INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-04003
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-03-04-00002 - 20250403-RAA-AP_Agrment de scurit civile TYPE B
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Préfecture d'Indre et Loire
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20250403-RAA-AP_Agrment de scurit civile TYPE
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DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ SIDPC – 2025/019 portant agrément de sécurité civile pour l'association : « SECOURS
CATASTROPHE NATURELLE de SAINT-AVERTIN »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 à L.725-6 ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté INTE1702342A du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile po ur
la participation aux actions de soutien et d'accomp agnement des populations victimes d'accidents, de
sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;
VU l'arrêté NTE1702334A du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la
participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,
dénommé agrément « C » ;
VU la demande de l'association : «SECOURS CATASTROPHE NATURELLE de SAINT-AVERTIN »,
représentée par M. Stéphane DUBOSC, son président, en vue d'obtenir l' agrément pour les missions de
sécurité civile de types B et C ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
er _ L'association : « SECOURS CATASTROPHE NATURELLE de SAINT-AVERTIN » ayant son siège 137
rue de Cormery à Saint-Avertin, est agréée dans le département d'Indre-et-Loire pour participer aux
missions de sécurité civile dans le cadre défini ci-dessous :
Type d'agrément Champ géographique d'action Type de m ission de sécurité civile
Départemental Département d' Indre-et-Loire
B : Actions de soutien aux
populations sinistrées.
C :Encadrement de bénévoles lors
des actions de soutien aux
populations sinistrées.
Article 2 – L'agrément accordé par le présent arrêté est délivré pour une durée de trois ans. Il pourra être
retiré en cas de non-respect d'une des conditions f ixées par le décret n° 2017-250 du 27 février 2017
susvisé.
Article 3
– « SECOURS CATASTROPHE NATURELLE de SAINT-AVERTIN » s'engage à signaler sans délai au
préfet (Service Interministériel de Défense et de P rotection Civile) toute modification substantielle
susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'agrément accordé par le présent arrêté.
Article 4 – Le directeur de cabinet, est chargé de l'exécutio n du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. le Président de : « SECOURS CATASTROPHE
NATURELLE de SAINT-AVERTIN » et dont une copie ser a adressée à M. le Directeur du Service
Départemental d'incendie et de Secours.
Fait à Tours le 04 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Pierre-Ange
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