PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-006
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-01-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024
prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par la
ville de Baie-Mahault
(2 pages) Page 4
971-2024-01-11-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024
prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule
(2 pages) Page 7
971-2024-01-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024
prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de
Morne-à-l'Eau
(2 pages) Page 10
DRFIP /
971-2024-01-11-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services
bénéficiant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal (1 page) Page 13
MTES / MTES
971-2024-01-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "CAP 971" (2 pages) Page 15
971-2024-01-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE J. CYRILLE" (2
pages) Page 18
PREFECTURE / BRGE
971-2023-12-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée
«  E.C.F ENTREPRISE COGNET
FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante (2 pages) Page 21
971-2023-12-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l□entreprise dénommée
«  ANG FOSSOYAGE » sise 237
chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif (2 pages) Page 24
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture
d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques
sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault (4 pages) Page 27
2
971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024
(4 pages) Page 32
3
Agence régionale de santé
971-2024-01-11-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024
prononçant la fermeture définitive du centre de
vaccination géré par la ville de Baie-Mahault
Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du
centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault 4
fiI;HBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence de Santé
L; aint-MartinLzber_te' Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-Prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par laville de Baie-Mahault
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3111-1, L. 3111-11, D. 3111-22 à 3111-26 précisant les conditions d'habilitation et de financement des établissements ou organismeshabilités dans le domaine de la vaccination;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu l'arrêté ARS/DERBP/APPS/N°971-2014-02-04-42 portant habilitation d'un centre de vaccinationgéré par la ville de Baie-Mahault,Considérant la révision des dispositions générales (D.3111-22 à 3111-26) relatives à la désignationd'un centre de vaccination,Considérant que la ville de Baie-Mahault ne peut être habilité pour porter un centre de vaccinationau regard de l'article D.3111-22 du CSP.
ARRETE
ARTICLE 1 : La cessation définitive de I'activité du centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault.ARTICLE 2 : La cessation de cette activité prend effet au 31 décembre 2023.ARTICLE 3 : L'arrêté de cessation de l'activité vaccination sera notifié au Maire de la ville de Baie-Mahault.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du
centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault 5
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la ville de Baie-Mahault et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
ARTICLE 5: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté de cessation d'activité pourra fairel'objet :— D''un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,— D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention,— D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peutêtre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Gourbeyre,le — 11 JAN 2024Le Directeur Général,
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du
centre de vaccination géré par la ville de Baie-Mahault 6
Agence régionale de santé
971-2024-01-11-00004
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024
prononçant la fermeture définitive du centre de
vaccination géré par le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le
Moule
Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du
centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule 7
RÉPUBLIQUE AFRANÇAISE @ D Agence de Santé
- aint-MartinL'zber_te' Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-Prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par leCentre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3111-1, L. 3111-11, D. 3111-22 à 3111-26 précisant les conditions d'habilitation et de financement des établissements ou organismeshabilités dans le domaine de la vaccination,Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu l'arrêté ARS/DERBP/APPS/N°971-2020-08-14-002 portant renouvellement de l'habilitation ducentre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Le Moule,Considérant la révision des dispositions générales (D.3111-22 à 3111-26) relatives à la désignationd'un centre de vaccination,Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Le Moule ne peut êtrehabilité pour porter un centre de vaccination au regard de l'article D.3111-22 du code de la santépublique.
ARRETE
ARTICLE 1 : La cessation définitive de l'activité du centre de vaccination géré par le CentreCommunal d'Action Sociale de la commune de Le Moule.ARTICLE 2 : La cessation de cette activité prend effet au 31 décembre 2023.ARTICLE 3 : L'arrêté de cessation de l'activité vaccination sera notifié aux responsables du CentreCommunal d'Action Sociale de la commune de Le Moule.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du
centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule 8
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié aux responsables duCentre Communal d'Action sociale et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Guadeloupe.
Article 5: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté de cessation d'activité pourra faire l'objet :— D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de 'ARS,— D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention,— D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peutêtre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Gourbeyre,le | 11 JAN. 2024
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du
centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Le Moule 9
Agence régionale de santé
971-2024-01-11-00005
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024
prononçant la fermeture définitive du centre de
vaccination géré par le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) de la commune de
Morne-à-l'Eau
Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du
centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Morne-à-l'Eau 10
ËF:BLIQUE g r@ D Agence de SantéFRANÇA'S = GuadeloupeLiberté Saint-MartinSaint-BarthélemÉgalité 'Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-Prononçant la fermeture définitive du centre de vaccination géré par leCentre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Morne-à-l'Eau
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3111-1, L. 3111-11, D. 3111-22 à 3111-26 précisant les conditions d'habilitation et de financement des établissements ou organismeshabilités dans le domaine de la vaccination;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu l'arrêté ARS/DERBP/APPS/N°971-2020-08-14-003 portant renouvellement de l'habilitation ducentre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Morne-à-l'Eau,Considérant la révision des dispositions générales (D.3111-22 à 3111-26) relatives à la désignationd'un centre de vaccination,Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau ne peut être habilité pourporter un centre de vaccination au regard de l'article D.3111-22 du CSP.
ARRETE
ARTICLE 1 : La cessation définitive de l'activité du centre de vaccination géré par le CentreCommunal d'Action Sociale de la commune de Morne-à-l'Eau.ARTICLE 2 : La cessation de cette activité prend effet au 31 décembre 2023.ARTICLE 3 : L'arrêté de cessation de l'activité vaccination sera notifié aux responsables du CentreCommunal d'Actions Sociale de la commune de Morne-a-I'Eau.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du
centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Morne-à-l'Eau 11
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux responsables du CentreCommunal d'Actions Sociale et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.
ARTICLE 5: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté de cessation d'activité pourra fairel'objet :— D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de 'ARS,— D''un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention,— D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Gourbeyre,le — 11 JAN. 2024
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 janvier 2024 prononçant la fermeture définitive du
centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Morne-à-l'Eau 12
DRFIP
971-2024-01-11-00006
DRFIP971-Liste des responsables de services
bénéficiant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
DRFIP - 971-2024-01-11-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services bénéficiant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal 13
EnPREFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de I'annexe il du code général desimpôts au 28 décembre 2023
Prénom Nom Responsable de servicesKetty POULLET Brigade de contrôle et de rechercheBenoît VINCENTI Brigade de vérification 1Brigade de vérification 2Bertin FAROT Service Départemental des Impôts FonciersDominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d'expertiseLaura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoineMaryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialiséNathalie MEULAN Service de publicité foncière etEnregistrement de Pointe à PitreRachel DURAND Service des impôts des particuliers Basse-TerreNadine GERMAIN Service des impôts des particuliers LesAbymesThierry CARIOU Service des impôts des entreprises BlachonBertin CHENILCO Service des impôts des entreprises Basse-TerreBasse-Terre le 11 janvier 2024
L'administrateur général des Finances publiques,Directeur régional des Finances publiques,
DRFIP - 971-2024-01-11-00006 - DRFIP971-Liste des responsables de services bénéficiant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal 14
MTES
971-2024-01-16-00001
Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "CAP 971"
MTES - 971-2024-01-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP 971" 15
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 16 JAN. 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «CAP 8.7.1»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de {a {égion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu tarrété du 8 janvier 2001 relatif à 'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de Penseignement de la conduite des véhicules à moteuret de {a sécurité routière ;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de {'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur EUGENE Frédéric en date du 30 décembre 2023 en vud'étre autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1: Monsieur EUGENE est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0005 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«CAP 9.7.1» et situé 9 Rue Victor Hugo 97160 SAINTE-ANNE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP 971" 16
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d''un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'expioitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 8 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
1 6 JAN. 2024P°/Le Préfet et par délégationLes Abymes, le
L'Adjointe ayaàäâ?Sîäfl&ervice, éducationé routièresa"\ä'{.mèâ>
°ex—Emitie CAILLAUX
%% n
<L Onomfi,/
MTES - 971-2024-01-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP 971" 17
MTES
971-2024-01-16-00002
Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE J. CYRILLE"
MTES - 971-2024-01-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE J. CYRILLE"
18
PREFET Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLabertéEgalitéFraternité
Arrêté DEALTMESdu | 16 JAN. 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «ÉCOLE DE CONDUITE J. CYRILLE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de (a {égion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de Penseignement de la conduite des véhicules à moteuret de fa sécurité routière ;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de {environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu larréte préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Monsieur CYRILLE Julien en date du 11 janvier 2024 en vu d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de ta conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;ARRETEArticle 1: Monsieur CYRILLE est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 O9A 0032 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«ÉCOLE DE CONDUITE J. CYRILLE» et situé 14 Rue Guy Baje Lotissement du Centre — LES ABYMES.Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE J. CYRILLE"
19
Atticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Acticle 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenationat de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcemant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 16 .'A" 202'.P°/Le Préfet et par délégation
MTES - 971-2024-01-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 janvier 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE J. CYRILLE"
20
PREFECTURE
971-2023-12-26-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société dénommée
«  E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE »
sise Village -97125 Bouillante
PREFECTURE - 971-2023-12-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée
«  E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante 21
PRÉFET _ Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 23-971-0068 DCL/BRGEportant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée« E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancementsecondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur RémyMENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande d'habilitation réceptionnée le 12 juin 2023 et complétée le 11 décembre 2023, et lesdocuments fournis par monsieur Elie, Babylas COGNET, gérant de la société dénonmée "E.C.FENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE" ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1: La société à responsabilité limitée dénommée "E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE" siseVillage à Bouillante (97125), gérée par Monsieur Elie, Babylas COGNET, est habilitée à exercer surl'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes:Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
PREFECTURE - 971-2023-12-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée
«  E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante 22
Article 2: Le numéro de I'habilitation attribué est: 23-971- 0068 DCL/BRGE.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement de I'habilitation devra être présentée, accompagnéeéd'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 5: L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du départementoù les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise le présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 7: Le secrétariat général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Elie, Babylas COGNET et dont copie sera transmise au maire de la commune deBouillante et au directeur de l'Agence Régionale de Santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 6 DEC, 2073
Pour le préfet et par délégation,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
PREFECTURE - 971-2023-12-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée
«  E.C.F ENTREPRISE COGNET FOSSOYAGE » sise Village -97125 Bouillante 23
PREFECTURE
971-2023-12-26-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l□entreprise dénommée
«  ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude
PLESSIS -97123 Baillif
PREFECTURE - 971-2023-12-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise dénommée
«  ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif 24
PRÉFET _ Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionshertésFraternité
Arrété n° 23-971-0067 DCL/BRGEportant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée« ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 àL 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et I'habilitationfunéraire;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancementsecondaire —- permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur RémyMENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité;Vu la demande d'habilitation réceptionnée le 20 novembre 2023, et les documents fournis parmonsieur Jean-Yves ANGOL, gérant de la société dénonmée "ANG Fossoyage" ;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1: L'entreprise individuelle dénommée "ANG FOSSOYAGE" sise 237 chemin Jude PLESSIS à Baillif(9723), représentée par Monsieur Jean-Yves ANGOL, est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoirenational les activités de pompes funèbres suivantes:Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
PREFECTURE - 971-2023-12-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise dénommée
«  ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif 25
Article 2: Le numéro de l'habilitation attribué est: 23-971- 0067 DCL/BRGE.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans (5 ans) à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement de I'habilitation devra être présentée, accompagnéeg'd'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 5: L'habilitation accordée à l'article premier peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du départementoù les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise le présente habilitation;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraine la déchéance desdélégations.Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 7: Le secrétariat général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Jean-Yves ANGOL et dont copie sera transmise au maire de la commune de Baillif etau directeur de l'Agence régionale de santé.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 1 6 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,Pour le préie étégation,e nénéral
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE - 971-2023-12-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise dénommée
«  ANG FOSSOYAGE » sise 237 chemin Jude PLESSIS -97123 Baillif 26
SECRETARIAT GENERAL
971-2024-01-15-00001
Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant
ouverture d'une enquête publique sur le projet
de plan de prévention des risques sismiques
(PPRS) commune de Baie-Mahault
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 27
PREFET _ SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLEGUADELOUPEL'z'berte'EgalitéFraternité
N 11 5 JAN, 2024Arrêté SG/BCI duportant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code del'environnement, sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la communede BAIE-MAHAULT, présentée par la Direction de l'Environnement, de 'Aménagementet du Logement (DEAL)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 562 et suivants, R 562-1 et suivants,R.123-7 à R123-23 ;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de I'enquéte publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projetsde travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle I1) -M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG-BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —- Administration générale -Ordonnancement secondaire —- Permanence ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articlesR 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de Plan de Prévention des RisquesSismiques (PPRS) de la commune de BAIE-MAHAULT, présentée par la Direction del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 mai 2023 portant annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 d'ouvertured'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement,sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la commune de Baie-Mahault, présentée par la Direction de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement(DEAL) ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 28
Vu la correspondance datée du 24 octobre 2023, reçu par courriel le 5 décembre 2023 de ladirection de l'environnement, de 'aménagement et du logement concluant à la régularité et àla complétude du dossier;Vu la décision datée du 18 décembre 2023, arrivée en préfecture le 22 décembre 2023, duprésident du tribunal administratif de Basse-Terre, désignant Monsieur Julien CAFFA, en qualitéde commissaire enquéteur, chargée de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;Vu _ les propositions du commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1°*- Une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code del'environnement, d'une durée de 31 jours, du lundi 5 février 2024 au mercredi 6 mars 2024 inclus, estouverte à la mairie de Baie-Mahault sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS),présentée par la Direction de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DEAL).Article 2 - Sont désignées :- en qualité de commissaire enquéteur: M. Julien CAFFA, Retraité de la Fonction PubliqueTerritoriale ;- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahault ;Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiersjours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légalesdiffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radioslocales du département.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la DEAL.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, lemême avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la ville de Baie-Mahault.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire deBaie-Mahault.Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la régionGuadeloupe.Article 4 - Le dossier du projet du Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) et un registred'enquête sont déposés à la mairie de Baie-Mahault, du lundi 5 février 2024 au mercredi 6 mars 2024inclus.Le lundi 5 février 2024, à l'ouverture des bureaux de la mairie de Baie-Mahault, le registre d'enquétepublique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant samise à disposition du public.Pendant la durée de l'enquéte, le public pourra consulter le dossier du projet de Plan de Préventiondes Risques Sismiques (PPRS) à la mairie de Baie-Mahault, durant les jours ouvrables et aux heuresnormales d'ouverture des bureaux.Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations,propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairiede Baie-Mahault, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault,
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 29
siège de l'enquéte publique ou les transmettre par courriel à l'adresse svivante: enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.frPour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Baie-Mahault au plus tard le 6 mars 2024, date de clôture de l'enquête publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance etcourriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique déposé à la mairiede Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquéteur peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projetde Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) soumis à enquête publique.Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter lesinformations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie deBaie-Mahault, les jours et heures suivants :
Lundi 5 février 2024Mardi 20 février 2024. .. de 9H a 12HLundi 26 février 2024Mercredi 6 mars 2024
Article 7 - A I'expiration du délai d'enquête publique, le 6 mars 2024, le registre d'enquéte publiquecomplété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquéteur et clos parlui.Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquêtepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration dudélai imparti à ce dernier, le commissaire enquéteur transmet au préfet (Bureau de la CoordinationInterministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de Baie-Mahault, le registre d'enquéte etles pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurest adressée au directeur de la DEAL, en sa qualité de porteur du projet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée aumaire de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une duréed'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délaià la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquêtepublique, à la préfecture de la région Guadeloupe.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 30
Dans les mémes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur sont publiés surle site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaireenquéteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1" de la loi n° 78 -753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration etle public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.Article 10 - L'unité en charge du dossier, auprès de laquelle des informations peuvent êtredemandées est : Unité Plan de Prévention des Risques Naturels à la DEAL (téléphone : 0590 99 43 29,adresse électronique : (pprn971@developpement-durable.gouv.fr)Le dossier est consultable sur le site de la préfecture : https://www.guadeloupe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-securite-des-personnes-et-des-biens/Defense-et-protection-civiles/Information-preventive/PPRSArticle 11 - Au terme de l'enquête publique, il m'appartient de statuer, par arrêté, sur le projet dePlan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la commune de Baie-Mahault, présentée par laDEAL Guadeloupe.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 15 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétai a
Mauricé TUBUL
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00001 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de plan de prévention des risques sismiques (PPRS) commune de Baie-Mahault 31
SECRETARIAT GENERAL
971-2024-01-12-00001
Commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2024
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2024 32
n SECRETARIAT GENERALÈIËELFIE.II-!E'GION Bureau de la Coordination InterministérielleGUADELOUPEL_z'bertéEgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURLISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2024LA COMMISSION,VU LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-4, R 123-34, D 123-35 À D 123-42 ;VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;VU L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALECHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ;VU L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/BCI Du 11 octosre 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ;VU L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL SG/BCI Du 10 Novemsre 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ;VU LE PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE RÉUNIE À LA PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE LE 12 DÉCEMBRE 2023 ;ARRÊTEArTicte 1°*: LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, POUR L'ANNÉE2024, EST FIXÉE SELON LE TABLEAU ANNEXÉ AU PRÉSENT ARRÊTÉ.ArTicte 2 : LA PRÉSENTE LISTE EST PUBLIÉE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE. ELLE EST NOTIFIÉE À CHACUN DESCOMMISSAIRES ENQUÊTEURS.
FAIT À Basse-TERRE, LE LE PRÉSIDENT,42 JAN 2024
0
__—BÉrce GOUÈS
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE ''TÉLÉRECOURS CITOYENS" ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNETWWW. TELERECOURS. FR
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2024 33
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2024 34
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
LISTE PARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURSCHARGES DE LA CONDUITE DES ENQUETES PUBLIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 2024NOM - PRENOM QUALITES| 1 Technicien supérieur en chef de la directionM. Roger ANNICETTE de l'environnement, de l''aménagement et dulogement (DEAL),Spécialiste du domaine public
Mme Maryvonne BAPTISTIDE Retraitée de la Fonction PubliqueM. Philippe BLEUZE Ingénieur en thermique
M. Guy CALME ' Architecte." |M. Philippe EDOM Chef du pôle Energie, Climat et sécurité desvéhicules à la DEAL GuadeloupeMme Valérie FRANCOIS-LUBIN Docteur en océanologie, spécialitéenvironnementM. Jean-Bernard LAMASSE Architecte - Urbaniste| —— = — —Mme Ruddyse GIRARD Consultante en aménagement etdéveloppement local' S — —— —— _— ——
Ingénieur principal territorialMme Hélène MEDINA Spécialiste dans le domaine de l'urbanismeet de l''aménagement du territoire
Mme Véronique SCHWARZ Chargée d'études en aménagement duterritoire et en environnementCo-gérant de la SARL Litt'Océan, spécialitéenvironnementM. José SOUPRAYEN
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2024 35
M. Richard YACOU Retraité de l'Education Nationale
Mme Murielle MANTRAN | GéomaticienneM. Julien CAFFA Retraité de la Fonction Publique Territoriale |
— | ; S |
Mme Carole BIZET Consultant en urbanisme et stratégies affairesfonciéresMme Yolande GALL Ingénieure de l'agriculture et del'environnementM. Marc MERCIER | Retraité de la Fonction PubliqueIngénieur de prévention
FFait à Basse-Terre, le \1 Z JAN mu Le Président du Tribygnal Adr'ni is}ratif
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-12-00001 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2024 36