATER (Syndicat des Énergies
Renouvelables).
Article 2 : Durée.
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir depuis la
date du renouvellement, soit jusqu'au 12 novembre 2027 .

Article   3  : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 9 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Délais et voies de recours : Charlotte CRÉPON
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 16 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 171 modifié relatif au renouvellement de la formation spécialisée des sites et paysages
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
49
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-09-00011
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de
la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
50
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 – E 19 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral 2024 – E 172 du 12 novembre 2024 portant renouvellement de la formation
spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès
de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser le collège des représentants de personnalités qualifiées, à la
suite du départ de certains membres,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
51
Article 1 : Modification.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024- E 172 du 12 novembre 2024 est modifié, pour ce qui concerne
le collège des personnalités qualifiées, comme suit :
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Laurent GUERS (paysages de France),
ou sa suppléante Madame Lætitia MAURO (paysages de France),
- Monsieur Denis EYRAUD (union des comités d'intérêts locaux),
ou son suppléant Monsieur Bertrand JABOULEY,
- Monsieur Sébastien SPERTO (conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement du
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY (conseil d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement du Rhône Métropole).
Article 2 : Durée.
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir depuis la
date du renouvellement, soit jusqu'au 12 novembre 2027 .

Article   3  : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 9 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - E 19 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
52
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-09-00009
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°
DDT - 2025 - E 24 du 12 mars 2025 relatif au
renouvellement de la formation spécialisée des
unités
touristiques nouvelles de la commission
départementale de la nature,
des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT - 2025 - E 24 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des unités
touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
53
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT - 2025 – E 24 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des unités
touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral 2025 – E 24 du 12 mars 2025 portant renouvellement de la formation spécialisée
des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès
de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser le collège personnalités qualifiées et le collège des chambres
consulaires et des organisations socioprofessionnelles à la suite du départ de certains membres,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT - 2025 - E 24 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des unités
touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
54
Article 1 : Modification.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025 – E 24 du 12 mars 2025 est modifié, pour ce qui concerne le
collège des personnalités qualifiées, ainsi que le collège des chambres consulaires et des organisations
socioprofessionnelles comme suit :
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Sébastien SPERTO (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY (conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement Rhône Métropole),
- Madame Séverine CLEDAT (fédération française du paysage),
ou sa suppléante Madame Priscilla TETAZ (fédération française du paysage),
- Madame Marie MOTTOT (parc naturel régional du Pilat),
ou son suppléant Monsieur Lucien CHOLLET (parc naturel régional du Pilat),
- collège des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles :
- Monsieur Stéphane PEILLET (chambre d'agriculture),
- Monsieur Vincent DUCAMP (chambre de commerce et d'industrie Lyon métropole),
- Monsieur Thierry FONTAINE (chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône),
ou sa suppléante Madame Sylvaine BLANCHON (chambre de l'industrie hôtelière et
touristique du Rhône).
Article 2 : Durée.
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir depuis la
date du renouvellement, soit jusqu'au 12 novembre 2027 .
Article   3  : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 9 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Délais et voies de recours : Charlotte CRÉPON
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 17 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT - 2025 - E 24 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des unités
touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
55
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-09-00010
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral
n° DDT - 2025 - E 22 du 12 mars 2025 relatif au
renouvellement de la formation spécialisée des
carrières de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2025 - E 22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des
carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
56
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2025 – E 22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des
carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral 2025 – E 22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès
de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser le collège des personnes compétentes à la suite du départ de
certains membres,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2025 - E 22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des
carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
57
Article 1 : Modification.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025 – E 22 du 12 mars 2025 est modifié, pour ce qui concerne le
collège des personnalités qualifiées, ainsi que le collège des personnes compétentes comme suit :
- collège des personnes compétentes :
- Monsieur Jean-Jacques CHARRIE THOLLOT (union nationale des industries de carrières et
de matériaux de construction),
ou son suppléant Monsieur Romain THEVENARD (union nationale des industries de
carrières et de matériaux de construction),
- Monsieur Christophe FEINT (union nationale des industries de carrières et de matériaux de
construction),
ou son suppléant Monsieur Benjamin INART (union nationale des industries de carrières et
de matériaux de construction),
- Monsieur Vincent DUCAMP (chambre de commerce et d'industrie) Lyon métropole Saint-
Etienne Roanne.
Article 2 : Durée.
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir depuis la
date du renouvellement, soit jusqu'au 12 novembre 2027 .
Article   3  : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 9 mars 2026

Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026- E 18 du 9 mars
2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2025 - E 22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des
carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
58
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du
11 mars 2026 définissant les modalités de mise en
oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel »
relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du
11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
59
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260311004 du 11 mars 2026 définissant les modalités de mise en
œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole »,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
VU l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre
d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics,
1 / 5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du
11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
60
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article   1  : Objet
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde
disponible négatif depuis trois ans à l'échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite
au cours des 25 dernières années :
- dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés
comparativement au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation économique
des exploitations ;
- en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des volumes
exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;
- en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de
production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40  M€ aux exploitations
céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de
35 M€ dont la présente circulaire expose les conditions d'allocation, complété par une enveloppe de
5 M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
D'autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l'avance du versement des aides de la PAC,
la poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le réaménagement des dettes et le
renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge de
cotisation MSA.
A rticle   2  : Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIRET actif spécialisées en céréales, oléagineux et
protéagineux de la région Auvergne Rhône-Alpes pour lesquelles les résultats économiques ont été
particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus
fragiles économiquement.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères cumulatifs
sont les suivants :
- Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales,
oléagineux et protéagineux d'au moins 50% ;
- Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre)
inférieure à 10 % de la SAU;
- Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux (COP) supérieures ou égales à 60 hectares ;
- Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple
des cinq dernières années. Cette baisse d'EBE fera l'objet d'une attestation signée par un
expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux
comptes et fournie par le demandeur.
L'atteinte des critères ci-dessus est vérifiée sur la base des surfaces admissibles des déclarations PAC
2025.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du
11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
61
Article   3  : Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1  610 000 €. L'indemnisation sera versée aux
exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
L'aide prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les critères
figurant à l'article 2 et rappelés ci-dessous :
- 60 ha de surface en COP correspond à 10 points. Chaque 20 ha supplémentaires correspondent
à 5 points supplémentaires ;
- 35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. Chaque 10 points de pourcentage supplémentaires
correspondent à 5 points supplémentaires .
Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l'application de la
transparence GAEC.
L'aide par exploitation :
- ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;
- ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1  000 €. En dessous, la
demande d'aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement «  de minimis agricole  », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article   4  : Prise en compte des spécificités départementales
Dans le Rhône, une bonification correspondant à 10 points supplémentaires est appliquée pour la
détermination du forfait mentionné à l'article 3, au bénéfice exclusif des jeunes agriculteurs et
nouveaux installés (date d'installation postérieure au 31 décembre 2020), dans la limite du plafond fixé
à l'article 3. Un justificatif devra être fourni par le demandeur.
Article   5  : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme «  Démarche numérique » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, la DDT du Rhône, accompagnée
des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt69-fonds-d-urgence-cereales-oleagineux-et-prote-2
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 7 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du
11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
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La DDT du Rhône réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la
compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT du Rhône procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département,
et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la
légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article   6  : Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Le montant maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de
trois associés, soit un plafond de 18  000 € d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de
150 000 € pour le plafond d'aides de minimis.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu
de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020. Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire j oint dans la plateforme « Démarche
numérique » est recommandée.
Article   7  : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du
11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
63
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article   8  : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20  % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Article   10  : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l'égalité des chances et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260311004 du
11 mars 2026 définissant les modalités de mise en oeuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-12-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de conception de sécurité du projet de
remplacement des centrales tachymétriques des
rames CITADIS de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon 65
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-03-12-00001 du 12 mars 2026 portant approbation
du dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des
rames CITADIS de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février
2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme
BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté n°69-2026-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. CEREZA
Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport s publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010,
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
CONSIDÉRANT la déclaration de complétude du dossier de conception de sécurité relatif au projet de
remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon, signée par le directeur
départemental des territoires du Rhône en date du 15 décembre 2025,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 2 mars 2026.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon 66
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation.
Le dossier de conception de sécurité relatif au projet de remplacement des centrales tachymétriques
des rames CITADIS de Lyon, est approuvé.
Article 2 : Prescriptions.
Dans la suite de la procédure, au stade du dossier de sécurité, il sera attendu la transmission des
éléments suivants :
- le descriptif technique et fonctionnel de la centrale tachymétrique PEGASUS installée, ainsi que
la liste de l'ensemble des fonctions assurées par la centrale ;
- la liste des paramètres enregistrés par l'enregistreur des paramètres d'exploitation, ainsi que les
modalités d'accès à ces données par l'exploitant-mainteneur ;
- le certificat, et le rapport de sécurité associé, permettant de justifier l'atteinte du niveau de
sécurité requis pour la centrale tachymétrique PEGASUS installée ;
- la mise à jour du processus de modification, s'appuyant sur deux rames prototypes, ainsi que les
justifications permettant de couvrir l'ensemble des générations de véhicules impactées par la
modification ;
- la mise à jour de la note complémentaire de généralisation de la modification sur l'ensemble du
parc, intégrant notamment les modalités de formation des opérateurs de l'exploitant-mainteneur,
chargés de la réalisation de la modification sur les rames de série.
Fait à Lyon, le 12 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Signé
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon 67
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier de conception de sécurité du projet de remplacement des centrales tachymétriques des rames CITADIS de Lyon 68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-10-00008
AP du 10 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS EALR
(DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00008 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1 69
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20201308
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la présidente de la société SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 place Sathonay à Lyon 1er (69001) qui fait l'objet
de la demande présentée par la présidente de la société SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) est autorisé pour 8
caméras intérieures et 3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 10 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00008 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1 70
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la présidente de la société SAS EALR (DAM'S PUB ET
GARDEN), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00008 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS EALR (DAM'S PUB ET GARDEN) - Lyon 1 71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-10-00007
AP du 10 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - TABAC
LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00007 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
TABAC LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais 72
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083240
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société TABAC LE 14 JUILLET en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 11 rue du 14 juillet à Belleville-en-Beaujolais
(69220) qui fait l'objet de la demande présentée par le gérant de la société TABAC LE 14 JUILLET est autorisé pour
8 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 20 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 10 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00007 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
TABAC LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais 73
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société TABAC LE 14 JUILLET, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00007 - AP du 10 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
TABAC LE 14 JUILLET - Belleville en Beaujolais 74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-11-00003
Arrêté d'habilitation Analyses d'impact - SARL
CEDACOM SUD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-11-00003 - Arrêté d'habilitation Analyses d'impact - SARL CEDACOM SUD 75
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 11 mars 2026
portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD, numéro d'immatriculation 881 926 851
RCS Romans, en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande d'habilitation enregistrée le 2 février 2026, sous le n° 69.2026.1 , présentée par la
SARL CEDACOM SUD, 141 allée des Mûriers – 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL CEDACOM SUD, 141 allée des Mûriers – 26500 BOURG-LES-VALENCE, sous le N° 69.2026.1.
Article 2 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 3 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-11-00003 - Arrêté d'habilitation Analyses d'impact - SARL CEDACOM SUD 76
Article 4 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 5 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 11 mars 2026
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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