=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 066 du 16 mars 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique à ses collaborateurs.
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP/229 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature à
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/233 du 16 mars 2026 levant le périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-28-2 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le CVAN, la manifestation nautique intitulée "6 heures de l'Erdre", du samedi 28 mars 2026,
Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-29 du 16 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'ANCRE, la manifestation nautique "Trophée Ancr'Erdre n°1", du dimanche 29 mars 2026,
Erdre.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0041 du 13 mars 2026 portant autorisation de capture, de
marquage et de relâcher à des fins scientifiques de 25 anguilles européennes sur les marais
privés de Mazerolles (Erdre).
Décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature du DDTM en matière d'affaires
maritimes ;
Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature du DDTM en matière de
gens de mer et d'enseignement maritime.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°61 du 12 mars 2026 portant abrogation de l'agrément
de gardien de fourrière de la société Assistance Auto Dépannage Remorquage «AADR» PORNIC.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°57 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de
fourrière de la commune de Pornic.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°58 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de
fourrière de la société SÈVRE AUTOMOBILES.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°60 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de
fourrière de la société Assistance Auto Nazairienne.
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°59 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de fourrière de la
société Assistance Dépannage Est Nantes « ADEN ».
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°72 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de fourrière de la
société Assistance Auto Dépannage Remorquage « AADR ».
Arrêté préfectoral CABINET-SIRACEDPC-2026-21 du 16 mars 2026 portant approbation du Plan
Particulier d'Intervention du site SEVESO seuil haut ELENGY à Montoir-de-Bretagne.
EPRÉFET Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026/DDPP44/228
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementalede la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU le Code général des collectivités territoriales ;
vu le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'environnement;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique;
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité dutravail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État;

vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement pargroupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à MadameNathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article1Conformément à l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature àMme Nathalie FRANQUET, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualitéde directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en casd'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie FRANQUET, la délégation de signature quilui est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
* aM. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble desmatières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté desubdélégation.
* a Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF-produitsalimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions relevant de sonservice, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral auxarticles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) del'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-4.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation designature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du serviceCCRF-produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI).
+ aMme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF-protection économique desconsommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service,pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali TIXIER, la délégation designature est exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspecteur expert de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agent du serviceCCRF-protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).

a Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du serviceservices vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre desattributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus parl'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues a l'article1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, 1-3-2 à 1-3-4, 1-3-7 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation designature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-sécurité sanitairedes aliments (SV-SSA), par Mme Sophie LE CAM, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-sécurité sanitairedes aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santépublique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, par Mme YasminaMALLEM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Anceniset par Mme Annaïg LE GAL, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
à M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chefdu service services vétérinaires-santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadredes attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévuspar l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues àl'article 1" c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaireset agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, 1-3-5 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril PIETRUSZEWSKI, la délégation designature est exercée par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de la santé publiquevétérinaire, adjointe au chef du service services vétérinaires-santé et protectionanimales (SV-SPA).
à M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice services vétérinaires-environnement (SV-E), dans le cadre des attributionsrelevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêtépréfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1* c), d),g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-10 à 1-3-12 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CLAMONT, la délégation designature est exercée par Mme Nathalie MOAL, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-environnement(SV-E).
Article 2L'arrêté n°2026/DDPP/188 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de MmeNathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 mars 2026
La directrice départementalede la protection des populations
UKNathalie FRANQUET


EPRÉFET Direction Départementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUE
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026/DDPP/229
portant subdélégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementalede la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs en matière
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d'ordonnancement secondaire
le Code dejustice administrative;
le Code général des collectivités territoriales;
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances;
la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment en son article 34;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 20 et 21;
le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique parcarte d'achat
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'État, notamment les articles 34 et suivants :
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portantagrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européend'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les servicesdéconcentrés de l'État;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués;
l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026 ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de laLoire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature a Mme NathalieFRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départemental ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unitésopérationnelles (UO)
ARRÊTE
Article1Conformément à l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature àMme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de laLoire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départemental, la délégation de signature qui lui est conférée estsubdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2Subdélégation est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, àeffet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation estdonnée à :
- Monsieur Guillaume LE SANN, gestionnaire comptable,- Madame Séverine PRAMIL, gestionnaire comptable,
pour les:-__- programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,- = programme 206: « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » hors prestationssociales individuelles,-__- programme 181: « Prévention des Risques »,- = programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Article 4Sont habilités 4 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesdans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présentedécision.
Article5Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôlerl'utilisation :* Guillaume LE SANN+ Séverine PRAMIL
Article6L'arrêté n°2026/DDPP/189 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de MmeNathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de laLoire-Atlantique à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 7La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directricerégionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 mars 2026
La directrice départementalede la protection des populations
Nathalie FRANQUET

Annexe 1à l'arrêté portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateursen matière d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
FRANQUET Nathalie DRSANCHEZ Jean-Marie DIR
CLAMONT Laurent SV-E
MOAL Nathalie SV-ETIXIER Magali CCRF-PECDESCHAMPS Marie-Claude CCRF-PEC
PIETRUSZEWSKI Cyril SV-SPA
GOUESET Morganenn SV-SPA
LE CORRE Nathalie CCRF-PABRICHET Laurent CCRF-PA |
DAUPHIN Cathy SV-SSA
CHEVILLOT '| Violette | SVSSA |LE CAM Sophie SV-SSA |KAHOUACHE Abdellatif Cheent| MALLEM Yasmina idlAncenis
KAMPIK Martin GUR/SivepLEGAL a |Annaïg L GUR/SIVEP

EuPRÉFET ;DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
À NANTES, le 16 mars 2026
Service vétérinaireSanté et protection animales
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Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2026/233
levant le périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 1/3

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le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars2026;
l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 donnant délégation de signature à Mme NathalieFRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/N°153 du 19 février 2026 déterminant une zone infectéefaune sauvage suite à la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2026 n° DDPP N°2026-145 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans descommunes du Maine et Loire ;
l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/165 du 25 février 2026 déterminant un périmètreréglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dansdes communes de Loire Atlantique;
CONSIDÉRANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise enœuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance des communes déléguées deLoireauxence;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire ;
2/3

SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1°
La zone réglementée définie a l'article 1° de l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2026/165 du 25 février 2026susvisé est levée. Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/165 du 25 février 2026 déterminant un périmètre réglementésuite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes deLoire-Atlantique est abrogé.
Article 3 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 16 mars 2026
LE PRÉFETPour le Préfet,La directrice départementale de laprotection des populations de Loire-Atlantique,Nathalie FRANQUET
3/3


PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-28-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Centre de Voile Amitié et Nature (CVAN),la manifestation nautique « Les 6 Heures de l'Erdre »,le samedi 28 mars 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU la demande du 19 décembre 2025, par laquelle Monsieur BROCHARD Franz, directeur technique del'association Centre de Voile Amitié et Nature (CVAN) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestationnautique intitulée «Les 6 Heures de l'Erdre» le samedi 28 mars 2026 de 11h00 a 17h00, sur le plan d'eau situéentre le pont de la Jonelière(Nantes) et port Barbe(Chapelle-sur-erdre) , sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 février2026;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1% - La manifestation «Les 6 heures de l'Erdre» projetée par l'association Centre de Voile Amitié etNature (CVAN), le samedi 28 mars 2026 de 11h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le pont dela Joneliére(Nantes) et port Barbe(Chapelle-sur-erdre).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordreà l'intérieur du bassin considéré. afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 2e juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
_ Article 6 - Le Centre de Voile Amitié et Nature (CVAN) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations -qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
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Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10- Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le mercredi/11 mars 2026Pour le directeur dépañtemental des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-29 portant sur l'autorisation d'organiser, par| l'association ANCRE, la manifestation nautique« Trophée Ancr'Erdre n°1 »,le dimanche 29 mars 2026 sur I'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 12 janvier 2026, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'associationANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Ancr'Erdre n°1» ledimanche 29 mars 2026 de 9h00 à 17h00, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou)(PK 12), sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier2026 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau |'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation «Trophée Ancr'Erdre n°1» projetée par l'association ANCRE, le dimanche 29 mars2026 de 9h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre)(PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou)(PK 12).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - Vorganisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur laberge hors du domaine public fluvial. :
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
_ Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.49110.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
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Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit 'de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le lundi 16 mars 2026Pour le directeur départemental desTerritoires-et de la Mer
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de | 'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0041portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher à des fins scientifiques de 25 anguilleseuropéennes sur les marais privés de Mazerolles (Erdre).
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande d'autorisation, présentée par le Muséum National d'Histoire Naturelle, de capture, demarquage et de relâcher à des fins scientifiques d'anguilles européennes en date du 19 février 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 11 mars 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 19 février 2026 ;
VU la demande d'avis adressée conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 19 février 2026 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 20 février 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation porte sur la capture, le marquage et le relacher de 25 anguilles dans les maraisprivés de Mazerolles (cours d'eau Erdre) en vue d'évaluer la prédation du Silure glane sur l'espèceanguille européenne (étude SEELURE).
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le Muséum National d'Histoire Naturelle — station marine de Dinard est autorisée à capturer, marqueret relâcher du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations et de l'exécution matérielle :M. Thomas TRANCART MNHN- station marine de Dinard - CRESCOM. Carl POSSEME MNHN - station marine de Dinard - CRESCOM. Didier MACE Pêcheur professionnel
L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité d'un des responsablesde cette opération.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes:
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour! Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique. |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr |ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31décembre 2026.
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Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures d'anguilles sont effectuées au moyen de Verveux relevés quotidiennement afin d'éviter lamortalité des espèces capturées.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (Viviers et volume d'eau fraîche suffisants...). Des mesures sont prises pour le nettoyage, lerinçage et la désinfection du matériel utilisé pour les opérations.
Article 7 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les marais privés de Mazerolles (cours d'eau de |'Erdre) situéssur les communes de Petit-Mars, de Saint-Mars-du-Desert et de Sucé-sur-Erdre.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes anguilles capturées par le personnel chargé de l'exécution matérielle sont placées dans des viviersen vue de leur marquage à l'aide d'une balise acoustique à capteurs de prédation puis sont relachéesvivantes sur le site de capture (les marais privés de Mazerolles).Les espèces capturées et susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perchessoleil, écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora,«....): celles-ci doivent être détruites et nonremises à l'eau.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, au conseil départemental de loire-atlantique, à la fédération de la Loire-Atlantiquepour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels eneau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
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Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
13 MARS 2026NANTES, lePour le préfet et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe,
H
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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OE LA LOI RE DirectionSpa IATLANTIQUE _ SepartementateLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille Nantes, le 16 mars 2026chef de serviceDélégation a la mer et au littoralRéf :
DECISIONportant délégation de signature du directeur départemental en matière d'affaires maritimes
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu le code rural et des pêches maritimes ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 7 octobre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'ha-bitabilité des navires et à la prévention de la pollution, modifié;
Vu le décret n°305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer;
Vu le décret n°1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels mari-times et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-nistérielles;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les _marins et leurs employeurs ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à lanavigation ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins dedix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des finsd'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de Verdun àCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11 77 52 1/4

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2017 modifié relatif aux normes d'aptitude médicale a la navigationdes gens de mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 portant désignation de M. Mathieu BATARD, directeur dela direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée concurremment, au sein de la délégation à la mer et au littoral, a:e M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe de l'Etat;e M. Damien PORCHER LABREUILLE, attaché d'administration hors classe de l'Etat;e Mme Aurore JUNCA-LAPLACE, administratrice principale des affaires maritimes;e M. Benoit SQUIBAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;e M. Grégoire LOIEZ, administrateur des affaires maritimes ; |e Mme Lola LEBEL, attaché de l'administration de l'État ;à l'effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes, enfonction des textes en vigueur : |
Gens de mer
Q profession de marin: identification et délivrance d'un livret professionnel maritime, certificatde service, distinctions honorifiques des marins.
Délégation de signature est également donnée concurremment, au sein de la délégation à la mer etau littoral, à M. Patrice BRIAND, à Mme Mathilde LE ROUX et à Mme Virginie LECLERCQ unique-ment pour la délivrance d'un livret professionnel maritime.
Droit du travail maritime
Q conciliations entre armateurs et marins.
Régime disciplinaire et pénal de la marine marchande
- saisine du procureur de la République ou du tribunal maritime, avis et conclusions au ministèrepublic, arrêt d'un navire jusqu'au dépôt d'un cautionnement, ordre pour empêcher le départ
2/4Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél: 02 40 11 77 52

Directiondépartementaledes territoires et de la merd'un navire.
Contrôle des pêches et des navires
Q saisie des navires, des engins de pêche, des produits de la pêche, des engins flottants, desmoyens de transport, consignation des sommes perçues et remise des saisies.Q déroutement et immobilisation de navires étrangers ou retour à quai de navires français.Q avis sur procédures pénales et propositions de poursuites au procureur de la République.
Pilotage maritime
Q organisation des concours de pilotage maritime.
ARTICLE 2 :
La décision du 10 novembre 2025 portant délégation de signature du directeur départemental en ma-tière d'affaires maritimes est abrogée.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-tique.
emental des territoires et de la merde Loire-AtlantiqueMathieu BATARD
Le direct
Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11 77 52 3/4

4/4Délégation a la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 4011 77 52

PREFET DirectiirectionDE LA LOIRE- PATLANTIQUE | départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité |Fraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille - Nantes, le 16 mars 2026chef de serviceDélégation à la mer et au littoralRéf :
ARRETEportant subdélégation de signature du directeur départementalen matière de gens de mer et d'enseignement maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrancedes brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995 et 2010;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-581 du 5juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité àbord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée, relative à l'organisation et à la régulation destransports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabili-té à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires çdu livre V du code del'éducation (décrets en conseil d'Etat et décrets);
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des direc-tions interrégionales de la mer;
Vu le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié, relatif à la délivrance des titres de formation profes-Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11 77 52 1/3

sionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, ala plaisance, a la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicale à lanavigation ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2022 nommant M. Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice in-terrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1° mai 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n°01 du 16 janvier2023 portant délégation de signature administrative à M. Mathieu Batard, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en matière de gens de mer et d'enseignement maritime:
ARRETEARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée concurremment a:- M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe de l'Etat:- M. Damien PORCHER LABREUILLE, attaché d'administration hors classe de l'Etat;- Mme Aurore JUNCA-LAPLACE, administratrice principale des affaires maritimes ;- M. Benoit SQUIBAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- M. Grégoire LOIEZ, administrateur des affaires maritimes ;- Mme Lola LEBEL, attaché d'administration de l'Etat;à l'effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes, enfonction des textes en vigueur : |
Gens de mer et enseignement maritime
Dérogations aux conditions de qualification pour exercer certaines fonctions à bord des navires pro-fessionnels armés avec un permis d'armement et immatriculés en Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 :
L'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique du 10 novembre2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental en matière de gens de mer etd'enseignement maritime, est abrogé.
ARTICLE 3 :
2/3Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424- 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11 77 52

Directiondépartementaledes territoires et de la mer
Le chef du service de la mer et du littoral de la Loire-Atlantique et la cheffe de service adjointe de lamer et du littoral sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le directeur dé tal des territoires et de la merde Loire-AtlantiqueMathieu BATARD
Copie : DIRM NAMO
Délégation à la mer et au littoral9 boulevard de VerdunCS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexTél : 02 40 11 77 52 3/3


PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE . . CABINETLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéUnité droits à conduireArrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°61portant abrogation de l'arrêté n°2025-CAB-188 portant agrémentde gardien de fourrière de la sociétéAssistance Auto Dépannage Remorquage « AADR » à PornicLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous- préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu la demande de regroupement des sites sous un seul agrément de gardien de fourrière, présentéepar Monsieur et Madame PEUVREL, gérants de la société Assistance Auto Dépannage Remorquage;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière - section spécialiséeen matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1": L'arrêté n°2025-CAB-118 portant agrément de gardien de fourrière de la sociétéASSISTANCE AUTO DEPANNAGE REMORQUAGE à Pornic dont le siège social est situé 8 rue de laVertonne à Vertou, représentée par Monsieur Sébastien PEUVREL et Madame Marlène PEUVREL

gérants, sont agréés pour les installations de fourriére sises 1 rue Edouard Branly a Pornic est abrogé acompter de la date du présent arrété.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ,1 & Mig 220 Le Préfet
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : |- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTESCedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr

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Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéUnité droits à conduire
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°57portant agrément de gardien de fourrière de la commune de PornicLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par Madame ClaireHUGUES, Maire de Pornic ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialiséeen matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1": La commune de Pornic dont le siège social est situé à l'hôtel de ville rue Fernand de Mun àPornic, représentée par Madame Claire HUGUES, maire, est agréé pour les installations de fourrièresises rue des Champs Francs à Pornic.

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans a compter de la date de signaturedu présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossierconcernant :* le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière ;+ _ l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans lalimite des capacités de stockage de la fourrière ;+ l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,dans les délais et selon les modalités prévues ;¢ la tenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;+ la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance dejour et de nuit ;+ la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourriére detout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourriére et confié à sa garde ;° la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau debord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;¢ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert oumodification des installations...).Article 4 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le e PréfetJU Pour t dar délégation3 ty
Le Directéur de cabEn application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrété peutOräie Rébièt d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTESCedex. '
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéUnité droits à conduire
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°58portant agrément de gardien de fourrière de la sociétéSèvre AutomobilesLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par Monsieur DavidBOSSARD, gérant de la société Sèvre Automobiles ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialiséeen matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1": La société SEVRE AUTOMOBILES dont le siège social est situé 1 rue de la Fontaine Grilléeparc d'activités du Patis à La Haye Fouassière, représentée par Monsieur David BOSSARD gérant, estagréée pour les installations de fourrière sises 1 rue de la Fontaine Grillée parc d'activités du Patis à LaHaye Fouassière.
Dréfant 1rrerecture — JAG— © QUal LeMeray — E 9919 —

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans a compter de la date de signaturedu présent arrété.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossierconcernant :*_ le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière ;+ _ l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans lalimite des capacités de stockage de la fourrière ;+ l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,dans les délais et selon les modalités prévues;e _ la tenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;+ la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance dejour et de nuit;+ la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourriére detout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde;¢ la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau debord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité;¢ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert oumodification des installations...).Article 4 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
rs
Nantes, le as oui
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative; cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTESCedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr

E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéUnité droits à conduire
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°60portant agrément de gardien de fourrière de la sociétéAssistance Auto NazairienneLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par MadameStéphanie THOBIE, gérante de la société Assistance Auto Nazairienne ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialiséeen matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1": La société ASSISTANCE AUTO NAZAIRIENNE dont le siège social est situé 4 rue René Cassinà Saint-Nazaire, représentée par Madame Stéphanie THOBIE gérante, est agréée pour les installationsde fourrière sises 4 rue René Cassin à Saint-Nazaire.

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signaturedu présent arrété.
Article 3: Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossierconcernant :e le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourriére ;e _ l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourriére, dans lalimite des capacités de stockage de la fourrière ;+ l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,dans les délais et selon les modalités prévues ;e _ la tenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;* la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance dejour et de nuit ;e la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière detout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;e la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau debord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;e l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert oumodification des installations...).Article 4 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le .
Le!En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrétéupeotitania Fébjet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTESCedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéUnité droits à conduire
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°59portant agrément de gardien de fourrière de la sociétéAssistance Dépannage Est Nantes « ADEN »LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à 'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par MonsieurDominique BERTINOTTE, gérant de la société Assistance Dépannage Est Nantes;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialiséeen matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,
ARRÊTEArticle 1°: La société ASSISTANCE DÉPANNAGE EST NANTES dont le siège social est situé 20 rued'Allemagne à Nantes, représenté par Monsieur Dominique BERTINOTTE gérant, est agréée pour lesinstallations de fourrière sises 20 rue d'Allemagne à Nantes.

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans a compter de la date de signaturedu présent arrété.
Article 3: Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossierconcernant :e le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière ;e |'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourriére, dans lalimite des capacités de stockage de la fourriére ;+ l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,dans les délais et selon les modalités prévues;e latenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourriére ;* la garde des véhicules mis en fourriére dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance dejour et de nuit;¢ la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourriére detout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;+ la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau debord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;+ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert oumodification des installations...).Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 ? MARS ON Le PréfeHe] to:
Lebiretteur de Tet ad;o thEn application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrétérpaut Faire FaBjËt d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTESCedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE | _ CABINETLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéUnité droits a conduireArrété n°2026-CAB-BOPPS-n°72portant agrément de gardien de fourriére de la sociétéAssistance Auto Dépannage Remorquage « AADR »LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière età la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique; |
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par Monsieur etMadame PEUVREL, gérants de la société Assistance Auto Dépannage Remorquage ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialiséeen matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, |
ARRÊTE
Article 1°: La société ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE REMORQUAGE dont le siège social est situé8 .rue de la Vertonne à Vertou, représentée par Monsieur Sébastien. PEUVREL et Madame MarlènePEUVREL gérants, est agréée pour les installations de fourrière sises :- 8 avenue de la Vertonne à Vertou ;- 5 rue Nicolas Appert à Bouguenais ;

- 1 rue Edouard Branly a Pornic.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossierconcernant :*_ le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière ;°_ l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourriére, dans lalimite des capacités de stockage de la fourrière ;+ l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,dans les délais et selon les modalités prévues;* la tenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourriére;* la garde des véhicules mis en fourriére dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance dejour et de nuit ;¢ la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourriére detout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;* la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau debord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;¢ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert oumodification des installations...).Article 4 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
12 MARS 2026Nantes, le — Le PréfetFour fapréfet
Le Di: TOUT ee % « adioingEn application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peutifaire GHegun recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau — 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de |' Île Gloriette - 44 041 NANTESCedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la.date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr

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Arrêté CABINET-SIRACEDPC-2026-21portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du site SEVESO seuil hautELENGY à Montoir-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L311-5 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif auxinformations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application del'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif àl'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;VU les dispositions générales ORSEC de la Loire-Atlantique approuvées par arrêté préfectoral du 22juillet 2024 ;VU l'étude de danger ;VU les avis émis par les services concernés ;VU la transmission du projet de PPI au maire ;VU l'absence de modifications substantielles du plan ou d'évolution significatives des risques (R741-29du CSI) ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETEArticle 1: Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement ELENGY est approuvé et devientimmédiatement applicable. II sera procédé a la révision périodique du PPI. Toutefois, ce document seraactualisé en tant que de besoin, en cas de modifications substantielles ou d'évolution significative desrisques.Article 2: L'arrêté du 10 avril 2018 portant approbation du plan particulier d'intervention du siteSEVESO seuil haut ELENGY est abrogé.Article 3: Ce plan sera notifié au maires de Montoir-de-Bretagne, au directeur de la sociétéBRENNTAG et aux services concernés.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.ir.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, ledirecteur de l'établissement ELENGY, le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne et l'ensembledes acteurs cités dans le présent document et concourant à la mise en œuvre de ces dispositions, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'entièreté du contenu du plan ne sera pas annexé au présent arrêté au regard de son caractèreconfidentiel.
Nantes, le
Le préfet, 7 /
1 / ;Fabrice RIGOULET-ROZE
/ b
+ AANDE NANTES lorav- 44035 NANTES Cedex 1