| Nom | RAA_69-2026-336-221026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70747/476395/file/RAA_69-2026-336-221026.pdf |
| Date de création du PDF | 22 octobre 2026 à 16:14:17 |
| Date de modification du PDF | 22 octobre 2026 à 17:16:11 |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 12:43:36 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-336
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-09-25-00031 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Balmont (ACOLEA) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-23 (2 pages) Page 4
69-2026-09-25-00032 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Marie Dominique (ACOLEA) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-24 (2 pages) Page 7
69-2026-09-25-00033 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du Foyer Le Relais (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-25
(2 pages) Page 10
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-02-20-00019 - 202600220 999520679 (2 pages) Page 13
69-2026-02-20-00020 - 202600220 999857105 (2 pages) Page 16
69-2026-02-20-00021 - 202600220 999857105 (2 pages) Page 19
69-2026-02-23-00007 - 202600223 100187301 (2 pages) Page 22
69-2026-02-23-00008 - 202600223 100539220 (2 pages) Page 25
69-2026-02-23-00009 - 202600223 100564194 (2 pages) Page 28
69-2026-02-23-00010 - 202600223 100579630 (2 pages) Page 31
69-2026-02-23-00011 - 202600223 887557734 (2 pages) Page 34
69-2026-02-23-00012 - 202600223 909364119 (2 pages) Page 37
69-2026-02-23-00013 - 202600223 985051572 (2 pages) Page 40
69-2026-02-23-00014 - 202600223 992334821 (2 pages) Page 43
69-2026-02-23-00015 - 202600223 999787310 (2 pages) Page 46
69-2026-04-01-00008 - 202600401 952334829 (2 pages) Page 49
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2026-10-20-00010 - AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas (8 pages) Page 52
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2026-10-16-00040 - reglement police sytral AP (18 pages) Page 61
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-21-00005 - AP Organisation jury PAE FPSC octobre (2 pages) Page 80
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-10-19-00033 - DAJAL BCLI AP Désignation Bureau Vote 2026 10 21
(2 pages) Page 83
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-10-21-00004 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 21 -
00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon (4 pages) Page 86
69-2026-10-22-00001 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 22 -
00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon (4 pages) Page 91
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00031
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Balmont (ACOLEA) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-23
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00031 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Balmont (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-23 4
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND ha),
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026 _ Arrété n°2026-DSHE-DPPE-08-0002
ARRETE CONJOINT
commune : Neuville-sur-Saône Cedex
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Maison d'enfants a caractére social (MECS) Balmont sise 46, Avenue
Auguste Wissel de l'association ACOLEA
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs a l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Guy
LABOPIN Président, de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 23 juillet 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00031 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Balmont (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-23 5
arrétent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Balmont sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 380 571,25
groupe II :
charges |charges afférentes au personnel 1 682 160,00 2 405 441,43
groupe II! :
dépenses afférentes à la structure 342 710,18
groupe | :
produits de la tarification 2 416 259,11
groupe I! : |
produits autres produits relatifs à l'exploitation 569,00 2 417 828,11
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 1 000,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte des éléments suivants :
- Reprise déficit 2024 à hauteur de -20 000,00 €.
- Dépenses refusées CA 2024 : 7 613,32 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1& septembre 2026 à la MECS Balmont est fixé à 207,47 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 188,33 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
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Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00031 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Balmont (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-23 6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00032
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 de la MECS Marie Dominique
(ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-24
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00032 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Marie Dominique (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-24 7
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Ad),
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-08-0001
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vernaison
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) Marie Dominique sise 86.
chemin du Razat de la fondation ACOLEA
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Guy
LABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné a l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 23 juillet 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00032 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Marie Dominique (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-24 8
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Marie Dominique
sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 315 078,61
groupe Il :
charges charges afférentes au personnel 1 358 538,22 1 968 782,96
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 295 166,13
groupe | :
produits de la tarification 2 152 863,62
groupe ll:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 917,00 2163 746,62
groupe III:
produits financiers et produits non encaissables 9 966,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte des éléments suivants :
- Reprise déficit 2024 à hauteur de -197 000,00 €.
- Dépenses refusées CA 2024 : 2 036,34 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 à la MECS au Marie Dominique est fixé à 198,92
€.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 194,02 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 2 sur 2
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00032 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 de la MECS Marie Dominique (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-24 9
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00033
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du Foyer Le Relais (ACOLEA) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-25
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00033 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du Foyer Le Relais (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-25 10
PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de
Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance
33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026 _ Arrété n°2026-DSHE-DPPE-08-003
ARRETE CONJOINT
commune : Oullins
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Foyer le Relais sise 40 rue Louis Aulagne de la fondation ACOLEA
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant a la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Guy
LABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 23 juillet 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et a l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00033 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du Foyer Le Relais (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-25 11
arrétent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du foyer le Relais sont
autorises comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 95 162,57
groupe II:
charges |charges afférentes au personnel 644 404,72 856 475,53
groupe Ill :
dépenses afférentes a la structure 116 908 24
groupe | :
produits de la tarification 882 872,81
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 165,00 884 829,81
groupe III:
produits financiers et produits non encaissables 792,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte des éléments suivants :
- — Reprise déficit 2024 à hauteur de -30 000,00 €.
- Dépenses refusées CA 2024 : 1 645,72 €
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 au foyer le Relais est fixé à 195,72 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 197,47 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
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Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00033 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du Foyer Le Relais (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-25 12
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-20-00019
202600220 999520679
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00019 - 202600220 999520679 13
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999520679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mahammed mohamed amine, 4
RUE RENE LEYNAUD 69001 LYON, le 28/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 28/01/26 par M. MAHAMMED MOHAMED en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Mahammed mohamed amine dont l'établissement principal est
situé 4 RUE RENE LEYNAUD 69001 LYON et enregistré sous le N° SAP999520679 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 20/02/26
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00019 - 202600220 999520679 14
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00019 - 202600220 999520679 15
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-20-00020
202600220 999857105
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00020 - 202600220 999857105 16
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999857105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 116 Place Rampeau 69770
CHAMBOST-LONGESSAIGNE, le 26/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 26/01/26 par Mme. Prado Mélanie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 116 Place Rampeau 69770
CHAMBOST-LONGESSAIGNE et enregistré sous le N° SAP999857105 pour les activités
suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00020 - 202600220 999857105 17
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 20/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00020 - 202600220 999857105 18
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-20-00021
202600220 999857105
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00021 - 202600220 999857105 19
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999857105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 116 Place Rampeau 69770
CHAMBOST-LONGESSAIGNE, le 26/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 26/01/26 par Mme. Prado Mélanie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 116 Place Rampeau 69770
CHAMBOST-LONGESSAIGNE et enregistré sous le N° SAP999857105 pour les activités
suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00021 - 202600220 999857105 20
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 20/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-20-00021 - 202600220 999857105 21
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-23-00007
202600223 100187301
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00007 - 202600223 100187301 22
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100187301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 10 ALLEE PLOT Béatrice 69480
Pommiers, le 31/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 31/01/26 par Mme. DELTEIL PLOT Béatrice en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 ALLEE PLOT Béatrice
69480 Pommiers et enregistré sous le N° SAP100187301 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00007 - 202600223 100187301 23
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 23/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00007 - 202600223 100187301 24
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-23-00008
202600223 100539220
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00008 - 202600223 100539220 25
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100539220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 34 RUE Jean Moulin 69300 Caluire
et cuire, le 30/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 30/01/26 par Mme. NAAG Rodelyn en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 RUE Jean Moulin 69300
Caluire et cuire et enregistré sous le N° SAP100539220 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00008 - 202600223 100539220 26
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 23/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00008 - 202600223 100539220 27
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-23-00009
202600223 100564194
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00009 - 202600223 100564194 28
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100564194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 29B rue de Garantèze 69540
IRIGNY, le 31/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 31/01/26 par Mme. de Chabot Marguerite en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29B rue de Garantèze
69540 IRIGNY et enregistré sous le N° SAP100564194 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00009 - 202600223 100564194 29
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 23/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00009 - 202600223 100564194 30
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-23-00010
202600223 100579630
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00010 - 202600223 100579630 31
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100579630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Salif-service, 128 Rue Marietton
69130 ECULLY, le 31/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 31/01/26 par M. Coulibaly Salif en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Salif-service dont l'établissement principal est situé 128 Rue
Marietton 69130 ECULLY et enregistré sous le N° SAP100579630 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00010 - 202600223 100579630 32
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 23/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00010 - 202600223 100579630 33
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-23-00011
202600223 887557734
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00011 - 202600223 887557734 34
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887557734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme G.cervice, 5 Rue Du Peronnet
69390 VERNAISON, le 30/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 30/01/26 par Mme. Guessab Lakhdar en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme G.cervice dont l'établissement principal est situé 5 Rue Du
Peronnet 69390 VERNAISON et enregistré sous le N° SAP887557734 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00011 - 202600223 887557734 35
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 23/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00011 - 202600223 887557734 36
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-23-00012
202600223 909364119
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00012 - 202600223 909364119 37
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909364119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 25 RUE Salah Korichi 69200
Vénissieux, le 31/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 31/01/26 par M. Korichi Salah en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 RUE Salah Korichi
69200 Vénissieux et enregistré sous le N° SAP909364119 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00012 - 202600223 909364119 38
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 23/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00012 - 202600223 909364119 39
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-23-00013
202600223 985051572
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00013 - 202600223 985051572 40
=a
PREFETE
DU RHONE
Direction départementale
Liberté . |
Égalité de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985051572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 36 Rue Maurice flandin 69003
LYON, le 12/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 12/01/26 par M. Milles Mohamed en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 36 Rue Maurice flandin
69003 LYON et enregistré sous le N° SAP985051572 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00013 - 202600223 985051572 41
Fait a 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 05/03/26
Par délégation de Madame ia Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon
—184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif
de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
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-
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00013 - 202600223 985051572 42
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-23-00014
202600223 992334821
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00014 - 202600223 992334821 43
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992334821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 25 Rue Paul Massimi 69007 LYON,
le 30/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 30/01/26 par M. MEGHELLET Hanine en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 Rue Paul Massimi
69007 LYON et enregistré sous le N° SAP992334821 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00014 - 202600223 992334821 44
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 23/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00014 - 202600223 992334821 45
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-23-00015
202600223 999787310
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00015 - 202600223 999787310 46
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999787310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Serenity, 428 BOULEVARD PIERRE
PASQUIER 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, le 30/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 30/01/26 par Mme. ROUSSEL CATHERINE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Serenity dont l'établissement principal est situé 428
BOULEVARD PIERRE PASQUIER 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et enregistré sous le N°
SAP999787310 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00015 - 202600223 999787310 47
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 23/02/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-23-00015 - 202600223 999787310 48
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-04-01-00008
202600401 952334829
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-01-00008 - 202600401 952334829 49
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952334829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nelly Corista, 15 Rue Sully 69006
LYON, le 16/01/26 ;
La préfète du Département du Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Département du Rhône , le 16/01/26 par Mme. Corista Nelly en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Nelly Corista dont l'établissement principal est situé 15 Rue Sully
69006 LYON et enregistré sous le N° SAP952334829 pour les activités suivantes :
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-01-00008 - 202600401 952334829 50
Par délégation de Madame la Préfète,
Par délégation du DDETS,
La responsable du service Accompagnement
des Mutations Economiques
Caroline BRUN
Fait à 8-10 rue du Nord 69625
VILLEURBANNE Cedex, le 01/04/26
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de
Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal
Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône : 8/10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-04-01-00008 - 202600401 952334829 51
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2026-10-20-00010
AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00010 - AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas 52
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-LL
DDPP-SPE-OG
ARRÊTÉ n° : DDPP-DREAL 2026-165
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° : 556, 558 et 561 section OA Feuille 3
site anciennement exploité par le SYTRAIVAL à Arnas
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R.
515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la demande en date du mois de mai 2 017, complétée en dernier lieu le 6 janvier 2026,
présentée par le SYTRAIVAL en vue d'instituer des servitudes d'utilité publique (SUP) sur les
parcelles cadastrales n° : 556, 558 et 561 section A3 situées sur le site de l'Ave Maria à Arnas ;
VU le rapport du 16 février 2026 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L.
515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de
l'environnement, organisée par courriers du 26 février 2026 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des T erritoires du Rhône en date du 20 mars 2026 ;
VU l'avis du conseil municipal d'Arnas en date du 15 juin 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du propriétaire-exploitant ;
VU le rapport de synthèse du 31 août 2026 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées ;
CONSIDÉRANT que le site de l'Ave Maria résulte d'une succession de dépôts de déchets inertes
et non inertes entre 1980 et novembre 1991, à l'initiative de la commune de Villefranche-sur-
Saône ;
CONSIDÉRANT que le remaniement du site en 1995 a rassemblé une partie des dépôts
antérieurs sur une emprise de 5 548 m² située à 100 m à l'Est de la déchetterie de l'Ave Maria
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00010 - AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas 53
à Arnas et que des remblais recouvrent ce stockage, culminant à environ 14 m au-dessus du
sol d'origine ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir ce dépôt dans sa configuration actuelle, d'en
préserver la couverture et d'en conserver la mémoire ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance des eaux souterraines a été prescrite afin de suivre
l'évolution des pollutions résiduelles et contrôler que ces pollutions résiduelles restent
confinées sur site ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de
l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Périmètre
Sur le territoire de la commune d'Arnas des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur
une partie des parcelles ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1.
Commune Références cadastrales
Superficie (m2)
Section Parcelle
Arnas A3
556 3520
558 239
561 1689
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de
l'article R. 515-31-2,
• Annexe 2 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines.
Article 2 – Usage des terrains concernés par les présentes SUP
Article 2.1 : Servitudes d'aménagement
L'utilisation des terrains concernés par les présentes SUP devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe. L'emprise du dépôt est entièrement clôturée.
Les terrains mentionnés à l'article 1 peuvent être utilisés pour :
– le maintien en prairie fauchée (absence d'arbre),
– la réalisation de parkings,
– la mise en place d'une centrale photo-voltaïque hors sol et sans fondations,
– la réalisation d'une plateforme en enrobés permettant le stockage de matériels nécessaires à la
centrale photo-voltaïque.
Quel que soit l'aménagement, la couverture finale est reprise avec une pente à 2 % de façon à
empêcher la percolation des eaux météoriques au droit du massif de déchets. L'ensemble de la zone
des SUP est recouverte par une couverture de type enrobé, béton, terres végétales saines de 30 cm
minimum, ou équivalent ; celle-ci permet d'empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec
les déchets du site.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00010 - AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas 54
Ces couvertures sont maintenues en l'état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture
équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Sur l'emprise du stockage et des terrains mentionnés à l'article 1 sont interdits :
• l'implantation de construction et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la
couverture du site,
• la mise à nu du tas de cendres ou de déchets,
• des travaux modifiant l'état du sol ou du sous-sol.
Article 2.2 : Procédure de changement d'usage
T oute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R. 556-1-B du code de
l'environnement ou des dispositions des présentes servitudes, est subordonnée à la réalisation,
aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures
permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions 2.2 et 2.4 ci-après.
Article 2.3 : Potagers et arbres fruitiers
L'aménagement de jardins potagers dans l'emprise du périmètre des SUP est interdit, sauf à
éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des
matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l'interface terrains impacté/terrains
d'apports sains, un grillage avertisseur, un géotextile ou équivalent devra être posé. T outes les
mesures prises devront être pérennes dans l'espace et le temps.
La plantation en pleine terre d'arbres fruitiers ou à baie dans l'emprise du périmètre des SUP
est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf
prescription 2.2).
Article 2.4 : Eaux pluviales / zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans la zone définie à l'article 1 est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf
prescription 2.2).
Article 2.5 : C analisation d'eau potable
Elles doivent contourner la zone définie à l'article 1.
Article 2.6 : Travaux
T ous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de
la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. T ous les sols et
matériaux d'excavation non réutilisés sur l'emprise du périmètre des SUP devront faire l'objet
d'une élimination en filière autorisée.
Article 2.7 : Restriction d'u sage des eaux souterraines
T out pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l'emprise du
périmètre des SUP, excepté pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf
prescription 2.2).
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00010 - AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas 55
Article 2.8 : Surveillance des eaux souterraines
Article 2.8.1 : Accès aux ouvrages et prélèvements
Les autorisations d'accès en tout temps et à tout moment aux piézomètres utilisés pour la
surveillance des eaux souterraines pour les agents des administrations compétentes
(Inspection des installations classées, police de l'eau, police sanitaire), ainsi que pour le
responsable du site au sens juridique et les propriétaires, devront être assurées à tout moment.
Il est autorisé pour les personnes et organismes susvisés d'amener sur site en toute sécurité
leur personnel compétent, et les matériels de mesure nécessaires à la prise d'échantillons.
Les piézomètres concernés sont référencés en Annexe 2 et portent les numéros 3bis, 4bis, 5bis,
7 et 9.
Le SYTRAIVAL procède à 2 analyses par an des eaux de ces ouvrages et déclare les résultats
dans l'application prévue (GIDAF en 2026).
Les paramètres suivis sont identiques à ceux suivis depuis 2007 :
– hauteur d'eau NGF,
– pH,
– Conductivité,
– DCO,
– Hydrocarbures totaux,
– Arsenic,
– Cadmium,
– Chrome,
– Cuivre,
– Manganèse,
– Mercure,
– Nickel,
– Plomb,
– Zinc.
Les valeurs mesurées de ces paramètres sont comparées aux limites de qualité des eaux
brutes définis à l'annexe II de l'Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Article 2.8.2 : Protection des ouvrages
Les piézomètres utilisés pour la surveillance des eaux souterraines sont accessibles en toute
circonstance et conservés en bon état d'utilisation.
Dans le cas où les piézomètres sont concernés par leur programme de surveillance de la
qualité des eaux souterraines sont endommagés, leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais.
Article 2.8.3 : Arrêt de la surveillance
Le SYTRAIVAL pourra demander l'arrêt de ce suivi si les résultats Amont (PZ5bis) – Aval (5
autres piezomètres) convergent de façon continue sur une durée minimale de 5 ans à compter
de la signature du présent arrêté.
Dans le cas où l'arrêt de la surveillance des eaux souterraines est validé par l'inspection des
installations classées, les dispositions 2.8.1 et 2.8.2 ne sont plus applicables dès lors que les
ouvrages ont été comblés selon les règles de l'art.
Dans ce cas, il revient au SYTRAIVAL de procéder au comblement des ouvrages.
ARTICLE 3 – Information des tiers
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l'article 1 décide de mettre à disposition
d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00010 - AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas 56
s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage visées
précédemment.
De même, le propriétaire des parcelles cadastrales citées à l'article 1 s'engage, en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage
visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du code de l'environnement.
ARTICLE 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans
les conditions prévues à l'article L. 515-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire-exploitant des parcelles concernées et au maire
d'Arnas.
En vue d'assurer l'information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
– il est annexé au plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération
Villefranche Beaujolais Saône applicable à la commune d'Arnas.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 – Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
au maire d'Arnas,
au propriétaire-exploitant,
au président de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône,
au directeur départemental des territoires.
Signé
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00010 - AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas 57
Déchetterie de L'AVE MARIA
Commune de ARNAS (Rhone )
Section: À - Lieu-dit: " AVE MARIA "
PLAN TOPOGRAPHIQUE
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Le fond de plan topographique en gris a été dressé en mai 2011 par
le Cabinet DEFAY, Géométre-Expert à Villefranche (réf: 11107).
En rouge zones de remblais (réf:11107)
En bleu levé effectué le 13.07.2015 (réf 15081)
1- Réémplantation zane de remblais NV 05.12.2024
= co 0- Plan topographique + implantation Ga 13,07.2015
LT VA X Le Indice « Modification Resp. Date+ el Lu femax|
D | mi Cosrdmnées: Lænbert I! (GPS) rep: | CD
es Nivellement: NGF - IGN 69 (GPS) :
Tel, 08 74 68 49 88 226, Rue de l'Ecossuis Etat des lioux du 22.07.2015 | Dossier 24205 Plan édité le 16.12.2024
Mail: contact@dzvaux 69400 Limas - Villefranche Saône
Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre
défini des SUP en application de l'article R. 515-31-2
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00010 - AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas 58
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Annexe 2 : plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-20-00010 - AP SUP+annexes SYTRAIVAL Arnas 60
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-16-00040
reglement police sytral AP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00040 - reglement police sytral AP 61
E | Direction de la sécurité
PRÉFÈTE et de la protection civile
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D'EXPLOITATION, DE POLICE ET DE SURETE ET CGV
DU SERVICE RHONEXPRESS
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code civil ;
VU le code des transports notamment ses articles L1243-1 et suivants, R1243-1 et suivants et L2241-1,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et suivants relatifs
- aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;
VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 112-5 et R. 112-2 ;
VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 529-3 et suivants portant dispositions
applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres ;
VU les dispositions du code pénal et notamment l'article R. 625-8-3 concernant l'outrage sexiste et
sexuel et R.610-5 concernant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées
par arrêté de police ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3512-8 et L.3513-6, R.3512-2, R. 3511-1 et
R. 3515-7 et suivants, portant interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage
collectif et dans les moyens de transports collectifs ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives à la vidéo-protection ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son chapitre Il ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00040 - reglement police sytral AP 62
VU la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre
les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de
voyageurs ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes et ses décrets
d'application ;
VU ensemble les directives 70/156/CE du 6 février 1970 et 2001/85/CE du 20 novembre 2001, la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, les décrets n° 2003-425 du 9 mai 2003, n° 2006-138 du 9
février 2006 et n° 2015-1170 du 22 septembre 2015; les arrêtés du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes et du 13 juillet 2009 en ce qui concerne l'accessibilité des
véhicules de transport public aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
VU le décret n° 2019-726 du 9juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la
deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à
la sûreté des transports ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône- M. GUERIN (Antoine) ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant règlement public d'exploitation et réglementation de
la police et de la sûreté des transports de voyageurs du service RHONEXPRESS ;
VU l'arrêté du maire de Lyon du 5 janvier 1996 relatif aux objets trouvés dont les propriétaires ne sont
pas COnnus,
VU la délibération du Conseil d'administration n°26-015 du 24 juin 2026 portant délégation de
compétence du conseil d'administration à la Présidente de SYTRAL Mobilités et au Bureau ;
VU la Décision de la présidente n°26D0177 en date du 4 août 2026 portant mise à jour du règlement
d'exploitation et des conditions générales de vente du service de transport de voyageurs
RHÔNEXPRESS en vigueur au 1er octobre 2026 ;
SUR proposition de la direction de la sécurité et de la protection civile,
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ARRETE
ARTICLE 1
Approbation
Le règlement public d'exploitation, de police et de sûreté des transports du service RHONEXPRESS, ci-
après annexé, est approuvé.
ARTICLE 2
Abrogation
L'arrêté préfectoral n°69-2025-02-17-00004 du 17 février 2025 portant règlement public d'exploitation
et réglementation de la police et de la sûreté des transports et des CGV du service de transport de
voyageurs RHONEXPRESS est abrogé.
ARTICLE 3
Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
- par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut
décision implicite de rejet ;
- par l'exercice d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois
suivant le refus de recours gracieux.
Le tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telsrecours.fr.
ARTICLE 4
Exécution
- Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
- Le directeur inter-départemental de la police nationale ;
- La commandante du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- La présidente de SYTRAL mobilités ;
- Les maires concernés ;
- Tous agents de la force publique ainsi que l'exploitant et ses préposés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2026
Pour le pféfet du Rhône,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00040 - reglement police sytral AP 65
Règlement d'exploitation, de police et de sûreté
et
Conditions Générales de Ventes (CGV)
du service RHONEXPRESS
rhônexpress
SYTRAL
MOBILITÉS
A compter du 1° octobre 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-200096386-20260831-26D0177-DE
en date du 01/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 26D0177
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00040 - reglement police sytral AP 66
SOMMAIRE
1. ORpat ot champ PME CRION .. 50cei6cicsccessecssssissaseccpscuneasansaumsnncerecsanestesaprestansensetseveseussnsenssceasesvansnesersenveannes 3
2. Le contrat de transport ............csecsrnesesensssssssssecstsenseornenerscssasoenessshssesnvonsessersbbansetaapanedseaeavsnanaeasssecetsavenconseee 3
3. Publicité des conditions générales de vente et du règlement d'exploitation... 3
4. Obligations des usagers en matière de titres de transport ................................................................... 4
4.1. Paiement du ON... enenrenrenesnnnenensiasnmesseninnasisamavieneeusenenssesstesserernauenenenus 4
4.2. Tenus.on bon état du titre de WOOO ...cssssneisessrssmasssssnssnsnenesesreseneurennensenennunnses 4
4.3. Validation du titre de transport auprès de l'agent de bord... 4
5. Itinéraires, descentes et montées autorisés... see 4
6. Véhicules de substitution mis en place par l'Exploitant .................................................................... 5
7. POS GAR PONS... mmmommmacmananaremenenessemeensssseseeecrensenescsmsmeenenneeereens 5
8. Horaires du service Rhônexpress ss 5
9. Garantie de retour ............................................... 5
10. Tarifs, modalités d'achat et de remboursement des titres de transports .......................................... 6
11. Modalités particulières applicables aux usagers mineurs .................................................................... 6
12. Modalités particulières applicables aux accompagnants de personnes invalides .............-..:eeeeeiersereees 6
13. Tarifs pour le personnel de la plate-forme aéroportuaire Lyon-Saint Exupéry... 6
14. Présentation des justificatifs tarifs préférentiels ......................................................................... 6
15. Conditions de remboursement des titres de transport ............................................................................. 6
16. Modalités de remboursement en cas de retard du service Rhônexpress....................................... 7
17. Respect du règlement d'exploitation ....................................................................se t
18. Respect des injonctions des agents de l'Exploitant ............................................................................. 8
19. Objets encombrants les places, entrées et sorties des rames et des véhicules de substitution ................. 8
20. Règles relatives aux bagages abandonnés et autres objets laissés sans surveillance ..................+ 8
21. Transport d'objets encombrants ...............................mennnevennntinereeénennagennssmnes 8
22. Interdiction d'introduction d'armes ou de matières dangereuses ........................................................ 9
23. Transport d'animaux... scene 9
24. Interdiction de fumer ou de vapoter dans les véhicules et les emprises .................cesseeeeeeseeeeetre ceteneteeees 10
25. Règles relatives aux comportements et civisme des voyageurs ........................................................... 10
26. interdictions relatives à la sécurité et à la continuité du service ........................................................... 11
27. Interdictions relatives aux aménagements et véhicules... 11
28. Règle de priorité de passage au sein des emprises ............- ee eeeceeeeescneeceeceecenteneetee teenesnaeseaeerseenearseeeeees 11
29. Circulation dans les emprises et rames ......................................................................................... 12
30. Places priors OF CORIO isis issisicccssciicsiiscesscorcsiorcersssesrevesnssterseeress<corsseensensseneanonnunnguenstareneseoonsrnesensnnn 12
31. interdiction 6e à le Mende... 12
32. Règles relatives à l'exploitation ou à la distribution commerciale ....... 2.2... eee ceseeseeeeeectseeeeseeeseeseeneeeeenes 12
34 Modalés traveler we nisi css 13
34. Montants et modalités de paiement des indemnités forfaitaires ............................................. 13
35. Déclaration de fausse Kiontité.....................................ssscsnnennnnnnenenennnensneneseenesendres 14
BG. DR CabNIe.. ..............sscnscmemcmmmmmnemimensenmnsmenveunsnnennsesansenvnenmns 14
37. Réclamations..." enconennnnssnssssnnnsssssesessonenresseeseneseeseses 14
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-200096386-20260831-26D0177-DE
en date du 01/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 26D0177
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00040 - reglement police sytral AP 67
1. Objet et champ d'application
1° Les dispositions du présent règlement sont applicables au service et structures dédiées constituant
le service Rhônexpress pour le transport de voyageurs entre les stations Lyon Aéroport Saint-Exupéry
et Gare Part-Dieu Villette.
Ces lignes et structures dédiées sont soit gérées, soit la propriété, soit à disposition (site propre) de
SYTRAL Mobilités et exploitées selon convention par les sociétés prestataires, ci-après dénommée
l'Exploitant ou des transporteurs privés auxquels les lignes sont subdéléguées / sous-traitées, affrétées,
conventionnées, et dont le suivi est assuré par |'Exploitant ;
2° Il complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur ;
3° Il détermine les droits et obligations des usagers ;
4° Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titre ponctuel ou
permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadre de mesures de sécurisation,
est constitutif d'une infraction au présent règlement ;
5° Ces dispositions sont applicables à l'ensemble du service de Rhônexpress. Ainsi, toute personne
se trouvant dans les emprises, enceintes et véhicules affectés au service Rhônexpress est considérée
comme ayant accepté le présent règlement et se doit de respecter, en toutes circonstances, des
prescriptions qu'il détermine.
6° Le présent règlement fait l'objet d'un arrêté de la Préfecture du Rhône.
2. Le contrat de transport
Le contrat de transport est constaté par le titre de transport Rhônexpress émis sous forme papier ou
électronique et présenté par l'usager. Le titre de transport fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la
conclusion et du contenu du contrat de transport.
L'usager doit être muni d'un titre de transport valable tout au long de son trajet. II doit le présenter aux
agents de l'Exploitant sur demande. Les usagers achetant leur titre à bord sont tenus de payer un
supplément. A défaut de présentation d'un titre de transport valide avant ou pendant leur trajet, les
usagers peuvent se voir dresser un procès-verbal et être exclus de la rame.
3. Publicité des conditions générales de vente et du règlement d'exploitation
Les dispositions du présent règlement d'exploitation sont affichées à bord de tous les véhicules du
service Rhônexpress. Celui-ci est également consultable sur le site internet www.rhonexpress.fr, sur
l'application mobile Rhônexpress et sur simple demande au service usager (formulaire de contact ou
téléphone au numéro 09 70 83 07 08).
Le règlement d'exploitation et les conditions générales de vente visent à définir les conditions de
fonctionnement du service Rhônexpress ainsi que les modalités de vente des titres de transport via les
différents canaux de distribution et le cas échéant des conditions de remboursement en cas de
difficultés liées au service.
Selon les spécificités en matière de traitement de données personnelles notamment, les présentes
conditions générales de vente sont conséquemment complétées et détaillées lors d'un achat réalisé
sur le site internet www.rhonexpress.fr, sur l'application mobile ou lorsqu'une réclamation est réalisée
au numéro mis en place.
L'usager doit prendre connaissance de ces prescriptions préalablement à tout achat. Par la réalisation
de l'achat, l'usager reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente ainsi que
du règlement d'exploitation et à en accepter les termes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-200096386-20260831-26D0177-DE Page 3
en date du 01/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 26D0177
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00040 - reglement police sytral AP 68
4. Obligations des usagers en matiére de titres de transport
4.1. Paiement du prix
Les obligations principales de I''usager sont de régler le prix du transport avant ou moyennant un surplus
pendant le voyage ainsi que de s'assurer que le titre de transport a été établi selon ses indications.
Les usagers doivent se munir d'un titre de transport :
+ Soit sur le site internet www.rhonexpress.fr ou sur l'application mobile Rhônexpress. Le site internet
www .rhonexpress.fr et l'application mobile permettent un règlement sécurisé par carte bancaire (Visa,
MasterCard, Maestro Electron).
+ Soit aux distributeurs automatiques de titres placés sur les quais ou aux abords de chaque station.
Les distributeurs automatiques acceptent les règlements par cartes bancaires (Visa, Mastercard,
Maestro Electron) et les règlements en espèces (euros).
+ Soit sur les bornes de ventes accessibles à l'aéroport de Lyon Saint Exupéry et chez d'éventuels
partenaires à l'occasion de salons.
+ Soit à bord de la rame ou du véhicule de substitution auprès d'un agent de bord si l'usager n'a pas eu
le temps de prendre son titre avant de monter dans la rame. Dans ce cas, un supplément de 4 € par
transaction par rapport aux prix pratiqués sur les distributeurs automatiques de titres est appliqué. Les
règlements par cartes bancaires (Visa, Mastercard, Maestro Electron) et en espèces (euros) sont les
seuls acceptés.
Dans ce dernier cas, il peut être demandé aux usagers de faire l'appoint en espèces lorsqu'ils achètent
un titre de transport auprès de l'agent de bord. Les agents de bord ne peuvent rendre la monnaie que
dans la limite de leurs possibilités.
L'achat n'est effectif que lors du paiement intégral du titre de transport.
L'usager qui effectue un achat sur le site internet déclare en avoir la pleine capacité juridique.
4.2. Tenue en bon état du titre de transport
L'usager est tenu du bon état de conservation du titre de transport en sa possession et de l'utiliser
conformément aux prescriptions qui lui sont données. Par voie de conséquence, tout billet illisible,
détruit ou volé ne peut être remboursé.
4.3. Validation du titre de transport auprès de l'agent de bord
L'usager doit soumettre à validation le titre de transport, support papier ou e-billet à l'agent de bord. 11
doit le présenter au personnel de l'Exploitant sur demande et le conserver jusqu'à sa destination finale.
5. Itinéraires, descentes et montées autorisés
Le service Rhônexpress offre un temps de trajet de moins de 30 minutes entre Lyon Part- Dieu et
l'aéroport Lyon-Saint Exupéry avec deux arrêts intermédiaires à Vaulx-en-Velin La Soie et Meyzieu Z.I.
Le service Rhônexpress garantit un fonctionnement 365 jours par an.
Les usagers sont seulement autorisés à réaliser les itinéraires suivants :
- Lyon Part-Dieu Villette > Aéroport Lyon-Saint Exupéry
- Vaulx-en-Velin La Soie > Aéroport Lyon-Saint Exupéry
- Meyzieu > Aéroport Lyon-Saint Exupéry
- Aéroport Lyon-Saint Exupéry > Lyon Part Dieu Villette
- Aéroport Lyon-Saint Exupéry > Meyzieu
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en date du 01/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 26D0177
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00040 - reglement police sytral AP 69
- Aéroport Lyon-Saint Exupéry > Vaulx-en-Velin La Soie
Le service ne propose aucune desserte locale à l'intérieur du périmètre des transports urbains de
l'agglomération lyonnaise.
6. Véhicules de substitution mis en place par l'Exploitant
Des véhicules de substitution (autocar, minibus ou taxis) peuvent être mis en place par |'Exploitant
selon des conditions particulières.
Ces véhicules peuvent être mis en place entre 00 h 00 et 4 h 25 dans l'attente des vols en retards.
Ces véhicules peuvent également être mis en place entre 4 h 25 et 00 h 00 dans un but de continuité
du service public et en cas de conditions de circulations difficiles pour le tramway Rhônexpress liées
notamment à des incidents techniques, de sécurité, de sûreté ou encore en cas de force majeure.
7. Accès aux horaires
Les horaires du service Rhônexpress figurent H
- Dans chaque station et en rame |
- Sur le site internet www.rhonexpress.fr
- Sur l'application mobile Rhônexpress (IOS, Android)
sas modifications d'horaires peuvent intervenir en cours d'année ainsi qu'en cas de perturbation du
rafic.
Dans ce dernier cas, les usagers sont invités à consulter les affichages à quais et le cas échéant de
s'informer auprès du personnel Rhônexpress présent en station.
8. Horaires du service Rhônexpress
Départ Lyon Part-Dieu Villette vers | Départ Aéroport Lyon-Saint Exupéry | Fréquence
Aéroport Lyon- Saint Exupéry vers Lyon Part-Dieu Villette
de 6h à 21h de 6h à 21h 15 min
de 4h25 à 6h de 5h à 6h 30 min
de 21h à 00h de 21h à 00h 30 min
Pour les départs depuis les stations Vaulx-En-Velin la Soie ou Meyzieu Z.1, l'usager peut se reporter à
l'affichage en ligne sur www.rhonexpress.fr, sur l'application mobile Rhônexpress ou sur les affichages
en rames.
En cas de difficultés d'exploitation sur la ligne, il est prévu des modalités de remboursement
particulières.
9. Garantie de retour
Le service Rhônexpress garantit le retour à la Gare Part Lyon Part-Dieu en cas de retard d'un vol
régulier si celui-ci devait atterrir à un horaire permettant l'utilisation de Rhônexpress. Dans ce cas, le
service supplémentaire peut être assuré en tramway ou par un véhicule de substitution sous-traité par
Rhônexpress.
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10. Tarifs, modalités d'achat et de remboursement des titres de transports
Les conditions d'achat énoncées sont parties intégrantes du contrat qui lie Rhônexpress à l'usager lors
de l'achat d'un titre sur un distributeur automatique ou sur le site internet www.rhonexpress.fr.
Rhônexpress s'engage à satisfaire la demande des usagers dans la limite des places disponibles à
bord. Les places au sein du service Rhônexpress ne peuvent être réservées.
La gamme tarifaire et les modalités d'utilisations des titres de transport en vigueur sont précisées sur
le site internet www.rhonexpress. fr.
11.Modalités particulières applicables aux usagers mineurs
Les usagers de moins de 12 ans voyagent gratuitement à bord de Rhônexpress. Ils voyagent
obligatoirement accompagnés d'un adulte. L'agent de bord peut exiger la présentation d'une pièce
officielle d'identité pour vérifier l'âge de l'usager concerné.
12.Modalités particulières applicables aux accompagnants de personnes invalides
Les usagers accompagnants un autre usager présentant une carte mobilité inclusion (CMI) ou carte
d'invalidité portant les mentions "invalidité" et "besoin d'accompagnement" voyagent gratuitement à
bord de Rhônexpress.
13.Tarifs pour le personnel de la plate-forme aéroportuaire Lyon-Saint Exupéry
L'utilisation de ces titres est conditionnée par la détention d'une carte à statut en cours de validité
réservée aux salariés, stagiaires et alternants exerçant leur activité sur la plate-forme aéroportuaire de
Lyon-Saint Exupéry. Cette carte est délivrée sur demande en ligne par le salarié avec fourniture de
pièces justificatives.
La gamme tarifaire et les modalités d'utilisations des titres de transport en vigueur sont précisées sur
le site internet www.rhonexpress fr.
14.Présentation des justificatifs tarifs préférentiels
L'usager utilisant un titre émis à un tarif réduit doit à tout moment être en mesure de prouver sa qualité
d'ayant-droit au bénéfice de ce tarif préférentiel.
15.Conditions de remboursement des titres de transport
Les titres achetés aux distributeurs automatiques et auprès des agents de bord ne sont ni
remboursables, ni échangeables.
Dans le cas d'une commande en ligne (sur le site internet ou via l'application mobile), l'usager dispose
jusqu'à la date de fin de validité mentionnée sur le e-billet pour en demander l'annulation et le
remboursement, à la condition que le e-billet n'ait pas fait l'objet d'une validation a bord.
La demande d'annulation doit être faite au travers du compte utilisateur, dans la rubrique « Historique »,
créé lors de la première commande sur le site internet www.rhonexpress.fr. Dans le cadre d'une
commande sans création préalable de compte, l'utilisateur devra contacter le service clientèle pour
effectuer sa demande d'annulation.
Pour toute demande d'annulation d'un e-billet, l'usager devra sélectionner la commande concernée dans
son compte utilisateur et le montant du remboursement sera crédité directement sur la carte bancaire
ayant servie au paiement. Les données sont cryptées lors de l'envoi. Des frais d'annulation d'un montant
forfaitaire de 3 € TTC sont décomptés pour toute commande annulée au-delà de 7 jours après la date
d'achat.
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16.Modalités de remboursement en cas de retard du service Rhénexpress
Les modalités de remboursement en cas de retard sont applicables aux titres de transport achetés aux
distributeurs automatiques de titres, auprès des agents de bord, sur le site internet www.rhonexpress. fr
et sur l'application mobile Rhônexpress.
Tout usager qui manifestera l'intention d'obtenir un dédommagement à l'occasion d'un trajet effectué
sur Rhônexpress, quelles que soient les circonstances invoquées sera tenue de rapporter la preuve de
sa qualité d'usager, soit en justifiant de son titre de transport enregistré, soit par tout moyen de nature
à établir non seulement la réalité du voyage qu'elle prétendra avoir effectué mais aussi la conclusion
du contrat de transport et le paiement du prix y afférent.
Un dédommagement est accepté par le service clientèle uniquement si les faits sont avérés et que le
dossier instruit est complet.
L'Exploitant ne saurait être tenu d'indemniser des préjudices qui sont extérieurs au présent contrat. Par-
conséquent, en cas de retard ou d'interruption du service Rhônexpress les charges supplémentaires
(hôtel, taxi, vol...) ne pourront être remboursées.
Modalités de remboursement en cas de retard
(non applicables pour les services de substitution tels que définis à l'article 6)
Retard Remboursement du titre de transport
> à 10 min 50 %
> à 20 min /sans service de substitution actif 100 %
L'Exploitant s'engage à dédommager l'usager sur la base du prix d'un titre aller simple plein tarif dans
les cas suivants :
Retard de la rame à l'arrivée par rapport à l'horaire théorique. entre 11 et 20 minutes :
remboursement de 50 %.
- Retard de la rame à l'arrivée par rapport à l'horaire théorique de plus de 20 minutes :
remboursement de 100 %.
- Suppression de service : remboursement de 100 %.
Pour obtenir le dédommagement susvisé, l'usager formule une demande via le formulaire de contact
sur www.rhonexpress.fr en joignant les justificatifs d'achat de billets.
L'Exploitant adresse ensuite à l'usager un remboursement par virement, par crédit carte bancaire ou
par code réduction. Dans ce dernier cas, un courriel est envoyé avec un code de réduction valable 2 ans
correspondant au montant du remboursement.
Le code de réduction est à utiliser uniquement sur le site internet www.rhonexpress.fr lors d'un prochain
achat d'e-billet (cessible).
Le dédommagement pour retard ne s'applique pas dans le cas où un service de substitution routière
est actif.
Ce dédommagement ne s'applique pas non plus aux usagers voyageant avec un titre Rhônexpress
gratuit ou réservé au personnel de la plate-forme aéroportuaire.
17.Respect du règlement d'exploitation
Les usagers sont invités à avoir un comportement courtois et empreint de civilité.
Les usagers doivent veiller à leur propre sécurité à bord des rames, ainsi qu'à la sécurité de toute
personne dont ils ont la charge.
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L'Exploitant décline par avance toute responsabilité en cas d'infraction au présent règlement pour les
dommages qui pourraient en résulter et se réserve la possibilité d'engager à l'encontre des
contrevenants des poursuites devant les juridictions compétentes.
18.Respect des injonctions des agents de l'Exploitant
Les personnes qui par leur tenue ou leur comportement risquent d'incommoder, d'apporter un trouble
à l'ordre public à l'intérieur d'une rame, d'un véhicule ou dans une enceinte du service Rhônexpress
devront quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel de l'Exploitant. Si elles ont payé
le prix de leur déplacement, elles ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque dédommagement.
Un usager victime ou témoin d'un vol, d'une agression ou d'un acte d'incivilité doit signaler
immédiatement les faits au personnel de |'Exploitant.
19.Objets encombrants les places, entrées et sorties des rames et des véhicules de
substitution
Les usagers doivent déposer leur bagage dans les emplacements prévus à cet effet. Il est interdit
d'occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets ni d'obstruer la montée et la
descente des usagers dans les rames ou dans les autres véhicules de substitution.
Il est interdit de prendre la place d'un usager déjà installé ou d'utiliser les espaces de rangement situés
au-dessus ou au-dessous d'une place occupée par un autre usager sauf accord de celui-ci. Les usagers
doivent également veiller à ne pas entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des
compartiments.
Selon l'affluence dans la rame, il est possible que les agents de l'Exploitant refusent l'accès au
propriétaire d'un objet trop encombrant pouvant créer un risque en matière de sécurité.
Les bagages doivent être étiquetés (noms, prénoms). L'Exploitant met à disposition des usagers des
étiquettes prévues à cet effet.
20. Règles relatives aux bagages abandonnés et autres objets laissés sans surveillance
Les usagers ne doivent pas abandonner, déposer sans surveillance des matériaux ou objets dans les
espaces ou véhicules affectés au transport.
ll est demandé aux usagers d'être attentifs à leurs effets personnels et de signaler tout colis qui
paraitrait suspect au personnel de l'Exploitant. Les bagages des usagers restent sous leur
responsabilité.
Les bagages oubliés par les usagers constituent des éléments perturbateurs à l'exploitation de la ligne.
En effet, un bagage abandonné peut entraîner la mise en place d'une procédure de « colis suspect »
voire un déplacement des forces de l'ordre et/ou du service de déminage nécessitant l'arrêt de la ligne
et pénalisant tous les autres usagers.
Dans tous les cas, un usager ayant oublié son bagage dans une rame ou dans les enceintes du service
Rhônexpress doit en informer immédiatement l'Exploitant.
L'Exploitant peut être amené à porter plainte pour infraction à l'article L.2242-4, 4° du Code des
transports si l'abandon d'un bagage a provoqué un incident sur le trafic.
21.Transport d'objets encombrants
Les objets encombrants tels que bagages, colis, poussettes, vélos, trottinettes, surfs, ski ou snowboard
sont admis gratuitement à bord des véhicules.
lls doivent être placés dans les espaces prévus à cet effet dans les rames (racks ou étagères situées
au-dessus des sièges) ou en soutes et dans les coffres dans les véhicules de substitution.
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lls ne doivent pas gêner la circulation des usagers, ni obstruer les entrées et sorties des rames.
Les poussettes doivent être obligatoirement pliées en période de forte affluence ou de pointe. Les
poussettes dépliées peuvent cependant être acceptées selon l'affluence, à condition qu'elles ne génent
pas la circulation des usagers.
Les surfs, snowboards et skis doivent être empaquetés.
Hormis les modèles destinés aux très jeunes enfants, toutes les trottinettes doivent obligatoirement être
pliables et pliées. Leurs détenteurs, portant la trottinette pliée à leurs côtés, veillent à ne causer aucune
dégradation ou dommage tant auprès des usagers que des matériels du réseau.
Les trottinettes non pliables sont tolérées selon les mêmes dispositions sous réserve de ne pas porter
atteinte à la fluidité de la circulation des usagers, notamment en période de forte affluence et de ne pas
gêner les autres usagers.
Les usagers munis d'un billet en correspondance avec le train ou l'avion peuvent transporter leur vélo,
ainsi que les usagers salariés de la plateforme aéroportuaire Lyon Saint-Exupéry munis de la carte à
statut « salarié ».
Les vélos pliables doivent obligatoirement être pliés.
Les vélos biporteurs ou triporteurs, munis d'une remorque ou d'un attelage de toute nature, cargos et
allongés ne sont pas admis à bord des véhicules.
Pour des raisons de sécurité, les engins de déplacement personnels motorisés doivent être éteints à
bord des véhicules et enceintes du service Rhônexpress. Leur chargement est interdit à bord des
véhicules. Conformément à l'article 22 du présent règlement, tout objet comportant une batterie ou un
dispositif susceptible de présenter un risque pour la sécurité peut être refusé à bord.
Il est interdit d'occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et d'obstruer la
montée et la descente des rames ou véhicules.
Il est interdit de pénétrer dans les véhicules et enceintes du service Rhônexpress avec des objets ou
engins qui, par leur nature, leur volume, leur poids ou leur quantité, pourraient gêner ou incommoder les
usagers ou comporter un risque pour leur sécurité ou celle de leur détenteur.
L'Exploitant est habilité à refuser l'admission d'objets encombrants, notamment en cas de forte affluence,
s'ils sont susceptibles :
- d'entraver la circulation des usagers
- d'incommoder ou de gêner les usagers
- d'occuper des emplacements réservés aux personnes prioritaires à bord
- de porter atteinte à la sécurité et à la qualité de service.
L'Exploitant ne peut en aucun cas être tenus pour responsables des conséquences des dommages
causés par des bagages ou objets transportés, ni des dommages qui leur auraient été causés.
L'usager en possession des bagages ou objets transportés est en revanche rendu responsable des
dommages qu'ils auraient pu occasionner aux autres usagers, au matériel et aux installations du réseau.
L'Exploitant ne peut en aucun cas être tenus pour responsables en cas de vol ou de perte des bagages
ou objets transportés.
22.Interdiction d'introduction d'armes ou de matières dangereuses
ll est interdit d'introduire des armes, matières ou objets qui par leur nature leur quantité ou l'insuffisance
de leur emballage peuvent s'avérer dangereux, gêner ou incommoder les usagers.
23. Transport d'animaux
Les animaux suivants sont admis gratuitement a bord des véhicules :
+ Chien guide des usagers déficients visuels et chien d'assistance des personnes à mobilité réduite
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e Chien guide des usagers déficients visuels et chien d'assistance des personnes à mobilité réduite
en cours de dressage
e Chiens des brigades cynophiles des forces de l'ordre, de l'administration pénitentiaire et des
douanes
e Chiens de détection d'explosifs ou de défense des sociétés privées de sécurité agissant pour le
compte de l'Exploitant sur autorisation délivrée par l'Autorisé organisatrice ;
e Animaux domestiques de petite taille ne figurant pas au classement officiel des animaux
dangereux, pesant moins de 6 kg, lorsqu'ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages
convenablement fermés (dimensions 45 cm x 30 cm x 25 cm maximum), sans pour autant qu'ils
occupent une place assise (placés sur les genoux ou aux pieds de leurs propriétaires). Les
animaux domestiques dont la liste officielle est déterminée par l'arrêté du 11 août 2006 fixant la
liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques de plus de 6 kg sont strictement
interdits dans les véhicules et enceintes du réseau.
e Chiens de plus de 6 kg ne figurant pas au classement officiel des animaux dangereux,
obligatoirement muselé, tenu en laisse et à distance des autres usagers ou animaux présents.
Tous les autres animaux sont interdits à bord des véhicules.
Les animaux admis ne doivent pas, en tout état de cause, salir ou incommoder les usagers ou constituer
une gêne à leur égard.
L'usager accompagnant l'animal veille à garantir la sécurité et la sûreté des autres usagers et du
personnels de l'Exploitant. Il est garant de la salubrité dans le véhicule et dans l'enceinte du réseau, du
fait de son animal.
Les animaux admis ne doivent pas occuper une place assise.
Les animaux admis demeurent sous l'entière responsabilité de son accompagnateur.
L'Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des dommages ou accidents dont
les animaux auraient été l'objet, ni des dommages ou accidents qu'ils auraient pu occasionner dans les
véhicules ou les emprises.
24. Interdiction de fumer ou de vapoter dans les véhicules et les emprises
Il est interdit de fumer ou de faire usage de cigarettes électroniques ou tout autre dispositif de
substitution à la cigarette occasionnant une gêne pour les usagers, la gêne relevant de la seule
appréciation des agents de l'Exploitant, dans les rames, véhicules de substitution et dans les
dépendances affectées au service de transport Rhônexpress autres que dans les emplacements
prévus à cet effet.
25.Régles relatives aux comportements et civisme des voyageurs
Il est interdit de cracher ou d'uriner dans les espaces ou véhicules affectés au transport de voyageurs.
Il est interdit de s'introduire ou de se maintenir en état d'ivresse manifeste dans les espaces ou
véhicules affectés au transport de voyageurs.
Il est interdit de vendre et de consommer toute boisson alcoolisée, produit stupéfiant ou produit dérivé
dans les rames, les véhicules de substitution et les stations Rhônexpress.
Les usagers doivent veiller à ne pas perturber la tranquillité des autres usagers. Il est notamment interdit
de faire usage d'appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits
ou tapages sur les quais ou dans les dépendances.
Il est interdit d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste
qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son
encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
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Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage hors exceptions légales, à savoir si
la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée
par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques
sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Il est interdit d'abandonner ou dejeter dans les rames ou les véhicules et dans les stations tous papiers,
journaux, emballages, résidus ou détritus de toutes sortes pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté
des lieux ou susceptibles de provoquer des troubles de fonctionnement des installations.
Il est interdit de modifier ou de déranger sans autorisation le fonctionnement normal des équipements
installés dans les espaces ou véhicules.
il est interdit d'enlever ou détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions, publicités
apposées dans les stations véhicules intéressants le service Rhônexpress.
26. Interdictions relatives à la sécurité et à la continuité du service
Pour des raisons évidentes de sécurité ainsi que de bonne circulation des rames Rhônexpress, il est
interdit de :
- de gêner physiquement la montée ou la progression des autres usagers en obstruant les
couloirs, les passages ou les escaliers des rames, véhicules de substitution ou emprises,
- de faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules avant le départ ou de les ouvrir
après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule,
- se servir d'un signal d'alarme ou d'arrét mis à la disposition des usagers pour faire appel aux
agents de l'Exploitant sans motif légitime,
- de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche,
- de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus,
- d'entrer ou de sortir du véhicule autrement que par les accès aménagés à cet effet,
- d'utiliser des véhicules affectés au transport comme engin de remorquage.
ll est également interdit de monter ou de descendre dans les stations autres que celles destinées a
cet effet tel qu'indiqué à l'article 5.
27.Interdictions relatives aux aménagements et véhicules
ll est interdit de modifier, déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les
talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production de transport et de
distribution d'énergie, les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation.
ll est interdit d'entraver à la mise en marche et la circulation des véhicules dans l'entrée, dans l'emprise
ou à la sortie d'un aménagement.
ll est interdit de circuler sur toute emprise privative dont le tronçon de voie clôturée entre la station
Meyzieu Z.I et Aéroport Lyon-Saint Exupéry sauf autorisation expresse.
Il est interdit de s'installer au poste de conduite d'un véhicule, de pénétrer ou de tenter de pénétrer
dans la cabine de conduite d'un véhicule.
ll est interdit de stationner sur les voies du service ou aux abords immédiats
28.Règle de priorité de passage au sein des emprises
Les piétons doivent laisser la priorité de passage à l'approche de la rame dans le cas des traversées
de voies libres.
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29.Circulation dans les emprises et rames
ll est interdit de circuler sans autorisation sur un engin motorisé ou non dans les espaces prévues aux
transports de voyageurs à l'exception des moyens de déplacement utilisés par les personnes a
mobilités réduites.
30.Places prioritaires et réservées
Dans les rames des places prioritaires sont réservées aux usagers suivants :
Invalides de guerre et invalides militaires, conformément aux articles L. 251-3 du Code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Personnes atteintes d'une incapacité rendant la station debout pénible, titulaires d'une carte
mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ou « priorité », en application de l'article
L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Personnes atteintes d'une incapacité rendant la station debout pénible, titulaires d'une carte
nationale de priorité de la famille délivrée par les organismes chargés du versement des
prestations familiales, conformément aux articles R. 215-3 et suivants du Code de l'action sociale
et des familles et le cas échéant, la personne accompagnante.
Et plus généralement les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes accompagnées
d'enfants de moins de 4 ans et les personnes en situation d'invalidité temporaire (utilisation de
béquilles).
Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d'autres usagers, à
condition que ces derniers les cèdent immédiatement aux ayants droits.
Des espaces aménagés sont également réservés en priorité aux usagers en fauteuil roulant.
Pour des raisons de sécurité, l'usager en fauteuil roulant et en scooter électrique PMR est tenu
de stationner le fauteuil calé dans l'espace prévu à cet effet et de serrer les freins du fauteuil. || est
recommandé de sangler le fauteuil roulant au sol du véhicule.
Le poids total maximal (fauteuil + usager) est limité à 300 kg.
31.Interdiction liée à la mendicité
ll est interdit de pratiquer la mendicité sur le domaine public et dans les rames.
32. Règles relatives à l'exploitation ou à la distribution commerciale
ll est interdit de réaliser une exploitation ou distribution commerciale dans les rames, véhicules de
substitution et emprises du service Rhônexpress. Par voie de conséquence, il est interdit à toute
personne de revendre des titres de transport Rhônexpress, exceptés les partenaires habilités.
Il est également interdit de :
Distribuer des tracts sans une autorisation spéciale, de solliciter la signature de pétitions, de se
livrer à une quelconque propagande
Prendre des vues photographiques ou cinématographiques ou des prises de son sauf
autorisation spéciale délivrée par l'Exploitant et SYTRAL Mobilités,
Réaliser, sans autorisation, déclaration régulière, d'offrir de mettre en vente ou d'exposer en
vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics,
Quêter, d'offrir à la vente, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité et
d'apposer des affiches, dessins ou inscriptions sans une autorisation spéciale délivrée par
l'Exploitant et SYTRAL Mobilités.
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33.Modalités transactionnelles
Nonobstant l'application de certains textes réglementaires spécifiques, le non-respect des règles
édictées par le présent règlement est constitutif d'infractions susceptibles d'être constatées par les
agents assermentés et agrées de l'Exploitant ainsi que par les agents de la force publique entraînant
le règlement d'une contravention de 3°"° ou 4° classe.
Conformément à l'article 529-4 du Code de procédure pénale, la transaction est réalisée par le
versement à l'Exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée d'une indemnité forfaitaire,
et le cas échéant, de la somme due au titre du transport. Toutefois, l'action publique est éteinte par le
versement à l'Exploitant de l'amende prévue.
Ce versement est effectué :
- Soit au moment de la constatation de l'infraction entre les mains des agents assermentés de
l''Exploitant du service de transport,
- Soit dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction auprès du service
de l'Exploitant. Dans ce cas, il est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution
du dossier. A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent assermenté de l'Exploitant
est habilité à recueillir le nom et l'adresse contrevenant. En cas de besoin, il peut requérir
l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont
acquis à l'Exploitant. |
A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'Exploitant, s'ils ont été agréés par le
procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du
contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de
l'Exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou
de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui
présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent assermenté ne peut retenir le
contrevenant. Il est mis fin immédiatement à la procédure si le contrevenant procède au versement de
l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction.
34.Montants et modalités de paiement des indemnités forfaitaires
Conformément à l'article 529-5 du Code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du
montant des sommes dues au titre de la transaction dans le délai de deux mois prévu à l'article 33 du
présent règlement.
Infractions Montant indemnités
forfaitaires € TTC
Voyageur muni d'un titre de transport non valable (notamment 25€
défaut dejustificatifs 12- 25 ans, défaut de carte d'ayant-droit plate-
forme aéroportuaire.)
Voyageur démuni de tout titre de transport (montant auquel il faut 50 €
ajouter le prix du titre de transport)
Infractions relatives à la sûreté et aux règles de conduite édictées 150 €
par le présent règlement dont colis suspect
Fumer en dehors des emplacements autorisés 72€
Interdiction de vapoter 35 €
Frais de dossier : applicables aux contraventions qui ne sont pas 20 €
réglées immédiatement auprès de l'agent assermenté (non
applicables aux contrevenants mineurs)
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A défaut de paiement ou de protestation dans le délai limite, le procès-verbal d'infraction est adressé au
Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée
recouvrée par le Trésor Public en vertu d'un titre exécutoire par le Ministère public.
Les usagers salariés de la plate-forme aéroportuaire Lyon-Saint Exupéry ne détenant pas leur carte à
statut sont redevables de l'indemnité forfaitaire pour défaut de justificatif. Le procès-verbal peut être
annulé dans le cas où l'intéressé viendrait à présenter sa carte dans les 48 heures à compter de la
constatation de l'infraction à l'Agence de recouvrement TCL située au 17 rue boulevard Vivier Merle
69003 Lyon, ouverte du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Le contrevenant a la possibilité de contester l'indemnité forfaitaire en ligne depuis le formulaire de
contact sur site internet Rhonexpress ou par téléphone au 09 70 83 07 08.
35.Déclaration de fausse identité
Les usagers déclarant une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés sont
punis des peines prévues par l'article L.2242-5 du Code des transports.
36. Délit d'habitude
Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager de maniére habituelle
dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet sur une période inférieure
ou égale à douze mois de plus de 5 contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie
d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en
application de l'article 529-3 du Code de procédure pénale.
37.Réclamations
En cas d'insatisfaction relative au service rendu sur le service Rhônexpress, l'usager peut adresser une
réclamation sur le site internet www.rhonexoress.fr ou par téléphone au 09 70 83 07 08.
La réclamation doit être accompagnée des titres de transport et des autres justificatifs nécessaires à son
traitement.
En cas d'insatisfaction du traitement de la réclamation, l'usager peut saisir le Médiateur Tourisme et
Voyage (MTV) en ligne sur hftos:/www.mtv.travel .
Les agents de bord et les conducteurs ne sont pas habilités à recueillir et régler les réclamations.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-200096386-20260831-26D0177-DE Page 14
en date du 01/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 26D0177
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-16-00040 - reglement police sytral AP 79
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-21-00005
AP Organisation jury PAE FPSC octobre
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00005 - AP Organisation jury PAE FPSC octobre 80
PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DSPC / SIDPC N°
portant désignation du jury relatif à l'examen
de formateur aux premiers secours citoyen et
aux premiers secours en équipe
du 26 octobre 2026 - 14H
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieurs, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de
préfet de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à
compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSC déposée le 9 octobre 2026 par Madame Mathilde TROCCAZ,
Directrice Territoriale Adjointe à la Formation Délégation Territoriale du Rhône (69) de la Croix Rouge Française,
suite à la formation initiale PAE FPSC qui s'est déroulée du 5 au 19 septembre 2026 ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSE déposée le 1 er septembre 2026 par Monsieur Francky LEFEBVRE,
Responsable de Section au Bureau de la Formation de la DZ CRS Sud Est de Lyon , suite aux formations PIC F et PAE
FPSE qui se sont déroulées du 21 septembre au 2 octobre 2026 ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00005 - AP Organisation jury PAE FPSC octobre 81
Arrête :
Article 1 er :
Le jury de certification de l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers
secours citoyen » et de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours en équipe » est
convoqué le lundi 26 octobre 2026 à 14h00 , dans les locaux de la Croix Rouge, au 86 rue Alexandre Dumas
69 120 Vaulx-en-Velin ;
Article 2 :
Le jury est composé d'un président et de 4 membres :
Président : M. Thierry ROVERE (Instructeur FFSFP 69)
Membre : Mme Françoise ROBERT (Instructeur ADPC)
Membre : M. Yann MUSSET (Instructeur DZ CRS)
Membre : M. Gaëtan COUTURIER (Instructeur Croix Rouge Française)
Article 3 :
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Il délibère sous la direction du président. Ses délibérations
sont secrètes.
Article 4 :
Le jury doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur
au domaine particulier visé (formateur prévention et secours civiques).
Article 5 :
Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication conformément
aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2024. Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de
«formateur prévention aux premiers secours citoyens » ou le certificat de compétences de «formateur prévention
aux premiers secours en équipe » par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un
modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 7 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2026
Pour le préfet,
Le Chef du service interministériel
de défense et de protection
Civiles,
ORIGINAL SIGNÉ
Emmanuel BERNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00005 - AP Organisation jury PAE FPSC octobre 82
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-19-00033
DAJAL BCLI AP Désignation Bureau Vote 2026 10
21
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-19-00033 - DAJAL BCLI AP Désignation Bureau Vote 2026 10 21 83
| ae
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du
relatif à la composition et à la désignation des membres du bureau de vote de la
Commission Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale du Rhône
(CDMCI)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211-42, R.5211-28 et
R. 5211-29 ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-07-22-00003 du 22 juillet 2026 fixant le nombre et la répartition des
sièges de la commission départementale et métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-02-00005 du 2 octobre 2026 relatif à la composition de la
commission départementale et métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône ;
CONSIDÉRANT que les élections du rapporteur général et des deux assesseurs de la Commission
Départementale et Métropolitaine de Coopération Intercommunale du Rhône sont à scrutin secret ;
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer un bureau de vote pour procéder aux élections sus-visées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l'Égalité des
Chances
ARRÊTE
Article 1 : Le bureau de vote est composé d'un président et de deux assesseurs.
Article 2 : Monsieur Bastien MORIN, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
de la Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale de la préfecture du Rhône, est
désigné président du bureau de vote de la CDMCI.
Article 3 : Madame Françoise MERCIER et Madame Sandrine PROST, Chargées du contrôle de légalité
du Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité de la Direction des Affaires Juridiques et de
l'Administration Locale de la préfecture du Rhône, sont désignées assesseurs du bureau de vote de la
CDMCI.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-19-00033 - DAJAL BCLI AP Désignation Bureau Vote 2026 10 21 84
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet Délégué pour l'Égalité des
Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Pour le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-19-00033 - DAJAL BCLI AP Désignation Bureau Vote 2026 10 21 85
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-21-00004
ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 21 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00004 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 21 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
86
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 10 – 21 – 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-08-28-00002 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
M. Lucas TURGIS en qualité de directeur de cabinet auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00004 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 21 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
87
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration hors délai de l'UNEF et NPAR pour un cortège au départ de la Manufacture des
Tabacs jusqu'à la place Bellecour à Lyon, via le cours Albert Thomas, le cours Gambetta, le pont de
la Guillotière et rue de la Barre, dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant pour la défense du
service public de l'éducation ;
VU la demande du 20 Octobre 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na -
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télé-piloté chacune aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurisation des rassemblements
dans le cadre de cet appel à manifester ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée par le SNES-FSU le mardi 13 octobre 2026 a eu pour
préliminaires le blocus de plusieurs établissements scolaires, théâtres de jets de projectiles et de
mortiers d'artifice et d'érection de barricades, enflammées pour certaines ; qu'elle était composée
de 11 000 personnes au départ ; que la tête du cortège a rapidement été prise par un groupe
d'individus à risques et les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans
hostiles envers les forces de l'ordre ; que les participants non violents ont quitté le cortège, environ
la moitié, alors que le reste du groupe s'est radicalisé ; que 7 caméras de la ville de Lyon ont été
dégradées ainsi que 5 établissements dont 3 banques, dont une avec une tentative d'incendie
volontaire ; qu'en conséquence, les sommations ont été effectuées afin de disperser les
manifestants à l'origine des troubles constatés ; qu'il a été procédé à une interpellation et qu'un
policier a été blessé lors de ces manœuvres.
CONSIDÉRANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont été mis en place devant des
lycées de l'agglomération lyonnaise ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en plusieurs
points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que quatre policiers et
quatre personnes étrangères aux manifestations ont été blessés en marge de ces événements ; que
onze personnes ont été interpellées et que de nombreux commerces et banques ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que, le jeudi 15 octobre 2026, 23 établissements ont été impactés ; que des
individus ont tenté de mettre le feu à la loge du gardien du lycée Louis Armand à Villefranche sur
Saône ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en plusieurs points, notamment par des tirs
de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que 3 policiers ont été blessés ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00004 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 21 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
88
CONSIDÉRANT que, le vendredi 16 octobre 2026 , 14 établissements ont été impactés par des
blocages (5 universités, 7 lycées et 2 collèges) ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en
plusieurs points, notamment par des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une trentaine de membres des forces de l'ordre ont
été blessés ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est interdite par arrêté préfectoral n°69-2026-10-21-00003
du mercredi 21 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des violences récemment constatées, il existe un risque sérieux de
mobilisation malgré l'interdiction et de réitération des troubles à cette occasion et de départ en
cortèges sauvages avec les troubles à l'ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que la caméra aéroportée vient en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de cette caméra permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
la pluralité des lieux de rassemblements ; que ce dispositif offre une vue d'ensemble et permet aux
forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des affrontements dont
ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéo protection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ; qu'un grand
nombre de caméras fixes ont été dégradées lors des précédents mouvements ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet pas d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d'un drone peut permettre le suivi de cette
manifestation à forte affluence, la détection d'individus hostiles et de diriger au plus près des faits
les effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00004 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 21 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
89
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de cette manifestation , le jeudi 22 octobre 2026 de 13h00 à 19h00 sur la commune de Lyon,
dans le périmètre définit par un cercle de rayon 400 mètres centré sur l'intersection du cours
Albert Thomas et la rue du Général Mouton Duvernet, point de départ de la manifestation
déclarée.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est
fixé à deux (2) : DJI Matrice 4T et DJI Mavic 3T.
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er a fait l'objet d'une publ icité sur les réseaux sociaux de
la Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 21 Octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
4
ORIGINAL SIGNE
Lucas TURGIS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-21-00004 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 21 - 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
90
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-22-00001
ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 22 - 00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00001 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 22 - 00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
91
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 10 – 22 – 00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
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VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration hors délai de l'UNEF et NPAR pour un cortège au départ de la Manufacture des
Tabacs jusqu'à la place Bellecour à Lyon, via le cours Albert Thomas, le cours Gambetta, le pont de
la Guillotière et rue de la Barre, dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant pour la défense du
service public de l'éducation ;
VU la demande du 20 Octobre 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na -
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télé-piloté chacune aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurisation des rassemblements
dans le cadre de cet appel à manifester ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée par le SNES-FSU le mardi 13 octobre 2026 a eu pour
préliminaires le blocus de plusieurs établissements scolaires, théâtres de jets de projectiles et de
mortiers d'artifice et d'érection de barricades, enflammées pour certaines ; qu'elle était composée
de 11 000 personnes au départ ; que la tête du cortège a rapidement été prise par un groupe
d'individus à risques et les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans
hostiles envers les forces de l'ordre ; que les participants non violents ont quitté le cortège, environ
la moitié, alors que le reste du groupe s'est radicalisé ; que 7 caméras de la ville de Lyon ont été
dégradées ainsi que 5 établissements dont 3 banques, dont une avec une tentative d'incendie
volontaire ; qu'en conséquence, les sommations ont été effectuées afin de disperser les
manifestants à l'origine des troubles constatés ; qu'il a été procédé à une interpellation et qu'un
policier a été blessé lors de ces manœuvres.
CONSIDÉRANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont été mis en place devant des
lycées de l'agglomération lyonnaise ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en plusieurs
points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que quatre policiers et
quatre personnes étrangères aux manifestations ont été blessés en marge de ces événements ; que
onze personnes ont été interpellées et que de nombreux commerces et banques ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que, le jeudi 15 octobre 2026, 23 établissements ont été impactés ; que des
individus ont tenté de mettre le feu à la loge du gardien du lycée Louis Armand à Villefranche sur
Saône ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en plusieurs points, notamment par des tirs
de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que 3 policiers ont été blessés ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
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CONSIDÉRANT que, le vendredi 16 octobre 2026 , 14 établissements ont été impactés par des
blocages (5 universités, 7 lycées et 2 collèges) ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en
plusieurs points, notamment par des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une trentaine de membres des forces de l'ordre ont
été blessés ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est interdite par arrêté préfectoral n°69-2026-10-21-00003
du mercredi 21 octobre 2026 ; que l'Assemblée générale Interfac de Lyon conteste cette décision
sur son compte instagram ; qu'elle maintien un rassemblement place Guichard à Lyon 03 à 14h00
« contre la répression et les intimidations ! » ; qu'il existe donc un risque sérieux de réitération des
troubles à cette occasion et de départ en cortèges sauvages avec les t roubles à l'ordre public
subséquents ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que la caméra aéroportée vient en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de cette caméra permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
la pluralité des lieux de rassemblements ; que ce dispositif offre une vue d'ensemble et permet aux
forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des affrontements dont
ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéo protection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ; qu'un grand
nombre de caméras fixes ont été dégradées lors des précédents mouvements ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet pas d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d'un drone peut permettre le suivi de cette
manifestation à forte affluence, la détection d'individus hostiles et de diriger au plus près des faits
les effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
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l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de cette manifestation , le jeudi 22 octobre 2026 de 13h00 à 19h00 sur la commune de Lyon,
dans le périmètre définit par un cercle de rayon 500 mètres centré sur la place Guichard.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est
fixé à deux (2) : DJI Matrice 4T et DJI Mavic 3T.
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er a fait l'objet d'une publ icité sur les réseaux sociaux de
la Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 22 Octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
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d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 22 Octobre 2026 à Lyon
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