PREFET Cabinet du préfet
DE LA MARNE Direction des sécurités
Fri Service interministériel de défenseFree et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 096
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourVapplication de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;
Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicites
pouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titre
d'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 à
Somsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10
août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;
Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services de
renseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-
party » ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont
susceptibles de se dérouler entre le samedi 15 novembre 2025 et le lundi 17 novembre 2025 inclus
dans le département de la Marne sans localisation précise;
Considérant que ce type de manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la
préfecture de la Marne ;
Considérant que ce type.de manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département ;
Tél : 03 26 26 1337Mél : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive
« Habitats - Faune - Flore» (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et
abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du samedi 15 novembre 2025 à 19h30 au lundi 17 novembre 2025 à 12h00.
Article2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article3 : Le présent arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagne
ou sur www.telerecours.fr
Article6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2025
Romgin ROYET