PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-620
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-10-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de
Dotation pour un logement citoyen
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-10-00001 - Arrêté n°2025-01248 du 10 octobre 2025
modifiant provisoirement la circulation place de l'Odéon et rue
Crébillon à Paris 6ème
les 16 et 17 octobre 2025
(3 pages) Page 6
75-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-01247 du 9 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement place de Fontenoy-Unesco à
Paris 7ème, du 14 au 16 octobre 2025.
(3 pages) Page 10
75-2025-10-10-00003 - Arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du
concert du groupe Disturbed le dimanche 12 octobre 2025 au Zénith
Paris - La Villette (5 pages) Page 14
75-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-01251 du 10 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le samedi 11 octobre 2025 (5 pages) Page 20
75-2025-10-10-00005 - Arrêté n°2025-01252 du 10 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion de manifestations le samedi 11 octobre 2025 (5 pages) Page 26
75-2025-10-10-00006 - Arrêté n°2025-01253 du 10 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le dimanche 12 octobre 2025 (5
pages) Page 32
75-2025-10-10-00007 - Arrêté n°2025-01254 du 10 octobre 2025
portant mesures de police applicables le dimanche 12 octobre 2025 (5
pages) Page 38
75-2025-10-10-00008 - Arrêté n°2025-01255 du 10 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la
Victoire à Paris 9ème le 12 octobre 2025 (3 pages) Page 44
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-10-09-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Fonds de Dotation pour un logement citoyen
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-10-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de Dotation pour un logement citoyen 3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00133-04
Référence du fonds de dotation : n° 1455
Dossier DS n°
26885803
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds de Dotation pour un logement citoyen

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds de Dotatio n pour un logement citoyen sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 03 octobre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir directement et
indirectement des projets destinés à développer le logement des personnes les plus modestes,
notamment celles qui ont contribué dans leur vie au service de la Nation, dont : les personnes
vulnérables souffrant de handicap, les victimes de violences et particulièrement de violences
conjugales. ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-10-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de Dotation pour un logement citoyen 4

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00133-04
Référence du fonds de dotation : n° 1455
Dossier DS n°
26885803
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Fonds de Dotation pour un l ogement citoyen est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 09 octobre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-10-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de Dotation pour un logement citoyen 5
Préfecture de Police
75-2025-10-10-00001
Arrêté n°2025-01248 du 10 octobre 2025
modifiant provisoirement la circulation place de
l'Odéon et rue Crébillon à Paris 6ème
les 16 et 17 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00001 - Arrêté n°2025-01248 du 10 octobre 2025 modifiant provisoirement la circulation place de
l'Odéon et rue Crébillon à Paris 6ème
les 16 et 17 octobre 2025
6

CABINET DU PREFET


Paris, le 10 OCT. 2025
ARRETE N°2025-01248
modifiant provisoirement la circulation place de l'Odéon et rue Crébillon à Paris 6 ème
les 16 et 17 octobre 2025


LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 septembre 2025 ;
Considérant le tournage du long-métrage intitulé « Un peu avant minuit », qui se
déroulera place de l'Odéon à Paris 6
ème , les 16 et 17 octobre 2025 ;
Considérant que ce tournage implique de prendre des mesures provisoires et
adaptées de circulation nécessaires à son bon déroulement ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 16 octobre 2025 à 20h00
au 17 octobre 2025 à 03h00 dans les voies et portions de voies suivantes, à Paris 6 ème :
- place de l'Odéon, entre la rue de l'Odéon et la rue Regnard ;
- rue Crébillon.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.



Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00001 - Arrêté n°2025-01248 du 10 octobre 2025 modifiant provisoirement la circulation place de
l'Odéon et rue Crébillon à Paris 6ème
les 16 et 17 octobre 2025
7


Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de
Police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de Police et sur le site internet de la préfecture de Police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète,
directrice adj. de cabinet
S I G N E
Elise LAVIELLE











Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00001 - Arrêté n°2025-01248 du 10 octobre 2025 modifiant provisoirement la circulation place de
l'Odéon et rue Crébillon à Paris 6ème
les 16 et 17 octobre 2025
8


Annexe à l'arrêté n° 2025-01248 du 10 OCT. 2025




VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00001 - Arrêté n°2025-01248 du 10 octobre 2025 modifiant provisoirement la circulation place de
l'Odéon et rue Crébillon à Paris 6ème
les 16 et 17 octobre 2025
9
Préfecture de Police
75-2025-10-09-00007
Arrêté n°2025-01247 du 9 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement
place de Fontenoy-Unesco à Paris 7ème, du 14
au 16 octobre 2025.
Préfecture de Police - 75-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-01247 du 9 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement
place de Fontenoy-Unesco à Paris 7ème, du 14 au 16 octobre 2025. 10

CABINET DU PREFET


Paris, le 09 OCT. 2025

ARRETE N°2025-01247
modifiant provisoirement le stationnement place de Fontenoy-Unesco
à Paris 7ème , du 14 au 16 octobre 2025.


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 6 octobre 2025 ;
Considérant l'organisation des journées de l'institut des hautes études de la
Défense nationale au sein de l'Ecole Militaire, à Paris 7 ème , les 15 et 16 octobre 2025 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de
stationnement à Paris 7 ème nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des
participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 14 octobre 2025 à
22h00 au 16 octobre 2025 à 20h00, place de Fontenoy-Unesco, à Paris 7 ème .
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-01247 du 9 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement
place de Fontenoy-Unesco à Paris 7ème, du 14 au 16 octobre 2025. 11
2
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adj.
de cabinet

S I G N E
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-01247 du 9 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement
place de Fontenoy-Unesco à Paris 7ème, du 14 au 16 octobre 2025. 12
3
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2025-01247 DU 09 OCT. 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif de Paris



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-10-09-00007 - Arrêté n°2025-01247 du 9 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement
place de Fontenoy-Unesco à Paris 7ème, du 14 au 16 octobre 2025. 13
Préfecture de Police
75-2025-10-10-00003
Arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des aéronefs à l'occasion du concert
du groupe Disturbed le dimanche 12 octobre
2025 au Zénith Paris - La Villette
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00003 - Arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette
14
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLecen

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01250
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris – La Villette

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 8 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion du concert du groupe Disturbed le 12 octobre 2025 au Zénith Paris – La Villette
à Paris 19
ème ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra le 12 octobre 2025 au Zé nith Paris – La Villette le concert du
groupe américain Disturbed ; qu'à cette occasion, quelque 5000 spectateurs sont attendus
pour assister à la représentation des artistes ; que l'attente dans les files d'accès à la salle de
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00003 - Arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette
15
2025-01250 2
concert est susceptible de donner lieu à des mouvem ents de foule importants ; que par
ailleurs, l'un des chanteurs du groupe Disturbed a pris des positions personnelles en faveur
du gouvernement actuel israélien et de son armée ; que, pour cette raison, la
programmation du groupe américain au Zénith Paris – La Villette est vigoureusement
contestée par certains militants et élus politiques qui appellent à son boycott ; que cette
contestation a fait l'objet de relais médiatiques i mportants ces derniers jours ; que ce
concert intervient également dans un contexte natio nal et international tendu marqué,
d'une part, par la poursuite des manifestations pro -palestiniennes à Paris, suite à
l'interception par l'armée israélienne de la flotti lle internationale d'aide pour Gaza et
l'expulsion le 6 octobre de ses militants vers dive rs pays européens, d'autre part, par les
négociations de paix en cours entre Israël et le Hamas ; qu'eu égard au contexte précité, la
tenue du concert est susceptible d'entraîner des débordements de nature à troubler l'ordre
public ; qu'il convient ainsi d'assurer la sécurité des pe rsonnes, des biens et des
rassemblements à l'occasion de ce concert ainsi que la régulation des flux de transport sur
les axes desservant la salle du Zénith Paris – La V illette ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, ce concert est susceptible de c onstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de l a menace terroriste actuelle en France
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement op érationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le département de la Seine-
Saint-Denis à l'occasion du concert susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00003 - Arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette
16
2025-01250 3
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 12 octobre 2025 à 16h30 au
lundi 13 octobre 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 octobre 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU











Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00003 - Arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette
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2025-01250 4

Annexe de l'arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00003 - Arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette
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12/10/2025
2025-01250 5

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00003 - Arrêté n°2025-01250 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée sur des aéronefs à l'occasion du concert du groupe Disturbed le dimanche 12
octobre 2025 au Zénith Paris - La Villette
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Préfecture de Police
75-2025-10-10-00004
Arrêté n°2025-01251 du 10 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion
d'une manifestation le samedi 11 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-01251 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 11 octobre
2025
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLecen

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-01251
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 11 octobre
2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 8 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris le samedi 11 octobre 2025 à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant qu'une manifestation statique sera organisée le samedi 11 octobre 2025 à Paris,
afin de « soutenir le mouvement populaire à Madagascar » ; que ce rassemblement, qui
prévoit de réunir un nombre important de personnes, intervient dans un contexte politique
et social particulièrement tendu à Madagascar, marqué par des manifestations, parfois de
forte ampleur, qui ont lieu depuis le 25 septembre dernier à Tananarive et dans plusieurs
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-01251 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 11 octobre
2025
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2025-01251 2
villes de province contre le pouvoir en place, au c ours desquelles plusieurs personnes ont
été blessées ou tuées ; qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et
des rassemblements à cette occasion et de prévenir les troubles à l'ordre public qui
pourraient advenir à l'occasion de ce rassemblement et en ses alentours ; que le recours à
des caméras aéroportées vise également à assurer la régulation des flux de transport lors de
cette manifestation ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement
de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du rassemblement susvisé le samedi 11
octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le samedi 11 octobre 2025 de 14h00 à
19h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-01251 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 11 octobre
2025
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2025-01251 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 octobre 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-01251 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 11 octobre
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Annexe de l'arrêté n°2025-01251 du 10 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-01251 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 11 octobre
2025
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Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00004 - Arrêté n°2025-01251 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 11 octobre
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Préfecture de Police
75-2025-10-10-00005
Arrêté n°2025-01252 du 10 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de
manifestations le samedi 11 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00005 - Arrêté n°2025-01252 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 11 octobre
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLecen

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-01252
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 11 octobre
2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 9 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris le samedi 11 octobre 2025 à l'occasion de manifestations sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant qu'une manifestation revendicative est déclarée pour le samedi 11 octobre
2025 à Paris, de l'hôpital Tenon, rue de la Chine, jusqu'aux abords de l'hôpital Saint-Antoine,
rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 12
ème , afin « d'exprimer la solidarité des professionnels
de santé avec la population et les soignants palest iniens », qu'une autre manifestation est
déclarée pour le même jour à Paris, de la place de la Bastille jusqu'à la place de la Nation,
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00005 - Arrêté n°2025-01252 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 11 octobre
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2025-01252 2
en passant par la rue du Faubourg Saint-Antoine, afin « d'exprimer la solidarité aux femmes
du monde entier » ; que ces rassemblements revendicatifs sont suscept ibles de réunir un
nombre important de personnes et empruntent des itinéraires géographiquement proches ;
que par ailleurs, la manifestation déclarée par le collectif féministe qui s'élève contre les
systèmes d'oppression notamment du capitalisme, du patriarcat et du racisme est de
nature à attirer des militants aux opinions antagon istes et à engendrer des affrontements
de nature à troubler l'ordre public ; qu'au regard des éléments précités, il convient d'assurer
la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion et de prévenir
les troubles à l'ordre public qui pourraient advenir à cette occasion ainsi que de réguler les
flux de transport aux alentours des cortèges ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement
de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occasion des rassemblements susvisés le samedi 11
octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le samedi 11 octobre 2025 de 13h00 à
18h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00005 - Arrêté n°2025-01252 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 11 octobre
2025
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2025-01252 3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 octobre 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00005 - Arrêté n°2025-01252 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 11 octobre
2025
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2025-01252 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01252 du 10 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00005 - Arrêté n°2025-01252 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 11 octobre
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SZO0Z/
2025-01252 5

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00005 - Arrêté n°2025-01252 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de manifestations le samedi 11 octobre
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Préfecture de Police
75-2025-10-10-00006
Arrêté n°2025-01253 du 10 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion
d'une manifestation le dimanche 12 octobre
2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00006 - Arrêté n°2025-01253 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le dimanche 12
octobre 2025
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLecen

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-01253
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le dimanche 12 octobre
2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 9 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris le dimanche 12 octobre 2025 à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation sera organisée le dimanche 12 octobre 2025 à Paris, de
la place de la République jusqu'à la place de la Nation, en passant par le boulevard Voltaire,
afin de « promouvoir le patriotisme français » ; qu'environ 6000 personnes sont attendues
afin de participer à cette manifestation ; que l'objet de la manifestation déclarée peut faire
craindre des affrontements avec des militants aux opinions antagonistes, compte tenu du
contexte actuel national tendu ; qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des personnes, des
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00006 - Arrêté n°2025-01253 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le dimanche 12
octobre 2025
33
2025-01253 2
biens et des rassemblements à cette occasion et de prévenir les troubles à l'ordre public
qui pourraient advenir à l'occasion de ce rassemble ment ; que le recours aux caméras
aéroportées a également pour objet d'assurer la régulation des flux de transport autour de
cette déambulation ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement
de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du rassemblement susvisé le dimanche 12
octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 12 octobre 2025 de 13h00 à
18h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00006 - Arrêté n°2025-01253 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le dimanche 12
octobre 2025
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2025-01253 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 10 octobre 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00006 - Arrêté n°2025-01253 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le dimanche 12
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2025-01253 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01253 du 10 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00006 - Arrêté n°2025-01253 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le dimanche 12
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Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00006 - Arrêté n°2025-01253 du 10 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le dimanche 12
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Préfecture de Police
75-2025-10-10-00007
Arrêté n°2025-01254 du 10 octobre 2025 portant
mesures de police applicables le dimanche 12
octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00007 - Arrêté n°2025-01254 du 10 octobre 2025 portant mesures de police applicables le
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-01254
portant mesures de police applicables le dimanche 12 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00007 - Arrêté n°2025-01254 du 10 octobre 2025 portant mesures de police applicables le
dimanche 12 octobre 2025 39
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2025-01254
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le 12 octobre 2025 au Zénith Paris – La Villette le concert du
groupe américain Disturbed ; que l'un des chanteurs du groupe Disturbed est connu pour
des prises de position politiques en faveur du gouvernement actuel israélien et de son
armée ; qu'ainsi, la programmation du groupe américain au Zénith Paris – La Villette est
vigoureusement contestée par certains militants et élus politiques qui demandent
l'interdiction du concert, laquelle a fait l'objet de relais médiatiques importants ces derniers
jours ; que ce concert intervient également dans un contexte national et international tendu
marqué, d'une part, par la poursuite des manifestations pro-palestiniennes à Paris suite à
l'interception par l'armée israélienne de la flottille internationale d'aide pour Gaza et
l'expulsion le 6 octobre de ses militants vers divers pays européens, d'autre part, par les
négociations de paix en cours entre Israël et le Hamas ; qu'au regard de ces éléments, il
existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le dimanche 12 octobre 2025 de 14h00 à 23h59 dans le périmètre délimité selon
la cartographie figurant en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00007 - Arrêté n°2025-01254 du 10 octobre 2025 portant mesures de police applicables le
dimanche 12 octobre 2025 40
3
2025-01254
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 10 octobre 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00007 - Arrêté n°2025-01254 du 10 octobre 2025 portant mesures de police applicables le
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4
2025-01254
Annexe de l'arrêté n°2025-01254 du 10 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00007 - Arrêté n°2025-01254 du 10 octobre 2025 portant mesures de police applicables le
dimanche 12 octobre 2025 42
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5
2025-01254

Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00007 - Arrêté n°2025-01254 du 10 octobre 2025 portant mesures de police applicables le
dimanche 12 octobre 2025 43
Préfecture de Police
75-2025-10-10-00008
Arrêté n°2025-01255 du 10 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9ème le 12
octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00008 - Arrêté n°2025-01255 du 10 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9ème le 12 octobre 2025 44
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CABINET DU PREFET


Paris, 10 OCT. 2025
Arrêté n°2025-01255
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Victoire à Paris 9ème le 12 octobre 2025


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 octobre 2025 ;
Considérant l'organisation de l'évènement festif « SOUKAT PARTY » à la grande
synagogue le 12 octobre 2025 ;
Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public
et afin d'assurer au mieux la sécurité des personne s et des biens, que la circulation et le
stationnement soient neutralisés sur une portion de la rue de la Victoire, à Paris 9ème ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de prox imité de l'agglomération
parisienne ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits le 12
octobre 2025 de 18h00 à 23h59, rue de la Victoire, entre la rue Taitbout et la rue Saint-
Georges, à Paris 9 ème .
Article 2
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre avancées, élargies, levées
ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00008 - Arrêté n°2025-01255 du 10 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9ème le 12 octobre 2025 45

Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de Police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adj. de
cabinet
S I G N E
Elise LAVIELLE












Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00008 - Arrêté n°2025-01255 du 10 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9ème le 12 octobre 2025 46

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2025-01255 DU 10 OCT. 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-10-10-00008 - Arrêté n°2025-01255 du 10 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9ème le 12 octobre 2025 47