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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 172 bis du 22 décembre 2025

PREFECTURE- Direction de la réglementation et des affaires juridiques: Mission interministériellechargée du contentieux stratégique de l'État- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-90 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la Préfecture- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-91 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, Directeur de Cabinet, Directeur des sécurités- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-92 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Cholet- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-93 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Christophe CAROL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-94 du 22 décembre 2025 portant délégation de signaturea Mme Djamila MEDJAHED, Sous-Préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-95 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Carine KERZERHO VLIEGHE, Directrice de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-96 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, Directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-97 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Émilie BRIN, Directrice de l'immigration par intérim- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-98 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Séverine D'OUINCE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de' Maine-et-Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-102 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Pierre-Julien EYMARD, Directeur départemental des territoires en matière administrative- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-103 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Pierre-Julien EYMARD, Directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancementsecondaire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-104 du 22 décembre 2025 portant décision de nomination dudélégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département- Décision DRAJ/MICCSE N° 2025-105 du 22 décembre 2025 portant décision de nominationdu délégué adjoint et délégation de signature de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-106 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signatureà M. Pierre-Julien EYMARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et àcertains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature etle BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-107 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Pierre-Julien EYMARD, Directeur départemental des territoires en matière administrative- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-108 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la Sarthe, relative à lamutualisation, des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenneet de la Sarthe- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Éric DAVID, Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-110 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Eric DAVID, Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-111 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Éric DAVID, Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5et 6 du budget de l'État- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-112 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire |- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-113 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire , pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées auxtitres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-114 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureau contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE, Directeur départemental des Services d'incendieet de secours de Maine-et-Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-115 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Sandrine BODIN, Directrice académique des services de l'éducation nationale duMaine-et-Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-116 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Sandrine BODIN, Directrice académique des services de l'éducation nationale duMaine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées auxtitres 2, 3 et 6 du budget de l'État- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-117 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'État, Directeur département des finances publiquesde Maine-et-Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-118 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire relatifà la gestion de la Cité administrative- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-119 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-120 du 22 décembre 2025 portant délégation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gradzig EL KAROUI et à M. Rémi VERNEAU- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-121 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Pascale VERDIER, Directrice des archives départementales de Maine-et-Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-122 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Virginie GIUDICI, Colonelle, commandante de groupement de Gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-123 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest pour l'exploitationdu domaine routier national- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-124 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Franck HEMERY, Directeur interdépartemental de la Police Nationale a Angers- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-125 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Franck HEMERY, Directeur interdépartemental de la Police Nationale a Angers pour lasaisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation des fraisde mission dans l'application Chorus-DT- Arrété DRAJ/MICCSE N° 2025-126 du 22 décembre 2025 portant délégation de signaturea M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-127 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Annick BAILLE, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtdes Pays de la Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-128 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Sophie DU MESNIL-ADELÉE, Directrice inter-régionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest par intérim

- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-129 du 22 décembre 2025 portant délégation de signaturea M. Claude GIRAULT, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-130 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Anne GERARD, Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-131 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Katia BEGUIN, Rectrice de la région académique des Pays de la Loire, Rectrice del'académie de Nantes- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-132 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Jérôme JUMEL, Directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-133 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Jérôme GIUDICELLI, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pays de la Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-134 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Étienne HERFELD, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-135 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Anne BEAUVAL, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-136 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà M. Régis DUFERNEZ, chargé de mission expertise, performance et conduite du changement

PREFETGE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONper] ET DES AFFAIRES JURIDIQUESSeierent Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-90portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel LE ROY,Secrétaire général de la préfecture
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe lil),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,

VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfétede Segré-en-Anjou Bleu, .VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1" :Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY, secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :- des actes réglementaires de police administrative- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef deservice de l'État dans le département,- des ordres de réquisition du comptable public.ARTICLE 2:
M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture, est sous-préfet del'arrondissement d'Angers et, à ce titre, délégué du préfet pour l'administration del'État dans cet arrondissement. |
ARTICLE3:Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY pour signer tous les bons decommande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui estconférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. NicolasDUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel LE ROY, de M. NicolasDUFAUD et de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation précitée sera exercée par M.Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.ARTICLE §:
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En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit parM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture. Délégation lui est donnéepour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet et de M. Emmanuel LE ROY, lasuppléance du préfet est exercée par M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet.Délégation est donnée a ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom dupréfet.ARTICLE 6 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-36 du 2novembre 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet deSaumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
François PESNEAU
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE PAINE EIFRQURE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉpelieé Mission interministérielle chargéeFrateraité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-91Portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfètede Segré-en-Anjou Bleu,VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet (groupe III),VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée a M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,mémoires ou correspondances relatifs :1. à l'ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics, s'agissant :de la prévention de la délinquance, de la radicalisation et des dérivessectaires;de la sécurité numérique et de la sécurité économique ;des récépissés de déclaration, autorisations ou interdictions relatives auxmanifestations de voie publique ou à tout rassemblement non autorisé, ycompris les rassemblements musicaux illégaux ;des interdictions individuelles contribuant à assurer l'ordre, la sûreté et lasécurité publics, y compris celles relatives à lutte contre le narcotrafic ;des fermetures administratives ;de l'octroi ou du refus d'octroi du concours de la force publique ; et de toutesmesures relatives à l'expulsion des occupations illicites;de la signature des protocoles transactionnels en. matière d'expulsionlocative ;des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code généraldes collectivités locales ;des décisions relatives à I'hospitalisation sans consentement des personnesdont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté despersonnes (articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-4, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3213-7,L. 3213-8, L. 3211-11 du code de la santé publique) ;des bulletins d'hospitalisation des détenus;des récépissés de demande et des arrêtés d'autorisation, de renouvellement,de modification et de refus d'installation des systemes de vidéo-protection ;des contrats de recrutements relatifs aux policiers adjoints ;des autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiersmunicipaux, convoyeurs de fonds et toutes professions réglementées ;des arrétés d'armurerie pour les communes dotées d'une police municipale ;de l'entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;des habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes;des agréments des agents de sûreté sur les aérodromes ;des autorisations et des refus de formation, d'acquisition, d'utilisation et destockage de produits explosifs ;de la sûreté et de la sécurité de la préfecture ;de tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;

2. à la sécurité routière, y compris les mesures administratives de suspension dupermis de conduire ;3. à la défense et la protection civiles, s'agissant :
e des autorisations individuelles liées à la profession réglementée d'artificiers(octroi, renouvellement, refus ou retrait d'un agrément ou certificat)permettant l'accès à une formation à l'emploi d'articles pyrotechniques decatégories F4, T2 ou P2 ; la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ; d'attester de laqualification des niveaux de formation F4-T2 ;des récépissés et avis suite à déclarations de spectacles pyrotechniques ;des récépissés et avis suite à déclaration de grands rassemblements ;des contrôles des spectacles pyrotechniques ;du concours des services de déminage et équipe cynophile qualifiée explosif ;des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code généraldes collectivités locales ou L. 6314-1 du code de la santé publique ;des arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme ;des habilitations des organismes de formation de secourisme ;des arrêtés fixant de la liste des candidats admis à l'examen de certification àla PAEFPSE et PAEFPSC;de l'octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait d'agréments des centres deformation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP); descontrôles des organismes SSIAP ;de l'organisation de la journée nationale de la résilience ;des procédures d'instruction de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;des agréments et du contrôle des associations agréées de sécurité civile(AASC) et de la coordination de leurs actions ;des avis suite à procédure d'enquête administrative de sécurité en applicationdes articles L. 114-1 et R. 114-4 du code la sécurité intérieure;des avis rendus par la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) et ses sous-commissions départementales ;de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissementsrecevant du public de 1°* catégorie et les procès-verbaux des visites sur place ;de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissementsrecevant du public de 2°", 3°, 4% et 5% catégories implantés dansl'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place ;de tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :o dela sous-commission départementale pour la sécurité (ERP) ;o de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu (ERP);° de la sous-commission pour la sécurité des forêts et espaces naturelscontre les risques incendie ;e de la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et espacesde caravaning ;o dela sous-commission départementale d'accessibilité;

o de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu ;° de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives;* des décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public (article R. 111-19-3 du codede la construction et de l'habitation) ;* de tous les documents relatifs à l'exercice du rôle d'officier de sécurité(attestation d'avis de sécurité, avis de sécurité...) ;* des décisions relatives aux fonctions de référent unique de sécurité de lapréfecture et de l'hôtel du département ;* des décisions d'armement du COD et de la CIP;¢ des décisions relatives à l'alerte des populations ;¢ l'allocation exceptionnelle de carburant ;-* avis techniques relatifs:- à la sécurisation des rassemblements ou évènements ;- aux déplacements, exercices ou manœuvres militaires ;
4. au comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence dessoins et des transports sanitaires.5. à l'action opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) et à la gestion de ses personnels, qu'il s'agisse du déroulement de carrièreou de la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiersvolontaires ;6. à la représentation de l'État, y compris les distinctions honorifiques ;7. à la communication interministérielle ;8. à la gestion des crédits relevant des attributions du cabinet, notamment :+ les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD) ;* les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de laMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA) ;Et au visa des pièces de dépense relevant du cabinet ;9. à la défense des intérêts de l'État s'agissant des contentieux liés auxattributions du cabinet ; —10. à l'attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux ancienssupplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et de l'aide spécifique auxconjoints survivants d'anciens supplétifs.

ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE et de M.Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pources mêmes décisions, à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe CAROL, sous-préfet deSaumur.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE, de M.Emmanuel LE ROY, de M. Nicolas DUFAUD, et de M. Christophe CAROL, délégationest donnée, pour lesdites décisions, à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préféte deSegré-en-Anjou Bleu.ARTICLE 3:A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à M. Thomas PAPIN, chef du bureau de l'ordrepublic et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer tous les actes, piècesadministratives et correspondances relevant des attributions de son bureau etdécoulant des 1. et 8. de l'article 1 du présent arrêté.Cette délégation inclut :a) le constat du service fait et les certifications financières des pièces comptablespour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;b) les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, etcertification du service fait dans le cadre de la procédure des expulsions locatives ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Inés ROBIN, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thomas PAPIN et de Mme InésROBIN, la délégation de signature qui leur est consentie aux a) et b) ci-dessus estexercée par :* Mme Danièle GUILLAUME, attachée d'administration de l'État,* Mme Lorène RICHARD, secrétaire administrative,° Mme Barbara THILLOUX, adjointe administrative.ARTICLE 4:A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à Mme Camille BURBAN, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, à l'effet de signer tous les actes, piècesadministratives et correspondances relevant des attributions de son bureau etdécoulant des 6. et 7. de l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille BURBAN, la délégation qui luiest consentie est exercée par M. Fabian FREDICI, attaché principal, adjoint à la cheffedu bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.

ARTICLE 5:A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes oucorrespondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales,délégation de signature est donnée à M. Alex HUMBLOT, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer tous les actes,pièces administratives et correspondances relevant des attributions de son service etdécoulant des 3., 4. et 5. de l'article 1 du présent arrêté.Cette délégation inclut, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent :* tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :o dela sous-commission départementale de la sécurité incendie,° de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement chef-lieu,* les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1èrecatégorie et immeubles de grande hauteur et des campings et des enceintessportives,* les certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4,C4 ou T2,* les récépissés de déclaration de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de35 kg de matière active,* les récépissés des déclarations de grands rassemblements,* les diplômes et attestations de secourisme,*__les avis techniques concernant:o les établissements dangereux ou insalubres,o les épreuves sportives,° organisation d'événements culturels ou festifs, |la sécurité des lieux de baignades,o les déplacements, exercices et manœuvres militaires,« la convocation des membres du centre opérationnel départemental (COD),+ la transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secoursdépartementaux,* les demandes de déminage et désobusage,* la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matièressensibles ou dangereuses,¢ les allocations exceptionnelles de carburant,* le visa des pièces de dépenses.
Le]
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex HUMBLOT, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Constance CRIELOUE, attachée d'administration,adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Alex HUMBLOT et de MmeConstance CRIELOUE:¢ M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif, gestionnaire de défense et desécurité civile, peut exercer la délégation qui leur est consentie pour ce qui estde la présidence de la commission de sécurité incendie de l'arrondissementchef-lieu:+ dans le cadre des astreintes de défense et de sécurité civile, la délégation quileur est consentie pour la transmission de messages d'alerte, les demandes dedéminage et la convocation en COD, est exercée par l'agent d'astreintedésigné au sein du cabinet du Préfet.

ARTICLE 6:Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation designature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE pour les décisions concernant tout ledépartement dans les matières suivantes :- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de laroute,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoirefrançais assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays derenvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaire, décisionsd'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en applicationde la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement enrétention, saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation dela rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts,assignations à résidence);d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et lagendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappésd'une mesure d'éloignement.ARTICLE 7 :Sans préjudice des dispositions de l'article 1, en cas d'urgence, à l'occasion de lapermanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. CyrilleLEFEUVRE à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toutemesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile.ARTICLE 8 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication. L'arrêté préfectoralDRAJ/MICCSE n° 2025-42 du 2 novembre 2025 est abrogé à compter de la mêmedate.

ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préféte de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
ZT?François PESNEAU __
ss

PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE | ET DES AFFAIRES JURIDIQUESpes Mission interministériete chargéePretneiti du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-92Portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,Sous-préfet de l'arrondissement de CHOLETLe Préfet de Maine-et-Loire,- Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifiée, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet (groupe lil),VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deM. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-4 du 28 avril 2021,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée a M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet, pourassurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administrationdes affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisationde transport de corps après mise en bière en dehors du territoire.métropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;13° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportantdes véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour lesmanifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;14° autorisation de manifestations aériennes :15° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37du code du sport);16° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
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ADMINISTRATION LOCALE
18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes,de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siége est situé dansl'arrondissement ;19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrementdans l'arrondissement ;28° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;30° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;31° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ; :33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés;34° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités etétablissements publics locaux de l'arrondissement ;35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
3/7

ADMINISTRATION GENERALE36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers);37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;38° désignation des membres des commissions de contrdle des listes électorales ;39° signature des bons de commande ;40° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 1 BIS:Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet deCholet, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensemble du département,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :-les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;-les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) élément(s) ;-les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs éléments ;- la délivrance des cartes européennes d'arme a feu ;- les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descatégories C et D;~ l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUFAUD, les actes précités - autresque les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détentiond'armes - sont pris par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, directeurdes sécurités et, en l'absence concomitante de M. Nicolas DUFAUD et de M. CyrilleLEFEUVRE, par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée à M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture deCholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°et à l'article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ETIE, la délégation accordée estdonnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecturede Cholet.Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales del'arrondissement de Cholet, à M. Fabrice ETIE et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour lesreçus de dépôt de candidatures.
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ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUFAUD, délégation est donnée à M.Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer :-les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;—les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;- les autorisations de détention d'armes :- les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DUFAUD, les fonctions de sous-préfetde l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire généralde la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Nicolas DUFAUD et de M. EmmanuelLE ROY, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. FabriceETIE, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. AlexandreMARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
ARTICLE 8:Délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer toute correspondanceurgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement desparticuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de lapréfecture, la suppléance est exercée par M. Nicolas DUFAUD. Délégation est donnée à cedernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet designer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,
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-les décisions prescrivant a titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute.-les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;-toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire);c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence);d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 8 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer, pour tout le département :— tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
ARTICLE9 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-43 du 2novembre 2025 est abrogé à compter de la même date.
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ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet et lesous-préfet, directeur de cabinet du préfet, directeur des sécurités, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
—— 3François PESNEAU !
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PREFETaahMAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONFoal ET DES AFFAIRES JURIDIQUESPE : Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-93Portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMURLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif 4 la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet (groupe II!) ;VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de_M. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu ;VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde Maine-et-Loire ;

Sur proposition du-secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée a M. Christophe CAROL, sous-préfet de SAUMUR,pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ; :5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de dessaisis-sement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R.331-37 du Code du sport);
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17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au traficinternational ;18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 :
ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;23° acceptationde la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement :26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
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35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de-contrôle des listes électorales ;40° signature des bons de commande ;41° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, decandidatures aux élections municipales à M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire général dela sous-préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative declasse supérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaireadministratif.
ARTICLE 3 :Délégation est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception desarrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus auxarticles 5 et 6 ci-après.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, délégation estdonnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant lesmatières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel LAIGNEAU et de Mmeingrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet de signer lesbordereaux de transmission.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ou par le sous-préfet depermanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe CAROL et de MmeDjamila MEDJAHED, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercéepar M. Emmanuel LAIGNEAU.4/6

ARTICLE 5Délégation est donnée a M. Christophe CAROL, à l'effet de signer toutescorrespondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission desurendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de laconsommation.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Christophe CAROL à l'effet designer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,
- les décisions prescrivant a titre provisoire 'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ili (arrêtés de transferts, assignations àrésidence);d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 7 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée à M. Christophe CAROL à l'effet de signer, pour tout le département :
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- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matiére de sécurité civile ;
ARTICLE 8:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-44 du 2novembre 2025 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préféte de Segré-en-Anjou-Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
—~<— S$.Francois PESNEAU
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESpate Mission interministérielie chargéeEoseerae du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-94Portant délégation de signature à Mme Djamila MEDJAHED,Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRE-EN-ANJOU-BLEULe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet (groupe Ill),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, sous-préfet , en qualité de sous-préfet de Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, |VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète del'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans leslimites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'Etat en ce qui concerneles actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou aurefus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétardsou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ;11 entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15 autorisation de manifestations aériennes ;
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16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport) ;17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE groupements
18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ; :20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;28° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;30° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;31° actes d'administration locale prévus à l'article L. 21219 du code général descollectivités territoriales ;32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;
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33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;34° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers);37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;38° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;39° signature des bons de commande ;40° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2:Dans le cadre de ses missions de référent départemental pour le service national universel,pour le service public, la médiation numérique et pour la commission départementaled'aménagement commercial, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED poursigner les conventions et documents. contractuels présentant un intérét local oudépartemental.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. ChristopheCAROL, sous-préfet de Saumur.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de M.Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercéepar M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4:Délégation est donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article 1", à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégationest également donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, à l'effet de signer :
- les reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales.
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ARTICLE §:En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHEDa l'effetde signer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L.224-2, L 224-6 à L.224-9 du code de la route ;- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire);€) Les décisions d'application du règlement Dublin ll (arrêtés de transferts, assignations arésidence) ; |d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 6 :En cas d'urgence, à l'occasion dela permanence départementale qu'elle assure, délégationest donnée a Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
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ARTICLE 7:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-45 du 2novembre 2025 est abrogé à la même date.
ARTICLE 8:Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
SS
oe -
François PESNEAU
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EM DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION4 RE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLess : Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'EtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-95portant délégation de signature à Mme Carine KERZERHO VLIEGHE,Directrice de la réglementation et des affaires juridiquesLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif 4 la déconcentration desdécisions administratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nominationde M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 2024 portant nomination deMme Carine KERZERHO VLIEGHE en qualité de directrice de la réglementation et desaffaires juridiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE

ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Carine KERZERHO VLIEGHE, conseillèred'administration chargée des fonctions de directrice de la réglementation et desaffaires juridiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception descirculaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires, président du conseilrégional, conseillers régionaux, présidente du conseil départemental, conseillersdépartementaux, chefs des services régionaux et des conventions conclues au nom del'État :-toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernantl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité,- les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives au titredes missions du service,-les dépenses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes dematériels et le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasiondes élections,- les demandes de pièces complémentaires assorties d'une prolongation du délai derecours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,-les habilitations des agents de préfecture aux applications nationales de policeadministrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,- les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Code Nature des documentsA ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATIONOrganisation des élections politiques, des chambres consulaires et desAQ? tribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition descommissions)A02 |Révision et contrôle des listes électoralesDéclarations de candidature aux élections politiques, des chambresconsulaires et des tribunaux de commerceFrais d'organisation des élections versés aux communes, remboursement desA04 frais de propagande officielle et des dépenses électorales des candidats,indemnités des délégués des officiers de police judiciaire, indemnités desmembres des commissions de contrôleAssociations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondationsd'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité publiqueAgrément des centres de formation taxi, délivrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,A06 |de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour letransport de personnes à titre onéreux et exploitation des voitures de petiteremiseAO7 |Déclaration de revendeur d'objets mobiliersA08 |Agréments des gardes particuliers et des agents chargés de constater les
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infractions au code de la route relatives au droit de péage sur les autoroutesAOSAgrément des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillancedes biens sur la voie publique et pour procéder a des palpations de sécuritéA10Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones protégées,demandes d'observations en matière disciplinaire, titre de maîtreAllrestaurateur)Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums,A12 |habilitation des opérateurs funéraires, inhumation en terrain privé, délaisd'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres)A13 Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination communetouristique, carte de guide conférencier)A14 Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course delévriers, course de poneysA15 |Demandes d'extrait de casier judiciaireA16 Récépissé de déclaration du programme annuel des manifestationscommerciales se tenant dans un parc des expositions enregistréA17 |Option des doubles nationaux pour le service nationalA18 |Exploitation d'un magasin généralA19 Récépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportivesmotorisées et non motoriséesA20 |Homologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoriséesA21 |Nomination aux caisses des écolesAgrément et convention d'indemnisation des fouriéristes, demande deA22 | ;remboursement des frais de fourriéreConstitution des commissions médicales et agrément des médecins etA23 |psychologues chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursAgréments des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules,des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignantsA25 |Domiciliation d'entreprisesCorrespondances d'information et demandes de pièces complémentaires enA26 h . , .matière de réglementation et d'électionsA27 |Les commandes de matériels à l'occasion des électionsB LÉGALITÉ ET INTERCOMMUNALITÉBO1 |Avenants aux contrats d'association des collèges et lycées privés,BO2 |Organismes de formation des élus locaux: récépissé de dépôt des dossiers,demande de pièces complémentaires, notification des décisionsministériellesC AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUXC01 |Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux

C02 |Les engagements comptables des opérations financées au titre du .programme 216 (dépenses contentieuses ou pré-contentieuses)C03 |Les mémoires en défense présentés devant les tribunaux administratifs et lesdemandes de non-lieu à statuer devant les juridictions administratives enpremière instance et en appel.C04 |Les correspondances et les documents relevant des attributions decette mission et ne comportant pas pouvoir de décision,D CIRCULATION ET IDENTITÉDOT | Communication d'informations aux administrations de l'État (police,gendarmerie, DRFIP,...) et aux huissiers de justiceDO2 | Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identités, de passeports, de permis de conduire et decertificats d'immatriculationDO3 | Délivrance des passeports temporairesD04 | Oppositions à sortie des mineurs du territoireDOS | Enregistrement des décisions judiciaires relative au code de la routeD06 | Décisions administratives restrictives du droit à conduireDO7 | Décisions administratives modificatrices du droit à conduireDO8 | Décisions administratives sans restriction du droit à conduireDOS | Décisions administratives d'annulation, de retrait ou d'injonctionD10 | Convention portant habilitation et agrément au SIV des professionnelsDT | Décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations etagréments au SIV des professionnels du secteur automobile et autrespartenairesD12 | Décisions sur recours gracieux (permis de conduire)D13 | Attestations de conduites délivrées aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transports avec chauffeurs, des véhicules affectés auramassage scolaire et véhicules affectés aux transports de personnes aprèsvérifications médicale de leur aptitude physique par un médecin agrééD14 | Validation des demandes d'accès à l'application TESDIS | Mise en paiement des factures des médecins agréés dans le cadre desvisites médicales liées à l'aptitude à la conduite des personnes handicapéesau titre du BOP 207 avec saisie dans CHORUS Formulaires.D16 | Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires |entre la France et le Royaume-UniD17 | Inscription au fichier des personnes recherchées (FPR)

ARTICLE 2 : Bureau de la réglementation et des électionsDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées A01 à A27 à l'article 1°à Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER, la délégationqui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Mathilde PORCHET,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaelie MESSAGER et de MmeMathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pour les délaisd'inhumation et de crémation et les transports de corps et de cendres mentionnés enA12, ainsi que pour les matières codifiées A26 à l'article 1°, est exercée par MmeCarole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe supérieure, par M. ThierryDUGAUQUIER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Isabelle BONNET,adjointe administrative.Constatation de service fait:Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachée principale, cheffe dubureau de la réglementation et des élections, pour constater le service fait et opérerles certifications financières.Délégation est donnée à par Mme Mathilde PORCHET, secrétaire administrative declasse normale, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections,pour constater le service fait et opérer les certifications financières.Délégation est donnée à M. Dominique DIJOUX, Adjoint administratif principal deère classe, pour constater le service fait.
ARTICLE 3 : Bureau de la légalitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 et BO2 à l'article 1*à Mme Solène SUTEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lalégalité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solène SUTEAU, la délégation qui lui estconsentie au précédent alinéa est exercée par Mme Caroline GUILLAUME, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la légalité.Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 à l'article 1*, dansles limites de leurs attributions respectives, à M. Benoit COUETOUX DU TERTRE,secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; Mme Régine MENARD, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-Olivier ALLARD, secrétaireadministratif de classe supérieure; Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrativede classe normale; Mme Mathilde BERTRAND, contractuelle.ARTICLE 4 : Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'ÉtatDélégation de signature est donnée, pour les matières codifiées C01 à C04 à l'article1°, à Mme Stéphanie BEZOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe de lamission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation qui luiest consentie au précédent alinéa est exercée par M. Damien GUILLEMIN attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de la mission interministérielle chargé ducontentieux stratégique de l'État.Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie BEZOUT, cheffe de la missioninterministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État, à M. DamienGUILLEMIN, adjoint à la cheffe de la mission interministérielle chargée du contentieuxstratégique de l'État et à M. Kévin GUINDO, apprenti, à l'effet de signer tous les actesadministratifs et financiers, décisions, conventions, relatifs au traitement des fraiscontentieux versés par l'État au titre du BOP 216 et à les saisir dans CHORUSFormulaires.ARTICLE 5: Bureau de la circulation et de l'identitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées DO1 à D17 à l'articleler à M. Laurent BALLET, attaché principal, chef du bureau de la circulation et del'identité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation estdonnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef du bureau de la circulation et de l'identité.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matiérescodifiées DO1, D02, DOS et D06, à Mme Sylvie CALLY, adjointe administrativeprincipale de 1** classe, à M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1*°classe, à Mme Yolande MARRAS, adjointe administrative principale de 2° classe et àMme Delphine LEBRETON, agent contractuel.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matièrescodifiées D01, DO2 et D03, à M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classenormale.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matièrescodifiées D01 et DO2 à Mme Léa SEBTI, adjointe administrative et à M. Pierre BODET,agent contractuel.ARTICLE 6 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-46 du 2 novembre2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation et desaffaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 décembre 2025i ~ ÀFrancois PESNEAU ..

DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES—_ Mission interministérielle chargéeÉgalité 7 du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-96portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 novembre 2024 portant nomination deMme Nicole FAVIER-BAUDAIS en qualité de directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial à compter du ter octobre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administrationchargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer les décisions et documents ycompris comptables relevant des attributions de la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'exception :- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et desursis à statuer), |- des circulaires aux maires,- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux,les maires,- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoiresémis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventionsconclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégationde signature est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef dubureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne lesmatières énumérées a l'articie 1".En cas d'absence ou d'empéchement, de manière concomitante, de Mme NicoleFAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnéeà Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de laville, à Monsieur Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau desconcours financiers de l'Etat, à Monsieur Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, en cequi concerne les matières énumérées à l'article 1°.
ARTICLE 3 : Bureau de la politique de la villeDélégation est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureaude la politique de la ville, M. Alexandre JAMES, attaché d'administration, adjoint à lacheffe du bureau, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative de classenormale, Mme Loëtitia LÉONI, adjointe administrative principale de première classe,et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, à l'effet de signer, d'établir ou deviser :- les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),- les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),- les engagements comptables des opérations financées au titre du programme147 dans OSIRIS.

ARTICLE 4 : Bureau des procédures environnementales et foncièresDélégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureaudes procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :- les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributionsde ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, àl'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation dupublic et de sursis à statuer par référence à l'article 2 du présent arrêté),- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les certificats d'affichage.Délégation est donnée a:- Mme Sophie DEROUARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Elodie POIRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,~ Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 1èreclasse,- Mme Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1èreclasse,- Mme Marie MAILLET, adjointe administrative principale de 1ère classe,- Mme Manuela INAH LERAT, adjointe administrative principale de 2° classe,à l'effet de signer :- les attestations de dépôt de dossier ICPE,— les demandes d'avis aux services techniques,- les lettres de transmission courantes,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,-les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,- les registres tenus à la disposition du public en préfecture,- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5 : Bureau des concours financiers de l'ÉtatDélégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal,chef du bureau des concours financiers de l'État, à l'effet de signer :- les décisions relatives à la complétude des dossiers,- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée.D'établir :- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux depaiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 380 et 754.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation quilui est consentie est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'État.Délégation est donnée à Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, et à Emilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, àCarine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de

signer :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,~les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableauxde paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362, 380 et 754.Délégation est donnée à M. Pierre LE MEUR, secrétaire administratif, et à MmeVanessa BLAIN, adjointe administrative, à l'effet de saisir: les demandes desubvention, les constatations de services faits et les tableaux de paiement dansChorus Formulaires pour les dépenses des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et754.
ARTICLE 6 : Mission coordination interministérielleDélégation de signature est donnée à Mme Caroline DEVAUX, attachée, chargée demission coordination interministérielle, à l'effet de signer :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline DEVAUX, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre GAYOL, attachéprincipal, chargé de mission projets territoriaux et ruralité.
ARTICLE 7 : Mission projets territoriaux et ruralitéDélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à l'effet de signer :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre GAYOL la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Caroline DEVAUX, chargée demission coordination interministérielle.
ARTICLE 8 : Mission développement économiqueDélégation de signature est donnée à Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attachéed'administration, chargée de mission développement économique, à l'effet designer, d'établir ou de valider :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 9:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-47 du 2 novembre2025 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
=François PESNEAU


oH DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET_— ET DES AFFAIRES JURIDIQUES:id MAINE ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-97Portant délégation de signature à Mme Émilie BRIN,Directrice de l'immigration par intérimLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets, |VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe ll),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation est donnée à Mme Emilie BRIN, attachée principale, directrice de l'immigrationpar intérim, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux1/7

maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, lesconseillers départementaux, les chefs des services régionaux :a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ;f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions priges enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge judiciaire aux fins de prolongationde la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ;i) Les décisions d'application du règlement Dublin Il (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;j) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;!) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode dejustice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie BRIN, la délégation de signature qui luiest consentie à l'article 1° sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leursbureaux, par:
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* M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;° Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile ;° M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirrégulière ;+ Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à Mme Émilie BRIN, attachée principale, directrice de l'immigrationpar intérim pour constater le service fait et opérer les certifications financières.Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agentcontractuel, pour constater le service fait.ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Émilie BRIN, correspondantefraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E.ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, àl'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour desétrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Emilie BRIN et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Pauline GAUGAIN pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, Ad, AS et A8 a:° Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ;+ Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe ;Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe.
ARTICLE 6 : Bureaude l'asileUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Ophélie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et àl'annexe A, à l'exception des rubriques A10 et A11.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégationest donnée a M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint ala cheffe de bureau.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, a l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et à l'annexe Ba:+ Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1ère classe ;+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative+ Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2ème classeARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et D duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnéeà M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1% du présent arrêté concernantles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, CS, C6 et C7, et à l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 à:.+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ M. Bruno THILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;* Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Sarah DE LA ENCARNACION, agent contractuel.
ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée 4 Mme Gaélle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointeà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Emilie BRIN et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, à:+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Céline PERAL, secrétaire administrative de classe normale;+ M. jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe supérieure;+ Mme Justine RICHE, agent contractuel ;+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;+ Mme Nadia EL JAOUDI secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel ;+ Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel ;+ Mme Arbresha KORAQI, agent contractuel.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-48 du 2 novembre 2025 estabrogé à compter de la même date.
ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration par intérim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
ml >Francois PESNEAU
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En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-98portant délégation de signature à Mme Séverine D'OUINCE,Directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dansles administrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
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VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nominationde M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'Intérieur ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireVU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2622/A du 22 décembre 2020 portantnomination de Mme Séverine D'OUINCE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : FONCTIONNEMENT GENERALDélégation de signature en matières administrative, de budget et d'ordonnancementsecondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donnée àMme Séverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun départemental deMaine-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
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1-1 - En matière administrative :-les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;«les copies conformes de documents ou extraits de documents ;-les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;-les correspondances courantes et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;«les convocations aux réunions fixées par le préfet de Maine-et-Loire ;-les copies des arrêtés ou décisions du préfet de Maine-et-Loire ;-la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciairepour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commundépartemental, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressourceshumaines des agents des directions départementales interministérielles et de lapréfecture.1-2 - En matière de budget et d'ordonnancement :-les décisions de dépenses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 al'exclusion des dépenses dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes ;-les décisions de dépenses des programmes 155, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limitedes crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère del'Intérieur et des directions départementales interministérielles ;-les décisions de dépenses du programme 207 - sécurité et éducation routières - dansla limite des crédits dévolus aux opérations de création de centres d'examens dupermis de conduire sur l'unité opérationnelle - UOTO49 ;«constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement desdépenses, émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de sesattributions;«saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et derecettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions'les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de Maine-et-Loire, du secrétariat général commundépartemental et des directions départementales interministérielles -BOP concernés :113, 135, 181, 207,217 ;«les ordres de payer des dépenses effectuées par les titulaires des cartes d'achats desdirections départementales interministérielles relevant du programme cartes achatsdu ministère de l'Intérieur - BOP concernés : 113, 206, 207 ;sles devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative ;-la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'actionpublique BOP 349.1-3 - En matière de marchés et d'adjudication :-les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre desmarchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ouleurs établissements publics ;«les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes géréspar le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et lespièces qui leur sont annexées ;«les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; 3/5

-les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun départemental ;-les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre dela procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariatgénéral commun départemental.1-4 - En matière d'immobilier :-les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;-les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative.
ARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINESDélégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressourceshumaines:2-1 - Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :eles procès-verbaux d'installation des agents ;sles décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ; :«les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires;-la signature des conventions de stage et des contrats de moins d'un an ;les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;-les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2-2 - Gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;-les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;-les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;«les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.2-3 — Action sociale : |-les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau del'action sociale et les aides matérielles décidées lors des instances dédiées (horssecours);eles arrêtés attributifs de subvention.
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ARTICLE 3:Mme Séverine D'OUINCE arrétera la liste des agents du secrétariat général commundépartemental habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence oud'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par MmeSéverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun départemental, et quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et dont copie sera transmise au préfet.ARTICLE 4 :Demeurent réservées à la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondancesdestinées aux ministres, parlementaires, préfet de région, conseillers régionaux,conseillers départementaux et maires ainsi que les courriers et décisions concernantles établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementalde Maine-et-Loire.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-49 du 2 novembre 2025-est abrogé àcette même date.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 décembre 2025
François PESNEAU — ",
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONsheer ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLor Mission interministérielle chargéeo> AIME EFLOIRE du contentieux stratégique de l'Étatp= le
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-102Délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARDDirecteur départemental des territoiresen matière administrative
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales des territoires,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),

VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, a compter du 1* juin 2022,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portantorganisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loireau Ter juin 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE terDélégation de signature est donnée a M. Pierre-Julien EYMARD, directeurdépartemental des territoires, a l'effet de signer, dans la limite des attributions duservice :1- Toutes correspondances administratives courantes, a l'exception de cellesadressées : ,- aux ministres,- aux parlementaires,- au président du conseil départemental et aux conseillersdépartementaux,- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,- au préfet de région, |- ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant surdes décisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe duprésent arrêté.4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe auprésent arrêté.

ARTICLE 2M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature 4 des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie decette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.ARTICLE 3Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE 2025-53 du 2 novembre 2025est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
François PESNEAU


| N°Code
ANNEXE à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE -2025-102
Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1- ADMINISTRATION GENERALEa - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementaledes territoires :1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la| A1alréduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical.2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n°| 94-874 du 7 octobre 1994. || A1a2 |Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie'professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. |A1a3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ycompris pour raison thérapeutique.A1 a4 'Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant. |A1aS Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.a 4A1a6 Décisions d'octroi de congés spéciaux : |congé de formation professionnelle, ||e congé pour formation syndicale, |* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou leperfectionnement des cadres et animateurs,* congé pour période d'instruction militaire,+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).A1a7 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.A1a8 (Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.A1a9 |Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.A1a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.Ata11 [Sanctions disciplinaires : Avertissement et blame.A1a12 |Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, àl'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartementA1a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-102 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueur(Décisions d' imputabilité au service des accidents de service et des accidents du.travail.Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. |Al a15'
| A1a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le\cadre d'une mission ou d'un stage. |L :
| b - Autres actes de gestion- Personnels relevant de la gestion des ministères de| l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement:| A1b1 | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.A1b2 |Octroi de disponibilité des fonctionnaires:| | pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un!| accident ou d'une maladie grave, || + pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,| | pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint|d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, |° pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,| en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du| fonctionnaire,| + à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.— a a |
A1b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette| {mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des| lintéressés._ A1b4 |Octroi du congé parental. || A1b5 'Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. || A1b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les.personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d' exploitation| - spécialité routes-bases aériennes.A1b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue| durée. .A1b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.A1 b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.~ A1b10 [Création et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.A1b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-102 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code | Contenu de la délégation || Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
admission à la retraite,
| A1b12 Personnels d 'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases|aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers'1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen!| professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude ||2- Décision d'avancement d'échelon13- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement |4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :. acceptation de la démission,. licenciement,- radiation des cadres pour abandon de poste.. mise en cessation progressive d'activité| A1b13 (Personnels d 'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases| lsériennes| 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations| d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ||2- Arrêtés de détachement |A1b14 Fixation des rentes pour accidents du travail. |A1b15 |Octroi des autorisations spéciales d 'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1b16 \Affectationà un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant |d'un règlement local.A1b17 |Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoins(permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 etsuivant du code général de la fonction publique.c - Responsabilité civile : |A1c1 |Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du;fait d'accident de la circulation.A1c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la |circulation.A1c3 |Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la |circulation.d - Procédures contentieuses :Aldi |Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à desrecours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractèreréglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par lescommissions d'aménagement foncier. |
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-102 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

|| N°Code | Contenu de la délégation || Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur| Ald2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées auinom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le'cadre de mesures alternativesà des poursuites pénales (médiation pénale), sousréserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat|légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours deA1 d3Icontradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux]| administratifs.| Aîd4 Dépôt, en urgence devant le juge 'administratif, de tous documents techniques,| cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts| | défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.A1d5 |Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de l'État :A2a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vented'hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit.id' approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.A2 a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A2a3 |Décision de déclassement| A2a4 |Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. || |b- Exploitation du domaine public routier de l'État: |A2b1__Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectant,le trafic routier (chantier, accidents, manifestations....).| A2b2 |Autorisation permanente ou temporaire de circulationsur autoroute et voiesexpress des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.€ - Circulation routière sur routes à grande circulation :A2c1 |Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.' A2c2 |Avis sur le régime de priorité.A2c3 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseildépartemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes]départementales à grande circulation hors agglomération pour la police decirculation et l'institution de restriction de vitesse.A2c4 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre del'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomérationpour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :A2 d1 Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.A2 d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.A2 d3 |Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départd'autres départements.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-102 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

| N°Code | Contenu de la délégation| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur| Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de|| A2 d4| faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de| denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un,poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.| A2 dS Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés |des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de || plus de 7,5 tonnes en poids total en charge.| A2d6_ | Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un| transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de| Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe._ A2d7 |Autorisation de faire circuler un petit train touristique. || A2d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.| e - Transports guidés : : || A2e1 |Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux || | systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des || dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, || enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers,| | consultation des services et des commissions compétentes, notification de la| | décision au préfet.| A2e2 | Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des| transports guidés; consultation des services ou des commissions compétentes,| notification de la décision au préfet.A2e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés auxsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.A2e4 | Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation destransports guidés. |13- VOIES D'EAU |a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :A3a1 |Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domainepublicconstitué par la levée de Loire du Val d'Authion.A3a2 |Autorisation d'occupation temporaire.| A3a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. |A3 a4 |Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. |A3a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.A3a6 |Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).A3a7 |Décision de déclassementA3a8 Notification et saisine du riko administratif pour les contraventions de grandevoirieb- Police de la navigation intérieure : | |
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-102 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

|| N°Code | Contenu de la délégation |Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur || A3b1 |Autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestationsqui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. || A3 b2 Retrait d'autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres.manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voiesd'eau. |A3b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation.4 - CONSTRUCTIONa- Amélioration de l'habitat :A4 a1 Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi| SRU. |A4 a2 |Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes del'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la.démolition de logements : |A4b1 |Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.A4b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires!bailleurs. |A4b3 |Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le!| 'logement a été financé par un prêt aidé par l'État. || A4b4 'Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de!| ressources et aux conditions d'attribution, déterminée par arrêté conjoint des| ministres chargés du logement et des finances.A4b5 |En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuserl'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation duremboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser,les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.A4b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changerprovisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitationappartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide deEtat et l'attribution des aides correspondantes.A4b7 |Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune. :A4b8 |Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme| de la commune.A4b9 /En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la.construction, et de 5 ans pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et)| de proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.A4 b10 |Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-102 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

N°Code | Contenu de la délégation| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
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A4 CTc - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aidepersonnalisée au logement:| Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des'aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.| A4 c2rv, — Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'articleILL 353-2du CCH, en application de |' article L. 351-2 du méme code. |Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité oude travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.||A4 c4Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêtHLM à l'accession à la propriété. |d - Etudes et Ingénierie: |A4 d1| Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.e - Politique locale de l'habitat: |A4elTous actes relatifs au "porter a la connaissance" à l'exclusion de la lettre de'transmission du dossier de "porterà connaissance" adressée au président de l'EPCI.f- Construction et Accessibilité:A4fiDécisions d' approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation dudélai d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R 165-1,du code de la construction et de l'habitation. |A4 f2Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en.application de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation ycompris saisine et observations transmises au ministère public en matièred'infractions.A4 f3'Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant lesjuridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des| poursuites pénales (médiation pénale). |A4 f4Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévuesaux articles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).5-AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME_a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :A5 a1Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de|délimitation des terrains exposés à un risque naturel.A5 a2Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à unrisque naturel.b- Schémas de cohérence territoriale : oo |AS b1Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre detransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
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| N°Code | Contenu de la délégation| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur_ AS b2 'Tous actes relatifsà la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté.A5b3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.| AS b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.| c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanismeiintercommunaux: Elaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure| associée :A5c1 |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de[transmission du dossier de "porter a la connaissance" adressée au maire.A5c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État.| AS c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi,arrêté ou modifié après mise à l'enquête.| AS c4 [Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la| commune ou à l'EPCI. |AS c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deuxjjournaux régionaux ou locaux. |AS c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.A5 c7 ous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modifi cation, àl'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.AS c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.AS c9 Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique pour'Mise à jour du PLU/PLUi.AS c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec unedéclaration d'utilité publique, excepté :- l'arrêté de mise à l'enquête publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI,l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en!compatibilité du PLU/PLUi,- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.'d -Préemptions et réserves foncières :AS d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.AS d2 |Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence enmatière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.- Information des professions juridiques.e - Aménagement foncier urbain : |ASel (Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zoned' aménagement concerté.ASe2 Consultation du conseil municipal oou de l'organe délibérant ayant compétence enmatière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
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| N°Code > Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueur ||
AS f1Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager etde démolir, déclarations préalables. |iF A5f2 |Dérogations prévues à l'article R111-20 du code de I' urbanisme (RNU).| AS f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité| |des travaux.A5f4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité.ASf5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.AS f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalablessur les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une,(Jabrogation ou une décision juridictionnelle.ASf7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.
AS f8 |(article R 480-4 du code de l'urbanisme) || Fiscalité et archéologie préventive |8 - Contrôle de légalité des actes d'urbanismeA5 glTous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces |ou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant || de l'État.AS g2Information du maire> par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal |administratif un acte d'urbanisme. |
L
AS 83Courriers attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentantde l'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou dedéféré auprès du tribunal administratif.
AS h1
|
|h- Commission départementale d'aménagement commercial || [Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence |ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC.AS h2Tous courrierset actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la ||Commission départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces |annexes des arrêtés préfectoraux. — |AS h3Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial.AS h4Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matièred'aménagement commercial (articles L752-6-II| et R752-6-2 du code du commerce)i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau portable |AS ilTous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour lapréservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation |humaine (articles L218-1 et suivant 'du code de l'urbanisme). |j- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF).
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|||N°Code | Contenu de la délégation| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur |Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF.| A5ñjl
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREDérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen duA6 alpermis de conduire.A6a2 |Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou|pratique du permis de conduire.A6 a3 | Suppression d'examen théorique général et moto.| Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite » || A6b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par| jour ». || A6b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par| l'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).| A6b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label.| A6b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.A6b5 |Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.A6b6 Évaluations des audits de suivi.A6b7 |Décisions de retrait du label.Organismes agréés ETG-ETMA6 c1 Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général etmoto (ETG-ETM). |A6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre)d'examen théorique général et moto (ETG-ETM). |A6c3 Autorisation ou refus de déclaration de modification ou de fermeture d'un centred'examen théorique général moto (ETG-ETM).A6 c4 (Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-ETM). |7- ÉCONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :| Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs |A7 al |Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la| mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional2014-2022.A7 a2 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et auxCUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
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| N°Code Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurDécisions d' inéligibilité totale ou partielle entrainant une diminution du montant de| A7 a3| laide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autresaides.| A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi| qu 'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une| (diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à lasurface et à 3 % pour les autres aides: || '- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...) || - Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) || '- aide à l'assurance récolte- aides spécifiquesA7a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure a 5000 euros pour les ||aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides. |: Productions végétalesA7 a6 |Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitéede production de semence dans le département de Maine-et-Loire.| A7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone| délimitée de production de semence et autres productions de semences dans le| département de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot).| |b- Structures agricoles :| Foncier| A7 b1 |Covurriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la| | DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. |A7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, desbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32,du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des bauxruraux. |A7 b4 |Décisions favorables relatives au contrôle des sociétés détenant ou exploitant du.foncier agricoleA7b5 |Décisions défavorables relatives au contrôle des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricolec-Installation- modernisation et cessationA7 c1 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation.des jeunes agriculteurs. |A7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance[des droitsà l'installation desjeunes agriculteurs.
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Contenude la délégationN°Code| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA7 c3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de| Parrainage.A7 c4 (Tous courriers et décisions relatifs à | agrément et à la validation du Plan deprofessionnalisation personnalisé.A7cS (Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en| difficulté et la relance des exploitations. || A7c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion.| professionnelle des agriculteurs appelésà cesser leur activité.| A7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (Aideà accompagnement et la transmission en agriculture).| A7c8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liées à| la production primaire concernées par les directives européennes ou faisant l'objet| |d'un régime d'exemption.| A7c9 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, aux!attributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aidesà la protection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions70.26 et 73.16 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027.d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) |A7 di Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en|commun (GAEC) et a la formation spécialisée de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers,relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus. || A7 d2 |Convocations des membres de la «formation spécialisée » de la commission!départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis surles dossiers relatifs aux GAEC.A7 d3 |Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.|e- Agroenvironnement |A7e1 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'aucontrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du'dispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.A7e2 |Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :A7f1 |Tous courriers, demandes et décisions relatifs aux aides financières accordées dansle cadre de situation de crise conjoncturelle.A7f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques etde l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).A7f3 |Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):A7 gl |Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formulées par écrit.
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| N°Code | Contenu de la délégation| Nature du pouvoiren fonction des textes en vigueur| A7 g2 'Autres courriers et documents relatifsà la CCDOA, y compris les procès-verbaux des| 'réunions. || |h- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la Loire| paA7h1 Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifsà l'instruction des'demandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien'aux investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacteen faveur de la haie du 29 septembre 2023.le EAU,ENVIRONNEMENT,ESPACE RURALca Chasse, faune et flore:A8 al Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs oùdes dégâts sont commis. || A8 a2 Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tirà l'affôt..) ou parpiégeage pour les lieutenants de louveterie.| A8 a3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles |d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêtéannuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.| A8 a4 | Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et'détermination des plans de gestion cynégétique.A8 a5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol|Let autorisation de désairage. |ABa6 |Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.A8a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de ||l'article L 428-20 du code de l'environnement. |A8 a8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.| AB a9 Agrément et suspension d'agrémentdes piégeurs.| A8 a10 |Comptage nocturne de gibier.| A8a11 |Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.|||A8 312 |Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. |A8 a13 'Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). |t |il| ABa14 |Vénerie sous terre du blaireau. |A8 a15 Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et auxespèces soumises à plan de chasse. |A8 316 |Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formesaéroportuaires. |A8 a17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.A8 a18 |Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt, à l'approche ou en battue du sanglier. || A8a19 Autorisation ou refus de tir individuelà l'affôt et à l'approche des espèces soumises 2plan de chasse.
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| N°Code Contenu de la délégation| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA8 a20 |Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des degatsagricoles et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.| A8 a21 | Convocations éà la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage| (coc FS) et décisions prises par cette commission.| A8 a22 (Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.| A8a23 |Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des 'associationscommunales de chasse agréées (ACCA). || AB a24 |Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.| ABa25 Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour id| domaine public fluvial.A8 a26 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de| 'non conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse,a élevage de gibier, de pêche et de protection de la biodiversité.| A8a27 Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor est| avérée dans le département. || TBPêche:A8bT Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.| A8b2 [Pêche de la carpe la nuit.| A8b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.A8b4 |Réserves de pêche temporaires et permanentes.A8 b5 'Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. |A8b6 Evacuation, transport et lâcher de poissons.A&8b7 |Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.A8 b8 _Piscicultures.A8 b9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour |le domaine public fluvial.A8 b10 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstancesexceptionnelles et des situations d'urgence. |A8b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés. |A8b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour lapêche.A8 b13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine publicfluvial.A8 b14 | Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. |\c- Infractions au code de l'environnement et au code rural : |A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.
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N°Code | Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurd- Police de l'eau : |A8 d1Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau:- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la|Loii sur I' eau (demande de compléments...) |A8 d2A8 d3_d'opposition à déclaration |Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articlesDécisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté
|
|L 2141 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement:+ accusé de réception, || + demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un,dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code|précité) y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre deprescriptions complémentaires (R 181-45)+ suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases del| consultation en phase d'examen (R 181-17)+ documents et rapports examinés en CODERST+ __ prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)+ transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles.observations (R181-40)+ autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable unefois, notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux;superficielles |+ arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisationsenvironnementales concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions pour des travaux de confortementjugés notables mais non substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loisur l'eau).
|
|
A8 d4
A8 d5
Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporairesdes prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation."Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.A8 d6Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non- |conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux |aquatiques.A8 d7
PTE|
Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collect,en référenceà l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation deculture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et!aux dispositions des articles R211-123à R211-137 du code de l'environnement.e- « Biodiversité et Natura 2000 » |A8 elDérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions desarrêtés préfectoraux de protection debiotope. |
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[ N°Code | Contenu de la délégation| | Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur| | a
A8e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des| incidences Natura 2000.A8 e3 'Consultation sur les périmètresNatura 2000., A8e4 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.A8 e5 'Clause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du Il de l'article R. 414-29 du| Code de l'environnement:| décision concernant la prescription d'une évaluation des incidences Natura 2000.| Pour un projet.| A8e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte!'ou l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies]'ouvertes à la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3| du code de l'environnement. |A8 e7 | Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions etdécisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, auxcontrôles et aux remboursements des aides relatifs à l'indemnisation des dommages| causés aux troupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9juillet 2019). |
RS us |
| f- Publicité, enseignes et pré-enseignes| A8fl Procédure, suivi et rédaction du « porté àà connaissance » de l'État dans le cadre de| l'élaborationdes règlements locaux de publicité.A8 f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation autitre de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans;les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.A8f3 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le caséchéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation dedispositifs de publicité irréguliers.A8f4 |Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux mairesides éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et,acceptation de remise de recouvrement partiel. |A8f5 (Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une,publicité non conforme.A8f6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendejadministrative.A8f7 |Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure]| prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.g- Patrimoine géologiqueA8g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sitesd'intérêt géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques oud'enseignement.
| i- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
Annexe à l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025-102 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.

Contenu de la délégationNature du pouvoir en fonction des textes en vigueur |'Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant du,| pouvoir adjudicateur et dans la limite de :| - 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,|-1 000 000 € HT pour les investissements, |- 90 000 € HT pour les contrats d'études.'Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant dupouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans lalimite de :- 50 000 € HT|. 5 000€ HT-1000€ HTA9 a2Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales!| prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les!'aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT. |A9 33| Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre .10 - MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL ET DE MOBILIER DE L'ÉTAT A TITREGRATUIT
A0 a1a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière'Conventions de mise a disposition.
Annexe à l'arrêté préfectorai DRAJMICCSE 2025-102 portant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires.


En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'Étatre
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-103Délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARDDirecteur départemental des territoiresen matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schémad'organisation financière,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),

VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-julienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, acompter du 1° juin 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er janvier 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE TerDélégation de signature est donnée à M. Pierre-julien EYMARD, directeur départementaldes territoires, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour la totalité oupartie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 113 | Paysages, eau et biodiversité| BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |'BOP 149 | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la!forêt, de la pêche et de l'aquacultureBOP 181 Prévention des risquesBOP 203 | Infrastructures et services de transport
BOP 207 | Sécurité et éducation routiéresBOP 215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture|BOP217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement || et de la mobilité durables |BOP 380 | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresBOP 751 Structures et dispositifs de sécurité routière (Radars) |
ARTICLE 2Cette délégation concerne les dotations budgétaires gérées par la directiondépartementale des territoires en tant qu'unité opérationnelle pour le compte desministères susvisés et pour les programmes énumérés à l'article 1 du présent arrêté, sansexclusion autre que celles prévues à l'article 4. Elle porte sur les actes suivants :

* réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP),* engagement, liquidation et mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, desopérations afférentes au code programme 207 « sécurité routière» relatif auBEPECASER «commissions médicales de permis de conduire» et plusparticulièrement les opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),
ARTICLE 3:M. Pierre-Julien EYMARD reçoit par ailleurs délégation de signature à l'effet de signer lesarrêtés de subventions du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit« Fonds Barnier », ainsi que les arrêtés de modifications et de prorogation et de procéder àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le dit« Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.ARTICLE 4 :Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles lesactes de réquisition du comptable public assignataire.ARTICLE 5:En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés enapplication du code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 500 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.ARTICLE 6 :Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Pierre-Julien EYMARD appréciera lesdécisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'elles porteront surdes domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 7 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme,mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin dechaque trimestre par M. Pierre-Julien EYMARD et adressé au secrétaire général de lapréfecture.Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 8 :M. Pierre-Julien EYMARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents seraaccréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 9:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-54 est abrogé à compter decette même date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
_, x
François PESNEAUCS

PREFET ;DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleLiberté Agence d nsÉgalité nationale nah Ges territoiresss del'habitatDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESMission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-104Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département.
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
M. François PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire, délégué de l'ANAH dans le départementde Maine-et-Loire, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R 321-7 du code de laconstruction et de l'habitation et de l'article L 232-3 du code de l'énergie,
DÉCIDE:Article ter:M. Pierre-Julien EYMARD, occupant la fonction de directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l/ANAH.Article 2:Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants:Pour l'ensemble du département:*- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II!de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
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liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions :la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés- FART- (programme « Habitermieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » viséesà l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation.] ;les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-111du code de la construction et _ de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 etL321-1-1 du code de la construction et de l'habitation;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
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compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-111.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants:Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 3217-11 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relativesau conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
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Article 4:Délégation est donnée à Mme Viviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitatville de cette direction départementale, et à l'exception des actes relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à M. Stéphane BARET, chef de l'unitéhabitat privé et public au sein de ce service et à M. Grégory TRUCHOT, adjoint au chefd'unité habitat privé et public, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :
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du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIIde l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subventions des bénéficiairesaux articles IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THITORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsiqu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion de l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 305-5-2 et L321-111 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1 ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):Sans objet.
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Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeViviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à la directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire, à M. Stéphane BARET, chef de l'unitéhabitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, et àM. Grégory TRUCHOT, adjoint au chef d'unité habitat privé et public, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre ):1) les conventions qui concernent les logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la- convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL 3211-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :Sans objet.Article 5 :Délégation est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoiresainsi qu'à Mme Viviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire aux fins de signer tous les acteset documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L 232-3 du code de l'énergie.Arti FDélégation est donnée a M. Stéphane BARET, chef de l'unité habitat privé et public à ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire, et à M. Grégory TRUCHOT,adjoint au chef d'unité habitat privé et public, aux fins de signer les accusés de réception,ainsi que les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des demandes d'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L 232-3 du code de l'énergie, ainsi qu'à l'information des demandeurs.
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Article 7:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-87 du 5 novembre 2025 estabrogé à compter de cette même date.
Article 8 :Une copie de la présente décision sera adressée :+ au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,+ au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropoleayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;+ à la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention du Directeur général adjoint encharge des fonctions support,+ al'agent comptable de l'ANAH,+ aux intéressés.
Angers, le 22 décembre 2025
Le délégué de l'Agence
———6Francois PESNEAULS
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PREFET a Ww) Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE rio ets des territoiresLiberté pour la RénovationÉgalité UrbaineFraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESMission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-105Décision de nomination du délégué adjoint et délégation de signature de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Monsieur François PESNEAU , délégué territorial pour le département de Maine-et-Loirede l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée :
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueuret les notes d'instructions appelées en application de ces règlements;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et lesnotes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
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Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire acompter du 1° juin 2022 ;
Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence pour la rénovation urbaine du 17 juin2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, Directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, en qualitéde Délégué territorial adjoint de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine dans le ressort du département de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du 15 septembre 2022 portant nomination de Mme Viviane LE TIRILLY,cheffe de service « Construction Habitat Ville» de la direction départementale desterritoires :
Vu la décision du 1er septembre 2020 portant nomination de Mme Jennifer GIRARDEAU,cheffe de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat Ville» de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article ler:
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD - directeur départementaldes territoires et Mme Viviane LE TIRILLY - cheffe du service Construction Habitat Ville,pour signer :+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU,«les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégationest donnée à Mme Jennifer GIRARDEAU - cheffe de l'unité Rénovation Urbaine, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés au dit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-62 du 9 octobre 2023 est abrogé à compter dela même date.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Angers, le 22 décembre 2025
Le Préfet de Maine-et-LoireDélégué territorial de l'ANRU
François PESNEAU


Eu DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeFes du contentieux stratégique de l'ÉtatFratereité
Arrêté DRAJ/ MICCSE N° 2025-106Portant subdélégation de signature a M. Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine-et-Loireet à certains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le schéma d'organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 112,113 et 181,VU le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
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VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de MmeRégine ENGSTROM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète duLoiret,VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'unpréfet de région chargé de la mission interrégionales de mise en œuvre du "Plan LoireGrandeur Nature", et notamment son article 5,VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-julienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 1° juin 2022,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de ia préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portantorganisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1°janvier 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE ter:Subdélégation est donnée a:- Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- Monsieur Luc MOREAU, chef du service « Sécurité Education Routiéres, Crises et Loire »(SSERCL) et, en cas d'intérim de ce dernier, Mme Marie-lsabelle LEMIERRE, adjointe auchef du SSERCL,- Madame Sophie MAQUIN, responsable de l'unité « Loire Navigation » au SSERCL, dans lalimite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Ciément-des-Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan LoireGrandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.ARTICLE 2 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-55 du 2 novembre 2025 estabrogé à compter de la même date.

ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesde Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
François PESNEAU
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Eu DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET | ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeFan du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-107Délégation de signature.à M. Pierre-julien EYMARD,Directeur départemental des territoiresen matière administrative
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires,VU l'instruction du 7 décembre 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentationrelative à la mise en œuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt »du plan France relance,
VU la convention du 28 avril 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation descrédits du plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a étéconfiée à un service externe au périmètre du préfet de région,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe li),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 'er juin 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-02 du 14 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1° janvier 2021,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE terDans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, l'action n°5 « transitionagricole » concerne l'aide relative à l'activité suivante :- 036205030003 : « Alimentation urbaine et jardins partagés »Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :- les décisions administratives des aides, dans la limite des crédits qui lui ont été notifiéspar la DRAAFARTICLE 2Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-56 du 2novembre 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 3Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
oS' — aFrancois PESNEAU

Es DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETeT. ET DES AFFAIRES JURIDIQUES7E MATISE ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternitt
Arrété DRAJ/MICCSE N° 2025-108portant délégation de signature a M. Marc SEVERAC,directeur départemental des territoires de la Sarthe,relative a la mutualisation, des missions forestiéres pour les départementsdu Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le code forestier,VU le code de l'environnement,VU le code général des impôts,VU le code de l'urbanisme,VU le code rural et de la pêche maritime,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 août2023, portant nomination dans les directions départementales interministérielles,nommant M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023,VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale del'État,VU la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missionsforestières en région pays de la Loire, |VU la feuille de route du 27 janvier 2017 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentationpour l'accomplissement des missions forestières en services déconcentrés,Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre2019 prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé setraduit par la mise en place d'une délégation de signature de la part des préfets au départ dudirecteur ayant autorité sur le service mutualisé,Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missionsmutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE : ,
Article 1:Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental desterritoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom du préfet du Maine-et-Loire, les actesrelatifs aux missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté.Article 2 :M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.
Article 3:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-57 du 2 novembre2025 est abrogé à compter de la même date.

Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de la préfecturede la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de chaque département concerné.
Angers, le 22 décembre 2025
L nun — CSFrançois PESNEAU

Annexe à l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-108 portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour les missions forestières mutualiséesGestion durable :- Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvredes documents de gestion durable,- Documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative(RAA);Fiscalité forestière :- Instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titre gratuit .et de l'impôt sur la fortune immobilière,- Demande de bilans décennaux de gestion durable,- Suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des financespubliques (DDFIP).
Défrichement:- Accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation dedéfrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementaleunique,- Suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.Coupe de bois :- Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,- Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase,Régime forestier :- Décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,- Avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées àl'article L.211-1 du code forestier.
Aides:- Toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification,suppression...).- Suivi et gestion des contrats de prét en travaux du fonds forestier national (FFN).Défense et lutte contre les incendies de forêt :- Saisie et validation sur la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).
Divers- Actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre jouxtant une forêtdomaniale,- Actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,- Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans ungroupement forestier.

PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUEStae Mission interministérieiie chargéeFraterwité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-109Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM.François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID,inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7octobre 2024,VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun Départementalde Maine-et-Loire,VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministériellesVU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la protection des Populations du Maine et LoireVU l'arrêté préfectoral du DIDD/BCI n° 2023-53 du 20 décembre 2023 portant organisationde la Direction Départementale de la protection des Populations du Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les décisions suivantes :1-les arrêtés préfectoraux et les pièces annexes ;2 - les décisions et documents relevant de ses attributions — à l'exception des circulairesaux présidents de communautés de communes, aux maires et des correspondances avecles ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillersrégionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, leschefs des services déconcentrés régionaux - dans les domaines d'activités énumérés ci-après :3 - les réponses aux recours gracieux portant sur les décisions individuelles énumérées àcet article
Administration générale :— Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de congés annuels, desjours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, descongés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;— L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident dutravail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;

Les autorisations d'absence des personnels, a l'exception de celles relatives à l'exercicedu droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons'thérapeutiques;Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;La notation des agents placés sous son autorité ;Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans lecadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection despopulations ; |L'avertissement et le blâme :L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents relevant de laDGAL, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis par le décret n°2019-1594 du 31décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;L'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du télétravail ;L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.La composition et le fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène etde sécurité et des conditions de travail ;La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de sonorganisation ; |Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postesautorisés par arrêté ministériel ;Le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à ceteffet ;La commande des matériels, fournitures et prestations relevant du BOP métier 206 ;La signature des marchés et ordres de service relevant du BOP métier 206.
Décisions individuelles prévues par :a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales oud'origine animale :— La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application desrèglements suivants :- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale ;- le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant àassurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative auxaliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-êtredes animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques— Les articles R. 231-1 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) en cequi concerne l'édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des

animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normessanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animalepour être reconnues propres à la consommation humaine ;— L'article L. 233-1 du CRPM en ce qui concerne l'édiction des arrêtés de fermeturedes établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposantdes denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menacepour la santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein del'établissement ;— L'article L. 233-2 du CRPM et l'article 6-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatifs àl'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denréesanimales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour lesétablissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viandeou des produits laitiers (délivrance, retrait);~ La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie ;— L'article R. 233-4 du CRPM relatif aux récépissés de déclaration des établissementsvisés au L. 233-2— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textesd'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destinés à la consommation humaine:— L'article L.234-5 du CRPM relatif au registre d'élevage
b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté destransactions :— L'article 11 du règlement d'exécution (UE) N°543/2011 de la Commission du 7 juin2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil ence qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumestransformés ;— L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout oupartie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le casde produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateurs ;— L'article L. 521-7 du Code de ia consommation relatif à la suspension de la mise surle marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant oususceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs ou non conformes à la réglementation en vigueur;— L'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformitéimpossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation àd'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandisesdans un délai fixé ;— Les articles L. 521-12 et L.521-13 du Code de la consommation relatifs à l'injonctionde faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organismeindépendant ou, à défaut de réalisation des contrôles ordonnés, de faire réaliserd'office ce contrôle aux frais de l'opérateur, en lieu et place du responsable ;— L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dansun délai fixé, des informations prévues au L. 423-1 sur les emballages des produitsou des documents les accompagnant ;— L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise surle marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation envigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet del'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementationapplicable ; |

— L'article L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la suspension d'uneprestation de services jusqu'à sa mise en conformité en cas de danger grave ouimmédiat ;- L'article L. 521-23 du Code de la consommation relatif aux mesures d'urgence, ycompris à la suspension, nécessaires en cas de danger grave ou immédiat lié à uneprestation de service non réglementées ou réglementées sur une base autre quecelle du code de la consommation ;— Les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommationrelatifs à la mise en œuvre d'une sanction administrative lorsque la non-conformitéà la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé ala suite d'un prélèvement d'échantillon ;— L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associationslocales de consommateurs ;- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitrerestaurateur ;
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :- L'article L. 206-2 du CRPM pour mise en demeure de satisfaire aux obligations, poursuspension de l'activité jusqu'à remise en conformité, ainsi que suspension ou__ retrait provisoire ou définitif du certificat de capacité ou de l'agrément ;— Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L. 221-1,L. 221-2 du CRPM fixant les mesures applicables aux maladies animales ;— Les articles L. 223-6-1 à L. 223-8 du CRPM et les textes pris pour leur application surles mesures en cas de maladies animales réglementées mentionnées à l'articleL. 221-1 du CRPM ;— La partie réglementaire du titre II, livre Il du CRPM ;— L'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;— L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;- L'article L. 222-2 du CRPM concernant l'agrément des négociants et centres derassemblement ;— Les articles L. 222-1, R. 222-3 et R. 222-12 du CRPM concernant la réglementationpour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage desemences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, descentres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de lamonte publique;
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :— Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;- Les articles L. 212-7 à L. 212-14 du CRPM et les textes pris pour leur applicationrelatifs à l'identification des animaux ;

e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :L'article L. 206-2 du CRPM pour mise en demeure de satisfaire aux obligations, poursuspension de l'activité jusqu'à remise en conformité, ainsi que suspension ouretrait provisoire ou définitif du certificat de capacité ou de l'agrément ;Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du CRPM, et leurs textes d'application, concernantle placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave etimmédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du CRPM, et leurs textes d'application relatifs aucertificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant;L'article L. 214-2 du CRPM, et ses textes d'application, concernant la prescriptionde mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisationdes animaux ;Les articles L. 214-3, L. 214-6-1 et R. 214-87 à R. 214-113-1 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisationsnominatives en matiére d'expérimentation animale ;Les articles L.214-6-1 et R.214-19-1 a R.214-34 du CRPM et leurs textesd'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'unefourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités devente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation aupublic de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espècesdomestiques ;L'article L. 214-6-1 du CRPM et ses textes d'application, pour ce qui concerne laprescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité deslocaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, dutransit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animauxdétenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;L'article L. 214-7 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la cession deschiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;L'article L. 214-12, R. 214-49 à R. 214-62 du CRPM, et leurs textes d'application,relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;Les articles L. 214-16 et L. 214-17 du CRPM pour l'exécution de mesures denettoyage et désinfection en cas de locaux insalubres ;Les articles R. 214-17 et R.214-58 du CRPM et leurs textes d'application pourl'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;L'article R. 214-75 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrantune autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommationhumaine:
f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces nondomestiques au sein d'élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pourla protection de l'environnementConcernant les espèces exotiques envahissantes :Le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes, ses règlements d'application et toutes lesdécisions issues de cette réglementation communautaireLa section 2 du chapitre ler, titre ler du livre IV du code de l'environnement,relative au contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certainesespèces animales et végétales

g) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distributionet l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :— Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du CRPM et leurs textes d'application, relatifs auvétérinaire sanitaire et au mandat sanitaire ;— Les articles L. 241-10 et L. 241-16 du CRPM relatifs à l'exercice de la profession devétérinaire ;~ Les articles L. 235-1 et R. 235-1 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs al'enregistrement et a l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur del'alimentation animale ;— L'article L. 235-2 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs a la fermeture detout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissementsdans le secteur de l'alimentation animale ; |— L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation desfabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;- _Les articles L. 5143-3 et R. 5146-50 bis du code de la santé publique et les textes prisen application relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale :- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textesd'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;— Les articles L. 226-1 à L. 226-6 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs auxdécisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèventpas du service public de l'équarrissage de l'Etat et à l'attestation de service fait ;
i) En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments - Dispositions relatives auxproduits:- L'article L. 232-1 du CRPM relatif au retrait, rappel, destruction, consignation de produitsd'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;
j) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments:- Les articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L. 236-10 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, al'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre deséchanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportationen provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leursproduits.- L'article L. 221-13 du CRPM et ses textes d'application relatifs à la qualification devétérinaire certificateur ;
k) En ce qui concerne les transactions :— Les articles L. 205-10 et R.205-3 du CRPM qui prévoient que l'autoritéadministrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et

Les arrêtés ministériels du 14 février 2018 relatifs à la prévention de l'introductionet de la propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitainConcernant la faune sauvage captive :L'article L.412-1 et le chapitre III, titre ler du livre IV du code de l'environnement,parties législative et réglementaire et leurs textes d'application, relatifs à ladétention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques et cession d'animauxd'espèces non domestiques;L'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques;L'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et lescaractéristiques générales des installations des établissements zoologiques àcaractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de lafaune locale ou étrangèreL'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement etaux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soinssur les animaux de la faune sauvageConcernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de l'autorisationenvironnementale :Demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu du dossieravec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l'article R. 181-16 ducode de l'environnement ;Décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases deconsultation en phase d'examen, au titre de l'article R.181-17 du code del'environnementConcernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de la procédured'enregistrement :Demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu du dossieravec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l'article R. 512-46-8du code de l'environnementConcernant 'inspection des installations classées (autorisations etenregistrements) :Demande de compléments aux exploitants dans le cadre de dossiers relevant deprescriptions complémentaires ou d'un donner acte ;Les courriers relatifs aux suites des visites d'inspection, y compris transmission duprojet d'arrêté de mise en demeure ou du projet d'arrêté de sanctionadministrative dans le cadre de la procédure contradictoire ;La lettre de notification aux exploitants dans le cadre de dossiers ne nécessitantpas de prescriptions complémentaires, tels que dossier de réexamen IED,changements d'exploitants ou modifications notables non substantielles d'uneinstallation ;La lettre de transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptionscomplémentaires à l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire(R.181-45 et R.512-46-22)

après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur lapoursuite des contraventions et délits, dans les conditions précisées à l'articleL. 205-10 dudit code.- Les articles L.173-12 et R. 173-1 du code de l'environnement qui prévoient quel'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise enmouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur lapoursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, àl'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.La délégation de signature attribuée à M. Éric DAVID s'étend aux décisions individuellesnégatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.ARTICLE 2 :La délégation de signature conférée à M. Éric DAVID conformément à l'article 1° duprésent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditionssuivantes:'M. Éric DAVID peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignésnominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de ladélégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellementaccordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté desubdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 3 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
— \ STSFrançois PESNEAU


EM DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET |DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeFeelscd né du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-110Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loirepour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publiqueVU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction d'administrationterritoriale de l'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,VU le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière decommande publiqueVU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. Eric DAVID,inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7octobre 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETEARTICLE 1* :Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions pour l'exercicedes attributions du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :Conformément à l'arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire, en matière decommande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés enapplication du code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 3 :M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signaturedes agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-60 du 2 novembre 2025est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
François PESNEAU

Eu DIRECTION DE A RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministériene chargéepa du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-111Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ©imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publiqueVU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 5, |VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID,inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7octobre 2024,VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) du ministère de l'agriculture et del'alimentation, notamment leur schéma d'organisation financière,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsabled'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire :BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4,5 et 6BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6BOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et refugesMinistère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique :BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6Ministère de l'Action et des Comptes publics :BOP 723 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et SMinistère de l'intérieur et des Outre-Mer :BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBOP 113 : Paysage, eau et biodiversité — (action 7) TitresCette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Délégation est également donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protectiondes populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coûtdes programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signature des commandes et desmarchés publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
RTISont exclus de la présente délégation :- les actes de réquisition du comptable public.ARTICLE4:En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en applicationdu code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;

- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 5 :Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Éric DAVID appréciera les décisions qui devrontêtre soumises à la signature du préfet, dès lors qu'elles porteront sur des domaines oumatières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettanten évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à chaque fin de trimestrepar M. Éric DAVID et adressé au secrétaire général de la préfecture.Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La signature des agentssera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté n° DRAJ/MICCSE n°2025-59 du 2 novembre 2025 estabrogé à compter de la même date.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
deesFrancois PESNEAU


EX DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiber du contentieux stratégique de l'ÉtatFecal
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-112portant délégation de signature a M. Wilfrid PELISSIER,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde Maine-et-Loire,Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment lesecond alinéa de l'article L.221-2 ;VU le Code du travail, le Code civil ainsi que les Codes de l'action sociale etdes familles, de la santé publique, de la sécurité sociale, de la construction etde l'habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34
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du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales d l'emploi, du travail dessolidarité et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;
VU le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres desaffaires sociales, de la santé , du travail, de l'emploi, des sports, de la jeunesse,de l'éducation populaire et de la vie associatives à déléguer certains de leurspouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, relatif au dispositifspécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portantnomination de M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire(groupe II),
VU l'arrêté du ter juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs derecrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires
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sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et dela vie associative ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 modifié, portant délégation depouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps descatégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi etde la formation professionnelle ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire acompter du 1° avril 2021 ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre del'intérieur nommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et dessports de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à compter du teroctobre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, àl'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de sonservice placée sous l'autorité du préfet de Maine-et-Loire :- Toutes correspondances administratives, à l'exception :« de celles destinées aux parlementaires et au président du Conseildépartementale des circulaires aux maires. des lettres adressées aux maires présentant une importance réelle.- Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des servicessur lesquels il a autorité.- Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
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l- INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNÉRABLES1. Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (code de l'action sociale et desfamilles - art. L.224-1, L.224-12 et L.225-1) ;2. Actes d'administration des deniers pupillaires (code de l'action sociale etdes familles - art. L.224-9) ;3. Décisions d'attribution de diverses prestations d'aide sociale auxpersonnes sans domicile de secours (code de l'action sociale et des familles -art. L111-1 et L.121-7) ;4. Décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité auxpensionnés de l'État ou des collectivités territoriales (code de la sécuritésociale — art. R. 815-14) ; |5. Décisions d'admissions ou de refus à l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS - CASF - art. L.113-3-1) ;6. Recours contentieux devant la commission départementale ou lacommission centrale (code de l'action sociale et des familles — art. L.131-2 etL134-4);7. Recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues àl'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale (CASF - art.L132-7) ; |8. Inscriptions d'hypothéques et récupérations sur successions desbénéficiaires de l'aide sociale (CASF - art. L.132-8 et L132-9) ;9. Délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement délivréesaux personnes morales ou de rejet en application des articles R. 241-18 et R.241-21 du code de l'action sociale et des familles,10. Décisions d'admission dérogatoire à une protection complémentaire enmatière de santé dans le cadre de l'article R.861-13 du code de la sécuritésociale,11. Autorisation d'ester pour les affaires présentées au contentieux techniquede la sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées (CASF - art. L.241-9),12. Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnesdéfavorisées — ALT (code de la sécurité sociale),13. Conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions inférieuresà 100 000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale,14. Procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement desparticuliers du Maine-et-Loire ainsi que les décisions individuelles adoptéespar cette instance,15. Visa des cartes d'habilitation aux personnes devant quêter sur la voiepublique dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés àl'échelon national ;16. agréments et financements des personnes physiques mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, habilitationdes préposés d'établissement.
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il - ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DEL'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
1. Tous actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vuede la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations soins dansles établissements et services sociaux, publics et privés ;2. Tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles dedépenses et de recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifsainsi que des opérations d'investissements ayant une incidence financière surle budget d'exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art.L.314-7 du CASF) ;3. Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et àl'affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art.L314 et L.314-6 du CASF) ;4. Instruction des autorisations et renouvellement pour la création, l'extensionet la fermeture des établissements et services sociaux, publics et privésrelevant de la compétence de l'Etat (CASF).ill - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO). COMMISSION DECOORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONSLOCATIVES. CONTINGENT PREFECTORAL ET PLAN DÉPARTEMENTAL DE L'
1. Toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de lacommission spécialisée de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) ;2. Décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, àl'élaboration, au suivi et à l'animation du plan départemental de l'habitat etde l'hébergement ;3. Notification des avis de relogements aux bailleurs en application desdécisions de la commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bonfonctionnement de cette commission ;4. Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO ;5. Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOPUrbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH) ;6. délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article 365-1alinéa 2 du CCHet les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale mentionnées à l'article 365-1 aliéna 3 du CCH ;
IV - MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
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1. Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle(articles L.5122-1 et L.5122-2 et articles R.5122-1 à R.5122-26 du code dutravail);2. APLD (activité partielle de longue durée): en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, tout acte relatif au dispositif spécifique d'activitépartielle en cas de réduction d'activité durable ;3. Convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive, l'allocationde congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, l'aideau passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du30/06/2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06 2008 - articles L.5111-1 à L5111-3— Articles L.5123-1 à L.5123-9 - articles R.5123-3 à R.5123-41 du code dutravail);4. Convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparerles entreprises à la GPEC - Aide aux actions de formation pour l'adaptationdes salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (articles L5121-3 etarticles D 5121-7, L 5121-4 et articles R 5121-14 à R 5121-22 du code du travail) ;S. Décision d'opposition a la qualification d'emplois menacés prévue auxarticles L.2242-16 et L.2242-17 ainsi qu'aux articles D.2241-3 et D.2241-4 ducode du travail ;6. Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine del'emploi de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion(CODE!) et signature des comptes rendus de réunions (articles R.5112-11 à R5112-18 du Code du travail) ;7. Sanctions administratives aides publiques en matière d'emploi et deformation professionnelle : tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctionsadministratives prévus aux articles L.8272-1 du code du travail et D.8272-1 ducode du travail.
V = FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Aide de l'État aux groupements d'employeurs pour l'insertion et laqualification embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation(articles D.6325-23 à D.6325-28 du code du travail) ;2. Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits deboissons leur permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans affectés auservice du bar en formation par alternance (article L 4153-6 du code du travailet article L 3336-4 du code de la santé publique);3. Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du2 août 2005);4. Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retraitd'agrément des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industrielet commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée ; article1 du décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, circulaire du 16 novembre 1993) ;5. Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants ducode du travail) :
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a) Décisions relatives aux dérogations pouvant étre apportées en matiére dunombre maximal d'apprentis ou d'éléves de classes préparatoires al'apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou unétablissement par un même maître d'apprentissage (articles R.6223-6 à R.6223-7 du code du travail),b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtresd'apprentissage qui ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplômecorrespondant au métier préparé par l'apprenti (article R 6223-24 du code dutravail),c) Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L.6225-1, R.6225-6 et R.6223-16 du code du travail) ;VI- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE1. Accompagnement des salariés en contrat unique d'insertion — contratd'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (loi n° 2008-1249 du 1" décembre2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant lespolitiques d'insertion, décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif aucontrat unique d'insertion, articles L.5134-1, L.5134-20 du code du travail);2. Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25 mars2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007 relatives aux orientationsstratégiques) ;3. Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie(PACEA) (articles L.5131-4 à 6 et R.5131-8 à 15 du code du travail) ;4. Dispositif de la Garantie JeunesTous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementaled'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes »(articles L.5131-6 et 7 et articles R.5131-16 à 25 du code du travail, décret n°2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30décembre 2015) ;5. Insertion par l'activité économique (articles L.5132-1 à 17 et R.5132-1 à 43 ducode du travail) :,a) Conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides al'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,ateliers et chantiers d'insertion) et des entreprises d'intérim d'insertionb) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et audéveloppement des structures d'insertion par l'activité économique dans lecadre du Fonds Départemental pour l'insertion (articles R.5132-44 à 47 ducode du travail),c) Présidence du conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique (CDIAE) et signature des comptes rendus de réunions (articles R.5112-14 à 18 du code du travail) ;6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zoneurbaine sensible (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) ;
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7. Délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et desdécisions de retrait d'enregistrement aux personnes morales et entrepreneursindividuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L.7232-1-1 et R.7232-18 a 24 du code du travail) ;8. Délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément et deretrait d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans lesecteur des services à la personne (articles L.7232-1 et R.7232-1 à 17 du codedu travail).
VII - INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement destravailleurs handicapés (articles L.5211-1 et suivants du code du travail) ;2. Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérantpartiellement les employeurs des obligations relatives à l'emploi detravailleurs handicapés (articles L.5212-8 et R.5212-12 à 18 du code du travail);VIII - RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DU TRAVAIL1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants) ;2. Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de diverssecteurs d'activité (L 3132-29) ;3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins(L.7124-5, R.7124-8 et suivants) ;4. Autorisation individuelle délivrée pour l'emploi d'enfants de moins de 16ans dans les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, detélévision ou d'enregistrement sonore ou d'enfants exerçant une activité demannequin hors du cadre d'une agence de mannequins agréée (L.7124-1 etsuivants, R.7124-1 et suivants).
IX — DIVERS
1. Travailleurs 4 domicile :a) Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux àdomicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail),b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux adomicile (articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail),c) Fixation de la valeur des avantages en nature a payer aux salariés pendant ladurée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;2. Entreprises solidaires d'utilité sociale :e Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidairesd'utilité sociale (articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code dutravail) ;3. Sociétés coopératives (SCOP) :
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° Agrément; suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives(loi n° 78-763 du 19 janvier 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre1993);4. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs etdiffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 a D1232-6 et D 1232-12 du code du travail) ;5. Présidence, secrétariat et actes de gestion du comité médical et de lacommission de réforme.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire, à l'effet de prendre lesdécisions suivantes relatives à la gestion des personnels :| - PERSONNELS DE CATÉGORIES A, B, C
1. L'octroi des congés suivants :- congé annuel- congé de maladie- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comitémédical supérieur- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comitémédical supérieur- congé pour maternité ou adoption- congé parental- congé de formation professionnelle- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse etd'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et deplein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, laformation ou le perfectionnement des cadres et animateurs- congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 491239 du 13décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.2. L'attribution des autorisations suivantes :- Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux desassemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements defamille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladiecontagieuse- Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel- Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, saufdans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur-Décisions relatives au télétravail
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3. L'imputabilité des accidents du travail au service
4. l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire
5. La cessation progressive d'activité.
Il - PERSONNELS DE CATÉGORIE C
1. La titularisation et la prolongation de stage
2. La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur laliste d'aptitude nationale, après réussite à un concours
3. La mise en disponibilité
4. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêtéinterministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dansun emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires deretraite
5. La mise à la retraite
6. La démission.Ill - PERSONNELS DE CATÉGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS
Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels,téléphonistes :
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulierde certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités decessation définitives de fonctions
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêtéinterministériel.
IV - PERSONNELS DE CATEGORIES A ET B1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 :
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2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêtéinterministériel.
ARTICLE 3:
M. Wilfrid PELISSIER pourra, par arrété pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés auxarticles 1 et 2, s'il est [ui-même absent ou empêché. Copie de cette décisionsera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire en vue de sa publication aurecueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre desactes administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-61 du 2novembre 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE S :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
+
François PESNEAU=
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeeine du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-113portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée, .VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois definances,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,
VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schémad'organisation financière,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général surla comptabilité publique,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 4,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidaritéset des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de ladéconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nominationde M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Ii),
VU l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire à compterdu 1° avril 2021,
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieurnommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, à compter du 1° octobre 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Délégation de signature est donnée a M. Wilfrid PELISSIER, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, en sa qualité deresponsable de l'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgetsopérationnels de programme (BOP) suivants (ministéres des affaires sociales, de lasanté et des droits des femmes, du logement, de l'immigration) :- BOP 104 "Intégration et accés a la nationalité francaise" ;- BOP 135 "Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)" ;- BOP 157 "Handicap et dépendance" ;- BOP 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ;- BOP 303 "Immigration et asile" ;- BOP 304 "Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaire" ;- BOP 364-08 "Cohésion".

À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État dans lesconditions fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisationsd'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER à l'effet d'engager lesdépenses du centre de coût DDETS - BOP 354 à l'aide d'une carte d'achat et d'encontrôler l'utilisation.
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :- les actes de réquisition du comptable public,- les arrêtés de subvention d'un montant supérieur à 100 000 €,—les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociauxfinancés par l'État.
ARTICLE 4 :En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétairegénéral chargé de l'administration de l'État dans le département, les contrats passésen application du code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE §:Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Wilfrid PELISSIER appréciera lesdécisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'ellesporteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme,mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la finde chaque trimestre par M. Wilfrid PELISSIER et adressé au secrétaire général de lapréfecture.Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.

ARTICLE 7:M. Wilfrid PELISSIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée aupréfet et sera publiée au recueil des actes administratifs.La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-62 du 2 novembre estabrogé à compter de la même date.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
a a,
Francois PESNEAU

EM DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéesu du contentieux stratégique de l'EtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-114portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Philippe RIVIEREDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2, :VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivantset R 1424-1 et suivants,VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux Préfets,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe ll),VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deM. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de Monsieur le Président du Conseild'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 16 décembre 2021, portantdétachement de M. Jean-Philippe RIVIERE, contrôleur général de sapeurs-pompiersprofessionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du SDIS de Maine-et-Loire, à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de cing ans,VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de la Présidente du Conseil d'administrationdu SDIS de Maine-et-Loire en date du 21 septembre 2022 portant détachement deM. Jean-Charles GILCART, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du SDIS del'Essonne sur l'emploi de directeur départemental adjoint du SDIS de Maine-et-Loire àcompter du 16 août 2022.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE fer :Délégation de signature est donnée au contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE,directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer lacorrespondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle desmoyens, de la prévention et de la formation, à l'exception des circulaires aux maires, descorrespondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilrégional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et auxconseillers départementaux, aux chefs des services régionaux au nom du préfet, tousactes relatifs à l'élaboration, la mise à jour et la validation des listes annuelles d'aptitudesopérationnelles départementales.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général jean-Philippe RIVIERE, ladélégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le colonelJean-Charles GILCART, directeur départemental adjoint du SDIS de Maine-et-Loire.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané du contrôleur général Jean-PhilippeRIVIERE et du colonel Jean-Charles GILCART, délégation de signature est consentie auDirecteur de garde.ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-63 du 2 novembre 2025est abrogé à compter de la même date.ARTICLE5:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,directeur des sécurités, et le contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE directeurdépartemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la présidente du conseildépartemental.
Angers, le 22 décembre 2025
—~ —_¢Francois PESNEAU

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONnn ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFrateraité Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-115portant délégation de signature à Mme Sandrine BODIN,Directrice académique des services de 'Éducation Nationale du Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code de l'éducation ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ; |
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),

VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nominationde Madame Sandrine BODIN, en qualité de directrice académique des services del'Éducation Nationale du Maine-et-Loire;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BODIN, directrice académique desservices de l'Education Nationale du Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite desattributions du service, les décisions suivantes :1.1- Enseignement public du premier degré :- conseil départemental de l'éducation nationale :- établissement de la liste des électeurs ;- arrêtés de composition et de modification ;- recensement des instituteurs : saisine des maires pour la détermination des instituteursayant droit au logement à l'indemnité en tenant lieu;- avis sur les litiges entre les communes relatifsà la répartition des frais de fonctionnementdes écoles et, le cas échéant, saisine du CDEN;- instruction des demandes de désaffectation des locaux scolaires.1.2 - Enseignement public du second degré :- tous actes de nature à permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les décisions desétablissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l'article 33-1 dudécret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, àl'exclusion des déférés devant le juge administratif;- l'approbation des budgets des collèges publics ;- le contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements ;- l'approbation des décisions budgétaires modificatives et des comptes financiers;- arrêtés de désaffectation des matériels des collèges.1.3 -Enseignement technique :- décisions ou correspondances échappant à la compétence propre de l'inspecteur del'éducation nationale chargé de l'enseignement technique, en mission dans ledépartement et placé sous l'autorité du recteur d'académie pour les attributionssuivantes:- exonération de la taxe d'apprentissage ;- section spécialisée en matière d'apprentissage du comité départemental de l'emploi.
1.4 - Enseignement privé :- instruction des demandes des établissements sollicitant la conclusion d'un contratsimple, d'un contrat d'association;- avenants aux contrats simples et contrats d'association pour les établissements dupremier degré;- détermination, en cas de litige, de la contribution aux dépenses de fonctionnement des

classes élémentaires sous contrat d'association ;- délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture des écoles privées ;- allocation scolaire trimestrielle : réception, vérification, visa et transmission des listesnominatives ;- décisions relatives à la liquidation des frais de transport et de changement de résidence,pour le personnel du premier degré ;- visa des cartes d'habilitation délivrées aux quéteurs sur la voie publique pour la semainenationale de l'école publique dont l'appel à la générosité publique est autorisé à l'échelonnational.ARTICLE 2 :Madame Sandrine BODIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à lapréfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-64 du 2 novembre 2025 estabrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
LS
François PESNEAU


PREFETDEPRIME EGIRE "DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONeee ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFraternité Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-116portant délégation de signature à Mme Sandrine BODIN,Directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'État
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code de l'éducation;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),

VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nominationde Madame Sandrine BODIN, en qualité de directrice académique des services de l'Éduca-tion Nationale du Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale;VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schémad'organisation financière ;VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes 333 -action 2- et 309;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée a Madame Sandrine BODIN, directrice académiquedes services de l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire, en sa qualité de responsabled'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels deprogramme (BOP) suivants :| * BOP 139 : Enseignement privé du premier et du second degré* BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degré* BOP 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale* BOP 230: Vie de l'élèveA ce titre, elle est autorisée à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat dans lesconditions fixées aux articles suivants.Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatementdes dépenses.ARTICLE 2 :Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 139 : enseignement scolaire privé premier et second degrécette délégation vaut pour les titres 2 et 6 sans exclusion autre que celles prévues àl'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 3:Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 140 : enseignement scolaire public du premier degrécette délégation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues aarticle 6 du présent arrêté.

ARTICLE 4:Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 214 : soutien de la politique de l'Education Nationale, cette délégation vaut sur letitre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :Pour l'unité opérationnelle (UO) :* BOP 230: vie de l'élève, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre quecelles prévues à l'article 6 du présent arrêté et sur le titre 6 pour les crédits d'action enfaveur des élèves handicapés du premier degré, les crédits d'intervention de bourses etsecours d'études, les fonds sociaux des établissements publics.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est également donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué à Madame Sandrine BODIN, directrice académique des services de l'ÉducationNationale du Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financiére ducentre de coût des programmes 309 et 333.ARTICLE 7:Sous réserve des exceptions mentionnées a l'article 8 ci-dessous, la délégation designature englobe :- l'exécution (engagement, liquidation,) des crédits des programmes susvisés,- la gestion administrative et financière des programmes 309 et 333 - action 2,- la perception des recettes relatives à l'activité de son service,- l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 8 :Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29décembre 1962 susvisé,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées àl'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susmentionné.
ARTICLE 9 :En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet lescontrats de toute nature passés en application du code des marchés publics d'unmontant de 100 000 €.

ARTICLE 10:La directrice académique adressera au préfet un état trimestriel faisant apparaitre laconsommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsi qu'un bilan annuel degestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés,une description des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
ARTICLE 11 :Madame Sandrine BODIN est autorisée à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signatureaux fonctionnaires relevant de son autorité ainsi qu'aux responsables des services dessupports partagés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à lapréfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs. La signature des agentssera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 12 :Une convention de délégation de gestion pourra, dans les conditions fixées par le décretn° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, être conclue entre les services de l'inspectionacadémique et les services des supports partagés, pour la réalisation d'actes juridiquesconcourant à l'accomplissement des programmes 333 et 309 gérés dans l'applicationfinancière CHORUS.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-65 du 2 novembre 2025est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 14 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset la directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
François PESNEAU

En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESPRÉFET nr riresDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'État
Taterns
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-117portant délégation de signature à M. Gradzig EL KAROUI,Administrateur de l'État, Directeur Départementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU le code du domaine de l'État,VU le code de l'environnement,VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire; _VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig ELKAROUI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques deMaine-et-Loire à compter du 1er août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE Jer:Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI,Administrateur del'État, Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire à l'effetde signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes : .
N° Nature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant a lapassation et a la signature au nom del'État des actes de gestion, d'utilisationet de cession des biens domaniaux.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6,R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26; R. 3211-39, R.3211-44, R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques,art.A. 116 du code du domaine de l'État,art.R.322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prises en locationd'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'État.
Art.R. 1212-1 et R.4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation auprivé de l'État.domaine public des biens du domainepropriété des personnes publiques.Art.R.2111-1 du code général de la
passation et à la signature desconventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.
Toutes opérations se rapportant à lalart. R. 2313-3 etR. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions delogements et passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinte.Art. R. 2124-66; R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la proprietedes personnes publiques.Instances domaniales de toute nature'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.autres que celles qui se rapportent à, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,Art. R. 2332-1-1° et 2°, R.2332-2, R. 2331-R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général dela propriété des personnes publiques.Pour les opérations immobiliéres del'État, l'avis domanial enrichi d'undeuxième volet relatif à la conformitéde l'opération projetée aux orientationsde la politique immobilière de l'État

(uniquement pour un avis domanialpositif, la signature d'un avis domanialnégatif relevant de la compétenceexclusive du Préfet).8 Arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services déconcentrésde la direction départementale desfinances publiques de Maine-et-Loire.9 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à lafermeture exceptionnelle des servicesde la direction départementale desfinances publiques de Maine-et-Loire.
ARTICLE2;M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'État, Directeur départementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire peut donner sa délégation auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature seraprise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis à lapréfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |
ARTICLES;Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-88 du 6 novembre2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE4:Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
———— 3 >aS =Francois PESNEAU~


PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE ALN ETT TOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESEpalicé Mission interministérielle chargéePre du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-118portant délégation de signature à M. Rémi VERNEAU,Administrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondairerelatif à la gestion de la cité administrativeLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2 ;VU la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances:VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier ducorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
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VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;VU la décision du 27juin 2025 affectant M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :Délégation de signature est donné à M. Rémi VERNEAU, administrateur de l'État, àeffet de :- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatim putées sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur |'émission et la signature des titres de recettes liées à la gestionde la cité administrative d'Angers.- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué, affectataire delocaux au sein de la cité administrative d'Angers, ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle del'État, les titres de recettes pour la quote-part des charges de fonctionnement quilui incombe.
ARTICLE 2 :M. Rémi VERNEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents affectés au sein des divisions budget immobilierlogistique et ressources humaines dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifie du 29 avril 2004.
ARTICLE 3;
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral n° DRAJ/MICCSE n°2025-67 du 2novembre 2025 est abrogé à compter de la même date.
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ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État de la directiondes finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
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François PESNEAU
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté ee . » * 2Égulité Mission interministérielle chargéeFr du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-119portant délégation de signature à M. Rémi VERNEAUAdministrateur de l'État, en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
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VU la décision du 27 juin 2025 affectant M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, à ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi VERNEAU, administrateur de| 'Etat, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement, ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;~ recevoir les crédits des programmes suivants:* n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n°218« Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »* n° 362 « Écologie »* n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »* n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 3 et 5 des programmes précités et relevant de son domaine de compétence.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi VERNEAU, administrateur de l'État à effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
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ARTICLE 3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet de Maine-et-Loire :* les ordres de réquisition du comptable public ;«les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 :M. Rémi VERNEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents affectés au sein des divisions budget immobilier logistique et ressourceshumaines dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifie du 29 avril2004.
ARTICLE § :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifsde la préfecture. L'arrêté préfectoral n° DRAJ/MICCSE n°2025-68 du 2 novembre 2025 estabrogé à compter de la même date.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État de la direction desfinances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
= xXN rsFrançois PESNEAU
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESpale Mission interministérielle chargéees du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-120Portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateurà M. Gradzig EL KAROUI et à M. Rémi VERNEAU,Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;VU le code des marchés publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier ducorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État);VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;
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VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig ELKAROUI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiquesde Maine-et-Loire à compter du ler août 2024;VU la décision du 27 juin 2025 affectant M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, àla direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à M. Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État de ladirection départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral n° DRAJ/MICCSE n°2025-69 du 2novembre 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur de l'État directeur départementaldes finances publiques de Maine-et-Loire et l'administrateur de l'État de la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
PES Lps:François PESNEAU ~~
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En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDEADEENEENRE Mission interministérielle chargéeBalt du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-121portant délégation de signature à Mme Pascale VERDIER,directrice des archives départementales de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421-16,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des. départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la Déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Pascale VERDIER, directrice desarchives départementales de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée a Mme Pascale VERDIER, directrice des archivesdépartementales de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matiéresénumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives :- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duconseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives :- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion desdécisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes auxarchives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code généraldes collectivités territoriales ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire etde la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprisespublics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'unemission de service public et des officiers publics ministériels;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, desétablissements et des entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de lagestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiersministériels ;- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :- correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenuspar le service départemental d'archives de Maine-et-Loire ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 :Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseilrégional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de services de l'État sont réservés à la signatureexclusive du préfet.
ARTICLE 3 :En l'absence de Mme Pascale VERDIER, la présente délégation est consentie à Mme Marie-Paule SCHMITT, conservatrice du patrimoine, directrice-adjointe des archivesdépartementales de Maine-et-Loire.
ARTICLE 4:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-70 du 2 novembre 2025est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales deMaine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera adressée à la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025 |ss), DN — —François PESNEAU


En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE OT DES APERIIERINRIRIQUESni Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-122portant délégation de signature à Mme Virginie GIUDICI,Colonelle, commandante de groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU la décision n° 024504 GEND/DRHGN/SDPO du 29 mai 2024 au profit de laColonelle Virginie GIUDICI, en qualité de commandante de groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire à compter du 1" juillet 2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEARTICLE 1":Délégation permanente est donnée à Mme Virginie GIUDICI, colonellecommandante de groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loirea compter du 1° juillet 2024, à l'effet de signer les conventions fixant les modalitésd'exécution technique et financière du concours apporté par le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de ses missions nonspécifiques.ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée a Mme Virginie GIUDICI, à l'effet de signer lesmesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourrière d'un véhicule, ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, concernant la zonegendarmerie du département, en application de l'article L 325-1-2 du Code de laroute.
ARTICLE 3 :Mme Virginie GIUDICI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desmilitaires placés sous son autorité. Copie de cette décision de subdélégation seraadressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-71 du 2novembre 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités, et la commandante de groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Angers, le 22 décembre 2025
François PESNEAU
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BH .DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeead du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-123portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELONDirecteur interdépartemental des routes Ouest pourl'exploitation du domaine routier national
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational :VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des Pontset Chaussées, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1° juillet2009;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, directeurinterdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences relevant de l'exploitation du réseau routier national, les décisionssuivantes:. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4; R 411-7-1 1 a et e ; R 411-7-42;:R411-8; R 411-9 du code de la route);. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18; R 411-21-1 du code de la route).5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 Il2°; R 418 - 7 2° alinéa du code de la route).7. Réglementation des motocyciettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurset cycles (Article R 431-9 du code de la route).8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code dela route.
wbBON
ARTICLE 2 :Monsieur Frédéric LECHELON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. L'acte fixant la liste des agents auxquels il estdonné délégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.ARTICLE 3 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes :administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-72 du 2 novembre 2025 estabrogé à la même date.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025a \+ — .Francois PESNEAU — .

En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeFe du contentieux stratégique de l'ÉtatFrateruité
ARRÊTÉ DRAI] / MICCSE N° 2025-124Portant délégation de signature à M. Franck HEMERYDirecteur interdépartemental de la police nationale à AngersLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfetsVU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés età l'organisation de la police nationale,VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe il),
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VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1er décembre 2023 portantnomination, à compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale a Angers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de prononcer les sanctions duler groupe à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement etd'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale ainsi que lessanctions disciplinaires relatives à l'exclusion temporaire de fonctions d'une duréemaximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application dela police nationale placés sous son autorité.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de procéder àl'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 policenationale, dans la limite de 90 000 € par opération, et de constater le service fait.ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer lesconventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestationsde service d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnelset les états liquidatifs afférents à ces conventions, dans les conditions prévues par ledécret n° 97-199 du 5 mars 1997. |ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer lesmesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourriére d'un véhicule, ainsi queles autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, concernant la zone policedu département, en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck HEMERY, les délégationsaccordées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont exercées par Mme CélineSTONA, commissaire divisionnaire de police, Directrice interdépartementaleadjointe de la Police Nationale à Angers.
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ARTICLE 6:M. Franck HEMERY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à lapréfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-73 du 2novembre 2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
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François PESNEAU
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESpa Mission interministérielle chargéeFrateraité du contentieux stratégique de l'État
ARRÊTÉ DRAJ / MICCSE N° 2025-125Portant délégation de signature à M. Franck HEMERYDirecteur interdépartemental de la police nationale à Angerspour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation desfrais de mission dans l'application Chorus-DTLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale,VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale,VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgetopérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176-Policenationale,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1er décembre 2023 portantnomination, à compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale à Angers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEARTICLE 1°:Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. FranckHEMERY, directeur interdépartemental de la police nationale à Angers, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives dedépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation desdemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées dans lebudget de fonctionnement de son service (BOP 176- Police nationale).ARTICLE 2 :Délégation lui est donnée en outre pour les expressions de besoin de son service surle programme 723- opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État- et lagestion des actes subséquentsARTICLE 3 :Délégation est également donnée à Mme STONA Céline, Directriceinterdépartementale adjointe, pour la validation des ordres et frais de mission dansl'application Chorus-DT.ARTICLE 4 :M. Franck HEMERY est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous sonautorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie desattributions mentionnées aux articles 1°, 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE §:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-74 du 2novembre 2025 est abrogé.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
Er àFrançois PESNEAU
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EM DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéea du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-126portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans lesdomaines maritimes et de navigation à la direction départementale del'équipement de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 16 janvier 2023,VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1°:
Délégation est donnée a M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire,les arrétés et décisions des missions relatives au transport fluvial et a la police de lanavigation sur le domaine public fluvial de la Loire, de Bouchemaine (Bec de Maine) àIngrandes-Le-Fresne-sur-Loire et Orée-d'Anjou.
ARTICLE 2:Le présent arrété prendra effet 4 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-75 du 2 novembre 2025est abrogé a la même date.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
Ok= 7
Francois PESNEAU =

PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeFarah du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-127portant délégation de signature à Mme Annick BAILLEDirectrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt des Pays de le Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de |'agroalimentaire et de laforêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 nommant Mme Annick BAILLE, directricerégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la:Loire à compter du 10 avril 2023,VU l'arrêté préfectoral n° 2024/SGAR/DRAAF/472 du 26 septembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale del'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet deprocéder à l'appel de candidature prévu à l'article R.201-40 du code rural et de la pêchemaritime, en vue de la passation de convention de délégations de tâches particulières liéesau contrôle et des missions confiées en relation avec la surveillance, la prévention et lalutte contre les dangers sanitaires dans le domaine de la santé et de la qualité des végétauxrelevant des attributions de son service et en particulier des activités d'inspections desétablissements et des végétaux.Article 2Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, à l'effet de signer au nom dupréfet de Maine-et-Loire les conventions et les correspondances relatives aux délégationset missions confiées décrites à l'article 1.Article 3ll est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE, au titre de ses fonctions d'unitéopérationnelle (UO) à l'effet :e d'établir les conventions financières avec les organismes délégataires,ede les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis estrequis,e d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régionaldu BOP 206.Article 4Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE à l'effet de procéder al'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres du BOP 206, autitre de ses fonctions d'unité opérationnelle (UO).Article 5Il est donné délégation de signature à Mme Annick BAILLE à l'effet de procéder au contrôlede l'exercice des tâches déléguées et missions confiées à partir des dossiers et élémentstechniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.Article6Demeurent réservés à la signature du préfet de Maine-et-Loire les arrêtés préfectorauximposant des mesures relevant d'un plan sanitaire d'urgence visé à l'article L 201-5 du coderural et de la pêche maritime.

Article 7Mme Annick BAILLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. Copie de la décision de subdélégation sera, dés sa signature,adressée au préfet de Maine-et-Loire et au directeur régional des finances publiques desPays de la Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Article 8Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-76 du 2 novembre 2025 estabrogé à compter de la même date.Article 9Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
|François PESNEAU ~~


PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeFait du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-128portant délégation de signature à Mme Sophie DU MESNIL-ADELÉE,Directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2;VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;VU le Code de la justice pénale des mineurs;VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),vul'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 août 2025 relatif à Mme SophieDU MESNIL-ADELEE chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice de laDirection interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, acompter du ler septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée a Mme Sophie DU MESNIL-ADELEE, directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributionssuivantes :correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements etservices relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et duprésident du Conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil);instruction des dossiers portant création, transformation et extensiond'établissements et services ;procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités ;élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autoritéjudiciaire confie des mineurs.ARTICLE 2 :sont excius de la présente délégation :> les décisions de créations, de tarification et d'habilitation des établissements visés àl'article 1°> les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponseARTICLE 3 :Mme Sophie DU MESNIL-ADELÉE, directrice interrégionale de la protection judiciaire dela jeunesse Grand Ouest par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision seraadressée au préfet de Maine-et-Loire pour publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.

ARTICLE 4:La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnairesdélégataires devront étre précédées, a peine de nullité, de la mention suivante :"Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"ARTICLE 5:Un compte-rendu annuel des activités exercées dans le cadre de la présente délégationpour l'année écoulée sera adressé au préfet de Maine-et-Loire.ARTICLE 6:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-77 du 2 novembre 2025 estabrogé à compter de la même date.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
= 3François PESNEAU


En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéePrat du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-129portant délégation de signature à M. Claude GIRAULTDirecteur régional des finances publiques des Pays de la Loireet du département de Loire-Atlantique
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1,R 2331-5 et R2331-6,VU l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration del'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successionsvacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944,VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4,VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de ladirection générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment sonarticle 8,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié, relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police deParis,VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié, relatif au statut particulier des adminis-trateurs des finances publiques,

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direc-tion générale des finances publiques,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur del'Etat, en qualité de directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique,VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés,VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat ,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département deLoire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions endéshérence dans le département de Maine-et-Loire.
ARTICLE 2 :
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cettedécision sera adressée à la préfecture, pour publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 3 :La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégatairesdevront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

"Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"ARTICLE 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-78 du 02 novembre 2025est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et |' administrateur de l'Etat, directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
—Francis PESNEAU


PREFET |DIRES aoe DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONÉgalité ET DES AFFAIRES JURIDIQUESCT Mission interministérielle chargée
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VUVU' le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025130 _portant délégation de signature à Mme Anne GÉRARD,Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la LoireLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2 ;le Code de l'environnement ;le Code du patrimoine ;le Code de l'urbanisme ;le Code de justice administrative ;le Code du travail :la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication del'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;
ed Lma om re
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GERARD directrice régionaledes affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;VU la circulaire n° 5399/SG du Ter juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisationdes nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la Culture et de lacommunication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés duministère de la Culture et de la communication sur les responsabilités en matière desécurité ;
Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affairesculturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre desmissions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement etd'urbanisme, en application des articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8juin 2010relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la Culture enapplication du code de justice administrative ;- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défensedes décisions relevant des attributions du ministère de la Culture et qui ont fait l'objet d'unedes procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquelsil est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels laconservation de l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code dupatrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13, L621-18 et R621-51 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine;
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Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code del'Urbanisme ;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'unimmeuble classé ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre duCode de l'urbanisme ou du Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R621-96 et suivants du Code du patrimoine ;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code del'urbanisme dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pasété approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locauxde publicité en application des articles L581-4 et LS81-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniauxremarquables, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable oud'autres autorisations d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 àR313-18, R*313-23 et 24, R313-29, R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce quiconcerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sitesinscrits, en application des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 2Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne GÉRARD,directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté prisau nom du préfet de Maine-et-Loire.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de Maine-et-Loire et définitles matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet de Maine-et-Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cettedélégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire et feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article3La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés sousson autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.
Article4Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRA}/MICCSE n° 2025-79 est abrogé à la même date.
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Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice régionale des affairesculturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
Francois PESNEAU
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EM DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeine du contentieux stratégique de l'ÉtatFratersité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-131Portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académiquedes Pays de la Loire,rectrice de l'académie de NANTESLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2;Vu le Code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et dusport ;
Vu le Code du service national ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n°8S-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République notamment ses articles 4 et 6;Vu l'article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatifInstruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative auxsubventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;Vu le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
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Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ; |Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'État ;Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguéeauprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Éducationnationale en date du 15 décembre 2020;Vu le décret du président de la République du 13juillet 2022 portant nomination de MmeKatia BEGUIN en qualité de rectrice de la région académique des Pays de Ia Loire, rectricede l'académie de NANTES;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de larégion académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif àl'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans ledépartement de Maine-et-Loire, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la régionacadémique des Pays de la Loire, rectrice de l'académie de NANTES, à l'effet de signerl'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n°2020-1452 du 9décembre 2020, susvisé.
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1.Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :1.1. Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations destagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuved'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance decarte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un État membrede la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espaceéconomique européen souhaitant s'établir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2du code du sport.1.3. Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés dedéclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercerles fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services — Art.R212-93 du code du sport.1.4. Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement debaignade d'accès payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.1.5. Tout courrier relatif à :-— l'ouverture d'une enquête administrative ;- une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 ducode du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportiveau sein de laquelle elle est bénévole ;- une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédurepénale auprès des procureurs de la République.Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de lasécurité physique et morale des mineurs :2.1. Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils demineurs mentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles-Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'articleL227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l'actionsociale et des familles.2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours devacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - Arrêté du 13février 2007.2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction enaccueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectifde plus de 80 mineurs.2.5. Tous courriers relatifs à :2.5.1. L'ouverture d'une enquête administrative ;2.5.2. La notification d'une incapacité juridique à exercer en ACM à la personneconcernée à son employeur ; La notification d'une suspension d'exercer enurgence / d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;2.5.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code deprocédure pénal auprès des procureurs de la République.
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3. Au titre du développement du service civique :3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;3.2. Renouvellements d'agréments ou d'avenants ;3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;3.4. Notification des rapports de contrôle ;4. Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative4.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis à la Vie Associative (PAVA) et desCentres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).
Article 2: Mme Katia BEGUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auDirecteur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef duservice départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à son adjoint, ainsiqu'aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes Beminiistiatts de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultableà I'adresse: Htt0://www ra gLa rectrice de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et-Loire des subdélégations accordées dans les domaines où elle a reçu délégation et elle luirendra compte périodiquement des décisions intervenues.Article 3: La présente délégation donnée à Mme Katia BEGUIN réserve à la signature dupréfet de Maine-et-Loire les correspondances adressées aux parlementaires, au présidentdu Conseil départemental et aux Maires.Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-80 du 2 novembre 2025 estabrogé à cette même date.Article 5 : La rectrice de la région académique des Pays de la Loire et le secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.
Angers, le 22 décembre 2025
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François PESNEAU
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En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFe Mission interministérielle chargéeFermé du contentieux stratégique de l'ÉtatArrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-132portant délégation de signature à M. Jérôme JUMELDirecteur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2,VU le Code de la santé publique,VU le Code de l'action sociale et des familles,VU le Code de la sécurité sociale,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécuritésanitaire du médicament et des produits de santé,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté,VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 ducode de la santé publique,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Ministre de la santé et de la prévention du 15 février 2023 portantnomination de M. Jérôme JUMEL en qualité de directeur général de l'agencerégionale de santé des Pays de la Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le Protocole du 1° juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre lereprésentant de l'État dans le département de Maine-et-Loire et le directeur généralde l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARR ÊTEARTICLE 1°:Délégation est donnée à M. Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général del'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à l'effet d'instruire, de prendretoute décision et d'en suivre l'exécution dans les matières définies ci-après dans lecadre de ses attributions et de ses compétences.Cette délégation ne concerne pas l'ensemble des correspondances traitant de cesmatières à destination des élus parlementaires ou du président du conseildépartemental, et les circulaires à destination des maires des communes dudépartement. |1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation sera mise en œuvrepour:- Transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sansconsentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leurmaintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisationd'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respectde leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leursdroits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du Code de la SantéPublique.- Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal degrande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personnehospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de lapersonne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellementd'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce,conformément aux dispositions de l'article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique.- Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informationsrequises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du Code de laSanté Publique.

2. Concernant la protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règlesd'hvgiène. la délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes:2.1 Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale - Articles L 1311-1,L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique2.1.1 Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformémentaux dispositions des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 et des arrêtés dureprésentant de l'État dans le département ayant pour objet d'édicter desdispositions particulières pour la protection de la santé publique dans ledépartement ;2.1.2 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesuresprescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre Ili de lapremière partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions del'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.2.2 Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 etR 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique2.2.1 Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses dela qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code;2.2.2 Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres deprotection - article L 1321-2 du même code ;2.2.3 Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins deconsommation humaine - L 1321- 7 1 - R 1321-6 - R 1321-7 | - R1321-81 etilet R1321-9 du méme code;2.2.4 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour fairecesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conformeaux règles d'hygiène - article L 1321-4 Il du même code ;2.2.5 Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministrede la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites dequalité;2.2.6 Décision sur les projets de modifications des installations et des conditionsd'exploitation - R 1321-11 ;2.2.7 Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation encas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptionscomplémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise àjour des données ou de la production de bilans de fonctionnementsupplémentaires - article R 1321-12 ;2.2.8 Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leursinstallations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour lesinstallations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux - article R 1321-18 du même code ;2.2.9 instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par lapersonne responsable de la production et distribution d'eau - article R 1321- 24 ducode de la santé publique ;2.2.10 Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessairespour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 ducode de la santé publique ;

2.2.11 Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en casde risque, - R 1321-29 du méme code ;2.2.12 Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètreschimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 - 36 du même code ;2.2.13 Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction oud'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualitéaux points d'usage dans les locaux et établissements - article R 1321- 47 du mémecode;2.214 Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eauxconditionnées, Article R 1321-96 du même code ;2.2.15 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation deproduction, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articlesL 1321-1, L1321-2,L1321-4, L1321-8 - article L 1324-1 À du même code ;2.2.16 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation deproduction, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 -article L 1324-1 B du méme code.2.3 Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 àD 1332-42 du Code de la Santé Publique.2.3.1 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditionsd'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé - L 1332-4 duméme code;2.3.2 Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions desarticles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agencerégionale de santé ;2.3.3 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eaude baignade et au maire — article L 1332-5 du même code;2.3.4 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que leréseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code;2.3.5 Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas denon respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;2.3.6 Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivaleprécédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18du même code.2.4 Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23,L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la SantéPublique.Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code.2.5 Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositionsdes articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.2.5.1 Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues auxarticles L1334-6 à L 1334-10 du même code ;2.5.2 Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du servicecommunal d' hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme -article L 1334-1 du même code;2.5.3 Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéderau diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble ensituation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du mêmecode;

2.5.4 Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou al'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, deson intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque -article L 1334-2 du même code ;2.5.5 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par lespropriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 dumême code ;2.5.6 Contrôle des travaux - article L 1334-3 du même code ;2.5.7 Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pourla réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;2.5.8 Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux poursortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans leszones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat - Article L 1334-8-1du même code.2.6 Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code dela santé publique2.6.1 Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articlesL 1334 -12-1 à L 1314 du même code ;2.6.2 Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portantsur:- la mise en ceuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues al'article L 1334-12-1 ;- la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou avérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligationssont adaptées - Article L 1334-15 du même code.2.7 Radon - Article L 1333-10 du code de santé publiqueContrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa del'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestiondu risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.2.8 Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 duCode de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code del'environnementContrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de lasanté publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement etmise en demeure prévue à l'article L 571-17 Il du code de l'environnement.2.9 Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 àR1335-8 du Code de la Santé PubliqueContrôle de |' application des dispositions réglementaires prévues aux articles R1335-1 à R 1335-8 du même code.2.10 Champ électromagnétique - Article L 1333-21 du code de la santé publiquePrescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures dechamps électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites -article L 1333-21 du code de la santé publique.2.11 Contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur del'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L1335-2 du Code de la Santé Publique

3. Concernant le contrôle sanitaire aux frontières. la délégation sera mise en œuvrepour:Le Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installationsaéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R3115- 8 du code de la santé publique.ARTICLE 2:M. Jérôme JUMEL pourra, sous sa responsabilité, définir la liste de ses subordonnéshabilités a signer les actes visés à l'article 1, s'il est lui-même absent ou empêché.Une copie en sera adressée à la préfecture en vue d'une publication au recueil desactes administratifs.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-81 du 2 octobre2025 est abrogé à la même date.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionalede santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
ee, *Francois PESNEAU

Es DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESreed Mission interministérielle chargéeFraceraité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-133Portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2 ;VU le Code de la consommation ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809,relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contréle des instruments de mesure ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministredu travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommantM. Jérôme GIUDICELLI, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du18 mars 2024 ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Jérôme GIUDICELLI, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à l'effet de signer au nomdu Préfet de Maine et Loire, et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionssuivantes :
1- CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIEMétrologieToutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSdes Pays de la Loire en matière de métrologie légale.Consommation. répression des fraudes1.Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur lemarché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).2.Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes encas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8 et L521-9 du code de la consommation).3.Utilisation a d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises encas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du codede la consommation).4.Injonction de faire procéder a des contrôles de conformité par un organisme indépendant ouréalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de ia consommation).5.Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 ducode de la consommation).
Concurrence, relations commerciales1.Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution descontrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêchemaritime).Il - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEDécisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprisesnotamment dans les domaines de :l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,ede l'industrie,*du commerce,

ede l'artisanat,'des professions libérales,edes services et du tourisme,'ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines del'intelligence économique.
Article 2 - Délégation est également donnée à M. Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne ledépartement de Maine et Loire, à l'exception de celles adressées :a) aux parlementaires,b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
Article 3 - M. Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine et Loire.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture: L'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-82 est abrogé à compter de cettemême date.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
TS
nd
François PESNEAU .


PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESioe Mission interministérielle chargéeFraterité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-134portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2:VU le Code des transports ;VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile et notamment ses articles 2 et 6;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Em-manuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire gé-néral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe il) ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauve-tage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de di-recteur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1" :Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet deMaine-et-Loire :1° les décisions de rétention, dans le département de Maine-et-Loire, de tout aéroneffrançais ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la6°" partie (aviation civile) du code des transports ;2° En application des articles D. 6332-14, D. 6332-15, D. 6332-16 , D. 6332-29 à D. 6332-46et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports, en ce qui concerne le service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et lads et la luttecontre le risque animalier:2-1: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément desorganismes chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire et desorganismes chargés de la mise en œuvre de la prévention du risque animalier sur cesmêmes aérodromes,2-2: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément despersonnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire,2-3: les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de Maine-et-Loire durespect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs,2-4: tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfetrelatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire àl'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animauxsauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus encaptivité,3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25du code des transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titresde circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Maine-et-Loire;4° En application de l'article R. 6211-4 du code des transports les dérogations auxhauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, desrassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ouétablissements ;S° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installationstemporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées deservitudes aéronautiques.

ARTICLE 2:En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la |délégation accordée au bénéfice de M. Etienne HERFELD est également consentie àcertains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et selon lesmodalités suivantes :- à M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. StéphaneMAINGUY, chef de cabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointau directeur chargé des affaires techniques, pour les actes mentionnés au 1° à 5° del'article 1er ;- à M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les décisions mentionnées au 1°de l'article 1°;- à Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pourIs actes et décisions mentionnés au 2° de l'article 1°;- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à lacheffe de la division de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, MmeJuliette OLIVEREAU et Mme Cécile ROE, inspectrices de surveillance pour les actes etdécisions mentionnés au 3° de l'article 1% ;- M. Florent PREVOST, chef de la division opérations aériennes, pour les actes etdécisions mentionnés au 4° de l'article 1er ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsique Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pourles actes et décisions mentionnées au 5° de l'article 1°.
ARTICLE 3:
Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-83 est abrogé à la mêmedate. .
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civileOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
<< SFrançois PESNEAUT *


En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeHerat du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-135Portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVALDirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement des Pays de la Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié,relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôlede leur commerce,VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9décembre 1996 susvisé,VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert dedéchets,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R.181-17 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-14 R. 412-7,R. 512-11 et R. 512-46-8,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des servicesextérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL),VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat,ministre de la transition écologique et solidaire,

VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nominationde M. Francois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseileuropéen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,VU l'arrêté du préfet de région n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation dela Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) des Pays de la Loire,VU l'arrêté du 10 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales portant nominaton de Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale desmines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement des Pays de la Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" :Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale desmines, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa directionet concernant le département de Maine-et-Loire :1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, àl'exception :* aux parlementaires,* au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux.* aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutescirculaires)2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans lecadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant:2.1 Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières,* stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,* eaux minérales,* eaux souterraines.

2.2Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements - code de l'environnement) :demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant dela procédure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuellede compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou d'autorisation (R. 512-11) ;courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection ycompris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de laprocédure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8) ;transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires al'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier deréexamen IED: R. 515-73 Il;donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants(R. 181-47 et R. 512-68) et, de bénéfice d'antériorité ( L 511-1) ou en cas demodifications notables non substantielles (R. 181-46 et R. 512-46-23)
2.3 Autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code del'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement) :demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'undossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre deprescriptions complémentaires (R. 181-45) ;suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases deconsultation en phase d'examen (R. 181-17) ;transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter seséventuelles observations (R. 181-40) .transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires àl'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire ( R.181-45 et R. 512-46-22),
2.4 Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R. 229-5 à R. 229-37 du code de l'environnement) :instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans desurveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur,approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitantl'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échangede quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003

établissant un systeme d'échange de quotas d'émission de gaz a effet de serredans la Communauté européenne.
2.5- Energie, Air, Climat :* code de l'énergie, |* titre Il du livre li du code de l'environnement.
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
- instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement (demande de compléments,consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité,avis),. proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et lespersonnes morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
2.7 Appareils à pression de vapeur ou de gaz :* .décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et desrécipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V ducode de l'environnement, |. reconnaissance de services d'inspection (article 19 du décre*t n° 99.1046 du 13décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VIIdu Titre V du Livre V du code de l'environnement).
2.8 Véhicules (code de la route):
. homologation : réception de véhicules et établissement des actesadministratifs associés,. contrôle technique : délivrance des agréments de centres et de contrôleurs,surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et policeadministrative associée à l'exception des décisions de suspension et de retraitdes agréments (articles R323-14 et R323-18).
2.9 Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).2.10 Délégués mineurs (code du travail).
2.11 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code del'environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants) :* courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classementd'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation deséchéances réglementaires ;

* suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notammentcourriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté,visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier del'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté,travaux et instruction des documents correspondants,* courriers aux gestionnaires relatifs a la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projetd'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédurecontradictoire (L. 171-7 et L. 171-8) ;* transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;* suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,* saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comitétechnique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;* saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique telque prévu par les instances nationales.
2.12 Informations sur les sols :* procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-1 et Il du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 125-6),* procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 2 :Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :* mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des communes .* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services dela préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou detitres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de graviéres ou'Carrières. :ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions etautorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvage menacées d'extinction) :

* a l'importation, à l'exportation, la réexportation ainsi que les certificatsd'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrésconformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionet des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de laCommission européenne,+ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés,+ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées auniveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.ARTICLE 4:Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement des Pays de la Loire peut, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés placés sousson autorité. Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine-et-Loire, par voieélectronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.ARTICLE 5:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-84 du 2 novembre2025 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 décembre 2025
François PESNEAU ~~ ~~

PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONOE AIRE ERFEOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESEgat Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-136portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,chargé de mission expertise, performance et conduite du changement
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative al'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II);VU l'arrêté SG/MPCC n° 2023-001 du 13 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Maine-et-Loire et des sous-préfectures des arrondissementsde Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée a M. Régis DUFERNEZ, chargé de missionexpertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans lecadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures,investis de missions de police administrative, afin de consulter les applicationsaccessibles par le portail Passage2 :-« DOCVERIF » (arrêté ministériel du 10 août 2016 modifié autorisant lacréation d'un traitement automatisé de données à caractère personneldénommé « DOCVERIF », notamment ses articles 1er et 6)— « EUCARIS » (traité multilatéral signé le 29 juin 2000 à Luxembourg instituantle «système européen d'information sur les véhicules et les permis deconduire » - EUropean CAR and driving license Information System);- FIJAIS (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 3° et R.§3-8-24) ; |
— FIJAIT (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3, 706-25-9a3~ FPR (décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier despersonnes recherchées, notamment ses articles 1er et 5 | 4°;— FSPRT (décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du |de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, notamment son article 1er 12):- IFADO (règlement UE 2020/493 du 30 mars 2020 relatif au système « Fauxdocuments et documents authentiques en ligne » — False and AuthenticDocuments Online) ;- TAJ (code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 et R. 40-29 |59 :- VISABIO (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1, R. 142-4 2°.En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecturechargés d'effectuer la mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) etdu fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractèreterroriste (FSPRT).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégationsqui lui sont consenties au présent article sont exercées par Mme Emilie BRIN,directrice adjointe de l'immigration.

ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, chargé de missionexpertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans lecadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures,chargés de consulter et d'effectuer la mise à jour des applications :- « RNE » (décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 modifié relatif à la mise enœuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personneldénommés « Application élection» et «Répertoire national des élus »,notamment ses articles 1er et 7);- « epropagande » (Programme des candidats aux élections).En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecture, dessous-préfectures et du secrétariat général commun départemental, chargés dedemander le bulletin n° 2 du casier judiciaire national dans le cadre del'application B2+.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégationsqui lui sont consenties au précédent article sont exercées par Mme CarineKERZERHO VLIEGHE, directrice de la réglementation et des affaires juridiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre desactes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chargé de mission expertise,performance et conduite du changement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers, le 22 décembre 2025
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bad *Francois PESNEAU